SAISSISSEZ VOUS-MEME LA COMMISSION EUROPEEENNE OBJET : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION

Ce post a été mis à jour, le 9 décembre 2017.

SOMMAIRE

– ce que vous devez savoir
– courriel-modèle d’envoi de la Saisie
– renseignements données par ordre et numéros du formulaire de leur demande
– Saisie de la Commission
– Rappel des modalités impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission.

=-=-=-= fin du sommaire =-=-=-=

Ce que vous devez savoir

Aux fins d’obtenir la levée du barrage, opéré en concert par les autorités notariales et judiciaires, à une justice de droit mettant fin à la pratique notariale des contrats de révélation de succession, sans escompter l’aide d’un avocat ou d’un parlementaire,
ce post met toute personne en possession des moyens nécessaires pour agir elle-même à cette fin auprès de l’autorité européenne, en raison des procédures utilisées et de l’insuffisance de mesures et directives nationales autorisant cette pratique, qui se révèlent enfreindre le droit de l’Union.
Ce, dans l’intérêt public (notamment de la communauté des personnes ignorant l’existence d’une succession et leur qualité d’héritières), par courriel, aisément, quasiment sans travail, sans perte de temps, sans le moindre risque personnel, ni coût.

En effet, la saisie de la Commission européenne n’est pas faite pour une personne qui ne s’intéresse qu’à son seul problème, le jugement de son litige ne pouvant relever que des seuls autorités et tribunaux français.
Cette action extra nationale juge, seulement, si les faits lui étant exposés enfreignent le droit de l’Union. Dans ce cas, elle pourra décider de demander à la France de se mettre en accord avec lui, par des prises de mesures et directives appropriées.
La saisie décrit ces faits, en indiquant les textes concernés du droit de l’Union.
La requête faite en conclusion à la Commission, a pour objectif d’éviter aux personnes recevant d’un généalogiste un contrat de révélation de succession, de se voir contraintes, pour avoir connaissance d’une succession  qu’elles ignorent, de signer ce contrat, devant se résigner ainsi à lui abandonner un pourcentage considérable d’un héritage dont l’importance leur est tenue inconnue.
Si la Commission  reconnait ces entorses au droit de l’Union, elle pourra requérir du gouvernement français de faire prendre ces mesures et directive. Ainsi serait mis fin  à la pratique notariale  de ces contrats.

Ce blog a été créé le 1er mai 2014, dans le seul objectif précisé de faire mettre fin à la pratique notariale y aboutissant, organisée conventionnellement en partenariat entre le CSN et les syndicats de généalogistes professionnels, convention conclue le 4 juin 2008 dont le respect s’impose aux notaires et aux généalogistes ;
Jusque-là, obtenir une connaissance approfondie et prouvable de ses faits constitutifs et des règles légales et règlementaires régissant chacun d’eux, dont le contrôle de licéité relève de la compétence de l’administration notariale et judiciaire, d’en donner connaissance aux lecteurs pour une défense pertinente de leurs droits.

A cette époque, en effet, l’auteur pouvait encore espérer, par les voies nationales normales, pouvoir faire mettre fin au blocage (déjà apparent), de toute action engagée par un héritier réticent, opéré par les autorités notariales et judiciaires compétentes.
Aujourd’hui, ce blocage, bien opéré par elles et en bonne intelligence, apparait bien établi et prouvable. Mais, il reste incontournable par ces voies. Chacune, à tous niveaux, y concourt à sa façon par une utilisation inappropriée des moyens de sa fonction, ce qui a rendu difficilement opérantes les informations données aux lecteurs et les stratégies de défense proposées.

La pratique notariale de recherche d’héritiers faite effectuer par les notaires à un généalogiste, par un mandat donné au titre de l’article 36, n’a de légale qu’aux fins de l’intérêt des notaires au règlement de la succession.
A cette fin, devant contractuellement obtenir connaissance d’un héritier aussitôt découvert, leur fonction leur impose de l’informer, sans autre délai, de l’existence de la succession et de sa qualité d’héritier.
Mais, pour obtenir la gratuité pour eux de sa prestation de recherche, convenue par convention interprofessionnelle, les notaires acceptent du généalogiste qu’il ne leur communique son nom, qu’après la conclusion de ses contrats de révélation de succession avec tous, donc de n’accomplir, qu’après, l’obligation d’information relevant de leur fonction.

La Convention interprofessionnelle fait obligation au généalogiste, en rémunération des diligences accomplies (au nom et pour le compte des notaires) de conclure ce contrat avec les héritiers identifiés, les leur faisant payer par un pourcentage, fixé à sa convenance, de la valeur de leurs droits.
Le généalogiste doit donc assumer, avant, son obligation, car, après, ces renseignements, n’étant plus nécessaires aux héritiers, perdront pour eux toute valeur marchande.
De ce fait, son contrat de révélation de succession, qui en fait la commercialisation, n’aura plus de cause, devenant, ainsi, nul de plein droit.
L’acceptation du notaire, dont le mandat qu’il établit lui-même est, de ce fait, un acte exécutoire, n’a pas d’autre explication. Prétendre qu’ils ne peuvent pas lui faire exécuter son obligation contractuelle, n’est donc pas un motif acceptable.

Par ailleurs, ce pourcentage diminue d’autant la valeur de celui garanti à tous les héritiers, sans distinction, par la loi sur la dévolution successorale, dont le ministère public sait qu’il porte atteinte à leurs droits et intérêts.
De ce fait, la déviation de cette loi, organisée et non empêchée, tant par les autorités notariales que judiciaires, est évidemment constatable.

Ces accords, officiels et discrets, et leurs faits conséquents, dommageables, sont maintenant établis, car prouvables au moyen des courriers reçus des autorités notariales et judiciaires, publiés dans les derniers posts.
Ceux leur ayant été envoyés le 18 octobre 2017,  rappellent à chacune d’elles la législation établissant le caractère infractionnelle des faits dénoncés, l’invitant en réponse à mettre fin immédiatement à l’obstacle fait à la manifestation et recherche des vérités demandées (si les notaires assument bien leur obligation règlementaire et comment) nécessaires au fondement du processus décisionnel relevant de sa fonction.
Sans aucune suite donnée à cette invitation, non seulement le droit national reste obstinément enfreint de multiples fois par chacune d’elles, mais aussi celui de l’Union européenne.
La possibilité d’en saisir la Commission, pour que recommandation soit faite au gouvernement français de se mettre pleinement en accord avec le droit de l’Union, est devenue, de ce fait, grande ouverte.

=-=-=-=-=

Ci-après, vous trouverez les trois documents-modèles, suffisants, pour la saisir :
1- Le courriel d’envoi à la Commission,
2- La liste des renseignements à lui fournir, déjà établie, à l’exception de celui qu’elle laisse a votre choix et de vos données identitaires,
3- la saisie.

MAIS, ATTENTION, ces documents (obtenus par leurs liens, non en copiant ceux de ce postdoivent, impérativement, être ainsi fidèlement utilisés, sans autres mentions que votre signature (nom et prénom), leur date et les renseignements vous concernant (partie surlignée en jaune dans la reproduction du document numéro 2 ci-dessous), pour les raisons suivantes :
Les liens de la saisie matérialisent tous les éléments nécessaires à son bien-fondé, conditionnant sa recevabilité ;
Notamment les courriers-preuves signés d’autorités notariales ou judiciaires et ceux attestant des démarches déjà  entreprises auprès d’elles, toutes dans l’intérêt public, la Commission laissant aux autorités nationales le soin de régler un différend personnel ;
Ces courriers ne sont pas les vôtres,  de ce fait, vous ne pourriez répondre à la demande d’aucun (leur authenticité ne sera pas contestable, car tous nécessairement enregistrés par le service réception des destinataires) ;
Vous et la Commission doivent avoir mon autorisation (de mon vivant et au-delà), pour les utiliser, laquelle est spécifiée en premier lieu dans la bibliothèque des liens créée pour elle ;
Celle-ci intègre le duplicata de la saisie, nécessaire à la Commission pour disposer de liens actifs, ce que ne pouvaient pas offrir ceux de la saisie envoyée par courriel.

Ainsi, toute personne considérant de l’intérêt public de saisir la Commission, celui chaque année des 200.000 personnes (parmi elles de proches parents ou amis, âgés, malades ou affaiblis), mises sous l’empire de la peur de ne jamais pouvoir revendiquer suffisamment tôt leur héritage auprès du notaire, suffisamment tôt, pressées dans ces conditions par le généalogiste de signer ses contrats (incluant un pouvoir de les représenter pour recueillir, du notaire, la succession à leur place), pourra la saisir elle-même en simplement copiant-collant ces documents, avec la garantie assurée de la Commission, si cette personne choisit cette option dans la fiche de renseignements, de non-divulgation de son identité.

Cette action s’engage ainsi, sans aucun risque, frais, charge de travail ou perte de temps importante, donc sans crainte de peur des conséquences tant de fois dissuasive de toute saisie de la justice française.
C’est, là, une opportunité rare de pouvoir apporter son concours à la justice et à la protection des citoyens potentiellement concernés, soit donc, plus encore que tous les français (intérêt public).

La Commission en accuse-réception dans les quinze jours. Dans les douze mois suivants, elle examine la saisie, et, si fondée, décide d’ouvrir la procédure formelle d’infraction. Elle fait savoir que vous en serez informé et pourrez suivre l’évolution du dossier.
Au vu de ces délais, la procédure notariale conduisant aux contrats de révélation de succession, puis au règlement de la succession, durant le plus souvent plusieurs années, rien n’empêche d’espérer que vous-même ou vos proches pourront aussi recueillir les fruits de votre action.
Mieux vaut donc, ainsi on ne peut plus aisément et sans courir aucun risque, la saisir sans plus attendre.

On ne peut plus aisément, ni aussi rapidement, car ce travail de copier-coller des documents, que vous n’aurez ensuite qu’à compléter comme indiqué précédemment, n’en est quasiment pas un. En effet, préparons-le ici ensemble :

ATTENTION : partie du post mise à jour, ci-dessous maintenant surlignée en jaune, ainsi devenue obsolète. Passer sa lecture.

Dans le sommaire du dernier post publié, cliquer sur le courriel-modèle d’envoi de la saisie à la Commission, puis cliquez le lien 107b.
Revenez sur le sommaire et cliquer sur – renseignements données par ordre et numéros du formulaire de leur demande, puis cliquer sur le
*107a.
Revenez y encore et cliquer sur – Saisie de la Commission, puis cliquer le
*107.
Vous avez ainsi obtenu dans l’ordre, trois fichiers.
Maintenant ouvrez le dossier que vous avez dû créer sur votre bureau, intitulé : « Saisie de la Commission Européenne par Moi. »
Transférez-y, dans le même ordre, ces trois fichiers.
Ouvrez le premier, votre courriel d’envoi de la saisie.
Remplacer la mauvaise adresse, qui ne conduit pas au site de la bibliothèque pour la Commission européenne, par la bonne adresse :
http://www.contrat-revelation-succession.com/bibliotheque-pour-la-commission-europeenne/
puis taper une fois la barre d’espace, pour voir ainsi l’ensemble de son texte, activé (ne pas l’oublier) ; Dans la mauvaise, c’était seulement sa première partie qui l’était.
Vérifier qu’en cliquant sur cette bonne adresse, c’est bien cette fois la bibliothèque pour la Commission qui s’ouvre.
Signer votre courriel, par votre prénom et votre nom. Il ne restera qu’à le dater au moment de l’envoi.
Ouvrer le second fichier, la fiche des renseignements demandés par la Commission.
Compléter-la de vos renseignements identitaires et, de mon point de vue, choisissez l’option de confidentialité.
Ainsi votre identité ne sera jamais révélée par la Commission. De ce fait, rien n’est à craindre de personnes revanchardes ou mal intentionnées à votre égard.
Revenir au sommaire. Cliquer sur  – renseignements données par ordre et numéros du formulaire de leur demande. Surlignées en jaune, vous pourrez ainsi localiser les deux parties à compléter.
Ouvrez le troisième fichier, votre saisie de la Commission.
Il n’y a absolument rien à faire. Plutôt que d’en prendre connaissance ici, allez lire son duplicata avec tous ses liens activés, dans la bibliothèque pour la Commission Européenne.
Sur aucun de ces trois documents, n’ajoutez ou ne modifiez quoi que ce soit d’autre que ce qui est indiqué ci-dessus.
Ces deux derniers fichiers seront à attacher en P.J. à votre courriel.
Votre dossier d’envoi de la saisie est maintenant complètement préparé. =-=-=-=-=
Surtout, ne rien envoyer encore. Maintenant :
1- Optionnel mais c’est ici recommandé :
Envoyez-moi ce courriel, tel que préparé avec ses attachements, au lieu de l’envoyer au secrétaire général de la Commission.
D’une part, je vous ferai savoir si tout est parfaitement en ordre (si je suis encore de ce monde).
D’autre part, si la Commission me demandait, pour précision complémentaire me concernant, si j’ai connaissance d’une saisie en date et au nom d’une personne dont les initiales me seront pour cela indiquée (non votre nom), je serai à même de la satisfaire.
2- Lisez attentivement la saisie et la fiche de renseignements, prenez ainsi le temps, nécessaire pour vous, pour savoir suffisamment ce que vous dénoncez.
3-Dans le sommaire de la bibliothèque (Vous pouvez aussi l’ouvrir en-tête du blog, où son site remplace maintenant, celui du biblio-liens),
cliquez sur = : règles enfreinte du droit de l’Union.puis cliquez sur les quatre liens qui apparaissent :  =1 =2 =3 =4.
Vous avez ainsi obtenu, quatre autres fichiers.
Transférez-les dans un sous-dossier intitulé « Droit de l’Union concerné », que vous créerez dans votre dossier de saisie de la Commission.
A raison d’un par jour, prenez-en connaissance pour savoir et contrôler, au moins dans ses grandes lignes, sur quoi vous étayez votre saisie.
Vous y trouverez en effet, en suite des différentes parties des textes du droit de l’Union concerné, la relation existante entre celles-ci  et la description des faits qui en est faite dans votre saisie.
Vous serez alors, en connaissance de cause, à même de décider de l’envoi de votre saisie à la Commission.

Pour lire les nouvelles modalités, retournez au sommaire et cliquer sur le titre :
– Rappel des modalités impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission La opérations à faire, et comment, impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission, y sont listées une à une.

Après avoir envoyé votre saisie, mieux vaudrait m’en informer, afin, le cas échéant, si interrogé par la Commission, que je ne doive pas répondre que je l’ignore.

Réjouissez-vous donc, si la Commission déclare  votre saisie recevable, de pouvoir rendre ce service à la nation, dans de telles conditions.
Ce qui reste cependant à découvrir, car celle-ci dispose, finalement à l’image des procureurs français, d’un droit discrétionnaire, ainsi libre de vous refuser sa recevabilité, ou de ne pas consentir à la levée du blocage. Ce, sans être tenu de justifier la légitimité de son processus décisionnel aux citoyens français et européens.
Ce qui apparait assez bizarre, au regard des engagements récents pris et assurances données en matière de transparence de ces processus, tant par la France que par l’Union Européenne.
La suite donnée, par l’une et par l’autre, devrait donc, dans tous les cas, être riche d’enseignements pour tous.

Je ne sais pas encore, si je saisirai moi-même la Commission, car à mon âge, bientôt 87 ans, (que doivent connaitre les lecteurs du premier post de ce blog) et dans ma condition, le temps risque fort de manquer.
J’espère vivement qu’un grand nombre de ceux d’aujourd’hui, ne laisseront, ni passer cette opportunité, ni perdre un travail de quatre ans, qui a permis d’aboutir à la possibilité de recevabilité de cette saisie par la Commission Européenne.
Ce, aux fins de faire enfin lever le barrage opéré par les autorités notariales et judiciaire nationales, d’accès à un jugement fondé sur la règle de droit.

=-=-=-=-=

Courriel-modèle d’envoi de la saisie *107b
lien maintenant désactivé, remplacé plus loin par le *107bb
à envoyer à : SG-PLAINTES@ec.europa.eu

ATTENTION : document maintenant mis à jour par le nouveau lien *107bb. Le texte ci-dessous n’a pas changé, mais les anciennes observations, indiquées en italique rouge, sont maintenant obsolètes. Les passer. Plus rien à oublier.

Lecteur, ATTENTION : n’oubliez pas les opérations de contrôle d’obtention de votre courriel par le lien *107b, reprécisées ci-dessous.

Objet : saisie de la Commission Européenne.

Monsieur le Secrétaire Général,

Veuillez trouver, ci-joint, le document de saisie de la Commission Européenne et tous les renseignements demandés dans le formulaire, fidèlement dans leur numéro d’ordre.

Au regard de la complexité de la procédure notariale et des processus décisionnels y étant mis en cause, de la quantité de courriers des autorités notariales et judiciaires concernées, des démarches déjà vainement entreprises auprès d’elles, le rapprochement des textes de la saisie avec ceux de ces documents et des textes du droit de l’Union enfreint (ou national), attestant de son bien-fondé, devrait constituer le travail préalable à sa recevabilité.

Sans avoir à rechercher ces documents et ces textes, ou à en demander l’envoi, la Commission pourra en prendre connaissance, sans autre délai, en ouvrant des liens, d’un clic de souris.
Leurs numéros suivent immédiatement les textes de la saisie, sans aucun espace, précédés d’un des quatre signes, ci-dessous, en indiquant leur nature :

Ainsi pour exemples, tirés de textes de la saisie :
… assurant la surveillance des notaires
-70         –règle concernée du
x—————— ————————————–droit national
.
… et sur l’Etat de droit
=4                                   =règles concernée du
x———————————————————droit de l’Union
.
… seize procureurs décident tous
*200                *document-preuve signé x———————————————————des autorités françaises, x———————————————————judiciaires ou notariales.
… aucun n’accepte de faire savoir
#10                 #démarches déjà
x—————- —————————————–vainement entreprises
x————————————–                      
demandant la prévention des infractions.

Sur la saisie-papier (ci-jointe), ces liens sont évidemment inactifs.

Mais tous le sont, dans cette bibliothèque créée pour la Commission *** :
www.contrat-revelation-succession.com/ bibliotheque-pour-la-commission-europeenne

ATTENTION : Dans votre courriel à la Commission, à la suite de l’adresse de ce site, frapper une fois la barre d’espace (ainsi garder la même hauteur de lettres), puis copiez celle-ci-dessous, puis frappez de nouveau la barre d’espace.
Vous verrez la différence : la totalité de son libellé sera activée, tandis que ce n’était que la première partie du premier, qui, de ce fait, ouvrait le mauvais site.
Ouvrez-le en frappant Ctrl-clic.
Si c’est bien la bibliothèque qui s’ouvre, c’est ok.

http://www.contrat-revelation-succession.com/bibliotheque-pour-la-commission-europeenne/
N’oubliez pas d’effacer le premier.

Stockés là, par nature et par numéros ascendants, la Commission peut y cliquer tous ceux de la saisie.
Le duplicata de la saisie-papier y figure aussi, avec tous ses liens activés.
La Commission pourra donc, extrême facilité et gain de temps, l’utiliser en lieu et place de la saisie-papier, plutôt que d’aller cliquer leurs numéros dans la bibliothèque.

Outre le temps économisé à la Commission, le texte de la saisie a pu rester dans la limite imposée des 1500 mots.
Celle-ci respecte à la lettre le plan d’exposition conseillé. La requête faite à la Commission, y est précisée en conclusion.

Dans l’attente de la suite que vous y réserverez,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma haute considération.
x——————————————————-lieu, date et signature

*** vous devrez l’ouvrir pour la Commission, ou lui donner le moyen de l’ouvrir elle-même.
P.J. – Saisie de la Commission
– Renseignements demandés par le formulaire

=-=-=-=-=

Renseignements à donner, demandés par le formulaire *107a
En surligné jaune, à compléter par le signataire de la saisie.

1. infractions présumées au droit de l’Union par la France, pour :

absence et insuffisance de mesures législatives (notamment, définissant et contrôlant, pour une prestation de service, des secrets notariaux constituant des secrets d’affaires, …) et réglementaires (règlement national des notaires) et de directives administratives ainsi appelées (notamment, sur les suites à donner aux dénonciations par les procureurs et les modalités à suivre par les notaires, désirant collaborer avec un généalogiste pour rechercher des héritiers,
pratiques judiciaires et notariales contraires à des dispositions ou principes du droit de l’Union Européenne ; constitutives de faits et actes enfreignant ses règles sur le secret d’affaires, la corruption, la transparence et la liberté.

Identité et coordonnées
Prénom
Nom
3. Adresse
Ville
Département
Code postal
Pays
Téléphone ou portable si possible (donc seulement si désiré par le plaignant)
Adresse électronique

4. Je dépose cette plainte en mon nom
5. La commission peut m’adresser sa correspondance à cette adresse, mais toujours, si possible un exemplaire à mon adresse électronique

6. 7. Description dans la saisie, des infractions présumées au droit de l’Union

En 1500 mots, sur quatre pages.  Y sont précisées comme concernées,
1. la France, ses autorités judiciaires et notariales, nationales et locales
2. les mesures infractions au droit de l’Union résultant des absences ou insuffisances de
mesures législatives, réglementaires et directives administratives
3. Le lien suivant immédiatement le texte descriptif d’un fait infractionnel, indique la
disposition ou le principe enfreint du droit de l’Union
4. Je ne pense pas que la France a reçu ou pourrait recevoir, en ces matières, des fonds
de l’UE

7.8. Grâce aux liens, la Commission a directement accès aux documents-preuves à fournir à l’appui de la saisie, (lettres reçues des et envoyées aux autorités judiciaires et notariales, extraits de textes du droit national et européen, démarches vainement entreprises auprès d’elles), ainsi, sans aucun coût, ni complication ou attente, pour en disposer.

9. 10. 11 APPELS-ACTIONS EN JUSTICE/AUTRES ACTIONS

9.10.11. Nombreuses sont déjà indiquées dans la saisie, les actions administratives vainement entreprises, depuis quatre ans, auprès des autorités publiques compétentes, judiciaires (Ministre de la Justice, seize procureurs de la République et procureurs généraux saisis d’un recours contre leurs décisions) et notariales (CSN, Chambres des notaires, notaires), tous faisant obstinément obstacle à la manifestation de vérités dont la recherche, le contrôle et la prévention demandée, relèvent de leurs fonctions respectives.

La saisie de la Commission est faite exclusivement dans l’intérêt des citoyens, potentiellement, de tout héritier d’une succession française, effectivement, des deux cent mille affectés chaque année, subissant ainsi les conséquences des absences et insuffisances des mesures et directives demandées. Ce, aux fins de prévenir la dérive d’application de l’article 36 et la révélation par le notaire au généalogiste de renseignements aboutissant à une importante atteinte à leur droits et intérêts, en pleine conscience du ministère public.

12.13. Je n’ai pris aucun contact avec un organe de l’UE pour obtenir une aide dans ce contexte

Non. La Commission ne doit pas transmettre ma plainte à SOL VIT, je souhaite qu’elle soit traitée par l’organe de l’Union, en aucun cas, par le service d’une administration nationale

14. Confidentialité – Protection des données
Au choix du plaignant : j’autorise ou je n’autorise pas la Commission à divulguer mon identité auprès des autorités de France, contre laquelle ma plainte est dirigée.

                                                                                              Signature

=-=-=-=-=-=Fin des renseignements demandés =-=-=-=-=-=

Saisie de la Commission *107

Comme indiqué précédemment, lire son duplicata  dans la bibliothèque pour la commission.
Ainsi, avec ses liens activés, le lecteur désireux d’en ouvrir quelques-uns pourra le faire d’un clic.

=-=-=-=

– Rappel des modalités impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission.

Cliquez au sommaire de ce post, sur ce titre :
– Rappel des modalités impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission.

puis sur ces trois liens : *107bb   *107a *107

Vous avez ainsi obtenu, dans le bon ordre, ces trois fichiers.

Maintenant ouvrez le dossier que vous aurez créé sur votre bureau, intitulé : « Ma saisie de la Commission Européenne ».
Transférez-y, dans le même ordre, ces trois fichiers.

Renommez le fichier,
*107bb,  intitulé CourrielEnvoiSaisieCommissionEuropeenne,
: « Courriel à Mr le Secrétaire Général »,
*107a intitulé FicheRenseigntsPourCommission : « Renseignements demandés par le formulaire »,
*107 intitulé, SaisieModeleCommissionEuropeennne : « Saisie de la Commission ».

Ouvrez maintenant : – le premier, le courriel d’envoi de la saisie au secrétaire général. Complétez-le en-tête et signez-le de vos nom et prénom.
Son lien
*107b a été mis à jour, avec la bonne adresse du site de la bibliothèque pour la Commission :
http://www.contrat-revelation-succession.com/bibliotheque-pour-la-commission-europeenne/

Il n’y a donc plus rien d’autre à faire.
Vous y rajouterez cependant sa date d’envoi, le jour de celui-ci.

– le second, la fiche des renseignements demandés par la Commission.
Compléter-la de vos renseignements identitaires et de votre choix de l’option de confidentialité.
De mon point de vue, choisissez-là. Ainsi votre identité ne sera jamais révélée par la Commission. De ce fait, vous n’aurez rien  à redouter de personnes revanchardes ou mal intentionnées à votre égard.
Pour voir où sont les endroits à remplir, revenez au sommaire. Cliquer sur
– renseignements données par ordre et numéros du formulaire de leur demande.
Surlignés en jaune, vous pourrez ainsi aisément les localiser,

– le troisième, votre saisie de la Commission.
Il n’y a sur celui-ci, absolument rien à faire.

Sur aucun de ces trois documents, n’ajoutez ou ne modifiez quoi que ce soit d’autre que ce qui est indiqué ci-dessus.

A ce stade, préparez un courriel.
Objet : dossier de saisie de la Commission Européenne.
Copiez ce texte, ou écrivez-le vous-même :

Monsieur le Secrétaire Général de la Commission Européenne,
Veuillez trouver ces trois documents joints, constituant un dossier de saisie de la Commission Européenne.
Dans l’attente de vous lire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma haute considération.
(Nom et prénom).

Le jour de son envoi, vous y attacherez en PJ les trois fichiers ainsi préparés dans votre dossier de saisie.

Pourquoi, maintenant, envoyer le courriel *107bb en P.J. ?
Sa présentation a été étudiée pour que sa lecture, son impression et la compréhension de l’exposé fait d’un processus très inhabituel, utilisant les nouvelles technologies (nouveau moyen de preuve apparaissant reconnu par le droit de l’Union), ne pouvait pas être fidèlement reproduite par sa copie dans le corps d’un courriel. Les difficultés conséquentes risquaient d’indisposer sérieusement le secrétaire général.

Votre dossier d’envoi de la saisie est maintenant complètement préparé.

=-=-=-=-=

Mais,surtout, ne rien envoyer encore.

Maintenant :

1- Optionnel, mais c’est ici recommandé :
Envoyez-moi ce courriel, tel que préparé avec ses attachements, puis celui de son envoi (avec sa date) au secrétaire général de la Commission.
D’une part, je vous ferai savoir si tout est parfaitement en ordre (si mes forces me le permettent encore).
D’autre part, si la Commission me demandait, pour précision complémentaire me concernant, si j’ai connaissance d’une saisie en date du … et au nom d’une personne dont seules les initiales me seront probablement indiquée (respect de la confidentialité), je serai à même de la satisfaire.

2- Lisez attentivement la saisie. Au sommaire de la bibliothèque pour la Commission., cliquez sur Duplicata de la saisie, les liens s’y ouvrent directement, d’un clic.
Tous les liens y sont actifs, vous permettant d’être davantage éclairé.

3- votre fiche de renseignements pour la Commission. Prenez ainsi le temps, nécessaire pour vous, pour savoir suffisamment ce que vous dénoncez.

4- Revenez au sommaire (La bibliothèque se trouve aussi en-tête du blog, où son site a remplacé celui de la « biblio-liens », passé en archives du 5 juin 2015, (http://www.contrat-revelation-succession.com/biblio-liens/).
Cliquez sur = : règles enfreinte du droit de l’Union.  Puis sur
=1 =2 =3 =4.
Vous avez ainsi obtenu, quatre autres fichiers.

Transférez-les dans un sous-dossier de celui de votre saisie ; Nommez-le « Droit de l’Union concerné ».

A raison d’un par jour, prenez-en connaissance pour savoir et contrôler, au moins dans ses grandes lignes, sur quoi votre saisie s’étaye (exigence de la Commission).
Vous y trouverez en effet, en suite des différentes parties des textes du droit de l’Union concerné, la relation existante entre ces derniers et la description des faits qui en est faite dans la saisie.

Vous serez alors, en connaissance de cause, à même de décider de l’envoi de votre saisie à la Commission.

=-=-=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=-=-=-=

CONTRAT-REVELATION DE SUCCESSION MIS EN CAUSE DANS UNE SAISIE DE LA COMMISSION EUROPEENNE- LETTRES ATTESTANT DES DEMARCHES ENTREPRISES AUPRES DES AUTORITES JUDICIAIRES & NOTARIALES

Ce post informe la Commission européenne de la réalité, du contenu et de l’ancienneté les démarches entreprises, depuis quatre ans, auprès des
autorités judiciaires et notariales françaises, par ces lettres du 18 octobre 2017, faisant état de celles antérieures, décrivant précisément et leur
demandant de faire cesser les agissements d’agents publics enfreignant les lois et le règlement national des notaires.
La tenue à disposition de ces informations, conditionne la possibilité de recevabilité d’une saisie, lui demandant d’y faire mettre un terme par ces autorités, par une prise de mesures appropriées.
En ouvrant ce post, la Commission pourra donc aisément en prendre
connaissance.

Ainsi, toute personne décidant de lui adresser cette requête, pourra la saisir en copiant-collant le modèle de saisie  qui sera publié dans le
prochain post, dans lequel elle est déjà invitée à l’ouvrir. Cette saisie pourra être envoyée, par simple courriel, au secrétariat de la Commission.

                         SOMMAIRE
Lettres attestant des démarches entreprises depuis quatre ans
Lettre du 18-10-2017, au ministre de la justice et à son ministère
Lettre du 2 août 2106, au ministre de la justice
Lettre du 18-10-2017, au président du Conseil Supérieur du Notariat
Lettre du 18-10-2017, aux procureurs PARIS
Lettre du 18-10-2017, aux procureurs de LYON
Lettre du 18-10-2017, aux procureurs de NANCY
Lettre du 18-10-2017, aux procureurs de Montpellier
Lettre du 18-10-2017, à la Chambre des Notaires PARIS
Lettre du 18-10-2017, à la Chambre des Notaires NANCY
Publication des courriers antérieurement échangés avec les procureurs de Montpellier
– Recours du 18 juillet 2016, au Procureur Général de Montpellier
– Lettre du 20 septembre 2016, du Procureur de la République de Montpellier
– Lettre du 21 novembre 2016, au Procureur de la République de Montpellier
Publication du modèle de saisie dans le prochain post

=-=-=-=-= Fin du sommaire =-=-=-=-=

Attestations des démarches entreprises depuis quatre ans

Lettre du 18 octobre 2017, au ministre de la justice et à son ministère :

Monsieur le Ministre de la Justice – Ministère de la Justice
13 place Vendôme 75001 – PARIS – FRANCE

V/R : toujours en attente
N/R : – lettre du 2 août 2016
xxxxx
– lettre du 14 janvier 2017
Objet : actions requises et moyen mis à votre disposition.

Monsieur le Ministre de la Justice,

Votre prédécesseur a laissé sans réponse, depuis plus de quatorze mois, la lettre du 2 août 2016, l’informant en détail des manquements aux obligations des autorités judiciaires exerçant sous son autorité hiérarchique, et de celle du notariat exerçant sous sa tutelle et celle de la Chancellerie.

Ces manquements établissent clairement le manque de transparence,
d’une part, des processus décisionnels des procureurs (de suite à donner aux dénonciations, mettant en cause la légitimité d’une procédure
notariale, et aux recours à l’encontre de leurs décisions, d’autre part, des procédures de contrôle de cette activité notariale, par les Chambres de Notaires, conséquemment, le refus de légitimer cette part du fonctionnement des organes de contrôle de l’institution judiciaire et notariale,

En 2017, l’exigence de transparence des parlementaires s’est accrue, tout comme celle de toute personne chargée d’une mission de service public (au nombre desquels, donc, les agents publics tels les procureurs, les
notaires, leurs Chambre et le CSN, semblent appartenir), pour devenir l’objectif prioritaire de l’autorité présidentielle de la France.
Celle des lobbies, susceptible d’influencer le droit de l’Union, est
devenue, afin de regagner la confiance des citoyens européens, celle de la Commission Européenne.
Les autorités ministérielles de chaque pays membre de l’Union, notamment les autorités hiérarchiques des procureurs et de tutelle du notariat, soient les ministre de la justice qui nomment aussi les notaires, sont donc appelées à garantir cette transparence à leurs citoyens.

De même, la lettre du 14 janvier 2017, l’informait de la publication des courriers échangés avec le ministère public et la Chambre des Notaires de NANCY, attestant du bien-fondé de celle du 2 août 2016.

Y était annexée, la lettre de même date aux autorités judiciaires de cette ville, leur demandant « instamment, ainsi qu’au président de la Chambre des Notaires, de faire savoir si et comment les notaires satisfont à la condition, énoncée le 9 mars 2015 par le procureur général Patrick Poiret, de prise de soin des secrets échangés avec les généalogistes qu’ils mandatent au titre de l’article 36 », éléments confirmés ainsi comme déterminants dans la recherche de légitimité de la procédure notariale et dans celle de l’existence ou non de l’infraction pénale dénoncée.

Une réponse courrielle leur était demandée, quasiment par retour, restée sans suite à ce jour.

Le 18 octobre 2017, soit à la même date que la présente et faisant suite à la publication des courriers échangés avec eux, une lettre a été adressée aux présidents des Chambre de Notaires de PARIS et de NANCY, aux procureurs de PARIS, NANCY, LYON, MONTPELLIER.

Ces lettres invitent chacun à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légiti-
mité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les notaires satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.

Ce, simplement en ouvrant le site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/
puis, en utilisant la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite de ce post

La présente y est aussi publiée. En allant sur ce site, vous pouvez donc
aisément prendre connaissance de ces lettres, et, également, apporter la transparence nécessaire, en mettant fin vous-même à l’obstacle fait, par les autorités exerçant sous votre autorité hiérarchique et de tutelle, à la manifestation des vérités leur étant demandées, en vain depuis quatre ans.

A cette occasion aussi, faire réponse aux questions posées, le 2 août 2016, au ministre de la justice en fonction :
Comment comptez-vous, apporter au parlementaire la clarification
demandée, combler la lacune du code de procédure civile et reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?

Dans cette attente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre de la Justice, à l’expression de ma haute considération.                                                 
P G

– Lettre du 2 août 2106, au ministre de la justice : ouvrir ce site : http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-lettres-aux-procureurs-de-nancy-et-au-ministre-suivant-la-publication-des-courriers/

– Lettre du 18-10-2017,
au président du Conseil Supérieur du Notariat

V/R : – lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des Notaires au procureur de Paris. N/R : – lettre du 19 novembre 2014, au CSN et à la Chambre de Notaires de Paris.
xxxxx– dernier courrier 20 septembre 2015 à la Chambre des Notaires de Paris.

Objet : Invitation du CSN, pour les citoyens français et européens, à plus de transparence.

Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

Depuis sept ans, la demande de justification de la légitimité de la procédure notariale de recherche d’héritiers conduite par les notaires dans le respect des obligations des parties définies dans la convention de partenariat notaires-généalogistes, signée le 8 juin 2008, reste sans réponse du CSN. Redemandée, le 19 novembre 2014, aux présidents de la Chambre de Notaires de Paris et du Conseil Supérieur du Notariat, l’un comme l’autre reste silencieux.

Cette convention fait obligation aux généalogistes successoraux, à la suite des investigations opérées en exécution d’un mandat de notaire, donc en son nom et pour son compte, mais en allant au-delà de leur mandat, de « conclure avec les héritiers découverts un contrat leur garantissant, en cas de succès et pour prix de la révélation des renseignements ainsi
obtenus pour le notaire, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

Il n’apparait pas convenable, ni moralement, ni juridiquement, de
modifier les règles de la loi sur la dévolution successorale, en modifiant ainsi la part du pourcentage de droits aux actifs du défunt qu’elle garantit à tous les héritiers. Ce, en rémunération de la prestation de service
effectuée, en exécution du mandat du notaire assumant le règlement de la succession.

L’obligation conventionnelle officielle se prolonge d’une autre, officieuse cette fois : accord tacite entre le notaire mandant et les généalogistes qu’il mandate, par lequel le notaire s’engage, de fait, à accepter de n’avoir d’eux la communication du nom de ses clients, qu’après la conclusion de ce contrat (intitulé contrat de révélation de succession) avec chacun et de ce fait à omettre d’assumer avec la diligence nécessaire, son devoir de les informer de la succession et de leur qualité.

Ainsi, le temps nécessaire à leur conclusion, le notaire, détenteur légitime de ces renseignements, constituant (au regard de l’absolue nécessité pour les héritiers de les obtenir pour pouvoir lui demander leur part d’héritage) des secrets d’affaires, s’abstient d’enlever la valeur commerciale qu’ils ont, de ce fait, pour les héritiers qui les ignorent.
Par la même occasion, il donne une cause aux contrats et le moyen aux généalogistes, d’exploiter cette nécessité, en forçant ses clients à les
signer, pour conclusion.

Ainsi, le notaire apporte son concours aux généalogistes, d’une part pour pouvoir attenter à la liberté de consentement contractuel de ses clients, d’autre part pour les laisser libres d’utiliser ainsi ses secrets d’affaires, tous actes incompatibles, tant avec le droit national qu’avec celui de l’Union européenne.

Il n’apparait pas plus convenable, pour le CSN, de faire penser à son
autorité de tutelle, que cette convention est conclue en application stricte de l’article 36 de la loi 2006-728, et, d’amener ses procureurs à décider, qu’en cas de modification de ce mode contractuel et mathématique de
rémunération d’exécution du mandat, « les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés ».
Le procureur de la République de Paris, ainsi égaré dans son processus décisionnel, quoique pleinement conscient de l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers résultant de ce mode de rémunération, a décidé, le
9 janvier 2014, de ne pas rendre cette atteinte plus importante en donnant une suite positive à la dénonciation lui demandant de faire cesser cette pratique.
Sauf dans la certitude d’absolue de nécessité de forçage du consentement des héritiers, pour les amener à céder au généalogiste un pourcentage de leur héritage, on ne voit la nécessité, ni du mode contractuel de rémunération, ni de celui de son calcul, ni des chèques en blanc leur étant ainsi demandés, leur montant, à cette date, étant inconnu d’eux.

N’apparait-il pas aussi illogique au CSN, de leur faire payer, seuls, les
recherches nécessairement à effectuer en premier lieu dans les archives d’états civils, pour établir l’arbre généalogique du défunt, ce, tant dans l’intérêt du notaire au règlement de la succession que de celui des autres héritiers pour établir leur qualité ?

La Chambre des notaires de Paris a elle aussi égaré le procureur, en le persuadant, le 17 octobre 2013, de la légitimité de la révélation au
généalogiste par le notaire, de la succession et de l’identité du défunt, ce, au motif de la nécessité de ces renseignements à l’exécution d’un mandat reconnu par la loi. Puis, à partir de ce seul fait, au lieu de l’utilisation commerciale en étant faite faire par ces contrats, a conclu qu’elle ne
constitue pas une violation du secret professionnel.

Par ailleurs, omettant toute suite à donner au courrier du 20 septembre 2015, elle n’a donnée aucune justification de légitimité de révélation faite aux généalogistes, de l’actif de la succession, par les notaires respectant le modèle de mandat recommandé, le19 mai 2015, dans l’annexe à la convention renouvelée par le CSN.
Cette convention omet de nouveau de rappeler aux notaires, d’avoir à
satisfaire pleinement à l’obligation qui leur est faite par l’article 3.4 de leur règlement national, soit d’instruire ces généalogistes de l’obligation de confidentialité des renseignements échangés avec eux.
La révélation de cette information n’est pas nécessaire à l’exécution du mandat, ni même aux généalogistes s’ils se sont bien effectivement
engagés « dans le respect de leur déontologie, à accepter chacune des missions présentées par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche » (article 1).
De ce fait, cette fois, la violation du secret professionnel est flagrante.

Est-il aussi convenable pour un ex-président du CSN, fraichement nommé président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, de projeter d’utiliser sa position pour agir auprès des instances européennes, en fait, comme le lobby du notariat et des notaires français. Ce, en agissant de concert avec les états membres pour élaborer des textes européens, ainsi, influencer dans leurs sens la législation européenne, et en présentant comme une source d’inspiration, le modèle du notariat français à ses voisins européens.
En application de ces projets, des sociétés françaises de généalogie successorale y ouvrent des succursales et prennent en exemple la convention de partenariat, signée du CSN, pour montrer à leurs notaires tous les avantages qu’ils pourraient tirer d’une convention nationale de partenariat calquée sur le modèle français.

La nouvelle lettre envoyée, ce 18 octobre, à la Chambre des Notaires de Paris, rappelle les justifications qu’elle a apportées au procureur, le
17 octobre 2013 et depuis lors, de légitimité de la pratique notariale au
regard de l’article 36, pour justifier la compatibilité de la convention
conclue entre le Conseil Supérieur du Notariat et les syndicats de
généalogistes, avec ces dispositions légales et de celle de révélation, des notaires. Sa copie est donc, jointe à la présente.

Sur tous ses points, les citoyens français et européens attendent plus de transparence de la part du CSN, de là, des notaires et de leurs chambres, qui leur permettrait
– de contrôler si et comment les notaires satisfont pleinement à l’obligation règlementaire d’instruction de leur collaborateur, notamment de
confidentialité des renseignements échangés avec lui,
– de connaitre le caractère juridique de l’utilisation contractuelle que le notaire, en application de la Convention, fait faire des renseignements
révélés au généalogiste en le mandatant, et de ceux obtenus pour lui en exécution de son mandat, conséquemment de celui de leur révélation au généalogiste.

La présente a été publiée sur ce site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/

Il vous serait aisé, en l’ouvrant, de mettre fin à l’obstacle fait, par ce
manque de transparence, à la manifestation de vérités essentielles aux citoyens et au processus décisionnel des procureurs, de suite à donner aux dénonciations mettant en cause la légitimité de cette procédure notariale. Ce, en utilisant la case « Comment » de ce post, s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite.

Dans l’espoir qu’enfin, vous consentirez de cette façon à donner à vos actes la transparence nécessaire à leur légitimité,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président du Conseil du Notariat, mes distinguées salutations. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
P G

– Lettre du 18 octobre 2017, aux procureurs PARIS :

Madame la Procureure Générale et Monsieur le Procureur de
la République Cour d’Appel de Paris
4 et 10 boulevard du Palais – 75001 PARIS France

V/R : –  procureur de la République, réponses duaux dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013,
xxxxx– procureur général du 24 janvier 2017 au recours lui ayant été adressé le 25 juin 2016.
N/R : – dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013
xxxxx– Recours du 25 juin 2016 au Procureur Général
xxxxx– lettre du 20 mai 2017 au Procureur Général.
Autre référence : lettre du 17 octobre 2013, du président de la Chambre des Notaires de Paris au procureur de la République.

Objet : Avis de publication des courriers échangés. Offre de mettre fin à l’obstacle fait à la recherche et à la manifestation de vérités essentielles à vos processus décisionnels, de ce fait, à la transparence devant assurer la légitimité de cette part de fonctionnement de l’institution judiciaire.

Madame la Procureure Générale,
xxxxxMonsieur le Procureur de la République,

La présente, au vu de l’enseignement des courriers échangés suivant
l’envoi des trois dénonciations ci-dessus référencées et du droit national et européen, vous demande, au titre de vos fonctions respectives et des pouvoirs ainsi conférés, de mettre fin :

– à l’obstacle fait à la recherche et à la communication des deux vérités (si et comment les notaires assument bien l’obligation leur étant faite par l’article 3.4 de leur règlements national de prise de soin des secrets révélés à un généalogiste qu’ils mandatent au titre de l’article 36 de la loi 2006-728, dont la connaissance est nécessaire à l’exercice des fonctions respectives du Procureur de la République et du Procureur Général.
Le principe de cette prise de soin, conditionnant la licéité de leur révélation, soit aussi celle de la procédure notariale, a d’ailleurs été confirmée par un autre Procureur Général,

– à l’absence de prise en compte par le président de la Chambre des
Notaires, dans sa réponse au procureur du 17 octobre 2013, de la finalité commerciale d’utilisation des secrets révélés par les notaires à leur mandataire, par ses contrats de révélation de succession, prétendant que leur révélation, cependant injustifiable à cette fin tant par l’article 36 que par toute autre loi, et interdite à l’activité notariale, pour pouvoir prétendre que leur révélation « ne constitue pas une violation du secret professionnel du notaire, dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par cette loi », en d’autres termes pour pouvoir en demander l’exécution.

Dans ces conditions d’insuffisance de justification,

– comment la décision de non-suite déjà donnée à la dénonciation du 24 juin 2013,
qui interroge le procureur de la République sur la légalité de la pratique notariale de
recherche d’héritiers, confiée à un généalogiste qu’ils mandatent au titre de l’article 36 de cette loi et sur sa compatibilité avec l’obligation faite aux généalogistes successoraux dans la convention « notaires-généalogistes », signée par le CSN le 4 juin 2008,
faite au motif de cette lettre, pourrait-elle être juridiquement juste et impartiale,
– comment pourrait l’être, celle de suite à donner à la dénonciation du 26 août 2013, en attente de notification depuis quatre ans, l’interrogeant sur la légalité de la révélation des renseignements relevant de leur secret professionnel, faite par les notaires aux généalogistes.

– au refus du procureur de la République, le 9 janvier 2014, de sécuriser les autorisations qu’il accorde aux généalogistes mandatés par les notaires, ce, par rejet de la demande lui en étant faite dans la dénonciation du 11 octobre 2013, au titre de la directive ministérielle du 5 juillet 2010, (№ DGP/SIAF/AACR/2010/006, concernant les généalogistes successoraux professionnels), quoique, a contrario des recommandations de celle-ci, il pourrait ainsi empêcher l’importante atteinte aux droits et
intérêts des héritiers.

– au refus de prendre en considération dans vos processus décisionnels respectifs, l’utilisation des renseignements,
révélés au généalogiste par les notaires (la connaissance de la succession et l’état civil du défunt) et de ceux recueillis par lui et pour eux en leur nom et pour leur compte (l’identité des héritiers établissant leur qualité), tous renseignement relevant du secret professionnel des notaires dont ils doivent donc garantir la sécurité,
faite faire au généalogiste mandaté et convenue conventionnellement
entre eux depuis le 4 juin 2008, aux fins commerciales et personnelles de ses contrats de révélation de succession.
Ce, alors que l’article 36 n’autorise les notaires à le saisir pour effectuer une recherche d’héritiers , que par mandat, soit donc, de ce fait, seulement pour l’effectuer pour eux, en leur nom et pour leur compte. Cette limitation de finalité d’utilisation impose aux notaires cette prise de soin règlementaire assurant la confidentialité des renseignements échangés dans le cadre du mandat.

– au moyen de forçage du consentement des héritiers à conclure ces
contrats, donné par les notaires au généalogiste en acceptant qu’il ne leur communique le nom des héritiers découverts, qu’après leur conclusion avec eux, ce qui revient pour les notaires a passer outre l’obligation
d’informer leurs clients de la succession et de leur qualité.
Conséquemment, pendant ce temps, au regard de la nécessité de leur connaissance pour pouvoir hériter, ces informations qui relèvent du secret professionnel des notaires, ont pour les héritiers une valeur commerciale laissée exploiter à leur mandataire (sans laquelle ses contrats n’auraient aucune cause), pour forcer le consentement des héritiers.
Ainsi, il faut bien constater que c’est de concert (en collusion), qu’ils vont porter atteinte aux droits et intérêts des héritiers, dont le procureur de Paris, a montre avoir connaissance.

– au rejet du recours par le procureur général, lui demandant de faire
mettre fin à la trop longue absence de notification par le procureur de la République d’une décision de suite à la dénonciation de violation du
secret professionnel du 26 août 2013, dénonciation qu’il entend ignorer en ne s’y référant dans aucun de ses courriers, depuis quatre ans,

– au manquement conséquent de transparence du processus décisionnel du procureur de la République ayant abouti, à la suite de cette lettre du président de la Chambre des Notaires, au classement de la dénonciation du 24 juin 2013, et de celui du procureur général ayant abouti au rejet du recours fait à l’encontre de la décision du procureur de la République, ainsi qu’à celui de suite à la dénonciation du 26 août 2013 et au recours, tous processus parts du fonctionnement de l’institution judiciaire dont l’administration des parquets, doit assurer la légitimité aux français.

Vous ne manquerez pas de constater que l’ensemble de ces manquements aboutit, de fait, à accorder inconditionnellement l’impunité aux
partenaires conventionnels et aux parties aux mandats.

La présente a été publiée le 18 octobre 2017, sur ce site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/
où, en « commentaires », votre droit de réponse est ouvert. Le procureur de la République a été déjà été informé, dès le 22 septembre 2014, de ce type et objectif de publication de courriers.

La dernière part des courriers échangés, ont été publiées, le 14 septembre 2017, sur celui-ci :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-echanges-de-courriers-part-iv-avec-les-autorites-judiciaires-et-notariales-de-paris/

La présente vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les
notaires satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.
Ce, en utilisant, on ne peut plus économiquement, la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite du post obtenu en cliquant sur le premier de ces deux sites.

Dans l’espoir que vous mettrez promptement fin à cet obstacle fait à la manifestation de vérités,

Je vous prie d’agréer, Madame la Procureure Générale et Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.           P G

– Lettre du 18 octobre 2017, aux procureurs de LYON :

Monsieur le Procureur de la République – 67 rue Servient –
Monsieur le Procureur Général – Cour d’Appel de LYON –
1, rue du Palais de Justice – 69005 LYON

V/R : – 14 février 2014, notification de l’avis de classement du procureur de la République.
xxxxx– 24 juillet 2017, lettre de la procureur générale de Lyon, reçue en PJ au courriel de la secrétaire administrative.
N/R : – dénonciations des 24 juin, 26 aout et 11 octobre 2013
xxxxx– recours du 24 mars 2015
xxxxx– rappel, 11 juillet 2016 – réponse à la Procureure Générale, 26 juillet 2017.

Objet : Avis de publication des courriers échangés. Invitation à mettre fin à l’obstacle fait à la recherche et à la manifestation de vérités essentielles à vos processus décisionnels, de ce fait, à la transparence devant assurer la légitimité de cette part de fonctionnement de l’institution judiciaire.

Madame la Procureure Générale,
xxxxxMonsieur le Procureur de la République,

La présente, au regard du droit national et européen et au vu de l’enseignement des courriers faisant suite aux trois dénonciations ci-dessus
référencées, vous demande, au titre de vos fonctions respectives et des pouvoirs y étant attachés, de mettre fin :

– à l’absence ahurissante de pertinence juridique du motif justifiant l’avis de classement du procureur de la République, signifiant ceci : le fait
dénoncé de violation du secret professionnel n’est pas puni par la loi,

– au motif de la décision du procureur général, contestable au regard des positions de l’Europe. En effet, après avoir pris connaissance de la procédure contestée, le procureur le justifie par la « constatation d’un texte » (non indiqué et puisé dans les écritures du requérant l’ayant saisi du recours à l’encontre de la décision du procureur de la République), ainsi libellé : « la façon de procéder des notaires dont le bien-fondé est contesté, a été validée au niveau de la Chancellerie.
Dès lors, les notaires qui la mettent en pratique ne se rendent pas coupables d’une infraction pénale ».
Décidant ainsi, au seul regard d’un texte émanant d’un autorité hiérarchique, sans autre prise en compte, ni d’un texte de droit, ni d’un texte du règlement national des notaires (dont le respect par ceux-ci relève
aussi de la fonction de procureur), sa fonction de magistrat n’apparait pas reconnue par l’union Européenne.
Il s’agit de plus d’un abus du pouvoir régalien des procureurs, privant le citoyen d’une garantie que tout Etat de droit doit a ses citoyens,

– à la confusion faite, dans le seul avis de classement du procureur de la République, du 14 février 2014, entre « la dénonciation en date du 11
octobre 2013 » indiquée, lui demandant de sécuriser les autorisations qu’il délivre aux mandataires des notaires afin de mettre fin à l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers concernés,
et le fait indiqué comme dénoncé : « la violation du secret professionnel », qui est celui de la dénonciation du 26 août 2013, lui demandant de mettre fin à la violation du secret professionnel des notaires, en leur
rappelant les règles légales et réglementaires au respect desquelles ils sont tenus,

– à l’absence antérieure de prise en compte des procureurs, ayant dû déjà assumer leur fonction de surveillance de l’activité notariale, soit, du
respect du règlement national des notaires,

– au refus des procureurs, de prendre en considération dans leurs processus décisionnels respectifs, l’utilisation faite faire,

depuis le 4 juin 2008, par les notaires au généalogiste qu’ils mandatent au titre de leur convention interprofessionnelle signée à cette date par le CSN, des renseignements qu’ils lui révèlent (la connaissance de la succession et l’état civil du défunt) et de ceux qu’il a pour mission de recueillir pour eux, en leurs noms et pour leur compte (l’identité des héritiers établissant leur qualité d’héritier), tous renseignement relevant de leur secret professionnel dont ils doivent garantir la sécurité juridique,

aux fins commerciales et personnelles de ses contrats de révélation de succession.

En effet, l’article 36 n’autorise les notaires à saisir un généalogiste pour rechercher des héritiers, que par un mandat, soit, pour eux, en leur nom et pour leur compte.
Cette limitation de finalité leur impose conséquemment de prendre les dispositions de sécurité dont l’article 3.4 de leur règlement national leur fait obligation,

– au refus de la suite demandée par la dénonciation du 11 octobre 2013, dont le seul fait dénoncé est l’insuffisance des autorisations accordées aux généalogistes mandatés par les notaires, imputable au seul procureur de la République, qui aboutit, (tout comme celle d’insécurisation de leurs secrets par les notaires), à l’importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers (dont le ministère public de Paris montrera le 9 janvier 2014 qu’il a connaissance de son importance).
Ce, à l’inverse des recommandations lui étant faites, par la directive ministérielle du 5 juillet 2010, DGP/SIAF/AACR/2010/006, concernant les généalogistes successoraux professionnels, de l’éviter.

– à l’obstacle fait à la recherche et à la communication des deux vérités, dont la connaissance est nécessaire à l’exercice des fonctions de
procureur de la République et de procureur général : si et comment les notaires assument bien l’obligation leur étant faite par l’article 3.4 de leur règlement national de prise de soin des secrets révélés à un
généalogiste au titre de l’article 36 de la loi 2006-728.
Sa nécessité de principe a d’ailleurs été confirmée par un procureur
général,

– au manquement conséquent de transparence des procédures judiciaires conduisant à la décision de suite à donner aux dénonciations des 26 août et 24 juin 2013 et de celle de contrôle de la procédure notariale, toutes part du fonctionnement de l’institution judiciaire, dont la légitimité ne peut conséquemment pas être justifiée.

Vous ne manquerez pas de constater que cette façon de procéder, aboutit, de fait, à accorder inconditionnellement l’impunité aux partenaires conventionnels et aux parties aux mandats.

La présente a été publiée le 18 octobre 2017, sur le site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/ 
où, en « commentaires », votre droit de réponse est ouvert. Le procureur de la République a été déjà été informé, dès le 22 septembre 2014, de ce type et objectif de publication de courriers.

Les lettres qui sont indiquées en référence, ont été publiées, le
14 septembre 2017, sur celui-ci :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-echanges-de-courriers-part-iv-avec-les-autorites-judiciaires-et-notariales-de-paris/

La présente vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les
notaires satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.
Ce, en utilisant, on ne peut plus simplement, la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite du post obtenu en cliquant sur le premier des deux sites précités

Dans l’espoir que vous saisirez, promptement, cette invitation,

Je vous prie d’agréer, Madame la Procureure Générale et Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.             P G

– Lettre du 18 octobre 2017, aux procureurs de NANCY :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance – Avenue Du Maréchal Juin 54000 NANCY Monsieur
le Procureur Général – Cour d’Appel Nancy – CO 90010 54035 NANCY Cedex
N/R : lettre du 14 janvier 2017

Objet : Rappel et moyen mis à votre disposition pour y donner aisément suite
Monsieur le Procureur Général,

Monsieur le Procureur de la République,

Par lettre du 14 janvier 2017, il vous a été demandée de faire savoir, « si et comment les notaires satisfont à la condition, énoncée le 9 mars 2015 par le procureur général Patrick Poiret, de prise de soin des secrets échangés avec les généalogistes qu’ils mandatent au titre de l’article 36 ».

C’est par courriel que la réponse à ces deux question était sollicitée.
A ce jour, aucune n’a encore été reçue.

Pour vous rendre ce travail plus aisé, vous pouvez simplement ouvrir le site de publication de cette lettre :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/
puis mettre fin à l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à votre processus décisionnel de suite à donner aux dénonciations et à la légitimité de la procédure notariale qui y est mise en cause, en
utilisant la case « Comment » de ce post, s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le
Procureur de la République, mes distinguées salutations.          
P G

– Lettre du 18 octobre 2017, aux procureurs de Montpellier

Monsieur le Procureur Général et Monsieur le Procureur de la
République
Cour d’Appel de Montpellier -1 rue du Maréchal Foch – 34000 MONTPELLIER

V/R : – Lettre du 20 septembre 2016, réf : 711 CG 2016, du Procureur de la République , unique courrier reçu du ministère public de Montpellier.
N/R : –
dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013
xxxxx– recours du 18 juillet 2016, au Procureur Général
xxxxx
lettre du 21 novembre 2016, au Procureur de la République

Monsieur le Procureur Général,
xxxxxMonsieur le Procureur de la République

Au regard du droit national et européen, au titre des fonctions de procureur de la République et de procureur général et des pouvoirs y étant attachés, au vu de l’enseignement des courriers ayant fait suite ou non aux trois dénonciations ci-dessus référencées, la présente demande la mise en route des processus décisionnels de suite à donner aux trois
dénonciations et au recours, relevant de la fonction de l’un et de l’autre, ainsi de mettre et faire mettre fin :

– au manquement de suite à la dénonciation du 11 octobre 2013, complètement ignorée dans le seul courrier du procureur de la République du 20 septembre 2016.
Cette dénonciation lui demande, depuis quatre ans, de sécuriser les autorisations qu’il délivre aux généalogistes mandatés au titre de l’article 36 par les notaires, afin qu’elles ne permettent plus à leurs mandataires d’aboutir, tout comme celle d’insécurisation de leurs secrets par les
notaires, a l’importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers.
En d’autres termes, à l’inverse des recommandations lui étant faites, par la directive ministérielle du 5 juillet 2010 (DGP/SIAF/AACR/2010/006), de l’éviter.

– au défaut d’avis de suite officiel à celle du 26 août 2013, qui demande au procureur de la République d’enquêter sur le caractère juridique de la révélation des renseignements donnés au généalogiste par les
notaires qui le mandatent au titre de l’article 36 (la connaissance de la succession et l’état civil du défunt), au regard de l’utilisation qu’ils en font faire à leur mandataire, ainsi que celle de ceux recueillis par lui en exécution de leurs mandats, pour eux, en leur nom et pour leur compte (l’identité des héritiers établissant leur qualité d’héritier), par ses contrats de révélation de succession dont la convention de partenariat lui fait obligation.
En effet, tous ces renseignement relèvent de leur secret professionnel, dont ils doivent garantir la sécurité juridique.
Or, les fins commerciales et personnelles au généalogiste de ses contrats, que la convention notaires-généalogistes, signée du CSN depuis le 4 juin 2008, lui fait obligation de conclure avec les héritiers découverts, sont interdites à l’activité notariale et conduisent à cette atteinte aux droits et intérêts de leurs clients.
Elles sont pas plus autorisées aux notaires par l’article 36, qui ne les autorise qu’à le mandater aux fins de recherche d’héritiers à effectuer pour eux, en leur nom et pour leur compte.
Cette limitation leur impose alors, pour pouvoir réfuter toute
responsabilité dans le cas d’une utilisation inappropriée de leurs secrets, de prendre les dispositions de sécurité définies dans l’article 3.4 de leur règlement national, la confidentialité de tous les renseignements échangés dans ce cadre se trouvant ainsi assurée,

– à la prise en compte d’une plainte, exigeant du signataire d’une dénonciation, d’expliquer en quoi il en est victime, de quel notaire et à quelle date, exigences inappropriées à une dénonciation l’informant du fait
dénoncé dans le seul intérêt public, non dans celui d’un plaignant.
– au droit se donnant le procureur de la République, de se réserver de qualifier le recours adressé au procureur général à l’encontre du manquement de suite à la dénonciation dont il est saisi depuis quatre ans, de
dénonciation calomnieuse,

– à l’obstacle ainsi fait à la recherche et à la manifestation des deux vérités (si et comment les notaires assument bien l’obligation leur étant faite, par l’article 3.4 de leur règlement national, de prise de soin des secrets qu’ils révèlent à un généalogiste au titre de l’article 36 de la loi 2006-728), dont la connaissance est nécessaire à l’exercice des fonctions de procureur de la République et de procureur général.
La nécessité de principe de cette prise soin, pour rester dans un cadre
légal, a d’ailleurs été confirmée par un procureur général.

– au manquement conséquent de surveillance préalable de l’activité
notariale, en l’occurrence du respect du règlement national des notaires et des règles de droit, relevant aussi des fonctions de procureur,

– au manquement conséquent de transparence de la procédure judiciaire conduisant à la décision de suite donnée à la dénonciation du 26 août 2013 et de celle de contrôle de la procédure notariale, toutes deux parts du fonctionnement de l’institution judiciaire, dont la légitimité reste ainsi à justifier.

Vous ne manquerez pas de constater que l’ensemble de ces manquements aboutit à accorder inconditionnellement l’impunité aux partenaires conventionnels et parties aux mandats.

La présente et les lettres indiquées en référence, ont été publiées le
18 octobre 2017, sur ce site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/
où, en « commentaires », votre droit de réponse est ouvert. Le procureur de la République a été déjà été informé, dès le 22 septembre 2014, de ce type et objectif de publication de courriers.

Elle vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les notaires
satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.
Ce, en utilisant la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite du post s’ouvrant en
cliquant sur ce site.

Dans l’espoir que vous y répondrez promptement et sans réserve inappropriée,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.        P G

– Lettre du 18 octobre 2017, à la Chambre des Notaires PARIS :

Madame la Présidente de la Chambre des Notaire de Paris
12 avenue Victoria – 75001 PARIS

V/R : – lettre du 17 octobre 2013 à Monsieur le Procureur de la République de Paris          – lettres du 12 février et 26 mai 2015.
N/R : – lettres des 19 novembre 2014 & 31 mars 26 mai et 20 septembre 2015

Objet : Invitation à mettre fin à l’obstacle fait à la manifestation de
vérités.

Madame la Présidente de la Chambre des Notaires de Paris,

Cette lettre pour vous informer de l’invitation faite, par la publication des courriers échangés, à mettre fin à l’obstacle continûment fait depuis
quatre ans à la manifestation de vérité, par un établissement d’utilité
publique dont la tâche est au contraire et pour le moins d’y concourir.

En effet, le procureur de la République de Paris vous a transmis, « pour compétence », la dénonciation du 24 juin 2013 qui lui faisait savoir à peu près ainsi, que :
– la procédure notariale de collaboration conventionnelle avec un
généalogiste mandaté, s’ouvrait par la révélation des notaires de
renseignements constituant pour eux un secret professionnel,
– leur mandataire utilisait ceux-ci aux fins commerciales de contrats de révélation de succession que, depuis le 4 juin 2008, la convention
notaires-généalogistes lui fait obligation de conclure avec les héritiers, ces clients des notaires qu’ils lui font rechercher pour leur compte,
– cette finalité d’utilisation faite ainsi faire de leurs secrets, apparaissait constituer une violation du secret professionnel des notaires,
– l’ignorance de ces héritiers de cette succession et de leur qualité, conséquemment la crainte de ne jamais pouvoir revendiquer leurs droits à leur part d’héritage, c’est à dire de le perdre s’ils n’obtenaient pas la
connaissance de ces informations, les contraignait à accepter la
conclusion du contrat aux conditions y étant définies.
En effet, aucune négociation de valeur d’honoraires ne pourrait être
pertinente sans connaissance de celle des actifs de la succession et de la part leur étant garantie par la loi sur la dévolution successorale.

En réponse, le 17 octobre 2013, votre lettre au procureur résume ainsi la dénonciation :  « elle s’interroge sur la légalité de la pratique notariale au regard de la loi 2006-728 et sur la compatibilité de la convention
notaires-généalogistes du 4 juin 2008 avec ces dispositions légales », mais elle omet de s’interroger sur le caractère hybride de la combinaison d’une loi avec une convention privée.
Sur la révélation des renseignements, faite par les notaires à un généalogiste, cette lettre conclue qu’elle « ne constitue pas une violation du
secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi ». Elle omet cette fois :

– d’une part, de relever que la seule finalité autorisée aux notaires qui mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 de cette loi, est la
recherche d’héritiers à effectuer en leur nom et pour leur compte, et que cet article ne leur autorise aucune révélation de leurs secrets, même si
nécessaire à l’exécution de leurs mandats, moins encore pour les lui faire utiliser pour son compte aux fins commerciales de contrats à conclure avec leurs clients, ces héritiers recherchés.

– d’autre part que, sauf à ne pas avoir enfreint les règles de leur règlement national sur le respect desquelles la Chambre des Notaires doit
veiller, en assumant pleinement l’obligation que leur fait son article 3.4, les notaires ne pourront réfuter leur responsabilité dans le cas d’utilisation
inappropriée de leurs secrets. Le 26 mai 2015, vous omettrez de répondre à cette question en dérivant sur la seule responsabilité du généalogiste.

Plus loin, vous faites savoir que le généalogiste conditionne la communication aux notaires des informations obtenues à la conclusion d’un
contrat de révélation, sans qu’il leur soit possible de le contraindre à
révéler le nom des héritiers.
C’est cette fois omettre d’en déduire que pendant le temps où les notaires n’informent pas leurs clients de la succession et de leur qualité d’héritier, leurs secrets ont une valeur commerciale qu’ils laissent exploiter à leur mandataire, sans laquelle ses contrats n’auraient aucune cause, pour
forcer le consentement des héritiers ; qu’ainsi, c’est bien de concert, qu’ils vont porter atteinte aux droits et intérêts des héritiers, dont le procureur de Paris, qui montrera en avoir connaissance, a dû, ou aurait dû, vous informer.

La présente a été publiée le 18 octobre 2017, sur ce site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/
où, en « commentaires », votre droit de réponse est ouvert. Le procureur de la République a été déjà été informé, dès le 22 septembre 2014, de ce type de publication de courriers.

Les lettres qui suivent ont été publiées, le 24 juillet 2017, sur celui-ci : http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-echanges-de-courriers-part-iii-avec-les-autorites-judiciaires-et-notariales-de-paris/

Une lettre du 19 novembre 2014 vous informait de ces faits, ainsi que le CSN, en rappelant l’obligation réglementaire des notaires
d’information des héritiers.
Par la lettre en réponse, du 12 février 2015, vous déclariez ne pouvoir que réitérer votre réponse du 17 octobre 2013.
Quant au CSN, il omet d’y répondre depuis bientôt trois ans.

La suivante, du 31 mars 2015, reposait les deux questions de la lettre du 19 novembre 2014 :
« Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler leur secret à un généalogiste en lui confiant un mandat de recherches, aux fins convenues conventionnellement de l’utiliser aussi pour conclure un contrat en demandant un prix à leurs clients ? »
« Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret n’autorisant son utilisation qu’aux fins de sa mission de recherche, c’est-à-dire de la communication au mandant de ses résultats ? »
Votre lettre en réponse, du 26 mai 2015, se contentait de dire que « dans la mesure où le généalogiste ferait un usage inapproprié des informations transmises, il est susceptible d’engager sa responsabilité ». Elle omet d’envisager celle des notaires.

Une lettre, du 20 septembre 2015, vous rappelait que pour ne pas sortir du cadre légal de ce que l’article 36 autorise aux notaires, ceux-ci doivent assumer pleinement l’obligation qui leur est faite par l’article 3.4 de leur règlement national, soit en assurant la confidentialité des informations échangées dans le cadre des mandats donnés à un généalogiste, au titre de l’article 36, de recherche d’héritiers pour leur compte.
Ce, pour pouvoir, à ce motif, prétendre y être autorisés par l’article
226-14 du code pénal, alors que cette clause ou toute autre disposition pouvant s’y substituer, apparait absente de leurs mandats.

Elle vous informe aussi d’un fait nouveau : la révélation de l’actif de la succession, par les notaires au généalogiste qu’ils mandatent au
titre de l’article 36.

C’est l’instruction donnée aux notaires en leur recommandant de se
conformer au mandat-type annexé à la convention de partenariat
notaires-généalogistes, mise à jour le 19 mai 2015.

Cette utilisation du secret professionnel des notaires perd toute possibilité de justification par sa nécessité à l’exécution de leurs mandats. Sa révélation ne leur est imposée ou autorisée par aucune autre loi, pas plus qu’à leur activité notariale. De ce fait la violation du secret professionnel est flagrante, établie d’emblée par l’article 226-13 qui ne trouve plus aucune possibilité d’exception d’application au titre de l’article 226-14.
Ce courrier est le dernier de ceux échangés entre nous. Vous avez donc omis, depuis deux ans, d’y apporter la moindre réponse.

Il précisait bien cependant que
– continuer à éluder ces questions dans vos réponses en substituant à la responsabilité des notaires, clairement seule en question, celle des
généalogistes qu’elles ne posent pas, confirmerait l’incapacité des notaires à établir la conformité de leurs révélations avec la loi pénale et leur règlement national sur le secret ; conséquemment une infraction commise et laissée impunément commettre en toute conscience,

Egalement que, le 17 octobre 2013,
– le neuvième paragraphe de votre réponse au procureur de Paris,
concernant la violation du secret professionnel, ne se trouvera donc complètement éclairée que par la suite qui sera donnée à cette lettre,
– l’absence de réponse confirmerait l’incapacité de la Chambre des
notaires, à justifier la légitimité de la révélation au généalogiste de l’actif de la succession,
– les réponses à cette lettre, tant de la Chambre, que du CSN à celle du 19 novembre 2014, « devraient être juridiquement utiles aux héritiers sollicités par vos partenaires, à votre Ministre de tutelle, aux Chambres des
Notaires et aux Procureurs, qu’un exemplaire à leur intention paraitrait donc approprié à leurs fonctions ». Comment justifier leur omission de réponse ?
Cela fait beaucoup d’omissions et de refus, émanant de l’organe disciplinaire de l’institution notariale, autorité notariale étant parfaitement consciente en raison de sa fonction de contrôle, qu’elle doit s’assurer :
– de la sécurité juridique du secret professionnel des notaires par le
respect de leur règlement national,
– de l’existence et du contenu des dispositions de prise de soin de leurs secrets par les notaires, soit de l’application stricte de l’article 3.4 du règlement national des notaires,
– de la légitimité de la révélation de leurs secrets par les notaires et de l’utilisation qu’ils en font faire à leur collaborateur conventionnel et
mandataire
– de la diligence d’informations des notaires à leurs clients (de la succession et de leur qualité d’héritiers), qu’aucun retard injustifié ne lui donne le moyen d’exploiter, du fait de l’ignorance dans laquelle ils les tiennent, la valeur commerciale de ces secrets notariaux, en portant une atteinte à leurs droits et intérêts ou à leur pleine liberté de consentement contractuel,
– de la communication des résultats de ces contrôles au procureur de la République
– de leur compte rendu au procureur général,
– de la prévention ou de la sanction de toute récidive de dysfonctionnement découvert de la procédure notariale.
Toutes ces tâches relèvent en effet de la compétence et des missions des Chambres de Notaires.

Ces omissions et refus révèlent, principalement,
– un manque de transparence de la procédure notariale et de vos processus décisionnels, conséquemment de légitimité de cette part de fonctionnement de l’institution notariale par son organe disciplinaire,
– un obstacle volontairement et répétitivement fait à la manifestation de vérités de faits, essentiels à l’accomplissement de ces tâches, ainsi qu’au processus décisionnels de l’autorité judiciaire,
– une autorité notariale ne prenant en compte, ni le droit national, ni le droit européen, ni le règlement national des notaires, en refusant de prendre en compte l’utilisation commerciale faite faire de leurs secrets par leurs détenteurs légitimes, sans avoir préalablement pris soin de leur enlever toute valeur commerciale,

En conséquence de tous les refus ci-dessus exposés, la présente vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en
faisant cette fois clairement savoir, si et comment les notaires satisfont pleinement à la prise des dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement leur fait obligation.
Ce, en utilisant la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite du post obtenu en
cliquant sur le premier des deux sites précités.

Dans l’espoir que cette offre vous décide enfin à apporter une claire et prompte réponse,

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma
considération distinguée.                                     
P G

– Lettre du 18 octobre 2017, à la Chambre des Notaires NANCY :

Madame la Présidente – Maitre Sophie BONNE
Chambre des Notaire de Meurthe et Moselle – 22 rue de la ravenelle – 54000 NANCY

V/R : – tous courriels du Président Leonard MATTHIEU en 2015.
N/R : – courriels en rapport, du signataire de la présente

Objet : Invitation à mettre fin à l’obstacle fait à la manifestation de
vérités.

Madame la Présidente de la Chambre des Notaires de Meurthe et
Moselle,
Le procureur général de NANCY a été avisé le 14 janvier 2017 de la
publication d’échanges de courriers, dont ceux émanant de votre
prédécesseur, Mr. Léonard Matthieu.

Le président Matthieu n’étant plus en fonction à cette date, l’opportunité ne lui a pas été donnée de mettre fin à l’obstacle qu’il a fait à la recherche et à la communication de deux vérités devant être en la connaissance d’un président, du fait de sa fonction et de sa qualité de notaires.
Il apparait donc important, en ces mêmes qualités de notaire et de
président de la Chambre des Notaires de NANCY, de vous donner
l’opportunité de lever cet obstacle.

En premier lieu, ci-après, le résumé des échanges avec le président
Matthieu :

Le président, le 3 Octobre 2015, par courriel, est saisi de ces deux
questions :
« Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son
exécution ?…Il s’agit pour le notaire de prendre soin de ce secret. »

Sa réponse, 14 octobre 2015 : « Je vous propose de vous recevoir afin d’évoquer ensemble ce sujet. Aussi, voudriez-vous me communiquer un numéro de téléphone sur lequel il est possible de vous joindre pour fixer un rendez-vous ? »

Courriel au président, même jour, 14 Octobre 2015 « Le sujet concerné a dépassé le stade de l’évocation. Je vous en ai fait un exposé précis,
appelant une réponse aussi claire et simple que la question qu’il pose :
Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit
utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ? Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils
l’utilisation à ces seules fins légales ?
Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ? »

Courriel de rappel au président, 22 Octobre 2015 : « je suis surpris de votre silence, tant en réponse aux deux questions posées …
PS : avez-vous pris contact avec le Procureur Général ? »

Sa réponse, 30 Octobre 2015 : « …Ma compétence et celle de la
Chambre se limitent au ressort du département de la Meurthe et Moselle. Par conséquent si votre dossier ne concerne pas un confrère de mon ressort, je n’ai pas vocation à vous répondre. »

Courriel au Président, 30 Octobre 2015 : « Pourquoi éluder ainsi une réponse que votre email du 12 octobre annonçait ?…Le problème en question,  rencontré par150.000 personnes, est celui chaque année de 16.000 mandats de notaires ne prenant pas soin de satisfaire aux
exigences de confidentialité imposées par la loi pénale et rappelées dans leur règlement national.
Conséquemment ceux de Meurthe et Moselle ressortent à l’évidence de votre compétence en qualité de président de Chambre de ce département, chargé du contrôle du respect d’une déontologie particulièrement stricte en matière de secret professionnel, sous la haute surveillance des
procureurs. Vous n’avez toujours pas dit si vous avez pris contact avec le procureur général ayant relevé cette nécessité de soin pour ne pas sortir du cadre légal.
L’autorité compétente étant celle du lieu de l’infraction, le procureur et vous-même êtes donc bien désignés. S’il ne vous est pas possible de
justifier par les règles de droit les notaires de Meurthe et Moselle qui ne prennent pas soin de sécuriser le secret révélé aux généalogistes aux seules fins d’exécution de leurs mandats et d’obtention de leurs résultats d’exécution, vous avez alors l’obligation et le pouvoir de leur rappeler les règles légales et réglementaires pour prévenir l’infraction, ou la sanctionner selon les règles de votre profession s’ils n’y obéissent pas.
Le même choix est laissé au procureur, mais lui en cas de sanction est tenu a une application stricte des articles 226-13 et 14 du code pénal. »

Sa réponse, 4 Novembre 2015 : « …Je m’estimerai saisi par vous lorsque vous m’aurez indiqué le nom du notaire de mon ressort concerné par votre demande. »

Courriel au Président, 4 Novembre 2015 : « … pour satisfaire à la
lettre à cette condition, considérez-donc être saisi en votre qualité de
président, pour répondre aux questions posées par la présente à Maitre Mathieu Léonard, notaire, si celui-ci les laisse sans réponse. »

Sa réponse : toujours attendue à ce jour.

Au regard de cette absence, depuis deux ans, il s’agit bien de refus répétés d’informations, service et conseil cependant dus par le notaire, dans un souci constant d’impartialité, à toute personne le requérant, obligation que lui fait l’article 2 de son règlement national.

Cela fait beaucoup de refus, venant de l’organe disciplinaire de
l’institution notariale, autorité notariale parfaitement consciente, en
raison de sa fonction, qu’elle doit assurer
– le contrôle,
– de la sécurité juridique du secret professionnel des notaires par le
respect de leur règlement national,
– de l’existence et du contenu des dispositions de prise de soins de leurs secrets par les notaires, obligation leur étant faite par l’article 3.4 du Règlement National des Notaires,
– du caractère juridique de la révélation de leurs secrets par les notaires et de l’utilisation qu’ils en font faire à leur collaborateur conventionnel et mandataire, par ses contrats de révélation de succession,
– de la diligence d’informations des notaires à leurs clients (de la succession et de leur qualité d’héritiers), qu’aucun retard injustifié ne lui donne le moyen d’exploiter, du fait de l’ignorance dans laquelle ils les tiennent, la valeur commerciale de ces secrets notariaux, en portant une atteinte à leurs droits et intérêts ou à leur pleine liberté de consentement contractuel,
la communication,
– des connaissance résultant de ces contrôles, au procureur de la
République
– de leur compte rendu, au procureur général,
la prise de décision,
– de sanction ou de prévention de récidives d’une procédure notariale
entachée de dysfonctionnements, en l’occurrence, celle de recherche d’héritiers, à effectuer en leur nom et pour leur compte, demandée par mandat donné au titre de l’article 36 à un généalogiste successoral.
Toutes ces tâches relèvent en effet de la compétence et des missions des Chambres de Notaires, établissements d’utilité publique.

Ces refus révèlent, principalement,
– un manque de transparence de la procédure notariale et de votre
processus décisionnel de contrôle, ne permettant pas de les légitimer,
– un obstacle volontairement et répétitivement fait à la manifestation de vérités de faits, essentiels à l’accomplissement de ces tâches, mais aussi au processus décisionnel de l’autorité judiciaire, de suite à donner aux
dénonciations dont elle est saisie,
– une autorité notariale ne prenant en compte, ni le droit national, ni le droit européen, ni le règlement national des notaires, ni l’utilisation
commerciale faite faire de leurs secrets par leurs détenteurs légitimes, sans avoir préalablement pris soin d’assumer l’obligation d’information à leurs clients, en leur donnant connaissance de la succession et de leur qualité d’héritiers, pour leur enlever toute valeur marchande exploitable,
– un organe disciplinaire de l’institution notariale, incapable et refusant de justifier la légitimité de cette part de son fonctionnement.

En conséquence et conclusion, la présente vous invite à en finir, sur le champ, avec l’obstacle fait à la manifestation des deux vérités essentielles à la justification de légitimité de la procédure notariale de mandatement d’un généalogiste au titre de l’article 36, en faisant cette fois clairement savoir, si et comment les notaires satisfont pleinement à la prise des
dispositions dont l’article 3.4 de leur règlement fait obligation,
ce, en utilisant la case « Comment » s’ouvrant d’un simple clic sur le bouton « CONTACT », situé en haut et à droite de ce post où la présente a été publiée :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-revelation-de-succession-mis-en-cause-dans-une-saisie-de-la-commission-europeenne-lettres-attestant-des-demarches-entreprises-aupres-des-autorites-judiciaires-notariales/
où ces courriers ont été publiés. Le procureur de la République a déjà été informé, dès le 22 septembre 2014, de ce type de publication de courriers, puis comme vous, à la date de la présente.

Pour votre information, les courriers échangés avec le président Léonard Matthieu, ont été publiés sur ce site :
http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-publications-de-courriers-dautorites-judiciaires-et-notariales-nancy-part-ii/

Dans l’espoir que vous verrez ainsi tout l’intérêt de mettre enfin un terme à cet obstruction,

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma
considération distinguée.                                              
P G  

P.S. : la présente vous est adressée ce jour, par courriel et par voie
postale.

Publication des courriers antérieurement échangés
avec les procureurs de Montpellier :

– Lettre du 18 juillet 2016, recours au Procureur Général :

Monsieur le Procureur Général Cour Appel Montpellier
1 rue du Maréchal Foch – 34000 Montpellier.

V/R : NEANT
N/R : dénonciation du 26 août 2013 – lettre du 19 décembre 2014

Objet : absence de suite à la dénonciation du 26 août 2013 par le
procureur de Montpellier.

Monsieur le Procureur Général,
Le procureur de la République de Montpellier a reçu trois dénonciations, à deux mois d’intervalles. La deuxième en date du 26 août 2013 a pour objet la violation du secret professionnel des notaires. Elle lui offre la possibilité de minimiser son travail de recherche en le centrant sur cette seule infraction répétée des milliers de fois chaque année par les notaires exerçant sous sa surveillance : la violation de leur secret professionnel.

Cette recherche pouvait aisément et rapidement conclure à l’existence de cette infraction et conséquemment lui permettre de procéder sans délai à sa prévention, objectif de la requête.

Malgré le complément de précisions apporté par la lettre du 19 décembre 2014 et celles de rappels, cette dénonciation n’a été honorée d’aucune
réponse d’aucune sorte.

Il en a été de même des deux autres citées ci-dessus pour simple
information. La première, plus complexe et compliquée, a pour objet une pratique partenariale conventionnelle (détaillée de a à z) ; la troisième, des autorisations que les procureurs devraient délivrer correctement sécurisées.

La présente fait recours à vous à l’encontre de l’absence de suite donnée à celle du 26 août 2013, de fait constituant un classement sans suite par le silence en réponse depuis trois ans à une dénonciation ; donc sans indication de la moindre raison juridique de cette décision, ignorant de ce fait les obligations faites aux procureurs par les articles 40, 41 et 40-2 du code de procédure pénale.

Ces dénonciations ont-elles même fait l’objet d’une ouverture de
dossier ? d’un semblant de recherche d’infraction ? Ont-elles été
enregistrées ? Qui en a été mis en charge ?

Au vu d’une telle situation, comment ne pas conclure comme votre
ministre, que « la Justice est sinistrée » et comme la presse rapportant sa déclaration, que « La justice n’est pas seulement sinistrée d’un point de vue budget, mais aussi pour son incompétence, …, son laxisme… ».

Quand des magistrats renâclent ainsi à la tâche avant même de s’y atteler, peut-on pertinemment leur fixer pour objectif de « se recentrer sur leur mission essentielle, trancher la contestation par application du droit » ? Que cet objectif doive en 2016 faire l’objet du titre IV du projet de loi que votre ministre présente à l’Assemblée, alors qu’il s’agit d’un
impératif dont dépend la rigueur de décision et la prévention de
l’arbitraire qui s’impose de longue date à tout magistrat honorant son statut, éclaire l’étendue du sinistre.

A la différence des plaintes, une dénonciation faite exclusivement dans l’intérêt public informe un procureur de faits constatables ou présumés afin qu’il procède lui-même ou fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions en découlant (art.41CPP) et qu’il veille à leur prévention (art.39-2). Le procureur doit alors apprécier la suite à lui donner (art.40) et lorsqu’il estime, mais en application du droit comme le lui rappelle son ministre, que les faits ainsi portés à sa connaissance constituent une infraction, il doit décider en application stricte de la loi pénale (art.111-4 CP) ce qui est le plus opportun (art.40-1 CPP) pour la protection de la société, puis aviser de sa décision en indiquant les raisons juridiques qui justifient en application du droit un classement sans suite (art.40-2).

Ainsi, contrairement aux magistrats du siège, qui doivent ne se prononcer que sur ce qui leur est demandé (art.5 CPC), les magistrats du parquet doivent se centrer sur leur mission essentielle : à partir des faits dénoncés « procéder aux actes nécessaires à la recherche de l’infraction et veiller à sa prévention. Apprécier alors à l’estime la suite à donner, mais de même en application du droit, pour notifier à l’informateur une décision juridi-
quement pertinente, « lisible et transparente » (autre objectif du projet de loi J21).

Que pensez-vous faire auprès du procureur de Montpellier, pour le recentrer ainsi sur sa mission ? Telle est l’information attendue en réponse à la présente, l’absence d’avis de décision du procureur et de numéro parquet de dénonciation ne permettant pas de recourir à vous en s’y référant par communication de sa copie.

Dans cette attente,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.                                                                     P G

– Lettre du 20 septembre 2016, du Procureur de la République de Montpellier *56

– Lettre du 21 novembre 2016, au Procureur de la République de Montpellier :

Monsieur le Procureur de la République – Copie à Monsieur le Procureur Général
Tribunal de Grande Instance1 place Pierre Flotte – 34000 MONTPELLIER France

V/R: lettre du 20 septembre 2016 No: PG:711 CG 2016
N/R : – lettre du 8 décembre 2014 au procureur de la République
xxxxxx
– lettre du 18 juillet 2016 au Procureur Général.

Objet : défaut, depuis trois ans, d’information de suite donnée à la
dénonciation de violation du secret professionnel des notaires
du 26 août 2013.

Monsieur le Procureur de la République,

Le courrier du 18 juillet, vous a été très certainement transmis « pour compétence » de suite à donner à la dénonciation indiquée, dont
l’absence, depuis trois ans, constitue l’essentiel de son objet et de sa
motivation.
Ses propos visent en outre à témoigner par les faits,
d’une part, du bien fondé de l’analyse du procureur Nadal que la Ministre reprend ainsi :
lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement
reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir
une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à l’ordre public,
le ministère pourra toujours agir à titre principal,
d’autre part, de celui de l’objectif déclaré du ministre, de recentrage des procureurs sur leurs missions essentielles.

Il eut donc mieux, en effet, fallu passer, que de considérer ces propos comme « péjoratifs » pour menacer de cette réserve de « qualification de dénonciation calomnieuse ». Cette menace, au but évidemment dissuasif, n’apparait pas appropriée à un exposé de faits, tous contrôlables au
dossier.

Mieux vaudrait donc rester dans le cadre de l’objectif de ce courrier : la demande d’information de la suite donnée à la dénonciation du 26 août 2013, dans la bonne forme. Pour éviter toute confusion, les courriers à prendre en compte, se limitent donc à ceux se rapportant spécifiquement à cette dénonciation, notamment celui du 8 décembre 2014.

Celui-ci vous explique précisément,
– en quoi sont victimes les héritiers, faits rechercher par les notaires au généalogiste qu’ils mandatent à cette fin,
– que sont donc ainsi visés, ces notaires mandants, ceux du ressort de
votre surveillance, donc , tous pour vous, aisément identifiables,
– que la révélation du renseignement qu’ils lui donnent aboutit aux contrats de révélation de succession (réponses ministérielles), dont la formule de calcul d’honoraires, dépossédant les héritiers d’une part considérable de leurs actifs, concrétise la nature du préjudice, dont la hauteur croit avec leur importance,
– que cette obligation de mandat aux notaires (ne les déchargeant pas, de leur obligation légale et règlementaire, de prise de soin de leur secret), relève de la loi 2006-728. Conséquemment, que les faits concernés remontent au mois de janvier 2007, date de sa prise d’effet.

Ce n’est donc pas, en déclarant à l’inverse que ces explications ne vous auraient pas été données, que vous pouvez classer, à juste titre, cette
dénonciation ; encore moins, en empêchant par défaut de son « avis de classement », de recourir à son encontre auprès du procureur général.

Le classement opéré à ces seules raisons, a eu, en fait, pour effet
d’éluder :
– l’instruction du fait dénoncé comme pénalement infractionnel : l’acte de révélation de la succession du notaire au généalogiste, aboutissant aux contrats de révélation de ce dernier,
– la recherche, au regard de cette finalité d’utilisation de ce secret
professionnel, de la constitution ou non d’une infraction portant atteinte à l’ordre public,
– selon ses résultats, celle d’une action, à ce titre, de prévention de
réitération de sa commission.

Si ce travail relève bien des missions essentielles du procureur, c’est donc, à juste titre, que ce courrier a été adressé au procureur général et que celui-ci vous l’a simplement transmis « pour compétence ».

Comment qualifier cette réticence obstinée de suite, concrétisée une première fois par sa totale absence, ce, pendant trois ans et malgré le
rappel fait le 8 décembre 2014. Puis, une seconde fois, par votre lettre du 20 septembre 2016. Pour finir, par la précision donnée avec force : « je n’entends pas changer de position ». Ces refus, impératifs et définitifs, dont la motivation donnée s’avère inexacte, de prévenir, pour la protection de la société, l’acte des notaires à l’origine de l’importante atteinte aux droits et intérêts de ses clients (confirmée, vous devez le savoir, par un de vos confrères), empêchant conséquemment ses victimes de voir juger par un tribunal de sa légalité ou non, révèlent autant d’empêchements s’apparentant à un véritable déni de justice.

Ainsi informé, comment décemment prétendre justifier le défaut d’action de prévention demandée, pour la protection des victimes existantes et
potentielles
(soit des millions de personnes), en déclarant simplement que l’informateur « n’explique en rien s’il en est lui-même victime ».

Quel que soit votre décision, vous ne pouvez sincèrement penser l’avoir utilement informé, moins encore les victimes de l’acte considéré comme pénalement infractionnel, qu’en en faisant connaitre, avec la rigueur
attendue d’un magistrat, les motifs et leur fondement.
En d’autres termes, en justifiant, par les règles de droit, de la légalité ou non de l’acte de révélation des notaires à l’origine de l’atteinte aux droits et intérêts de leurs clients. Si vous souhaitez réellement le faire et de ce fait montré l’inexistence d’un déni, cette opportunité reste à saisir.

Dans cet espoir et dans l’attente de l’avis de classement, dans la bonne forme,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations.                                                  
P G

Publication du modèle de saisie dans le prochain post

Le modèle de saisie sera publié dans le prochain post.
Tout français considérant douteuse la pratique, des généalogistes expéditeurs de contrats de révélation de succession, de forçage de
signature opéré sur lui-même, ou un membre de sa famille, ou même un ami, pourra décider d’agir auprès de la Commission Européenne, sans autre appel à quiconque, sans frais, sans risque, et quasiment sans travail, avec pour objectif de faire mettre fin à la procédure notariale
responsable et donnant le moyen de forçage au généalogiste qui se
référera de sa qualité de mandataire du notaire en faisant usage.

Dès à présent autorisé, ce post l’autorise à utiliser le modèle, ainsi que tous les courriers émanant des autorités judiciaires et notariales
accessibles à la Commission par les liens qui y seront indiqués.

Les lettres publiées dans ce post, offrent une ultime fois au ministre de la justice, à son ministère, à huit procureurs et à deux chambres de Notaires, la possibilité de mettre fin sur le champ, à l’obstacle fait, depuis quatre ans, à la manifestation de vérités déterminantes, dans leurs processus
décisionnels respectifs, du respect ou des entorses au droit national et
européen, infractions fondant la saisie de la Commission.

La publication du modèle de saisie se fera donc, passé un délai
raisonnable de suite à ces offres, soit dans quelques semaines.

Enfin, ce post a aussi publié les courriers échangés avec les autorités
judiciaires de Montpellier.
En effet, la suite donnée par le procureur de la République, tant aux trois dénonciations qu’au recours adressé au procureur général, se révèle lourde d’enseignement sur les procédures des procureurs de suite données aux dénonciations mettant en cause les membres d’une profession dont la loi leur confie la surveillance.

=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS -PART IV- AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS.

En suite du traitement de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 (publiée dans le post du 11 nov. 2016), par le parquet de PARIS,
plus encore de preuves apportées de non-conformités aux obligations légales de ces autorités judiciaires, par ignorance ou refus de communication d’informations dues aux requérants en raison de leurs
fonctions respectives.

SOMMAIRE

   – Préalable 
Echanges de courriers (fin) avec les procureurs de PARIS.
  – 8 décembre 2014, rappel au procureur de la République, de la suite à donner à la dénonciation du 26 août 2013.
– 8 janvier 2015, réponse du premier vice-procureur, éludant la demande.
– 23 mars 2015, lettre au Procureur de la République, concernant la dénonciation du 26 août 2013.
– 25 mars 2015, lettre au Procureur de la République, concernant la dénonciation du 11 octobre 2013.
– 7 avril 2015, lettre au procureur de la République, lui donnant connaissance de la demande faite le 31 mars 2015 au président de la Chambre des Notaires.
– 31 août 2015, lettre au procureur de la République, communication de la réponse de la Chambre des Notaires.
– 25 juin 2016, recours auprès de la Procureure Générale de Paris, à l’encontre du comportement du procureur de la République.
– 24 janvier 2017, réponse de la Procureure Générale, au recours, en se contentant de renvoyer au procureur de la République.
– 20 mai 2017, question à la Procureure Générale, dernier courrier échangés, sans réponse à ce jour..

Echanges de courriers avec les procureurs de LYON
– 14 février 2014, avis de classement du procureur de la République, de la dénonciation du 26 août 2013.
– 24 juillet 2017, réponse de la procureur générale, au recours à l’encontre de cette décision.
– 26 juillet 2017, réponse à la Procureure Générale, dernier des courriers échangés, sans réponse à ce jour.

Enseignements des courriers publiés.
– Rappel des obligations légales faites aux procureurs – Extraits –

Positions de l’Europe et de la France,
– Sur la transparence,
– Sur le secret professionnel,
– sur la liberté de consentement contractuel,
– Les faits maintenant établis.

Conclusion des posts publiant les courriers échangés avec les autorités notariales et judicaires de NANCY, PARIS, LYON.
– Faisabilité d’une saisie de la Commission Européenne. – Moyen de satisfaire a toutes ses exigences.

=-=-=-=- fin du sommaire =-=-=-=

Préalable

Cette dernière publication des échanges concerne les courriers de
l’autorité judiciaire, représentée par les magistrats du plus haut niveau du parquet de Paris : le procureur de la République et le procureur général.
Ils vont apporter les preuves de refus du procureur de la République, répétitifs et délibérés, de recherche de l’existence et des modalités de prise de soin de leurs secrets par les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36
(Principe de prise de soin confirmé par le procureur général de
NANCY, le 9 mars 2015 *5B )
, obligation faite aux notaires par l’article 3.4 de leur règlement national ;
En d’autres termes, de recherche de deux vérités qui sont essentielles à l’autorité judiciaire, pour assumer à la fois ses missions de contrôleur des notaires (article 2, décret n° 74-737 ), notamment du respect de leurs
obligations déontologiques, et de procureur de la République, de la suite à donner à la dénonciation, en l’occurrence
à celle du 26 août 2013 de
violation du secret professionnel des notaires (article 40 CPP) pour
pouvoir prendre sa décision de suite, pertinemment et au regard des règles de droit.
Le procureur ira même jusqu’à refuser de fait de demander ces informations au président de la Chambre des notaires, faisant ainsi preuve
d’une volonté délibérée de rester dans l’ignorance de faits conditionnant la justesse d’estimation de sa décision de suite.
Ce fait apparait donc bien constituer la preuve matérialisée, de rétention et d’ignorance volontaires d’informations de nature à permettre la découverte de la vérité juridique du caractère du fait dénoncé de
violation de leurs secrets par les notaires, ce, par une autorité judiciaire dont l’attachement à sa vérité est la raison d’être de sa fonction.

Ce fait, constituant aussi un refus catégorique de transparence, révèle une pratique contraire à tout Etat de droit, donc aussi contraire à la
législation de l’Union, imputable aux autorités judiciaires agissant
solidairement avec les autorités notariales
.
Le refus permet de dissimuler l’incapacité des autorités, tant
judiciaires que notariales, de justifier la légitimité de cette part de fonctionnement de leurs institutions
et de garantir que les notaires
assurent effectivement la sécurité juridique de leurs secrets.
Cette situation prouve l’insuffisance des mesures prises par leurs autorités supérieures, pour interdire de tels refus et l’incapacité de justification de ce fonctionnement, ainsi que pour s’assurer elles-mêmes de la bonne pratique des procureurs de surveillance des notaires et de suite donnée aux dénonciations les mettant en cause et de celle
notariale devant assurer la
sécurité juridique du secret révélé par un notaire au généalogiste qu’il mandate au titre de l’article 36.

C’est dans l’interet de cette sécurité, que les considérations numérotées 23-26-27 de la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016, précisent que les détenteurs légitimes d’un secret (en l’occurrence donc, ici, des notaires) doivent exercer leur devoir de diligence en ce qui concerne la protection du caractère confidentiel de leur secret et le contrôle de l’utilisation qu’ils en font et en font faire, ce que les notaires doivent donc bien faire en
assumant pleinement l’obligation qui leur est faite par l’article 3.4 de leur règlement national.
Le parlement européen et le Conseil de l’Union considèrent essentiel de prévoir des mesures provisoires rapides, efficaces, pour qu’il soit immédiatement mis fin à l’utilisation illicite d’un secret, y compris lorsque celui-ci est utilisé pour une prestation de services, notamment si celle-ci est réalisée sans le consentement express du détenteur par une personne dont il est constaté qu’elle sait ou aurait dû savoir qu’elle agit en violation d’un accord de confidentialité ou en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l’utilisation du secret,
ce qui en l’occurrence, au regard des compétences juridiques qu’un
généalogiste successoral professionnel doit ou doit avoir,
serait le cas si les notaires ne prennent pas soin eux-mêmes de satisfaire à leur obligation réglementaire.
Si les notaires omettent de l’assumer, volontairement, en convenant par ailleurs avec le généalogiste de lui faire utiliser leurs secrets à d’autres fins que celles leur étant permises ou imposées par une loi ou par leur fonction, la révélation, faite ainsi en bonne intelligence, serait donc elle aussi illicite, ce qui s’avère précisément être le cas des notaires qui
mandatent un généalogiste au titre de l’article 36.

Cet ensemble de faits, dont les courriers publiés des autorités judiciaires et notariales de NANCY et de PARIS, apportent les preuves matérielles, apparaissent donc comme pouvoir particulièrement bien fonder une
simple saisie, par email, de la Commission Européenne, pour demander que la France mette rapidement fin à ces pratiques, par la prise de mesures et de directives provisoires, puis définitives.

Echanges de courriers (dernière partie)
avec les procureurs de Paris.

En italique, notes ajoutées

Le 8 décembre 2014, lettre au procureur de Paris
Rappel de la suite à donner à la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013.

N/R : – dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel des notaires
du 26 août 2013
et sa lettre d’envoi
——- lettre complémentaire et de rappel du 19 septembre 2013.
V/R : sans suite à ce jour.

Objet : nouveau RAPPEL – malgré l’urgence soulignée, absence de suite à la dénonciation.

Monsieur le Procureur de la République,

                      Plus d’un an après cette dénonciation, il n’a pas encore été donné suite au signalement de l’usage fait par les notaires de leur secret de la connaissance de la succession, qu’ils révèlent à leurs mandataires à des finalités commerciales*, convenues conventionnellement avec eux, jusqu’à plus ample informé non autorisées par une loi.

Au regard de quantité de commissions en cours (délits flagrants) dans votre secteur de compétence, comment expliquer ce silence en réponse ? Aucun délai n’apparait en effet nécessaire. Ou bien une condition
d’exception d’application de l’article 226-13 définie par l’article 226-14 (c’est-à-dire une loi autorisant ou imposant la révélation de leur secret à ces fins conventionnelles de conclusion d’un contrat en demandant un prix) constituera la raison juridique à indiquer pour décider du classement (article 40-2 CPP) ou bien vous devrez constater qu’il s’agit bien de faits contrevenant au code pénal et punis par la loi.

Dans ce dernier cas, quoique ayant été parfaitement informé depuis quinze mois, votre silence en réponse aurait couvert quinze mois de délits, car les pouvoirs et moyens attachés à vos fonctions vous permettaient aisément de les empêcher, par rappel aux notaires de leurs obligations légales et réglementaires en cette matière, puis contrôle de leur respect lors des inspections annuelles.

Ainsi se motive le rappel fait par la présente de l’urgence et de
l’importance de votre décision.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations. ————————————————-
P.G.

*- ni l’utilisation aux fins de leur mission générale de règlement des
successions, en premier lieu l’identification et la localisation des héritiers, ni celle de l’article 36 ne pouvant légitimer qu’à cette seule fin le
concours d’un chercheur, ne sont ici mis en cause.

– 8 janvier 2015, lettre du premier vice-procureur *52A EXTRAIT

Objet : votre courrier du 8 décembre 2014 ….Je vous confirme les termes de mes courriers du 26 novembre 2013 et du 3 avril 2014 (sa confirmation du courrier du 26 novembre 2013) puisque dans les différents courriers que vous m’avez adressés, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ».

Note : L’objet de la lettre du procureur prétend être une réponse à la
lettre du 8 décembre
demandant urgemment de donner suite à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, du 26 août 2013. Elle esquive totalement la demande de cette requête en ne
confirmant que ses lettres 26 novembre 2013 et du 3 avril 2014, qui ne se réfèrent qu’à une autre dénonciation, en date du 24 juin 2013.

– 23 mars 2015 – Lettre au Procureur de la République.
Lettre concernant la dénonciation du 26 août 2013, celle qui suivra, le 25 mars 2013, concernera celle du 11 octobre 2013.

V/R : 13/358 CG du 8 janvier 2015
N/R : – dénonciation du 26 août 2013
——-
– lettre du 8 décembre 2014

Monsieur le Procureur,

J’ai bien reçu le 15 mars votre courrier du 8 janvier en réponse au mien du 8 décembre 2014, soit trois mois plus tard. Le refus de communiquer par email aboutit au regard de ce délai à un véritable procédé dilatoire.

Vous me confirmez votre courrier du 3 avril 2014, lequel confirme celui du 26 novembre 2013 se référençant à la seule dénonciation du 24 juin 2013, visant les pratiques partenariales notaires-généalogistes. Faisant ainsi, vous ne donnez toujours pas suite à mon courrier du 8 décembre, c’est-à-dire à la dénonciation du 26 août 2013, visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. En me contraignant ainsi à répéter ma demande du 8 décembre, le même procédé aboutira à retarder encore votre réponse de trois mois.

Vous rappelez ma possibilité de déposer une plainte. Pourquoi omettre de mentionner un possible recours auprès du Procureur Général contre une décision de classement ?

La dénonciation du 26 août 2013 dénonce UN seul fait et une seule
infraction, pénalement répréhensible. Elle ne peut donc cette fois être traitée (comme celle des pratiques partenariales) en tout mélangeant et en multipliant les faits pour les globaliser et requalifier en « dysfonctionnements ». La classer, c’est devoir juridiquement réfuter le caractère secret du fait dénoncé ou la nature pénalement infractionnelle de sa révélation, et indiquer les raisons juridiques en justifiant, c’est-à-dire précisement au regard des articles 226-13 et 14 du code pénal (non en se référant seulement à une « réponse » de qui que ce soit).

De plus, des ministres de la Justice ont qualifié ce fait de renseignement communiqué au généalogiste par le notaire, susceptible d’aboutir aux contrats de révélation de succession *10 et *11 . C’est donc bien ce fait qui déclenche le processus dont l’aboutissement porte chaque année en France l’atteinte aux droits et intérêts de centaines de milliers d’héritiers, atteinte dont vous avez-vous-même montré avoir pleinement connaissance *5A . En conséquence du nombre passé de victimes, en cours et à venir, et du caractère pénal de l’infraction, donner vous-même à cette dénonciation la suite la plus appropriée, en faisant choix d’une des possibilités que vous donne la loi, ne relève-t-il pas des obligations très précisément attachées à votre fonction ? Ne me demander donc pas en transformant la dénonciation en plainte, de me substituer à vous et ainsi de vous y soustraire.

Si vous pouvez juridiquement réfuter la nature ou l’existence de l’infraction, émettez dans la forme un avis de classement, se référençant précisément à la dénonciation du 26 août 2013, avec un numéro
parquet, pour fait (unique) de violation du secret professionnel par les
notaires, en motivant votre décision par une raison juridique respectueuse de ce qualificatif, se fondant donc sur le code, non sur un document sans valeur juridique (comme « à la suite de la réponse du Président de… »). Sans cela vous continuez à me tenir dans l’impossibilité de déposer un recours auprès du Procureur Général.

Dans cette attente, qu’un minimum de décence imposerait cette fois de minimiser (mon adresse courriel figure toujours en-tête de la présente),

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations. ——————————————- P.G.

Note : A ce jour, le procureur refuse ainsi en l’ignorant, de donner suite à la dénonciation du 26 août 2013. Plus encore, il fait empêchement à la liberté de recours contre sa décision auprès du procureur général. Ce
refus est donc un obstacle fait résolument à la manifestation de la vérité du caractère de la révélation de leurs secrets par les notaires et de
l’utilisation qu’ils ont convenu d’en faire faire aux généalogistes qu’ils mandatent. En d’autres termes, c’est, en cette matière, un refus délibéré de transparence de la conduite et de la bonne administration de la
justice.

– 25 mars 2015 – Lettre au Procureur de la République. Complément ici aux lettres publiées dans le post 28, ne concernant que cette dénonciation du 11 octobre 2013.

V/R : lettre du 9 janvier 2014 13/00223/GEN/CR
N/R : lettre dénonciation du 11 octobre 2013

Objet : votre refus de sécuriser les autorisations délivrées aux
mandataires des notaires.

Monsieur le Procureur de la République,

Votre lettre du 9 janvier 2014 répond à celle du 11 octobre 2013. Celle-ci demande aux procureurs de la République de sécuriser leurs autorisations (celles qu’ils délivrent aux généalogistes mandates par des notaires) afin de satisfaire à l’objectif fixé par la circulaire ministérielle, ce par un libellé plus approprié de l’engagement de réserve existant dans les demandes d’autorisation. La modification de pratique préconisée se réduit donc a l’additif de quelques mots dans la rédaction de l’engagement.

Votre lettre répond : « La modification des pratiques que vous préconisez porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers une atteinte plus importante que celle qui existe actuellement, dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli, les généalogistes successoraux
cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés ».

En d’autres termes elle signifie le refus du procureur de se conformer aux directives ministérielles, en sécurisant ses autorisations par une légère modification de rédaction de l’engagement de réserve. C’est aussi le refus d’assumer efficacement la surveillance des notaires, en leur demandant de se conformer aux lois et règlement, ce, en se précisant d’une façon ou d’une autre dans leurs mandats comme les seuls destinataires et utilisateurs des données recueillies. Ces refus se révèlent ainsi contraire aux missions que le procureur tient de la loi, dictés par d’autres considérations que celles des lois. En effet, le motif invoqué, « ne pas rendre l’atteinte plus importante », n’a à l’évidence rien à voir avec elles et de plus aucune pertinence juridique.

La suite du motif apparait pour le moins hautement fantaisiste. Ainsi le risque pour les héritiers de voir les généalogistes cesser de travailler. Quelle source ou déduction avouable peut bien fonder l’utilisation d’un tel argument ?
Quant à l’absence de rémunération des généalogistes pour le travail de recherche effectivement accompli pour les notaires, d’où la tirez-vous ? En quoi cela peut-il changer leur droit d’en être rémunérés, consacré par la jurisprudence ? Ils n’ont donc pas besoin pour la demander d’utiliser les données recueillies auprès des héritiers recherchés en refusant leur noms à leurs mandants, comme le Président de la Chambre des Notaires vous en a clairement informé.

Enfin la lettre conclue à une privation conséquente des héritiers de pouvoir être identifiés. Cela s’apparente cette fois à une tromperie. En effet, si les généalogistes s’excluaient d’eux-mêmes de ce marché réservé pour eux par les notaires, la concurrence serait enfin normalement ouverte. Les avocats, libérés de la contrainte d’adhésion à une convention imposant un processus de rémunération incompatible avec leurs règles déontologiques et jusque-là ainsi tenus en marge de cette activité, retrouveraient la possibilité d’exercer cette mission de recherche, en facturant normalement leurs honoraires aux héritiers que la jurisprudence reconnait comme redevables.

Une telle sécurisation aboutirait donc à faire respecter les intérêts de tous les acteurs impliqués. Les notaires obtiendraient sans condition les résultats de recherche de leurs mandataires, les généalogistes continueraient à voir la rémunération du travail accompli pour eux garantie par la jurisprudence, les héritiers se verraient délivrer par les notaires des droits effectivement libérés de toute dette. Pourquoi alors prétendre qu’une réforme devrait intervenir pour « aboutir à une solution satisfaisante et équitable pour tous » ?

En conclusion, le motif invoqué pour refuser de sécuriser les autorisations n’est ni pertinent ni juridiquement acceptable. Ce refus s’avère incompatible avec les obligations de charge d’un procureur, tant en matière de prévention des infractions qu’en celle de surveillance des notaires. Consciemment et intentionnellement, ne pas
empêcher une infraction connue de lui par le pouvoir et les moyens dont il dispose, constitue pour le moins une sérieuse erreur.

La présente vous invite donc à rectifier les termes de votre lettre du
9 janvier 2014, à rappeler aux notaires les obligations de leur charge et à s
écuriser vous-même sans autre attente vos autorisations.

Dans l’attente d’un courrier en réponse, dont la copie par email s’avère toujours aussi nécessaire,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. ————————————  P.G.

Note: le refus de sécuriser leurs propres autorisation, qui aurait pour
effet de mettre fin à l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers par le mode conventionnel utilisé de rémunération des généalogistes (c’est-à-dire à la pratique du contrat de révélation de succession, a pour corollaire leur refus de faire sécuriser aux notaires leurs secrets ainsi utilisés, corollaire significatif de la volonté délibérée des procureurs de la
République de ne pas utiliser le pouvoir et les moyens attachés à leur fonction pour empêcher cette atteinte et, de ce fait, aller à l’encontre de l’intérêt des notaires mandants et de leurs généalogistes.

– 7 avril 2015, lettre au procureur de la République.

V/R : lettres réf :13/358CG des 26 novembre 2013, 3 avril 2014 et 8 janvier 2015.
N/R : dénonciations des 24 juin et 26 août 2013.

Objet : copie de la lettre du 31 mars 2015 à la Chambre des Notaires de Paris

Monsieur le Procureur de la République,

Veuillez trouver ci-jointe la lettre à la Présidente et au Premier Syndic de la Chambre des Notaire de Paris, en réponse à la leur du 12 février 2015, confirmant leur incapacité à justifier la révélation du secret des
notaires aux généalogistes aux fins commerciales d’utilisation
préalablement convenue conventionnellement entre eux, justification qu’il était des devoirs de votre charge de demander, en suite de leur lettre du 17 octobre 2013.

Comment un magistrat de votre niveau peut-il persister des années à
considérer qu’un secret des notaires, aboutissant à un contrat portant l’atteinte aux droits et intérêts de citoyens dont il est conscient, ne révèle aucune infraction ou dysfonctionnement ?
La raison d’être d’un procureur n’est-elle pas de protéger les citoyens de toutes possibilités d’atteinte à leurs droits ?

Si la réponse de la Chambre, ou son absence, confirmait l’impos-
sibilité de satisfaire aux conditions du code pénal et au règlement
national des notaires, sauf à pouvoir le faire vous-même par les règles de droit, vous auriez à réviser le motif invoqué pour justifier votre
décision,
tant relatif au classement de la dénonciation du 24 juin 2013 qu’à celui de celle du 26 août suivant, visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires par les notaires.

Conséquemment, sauf à refuser de fait au citoyen et à ses lecteurs la
communication des attendus motivant vos décisions, vous avez vous-même à préciser ce qui juridiquement autorise à réfuter le caractère
pénalement infractionnel du fait dénoncé et la contrevenance aux règles déontologiques des officiers ministériels
, dont vous êtes le garant du respect.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes distinguées
salutations.  —————————-                        P.G.

P.J. Lettre du 31 mars 2015 au Président de la Chambre des Notaires de Paris.

Note : Voir cette lettre dans le précédent post. Extrait : « Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler leur secret à un généalogiste en lui confiant un mandat de recherches, aux fins convenues conventionnellement *6 de l’utiliser aussi pour conclure un contrat en
demandant un prix à leurs clients ?
Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret n’autorisant son utilisation qu’aux fins de sa mission de recherche, c’est-à-dire de la communication au mandant de ses résultats ? »

Note : Le procureur, non seulement en cette qualité mais aussi en celle de contrôleur de l’activité des notaires, est ainsi invité à prendre (ou à se faire donner) connaissance, par la Chambre des notaires, de la façon dont les notaires satisfont, en révélant leur secret à un généalogiste, aux conditions définies par le code pénal et par leurs règles déontologiques
Sans ce renseignement, aucune suite juridiquement pertinente ne peut être donnée à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013. Sans cela également, le motif de la décision de classement de celle du 23 juin 2013, motivée par la lettre jointe, du
17 octobre 2013, du président de cette Chambre des notaires, qui n’en donne aucune connaissance, devrait donc être complété ou révisé.

– 31 août 2015, lettre au procureur de la République.
V/R : lettres réf :13/358CG des 26 novembre 2013, 3 avril 2014 et 8 janvier 2015
N/R : – dénonciations du 26 août 2013 – Objet : violation du secret professionnel des
——— notaires.
——– – Lettre du 5 avril 2015.

Objet : lettre du 26 mai 2015 de la Chambre des Notaires de Paris.

Monsieur le Procureur de la République,

Concernant le caractère délictuel de la révélation du secret des notaires aux généalogistes, par lettre du 5 avril dernier je vous faisais savoir :

« Si la réponse de la Chambre, ou son absence, confirmait l’impossibilité de satisfaire aux conditions du code pénal et au règlement national des notaires, sauf à pouvoir le faire vous-même par les règles de droit, vous auriez à réviser le motif invoqué pour justifier votre décision, tant relatif au classement de la dénonciation du 24 juin 2013, qu’à celui de celle du 26 août suivant, visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires par les notaires ».

Vous trouverez ci-joint cette réponse. Elle vient seulement de me parvenir, quoique datée du 26 mai et portant faussement la mention « Par courriel ».

En éludant totalement les deux questions, elle confirme bien l’impossibilité des notaires de justifier par les règles de droit la légalité de leur révélation, laissée insécurisée en conscience de la finalité effective de son utilisation par leurs mandataires, autre que celle des recherches seule définie par l’article 36, non autorisée par une autre loi ou par leur propre mission.

Au regard de l’atteinte aux droits et intérêts de 150.000 personnes chaque année, constatée par vous-même le 9 janvier 2014, il serait plus que temps de signifier officiellement votre décision de suite à sa dénonciation du 26 août 2013, et surtout d’assumer effectivement et efficacement vos missions de surveillance des notaires et de protection du public.

Dans l’attente d’une rectification appropriée de votre position,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes distinguées
salutations. —————————————          PG

P.J. Lettre du 26 mai 2015 du Président de la Chambre des Notaires de Paris.

Note : C’est la énième, vaine et dernière, demande de notification de sa décision de suite à la dénonciation du 26 août 2013, et, à ce jour, malgré cet apport de preuves, le total silence en réponse du procureur, depuis dix-neuf mois. Conséquemment, c’est l’obstacle continûment fait, en toute conscience, à la manifestation de vérités de faits essentielles à ses prises de décision.

– 25 juin 2016, recours auprès de la Procureure Générale de Paris.

V/R : lettres des 29 août et 26 novembre 2013 – 3 janvier 2014 – 8 janvier 2015
N/R : – dénonciation du 26 août 2013 et son complément du 19 septembre – Lettres des 8 décembre 2014 – 23 mars et 31 août 2015.

Madame la Procureure Générale,

Au regard de l’obstruction répétitive faite depuis trois ans par le procureur de la République de Paris, notamment à une instruction effective de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 et à la notification d’un avis de suite, je me permets de
recourir à vous contre sa décision.

Le 26 novembre 2013, se référant à une dénonciation précédente (infractions à la loi du 28 juin 2006), le procureur a signifié sa décision par cette seule lettre : « à la suite de la réponse du 17 octobre 2013 du Président de la Chambre des Notaires, je considère que les dysfonctionnements
dénoncés ne sont pas établis et procède dès lors au classement de votre plainte », sans autre précision ou information.
Ses deux courriers suivants des 3 avril 2014 et 8 janvier 2015, font suite à deux relances pour dépassement de délai raisonnable de réponse. Ils confirment simplement les termes du 26 novembre 2013. Aucun ne m’offre une possibilité de recours auprès de vous. La troisième relance du 23 mars 2015, lui demande d’émettre un avis de classement de la dénonciation du 26 août 2013 qui me permette de recourir à vous s’il ne peut réfuter juridiquement l’infraction portée à sa connaissance. Elle reste sans réponse à ce jour.

Cette lettre du président du 17 octobre 2013 ne justifie que la nécessité (incontestée) du partage du secret : « Le fait que le notaire informe le
généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi. ».
Elle ne justifie pas, lors de la divulgation de son secret par le notaire, la sécurisation de son utilisation aux seules fins de l’article 36 de la loi l’y autorisant : la communication en retour par le généalogiste des
résultats d’exécution de son mandat de recherche d’héritier.

Le procureur refusant manifestement d’instruire ce point à l’évidence capital pour une prise de décision éclairée et motivable explicitement, j’ai dû interroger directement le président sur ce défaut de justification.

Sa première réponse a été obtenue le 12 février 2015. Elle confirme en d’autres termes ce qui n’est pas contestable, ne réfute pas la nécessaire sécurisation du secret aux seules fins du mandat, mais ne la justifie toujours pas : « Je ne peux que réitérer les termes de ma réponse (du 17 octobre 2013 à Monsieur le Procureur). Les notaires sont autorisés par la loi à confier un mandat à un généalogiste et ils ne violent donc pas le secret professionnel en recourant à cette solution. »

Le 31 mars 2015,
il lui est alors demandé une réponse à ces deux questions :
Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler leur
secret à un généalogiste
en lui confiant un mandat de recherches
d’héritier, aux fins convenues conventionnellement * de l’utiliser aussi pour conclure un contrat en demandant un prix à leurs clients ?
Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret n’autorisant son utilisation qu’aux fins de sa mission de recherche, c’est-à-dire de la communication au mandant de ses résultats ?

Plus vide encore que la première, sa réponse du 26 mai 2015 a été communiquée au procureur le 31 août 2015, avec cette mention  : En éludant totalement les deux questions, elle confirme bien l’impossibilité des notaires de justifier par les règles de droit la légalité d’une révélation laissée insécurisée ; en conscience de la finalité effective de son utilisation par leurs mandataires, autre que celle des recherches seule définie par
l’article 36, non autorisée par une autre loi ou par leur propre mission de
notaire.
Son incapacité à justifier ce que la loi et son règlement national (article 3.4) exigent en cette matière de secret, est la preuve de l’absence totale de prise de soin de leur secret par les notaires.
En effet, l’envoi des contrats de révélation de succession aux héritiers
découverts par le généalogiste qu’ils mandatent, établit l’utilisation
commerciale illicite du secret du notaire.

Cette nécessité de sécurisation de leur secret est bien confirmée par la règle ainsi définie en mars 2015 par un de vos confrères procureur
général : « …un notaire en charge du règlement d’une succession … peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste. »

Le président de la Chambre des notaires, compétent dans son secteur, après que son bureau m’ait assuré qu’une réponse me serait formulée par lui, refusa cependant de répondre à ces simples questions de justification :
« Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les
notaires prennent-ils  soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ?
Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins
légales ?
Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de
l’article 226-13 ? »

En conséquence et conclusion, à moins que la Justice soit encore plus
sinistrée que le nouveau ministre le constate, le procureur a pour
obligation et dispose du moyen de poser ces questions au président de la Chambre des notaires de Paris, en exigeant une réponse lui permettant de justifier par un motif juridique pertinent et explicitement
expos
é, sa décision de suite.

Ce recours a donc cette fin pour objectif : la réponse aux questions et une décision du procureur ainsi éclairée et justifiable,
en d’autres termes un avis motiv
é de classement sans suite ou de prévention d’une lacune transgressant les règles de droit, aisément à sa portée.
Cette dernière éviterait annuellement à cent cinquante mille personnes d’être atteintes dans leurs droits et intérêts, atteinte confirmée par votre ministère public le 9 janvier 2014 (seule réponse à la dénonciation suivante).

Lors de la prise en charge de vos fonctions, vous avez déclaré : « Désormais on ne peut plus douter que les décisions d’action publique qui sont prises dans les dossiers ne relèvent que d’une appréciation technique sur le caractère probant des charges de l’enquête ».
Apres trois ans d’obstruction, de réponses dilatoires et de questions éludées, une appréciation technique consistante sur le fondement juri-
dique de la justification de prise de soin de leur secret par les notaires de Paris (en cette matière) est conséquemment espérée dans un délai (au vu des trois ans d’attente) plus que raisonnable.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Procureure Générale, mes distinguées salutations.                                                                                                    P.G.

Note : Il faudra attendre sept mois pour obtenir, ci-dessous, cette
appréciation technique de la procureure générale.

– 24 janvier 2017 – réponse de la Procureure Générale. *52B . EXTRAITS :

COUR D’APPEL DE PARIS – Parquet général – Service central – Paris, le 24 JAN 2017.

« J’accuse réception de votre courrier en date du 7 juillet 2016.
J’ai l’honneur de vous informer que votre correspondance a été attribuée au parquet de Paris en charge du traitement de votre requête.

Vous voudrez bien vous rapprocher de Monsieur le procureur
de la République près le tribunal de grande instance de PARIS afin de
connaître des suites de cette affaire »…

Note : c’est un véritable refus d’exiger du procureur de la République l’avis de décision de suite donnée à une dénonciation du 26 août 2013, son absence depuis plus de trois ans ne permettant pas de recourir à son encontre auprès de lui et le simple renvoi du requérant auprès du procureur de la République auquel son recours est simplement transféré sans aucune instruction, un refus total de prendre en compte
son comportement. C’est ainsi que le parquet général veille au bon
fonctionnement du parquet de Paris.

20 mai 2017, lettre à Madame la Procureure Générale.

V/R : lettre du 24 janvier 2017 – réponse du procureur général au recours.
N/R : – Dénonciation du 26 août 2013 et son complément du 19 septembre.
——- – Lettre du 25 juin 2016 – Recours au procureur général.
Objet : Votre réponse du 24 janvier2017 au recours du 25 juin 2016.

Madame la Procureure Générale,

Vous informez, le 24 janvier, avoir mis en charge le parquet de Paris du recours qui vous a été adressé à l’encontre de son véritable refus de traitement de la dénonciation du 26 août 2013 et de l’obstacle fait à la manifestation de vérité de ses investigations, fonctionnement méconnaissant donc bien les règles de droit.

Cela signifie la délégation de compétence du procureur général au
procureur de la République, suivant celle du procureur de la République au président de la Chambre des notaires. Autrement formulé, c’est la dé-
légation de compétence de l’autorité supérieure du parquet à un subalterne, qui suit celle de ce dernier, du 29 août 2013, autorité en charge de la
surveillance des notaires, à l’autorité notariale qu’il contrôle.
Le 21 mai 2014, ce fut aussi celle du ministre de tutelle du Notariat, au notariat. En effet, son Ministère se réfère à la convention signée du CSN le 4 juin 2008 en la considérant comme l’application de l’article 36.
Or, c’est bien cette convention qui définit la rémunération des généalogistes portant « l’importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers », relevée par le parquet de Paris, le 9 janvier 2014.

Ces délégations de fonctions, en chaine, des contrôleurs aux contrôlés, marques révélatrices de fonctionnement des relations entre
le parquet et les notaires
, et au-delà, entre le ministre de tutelle du notariat et le notariat, ne témoignent pas vraiment d’une bonne
administration de la justice.
En effet, à cette fin, le bon fonctionnement du parquet, auquel vous devez veiller est ainsi défini par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’association internationale des procureurs et la loi :

Le ministère public est une autorité d’enquête consistant à réaliser des investigations, pour vérifier la réalité du fait dénoncé comme
enfreignant la loi pénale, devant conduire à une décision qui doit être justifiée au regard de la règle de droit et pouvoir être motivée. Obligation donc de transparence.
Conduites par le procureur de la République, chargé ainsi de veiller à l’application de la loi, à l’abri de toute pression ou influence, au nom de la société et dans l’intérêt général, ce, dans le seul souci de la recherche de vérité du fait dénoncé, ces investigations sont inévitablement
déterminantes pour estimer pertinemment la suite à donner à la
dénonciation
du fait.

En cette matière de traitement par le parquet, du fait dénoncé,
la loi précise :

Le procureur de la République fixe le délai des investigations (nécessairement donc très court en cas des délits flagrants dénoncés), ou le prolonge si besoin est, au vu de justifications fournies. Les études de notaires sont placées sous sa surveillance. Il peut, ou le procureur général, en l’occurrence vous-même, prescrire une inspection sur la question soulevée par le fait dénoncé et le mandat des notaires attestant du manquement à leur obligation réglementaire de prise de soin de leurs secrets, lors de leur révélation à un généalogiste. Ce manquement est en effet révélateur du caractère pénalement infractionnel du fait dénoncé. L’utilisation de leurs secrets, convenue conventionnellement avec lui, par et dans ses contrats de révélation de succession, l’établit clairement, en faisant même un acte de complicité.
Le compte rendu des opérations d’inspection est adressé au procureur de la République par la Chambre des notaires, avec son avis motivé. Une
autre autorité notariale est chargée d’informer le procureur général, donc vous-même. A votre demande, les officiers de police judiciaire peuvent recueillir, pour vous, tous renseignements estimés utiles à une bonne administration de la justice.

C’est encore vous-même que la loi charge de veiller au bon fonctionnement du parquet et à l’application de la loi pénale, en l’espèce, au vu de la suite ayant été donnée à la dénonciation du 26 août 2013, l’objet du recours, de la prévention des infractions y étant signalées et des refus de recherche de vérités en étant déterminantes, opposés tant par le procureur que par le président de la Chambre des notaires.
Sa lettre du 31 août, c’est l’évidente impossibilité de justifier par les règles de droit la licéité des révélations des notaires. La mise à jour le 19 mai 2015 de la convention du CSN, c’est la découverte de celle des actifs de la succession lui ayant été signalée le 20 septembre 2015,
révélation d’un secret pas même en partie justifiable en raison d’une nécessité pour exécuter un mandat, donc patente.

Au regard de l’instruction d’une dénonciation mettant en cause des
notaires, comme auteurs ou complices, et de leurs instances supérieures (le CSN comme auteur de l’accord partenarial et la Chambre des notaires comme autorité de contrôle des notaires), si le procureur de la République et vous-même étiez réticents à assumer la charge d’une instruction les concernant, vous aviez la possibilité de la transmettre à une autre juridiction. Ne l’ayant depuis quatre ans, ni demandée, ni transmise, la charge des investigations concrétisant son instruction, relève bien de vos seules compétences et responsabilités.

Enfin, toute personne, ayant dénoncé des faits au procureur de la
République, peut former un recours auprès du procureur général, à
l’encontre d’une décision de classement sans suite de sa dénonciation.
Etant chargé par la loi, de veiller à l’application de la loi pénale et au bon fonctionnement du parquet, il apparait donc pleinement justifié de vous avoir saisi d’un recours sur le fondement des anomalies de traitement de la dénonciation, pour vous demander de faire mettre fin à l’absence de décision de suite du procureur, à ses esquives répétées d’investigations (en ne référant jamais ses réponses à la dénonciation concernée) nécessaires pour vérifier la réalité et le caractère du fait dénoncé et à l’obstacle fait, (par ses silences répétés en réponse) à la manifestation de vérité des deux informations déterminantes du caractère du fait dénoncé et, donc aussi, de sa décision : la réalité et les modalités de la prise de soin de leurs secrets par les notaires.

Si, malgré toutes ces informations, vous estimiez encore insuffisamment fondée au 26 juin 2016 la mise en cause du fonctionnement du parquet, pourquoi avoir attendu 2017 pour donner suite à ce recours ?
Informer sept mois après, que vous avez mis en charge son procureur, dont le silence persiste, c’est bien, en connaissance de cause, le refus d’un procureur général d’assumer sa fonction de veille, au respect des règles de droit nationales et européennes par le procureur opérant sous son autorité, au bon usage des inspections d’études de
notaires, et, de ce fait, le bien-fondé de relevé d’une extension des
anomalies de fonctionnement du parquet de Paris
, en cette matière, à celui du parquet général.

A vous lire, je vous prie d’agréer, Madame la Procureure Générale, mes distinguées salutations. —————————————— P G

Note : dernier des courriers échangés – A ce jour aucune réponse à cette lettre n’a encore été reçue. Les délégations en chaine de compétences, sont bien significatives d’une collusion de fait entre l’administration
judiciaire et l’administration notariale.

14 février 2014, avis de classement du procureur de la République de LYON, *54A

– 24 juillet 2017, lettre de la procureur générale de LYON, *54B

– 26 juillet 2017, lettre à la Procureure Générale de LYON (dernier des courriers échangés, sans réponse à ce jour),

=-=-=-   Fin de l’ensemble des échanges de courriers
———- avec les autorités judiciaires et notariales de PARIS   -=-=-=

Enseignement des courriers publiés de PARIS

Rappelons tout d’abord, que l’institution judiciaire intègre de fait
l’institution notariale, car l’organe de contrôle de celle-ci contrôle celui de l’autre, le ministre de la justice assume la tutelle du notariat et nomme ses notaires, le contrôle du respect des règles déontologiques par les
notaires relève de la compétence des Chambres de Notaires et les notaires sont placés sous la surveillance des procureurs de la République, leurs Chambres devant rendre compte chaque année au procureur général et au garde des sceaux.

Rappel des obligations qui sont faites aux procureurs – Extraits –

——-  Par décret n° 74-737 du 12 août 1974 :
Article 2 : Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Article 18 : Au cours du premier trimestre de chaque année, les présidents d’instances supérieures des notaires rendent compte, respectivement au procureur général et au garde des sceaux, ministre de la justice, des inspections qui ont été effectuées au cours de l’année écoulée.

 ————- Par le code de procédure pénale – extraits :
Article 31 : Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.
Article 35 : Le procureur général veille à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. A cette fin, il anime et coordonne l’action des procureurs de République, en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale,
Article 39-1 : Dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique…, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
Article 40 : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les
dénonciations
et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1,
Article 40-1 : Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur
de la République
territorialement compétent décide s’il est opportun :
Soit d’engager des poursuites ;
Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstan-
ces particulières liées à la commission des faits le justifient.
Article 40-2 : Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes..., des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur signalement.
Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise
également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou
d’opportunité qui la justifient.

Information du magistrat honoraire, Roland Kessous – extraits :
Le procureur est soumis à des règles déontologiques particulières, telles que l’interdiction de mentir ou de dissimuler des éléments qui pourraient affaiblir l’accusation (donc, éléments de preuves telles que
celles établissant la vérité d’existence effective de la protection réglementaires du secret d’un notaire
mandatant un généalogiste, et du contenu de son libellé), … ou d’obligation de recherche de vérité d’un fait dénoncé pouvant le conduire, si confirmée, à l’exercice de poursuites
pénales, en premier lieu pour défendre la société.

Positions de l’Europe et de la France,

– Sur la transparence :
l’Union Européenne
a choisi de miser sur elle pour résoudre les
problèmes auxquels elle doit faire face au niveau de la confiance et ainsi garantir aux citoyens européens la légitimité de fonctionnement de ses
institutions.
La Commission Juncker a fait de la transparence législative une priorité.
Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a confirmé « Les institutions de l’UE doivent coopérer pour regagner la confiance de nos citoyens qui ont le droit de savoir qui tente d’influencer son
processus législatif. 
»
Il s’agit de répondre à la mise à mal des valeurs européennes, telle que l’État de droit. La transparence de fonctionnement de institutions doit ainsi permettre de justifier sa légitimité.

En France, l’enjeu de la transparence de la vie publique est de replacer l’intérêt général au premier plan, en définissant les obligations des
membres du Gouvernement et des personnes chargées d’une mission de service public, en la matière donc les notaires, afin de lutter contre les conflits d’intérêts et de restaurer la confiance des français dans le gouvernement et dans ces personnes.
Elle se définit aussi comme la possibilité d’observer les processus
décisionnels de ces personnes.
Le manquement à la transparence, par l’obstacle fait à la manifestation de vérité par rétention volontaire de vérités essentielles à leur processus
décisionnel, devrait donc être considéré comme l’infraction définie comme aggravée par l’article 434-4 du code pénal.

Sur le secret professionnel :
La directive européenne, UE 2016/943, précise, dans ses considérations 23-26-27, qu’on doit attendre des détenteurs légitimes de secrets qu’ils exercent un devoir de diligence, en ce qui concerne la protection du caractère confidentiel de leurs secrets et le contrôle de leur utilisation, y compris lorsque ceux-ci sont utilisé pour une prestation de services.
Elle souligne l’importance des mesures à prévoir pour empêcher toute utilisation ou révélation illicite d’un secret.
Le droit français, lui, tient les notaires dans l’obligation d’assumer
pleinement l’obligation de précaution que leur fait l’article 3.4 de leur règlement national.
L’Union devrait donc attendre des notaires, qu’ils assurent déjà la
confidentialité des échanges de secrets avec un collaborateur, puis d’être assurés qu’ils contrôlent bien aussi la licéité de leur utilisation, lorsqu’ils en font faire usage à un mandataire pour effectuer pour eux, en leur nom et pour leur compte, une prestation de recherche d’héritiers.

Son article 2, indépendamment du caractère de secret absolu de toute
information recueillie par un notaire lors de l’exercice de son activité
notariale, définit les secrets que sa directive concerne, comme des
informations
– qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes, ou ne sont pas autrement accessibles aux personnes, (en l’occurrence ici aux héritiers qui, de ce fait, se verront demander, en échange de ces informations considérées indispensables pour pouvoir revendiquer l’héritage qu’elles concernent auprès du notaire, une part de ce dernier),
– et qui ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite (soit ici le notaire mandant), de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.
Toutefois, en ces circonstances et dans l’esprit de l’alinéa 4 de son article 4, cette condition ne devrait pas avoir à être satisfaite quand, au moment de l’obtention ou de l’utilisation, une personne savait ou aurait dû savoir que ledit secret avait été obtenu directement d’une personne qui le divulguait en enfreignant la loi.
Or les notaires, leurs détenteur légitimes, enfreignent consciemment leur règlement national en ne prenant pas les dispositions que son article 3.4 leur impose.
Leur mandataire, un généalogiste successoral professionnel du droit des successions, savait de ce fait ou aurait dû savoir que ceux ainsi obtenus des notaires constituaient pour eux un secret professionnel absolu, leur faisant obligation d’en assurer la sécurité juridique et d’en garantir la confidentialité.

Son article 4 considère illicite l’utilisation d’un secret par une personne qui agit en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre
obligation de limiter l’utilisation du secret d’affaires.
Au regard des article 1984 et 1989 du code civil, le mandat du généalogiste est un pouvoir donné par ses notaires mandants pour effectuer, pour eux et en leur nom, la recherche des héritiers légaux du défunt y étant
indiquée, sans rien faire au-delà de ce qui est porté dans leur mandat.
La commercialisation pour son compte, auprès des héritiers découverts, des résultats de recherche ainsi effectuée pour obtenir droit à une part de leur héritage, constitue donc à la fois une violation de son obligation
contractuelle et de limitation d’utilisation des secrets ainsi obtenus à la communication à leurs mandants.

Son article 19, impose aux Etats membres, de mettre en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 9 juin 2018.

En France, lorsque les détenteurs légitimes d’un secret sont des notaires qui le révèlent à un collaborateur, pour lui faire effectuer en leur nom et pour leur compte une prestation de recherche d’héritiers qui ne leur est autorisée que par une loi leur faisant obligation de le saisir à cette fin par un mandat, en considérant que cette révélation est licite du fait de sa nécessité à l’exécution du mandat reconnu par la loi, l’article 3.4 de leur règlement national leur fait alors obligation de l’instruire de cette limitation d’utilisation de leur secret et que cette obligation limitative de
finalité d’utilisation doit être aussi la sienne. La révélation d’un notaire, et l’utilisation du secret révélé n’excédant pas cette limitation, tant par lui que par son mandataire, peuvent donc toutes deux être considérées comme licites.
Si son mandataire en fait une utilisation excédant cette limitation, notamment à des fins personnelles et non autorisées aux notaires par une autre loi ou par leur fonction, l’utilisation faite par le généalogiste peut être considérée comme illicite. Elle ne relève alors que de sa seule
responsabilité.
Par contre, si le notaire a négligé, ou plus encore omis consciemment et convenu de cette omission avec son mandataire, d’assumer pleinement son obligation réglementaire, la licéité de révélation de son secret à un généalogiste mandaté au titre de l’article 36 de cette loi n’est plus
juridiquement justifiable si l’utilisation personnelle qu’il en fait ne permet plus au notaire de revendiquer l’exception d’application de l’article 226-13 au titre de l’article 226-14.
En d’autres termes, si cette finalité d’utilisation, notamment la finalité commerciale de ses contrats de révélation de succession, n’est ni autorisée ou imposée aux notaires par une autre loi, ni par leur fonction, la
révélation de leur secret devient alors, de ce fait, illicite, ne relevant que de leur seule responsabilité, et l’utilisation illicite en étant faite par leur mandataire ne relève plus de la seule responsabilité de celui-ci, mais
aussi de la leur.

C’est dans cette complexité de relations entre le code pénal et le règlement national des notaires, que la législation française peut ainsi permettre d’établir la révélation et l’utilisation illicite, de renseignements acquis durant l’exercice d’une activité notariale, faite et faite faire par des
notaires pour exécuter pour leur compte une prestation de service.

Une législation française, moins complexe, devrait voir le jour, au plus tard le 9 juin 2018, date limite imposée aux états membres de l’Union, par l’article 19 de la directive européenne UE 2016/943, pour sa transposition dans leur droit national. Celle-ci définit en effet l’utilisation illicite de secrets, ayant une valeur commerciale, faite et faite faire par leurs
détenteurs légitimes pour une prestation de service.

– sur la liberté de consentement contractuel,
– L’europe,
considère le principe de liberté contractuelle, comme une pièce maîtresse du droit des obligations due par tout Etat de droit.
– le Conseil constitutionnel,
dans une décision du 19 décembre 2000,
affirme que : « la liberté contractuelle découle de l’article 4 de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ».
– la France,
par l’article 1102 de son code civil, y fait ainsi droit :
« chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son
cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi… »

=-=-=-=-=

Les faits maintenant établis

Les courriers publiés des autorités judiciaires et notariales de NANCY et de PARIS, apportent tous la preuve, des refus réitérés de ne pas faire
connaitre les deux éléments en leur possession (si et comment les notaires satisfont à leur obligation réglementaire 3.4),
ce, tant explicitement du président de la Chambre des notaires de
NANCY que par non réponse, à l’évidence volontaire, de celui de
PARIS, éléments nécessairement en leur possession du fait de leurs
fonctions respectives de contrôle.
Cette évidente rétention et dissimulation d’éléments de preuves, obstacle ainsi fait à la recherche de vérité du fait dénoncé, va considérablement
affaiblir la force des dénonciations auxquelles le procureur doit donner suite.

C’est un manquement de transparence, de la part des procureurs, du contrôle des Chambres de Notaires, part aussi de leur fonction,
celles-ci devant pouvoir leur justifier la pleine régularité de la procédure notariale de recherche d’héritiers confiée à un généalogiste, des processus décisionnels de suite à donner aux dénonciations,

ce, par des refus répétés :
de justifier la prise de soin de confidentialité de leurs secrets par les notaires, soit du respect par ceux-ci de leur obligation réglementaire de précaution (article 3.4), devant en assurer la sécurité juridique aux personnes concernées directement et indirectement,
de prendre en compte ces deux preuves essentielles à leurs processus décisionnels, celui, toujours en cours, de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, du 26 août 2013, et celui de celle du 23 juin 2013 du caractère infractionnel de la procédure notariale, dans laquelle ce fait de violation figurait parmi ceux mentionnes pour conclure à son caractère infractionnel, ayant déjà abouti, le 26 novembre 2013, à une décision de non-suite.

– d’indiquer les règles de droits justifiant leurs décisions de non-suite aux dénonciations ou les raisons d’opportunité pour ne pas poursuivre les auteurs du fait dénoncé (40-2 CPP), leur accordant ainsi l’impunité, ce, par absence de réponse à leurs demandes depuis quatre ans (courriers publiés dans le dernier post).
de justifier la non-application aux notaires des règles de droit
légales et règlementaires
(art 226-13 &14 CP et 3.4 de leur RN) que ces
détenteurs légitimes de secrets révèlent à un généalogiste pour lui faire effectuer, pour eux, une prestation de recherche d’héritiers.

C’est-à-dire, de justifier la légitimité de cette part de fonctionnement, tant de l’institution judiciaire que de l’institution notariale.

Par exception à cette pratique de refus de justification de décision,
la justification donnée par le procureur de la République de Paris le 9 janvier 2014 *5A pour refuser explicitement de donner suite à la dénonciation du 11 octobre 2013, en modifiant la pratique de sécurisation des autorisations qu’il délivre aux mandataires des notaires conformément aux recommandations de la directive ministérielle
(Circulaire du 5 juillet 2010 DGP/SIAF/AACR/2010/006 ).
Il s’en justifie en déclarant que « la modification préconisée porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement ».
La vice-procureure, le 9 juillet 2015, en son seul nom, motive son refus d’envoi d’un avis de classement de cette dénonciation, en déclarant que ces avis ne concernent que les procédures pénales *5c .
En d’autres termes, le ministère public de Paris considère simplement
devoir rejeter cette demande de sécurisation, considérant que toute inter-
vention de sa part, susceptible de faire modifier aux notaires le mode de rémunération de leur mandataire, serait contraire à l’intérêt de la société, et probablement ne pas donner suite aux demandes des 23 juin et 26 août 2013, de prévention de dysfonctionnement de la procédure notariale et de violation du secret professionnel des notaires, s’en justifiant par d’autres motifs, mais évitant ainsi, dans tous les cas, d’appliquer eux-mêmes et de faire appliquer aux notaires les règles de droit et de leur règlement.

Tous ces actes de refus constituent une suite d’actions contraires aux
obligations de leur fonction, et la rétention de preuves, essentielles à leur démarche de vérité, actes d’obstruction volontaire à la manifestation de cette dernière, par ceux-là même dont la fonction est de la faire respecter.

C’est un sérieux manquement de transparence des procédures tant notariales que judiciaires faisant cet usage du secret professionnel des notaires ou devant en contrôler sa légitimité.
En d’autres termes, ce sont les preuves apportées d’une véritable et
délibérée entrave faite à l’exercice de la justice, par les procureurs,
exerçant sous l’autorité hiérarchique du ministre de la justice, l’organe de contrôle de l’institution judiciaire,
et laissée faire par eux aux Chambres de notaires, organe disciplinaire de l’institution judiciaire, exerçant sous celle du Conseil Supérieur du Notariat.

A ces actes, il faut ajouter l’atteinte systématiquement acceptée des
notaires, à la liberté de consentement de leurs clients
, à la conclusion des contrats de révélation de succession, par le véritable forçage à celle-ci, du consentement des héritiers qu’ils ont fait rechercher pour eux, preuve apportée par le courrier adressé au procureur, le 17 octobre 2013, par le Président de la Chambre des notaires de Paris et précédemment publié *7 , l’informant de la rétention du noms des héritiers par les
généalogistes qu’ils mandatent jusqu’à la conclusion de leurs contrats de révélation de succession.
(voir le post du 27 mars 2017 – dans « Preuves exceptionnelles apportées par les courriers de Paris »).

=-=-=-=-=

Conclusion des posts publiant les courriers échangés avec les autorités notariales et judicaires de NANCY, PARIS, LYON.

Faisabilité et recevabilité d’une saisie, par email, de la Commission européenne :

Les autorités concernées, le droit de l’Union enfreint, les procédures en cause, l’exposé des faits concernés et leurs preuves, les reproches de ces faits aux autorités françaises et les démarches entreprises restées
infructueuses depuis plus de quatre ans, l’objet de la demande à faire à la Commission Européenne, toutes informations demandées par elle pour pouvoir la saisir par email, toutes à disposition dans les courriers-preuve des autorités,
sa faisabilité et sa recevabilité ne devraient donc plus poser aucun
problème.

Sauf un, le plus difficile à résoudre, au regard de la quantité des faits à exposer et des courriers-preuves attestant de leur exactitude :
la limitation imposée de son texte, à 1.500 mots.

La Commission prévient d’ailleurs que, si le problème soulevé est
complexe, elle pourrait avoir besoin d’informations complémentaires.
Cette réserve va être l’opportunité à saisir, pour l’informer que le scan des courriers des autorités judiciaires et notariales, preuves écrites
fondant l’exactitude des faits lui étant exposés, lui sont immédiatement accessibles sur le site web indiqué, par un clic de souris sur le numéro de lien figurant, sans aucun espace, à la fin du dernier mot du texte qu’il justifie.

Grâce à cette absence d’espace, l’indication de toutes les preuves
indispensables à l’établissement de l’exactitude de l’exposé,
n’ajouteront aucun mot à la saisie.

Ainsi aussi, tout français ou résident en France ou dans un pays européen, sans aucune autre condition, pourra saisir lui-même, par simple
courriel, la Commission Européenne, en simplement copiant-collant le texte de la saisie modèle qui sera prochainement publié, sans autre preuve personnelle à fournir à la Commission Européenne, que celles mises à sa disposition sur ce site,
à l’exception évidemment de celles attestant de son nom, sa date de
naissance, sa nationalité ou résidence.

La saisie peut être faite sans aucune crainte d’aucune sorte à avoir,
en effet, « la confidentialité de votre identité est conservée, sauf si vous autorisez les services de la Commission européenne à la divulguer ».

Suite à ce dernier post, faisant suite aux procureurs de NANCY déjà
informés de la publication de leurs courriers le 14 janvier 2017, ceux de PARIS et de LYON, les présidents des Chambres des Notaires de PARIS et de NANCY, vont être, dans les jours qui viennent, avisés de celle des leurs, et le ministre de la justice en être informé,
tous invités par une lettre, une ultime fois, à mettre fin sur le champ, dans la case « Commentaires » à la suite de ce post, notamment à l’obstacle fait à la manifestation de vérités essentielles à leurs processus décisionnels.
Ces lettres, seront publiées dans le prochain post. Ce sont celles qui
pourront être proposées à la Commission comme preuve des reproches et démarches préalablement entreprises en France, lui justifiant l’objet de la requête : demander aux autorités judiciaires et notariales françaises, de prendre les mesures nécessaires pour mettre les faits et actes concernés en conformité avec le droit de l’Union.

Cette saisie devrait pouvoir être envoyée, aussitôt qu’un délai raisonnable de réponse aura été laissé.

=-=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=-=-=

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS -PART III- AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS.

ATTENTION

Les citoyens européens sont furieux d’avoir été tenus dans l’ignorance du mélange des milieux du business et de la politique, tout comme du danger d’influence des lobbies sur les prises de décision et le processus législatif européen. Ils ont perdu confiance dans le caractère démocratique des institutions de l’Union Européenne. Certains vont jusqu’à contester l’utilité de son existence et même conseiller de s’en retirer, comme l’Angleterre.

Les électeurs français ont subitement découvert, en début d‘année, que nombre d’élites politiques et leurs partis faisaient usage à des fins personnelles, de subventions publiques. L’immoralité de ces pratiques n’est plus considérée comme tolérable. Beaucoup ont perdu confiance dans la gouvernance de la France. Tous exigent du prochain gouvernement, une complète moralisation de la vie publique, garantie par la loi.

Le regain de confiance des citoyens dans le fonctionnement des institutions nationales et européennes, considéré de ce fait comme indispensable, a rendu incontestable la nécessite de transparence. En garantir le respect à leurs citoyens est devenu l’objectif commun prioritaire et incontournable, tant de l’Union Européenne, que du nouveau
Président de la République Française. Pour l’atteindre, des mesures et directives appropriées devraient donc en faire l’obligation absolue à ceux assumant des services publics ou missions d’intérêt général.

L’obligation de transparence de l’administration est déjà inscrite dans l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme, qui donne à la société, c’est-à-dire a tout citoyen, «  le droit à de demander compte de son administration à tout Agent public » (ou à tout
autre détenant une part d’autorité publique pour exercer ses missions d’intérêt général, donc les notaires).

En 1992, le traité de Maastricht estime que « la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public
envers l’administration. »

En 2006, la Commission européenne estime que « des normes élevées en matière de transparence participent de la légitimité de toute administration moderne », celles-ci devant permettre de constater aisément la conformité des actes et des comportements par rapport aux normes de droit de ceux exerçant leur activité (notamment dans toutes ses procédures de fonctionnement) au sein de l’institution d’un pays membre.

En 2017, une nouvelle « loi sur la confiance » a été promise aux français, par le nouveau garde des Sceaux.

En bref, la transparence fait, avec plus de force encore aujourd’hui, sa percée, comme partie intégrante des valeurs auxquelles obéit le droit européen et national. Elle est considérée comme essentielle pour garantir aux citoyens la réalité de l’Etat de droit, valeur fondamentale dans le droit de l’Union, la légitimité des procédures utilisées dans le fonctionnement des institutions européennes et de celles des pays membres de l’Union, ainsi qu’une moralisation de la vie publique, empêchant toute forme de corruption.

Les institutions françaises, notamment celles en l’espèce conjointes judiciaires et
notariales, prendront-elles de suite les mesures nécessaires pour garantir un complet fonctionnement de leurs organes dans la transparence et dans le strict respect des règles de l’état de droit, ou bien attendront-elles du gouvernement français ou de l’Europe des directives incontournables.

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SOMMAIRE

– Informations préalables essentielles.
– 17 octobre 2013, lettre du président de la Chambre des notaires au procureur de la
République de Paris *7 .

– 19 novembre 2014 – Lettre à Madame la Présidente de la Chambre des Notaire de
Paris.

– 19 novembre 2014 – Lettre à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat.
– 19 novembre 2014 – Lettre jointe aux deux courriers ci-dessus
à Messieurs les Présidents.

– 12 février 2015 – Lettre de la Chambre des Notaires de Paris. *7-1
– 31 mars 2015, lettre au président et au premier syndic de la Chambre des Notaires de Paris.
– 26 mai 2015, lettre du président de la Chambre des Notaires *7-2 .
– 20 septembre 2015, lettre à la Chambre de des Notaires.
– Enseignement de ces courriers.

=-=-=Fin du sommaire=-=-=-

Informations essentielles en préalable de lecture des courriers
échangés avec la Chambre des Notaires de PARIS

Le règlement des succession, mission de fait monopolistique confiée aux notaires, est une des deux parts prépondérantes de l’activité notariale.
Les courriers publiés ci-dessous, émanent de la Présidente et du Premier Syndic de la Chambre des notaires de PARIS, têtes de l’organe disciplinaire de l’institution notariale.
Ils apportent les preuves écrites des actes et comportements des membres de cette profession, à tous ses échelons, dans l’organisation et tout au long du déroulement et du contrôle des procédures notariales de recherche d’héritiers confiée par un notaire à un généalogiste (partant du renseignement de la succession révélé par le notaire au généalogiste et aboutissant aux contrats de révélation de succession de ce dernier
*6 ), puis de la façon d’en assumer par ceux-ci la transparence pour
assurer de leur légitimité.

Cette recherche des héritiers est une obligation des notaires, qui s’inscrit en premier lieu dans leur mission générale de règlement des successions (partant de leur ouverture dans les offices notariaux pour aboutir aux actes de notoriété). De ce fait, toute cette procédure relève bien
entièrement de leur activité notariale et de la responsabilité de cette
institution.

Si ses recherches restent inachevées, un notaire ne pourra tirer aucun intérêt personnel de cette mission. Achevées, les opérations de règlement pourront commencer, chacune d’elles productrices pour lui de revenus.

Sous réserve de pouvoir justifier son intérêt au règlement de la succession et à la découverte de ses héritiers, tout notaire peut, depuis la loi 2006-728, légitimement s’autoriser au titre de son article 36 à faire entreprendre une recherche d’héritiers, en son nom et pour son compte, par une personne mandatée à cette fin,
aucune autre fin ne lui étant autorisée par cet article.
Pour lui, satisfaire à la condition de justification d’intérêt devient d’autant plus aisé, que, dans ce cas de figure, aux revenus qui seront tirés de la
déclaration de succession et des nombreux actes notariaux constituant la procédure de règlement, s’ajouteront des honoraires proportionnels au
total des actifs bruts de la succession, et, par le plus, les importantes économies de charge de travail de recherches, du coût de ces dernières et de celui du risque de leur impasse, puis, le plus souvent celles, jusqu’à la déclaration de succession, de la charge et du coût des traitements individuels des dossiers des héritiers découverts, ceux-ci généralement pris en charge par son collaborateur devenu le plus souvent leur mandataire et faisant ainsi de lui son interlocuteur unique.

Mais en sa qualité de notaire, il ne pourra mandater une personne sans assumer conjointement ses obligations réglementaires, notamment de précaution, en cas de nécessité pour l’exécution de son mandat, de révélation puis de partage d’informations couvertes par le secret professionnel des notaires, ce qui sera le cas de tous les renseignements échangés concernant la succession et ses héritiers.
Il devra respecter en tous points les dispositions définies dans l’article 3.4 aux fins d’éviter toute utilisation inappropriée de ses secrets par son collaborateur (c’est le principe de prise de soin du secret révélé par le notaire à un généalogiste rappelé par le procureur général de Nancy
*5B ).

En conclusion, un mandat légitimement donné par un notaire au titre de l’article 36, doit être une convention limitée à une délégation de travail de recherches d’héritiers effectuées pour le mandant, non de fonction, n’autorisant qu’à cette seule fin l’usage des secrets notariaux nécessairement révélés ou échangés pour ou lors de son exécution, comportant à cet effet une clause de confidentialité répondant aux exigences de son règlement national.

Telles sont les conditions a minima de légitimité de cette procédure et de sécurité juridique de fonctionnement de cette institution pour les héritiers concernés, appelant les mesures et directives appropriées de la part des instances supérieures des notaires et des autorités judiciaires chargées de leur contrôle.

Qu’en est-il en pratique depuis dix ans ?

Ces courriers, après ceux du président de la Chambre des notaires de Nancy, apportent les preuves d’une procédure notariale, conduite différemment, ignorant la hiérarchie des normes de droit, en faisant application inconditionnelle d’une convention privée (celle de plus bas échelon), devenue hybride, car les notaires acceptent d’en confier la maitrise du
déroulement au généalogiste, en lui permettant de le bloquer et en lui
délégant jusque-là sa fonction d’information aux héritiers découverts, de la succession et de leur qualité.

Selon les termes du procureur général de Nancy, l’application de l’accord  conventionnel, se fait « par l’action combinée de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 et de cette convention *5B … »

C’est ainsi que les notaires :
– obéissent à une convention de partenariat, écrite, publiée et enregistrée, signée du CSN.
Elle fait obligation au généalogiste mandaté par un notaire de conclure un contrat de révélation de succession avec les héritiers découverts pour lui, lui faisant droit à une part de leurs actifs successoraux *6 ),
– acceptent, par entente tacite, de n’obtenir du généalogiste la communication des résultats d’exécution de leurs mandats, qu’après obtention
par celui-ci du consentement de tous les héritiers à la signature de ses contrats, le laissant de ce fait et en leur lieu et place les informer de
l’existence de la succession et de leurs qualités, en d’autres termes le
laissant complètement maitre du moment de reprise du déroulement de la procédure du règlement de la succession
*7bis ,
– omettent d’assumer leur obligation réglementaire
*22bis , en ne donnant aucune instruction au généalogiste, notamment sur la limitation d’utilisation des secrets échangés à la seule fin d’exécution du mandat pour leur compte.
En fait, ces courriers n’apportent pas en termes explicites la preuve de ce manquement, mais le fait est confirmé le 19 mai 2015 par l’absence de toute clause le matérialisant dans le mandat-modèle recommandé aux
notaires par le CSN et annexé à la convention de partenariat de cette date.

A cette exception, toutes les preuves explicites sont apportées dans ces courriers, (accessibles ci-dessous par les liens à cliquer), d’une procédure notariale qui enfreint systématiquement le règlement
national des notaires
(article 3.4
*22bis ) et les règles de droit devant
garantir la liberté contractuelle
(article 1102 du code civil).
La conduite de cette procédure permet au mandataire de faire utilisation des secrets des notaires, révélés ou partagés dans le cadre du mandat, à des fins personnelles et commerciales, non notariales et non autorisées aux notaires par leur fonction ou par une autre loi, conséquemment ne pouvant faire pour eux exception d’application de l’article 226-13 du code penal
*92 .

L’UNESCO, organisation partageant les mêmes valeurs que l’Union
Européenne, rappelle que « les informations détenues par les institutions gouvernementales sont en principe publiques et ne peuvent être cachées que s’il existe des raisons légitimes de le faire ».
S’agissant de l’institution notariale, l’article 2 du règlement national précise : « tout notaire doit ses services et conseils à toute personne le requérant ».

En l’occurrence, la façon dont les notaires s’acquittent de leur obligation réglementaire n’étant cependant pas encore rendue publique,
c’est à la fois en leur qualité de notaire et de présidents de CSN et des Chambres de Notaires de NANCY et de PARIS qu’il va leur être
demandé de faire savoir si et comment les notaires y satisfont, deux
informations évidemment en leur possession.
Ainsi faire la complète transparence sur les conditions de mise en œuvre de cette part importante de leur activité, part de fonctionnement de
l’institution notariale.

Le président du CSN ne répondra que par un complet silence, les autres par des refus répétés aux motifs aussi divers que peu légitimes.
Tous font ainsi une obstruction persistante, implicite ou explicite, à la manifestation de vérité, sans autre considération du code pénal ni des
objectifs nationaux et européens de transparence.

Ces comportements et ces actes répétés, de la part de personnes appelées par leur fonction à la connaitre et à la faire connaitre à tout requérant, constituent le délit défini dans son article 434-4 :

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

En conclusion, cette procédure notariale, dont les courriers des autorités notariales vont apporter les preuves, est celle d’une part de fonctionnement d’une institution d’un pays membre de l’Union Européenne, qui, par insuffisance de mesures nationales, gouvernementales et notariales, ou européennes, sur la transparence et l’application de la loi 2006-728 par les notaires, laisse depuis dix ans son organe disciplinaire et les notaires refuser la transparence d’une procédure déroulée selon leurs propres règles, permettant ainsi de dissimuler la non-conformité de sa conduite, non seulement aux normes de droit nationales et européennes (notamment sur le secret professionnel, le droit des contrats et de la trans
parence), mais aussi à celles internationales définies à cette profession par l’union Internationale des Notaires Latins, dont le Conseil Supérieur du Notariat français est membre (voir en fin de post comment peut être appréciée une telle conduite de procédure notariale, au regard d’extraits d’articles de son code international de déontologie notariale).

Ci-après, établie par les courriers échangés avec la Chambre des Notaires de PARIS, la vérité de conduite de cette procédure notariale, à partir du comportement et des actes des notaires et de leur Chambre.

=-=-=-=-==-=

Echanges de courriers (Paris – part 3)
avec le président de la Chambre des Notaires de PARIS
et du Conseil Supérieur du Notariat.

En italique, notes ajoutées.

Note : Sur son site, la Chambre des notaires définit ainsi elle-même ses fonctions : « contrôle des études, déontologie et rappel à l’ordre de ceux qui ont failli à leurs fonctions – organisation des actions de formation des notaires et de leurs collaborateurs – amélioration des pratiques
notariales ».

Les courriers

– 17 octobre 2013, lettre du président de la Chambre des notaires au procureur de la République de Paris *7 .
C’est l’information de l’organe disciplinaire de l’institution notariale à l’autorité judiciaire justifiant la compatibilité de la convention de par
tenariat du 4 juin 2006 avec les dispositions légales et réglementaires
régissant la révélation du secret professionnel des notaires et le mandat de recherche d’héritiers qu’ils établissent au titre de l’article 36.
DEUX EXTRAITS :

– « Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi » (lignes 34 à 36) .
Vrai si, dès lors qu’en l’en informant, le notaire assume son obligation réglementaire de précaution *22bis , au lieu, à l’inverse, de convenir avec lui de l’utilisation commerciale du secret révélé par le truchement de ses contrats de révélation de succession. Il n’est fait mention, ni de cette obligation, ni de la justification au regard du code pénal de l’aboutissement du renseignement révélé aux finalités des contrats de révélation de succession.

« En pratique, un certain nombre d’études généalogiques conditionnent la communication au notaire des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de revelation (de succession) avec les héritiers retrouvés, sans qu’il soit possible au notaire de contraindre ces études
généalogiques à révéler le nom des héritiers. Mais d’autres études
généalogiques communiquent ces informations au notaire alors que leur intervention est contestée dans son principe ou son montant, par les héritiers retrouvés, cela afin de ne pas bloquer les opérations de règlement de la succession…
(lignes 40 à 46) ».
Le notaire accepte ainsi de perdre au profit du généalogiste la maitrise du déroulement de sa procédure.
A leur tour, les informations attendues en exécution du mandat
constituent la seule finalité autorisable par le notaire au généalogiste au titre de l’article 36,
conséquemment la seule justifiant au titre de l’article 226-14 du code
pénal, la non-violation du secret professionnel.
Lui-même ne peut utiliser ou faire utiliser le renseignement révélé, qu’aux fins limitatives de son activité notariale,   aucune disposition
légale ou réglementaires ne l’autorise à convenir avec un tiers d’une
utilisation commerciale d’un secret qu’il lui révèle.
Du fait de cette acceptation et contrairement au cas où les héritiers sont découverts par lui, le notaire se démet aussi au profit du généalogiste de sa fonction d’information auprès des héritiers découverts pour son compte, de leur qualité et de la succession, les mettant ainsi en situation de contrainte de signature de tous ses contrats pour obtenir le déblocage de la succession.

– 19 novembre 2014 – Lettre à Madame la Présidente de la Chambre des Notaire de Paris.

V/R : lettre du 17 octobre 2013 au Procureur de la République de Paris
Objet: procédure partenariale douteuse de recherche d’héritiers – lettre jointe-

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-jointe la lettre que je vous adresse, ainsi qu’au Président du CSN, en vous demandant d’éviter cette fois toute dérobade aux réponses qu’elle appelle.

En effet, faisant suite au courrier du 16 août 2013 du procureur de Paris, vous répondiez le 17 octobre à mon interrogation sur la compatibilité de la convention de partenariat du 4 juin 2006 avec les dispositions légales régissant le secret professionnel et le mandat de recherche.

Sur le premier point vous écriviez : « Le fait que les notaires informent leur généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une
violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour lui donner un mandat reconnu par la loi
 (lg34a36)».
Or la violation en question portait sur le fait qu’ils l’en informent en ayant préalablement convenu par votre convention de partenariat de lui en faire demander un prix à leurs clients ; que pour atteindre cet objectif ils développent en coordination, systématiquement et répétitivement, avec les mêmes généalogistes, les manœuvres de rétention du nom des héritiers, de blocage des successions
(revoir votre lettre lg 40 a 46), d’esquive conséquente de leur obligation d’information (lgs.17a19), rendues possibles à ces effets par un mandat de recherche à dessein incorrectement établi.

Plutôt que de constater sur ce dernier point les lacunes de votre profession dans l’établissement d’un mandat que la loi leur confie, vous releviez en ces termes celle du législateur : « La loi ne fixe ni la forme ni le contenu du mandat (lg 28) ». Vous releviez aussi que « l’article 36 a pour objectif d’encadrer l’intervention du généalogiste…en exigeant qu’elle soit subordonnée à la conclusion d’un mandat donné …par le notaire (lg 14 -21&22) ». La loi a donc précisé l’objectif du mandat à établir dans les finalités de son article 36, c’est à dire la communication, au mandant, l’ayant demandée pour régler la succession, des
résultats d’une recherche aussitôt accomplie.

En votre qualité de notaire, experts incomparables en rédaction des
contrats et en sécurité juridique, elle vous a clairement désigné pour l’établir
(lg.22-23).
Devait-elle aussi rappeler que tous ceux que vous établissez doivent être efficaces, conclus après s’être assurés de la fiabilité des parties, satisfaire à toutes les dispositions légales et réglementaires et à toutes les obligations de votre charge ?
Egalement qu’ils ne doivent pas nuire aux tiers
(article 1165 CC), en empêchant les héritiers d’exercer leurs droits le temps pour votre partenaire d’obtenir la signature de ses contrats, en dépossédant vos clients d’une part de 30 à 50% de leurs actifs successoraux ?

Sans préciser l’objet de vos obligations (17a19) vous éludiez l’obligation d’information de vos clients qui était en question. N’est-ce pas vous y soustraire à l’avance que de mandater les mêmes généalogistes qui répétitivement vous empêchent de l’assumer, en faisant rétention du nom des héritiers sans qu’il vous soit possible, affirmez-vous, de les en empêcher (Lg.40a43) ? Outre une inefficacité systématique des contrats des notaires, c’est bien une soustraction à l’avance à leurs obligations légales et réglementaires.

En 2012, le CSN interrogé en cette matière via un sénateur, a éludé
encore plus que vous les réponses attendues, à vrai dire totalement.
La consultation sans intermédiaire a donc aujourd’hui été préférée, par la lettre ci-jointe s’adressant au CSN et à vous-même.
Vos réponses devraient être juridiquement utiles aux héritiers sollicités par vos partenaires, à votre Ministre de tutelle, aux Chambres des Notaires et aux Procureurs.
Un exemplaire à leur intention paraitrait donc approprié.

J’espère qu’au nom d’une profession qui doit s’attacher à donner sa meilleure image en assurant la satisfaction de ses clients, aucun des faits mis en question ne sera cette fois éludé. Ce processus partenarial et l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers perdurant depuis 2006, par considération pour vos clients sollicités par vos partenaires, vos réponses sont espérées dans les plus courts délais. Par sécurité, une copie email est souhaitée. Celle de la présente vous est donc envoyée, a l’adresse donnée dans votre site.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente,
mes distinguées salutations.                           P.G.

Note : La lettre jointe est la même que celle jointe à la lettre ci-dessous, de même date, adressée au président du CSN :

– 19 novembre 2014 – Lettre à Monsieur le Président du Conseil
Supérieur du Notariat.

Objet : procédure partenariale douteuse de recherche d’héritiers.

Monsieur le Président du CSN,

En septembre 2012, le sénateur Delpicchia a été saisi de la matière
définie en objet. Il m’a transmis votre réponse qui éludait totalement les questions soulevées. Il ne m’a plus été alors rendu possible d’aller plus loin.

Le 4 juillet 2013, à la lecture de la réponse à la question ministérielle
No 3810
*13bis , il semble que les généalogistes, vos « partenaires privilégiés » divulguent auprès des héritiers découverts, en accord avec vous, leurs mandants, ces informations recueillies pour et lors de l’exécution du contrat de mandat : la connaissance de la succession et leur qualité
d’héritier.
Ces deux secrets absolus des notaires n’ont d’utilisation licite que par eux et dans la seule finalité de règlement de la succession. Au regard des autres utilisations qui en sont faites et convenues conventionnellement, la justification juridique de non violation du secret professionnel mérite donc d’être précisément apportée (ou de réfutation de sa violation).

Répondant à mon interrogation sur la compatibilité de votre convention de partenariat du 4 juin 2008 avec les dispositions légales régissant le
secret professionnel et le mandat de recherche, la Chambre des Notaires de Paris a répondu le 17 octobre 2013 au Procureur de Paris en éludant elle aussi les questions embarrassantes. Mais elle a au moins apporté sur certaines, un éclairage instructif pris en compte dans la lettre ci-jointe qui s’adresse à vous et à elle.

Par cette lettre, la consultation sans intermédiaire a été, au regard de celles de 2012 et 13, préférée. Vos réponses devraient être juridiquement utiles aux héritiers sollicités par vos partenaires, à votre Ministre de tutelle, aux Chambres des Notaires et aux Procureurs. Un exemplaire à leur intention paraitrait donc approprié à leurs fonctions.

J’espère qu’au nom d’une profession qui doit s’attacher à donner sa meilleure image en assurant la satisfaction de ses clients, aucun des faits mis en question ne sera cette fois éludé. Ce processus partenarial et l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers perdurant depuis 2006, par considération pour vos clients sollicités par vos partenaires, vos réponses sont espérées dans les plus courts délais. Par sécurité, une copie email est souhaitée. Celle de la présente vous est donc envoyée, a l’adresse donnée dans votre site.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes distinguées
salutations.                           P.G.

P.J. : lettre aux présidents du CSN et de la Chambre des Notaires de Paris en date du 19 novembre 2014.

– 19 novembre 2014 – Lettre jointe aux deux courriers ci-dessus :

Lettre annexée du 19 novembre 2014 à Messieurs les Présidents du Conseil Supérieur du Notariat et de la Chambre des Notaires de Paris.

Objet : Contrevenances civiles et pénales associées aux transferts annuels de 150 à 250 millions d’actifs de vos clients au profit de vos partenaires généalogistes « privilégiés ». Nécessité de les justifier ou d’y mettre fin.

Monsieur et Madame le Président,

Quand les notaires mandatent leur partenaire généalogiste, ils lui donnent la connaissance de la succession et de fait la maitrise de leurs procédures de recherche, c’est à dire le moyen et le temps lui permettant de conclure avec tous les héritiers à rechercher un contrat les dépossédant d’une part de leurs actifs définie à sa convenance. Cette procédure et sa justification ne peuvent se référer qu’à votre convention de partenariat du 4 juin 2008, dénuée, sauf pour les parties, de toute valeur légale : « A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

Ainsi, quand les notaires partagent avec leur partenaire le secret de la connaissance de la succession, son utilisation a été préalablement convenue aux fins conventionnelles qu’aucune loi n’autorise. Ils contreviennent donc aux articles 226-13 et 14 du code pénal, qui punit en tel cas la violation du secret professionnel.

Quand ils recourent au généalogiste, « au sens de l’article 36 », ils devraient établir « un mandat de recherche ayant pour objectif l’encadrement de son intervention » (lettre 17 oct.2013 de la Chambre des notaires de Paris – lg 21-22) et pour finalité la communication au mandant « des identifications des héritiers recherchés » (Convention Titre I art.2). Accepter, donc convenir à l’avance, de lui laisser différer la communication de leurs noms en la conditionnant à la conclusion préalable du dernier de ses contrats de
révélation
(lignes 40 à 43), sort du sens et de la finalité de cet article.
Celui-ci vise essentiellement la recherche des héritiers pour un mandant ayant un intérêt dans le règlement de la succession, et non dans l’intérêt de son mandataire et au détriment de celui de ses clients.
Déléguer au généalogiste le soin de révéler aux héritiers la succession et leur qualité, c’est renoncer à dessein de son seul intérêt à leurs obligations d’information et de conseil.
Lui laisser bloquer la succession
(ligne 46) et contraindre ainsi les héritiers à signer pour la débloquer, condition à satisfaire pour pouvoir y exercer leurs droits, est une contrainte exercée en connivence.
Tous ces faits constituent autant de contrevenances aux lois et obligations de leur charge.
Pourvoir le généalogiste de tous ces moyens et avoir organisé cette procédure pour déterminer vos clients, à leur préjudice, à lui remettre des fonds représentant cette part d’actifs encore sous votre sauvegarde,
constituent des actes de complicité prémédités à fin délictuelle.
Prétendre qu’il ne soit pas possible aux notaires de contraindre leurs
partenaires à leur révéler le nom des héritiers
(lignes 42-43), alors qu’ils
remandatent toujours les mêmes, ceux que vous leur recommandez
chaque année, est une tromperie.
C’est aussi la preuve de l’inefficacité intentionnelle de leur contrat de mandat, leur permettant de se soustraire à leur obligation d’information et de conseil auprès de leurs clients, en se tenant dans l’ignorance de leurs noms.

Contraindre vos clients à rémunérer contractuellement vos partenaires pour la sous-traitance donnée de vos recherches d’héritiers, porte ainsi
atteinte aux droits et intérêts de vos clients, atteinte reconnue
le 9 janvier 2014 par le Procureur et Vice-Procureur de Paris.

Il est temps pour votre profession, soit de justifier la légalité de ces faits et procédure et du libre consentement de vos clients à signer le
contrat rémunérant vos partenaires, intitulé de révélation de succession, soit de mettre un terme à cette suite organisée d’infractions civiles ou pénales ou règlementaires, en premier lieu à l’utilisation délictuelle des deux secrets professionnels des notaires : la connaissance de la succession et celle de la qualité d’héritiers de leurs clients ; également d’exiger de vos partenaires la transparence, par communication de la
facture détaillée par héritier, de leurs prestations de recherche aussitôt
accomplies. Ce document est en effet indispensable à vos clients (ou à un juge) pour pouvoir apprécier l’effectivité et la valeur de contrepartie de son montant.

Dans l’attente d’une suite s’attachant à donner la meilleure image de
votre profession, en assurant la satisfaction de vos clients par explication de la loi et de votre règlement, puis en leur montrant comment votre procédure partenariale en assure une stricte application,

je vous prie d’agréer, Monsieur et Madame le Président, mes distinguées salutations.         P.G.

P.S. : dans l’intérêt de votre Ministre de tutelle et de tous les Procureurs de France, une copie de votre réponse serait appropriée aux besoins de leur fonction.

ATTENTION : Ces trois lettres constituent des documents probants de demandes aux autorités notariales françaises de plus haut niveau, s
oit d’être à même de pouvoir justifier par une complète transparence
la légitimité de la procédure notariale de recherche d’héritiers opérée pour les notaires au titre de l’article 36,
soit de s’en mettre à même par des mesures et directives appropriées pour remédier à ce qui les en empêche.

– 12 février 2015 – Lettre de la Chambre des Notaires de Paris. *7-1 Réponse au courrier du 19 novembre 2014,                                              EXTRAIT :

« A la suite de la réponse que j’ai adressée à Monsieur le Procureur le 17 octobre 2013, …je ne peux que réitérer les termes de ma réponse :
Les notaires sont autorisés par la loi à confier un mandat à un généalogiste et ils ne violent donc pas le secret professionnel en recourant à cette solution.
Le généalogiste, mandataire, fixe les conditions de son intervention. »

La loi autorise les notaires à confier à une personne un mandat de
recherche d’héritiers à la seule fin de communication au mandant de ceux découverts en exécution de son mandat, aucune autre. Elle ne les autorise pas à lui révéler leurs secrets, sans satisfaire pleinement aux conditions imposées par leur règlement national *22bis et par le code pénal *92 . Les conditions d’intervention d’un généalogiste, acceptables par les notaires, ne peuvent y déroger. La finalité commerciale d’utilisation de leurs secrets par les contrats de révélation de succession de ce dernier, sort de ce cadre. Elle n’est autorisée, ni par cette loi, ni par leur règlement, ni par l’article 226-14 du code pénal. La légitimité de révélation à cette fin, convenue avec leur mandataire, n’est toujours pas justifiée.

– 31 mars 2015, lettre au président et au premier syndic de la Chambre des Notaires de Paris.

V/R : Généalogiste CB/AR/AW lettre du 12 février 2015.

Madame la Présidente,

Monsieur le Premier Syndic,

Votre réponse à la lettre du 19 novembre me parvient ce jour 30 mars 2015, tampon postal faisant foi, soit quatre mois et demi plus tard !

Vous déclarez ne pouvoir que réitérer les termes de votre réponse du
17 octobre 2013 au procureur, c’est-à-dire donc de ne pouvoir justifier la révélation de vos secrets au généalogiste qu’au sens de l’article 36 pour lui demander de compléter vos recherches aux fins d’en recevoir vous-même communication de ses résultats (quoique déjà vous ayez accepté d’avance d’attendre la conclusion préalable de ses contrats…).

Cela ne s’apparente-t-il pas à une déclaration d’incapacité à justifier la révélation au sens de la convention aux fins de lui demander, pardon de lui faire obligation, d’utiliser vos secrets pour en demander un prix à vos clients, fixé à sa convenance ?

Homme de droit et juriste professionnelle, tous deux autant spécialisés qu’impliqués vous-mêmes en tant qu’auteurs des actes de révélation en cause, auxquels le procureur de Paris s’adresse « pour compétence » et ne se réfère qu’à votre point de vue pour signifier sa propre décision, il n’est pas convenable de vous déclarer ainsi incapable de répondre en termes juridiques aussi clairs et précis que ceux de la question posée, ici réitérée :

Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler leur secret à un généalogiste en lui confiant un mandat de recherches, aux fins convenues conventionnellement * de l’utiliser aussi pour
conclure un contrat en demandant un prix à leurs clients ?
Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret n’autorisant son utilisation qu’aux fins de sa mission de recherche, c’est-à-dire de la communication au mandant de ses résultats ?

Etant tenus réglementairement au secret dans les conditions prévues par le code pénal (art.3.4), vous n’avez donc que, d’une part à préciser la loi qui vous impose ou vous autorise à le révéler en conscience aux fins de la convention, ainsi justifier de son caractère non délictuel par l’article 226-14 faisant exception d’application de l’article 226-13 du code pénal, d’autre part à préciser comment vous veillez à ce que vos partenaires respectent l’obligation de secret qui est la vôtre. (même article de votre règlement), en l’absence de clause de secret garantissant son respect aux citoyens en satisfaisant à cette exigence de votre statut.

S’il se révèle à vous l’impossibilité d’exposer comment vous
satisfaites aux conditions ainsi définies par le code et par vos règles déontologiques
, il vous appartient de combler les lacunes qui vous en empêchent
et au procureur de demander de vous conformer aux lois et règlement sur le secret professionnel et aussi d’y veiller. Une copie de la présente lui est adressée à ces fins.

Réitérer les termes de votre réponse du 17 octobre 2013 ayant complètement éludé la question qui se posait, reposée le 19 novembre 2013 et
réitérée dans la présente, ou répondre par le silence, ne pourrait donc que confirmer votre incapacité à justifier la licéité de tels actes de révélation, tout comme celle de l’obligation conventionnel faite à vos partenaires collaborateurs.

Par ailleurs, pour éviter ces quatre mois d’acheminement, il vous était
demandé une copie email de votre réponse. Reprocéder de même se
révélerait à l’évidence dilatoire à dessein, n’étant en cette matière aucunement dans l’incapacité de satisfaire cette demande, amplement
justifiée par les faits. Je vous envoie donc copie de la présente par email, cette fois à vos adresses professionnelles de notaire (Catherine.carely et scp.blanchet@paris.notaires.fr), la copie de la lettre envoyée le 19 novembre à l’adresse du site de la Chambre étant restée sans suite. Vos sites assurent d’entrée aux visiteurs : « Chez nous le conseil est gratuit et n’a pas de prix ». Cette perspective s’avère ainsi très prometteuse.

J’attends donc logiquement la copie de vos réponses dans les jours qui suivent,

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Premier
Syndic, mes distinguées salutations.
                                                                                                    P.G.

*   Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008                        Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe :

« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les
héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

– 26 mai 2015, lettre du président de la Chambre des Notaires *7-2 .

EXTRAITS :
Par votre courrier du 31 mars, « Vous m’interrogez de nouveau sur la convention conclue entre le CSN et plusieurs organisations représentatives des généalogistes. Comme vous le relevez, les notaires ont la possibilité de confier un mandat de recherche à un généalogiste sur le fondement de l’article 36 de la loi. Afin que ces recherches puissent être engagées efficacement, il est évident que le notaire doit fournir au généalogiste plusieurs informations dont l’identité du défunt.
Dans la mesure où le généalogiste ferait un usage inapproprié des informations transmises, il est susceptible d’engager sa responsabilité.
L’appréciation des faits relèvera de la seule compétence de la juridiction saisie et en aucun cas de celle des autorités notariales ».
Quant au fait que le généalogiste utilise les informations transmises par le notaire pour solliciter la rémunération de son intervention, il ne parait pas envisageable qu’un professionnel qui accomplit des diligences ne puisse prétendre à une rémunération… »

L’interrogation du 31 mars, portait sur la responsabilité des notaires qui révèlent leurs secrets à un généalogiste pour exécution de leur mandat, sans assumer les obligations de leur charge, légales et règlementaires. Ce n’était ni celle du généalogiste, ni la justification de légitimité de ce mode rémunération, qui était demandée.
Il s’agit donc de nouveau, d’un véritable refus de communication
d’informations essentielles à la justification de légitimé de la procédure notariale utilisée pour mandater des généalogistes partenaires.
En d’autres termes, d’une évidente et persistante obstruction à la
transparence de cette part de fonctionnement de l’institution notariale, par des responsables de son organe disciplinaire.

– 20 septembre 2015, lettre à la Chambre des Notaires.

V/R : Généalogiste CB/AR/AW lettre du 26 mai 2015
N/R : lettre du 31 mars 2015

Objet : complément d’éclairage sur le secret professionnel apporté par la nouvelle convention de partenariat notaires-généalogistes et questions
posées laissées sans réponse.

Madame la Présidente,

Monsieur le Premier Syndic,

Seule la responsabilité des généalogistes est prise en compte dans votre lettre du 26 mai. Les questions posées, concernant essentiellement celle des notaires, restent donc toujours sans réponse.

Depuis lors, une nouvelle convention de partenariat notaires-généalogistes a été conclue le 19 mai 2015. Les notaires y sont tenus d’établir leurs mandats de recherche d’héritiers dans le respect du mandat-type qu’elle leur recommande, donné dans son annexe. Dans « Détailler les pièces communiquées », le notaire révèle au généalogiste les états civils du défunt et des héritiers qu’il connait déjà.
Les révélations de ses secrets trouvent une justification au regard de leur nécessité à l’exécution d’un mandat imposé par l’article 36, dont le seul objet est la recherche des héritiers et la seule finalité la communication de ses résultats au mandant.
Pour rester dans le cadre légal de cet article et ne pas devenir infractionnelles, une clause spécifique de confidentialité doit alors sécuriser ses
révélations à ces seules fins, ainsi constamment satisfaire aux conditions de l’article 226-14 du code pénal.
Or cette clause ou toute autre disposition pouvant s’y substituer, est
absente du mandat et le généalogiste conventionnellement va utiliser des révélations pour son compte et à des fins commerciales.

Le notaire y révèle aussi l’actif de la succession.
Non nécessaire à l’exécution du mandat, il perd toute possibilité de justification par l’article 36. Il n’est imposé ou autorisé au notaire par aucune autre loi, pas plus que par sa propre mission.
De ce fait la violation est flagrante, établie d’emblée par l’article 226-13 qui n’a plus d’exception d’application définie par l’article 226-14.

Les deux questions posées le 31 mars trouvent ainsi dans le mandat des notaires, établi dans le respect du mandat-type maintenant recommandé dans la convention, la preuve écrite et complémentaire de leur bien fondé. Elles sont donc ainsi reposées :

Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler ces
secrets à un généalogiste, en lui confiant un mandat de recherche, aux fins aussi convenues conventionnellement d’en utiliser certains pour conclure un contrat (de révélation de succession) en demandant un pourcentage de leurs actifs aux héritiers ?
Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret, n’autorisant l’utilisation des renseignements échangés qu’aux fins de la mission donnée de recherche et de communication de ses résultats au mandant ?

Continuer à éluder ces questions dans vos réponses en substituant à la responsabilité des notaires, clairement seule en question, celle des
généalogistes qu’elles ne posent pas, confirmerait l’incapacité des
notaires à établir la conformité de leurs révélations avec la loi pénale et leur règlement national sur le secret ; conséquemment une infraction commise en toute conscience.

Votre réponse du 17 octobre 2013 au procureur de Paris, neuvième
paragraphe, concernant la violation du secret professionnel se trouvera donc complètement éclairée par la suite qui sera donnée à ces questions. 
                                                                                   P.G.

Après dix-huit mois de silence du président du CSN et l’absence de
réponse du Syndic et de la présidente de la Chambre des notaires de
Paris,
l’obstacle persistant fait par ces autorités notariales à la
manifestation de la vérité s’avère bien établi.
Leurs actes et comportement matérialisent non seulement un refus
persistant de justification de légitimité de fonctionnement de l’institution notariale et mais aussi de toute prise de mesures et directives pour se mettre à même d’en justifier.

=-= Fin des échanges de courriers avec la Chambre des notaires et le CSN =-=

Enseignement des courriers au regard des objectifs de
transparence de l’Union Européenne et de la France

La procédure notariale de recherche d’héritiers mandatée au titre de
l’article 36 par un notaire auprès d’une généalogiste, constitue une partie du fonctionnement de l’institution notariale. Les syndic et Présidents des Chambre des notaires de NANCY et de PARIS sont des membres de son organe disciplinaire, mis en charge du contrôle d’activité des notaires et de la conformité de leurs procédures aux règles de leur déontologie et du droit. La légitimité de la procédure notariale dépend du strict respect du règlement national des notaires, notamment de son article 4 en matière de secret professionnel.
Sa justification repose sur le respect de cette obligation notariale.
Au titre de leur fonction, pour en avoir justification, ils ont été priés de faire savoir deux vérités, nécessairement en leur connaissance : si et comment les notaires s’acquittent de leur obligation règlementaire.

Tous les courriers en réponse de ces autorités notariales, révèlent un comportement persistant de total refus de suite à cette requête. Il s’agit donc d’une véritable obstruction à la manifestation de vérité de justification de légitimité de procédure. La transparence du fonctionnement de cette institution est ainsi clairement refusée au public.
Par ailleurs, ces deux renseignements se révèlent aussi essentiels aux procureurs, qui ont à décider de la suite à donner aux dénonciations en cours d’instruction. Ce refus les prive de la connaissance de deux faits permettant de savoir si les conditions définies par la déontologie notariale et les article 226-13 et 14 du code pénal sont bien satisfaites par les notaires, ainsi seulement pouvoir décider, au vu des règles légales et réglementaires, de la licéité de révélation des renseignements donnés aux généalogistes par les notaires et aboutissant aux fins commerciales des contrats de révélation de succession de leurs mandataires
*6 .
Il s’agit donc aussi d’une véritable entrave au processus décisionnel de l’autorité judiciaire.
Ces actes et comportements sont évidemment révélateurs d’une sérieuse insuffisance de mesures et directives au niveau national ou européen.

Or, pour que renaisse la confiance de leurs citoyens dans la légitimité de fonctionnement de leurs institutions, nous avons vu que la France et l’Union Européenne, considèrent comme incontournables des mesures et directives garantissant l’obligation de transparence.
Ils en ont fait un objectif commun et prioritaire.
De ce fait, toute dénonciation à leur autorité compétente, de l’obstacle fait, à dessein, à la transparence d’une procédure s’inscrivant dans le fonctionnement habituel de l’institution notariale française, devrait logiquement être sérieusement prise en charge et suivie d’effets. Son
instruction, en fait véritable contrôle du fonctionnement de l’institution notariale française.
Celle-ci relève-elle bien de la compétence de la France de l’Union
Européenne ?

En France, l’institution notariale est une institution du droit de ce pays et partie intégrante de son modelé juridique. Elle remonte à Philippe le Bel, qui établit des notaires dans tous ses domaines. Aujourd’hui la
République Française a confié à son organe disciplinaire l’autocontrôle de son fonctionnement. Mais aujourd’hui, c’est le Garde des Sceaux qui nomment les notaires, en en faisant des Officiers publics, et leur activité est sous le contrôle de ses procureurs. De ce fait, l’institution notariale s’intègre profondément dans le fonctionnement de l’institution judiciaire, donnant un caractère conjoint à ces deux institutions.

Le monopole de la mission générale de règlement des successions leur a été confié, du fait que chaque phase de la procédure de règlement
débouche sur un ou des actes authentiques, que seuls les notaires sont
habilités à établir grâce à la part d’autorité publique qui leur a été
déléguée à cette fin.
Ils assument cette mission, considérée par les autorités publiques comme un service d’intérêt général, tenus conséquemment à des obligations spécifiques de service public. C’est, notamment aussi, l’objet de leur règlement national, approuvé par arrêté de M. le Garde des Sceaux,
Ministre de la justice et des libertés.

Il existe des notariats dans vingt-deux Etats membres (sur 28) de l’Union européenne. Un Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), organisé entre eux, travaille avec elle. L’institution notariale se présente ainsi comme une partie intégrante du modèle juridique européen.
Ce Conseil se prétend d’ailleurs résolument engagé dans la construction de l’Europe du droit. Le lobby des notaires représente donc pour l’Union, un risque certain d’influence sur sa législation.
Elle devrait donc bien s’attacher à garantir la transparence de cet organe de fonctionnement de l’institution notariale aux citoyens européens.
Le manquement aux obligations de la norme de transparence devrait être d’autant moins acceptable, que c’est pour cacher celui de la convention de partenariat avec les généalogistes, dont la procédure d’application
conduite par les notaires français enfreint les lois sur leur secret professionnel (par utilisation commerciale de secrets nécessairement révélés dans leurs mandats et de ceux partagés lors de son exécution, par le truchement des contrats de révélation de succession de leurs collaborateurs), et sur la liberté contractuelle (par contrainte organisée de
consentement, forçage ainsi convenu entre eux de leurs signatures).

Ces défauts cumulés révèlent une institution notariale qui ne prend pas et refuse de prendre les mesures nécessaires pour assumer sa mission notariale de règlement des successions dans le respect des règles de droit de la France, de l’Union européenne et de l’Union internationale du
Notariat, qu’en sa qualité de membre, le notariat français a aussi vocation à respecter.

Il s’agit donc de mauvaises pratiques d’un Etat membre, ne satisfaisant pas aux normes de l’état de droit, mettant à mal cette valeur
fondamentale de l’Union, significatives d’une grave insuffisance de mesures gouvernementales.

Circonscrites à la France et limitées aux procédures de règlement des successions, le risque pour l’Europe d’influence des lobbies sur sa législation doit-il être pris très au sérieux ?

La réponse peut être trouvée en écoutant Jean Tarrade. Président du
Conseil Supérieur du Notariat Français (CSN) en 2012. Il devient celui du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) en 2015.
Il y déclare “les notaires sont les conseillers juridiques des citoyens et les accompagnent tout au long du règlement d’une succession. » – « nous sommes un relai entre l’Europe et les administrations nationales pour l’élaboration des textes européens » – « le notariat français a toujours été une source d’inspiration pour ses voisins européens. »

Pendant ce temps, les sociétés de généalogie successorale, partenaires des notaires français, créent des bureaux dans des pays voisins, notamment en Italie. Elles y offrent ce type de service aux notaires en montrant tous les intérêts personnels qu’ils peuvent en escompter.

La nécessité de conception et de publication par l’Union, de textes
européens garantissant aux citoyens la transparence de fonctionnement des institutions notariales des pays membres et le respect par celles-ci du droit notarial international, apparait donc urgente et impérative.

Sous forme de code, des textes définissant les obligations déontologiques des notaires sont déjà publiés par l’Union internationale du notariat latin (UINL). L’Europe pourrait y trouver son inspiration lors de l’étude de ses propres directives. En effet, les règles d’éthique imposées aux notaires, garantissent la transparence de leurs comportements et de leurs actes. L’éthique y est présentée comme un impératif incontournable, constituant la base, la racine et la force de la légitimité du notariat dans le monde. L’Union considère que du strict respect par les notaires des obligations que lui font ce code international de déontologie notariale, dépend le
présent et l’avenir du Notariat.

Ses extraits ci-après montrent clairement la longue liste d’obligations non assumées par les notaires français, lors du déroulement de leur procédure de recherche d’héritiers conduite en collaboration avec un généalogiste mandate au titre de l’article 36.

ARTICLE 7.- CHAMBRES DES NOTAIRES devront respecter et faire respecter les dispositions de ce Code, en veillant au bon exercice de la fonction notariale, entre les notaires et face aux tiers.
Obligation non assumée par celles de Nancy et de Paris.

ARTICLE 18.- Dans l’exercice de sa fonction, le notaire doit
promouvoir
la liberté et la vérité par le respect de la loi.
soit, notamment, la liberté contractuelle et la vérité de faits, sans faire obstacle à sa manifestation

ARTICLE 5 : 5.5.- Respect des Droits Fondamentaux Le notaire devra garder le secret professionnel et refuser les accords de collusion..
soit, garder ses secrets de toute utilisation non notariale et refuser tout
accord trompeur en convenant autrement donc aucune entente tacite le soustrayant à ses obligations déontologiques.

ARTICLE 8.- Le notaire doit exercer sa fonction publique avec diligence, et s’abstenir de tout comportement pouvant le favoriser
directement ou indirectement.
en confiant une part du travail de sa mission a un tiers et en contraignant ses clients à en payer le coût qui leur sera demandé par celui-ci.

Article 4 : L’activité notariale ne peut pas être déléguée.
notamment, pour informer un héritier de la succession et de sa qualité dans celle-ci.

ARTICLE 10.- Sans porter atteinte à son devoir de secret professionnel, le notaire collabore également avec les organismes privés, en tant que délégataire de l’autorité publique, tout en respectant les
obligations afférentes à sa fonction et en contrôlant le respect par ses interlocuteurs de ces devoirs
soit, s’il considère devoir révéler son secret à un tiers privée, en
respectant pleinement l’obligation de sécurité faite par l’article 4.3 de son règlement national.

ARTICLE 42.- Le notaire fera connaître à ses collaborateurs les
dispositions déontologiques
et autres normes régissant l’exercice de la profession et en exigera le respect. Il devra se séparer des personnes ne respectant pas de façon permanente et régulière les dispositions de ce code.
Cela exclut de remandater des membres d’une profession qui ne le
respecte pas.

ARTICLE 46.- RELATION EXTERNE Le notaire doit agir avec
indépendance dans tous les aspects de sa profession, en évitant toute influence extérieure sur son activité, et toute forme de discrimination envers les usagers.
Il porte une attention particulière à la partie qui a besoin de plus d’information, en compensant les déséquilibres dans les connaissances, en donnant activement son conseil, en maintenant une position équilibrée visant à préserver la légalité de l’acte ou de l’affaire, …
Il devra informer clairement et professionnellement les usagers, des moyens légitimes pour l’obtention des fins licites recherchées et des conséquences, les avertir de leurs effets défavorables
donc en évitant de devenir dépendant du généalogiste, de ne contraindre qu’une part de ses clients à la signature de contrats, de ne pas maintenir auprès d’eux une position équilibrée d’information, ainsi préserver la
légalité de sa procédure de règlement de la succession.

ARTICLE 50.- RÉGIME DE COMPATIBILITÉS
La fonction notariale est compatible avec les activités
juridiques non contentieuses ne contrevenant pas à l’indépendance et à l’impartialité du notaire. L’activité notariale est incompatible avec la pratique du commerce,
par le notaire lui-même ou tout collaborateurs, auquel il doit faire
respecter son obligation. En d’autres termes, avec toute pratique
conduisant d’une façon ou d’une autre à une utilisation commerciale de ses secrets, notamment par le truchement d’un contrat de révélation de succession convenu en collusion avec son auteur.

ARTICLE 9.- COLLABORATION AVEC LA MAGISTRATURE
Les notaires et Chambres des notaires, en tant que délégataire de l’autorité de l’État, collaborent avec les autorités judiciaires dans l’exercice de la fonction publique, … en vue d’améliorer l’application de la justice.
Donc, sans faire obstacle à la vérité des faits, ni au processus
décisionnel de ces autorités, en vue d’empêcher la possibilité
d’application de la justice.

=-=-=-=-=

Dans le prochain post, les courriers publiés nous feront savoir comment les notaires s’acquittent de cette obligation.

=-=-=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=-=-=-=

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS -PART II- AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS

ATTENTION

Ce sont les courriers échangés dans le cadre de la dénonciation du 26 août 2013, qui font l’objet des publications.
Mais au-delà, ceux échangés avec le procureur de Paris (et quinze autres de ses confrères) dans le cadre cette fois de la dénonciation du 11 octobre 2013, font savoir à quels motifs ces magistrats considèrent pouvoir laisser les notaires, mais aussi eux-mêmes, s’affranchir des règles de droit qui définissent les obligations attachées à leur fonction, relatives à la protection des archives publiques protégées, ou régissent l’exercice des activités notariales dont la loi leur confie le contrôle.
L’incidence sur le fonctionnement du ministère public, de relations et de liens particuliers entre l’administration des parquets, les notaires et leurs instances supérieures, s’y trouve conséquemment inscrite.
Notamment par les refus du procureur d’utiliser les pouvoirs
de sa fonction, pour faire cesser la pratique notariale conventionnelle de rémunération des généalogistes successoraux, responsable à part entière de l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers,
réalité d’atteinte qu’il confirme lui-même.
C’est la cessation d’une telle pratique qui constitue l’objectif commun et final à toutes les dénonciations envoyées aux seize procureurs.
Ces refus d’intervention pour faire cesser les entorses des notaires aux règles légales et réglementaires, opposés par les réponses et décisions des
magistrats du parquet qui, eux-mêmes, prennent des libertés avec la loi pénale, libertés évidemment incompatibles avec la raison d’être de leur fonction, conséquemment susceptibles de mettre en cause l’impartialité des investigations des faits dénoncés, méritent, pour ces raisons, une
publication à part entière.
L’objectif de ce post sera de mettre cette situation en pleine lumière.

Le premier coup de projecteur sera donné, directement et indirectement, sur les raisons personnelles au procureur le conduisant et l’ayant conduit à ,
refuser de sécuriser ses propres autorisations
(réponses à la dénonciation du 11 octobre 2013),
refuser de reconsidérer sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013
(dérives d’application de l’article 36) ,
esquiver les investigations nécessaires à la recherche de vérité du fait dénoncé dans celle du 26 août 2013
(violation du secret professionnel des
notaires)
,
– ainsi, refuser de mettre fin à l’importante atteinte aux droits et
intérêts des héritiers
, opérée en collaboration partenariale notaires
généalogistes, dont le procureur a pleinement connaissance, ayant pour origine une dérive persistance d’application par les notaires de l’article 36 de la loi 2006-728.
Cette dérive est aussi laissée possible, depuis le 1er janvier 2007, par une absence de texte ministériel d’application, et même, au-delà, par un
ministère de la justice considérant le 21 mai 2014 que la convention
notaires-généalogistes du 4 juin 2008, signé du Conseil Supérieur du
Notariat, le matérialise
(voir post précédent et *5Xa ).
L’éclairage projeté, va permettre de voir plus loin que
« la lettre du président de la Chambre des Notaires », ce document et seul libellé de motif prétendant justifier le classement sans suite, en fait, des deux dénonciations ; car cette autorité judiciaire continue, délibérément à ce jour, d’ignorer dans ses courriers le fait spécifiquement dénoncé de
violation du secret professionnel des notaires dans celle du 26 août, en considérant probablement, sans le faire-savoir, qu’il avait déjà fait l’objet de quelques lignes dans celle du 24 juin dénonçant la dérive d’application de l’article 36.

Le deuxième coup de projecteur sera donné par les courriers échangés avec la Chambre des notaires de Paris ; à venir dans le prochain post.
Son faisceau mettra en pleine lumière le refus de l’autorité notariale de prêter son concours à la manifestation de vérité d’effectivité et de
modalités de prise de soin de leurs secrets par les notaires, ces deux informations conditionnant la licéité des révélations et utilisations des secrets.

Le troisième coup de projecteur sera, dans le post qui suivra, dirigé par les derniers courriers échangés avec ces deux autorités sur les refus
unanimement opposés par le ministère publique et la Chambre des notaires
, non seulement de concourir ensemble à la recherche d’une vérité relevant des obligations respectives de leur fonction, mais aussi de communiquer les preuves de ce fait en leur connaissance, qui en sont déterminantes.
Ce, à l’image des procureurs et du président de la Chambre des notaires de Nancy. Ce post clôturera la liste des courriers publiés de PARIS.

Enfin, constituera la matière du dernier post, l’enseignement à tirer de ces multiples refus et les lettres envoyées aux personnes concernées par la publication,
pour informer et inviter chacune d’elles à y répondre, ainsi, soit lever l’obstacle fait à la manifestation de vérité et à la communication des preuves en étant déterminantes ; soit, sans répondre à cette invitation, confirmer son refus.

L’intérêt de ces publications est, après celle des courriers de Nancy, l’apport de nouveaux documents-preuves de pratiques semblables d’autorités notariales et judiciaires, en différents lieux de France, enfreignant toutes de semblable façon les mêmes règles de droit, pour ne pas empêcher les notaires de faire rémunérer leurs mandataires de l’exécution de leurs mandats par une part de la succession dont ils sont en charge,
en dépossédant donc, d’autant, leurs clients.

Ces documents, pourront être numérotés, ainsi pouvoir être demandés par la Commission européenne, comme elle le souhaite, si elle veut vérifier la réalité des faits dont elle est saisie.
Leur communication pourra alors attester de l’existence et des circonstan-
ces
– des lois enfreintes,
– des autorités impliquées, d’une façon ou d’une autre,
– du défaut délibéré de contrôle, de mesures et de directives, pour
xxgarantir à la collectivité
xxxxx
– une application correcte et surveillée de l’article 36 par les xxxxxx notaires, principaux intéressés par son usage,
xxxxx – le respect des règles régissant
xxxxxxxxx
– le secret professionnel des notaires,
xxxxxxxxx – la manifestation de vérité, par les personnes dont la fonction xxxxxxxxxxxest d’y concourir et de la rechercher,
xxxxxxxxx – la liberté contractuelle.

=-=-=-=

SOMMAIRE

   – 11 0ctobre 2013, dénonciation d’insécurisation des autorisations accordées par les procureurs aux généalogistes successoraux – voir sa mise à jour du 30 juin 2015.
– 9 janvier 2014, lettre du procureur de la République – Décision de suite à la dénonciation du 11 octobre 2013 – Document important – Pour complément d’étude à celle déjà faite dans le dernier post.
– 3 avril 2014, Premier refus du procureur, de révision de sa décision,
et première esquive de réponse.
 
– 30 juin 2015 – lettre d’envoi de la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date et s’y substituant. Demande d’un avis de classement, dans ce cas de décision.

– 30 juin 2015 – Dénonciation jointe à la lettre de même date. Même requête adressée aux seize procureurs de la République..
– 8 janvier 2015, deuxième refus du procureur de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, et deuxième esquive de réponse.
– 9 juillet 2015 – Courriel du vice-procureur de Paris.
Document important : 3eme version du motif du procureur.
Refus renouvelé de l’administration judiciaire des parquets, de mettre fin à une pratique notariale portant une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers.
Au regard de leurs réponses, même refus opposé par quinze autres parquets.

– Autres refus significatifs d’une généralisation de pratique d’insécurisation des autorisations par dérogation accordées par les procureurs aux généalogistes successoraux.
– Enseignement de ces courriers.

=-=-=-=-=-=

Echanges de courriers (part 2)
avec les magistrats du ministère public de Paris
En italique, notes ajoutées.

– 11 0ctobre 2013, Dénonciation – Celle du 30 juin 2015 s’y substitue en la mettant à jour. A consulter ci-dessous.

– 9 janvier 2014, lettre du procureur de la République *5A ,
en réponse à la dénonciation du 11 octobre 2013 –
Complément de l’étude en étant faite dans le dernier post.

                                                                                                                                                   EXTRAITS :

« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute mon attention …Je vous informe
néanmoins que la modification des pratiques que vous préconisez porterait une
atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe
actuellement, …[ dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli… les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés ]… ».

C’est enfin le libellé explicite d’un motif appartenant au procureur, qu’il aurait donc dû utiliser en notifiant sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin au lieu la motiver par ce seul libellé « à la suite de la réponse du président de la Chambre des Notaires de Paris », motif non explicite et qui appartient à ce dernier.
Dans le dernier post, ce document a été classé important et le motif
donné étudié au regard de la règle de droit ; l’y consulter.
C’est maintenant la justification donnée pour justifier la singularité
juridique du motif
(texte entre crochets) , qui
est étudiée ici.

– 3 avril 2014, lettre du procureur, *5a1 . Premier refus de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, en réponse au courrier demandant la suite donnée à celle du 26 août. Voir ici.

– 30 juin 2015 – lettre d’envoi aux seize procureurs de la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date et s’y substituant. Même requête et information auprès de seize procureurs.

N/R : lettre du 11 octobre 2013
Objet : autorisations par dérogation délivrées au généalogistes successoraux mandatés par un notaire, insuffisamment sécurisées.

Monsieur le Procureur de la République,

Les faits signalés par la lettre du 11 octobre 2013 mettent en cause des manquements. Par égard à votre fonction, elle n’a pas été intitulée dénonciation. Elle appelait cependant une réponse et une action sérieuse, rapide et pertinente.

Mais sur seize procureurs ainsi informés, neuf n’ont pas considéré
l’utilité d’y donner la moindre suite.

Au regard du temps passé et des cent cinquante mille héritiers continuant d’être affectés chaque année par ces défauts de diligence, la
dénonciation ci-jointe s’y substitue, appelant donc en cas de non suite, un avis de classement
, en en indiquant les raisons juridiques.
Ceci afin de ne pas continuer à être privé du document nécessaire pour pouvoir recourir auprès du procureur général, contre un refus insuffisamment motivé de sécurisation des autorisations.

En espérant que sous cette forme il lui sera apporté plus de considération, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx P.G.

P.J : Dénonciation du 30 juin 2015.

– 30 juin 2015 – Dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date.  Pièce jointe à la lettre de même date.
Même requête auprès de seize procureurs de la République.

DENONCIATION

Faits : Défaut de sécurisation des Autorisations par dérogation délivrées aux généalogistes successoraux mandatés par un notaire- Présomption de collusion & complicité.

Personnes mises en cause : Procureur de la République, seul compétent pour leur délivrance.

Références : Rapports aux parlementaires No 3122 et 343, mai 2006 –
Circulaire de la Chancellerie du 29 septembre 2004 – Réponse ministérielle à la question No 6057 – Loi No 7877 du 6 janvier 1978 – Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010 – Code du patrimoine – Engagement de réserve signé du requérant.

Monsieur le Procureur de la République,
différentes circulaires vous désignent comme la seule autorité compétente pour délivrer ces autorisations par dérogation, mais en vous entourant des précautions nécessaires pour garantir que les données personnelles recueillies grâce à elles ne pourront être utilisées que dans la finalité motivant justement leur délivrance. Cette finalité doit assurer la discrétion des généalogistes requérants, conséquemment le respect de la vie privée des familles, et l’impossibilité d’une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Or cent cinquante mille contrats de révélation de succession sont envoyés chaque année par les généalogistes requérants aux clients des notaires les ayant mandatés.
Leur nombre révèle l’ampleur ainsi faite de l’exploitation commerciale des données personnelles recueillies grâce aux autorisations, déjà rendue possible, tant par les mandats lacunaires à dessein des notaires, que par un manquement conséquent de surveillance de leur activité par la puissance publique.

En effet, il y manque la clause de confidentialité devant garantir la discrétion des mandataires, règle précisant que les données utilisées en exécution du mandat ne pourront qu’être échangées entre les parties ; persistant depuis sept ans, le défaut de contrôle de cette lacune et de sa demande de comblement par les procureurs chargés de la surveillance de l’activité des notaires mandants, se révèle évident.

Par ailleurs, les procureurs ne peuvent ignorer la pratique partenariale
notaires-généalogistes de ces contrat de révélation, convenue conventionnellement et en vigueur depuis le 4 juin 2008, sans autre modification ou amendement apporté lors de sa mise à jour du 18 mai 2015. Ils continuent cependant non seulement d’ignorer les lacunes des mandats des notaires, mais aussi de délivrer les autorisations par dérogation au seul motif de leur détention ; conséquemment donc en ne faisant aucun cas des
recommandations et objectifs définis dans les circulaires et précisés par le législateur.

Au regard de ces manquements successifs aux objectifs définis par leurs différentes missions, défense de l’intérêt public (150.000 personnes concernées chaque année et potentiellement tous les français), surveillance des notaires mandants, sécurisation correcte et effective des autorisations par dérogation, la responsabilité des procureurs se trouve triplement engagée.

Avant de poursuivre et de conclure en cette matière d’autorisations,
ci-après quelques extraits de textes officiels destinés à bien fonder ce qui précède : :

–   Le législateur, ici cité en bref : « cet article 36 additionnel est voté dans l’objectif d’encadrer l’activité de recherche du généalogiste, afin de moraliser cette profession. Il s’agit d’éviter les excès et les spoliations, d’encadrer l’activité de recherche d’héritiers afin d’éviter les abus. L’activité du généalogiste doit se soumettre à deux règles : « permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir mais sont inconnus du notaire d’en bénéficier et respecter la vie privée des familles ». (extraits des rapports aux assemblées No 3122 et 343).

L’activité du généalogiste doit donc être encadrée, que ce soit par les règles du mandat ou celles conditionnant l’utilisation des archives publiques. Rien ne doit donc être introduit au sein des familles susceptible de perturber les relations entre leurs membres. Les contrats de
révélation de succession envoyés par les généalogistes, source de conflits relationnels entre ceux se résignant à signer et ceux s’y opposant, y vont donc clairement à l’encontre. Non sécurisés correctement, les mandats et autorisations accordées aux mandataires vont de même a contrario.

– La circulaire de la Chancellerie du 29 septembre 2004 est rappelée dans le rapport. Elle invite les procureurs à ne répondre favorablement qu’aux requêtes des généalogistes présentant toutes garanties de
discrétion
 . Les critères devant conduire à les acceuillir favorablement sont « notamment l’indication de la finalité des recherches entreprises, l’affiliation du requérant à une association de généalogistes ou l’existence d’un mandat donné par un notaire ».
Entre temps, la convention du 4 juin 2008 a pris effet.
L’obligation faite aux affiliés de conclure leurs contrats de révélation avec les héritiers recherchés a rendu le deuxième critère incompatible avec la garantie première de discrétion. Pour la même raison, les mandats ne comportant aucune clause de confidentialité ou indication que la communication du résultat des recherches au mandant est la seule finalité autorisée aux mandataires, le troisième se révèle tout aussi incompatible. Depuis sept ans, il est de la fonction des procureurs de faire combler cette lacune aux notaires. A défaut de comblement de faire préciser cette
finalité aux requérants, ainsi au minimum s’assurer de leur engagement de discrétion pour accueillir favorablement leur demande.

–   La réponse ministérielle du 11 octobre 2005 à la question écrite No 6057 appelle les mêmes observations.

–   La loi 7877 fait obligation à la personne faisant procéder à un traitement de données personnelles, ici donc le notaire qui le demande et l’autorise, de déclarer sa finalité et ses destinataires. La déclaration de finalité du traitement demandé au généalogiste, soit la communication de ses résultats au notaire demandeur qui l’a autorisé (aucun autre destinataire ne pouvant trouver un fondement légal) est-elle contrôlée pour vérifier sa concordance avec celle motivant la requête du généalogiste ? Selon les principes de la loi, le fichier constitué par les états civils d’héritiers ne peut pas avoir d’utilisation commerciale. Comment les procureurs peuvent-ils considérer cet impératif compatible avec l’envoi du contrat de révélation de succession qui sera fait par les requerants généalogistes ?

–   La circulaire du 5 juillet 2010, donne compétence aux seuls procureurs pour accorder aux généalogistes successoraux par dérogation, des autorisations de copies d’états civils protégés.

A cet effet elle se réfère au code du patrimoine en attirant en ces termes leur attention sur le caractère sensible des données:
« il vous appartient donc, plus que jamais, de vérifier l’équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l’atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d’accès par dérogation ».
La seule motivation donc légalement acceptable des généalogistes mandatés, pour garantir tout risque d’atteinte aux intérêts de tiers aux mandats, est ainsi de nouveau la communication à leurs seuls mandants des données recueillies et traitées en exécution de leurs mandats. Pourquoi les procureurs ne satisfont pas ainsi à la condition faite pour émettre un avis favorable ?

–   Le code du Patrimoine régit déjà en effet les conditions d’autorisation de consultation de documents d’archives publiques, préalables à celles d’obtention de copies, en termes quasi semblables : « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger,… ». En l’espèce, d’une part les droits successoraux des héritiers
recherchés par le généalogiste sont protégés par la loi sur la dévolution successorale, d’autre part l’existence et l’importance de l’atteinte à leurs droits et intérêts est incontestable au regard de la lettre du 9 janvier 2014 du   procureur de Paris. L’importance indiquée de l’atteinte révèle son
caractère excessif. Des autorisations correctement sécurisées la préviendrait, mais hélas ne le sont pas.

– Les Archives de France déclarent conformément à la circulaire du 29 juillet 2010 :
« L’usager doit ainsi décliner son identité ainsi que ses motivations précises, et souscrire un engagement de réserve de ne divulguer aucune information susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts protégés par la loi…) ».

Les motivations précises : celles des généalogistes successoraux mandatés par un notaire (en d’autres termes les finalités qu’ils poursuivent) sont ainsi inscrites en clair dans la mise à jour du 18 mai 2015 de leur convention partenariale : « les recherches effectuées dans le cadre du mandat de recherche d’héritier ne sont pas gratuites… le coût des prestations du
généalogiste successoral est supporté par les héritiers… la rémunération due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation… ».
La motivation première des requérants est donc précisément commerciale.
Leurs contrats de révélation, envoyés aux héritiers identifiés grâce aux autorisations des procureurs, la matérialisent. Conséquente, « l’existence d’une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » telle que relevée par le procureur de Paris. Ces derniers sont ainsi dépossédés au final d’une part importante du pourcentage garanti par la loi sur la dévolution successorale.
Tous ces faits, non ignorés des procureurs, vont donc à l’encontre des conditions à satisfaire pour accueillir favorablement la requête des généalogistes affiliés aux syndicats signataires de la convention, en d’autres termes des directives et objectifs des circulaires et du législateur.

La souscription de l’engagement de réserve : C’est un moyen donné aux procureurs, exigible du requérant, justifiant la délivrance de l’autorisation en la sécurisant efficacement (avant et après) par un libellé approprié aux motivations acceptables du requérant et aux finalités conséquentes d’utilisation. Dans le cas où la motivation du requérant est la détention d’un mandat de notaires, celui-ci doit donc évidemment
s’engager à ne divulguer aucune information auprès d’autre personne que celle désignée dans le mandat, c’est à dire le seul mandant pour rester légale. Ainsi par exemple en ces termes :
«  Je soussigné…..m’engage formellement à ne faire usage des données recueillies que pour communication au notaire mandant ».

Ce libelle satisfait le critère de discrétion auquel s’engage le requérant et d’absence d’atteinte aux droits et intérêts de tiers garantis par la loi. Tout signalement de réception d’un contrat de révélation par une des personne ainsi identifiée, constituera la preuve indiscutable d’un manquement. En conséquence peut s’ensuivre la disqualification immédiate du généalogiste, l’ invalidation du contrat, la poursuite du contrevenant, effets multiples résultant d’une correcte sécurisation de son autorisation ; dissuasifs de tromperie pour tous les autres. Les autorisations ainsi sécurisées, l’intérêt des personnes identifiées grâce à elles est protégé correctement ;
celui des généalogistes, droit de facturer à l’héritier le coût du travail effective-ment accompli pour les notaires mandants, reste garanti par une jurisprudence bien établie.

A l’inverse le libellé passe-partout de l’engagement modèle annexé à la circulaire n’est pas approprié au cas particulier du mandat. Son respect n’est jamais contrôlé, car l’atteinte aux droits est complexe à établir et nécessite un jugement pour être opposable. En connaissant l’existence, le procureur accepte cependant sans observation un engagement garantissant l’inverse. La voie reste ainsi grande ouverte aux multiplications d’infractions.

En conclusion, accepterez-vous ce simple ajustement de libellé comblant les lacunes de mandats les rendant impropres à constituer un critère d’accueil favorable ? (lacunes que vous avez déjà manqué de relever et faire combler aux notaires). Un refus, en continuant de considérer ces mandats lacunaires à eux seuls suffisants pour accorder les autorisations à leurs détenteurs, soulèverait donc une présomption de collusion avec ces partenaires. Si tous les procureurs de France faisaient de même au vu des dizaines de milliers de tels mandats, cette présomption se trouverait autant de fois confortée ? Si indépendamment, en amont de cette mission d’autorité supérieure d’états civils, ils refusaient d’assumer celle de surveillance de ces notaires mandants en leur demandant d’insérer dans leur mandats une clause de confidentialité, si encore plus en amont ils refusaient aussi de leur faire prendre soin du secret de la connaissance de la succession nécessairement révélée aux généalogistes pour exécuter leurs mandats et aboutissant aux contrats de révélation de succession, à la présomption de collusion s’ajouterait celle de complicité. En effet, un refus d’utiliser leur pouvoir et ce simple moyen en leur possession pour prévenir le risque connu de spoliation des tiers aux mandats, en d’autres termes pour empêcher le vol ou le détournement d’une part excessive des biens des héritiers concernés, constituerait un acte de complicité considéré comme positif par la jurisprudence. Par ailleurs, en ne faisant ainsi aucun cas des droits et intérêts des français, tous victimes potentiellement désignables, comment assumeraient-ils leur mission de défense de l’intérêt public ?

En conséquence, il vous est demandé, soit de réfuter pertinemment et juridiquement ce qui précède, soit de mettre fin à l’insécurisation chronique consciente et laissée injustifiée des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux mandatés par les notaires.
A cet effet, satisfaire aux directives et objectifs des circulaires ministérielles et rapports parlementaires précités, par au minimum un engagement de réserve libellé de façon appropriée, tel en exemple celui précité ; à suivre par un contrôle effectif de son respect.
En cas de manquement, disqualifier le généalogiste, empêcher ainsi les récidives et dissuader les autres d’une telle pratique.
Dans l’attente de vos observations et de votre décision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.
   xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx                            P.G.

– 8 janvier 2015, lettre du procureur *5a2 ,
Deuxième refus de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, en réponse à un deuxième courrier demandant la suite donnée à celle du 26 août.

– 9 juillet 2015 – Courriel du vice-procureur de Paris *5c .
Réponse apportée à la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour le 30 juin 2015.

« En réponse à votre courrier du 30 juin 2015, je vous informe que les avis de classement ne concernent que les procédures pénales. Il ne m’est donc pas possible de vous en adresser un, votre requête ne relevant pas de la matière pénale ».
 Document important. Voir pourquoi, ici.

– Toutes les autres réponses des seize procureurs saisis de la dénonciation du 11 octobre 2013 et de sa mise à jour du 30 juin 2015 :
– 19 novembre 2013 – du procureur de la République de Toulouse *5T
– 17 avril 2015 – du procureur de la République de Nantes
*5N – 12 mai 2014 – du procureur de la République de Lille ( depuis lors passé procureur général de Nancy)   *5L 

Ces réponses et absences de suite sont significatives de la quasi générali-
sation de cette pratique de refus des procureurs, de sécuriser les autorisations qu’ils accordent par dérogation aux généalogistes successoraux mandatés par un notaire.
de ce fait :

=-=-= Fin des échanges de courriers avec le ministère public de Paris, concernant le défaut de sécurisation, volontaire, des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux
par les procureurs de la République =-=-=-=

Enseignement des courriers du procureur, répondant à la
dénonciation (requête) d’insécurisation
des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux
au vu des mandats des notaires.

Ces courriers apportent les preuves matérielles d’une ferme volonté du ministère public de refuser par tous moyens et aux motifs les plus
divers, de mettre fin à l’atteinte aux droits et intérêts des clients des notaires, conventionnellement organisée par la pratique notariale de rémunération des recherches d’héritiers demandées par les notaires aux généalogistes successoraux,
demandes instantes et communes aux trois dénonciations  et conduites de
façon concomitante par un même procureur.

C’est ainsi que le procureur de la République de Paris,
n’instruit pas celle du 24 juin 2013, en la transmettant le 29 août « pour compétence » au président de la Chambre des notaires,
puis procède à son classement, le 26 novembre, en ne se motivant
qu’au moyen de la copie jointe de la lettre de réponse de celui-ci,
du 17 octobre,
un rappel
– refuse le 3 avril 2014 de réviser cette décision de classement de la
dénonciation du 24 juin, ce, en réponse au courrier du 21 novembre
demandant une décision de suite à celles des 26 août et 11 octobre.
L’omission de référence à ces dernières, crée une confusion dans les
dénonciations
concernées par sa decision.
C’est le moyen utilisé ici et qui sera entretenu, en persistant à ne jamais référer ses courriers à celle du 26 août, ainsi esquiver l’instruction du fait spécifique qu’elle dénonce,
réitère son refus de révision, le 8 janvier 2015, en faisant usage du même moyen, en se référant à ses seules lettres des 26 novembre et 3
avril
– ne se réfère, le 9 janvier 2014, qu’à la dénonciation du 11 octobre 2013, pour refuser de sécuriser ses autorisations, au motif de ne pas rendre l’atteinte aux droits des héritiers plus importante.
A ce motif très spécial, la porte est volontairement laissée grande ouverte aux généalogistes, pour continuer à se faire faire droit, par leurs contrats de révélation de succession, à cette rémunération qui porte atteinte aux droits et intérêts des héritiers.
La justification du refus, « dès lors qu’en absence de rémunération pour le
travail accompli les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés »
, n’est qu’une construction de l’esprit.
En effet, elle ne s’appuie ainsi que sur une déduction finale hypothétique
(privation des héritiers), conséquence d’une déduction préalable (cessation d’activité) tirée elle-même d’un fait caricaturalement imaginé par le
procureur
(absence de rémunération), le tout à partir de son propre postulat : l’impossibilité de calcul de la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux pour les notaires, autre que celui défini par leur convention du 4 juin 2008.

réitère, le 9 juillet 2015, le refus de sécurisation de ses autorisations, en refusant de notifier sa décision par l’avis de classement officiel
demandé le 30 juin, cette fois au motif que la requête (de sécurisation) ne relève pas de la matière pénale.
Seulement directement, car l’objectif de la requête était d’empêcher, par la sécurisation demandée, les conséquences de faits relevant de cette matière : les révélations et utilisations illicites des secrets des notaires
dénoncées le 26 août, en cours d’investigation par un même procureur.

L’incidence des relations et des liens entre l’administration des
parquets et les notaires, sur le fonctionnement du ministère public, se trouve ainsi inscrite,
dans les refus du procureur, d’investiger la dénonciation par abandon de compétence à la Chambres des notaires, dans les omissions répétées de références lui permettant d’ignorer le fait spécifique dénoncé lorsque sa réfutation ne peut pas juridiquement être justifiée, dans ses motifs de décision laissés non explicités, de plus ne lui appartenant pas, dans les refus de sécurisation de ses propres autorisations, ….etc.

Les déductions pouvant être tirées de la justification rajoutée,
[ les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés],

vont l’inscrire en lui donnant encore plus de relief.

En effet, le procureur explique, ainsi de fait,
que s’il acceptait de sécuriser ses autorisations, comme demandé, il
empêcherait les généalogiste successoraux de pouvoir demander, en
contrepartie du travail effectué pour les notaires, une rémunération leur faisant droit à une partie de succession dans laquelle ils n’ont pas qualité d’héritiers,
ou à un pourcentage des droits garanti aux héritiers par la loi sur la dévolution successorale,
conséquemment, que les généalogistes préfèreraient mettre la clef sous la porte.

De ce fait, il apparait bien considérer que faire droit à la requête de sécurisation d’autorisations aboutirait à priver tous les héritiers de l’intégralité de leurs héritages ; de ce fait, encore, que cette requête constitue une véritable menace d’atteinte à l’intérêt général ; logiquement, qu’y
répondre favorablement serait prendre un risque trop sérieux pour la collectivité publique ; qu’au vu de cette perspective, la loi pénale ne doit pas être strictement interprétée (article 111-4) ; qu’au nom de la protection de la collectivité publique et en toute impartialité, c’est donc la procédure notariale aboutissant aux contrats de révélation de succession qu’il se doit de défendre, que c’est pourquoi il refuse de faire rappel aux notaires de leur obligation réglementaire de prise de soin effective de leurs secrets et, lui-même, de communiquer les preuves demandées déterminantes de son existence et de ses modalités.
Ce dernier refus de rappel et de communication, a déjà été établi par les courriers de Nancy. Il le sera aussi, dans les prochains posts, par ceux échangés avec le procureur et le président de la Chambre des notaires de Paris.

Aucun rappel n’a jamais été fait au ministère public, ni par le
procureur général, ni par le ministre de la justice,
– des dangers d’une justification insuffisamment pesée et ne s’appuyant que sur des éléments immatériels, telles ces deux deductions
hypothétiques, tirées elles-mêmes d’un fait caricaturalement imaginé,
à partir d’un postulat puisé on ne sait où 
; au contraire,
– de l’obligation de ne décider qu’au regard des règles légales et règlementaires régissant la profession de notaire, pour estimer la suite à donner à une dénonciation mettant en cause un de ses membres et, en aucun cas, de ne pouvoir s’en affranchir,
– de l’obligation de contrôle d’un type de mandat dont le nombre,
environ quinze mille chaque année, matérialise une activité notariale importante dont la régularité, de ce fait, doit être garantie,
– de l’obligation de sécuriser les autorisations par dérogation délivrées au vu d’un mandat de notaire, de façon à s’assurer que les données personnelles recueillies grâce à elles ne pourront être utilisées que dans la seule finalité motivant leur délivrance : leur communication au mandant ; qu’aucune autre utilisation de ces données ne puisse porter atteinte aux droits garantis par la loi aux personnes qu’elles concernent.

Il n’a non plus, jamais été fait rappel de ces trois obligations, au ministère public de Nancy ; ni de la dernière, aux seize procureurs de départements différents, refusant ou s’abstenant de donner suite à cette requête.

C’est donc bien le fonctionnement de l’ensemble de l’autorité
judiciaire nationale des parquets, dans le cadre de ses relations avec les notaires
et le notariat, au regard des lois, arrêtés et circulaires
ministérielles, et les insuffisances de mesures et directives pour les faire appliquer et en contrôler le respect, qu’établissent ces courriers et qui trouveront leur raison de l’avoir été par leur publication, pour fonder avec preuves et pertinence,
second rappel
une saisie de la Commission Européenne.

=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=

Nota : pour raisons de santé, aucun post ne pourra être publié avant le mois de juin.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS – PART I –

ATTENTION

La publication des courriers échangés, avec le ministère public de NANCY et le ministre de la justice, a apporté les documents-preuves de lois enfreintes et d’obstacle faits à la manifestation de la vérité par les autorités locales, notariales et judiciaires, chargées de la surveillance des notaires, et par ailleurs, d’absence d’intervention ministérielle, l'autorité judiciaire nationale tutrice du notariat..
Tout français est ainsi devenu à même d’exposer ces faits à la Commission Européenne, en appuyant son exposé sur ces courriers-preuves, en lui demandant de faire prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cet état de fait incompatible avec les règles de la démocratie. La saisie de la Commission peut se faire simplement, par courriel, sans autre cout ni risque personnel (Voir à cet effet les informations données dans « ATTENTION » du post du 14 janvier 2017).
La publication se poursuit avec ceux échangés avec le parquet de PARIS, la Chambre des notaires, le garde des Sceaux et le ministère de la justice. Elle va, consolider les preuves de non-respect des dispositions légales et réglementaires régissant le secret professionnel des notaires, en y ajoutant celles d’atteinte à la liberté contractuelle, en transgression des règles de droit des contrats.

=-=-=-=–=

Suite du traitement de la dénonciation du
secret professionnel des notaires, par le parquet de PARIS :

Echanges de courriers (première partie) avec les procureurs
et le président de la Chambre des Notaires.

En italique, notes ajoutées.

SOMMAIRE

29 août 2013 – Lettre du procureur de la République – délégation de competence.  
  – 19 septembre 2013 – Lettre au procureur de la République de PARIS –
Document-preuve de saisie de l’autorité judiciaire des parquets.

17 octobre 2013 – Lettre du Président de la Chambre des Notaires de Paris
au Procureur de la République (copie reçue du procureur le 30 décembre 2013)
Document capital, preuve d’atteinte à la liberté contractuelle – contrainte de signature.

– 27 octobre 2013 – Lettre au Procureur de la République. Informe l’autorite judiciaire.
– 26 novembre 2013 – Lettre du procureur – Document important : classement de la dénonciation du 24 juin 2013.
– 18 décembre 2013 – Lettre à Monsieur le Procureur de la République. EXTRAITS : demande de clarification du système judiciaire.
– 2 janvier 2014 – Lettre au Procureur de la République. Informe cette autorité d’une complicité active des notaires.
9 janvier 2014 – Lettre du procureur de Paris –Document important : Atteste de l’atteinte importante aux droits et intérêts des héritiers.
– 15 mars 2014 – Lettre à Madame la Ministre de la Justice – Informe le Ministre de la Justice de l’entente occulte de son administration avec la profession de notaire couvrant effectivement d’impunité l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers concernés.
21 mai 2014 – Lettre du Ministère de la Justice *5Xa . Document capital : Confusion de jugement et absence de mesures et directives ministérielles.

– Enseignement des courriers déjà publiés – faits établis – lois enfreintes – documents-preuves.
– Pratiques notariales de recherche d’héritiers, communes aux notaires de Nancy et de Paris.
– Pratiques judiciaires de suite donnée aux dénonciations, communes aux autorités de Nancy et de Paris.
– Les preuves exceptionnelles apportées par les courriers de Paris publiés dans ce post.

=-=-=-=-=

Ces échanges de courriers, s’inscrivent d’une façon ou d’une autre dans le cadre de la dénonciation spécifique de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 (publiée dans post du 11 nov. 2016).  L’utilisation du secret du notaire, convenue conventionnellement avec son mandataire, non autorisée par une loi, s’avère, de ce fait, illicite.
Sa révélation, faite en conscience de cette utilisation, sans assumer son obligation réglementaire de prise de soin de son secret, se révèle de ce fait tout autant infractionnelle.
Le procureur de la République de PARIS va pratiquer constamment l’art d’esquive d’instruction de la dénonciation, dès sa réception, en délégant sa compétence (part de sa fonction) au président de la Chambre des
notaires, puis en ne référant ses courriers qu’à d’autres dénonciations.

– 29 août 2013 – Lettre du procureur de la République- délégation de compétence *5ter . Document important. Cliquer ici.

– 19 septembre 2013 – Lettre au procureur de la République –
                         
déjà publiée dans ce blog le 11 novembre 2016

EXTRAITS :

N/R : Dénonciation de violation du secret professionnel du 26 août 2013, en votre possession. …L’instruction de ce dossier se limite donc à un examen contradictoire de cette lecture de textes, conduisant à une réfutation ou non de son exactitude. Sa réfutation suppose une erreur de lecture juridiquement motivée ou une loi autorisant l’utilisation du secret aux fins du texte 1b.
        
– Texte 1B : Convention de partenariat notaires-généalogistes successoraux du
           4 juin 2008 – Titre II – Obligations des généalogistes successoraux –
           3eme paragraphe :
            A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les
           héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour
            prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent
            grâce à ses diligences.

Sans réfutation possible, l’autorité de surveillance des études de notaires qui est la vôtre, se trouve informée d’irrégularités systématiques, en cours et à venir commises dans le secteur de sa compétence par tous les
notaires et, plus encore, par ceux qui ne protègent pas leur secret au moment du partage avec un généalogiste et n’encadrent pas mieux son activité, pour éviter qu’il s’en serve à d’autre fin que la mission donnée.

La mission de cette autorité ainsi informée, sa raison d’être, consiste en premier lieu à utiliser les moyens donnés par la loi, pour éviter que ces irrégularités persistent et prolifèrent. Une simple lettre à la Chambre des Notaires suffirait à l’accomplir pleinement, en demandant en premier lieu de rappeler sans délai aux notaire de sa compétence les obligations de précaution, incluant celle d’encadrement, relevant des textes légaux et réglementaires régissant le secret professionnel, en cas de partage de celui-ci avec un généalogiste, en second lieu de contrôler sans attendre le respect du rappel, au profit des contrôles annuels, auxquels elle est tenue de procéder tout au long de l’année et de vous rendre compte.

Un silence en réponse à la présente au-delà d’un délai raisonnable,
apparaitrait …comme un passe-droit complaisant de l’administration judiciaire, au regard de pratiques conditionnées dès le départ par une utilisation du secret des notaires, laquelle se révèle pénalement infractionnelle par les textes conventionnels, déniant le droit de protection aux dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année.

Ce document est une preuve de saisie, depuis plus de trois ans, de l’autorité judiciaire de surveillance des notaires, l’informant de la nécessité de prévention de lacune de protection de leurs secrets. Adressée aux seize procureurs, en complément de la dénonciation du 26 août 2013, c’est la saisie de toute l’administration des parquets, lui demandant de mettre fin à la révélation de leurs secrets faites par les notaires, sans prise de précaution évitant cette utilisation illicite, notamment à cette
finalité du contrat de révélation de succession portant atteinte aux droits et intérêts de leurs clients et dont il est fait obligation de conclusion à leurs mandataires dans la convention de partenariat du 4 juin 2008. Aucun n’y répondra. Seul un procureur général fera exception, en
confirmant le bien-fondé de l’obligation d’une « prise de soin » de leur secret par les notaires, pour que sa révélation reste licite (courrier de NANCY, 9 mars 2015
*5B )

– 17 octobre 2013 – Lettre du Président de la Chambre des Notaires de Paris au Procureur de la République *7  (copie reçue du procureur le 30 décembre 2013)
Document capital, preuve d’existence de procédures judiciaires et nota-
riales enfreignant les règles de droit de l’Union européenne.
Cliquer ici.

– 27 octobre 2013 – Lettre au Procureur de la République.
Information de l’autorité judiciaire des graves dysfonctionnements que la lettre du procureur du 17 octobre 2013 va de fait confirmer (dessaisissement de l’instruction – atteinte à la liberté contractuelle – moyen de contrainte de signature donné par les notaires …etc.).

EXTRAITS :

V/R : lettre du #13/358 CG du 29 août 2013, du service des experts auprès de la Cour d’Appel

……Quelle base légale vous autorise, au lieu d’instruire la dénonciation, de vous en dessaisir en la transmettant à une personne susceptible d’être mise en cause elle-même, certainement pour non dénonciation.

Exemple significatif, aisément vérifiable, de la méthode utilisée et des abus qu’elle génère: un héritier dont l’actif successoral se révèlera être de 20 millions d’euros, se verra contraint par le généalogiste de signer un contrat pour connaitre la succession, donnée indispensable pour
pouvoir y exercer ses droits, endettant ainsi son actif, sans en connaitre encore la valeur, d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 50%, se traduisant en euros par un versement de fonds de 10 millions, dû rendu aussi abusivement légal par l’apparent consentement des parties.

Cette pratique, conduisant aux abusifs 10 millions d’honoraires, repose sur la possibilité laissée par les notaires d’utilisation illégale de leur secret, qui donne au généalogiste le moyen de contrainte de signature du contrat, qui ainsi obtenu donne une apparence légale au dû de la valeur du versement de fonds défini par le pourcentage. Tous ces faits appellent un examen au regard en premier lieu des articles 226-13 – 312-1 et 313 du code pénal.

…. Qu’avez-vous fait de la dénonciation du 26 août signalant tous les faits constitutifs de violation du secret professionnel par les notaires, …

…Au regard de ce qui précède, il me semble être fondé à vous demander …, l’instruction urgente, au regard de la flagrance des délits constitués par les faits (résultant des dossiers de recherches en cours), de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, du 26 août 2013. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.                                P.G.

– 26 novembre 2013 – Lettre du procureur *52 Classement de
la dénonciation
 (qualifiée « plainte ») du 24 juin 2013.

« Objet : votre courrier du 24 juin 2013. …. à la suite de la réponse du Président de la Chambre des Notaires que je vous joins en copie, je
considère que les dysfonctionnements que vous avez dénoncés ne sont pas établis
et je procède dès lors au classement de votre plainte ».

Aucune référence à la dénonciation du 26 août, malgré l’urgence demandée de son instruction rappelée le 27 octobre.
Motif de classement : une lettre jointe en copie. Aucun texte du procureur ou extrait de celle de son délégataire, le président de la Chambre des notaires, ne permet d’en prendre connaissance.
Essentiel pour considérer une absence de dysfonctionnement, le respect par le notaire de l’obligation qui lui est faite par son règlement national (article 3.4), est, quoique incontournable pour conclure à la licéité de sa révélation, tout simplement ignoré par le procureur.
Tout autant, par le président (voir sa lettre jointe, du 17 octobre 2013).
La décision de classement sans suite, est notifiée en trois lignes, sans
référence à une seule disposition légale ou règlementaire. Elle répond à une « dénonciation » de treize pages, s’appuyant précisément sur les règles de droit régissant le secret professionnel, faites dans le seul intérêt général, contrairement à une « plainte », devant se motiver par un intérêt personnel.

– 18 décembre 2013 – Lettre à Monsieur le Procureur
de la République.                     EXTRAITS :

Demande de clarification du système judiciaire, au regard des aberrations constatées. Véritable réponse par anticipation, à celles qui seront relevées dans la lettre du procureur du 26 novembre 2013 (non encore reçue) notifiant sa décision de classement sans-suite.

V/R : lettre du #13/358 CG du 29 août 2013.
N/R : lettre du 27 octobre 2013 Dénonciation du 24 juin 2013 relative à des pratiques partenariales infractionnelles, du 26 aout et 19 septembre relative a la violation du secret professionnel des notaires, du 11 octobre aux autorisations de collecte des données personnelles.

Objet : Attente de réponse – demande de clarification
du système judiciaire que vous représentez                             

Monsieur le Procureur de la République,

….Je constate pourtant que le procureur de la République Courroye qui a instruit les faits, en recherchant leur vérité, par une procédure contrevenant aux dispositions légales, s’est vu sévèrement juger par ses pairs et se retrouve condamné et muté.

J’aimerais comprendre pourquoi serait jugé à contrario, un procureur qui n’instruit pas les faits, se dérobe ainsi à la recherche de leur vérité, par une procédure contrevenant à l’esprit sinon à la lettre des articles 40 et 40-1 CCP, en ne se considérant pas compétent pour recevoir leur dénonciation et y donner suite lui-même, délégant à d’autres le soin de les apprécier, en se débarrassant du dossier par transmission « pour compétence » aux membres d’une profession que la dénonciation met en cause (notaires et instances supérieures).

Si ces faits étaient criminels, cela reviendrait à instruire les délinquants de la dénonciation, mettant l’auteur en sérieux danger, au lieu d’utiliser l’information pour prévenir le crime.

De plus, à la différence du procureur Courroye, la possibilité vous est donnée d’empêcher la répétition des faits dénoncés aboutissant à des
détournements
(d’une importante partie des actifs successoraux français, vers ces généalogistes non bénéficiaires légaux *), opérés grâce d’une part à la violation de leur secret professionnel par les notaires et d’autre part à la collecte autorisée de données à la finalité illicite.
Assumer votre mission de surveillance des notaires pour demander à cette Chambre de leur rappeler les dispositions légales en matière de secret et d’en contrôler le respect, ou utiliser votre autorité supérieure en matière d’état civil pour prévenir cette fin illicite, deux simples moyens qui vous ont été suggérés, mettrait fin à la réitération des détournements, avec effet quasi immédiat, sans charge pour votre parquet.
Y donner ainsi suite m’aurait sembler constituer une réponse judiciaire plus pertinente, adaptée et efficace, susceptible aussi de décharger les tribunaux du ressort territorial du procureur général de Paris.

Au regard de l’étendue nationale des pratiques dénoncées et de la mise en cause du CSN (signataire de la règle de collaboration *, dont ces détournements constituent l’objectif), le transfert de ces informations à la Chancellerie eut certainement été plus conforme au sens général de l’
article 40 alinéa 2 et mieux adapté que sa transmission à la Chambre des notaires.

La procédure de suite donnée à ces trois dénonciations,
signifie l’impunité pour ceux qui n’appliquent pas la loi
et l’absence de protection que les citoyens attendent de votre fonction et de votre administration.

Dans l’attente d’une réponse clarifiant le système judiciaire que vous représentez, ou de suites jusqu’à plus ample informé plus conformes aux règles de droit, ce dans un délai raisonnable, c’est-à-dire très court maintenant,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.                                         P.G.

 (Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008 – Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe) : « A la suite de ses investigations (identification et localisation des héritiers), le généalogiste successoral conclut avec ceux découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif qu’ils perçoivent grâce à ses diligences ” ».

– 2 janvier 2014 – Lettre au Procureur de la République.

Décision du procureur et réponse ministérielle troublantes, au regard du contenu des informations apportées par la lettre de la Chambre des notaires de Paris du 17 octobre 2013 motivant sa décision. La complicité active des notaires, dans l’utilisation illicite de leurs secrets par leur mandataire, apparait établie. Complément à la demande de justification du système judiciaire.

V/R : lettre du #13/358 CG du 26 novembre 2013.

Objet : classement sans suite de la dénonciation du 24 juin 2013 au vu de la lettre du 17 octobre 2013 de Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de Paris

Monsieur le Procureur de la République,

votre décision du 26 novembre, au seul motif de la lettre du 17 octobre de la Chambre des Notaires, vient de me parvenir. J’en ai fait une étude attentive, que vous trouverez ci-jointe.

Le fondement du motif est pour le moins troublant. Il est en effet difficilement concevable, au regard des expérience et compétence attachées à vos titre et fonction, que la perception et l’enseignement d’un dysfonctionnement, aussi capital que celui exposé par son Président, ait pu vous échapper.

Il précise que les notaires de tous niveaux savent et acceptent de fait (faute de pouvoir les contraindre) que les généalogistes bloquent la succession jusqu’au plus tôt la conclusion de leur contrat (voir No20-21 de l’étude), c’est-à-dire jusqu’à ce que tous les héritiers retrouvés aient accepté, en contrepartie de la connaissance de la succession qu’il leur promettent, de leur reverser une quote-part de la valeur de leurs actifs successoraux (détournement et objectif défini dans l’accord conventionnel titre II 3eme paragraphe, nulle part mentionné). C’est l’application incorrecte de la loi et le rôle effectif des notaires, dénoncés dans ma lettre du 24 juin 2013 début 2eme paragraphe et page 1 de la dénonciation jointe)

Enseignement : Le CSN en signant la convention pour harmoniser les pratiques professionnelles, les notaires en saisissant un généalogiste, soit disant aux seules finalités de l’art.36, savent parfaitement qu’ils attendront pour informer leurs clients, que le secret révélé à leurs partenaires soit préalablement utilisé aux fins de l’accord, étrangères à leur mission et non autorisées par une autre loi. C’est ainsi que la violation intentionnelle de leur secret, à usage et finalité définis par l’accord, concrétise l’harmonisation de leurs pratiques. C’est en fait une utilisation préméditée et organisée de partage du secret, légitimé en partie par l’art.36, mais rendu illicite par l’objectif final parfaitement connu et organisé du détournement au profit de leurs collaborateurs ; d’une quote-part importante des actifs successoraux de leurs clients encore sous leur sauvegarde, dont le versement intégral aux héritiers se fera sans mention de l’endettement légalisé par le contrat, ne violant ainsi apparemment pas la loi sur la dévolution successorale. Ces participations actives et intentionnelles ne constituent-elles pas des actes de complicité ?

Le président explique aussi la cause de cette situation : l’impossibilité (depuis sept ans !) de contraindre ces études de généalogie à respect-
ter leur mission

Cause de la situation : le mandat, pouvant n’être qu’une simple lettre ( !), qui

  1. se révèle inchangé et inefficace depuis sept ans, pour encadrer le mandataire conformément aux dispositions de l’art.36 et obtenir aisément son execution,
  2. omet d’instruire le partenaire des obligations légales régissant le partage du secret, qu’il est tenu de respecter en ne l’utilisant qu’aux fins de communication immédiate au notaire des identités (puis adresses) des héritiers découverts (absence de protection du secret).

Ces lacunes de forme et contenu, persistantes depuis sept ans, de la part d’un professionnel du droit, conscient des dysfonctionnement qui résulteront d’un mandat insuffisamment exécutoire, dont la mission par excellence est la rigueur et l’efficacité des actes qu’il établit, ne plaide évidemment pas pour une simple négligence (voir conclusion de l’etude). C’est la manœuvre concertée dénoncée page 2 No 4 de l’étude de la convention, jointe à la lettre du 24 juin.

Madame la ministre a déclaré en réponse à la question écrite No 03810   : le Gouvernement n’a pas eu connaissance d’abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du tableau généalogique établissant la dévolution successorale “.
Apres sept ans d’abus systématique de rétention d’identités, entrainant un allongement indéterminable des délais, il serait temps d’informer la Chancellerie de cette réalité, avec à l’appui l’étude de la lettre de la Chambre des Notaires.

Elle devrait être également intéressée, si la présente lui est aussi transmise, par quelques explications sur la pertinence du motif de décision (fondée exclusivement sur une lettre qui établit le total bien-fondé de la conclusion page 7 de l’étude de la convention), ainsi que sur la procédure de transmission pour compétence à une profession mise en cause, au lieu de questions appelant une réponse précise, concrétisant un début d’instruction.

La procédure suivie après réception de la dénonciation est close par cette réponse judiciaire, troublante au regard de ce seul motif (et de plus de l’impunité conférée conséquemment à l’autre profession, sans motif aucun, bénéficiaire des détournements dénoncés et contrevenant à ses obligations de mandataire).
Elle soulève un problème de code pénal, insuffisamment exigeant sur la nécessité de pertinence et de fondement d’appréciation des faits dénoncés, pour pouvoir aboutir à une décision juste, résultant d’une appréciation effective de leur vérité, loyale et impartiale, sans prise en considération de la qualité des personnes mises en cause, notaires par exemple (voir conclusion de l’étude).

En attendant de pouvoir apprécier les suites qui seront données à ce courrier,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.                                             P.G.

P.J. : Etude (A) de la lettre du 17 octobre 2013

– 9 janvier 2014 – Lettre du procureur de Paris – *5A – EXTRAIT :

« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute notre attention. Je vous
informe que la modification des pratiques préconisées porterait une
atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement, dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibi-
lité d’être identifiés.
Si une réforme doit intervenir…afin d’aboutir à une solution… »

Document important, preuve d’une atteinte importante aux droits et
intérêts des héritiers recherchés par un généalogiste à la demande des notaires. Nombreux enseignements conséquents.
Cliquer ici.

– 15 mars 2014 – Lettre à Madame la Ministre de la Justice –

Informe le Ministre de la Justice de l’existence évidente de l’entente
occulte de son administration avec la profession de notaire,
incidemment avec celle de leurs partenaires, aboutissant à couvrir consciemment d’impunité, une pratique notariale qui consiste à porter
atteinte aux droits et intérêts de clients des notaires, pour régler une prestation de service accomplie en leur nom et pour eux par leurs mandataires.

Objet : complément instructif et probant à ma lettre du 3 février 2014.

Madame la Ministre de la Justice,

une lettre du 9 janvier 2014 signé du Vice Procureur/pour le procureur de la République de Paris vient de me parvenir. Elle confirme la
connaissance du Ministère Public de l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers
, conséquemment, son ignorance feinte par les
procureurs pour ne pas l’instruire et classer sans suite ses dénonciations, ainsi que celle des manœuvres pour y parvenir, (confirmées par la lettre du17oct. de la Chambre des Notaires) conséquence de l’accord partenarial notaires-généalogistes* dont ma lettre et courriel du 3 février 2014 appelaient le contrôle.

Au regard de ces documents aux mains du procureur, vous et votre Ministère ne pouvez plus vous considérer ignorants de leurs contenus, répondre en disant que « le Gouvernement n’a pas eu connaissance d’abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du ta-
bleau généalogique établissant la dévolution successorale » ou, à l’image de procureurs, par un silence persistant aux lettres du citoyen.

Ces documents révèlent l’existence d’une entente occulte aux plus hauts niveaux entre l’administration judiciaire, la profession de
notaire et incidemment celle de leur partenaire.
Elle couvre d’impunité de fait l’atteinte aux droits, aboutissement de leurs pratiques partenariales
pour satisfaire à l’accord *.
C’est ainsi qu’il n’est pas rendu compte, ou effectuer le contrôle, de son objectif et de son application, quoique celle-ci contraigne les clients des notaires à se déposséder par contrat * d’une part de l’actif qu’ils doivent leur délivrer.
Ainsi restent non empêchées les atteintes conséquentes à leurs droits et intérêts, rendues possibles par des manœuvres concertées contrevenant aux lois et règlement national des notaires, impliquant ces derniers en matière de secret professionnel et d’obligation d’information, leurs partenaires en matière de manœuvres visant la signature des contrats et le versement de fond objectif.

L’ignorance du Ministère et des procureurs de tous niveaux conduisant à l’absence de décisions judiciaires pertinentes et impartiales, ne peut plus être invoquée pour en justifier, expliquer l’immobilisme ou prétendre à l’impartialité d’appréciation des décisions de non opportunité de prévention.

Ne pouvant maintenant plus ignorer, si rien n’est fait, SANS DELAI, pour mettre fin aux atteintes résultant des pratiques enrichissant les partenaires des notaires aux dépens de leurs clients, quel est aujourd’hui le rôle de la Justice et qui est en charge de la protection de l’intérêt public ?

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre de la Justice, mes distinguées salutations.                                                 P.G.

* Titre II de la convention de partenariat du 4 juin 20083eme para-
graphe : « A la suite de ses investigations (identification des héritiers), le généalogiste successoral conclut avec ceux découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif qu’ils perçoivent grâce à ses diligences »

P.J. : lettre du 15 mars 2014 au procureur de la République de Paris en
réponse à celle du 9 janvier 2014.

– 21 mai 2014 – Lettre du Ministère de la Justice *5Xa .
Document capital : Nouvelle preuve de dysfonctionnement du système judiciaire, des procureurs au ministre et au ministère de la justice.
Cliquer ici 

=-=-=-= Fin des courriers – part 1 =-=-=-=

– Enseignement capital des courriers échangés
Faits et actes imputables aux autorités judiciaires et notariales
Règles de droit transgressées.

Les courriers publiés de NANCY et de PARIS apportent tous deux la preuve des faits constitutifs des pratiques, tant des notaires aboutissant au détournement d’une part de la valeur des droits de leurs clients au profit de leurs mandataires, que des ministères publics esquivant l’instruction des faits dénoncés, par classement de leur dénonciation, de plus en refusant la communication de deux informations, nécessairement en la connaissance d’autorités chargées de la surveillance des notaires, essentielles à la conduite et à la conclusion de l’instruction.

I- Les courriers échangés
avec l’autorité notariale de Nancy
et avec les procureurs (autorités judiciaires des parquets de Nancy et de Paris),
apportent les documents-preuves d’une communauté de pratiques notariales et judiciaires.

Les notaires laissent consciemment utiliser au généalogiste, aux fins de conclusion de ses contrats de révélation de succession, les secrets qu’il lui a révélés en le mandatant pour rechercher des héritiers et ceux qu’il doit recueillir en leur nom et pour eux en l’exécutant.

Les procureurs donnent suite à la dénonciation de cette procédure, en la classant sans suite, en refusant de faire savoir si et comment les notaires observent leur règlement national pour prendre soin des secrets échangés avec leur mandataire, éléments déterminants de leur décision. Le refus, même de les obtenir de l’autorité notariale (la Chambre des notaires), fait obstacle à la recherche de vérité d’existence et du caractère des faits dénoncés.

La pratique notariale commune :
Pour et en exécution du mandat de recherche d’héritiers,
partage de leurs secrets, sans limitation faite d’utilisation aux parties
à cette seule finalité autorisée aux mandants par l’article 36.

Documents-preuves et lois enfreintes :

Les notaires mis en charge d’une succession, prennent à cette fin connaissance de l’état civil du défunt. Ce renseignement, acquis dans l’exercice de leur fonction, constitue leur secret professionnel. Ils sont réglementairement tenus de respecter et faire respecter son utilisation dans les
conditions du code pénal, à cet effet d’instruire de cette obligation les collaborateurs auxquels ils le révèlent, aux fins qu’elle soit aussi la leur et qu’ils la respectent
22bis .

Au motif de leur « intérêt au règlement de cette succession », ils peuvent de droit se qualifier au titre de l’article 36 *1 pour donner mandat de
recherche d’héritiers à un généalogiste. Conséquemment, les règles de droit du mandat s’imposent à ses parties. Les notaires ne peuvent donc se prévaloir de cet article que pour donner et faire exécuter leur mandat au généalogiste à cette fin limitative de recherche d’héritiers, à effectuer en leur nom et pour leur compte, sans pouvoir aller au-delà de cette finalité pour rester un cadre licite
*30b .

S’agissant des secrets échangés entre eux, les premiers révélés au généalogiste (données d’état civil du défunt), les suivants recueillis par lui et pour eux (celles de ses héritiers), les notaires doivent donc prendre la précaution règlementaire *22bis  en établissant leur mandat, d’en instruire leur mandataire, en l’informant que l’utilisation des secrets partagés doit rester strictement dans ce cadre. Celle convenue avec lui, conventionnellement, des contrats de révélation de succession (aboutissement du renseignement révélé *10 et *11 , ), faisant droit à leur mandataire à une part des actifs de leurs clients (les héritiers recherchés pour eux) *6 , n’y reste pas. Sa licéité dépendra donc de l’existence d’autres dispositions légales.

Or les notaires ne sont autorisés, ni par leur fonction, ni par l’article 226-14 ou par une autre disposition légale ou réglementaire, à faire ou laisser faire cet usage de leurs secrets. La loi pénale sur le secret professionnel est donc enfreinte.

En conclusion, ces pratiques notariales, en ignorant à dessein la prise de soin de leurs secrets par les notaires, enfreignent donc consciemment et volontairement le règlement national des notaires (article 3.4 *22bis ) et les règles de droit régissant le secret professionnel, définies par les articles 226-13 et 14 du code pénal :
Article 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Article 226-14 : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret… ».

Le caractère délictuel du fait dénoncé, révélation d’une information aboutissant a cette utilisation illicite de leurs secrets
*10 *11 , est ainsi établie.

La loi pénale est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal), et les procureurs sont chargés par la loi d’y veiller. Plutôt que poursuivre les auteurs des faits délictueux, s’ils peuvent prévenir leur répétition, ainsi mettre fin au trouble en résultant, les articles 40-1 et 41-1 du code de procédure pénale leur permet de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, en procédant au rappel auprès d’eux des obligations résultant de la loi et en leur demandant de régulariser leur situation en considération de celle-ci.

C’est au regard de l’insuffisance de mesures de contrôle du notariat et des notaires, par leur ministre de tutelle et par les magistrats des ministères publics de Nancy et de Paris, insuffisance qui vient d’être établie, que la saisie de la Commission européenne trouve sa pleine justification.

=-=-=

B- La pratique judiciaire, également commune,
de suite donnée aux dénonciations,
par classement du dossier,
sans instruction effective du fait dénoncé,
en faisant rétention des éléments essentiels au motif de leur décision.

Elle aboutit au classement sans suite (ou ignorance obstinée) de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires.
En d’autres termes, les procureurs esquivent son instruction, en ne véri-
fiant pas la réalité d’existence du fait dénoncé, en niant cependant celle de son caractère infractionnel, de plus, en refusant de communiquer les éléments essentiels, tant à cette instruction qu’au motif de leur décision, ceux-ci cependant nécessairement en leur connaissance du fait de leur double fonction de contrôle d’application des lois et de surveillance des notaires.

Ainsi, aucun des deux procureurs ne prend en considération l’utilisation convenue conventionnellement (donc qu’ils ne peuvent ignorer) des
secrets des notaires, aux finalités commerciales (qui ne sont autorisées à ceux-ci, ni par une loi, ni par leur fonction) des contrats de révélation de succession de leurs mandataires, utilisation donc illicite de leurs secrets, qui entraine et confirme le même caractère infractionnel à leur révélation.

Le procureur de la République de NANCY notifie ainsi sa décision de classement, au motif que « les faits dont l’auteur se plaint (la violation du secret professionnel des notaires, fait puni pénalement par l’art. 226-13) ne sont pas punis par la loi, esquivant cette contradiction en ne se référant pas au fait dénoncé comme violant le code pénal, mais à des « faits : autres affaires non pénales », soit dans l’incohérence juridique et la
confusion.

Son procureur général l’approuve, mais cette fois « pour absence d’infraction », en observant différemment, mais tout aussi contradictoirement pour en arriver là, que « le notaire peut mandater un généalogiste, mais
« tout en prenant soin de respecter le secret professionnel ».

Le procureur de Paris notifie la sienne, en se référant à une autre dénon-
ciation (celle du 24 juin 2013), après avoir délégué sa compétence au président de la Chambre des Notaires, à la suite de sa réponse jointe,
en considérant qu’aucun dysfonctionnement dénoncé n’est établi.
Il motive sa décision (considération), non par un texte explicite la justifiant au regard de règles de droit et relevant de sa seule compétence de procureur, mais « à la suite » d’un document, sans valeur légale : « la lettre jointe reçue en réponse » de son délégataire, personnage lui-même impliqué par sa fonction de notaire dans le fait dénoncé. Ce, sans indication du moindre de ses textes susceptibles de constituer le motif de sa décision de classement.
Il refuse ensuite, par le silence en réponse, de donner toute suite se référant à celle du 26 août 2013. Sans avis de classement de cette dénonciation, un recours auprès du procureur général, à l’encontre de cette décision, s’avère difficilement envisageable.

Aucun des procureurs ne se réfère à la moindre règle de droit, ne cherche à vérifier la réalité d’existence de la prise de soin de leurs secrets par les notaires, condition déterminante de la licéité de sa révélation (rappelée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy *5B ), sans connaissance de laquelle il n’y a ni instruction effective possible, ni décision pouvant être suffisamment motivée.

Rappelons que le Ministère Public est une autorité d’enquête consistant, à partir de l’infraction dénoncée, à entreprendre des investigations pour en vérifier la réalité, devant être inspiré par le seul souci de la recherche de sa vérité, de la défense de l’intérêt général et du respect des droits et libertés individuelles, à l’abri de toute pression ou influence. Sa décision doit être justifiée par les règles de droits et pouvoir être motivée. Ce n’est qu’en pratiquant ainsi, qu’il répond à sa définition par le Conseil de l’Europe : « autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application des lois ».

En conclusion, ces pratiques judiciaires esquivent la nécessité d’instruction du fait dénoncé, la prise en considération des dispositions légales et règlementaire régissant spécifiquement le secret professionnel des notaires, la prise en compte de l’utilisation faite de leurs secrets par leur mandataire, dans ses contrats de révélation de succession, tant de ceux qu’ils lui révèlent, que de ceux recueillis pour leur compte en exécution de leurs mandats.
Toute référence aux règles de droit ainsi esquivée, point n’est besoin de mentionner, ni même de rechercher, la loi justifiant l’exception d’application de l’article 226-13 par l’article 226-14, les seuls articles cependant à considérer par le procureur pour instruire le fait de révélation dénoncé, que ce premier article défini quasiment en ces termes :
« révélation d’une information à caractère secret par les notaires qui en sont dépositaires soit par profession, en raison de leur fonction et de leur mission generale de reglement des successions ».

En pratiquant ainsi, sans faire savoir (de plus en le refusant) si et comment les notaires prennent soin de leurs secrets pour rester dans le cadre licite d’application de l’article 36,
la rétention, consciente et manifestement délibérée, de ces deux informations essentielles à l’instruction et à leur décision, fait l’obstacle à la manifestation de la vérité, ainsi considéré par l’article 434-4 du code pénal :
« le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : de soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuves ; aggravé lorsque les faits sont
commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité), ….et puni de trois ans … ».

L’insuffisance de mesures d’encadrement par le ministre de tutelle, de contrôle des notaires par les procureurs, eux-mêmes chargés par la loi de veiller à la bonne application des lois, d’appliquer strictement la loi
pénale et de prévenir si possible la commission des infractions dénoncées, s’avère donc effectivement établie.

=-=-=-=

II- A ce stade de leur publication
ces courriers, échangés avec le ministère public de Paris,
ont consolidé les enseignements apportés par celui de Nancy,
mais apporté de plus
les documents-preuves d’une pratique partenariale infractionnelle,
enfreignant les règles de droit des contrats.

1- Courrier du procureur du 29 août 2013 *5ter :
« Je fais suite à votre courrier et vous infirme ( lire informe – lapsus évident) que je l’ai adressé pour compétence au président de la Chambre des Notaires de Paris ».

Le code de procédure pénale (article 38 et 40) demande au procureur de la République d’apprécier la suite à donner aux dénonciations et de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice ; en cohérence, de veiller à la prévention des infractions à la loi pénale (article 39-1), en l’occurrence en plaçant les études de
notaires sous sa surveillance
(article 2 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974).

Sa fonction consiste donc nécessairement à vérifier la réalité d’existence et le caractère du fait dénoncé, inspiré par le seul souci de recherche de sa vérité et en considération stricte de la loi pénale.
Ce n’est donc qu’en procédant ainsi qu’il peut effectivement assumer sa mission de suite aux dénonciations.
Ce n’est pas en délégant sa compétence à un tiers (incompétent légalement pour les instruire), part de sa fonction, pour notifier ensuite une
décision de classement sans suite au seul motif d’une « lettre jointe » de ce dernier (sans autre définition plus explicite par un texte de son cru ou extrait de ce document), qu’il satisfait aux règles de droit applicables à sa fonction.

Suivant cette délégation, il considère le 26 novembre que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis, sans précision du moindre texte justifiant sa décision de classement de la « plainte », notamment sans
justifier leur inexistence ou leur caractère non infractionnel, ni les deux éléments nécessairement déterminants de leur absence : la prise de soin de leurs secrets par les notaires, satisfaisant aux exigences du code pénal et de leur règlement national.

Le 9 janvier 2014, en se référant encore à une autre dénonciation, celle du 11 octobre 2013, il donne connaissance de son propre motif, cette fois
explicitement : la perspective d’une atteinte plus importante aux droits et intérêts des héritiers si, en fait, il empêchait les généalogistes mandatés par les notaires, de se rémunérer de la prestation accomplie pour eux en utilisant à cette fin les secrets partagés pour et lors de l’exécution de leurs mandats.

Ce sera ensuite les refus répétés, par les silences en réponse, de faire savoir ces deux éléments essentiels à la manifestation de vérité d’existence du fait dénoncé ; conséquemment d’instruire effectivement la dénonciation et de motiver sa décision en référence aux règles légales (article 226-14 CP) et règlementaires (article 3.4 du règlement national des notaires) régissant le fait dénoncé, en s’appuyant pour cela sur les résultats de sa propre enquête.

2- Courrier du 17 octobre 2013, de la Chambre des notaires
au Procureur de la République
*7 ,
soit d’une autorité notariale à une autorité judiciaire.

« Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi » (lignes 34 à 36).

 La condition à satisfaire par le notaire, pour donner le mandat de recherche d’héritier qui lui est imposé par l’article 36 de la loi, est d’avoir un « intérêt direct et légitime au règlement de la succession » concernée *1 .
Le fait d’informer le généalogiste de l’existence de la succession,
renseignement portée à sa connaissance dans l’exercice de sa fonction, de ce fait un secret professionnel absolu pour sa profession,
constitue la révélation d’un secret auquel le notaire est tenu dans les
conditions prévues dans le code pénal
(art. 226-13 & 14).
Le notaire doit alors satisfaire à cette obligation réglementaire en veillant à ce que le généalogiste en soit instruit, qu’elle soit aussi la sienne et qu’il la respecte
( *22bis , article 3.4 de son règlement national).
Ainsi, l’obligation de sa fonction est la prise de soin de son secret
(rappelée par le Procureur Général de Nancy le 9 mars 2015 *5B ).
Elle conditionne la licéité de révélation d’un renseignement faite par un mandat établi au titre de l’article 36, celle-ci n’étant établie que si l’utilisation faite de ce renseignement par les parties au mandat se limite à la
finalité de recherche d’héritier, effectuée au nom et pour le compte du mandant, sans aller au-delà
(art. 1984 & 1989 du code civil *30c ), cette dernière étant la seule que cet article autorise *1 .
Il ne s’agit donc pas d’une condition pour donner un mandat, mais pour informer le généalogiste de l’existence de la succession, sans que cette
révélation ne constitue une violation du secret professionnel.
Si une des utilisations du secret des notaires excède la finalité que cet article autorise, et si celle-ci n’est justifiable par aucune autre disposition légale, elle entraine l’application de l’article 226-13, punissant la
violation du secret professionnel.

« En pratique, un certain nombre d’études généalogiques conditionnent la communication au notaire des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de
révélation (de succession) avec les héritiers retrouvés, sans qu’il soit possible au
notaire de contraindre ces études généalogiques à révéler le nom des héritiers. Mais d’autres études généalogiques communiquent ces informations au notaire alors que leur intervention est contestée dans son principe ou son montant, par les héritiers retrouvés, cela afin de ne pas bloquer les opérations de règlement de la succession
(lignes 40 à 46) ».

La conclusion par le mandataire du notaire, avec les héritiers retrouvés, d’un contrat de révélation (d’existence de la succession), que le notaire, de fait, connait et accepte à l’avance, constitue une finalité commerciale, convenue dès le départ entre les parties au mandat, qui excède la seule autorisée par l’article 36. L’utilisation du secret, conséquemment sa
révélation, se révèlent ainsi clairement illicites.

La rétention des noms d’héritiers jusqu’à conclusion avec eux de
contrats de révélation personnels au généalogiste, lui faisant droit à une part de valeur de leurs actifs, va considérablement au-delà du mandat.
Le refus de communication du nom des héritiers, rétention des résultats d’exécution du mandat, accepté à l’avance par les notaires, est donc en fait attendu par eux et non empêché.
C’est donc en pleine connaissance de l’utilisation qu’en fera leur mandataire, non autorisée par la loi au titre de laquelle les notaires établissent leurs mandats, ni par une autre disposition légale ou réglementaire, qu’ils ne satisfont pas à l’obligation réglementaire de prise de soin de leurs
secrets.
C’est donc bien en conscience et volontairement qu’ils enfreignent la loi sur le secret professionnel, article 226-13 du code pénal :
La révélation d’-
une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

C’est donc tout aussi en conscience de cette situation, nécessairement en connaissance d’une autorité contrôlant les notaires, que les procureurs ne veillent pas à l’application de la loi pénale.

La rétention, attendue et non empêchée, constitue en fait le moyen, donné par le notaire au généalogiste, de blocage de la procédure de
succession, pour obtenir d’héritiers, non parties au mandat, la conclusion de ses contrats.
C’est une autre finalité d’utilisation du secret révélé par le notaire, elle aussi illicite, confirmant, s’il en était encore besoin, le caractère délictuel de sa révélation au généalogiste.

Attendue par le notaire, donc, de fait, effectuée en bonne intelligence avec son auteur, c’est de la part du notaire, l’acte de complicité défini par l’article 121-7 du code pénal : «  Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».

Le blocage ainsi opéré de la succession est donc aussi le moyen,
fabriqué en collaboration pour obtenir la signature des contrats.
Il met les héritiers concernés en état de dépendance totale au généalogiste pour espérer pouvoir communiquer avec le notaire, conséquemment dans la crainte d’exposer leurs actifs successoraux au risque d’une perte totale s’ils ne signent pas.
Article 1140 CC : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».

Les héritiers se voient ainsi contraints de prendre ce risque, en consentant au détournement d’une part considérable de leurs actifs, au profit du
généalogiste.
Article 312-1 CP : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de
violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Article 312-9 : La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines ».

La complicité du notaire s’étend donc à l’extorsion de signature.

Le notaire mandant, s’avère donc aussi bien conscient, en le manda-
tant, de lui fournir l’aide et le moyen de contrainte nécessaire pour tenter de commettre, puis commettre, un véritable délit d’extorsion de signature, ainsi de faire acte de complicité.

Article 121-7 CP : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».

Sur le plan civil, ces infractions constituent une atteinte à la liberté
contractuelle
, fait enfreignant les règles de droit des contrats, garantie par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et par l’article 1102 du Code civil :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter,… »).

Cette succession d’infractions, civiles et pénales, révèle une grave
insuffisance de mesures et directives,
tant du ministre et du ministère de la justice au plan national, que des autorités judiciaires subalternes au plan local,
tant de l’autorité notariale de plus haut niveau, le Conseil Supérieur du Notariat, donnant ses directives aux notaires au moyen de la convention qu’il a signée, que des Chambres de Notaires contrôlant leur activité, ce, sous la surveillance normalement vigilante des procureurs auxquels ils doivent annuellement rendent compte.
L’insuffisance justifie pleinement une saisie de la Commission Européenne, pour demander que les mesures soient prises par les autorités nationales compétentes, pour mettre fin au non-respect des règles de droits par les notaires et par les autorités de surveillance de leur activité.

3- Courrier du 9 janvier 2014 du procureur de la République *5A :

« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute mon attention … ».
En ne se référant qu’à la dénonciation du 11 octobre 2013 **, d’autorisations des procureurs insuffisamment sécurisées, le procureur esquive l’instruction de celle du 26 août de violation du secret professionnel des notaires. Antérieure de trois mois, elle appelait une suite, la première.
** Ce courrier du 11 octobre lui demandait de tenir compte de la circulaire ministérielle du 5 juillet 2010, précisant qu’il appartient aux procureurs
« ..plus que jamais, de vérifier l’équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l’atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d’accès par dérogation.. », en modifiant légèrement le libellé de l’engagement de réserve qu’il fait signer au généalogiste
demandeur.

« Je vous informe néanmoins que la modification des pratiques que vous préconisez porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement, … »
Ainsi apparait bien établi, le double refus du ministère public de faire empêchement de ce majeur dysfonctionnement d’atteinte aux droits, au singulier motif de « ne pas la rendre plus importante »,
le premier en sécurisant correctement ses propres autorisations,
le deuxième en exigeant des notaires mandants la sécurisation d’utilisation de leurs secrets.
Ce motif est si singulier que ce procureur de la République, n’en a soufflé mot le 26 novembre 2013, lui préférant
« la lettre reçue du président », qui
cependant n’en fait pas mention.

« dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli… »
Il s’agit donc bien de la rémunération de la prestation accomplie sous mandat des notaires, pour eux et en leur nom, ainsi garantie à leur mandataire par ses contrats de révélation de succession, ceux-ci vendant à leurs clients (les héritiers découverts) la connaissance de secrets qui ont été
révélés par eux à leur mandataire et recueillis pour eux lors de l’exécution de leurs mandats.
Il s’agit donc d’une utilisation de leurs secrets, causant un dommage à leurs clients, non empêchée par eux, ni par les autorités de contrôle compétentes, conscientes de ce fait de l’existence et des conséquences de ce type de remuneration. Ces faits sont ainsi considérés en droit civil :

article 1240 :« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »),
article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »,
article 1242
 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » ,

Le droit dit aussi que le procureur doit pouvoir motiver sa décision par les règles de droit civil et pénal.
Ici donc, le procureur s’en affranchit, en opposant une prétendue atteinte plus importante à l’intérêt général, si le respect d’application de la
législation était imposée au notaire.

Au regard de ces errements, la demande de clarification du système
judiciaire (courrier du 18 décembre 2013) et la saisie de la Commission
européenne, trouve plus qu’une justification.

« les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés… »
Ce n’est toujours pas au regard de règles de droit que le Procureur justifie sa décision, mais cette fois de la crainte d’une cessation d’activité des
généalogistes (le procureur n’apparait pas ainsi à l’abri de toute influence, pression ou chantage.) et d’une privation conséquente d’héritage pour tous les héritiers inconnus du notaire à la date de son mandat.
Pour motiver sa position, le procureur s’appuie sur ses propres déductions. Mais, la réalité de ce risque est loin d’être établie, vue la possibilité de recours à d’autres personnes, tant du notaire que des héritiers, tous
autant intéressés à l’établissement de l’arbre généalogique du défunt.
Le procureur exclut ainsi d’office, tout autre type ou mode de calcul de rémunération des membres de cette profession.

« Si une réforme doit intervenir…afin d’aboutir à une solution… ».
Après avoir délégué une part de sa fonction, sa compétence de suite à donner aux dénonciations, le procureur s’affranchit aussi de celle de
défense de l’intérêt général et de droits garantis par la loi aux héritiers, en la délégant (s’en déchargeant) au législateur, permettant jusque-là aux
notaires cette dérive d’application de l’article 36 créé par celui-ci, en 2006, pour justement mettre fin aux excès de ce type de rémunération.

4- Courrier du 21 mai 2014, du ministère de la justice *5Xa   :

« la convention de partenariat du 4 juin 2008 qui, selon vos dires, porterait atteinte aux droits et intérêts des héritiers… a été conclue en application de l’article 36 de la loi 2006-728…elle ne peut dès lors …être considérée comme attentatoire aux droits des héritiers ».

Le ministre de la justice, autorité hiérarchique des procureurs, chargée de nommer les notaires, d’exercer sa tutelle sur le notariat, a pleine compétence, au titre de ces fonctions spécifiques, pour rédiger le texte d’application de la loi (article 36) et le publier au journal official.
Par exemple sous forme d’arrêté ministériel ; ainsi notifier une décision, écrite et exécutoire, de portée générale, dont le respect s’impose à la profession de notaire pour assumer cette part, en premier lieu, de sa mission générale de règlement des successions : la recherche des héritiers.
Depuis le 1er janvier 2007, date de prise d’effet de cette loi, le ministre n’a exercé sa compétence,
ni pour rédiger et publier un texte d’application de l’article 36,
ni pour donner la moindre directive aux personnes de son administration exerçant sous son autorité hiérarchique (chargées par leur fonction de contrôler l’activité des notaires),
ni pour assumer sa fonction de tutelle du notariat, auprès de son Conseil Supérieur, le CSN.

Son Ministère, en l’absence de ce texte ministériel, justifie le 21 mai 2014 l’absence de toute dérive d’application de l’article 36 par les
notaires, en ne se référant qu’au texte (non cité) d’une convention privée, ne pouvant constituer des directives qu’à ses parties, signée du Conseil Supérieur du Notariat, texte ainsi considéré comme une règle de droit.
Il s’agit donc, en fait, d’une véritable délégation de compétence du
ministre de la justice au président du Conseil Supérieur du Notariat, de rédaction et de publication du texte d’application par les notaires de l’article 36 de la loi 2006-728.

La convention de partenariat (accord interprofessionnel) ainsi considérée comme une règle de droit s’imposant à tous, il en déduit dès lors, …qu’elle ne peut pas être attentatoire aux droits des héritiers concernés, quoique non parties à celle-ci.
De ce fait, il recuse aussi la compétence juridique du ministère public, qui n’a tenu aucun compte de cette évidence, en informant du contraire, par écrit et précisément, le 9 janvier 2014 : 
«  la modification des pratiques
(conventionnelles) porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement… ».

Cette délégation de compétence, du ministre au notariat, du texte d’
application de l’article 36, fait pendant à celle du procureur de Paris au président de la Chambre des notaires, de suite à donner à la dénonciation du 24 juin 2013 :
« Je fais suite à votre courrier … je l’ai adressé pour compétence au président de la Chambre des Notaires de Paris ».
Le premier se motive par la convention du CSN,
le second, ainsi, le 26 novembre 2013, par la lettre du président,
son délégataire et aussi représentant du CSN
:
« A la suite de la réponse du président de la Chambre des Notaires que je vous joins en copie, je considère que les dysfonctionnements que vous avez dénoncés ne sont pas établis et je procède dès lors au classement de votre plainte ».
Aucun des hauts magistrats du parquet, n’appuie sa motivation sur un texte de loi.

L’existence de relations particulières, qui s’affranchissent ainsi des règles de droit, apparaissant à l’évidence conduites en bonne intelligence entre l’administration judiciaire et notariale, se révèle ainsi quasiment établie : les plus hauts magistrats de la première, qui doivent contrôler la seconde, lui délèguent en fait pleinement leur fonction, permettant à celle-ci, ainsi laissée maitre à bord, d’agir à sa seule convenance.

Les autorités notariales peuvent ainsi, en toute impunité, convenir
conventionnellement de faire rémunérer la prestation de leur partenaire (un généalogiste successoral), effectuée sous mandat des notaires et pour eux, en faisant déposséder leurs clients, par lui et à son profit, d’une
valeur considérable de droits, qui d’une part sont garantis à ces héritiers par la loi sur la dévolution successorale, que d’autre part les notaires doivent juridiquement sécuriser et, intégralement, leur transférer.

Le ministre et le ministère de la Justice font ainsi depuis dix ans, en pleine conscience de ses conséquences, l’économie de travail d’un texte d’application de l’article 36 et de directives appropriées au notariat.
De même les procureurs, font celle d’instruction des dénonciations, en les classant sans suite. Ce, en refusant de communiquer les informations se révélant nécessaires et déterminantes à leur prise de décision. Tous font ainsi délibérément obstacle à la manifestation de vérité.

Ces dysfonctionnements du système judiciaire, dont ce procureur a été pleinement informé dès le 18 septembre 2013, devraient pleinement fonder, à eux seuls, une saisie de la Commission européenne, visant à obtenir des autorités nationales et locales, judiciaires et notariales compétentes, les mesures et directives nécessaires pour y mettre fin.

En effet,
des autorités judiciaires locales qui refusent d’estimer leur décision au
regard des règles de droit et font obstacle à la manifestation de la vérité,
une autorité hiérarchique, nationale, qui ne fonde ses déductions que sur les règles définies dans une convention privée,
ne sont pas des procédés compatibles avec les principes de la démocratie, donc acceptables par la Commission Européenne .

=-=-=-=–=Fin du post No 27 =-=-=-=-=

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LETTRES AUX PROCUREURS DE NANCY ET AU MINISTRE, SUIVANT LA PUBLICATION DES COURRIERS

ATTENTION

Le Procureur de la République et le Procureur Général concernés, ainsi que le Ministre de la Justice, ont été informés par lettres du 14 janvier 2017 de la publication des courriers échangés avec le ministère public de Nancy (objet des deux précédents posts).
Ce, pour ces motifs :

Le Procureur de la République a donné suite le 5 décembre 2013 à la
dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret professionnel des
notaires, par une notification de décision de « non poursuite pénale » en référence à des faits contradictoirement qualifiés : « autres affaires non pénales », au motif que « les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi », cependant que la violation du secret professionnel des notaires est pénalement punie par l’article 226-13. C’est ainsi conclure dans la confusion et sans faire référence à la moindre règle de droit.

Le Procureur Général, le 9 mars 2015, a rappelé la nécessité de « prise de soin » de leurs secrets par les notaires mandatant un généalogiste, pour que l’utilisation d’un secret partagé avec lui reste licite.
Mais ce, sans faire savoir comment cette condition doit être satisfaite, ni si et comment elle est effectivement remplie par les notaires.
Ayant énoncé lui-même cette règle de principe à satisfaire, il refuse
cependant de faire savoir ces deux renseignements évidemment en sa possession et déterminants dans la recherche de vérité d’existence ou non de l’infraction dénoncée, donc dans sa propre décision d’approbation de celle du procureur de la République.
Ces deux renseignements se révèlent ainsi essentiels à l’instruction du dossier de dénonciation de révélation et d’utilisation illicite des secrets de notaires. Leur refus de communication est un obstacle fait volontairement et en bonne intelligence par ces deux procureurs, à la manifestation de deux vérités essentielles à leurs propres prises de décisions de classement sans suite de ce dossier.
Il n’y a donc eu depuis 2013, aucune instruction de la dénonciation, digne de ce nom, aucune manifestation de recherche des vérités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Ministre de la Justice a été informé le 2 août 2016, de cette pratique du ministère public de Nancy.
Mais aussi, en cette même matière, du mélange hétéroclite des faits et motifs de décisions utilisés par quinze autres procureurs, pour de même conclure au classement sans suite de cette même dénonciation visant spécifiquement la violation de secret.
Tous ces magistrats du parquet exerçant sous son autorité hiérarchique, l’insuffisance de contrôle de leurs pratiques apparait manifeste.
Il lui a donc été demandé quelles mesures il comptait prendre pour y mettre fin.
A ce jour, plus de six mois ont passé et aucune réponse n’a été apportée.

Cette lettre du 14 janvier 2017 s’entend donc à la fois comme
– une relance de celle du 2 août,
– un complément d’informations, notamment des refus persistants des procureurs et de la Chambre des notaires de communication d’informations déterminantes et dont ils ont connaissance,
– un rappel de l’urgente nécessité de prise de mesures et directives
appropriées
pour mettre fin aux confusions et à l’obstruction faite à la recherche de vérité de prise de soin, par ceux-là même dont c’est la fonction de la rechercher.

Pour être valablement saisie, la Commission européenne considère, que doivent l’avoir été préalablement les autorités nationales et locales concernées. Il faut donc être en mesure de le prouver.
Ces lettres du 14 janvier 2017 au procureurs de Nancy et du 2 août 2016 à leur ministre (auxquelles s’ajouteront celles qui suivront chaque publication de courriers échangés avec d’autres procureurs) constitueront donc non seulement les documents-preuves de saisies préalables, communicables sur demande de la Commission, mais aussi de suites qui y auront été données, notamment en mettant fin ou non à l’obstruction faite par chacune de ces autorités à la manifestation de la vérité.
Tels sont les objectifs de publication des courriers.

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Les lettres informant les autorités judiciaires
de la publication des courriers échangés
avec le ministère public de NANCY,
trois documents-preuves :

– lettres du 14 janvier 2017 au Procureur de la République de NANCY et a son Procureur Général.
– lettre du 14 janvier 2017 au Ministre de la Justice.
– lettre du 2 août 2016 au Ministre de la Justice (déjà publiée dans le post du 14 septembre 2016).

– 14 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Procureur de la République de NANCY
————————et à Monsieur Procureur Général

V/R : décision du 5 décembre 2013 du procureur de la République No parquet 13192000034 et du 9 mars 2015 du procureur général No 859-00920/14.

Objet : Avis de publication de courriers échangés avec vous. Invitation ainsi faite à ne plus refuser de faire savoir si et comment les notaires,
exerçant sous votre surveillance et mandatant un généalogiste au titre de l’article 36, prennent soin de leur secret, afin que l’article 226-13 du code pénal ne soit pas applicable à sa révélation, à cet effet que son partage et son utilisation par les deux parties au mandat, ne débordent pas son cadre, ainsi restent licites.

Monsieur le Procureur Général,

Monsieur le Procureur de la République,

Afin de motiver, en cohérence avec ses confrères, les décisions de classement de mêmes dénonciations, Mr. le procureur de la République a été, à cet effet, avisé le 22 septembre 2014 de l’existence du site www.Contrat-Revelation-Succession.com, informé (ainsi que la ministre de la justice) que ses courriers y sont accessibles, prié de ne pas continuer à éluder toute réponse et recherche de vérité, dans la recherche du caractère
infractionnel ou non des faits à instruire, notamment celui d’utilisation du secret des notaires.

Sauf à faire obstruction persistante, à la manifestation de la vérité dans l’instruction de la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013, voire conséquemment à l’application stricte de la loi pénale (ou prévention de réitération de commissions de l’infraction), il vous est instamment demandé, ainsi qu’au président de la Chambre des Notaires, de faire savoir  si et comment les notaires satisfont à la condition, énoncée le 9 mars 2015 par le procureur général Patrick Poiret *5B ,
de prise de soin
des secrets échangés avec les généalogistes qu’ils mandatent au titre de l’article 36.

En effet, ces éléments apparaissent aussi indispensables que déterminants dans la recherche de l’existence ou non de cette infraction pénale et dans la prise de décision de suite à sa dénonciation devant être donnée, dans l’intérêt public ; toutes prérogatives attachées aux fonctions des
procureurs.

Ces éléments, vous ayant été répétitivement demandés depuis le 4 mai 2015, puis à un notaire le 1er octobre, puis au Président de la Chambre des Notaires de Nancy depuis le 3 octobre, toujours ignorées le 29 octobre 2015 par l’avocat général, restant ainsi non communiquées à ce jour par quiconque, c’est par réponse courrielle et quasiment par retour que ces
informations, évidemment en possession de tous et utilisées dans le cadre de leurs fonctions respectives, vous sont demandées.

Dans leur attente, par cette voie d’acheminement, possible car déjà utilisée par votre procureur-adjoint le 22 novembre 2013, répétitivement sollicitée, pour éviter les très longs délais et même l’incertitude de réception ici des courriers envoyés par voie postale,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.    P.G

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– 14 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Ministre de la Justice
(Elle se réfère à la lettre du 2 août 2016 qui a été publiée dans le post du 14 septembre 2016. Par sinplification pour ceux désirant en prendre ou reprendre connaissance, sa copie suit cette lettre).

N/R : lettre du 2 août 2016
Objet : Publication de courriers –
compléments d’informations à la lettre du 2 août 2016.

Monsieur le ministre de la Justice,

la lettre vous ayant été envoyée le 2 août a fait une synthèse des pratiques généralisées de classement sans suite de dénonciations utilisées par seize procureurs, contrôlées par des procureurs généraux, tous exerçant sous votre autorité hiérarchique.

Elle vous donne connaissance,
– d’une part, de pratiques, présumées pénalement infractionnelles, de
notaires exerçant sous le contrôle de ces procureurs et sur les directives d’une convention du CSN, signée sous le contrôle de votre tutelle minis-
terielle,
– d’autre part de l’importante atteinte aux droits et intérêts des clients des notaires, aboutissement du partage de leurs secrets avec un généalogiste, finalité contraire aux règles de leur profession.

Ces faits, révèlent une insuffisance de contrôle, un défaut de mesures et directives, ce, à tous niveaux, partant du texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant de votre compétence, aux directives à donner aux notaires par leurs autorités notariales, à celles-ci et aux procureurs auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre. Conséquemment cette lettre, hélas sans écho à ce jour, demandait quelles mesures vous comptiez prendre.

Par exception au mélange hétéroclite des faits et motifs, d’absence de fondement indiqué de ces derniers, deux seulement de ces procureurs ont donné un commencement de pertinence a leurs décisions de non-suite à la dénonciation 26 août 2013, de violation du secret professionnel des notaires.

Ainsi, le procureur général de Nancy, confirmant en fait la jurisprudence, commence à nous enseigner que la licéité de la révélation des secrets des notaires, partagés avec un généalogiste mandaté au titre de l’article 36, dépend de la prise de soin de leurs secrets *5B . Mais il s’arrête en chemin, en ne faisant savoir ni si, ni comment, ces notaires en prennent le soin exigé par la loi et par leur règlement national. En cette matière, tous les autres procureurs restent muets.

Ces informations doivent évidemment être connues d’un procureur.
Demandées répétitivement en justification du classement du dossier, elles sont à chaque fois refusées.
Vous constaterez qu’au regard de leur caractère déterminant dans la
recherche du fait à instruire et de l’infraction à chercher (tous deux dépendant de l’existence et de l’efficacité effective de la prise de soin), elles constituent à l’évidence une obstruction persistante à la recherche des vérités nécessaires à la conduite de l’instruction et au fondement de la décision de son classement.
Ce, par ceux-là mêmes dont c’est la fonction de rechercher l’infraction, de la qualifier et de lui donner, si confirmée et au nom de l’intérêt public, la suite punitive ou préventive dictée par la loi.

Les courriers échangés dans le cadre de la dénonciation, sont maintenant l’objet d’une publication. Chaque procureur, concerné par sa décision de classement (ou par son absence de décision), ayant ainsi réfuté l’existen-
ce possible d’une infraction pénale, en sera informé par lettre.

En premier lieu, celle-ci s’efforcera de faire prendre conscience de l’
obstruction ainsi faite,
– à la manifestation de la vérité dans la recherche de l’infraction dénoncée, ce, par rétention (ou oubli de prise en considération) volontaire de deux preuves en sa possession en déterminant son résultat et conséquemment toute décision de classement ou non, possiblement donc,
– à la stricte application de la loi pénale, raison d’être de la fonction de procureur.
En second lieu, elle l’invitera alors à exercer son droit de
réponse, opportunité à saisir pour mettre fin à l’obstruction, en indiquant les deux informations concrétisant le respect de prise de soin de leurs secrets par les notaires exerçant dans le secteur territorial de sa compétence.

Ci-jointe à la présente, suivant la première publication de courriers et aux fins de complément à la lettre du 2 août, la copie, de celle adressée aux deux procureurs de Nancy ayant décidé et approuvé le classement du dossier.

Vous devriez y constater plus encore l’urgente nécessité de mesures à prendre et de directives à donner, à tous niveaux, afin que l’application de l’article 36 par les notaires, sous les directives conventionnelles du
notariat, et son contrôle par les procureurs et le ministre, devienne conforme aux règles de droit françaises et européennes.

Vous en souhaitant bonne réception, et toujours dans l’attente d’informations sur les mesures et directives que vous envisagez de prendre,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées salutations.

P.G.

P.J. : Lettre au procureur de la République de Nancy et procureur général du 17 janvier 2017.

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– 2 août 2016 : Lettre à Monsieur le Ministre de la Justice
Lettre déjà publiée dans le post du 14 septembre 2016.

Objet : Une justice sinistrée, rendue par des ministères exerçant
sous votre autorité hiérarchique.

Monsieur le ministre de la Justice,

Dès votre prise de fonction vous déclarez que la justice est sinistrée, faites vôtre l’ambition du projet de loi J21 de « recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles, trancher la contestation par application du droit », « rapprocher la justice du citoyen, le mettre au coeur de l’administration judiciaire et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits ».
La présente répond à cet appel en descendant au cœur de celle des parquets, appelés vainement, par des dénonciations et depuis des années, à éviter par la prévention la répétition 15.000 fois par an d’une infraction pénale au cœur du processus conduisant pour sa part au sinistre : la dérive d’application, depuis dix ans, de l’article 36 de la nouvelle loi sur les successions, par une profession réglementée dont tous ses magistrats assurent la surveillance.

Un rappel préalable du rapport Nadal, base première du projet de loi J21, dont le titre résume à lui seul la cause du mal et son remède : Refonder le ministère public. Les missions essentielles de ses magistrats y sont rappelées :
– le ministre de la Justice, membre du gouvernement, et son ministère sont chargés de l’exécution des lois (à cet effet, de leur texte d’application) et d’une mission de surveillance des professions réglementées (notamment donc celle des notaires).
– sous l’autorité de leur ministre, les procureurs sont chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et d’assurer la surveillance des offices notariaux ; de manière qualitative et dans l’intérêt général, de décider de la suite à donner aux dénonciations de faits ou de comportements délictuels.
Cette mission est qualifiée de fondamentale, s’entendant comme l’exercice de l’action publique dans l’intérêt général. Le recentrage des magistrats sur cette fonction première y est considéré comme capital. Y est rappelée l’importance de la prévention de toute infraction pénale (que l’article 41 du code de procédure pénale leur donne mission de rechercher), en amont de sa commission aux fins d’en éviter la récidive (ou à l’évidence la répétition).

Sur les bases de ce rapport, ce projet de loi (justice du 21ème siècle), présenté par la ministre Mme. Taubira le 31 juillet 2015, vise à davantage mobiliser chacun « des professionnels de justice » sur ses missions essentielles. Cet objectif y est ainsi précisé : lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à
l’ordre public, le ministère pourra toujours agir à titre principal.
Encore en discussion animée en commission, le 13 juillet 2016, cette question d’un député : « que diable avez-vous fait depuis 2012 ? »

Les suites données par seize procureurs à une même dénonciation de faits et comportements délictuels imputables à des notaires mandant et exerçant dans le ressort de leur compétence territoriale, peut en cette matière montrer, sinon ce qui a été fait, du moins ce qui reste à faire pour satisfaire votre ambition et celle du projet de loi.

La dénonciation concernée est datée du 26 août 2013. Elle a pour unique objet la « violation du secret professionnel des notaires ». Elle informe chaque procureur d’un fait de révélation et d’un comportement de caractère délictuel imputables aux notaires, lorsqu’ils mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 pour rechercher pour leur compte et en leurs noms des héritiers.
La convention citée apporte la preuve de la réalité du fait de révélation d’un renseignement, par le notaire au généalogiste : la succession ouverte en son office. Elle fait obligation au généalogiste de révéler ce secret du notaire mandant aux héritiers découverts, par un contrat de révélation de succession lui faisant droit à une part de leurs actifs. Cette utilisation de son secret n’est autorisée au notaire par aucune loi, ni par sa mission ou son règlement. Au contraire celui-ci lui fait obligation d’en sécuriser l’utilisation aux fins autorisables pour lesquelles il le lui confie : la recherche en son nom et pour son compte d’héritiers de cette succession.
La preuve est ainsi apportée d’un défaut volontaire de sécurisation de son secret, conséquemment du caractère délictuel du comportement du notaire et du fait révélé.

Au nom de l’intérêt général, s’impose alors l’application de l’article 226-13 du code pénal ou la prévention de l’infraction par rappel aux notaires d’avoir à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière de secret professionnel.
Une simple expertise juridique, par le procureur, des textes tirés de ces documents incontestables doit alors lui suffire pour instruire et conclure. Point n’est besoin de lancer une enquête.
D’autant que les réponses no 59431 et 101232 du ministre de la justice lui confirment clairement ce fait et son aboutissement : «
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession ». Comment cette révélation par le notaire pourrait-elle aboutir à cette fin commerciale, s’il l’avait sécurisée à la seule fin autorisable de l’article36 ?

I-. Suites données à la dénonciation par ces seize procureurs de la République :

– 4 dénonciations sans aucune suite, depuis trois ans – Bordeaux –Montpellier- Pau -Rennes
– 2 par une lettre dilatoire,
l’un pour se déclarer dans l’incapacité de traiter cette plainte sans que lui soit préciser, le lieu des faits, la date de leur commission et le nom des personnes mises en cause -Toulouse-,
l’autre pour demander les éléments de fait en rapport avec la compétence de son parquet –Strasbourg-,
– 1 par une lettre en référence à une décision concernant une autre dénonciation -Paris-
– 9 par un avis de classement sans suite, dont :

– 1 sans aucune référence au document qu’il classe -Nantes-
– 1 en référence à une date étrangère à toute dénonciation
existante -Marseille-
– 2 en référence à une dénonciation en date du 11 octobre2013
–Lille- et –Lyon-
– 1 en référence à une dénonciation en date du 24 juin 2013 -Rouen-
– 4 seulement en référence à date du 26 août 2013, de la dénonciation qu’ils classent. -Colmar- -Dijon- -Nancy- -Nice-

Ces avis de classement sont notifiés en référence aux « Faits : »
– 1 sans aucun indiqué – non suite décidée au motif que l’infraction ne parait pas constituée Lille
– 1 de violation du secret par fonctionnaire (secret professionnel, des
correspondances…) – non suite décidée au motif que l’infraction n’a pu être clairement établie par l’enquête –Nice-
– 3 d’autres affaires non pénales –Marseille- -Nancy- -Rouen-
– 1 d’atteinte à la protection des données à caractère personnel -Dijon-
– 3 seulement de violation du secret professionnel, ce fait encore tronqué de sa paternité : « des notaires ». Or celle-ci confère la particularité du fait à instruire. -Colmar- -Lyon- -Nantes-

Pour ces sept derniers procureurs, non suite décidée au motif que « Les faits dont vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ».

II-. Suites données aux recours contre ces décisions, par leurs procureurs généraux :

– 8 recours récents, en attente donc normale de réponse
– 2 sans réponse, depuis 16 mois – Nice – Lyon-
– 1 sans réponse, depuis 19 mois – Rouen-
– 1 sans réponse, depuis 2 ans et quatre mois – Marseille
– 4 confirmant la décision du procureur, avec pour motif que :

– 1 Les faits que vous dénoncez n’apparaissent pas établis . Vous ne précisez pas en quoi vous serez personnellement victime des agissements que vous évoquez ni quel notaire de mon ressort serait concerné –Colmar-
– 1 attendu que vous n’articulez aucune infraction pénale -Dijon-
– 1 vous décrivez une situation générale qui pourrait être qualifiée de délictuelle mais vous n’énoncez aucun fait objectif susceptible d’être poursuivi et qui vous aurait causé un préjudice. Votre dénonciation n’est en aucn cas la révélation d’un fait délictueux. -Lille-
– 1 «
Par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté » -Nancy-

Ce dernier motif est le seul de ceux invoqués par ces neuf procureurs de la République et ces quatre procureurs généraux, offrant un début de pertinence juridique (quoique qu’aucune référence ne laisse
percevoir une application du droit), par l’énoncé d’une règle justifiant par sa prise de soin le partage du secret, mais sans la définir,
ni indiquer si et comment le notaire l’assure.
Or c’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, qui
constitue le fait dénoncé à instruire.

Suites données à deux autres dénonciations, mais restant dans le cadre de cette dérive :

Le procureur de Paris, reçoit une dénonciation datée du 24 juin 2013. Le 29 août 2013, il délègue ainsi son instruction : « je l’ai adressé pour compétence au Président de la Chambre des Notaires de Paris ». Le 26 novembre 2013, il décide de son classement à ce seul motif : « à la suite de la réponse du président je considère que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis ». Le 8 janvier 2015, il motive ainsi l’absence de suite donnée à celle du 26 août 1013 : « je confirme les termes de mon courrier du 26 novembre 2013, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ». Il refuse ainsi d’instruire la dénonciation du 26 août, mais aussi de notifier sa décision par l’avis de classement nécessaire au dépôt d’un recours auprès du procureur général.

Le procureur de Marseille, reçoit une dénonciation datée du 8 novembre 2011 de « pratiques partenariales notaires-généalogistes ». Il notifie
– une première fois par lettre, le 15 octobre 2012, sa décision de classer sans suite une « réclamation (sans date indiquée) » dont l’objet est ainsi indiqué en référence :
« la mise en cause d’un notaire (nommement désigné) », au seul motif de : « la réponse que vient de me faire parvenir le président de la
chambre des notaires
des Bouches-du-Rhône »,

– une deuxième fois, le 7 février 2013, par un avis de classement établi en référence à une plainte/dénonciation contre X du 7 novembre 2012 et aux
« Faits : autres affaires non pénales », au motif que « la personne qui a commis l’infraction n’a pas été identifiée».

Conséquemment, le 19 décembre 2012, le procureur général d’aix en Provence est saisi d’un premier recours à l’encontre de la décision du 15 octobre 2012. Puis d’un second, le 21 mars 2013, à l’encontre de l’autre. Relancé, il répond le 7 octobre 2013, soit dix mois plus tard : « je ne suis toujours pas à même de statuer dans la mesure où ne m’a pas été communiquée la procédure ayant aboutit à la décision de classement sans suite. Je relance le procureur… ». Cependant, huit jours plus tard, le 15 octobre, il répond, sans préciser à quel recours ni a quelle dénonciation, en disant « j’ai procédé à un nouvel examen de votre réclamation, je relève que vous reprochez à un notaire d’avoir eu recours à un généalogiste, estimant qu’il aurait dû procéder lui-même à la recherche des héritiers. Il vous a été répondu sur ce point, très précisément le 15 octobre 2012 par le vice-procureur de Marseille. Je procède donc au classement de votre réclamation ». Il est aisé de constater, d’une part qu’aucune précision autre que la lettre du président n’y est indiquée, d’autre part que ce fait ne peut pas, à l’évidence, concerné celui à instruire de révélation d’un renseignement secret aboutissant au contrat de révélation de succession.

L’on constate ainsi que ces deux procureurs délèguent entièrement leur mission de suite aux dénonciations, au représentant de la profession mise en cause et qu’ils ont aussi pour mission de surveiller. Tout d’abord, en leur déléguant de fait ou par lettre leur compétence. Finalement, en notifiant leur décision de suite au seul motif de leur « lettre » en réponse, sans autre précision.

III-. Suites données par les magistrats du ministère de la justice et leur ministre :

La rédaction du texte d’application du nouvel article 36 s’inscrit dans les missions du ministre de la Justice, d’autant plus qu’il doit être principalement appliqué par une profession que lui-même et le service des professions réglementées de son ministère ont pour mission de surveiller.
Pourquoi alors s’abstenir, depuis dix ans, de combler cette lacune du code de procédure civile ?
Pourquoi cette mission, essentielle à la prévention et au contrôle de toute dérive, continue à ne pas être assumée ?

Cette mission apparait en fait avoir été déléguée au CSN ! En effet, le ministère écrit le 21 mai 2014: « Je vous indique que la convention de partenariat signée le 4 juin 2008 que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006.. ».
Or, ce délégataire s’en est ainsi acquitté (3ème paragraphe du titre II de la convention) :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».
Comment ce texte, révélateur à lui seul de la dérive et d’une utilisation interdite du secret du notaire, confirmé ainsi par les réponses ministérielles précédemment citées : «
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession », peut-il constituer une fidèle application de cet article ?

Ces réponses sont si révélatrices de l’infraction punie par l’article 226-13 du code pénal, que Mme Taubira a jugé nécessaire dans ses réponses d’écrire à l’inverse que c’est « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste … » qui aboutit au contrat.
Or, la Chambre des notaires de Paris fait savoir le 17 octobre 2013 au procureur de Paris, que
« les études généalogiques conditionnent la communication (aux notaires) des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de révélation avec les héritiers retrouvés ».
Le renseignement de la succession communiqué au généalogiste par le notaire est donc bien celui qui aboutit au contrat de révélation et non ceux communiqués au notaire par le généalogiste, car, au moment de cette communication, tous ses contrats de révélation sont signés par les héritiers.

Cette contradiction n’a pas dû échapper à la vigilance d’un parlementaire. Celui-ci lui demande, le 17 mars 2015 par question No 75887, de « faire savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession ». Elle quitte sa fonction le 27 janvier 2016, sans l’avoir honoré de la moindre réponse, le maintenant ainsi depuis dix mois dans l’impossibilité d’exercer sa mission de contrôle du gouvernement.
Ce sera vous, ou plus probablement votre ministère, qui, six mois plus tard lui répondra, le 7 juin 2016, en copiant collant parties de ses anciennes réponses n’apportant aucune clarification. Il aura donc fallu pour en arriver là, quinze mois, au lieu des deux autorisés par le règlement.

Plusieurs lettres adressées à Madame la Ministre de la Justice, lui demandant de contrôler la régularité de cette disposition conventionnelle, notamment une visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. Aucune n’a été honorée d’une réponse, ni par elle ni par son chef de cabinet pourtant prié instamment par email de les lui transmettre ; à moins de considérer que la lettre du ministère du 21 mai 2014, sans référence à aucune d’elles, signée en son seul nom par « le chef de bureau du droit des personnes et de la famille », soit la réponse de la ministre ou du bureau de surveillance des professions réglementées.

Pour conclure, les dysfonctionnements constatables par cet état des lieux, ne révèlent-ils pas une justice non seulement sinistrée, mais aussi truquée ?

Comment en effet, imputer au seul hasard, – l’absence de texte d’application de l’article 36 – sa lacune depuis dix ans dans le code de procédure penale – une convention du CSN déclarée conclue en application par le ministère de la justice – l’absence de réponse de la ministre à la demande de contrôle de légalité d’une convention, signée d’une administration exerçant sous sa tutelle – sa rectification à l’inverse des réponses de ses prédécesseurs – son refus de clarification au député, pendant dix mois, par un silence en réponse qu’elle rend définitif en quittant sa fonction – la réponse apportée en votre nom (probablement par un magistrat de votre ministère) qui n’en apporte aucune – les suites aussi dissemblables données à une même dénonciation par seize procureurs : Références de documents classés, manquantes ou erronées- autres faits instruits que ceux dénoncés – motifs inappropriés, à l’exception à moitié de celui d’un procureur qui conditionne la légalité du processus qu’il décrit, au respect d’une condition dont il omet de juger si elle a été satisfaite – les délégations de mission du ministre au CSN, des procureurs aux présidents de Chambres de notaires –Une telle enfilade, pour le moins de négligences, du haut en bas de l’échelle hiérarchique, peut-elle être l’effet du hasard ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour amener ces magistrats à assumer leurs missions eux-mêmes et avec rigueur, c’est-à-dire à notifier leurs décisions plus lisiblement en application du droit, en appuyant leurs motifs sur des dispositions légales, à se référer complètement à la date et l’objet de la dénonciation examinée, à instruire les mêmes « Faits » qu’elle dénonce.

Comment comptez-vous apporter au parlementaire la clarification
demandée, combler la lacune du code de procédure civile, reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?

L’objet des dénonciations est de faire cesser le manquement de prise de soin du secret. Ce manquement revêt une qualification pénale, source d’une atteinte à l’ordre public. Il appartient donc au procureur d’agir lui-même à titre principal aux fins de sa prévention ou d’établir, en application lisible du droit, la prise de soin justifiant son caractère non-infractionnel.
Comment comptez-vous expliquer aux procureurs que, l’information des faits donnée par une dénonciation dans le seul intérêt général de la société, susceptibles de se révéler délictuels, constitue un acte de civisme qu’ils dénaturent ainsi:
« bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice ..» ?

Le 9 janvier 2013 le procureur de Paris constate que la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux « portent une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » recherchés. Que votre ministère réponde à l’informateur qu’elle « le porterait, selon vos dire » n’est ni cohérent, ni convenable.
Cette atteinte frappe chaque année environ 150.000 héritiers, en conséquence du défaut de prise de soin de leur secret par environ quinze mille notaires.
Commment envisagez-vous de prévenir ou réfuter cette réalité, aux fins de bien recentrer sur leurs missions respectives, votre ministère et vos procureurs ?

Dans l’attente de ces réponses,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées
salutations.
P. G.

=-=-=-=-=Fin de ce post=-=-=-=

Prochain post : courriers échangés avec le ministère public et la Chambre des Notaires de PARIS.

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CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION- PUBLICATIONS DE COURRIERS D’AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES – NANCY – PART II –

ATTENTION
Intérêt, pour tout français,
de la publication des courriers échangés avec plus de
seize procureurs
chargés de l’instruction des faits
aboutissant aux contrats de révélation de succession.

Ces documents sont publiés et les notes expliquent en quoi ils
apparaissent révéler à l’échelon national une utilisation insuffisante ou inappropriée d’une part d’autorité publique ; ce, par des autorités et personnes la tenant de la loi ou par délégation et assurant, au plan
national, des missions complémentaires d’intérêt général,
telles les textes de lois, leur contrôle d’application, la recherche d’infractions, la tutelle du notariat, la nomination des notaires, la surveillance de leur activité, le monopole des règlements des successions françaises.

Au regard de leurs fonctions respectives, certaines pratiques sont
pertinemment présumables contraires aux règles du droit national et de l’union européenne.

Ainsi la pratique notariale, organisée en partenariat par le CSN, tolérée par les procureurs et leur ministre, développée en partenariat conventionnel avec les généalogistes successoraux, à ce titre qui doit aboutir à leurs contrats de révélation de succession.
Elle porte une atteinte importante à des droits et intérêts, cependant garantis par la loi et sécurisés par les notaires, de personnes clientes de ces derniers. Tout français en est potentiellement une victime, effectivement et directement, cent cinquante mille chaque année.

Ces publications, mettent à la disposition du public,
des documents de preuves de faits enfreignant les règles de droit,
ayant pour origine un défaut ou une insuffisance de mesures générales et de directives spécifiques au notariat et aux notaires,
qui devraient émaner des autorités publiques nationales et locales dont les missions, relevant de leurs fonctions, sont celles précédemment définies.

Toute personne se trouve ainsi outillée pour saisir directement la Commission Européenne, car la prise des mesures nécessaires pour remédier à cette situation, aura déjà été instamment sollicitée de toutes ces autorités (notamment par les lettres au ministre du 2 août 2016 et à chaque procureur, suivant la publication des courriers échangés avec lui).

En effet, tout français ou personne résidant en France, peut :
– dénoncer à cette Commission une absence de mesures ou une pratique contraire à la législation européenne, notamment contraire aux droits
garantis par l’état par toute société démocratique, ce, par simple courriel, sans autre frais ni risque, pouvant même demander à ce que son identité ne soit pas révélée,
– compter,
—–– sous quinze jours, sur son accusé de réception indiquant son
——-numéro d’enregistrement,
—–– sous 12 mois, sur sa prise de décision, qui reste cependant
——-discrétionnaire.

Une nouvelle voie, au-delà des blocages nationaux opérés par les
autorités françaises précitées, est donc ouverte à tout français, soucieux d’effectivité de protection de ses droits et intérêts, de ceux de ses proches ou de ses concitoyens, normalement due par l’état, aux fins de se ou de les libérer de la contrainte de signature des contrats de révélation de
succession pour pouvoir « percevoir leur héritage »
(ainsi expliqué par la presse – – http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ).

Pour ouvrir cette voie et rendre ainsi ces publications opérationnelles,
un modèle de courriel de saisie de la Commission, que toute personne pourrait copier-coller,
devrait aussi être proposé.

Mais au préalable, il va falloir, sans perdre de vue l’objectif spécifique visé (cessation de la pratique partenariale de rémunération contractuelle du généalogiste, donc des contrats de révélation de succession) et sans
sortir du domaine de compétence de la Commission (action seulement subsidiaire), réfléchir à l’étendue de la saisie :
– soit limiter au maximum l’exposé des faits et raisons la motivant, à ceux indispensables au déroulement de cette pratique,
– soit l’étendre à tous les faits constitutifs de la pratique partenariale, porteurs d’infractions civiles et pénales significatives de pratiques contraires aux règles de droit, conséquemment d’absence de mesures et directives visant leur prévention.

La commission limite le courriel de saisie à 1.500 mots.
Une saisie seulement motivée par les infractions aux règles du secret professionnel par les notaires et par l’obstruction faite à la manifestation de la vérité par les représentants de l’administration judiciaire et du notariat (matérialisée par le refus de communication d’informations déterminantes et en leur possession –
ce qui va être établi par la publication des documents de cette deuxième partie du dossier de Nancy), est susceptible d’aboutir,
– d’une part, à des obligations faites à la France de prise de
mesures et directives appropriées, ce, à tous niveaux, partant du
texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant de la
compétence ministérielle, aux directives à donner aux notaires
par leurs autorités notariales, et à celles-ci et aux procureurs
auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre,
– d’autre part d’atteindre l’objectif spécifique (ci-dessus défini)
qui est visé.

Quelle serait alors la pertinence d’une complexification des tâches du rédacteur de la saisie et de la Commission, résultant de la prise en compte de nombreux autres faits constitutifs ?

En cette matière, toute offre d’une personne, souhaitant apporter son
concours par sa compétence ou ses informations, au choix préférentiel des faits, au meilleur contour et motifs de la saisie de la Commission Européenne, à la rédaction du courriel la concrétisant, serait très appréciée.

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SOMMAIRE

– Courriers échangés avec les autorités judiciaires et notariales de Meurthe et Moselle.
– 3 Octobre 2015 – Courriel au Président de la Chambre des Notaires De NANCY, – demandant comment les notaires sécurisent le secret révélé à un généalogiste.
– 12 Octobre 2015 – Courriel au président l’invitant à faire savoir au procureur général comment les notaires satisfont à sa règle de prise de soin de leur secret.
– 14 octobre 2015 – Courriel du Président. Premiere esquive de fourniture des preuves de prise de soin en proposant un rendez-vous.
– 29 octobre 2015 – Lettre de l’Avocat Général confirme la décision du procureur général, toujours en éludant les informations demandées, la determinant.
– 30 Octobre 2015– Courriel du Président, deuxième esquive au motif d’incompétence.
– 4 Novembre 2015 – Courriel du Président – troisième esquive au motif de non-indication d’un notaire concerné, refus définitif de communiquer ces deux informations.
– 25 juin 2016 – Lettre au nouveau Procureur Général – – faisant rappel de la lettre demandant à son prédécesseur de faire savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir, ce, aux fins de satisfaire à la règle établie le 9 mars 2015. – l’invitant à son tour à en prendre connaissance auprès du président de la Chambre des notaires.

– Enseignements des courriers échangés .
– Examen au regard de la législation.
– Conclusion générale.

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Part II du dossier de NANCY

Traitements du secret professionnel des notaires,
par les magistrats du parquet de Nancy, suite du précédent post :

Echanges de courriels avec le nouveau procureur général
et le président de la Chambre des Notaires.
En italique, notes ajoutées.

Rappel : l’ancien procureur général a énoncé le 9 mars 2015, la règle de licéité du partage des secrets des notaires avec un généalogiste mandaté au titre de l’article 36  *5B ,
sans faire savoir si ceux-ci la respecte et de quelle façon, informations
déterminantes dans la décision de suite à donner à une dénonciation de révélation et d’utilisation illicites des secrets des notaires.

3 Octobre 2015 10:39:22 -0500 – Courriel au Président de la
Chambre des Notaires De NANCY, – simple question,
faisant suite à l’incapacité d’un de ses notaires d’y répondre.
A: chambre-meurthe.moselle@notaires.fr

Objet : demande de réponse à une question laissée sans réponse par la
notaire en ligne.
Monsieur le Président,
J’ai saisi le 1er octobre 2015 votre aimable invitation à obtenir d’un
notaire une réponse en ligne aux questions posées. La mienne fut ainsi formulée : Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son exécution ?

La notaire en ligne m’a très gentiment déclaré ne pas comprendre la question, conséquemment se trouver dans l’incapacité d’y répondre. Il s’agit pour le notaire de prendre soin de ce secret. En effet, son utilisation ne peut pas déborder du cadre légal de l’article 36 et de ses fins de recherche des héritiers au nom et pour le seul mandant, sans tomber dans une révé-
lation de caractère infractionnel telle que définie par les articles 226-13 et 14 du code pénal. Je vous saurais gré d’expliquer à votre consœur le sens et le but de cette question,  afin qu’elle ou vous-même y fassiez
précisément réponse, par oui et comment ou non. Je vous en remercie.

12 Octobre 2015 Courriel au président – Rappelle la question posée – l’invite à l’examiner avec le Procureur Général – en précise les fondements au regard des règles de droit.
A: chambre-meurthe.moselle@notaires.fr

Objet : suite à mon email du 3 octobre laissé sans réponse.
Monsieur le Président,
au regard de la probité et de l’information la plus complète due à toute personne vous en faisant la demande et de l’absence de réponse à mon email du 3 octobre dernier, il faut bien conclure qu’il n’y a pas de répon-
se « oui » justifiable ; conséquemment que les notaires mandatent leur
généalogiste sans prendre soin de leurs secrets afin d’en limiter l’usage aux seules fins justifiables par l’article 36 des recherches d’héritiers
demandées et de l’obtention de leurs résultats.

La révélation par les notaires aux généalogistes du nom du défunt (l’actif successoral s’y ajoutant depuis le 19 mai 2015, cette deuxième révélation injustifiable – voir annexe à la nouvelle convention), convenue conventionnellement entre eux aux fins d’un usage commercial par un contrat intitulé par ces derniers « contrat de révélation de succession », sort du cadre légal de cet article.
Ni autorisée ou imposée par aucune autre loi, ni partie des cas d’exception définis par l’article 226-14 du code pénal, la révélation consciente de ce renseignement à ces fins conventionnelles tombe clairement sous le coup de l’article 226-13. La loi pénale devant être d’application stricte, elle ne peut donc prêter à aucune interprétation.
Conséquemment, aucune combinaison avec quoique ce soit (pas même avec une convention conclue entre leurs instances supérieures) ne peut donc être invoquée par quiconque pour justifier un notaire, tenu au secret professionnel, de ne pas en prendre soin personnellement en satisfaisant strictement aux conditions définies par ce code ; ce tout bien précisé dans son règlement national.

Si la réponse est effectivement « non », il y a urgence de rappeler aux
notaires de votre ressort les obligations légales et réglementaires relevant de leur charge, en leur demandant d’insérer dans leurs mandats une clause de confidentialité appropriée des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Cette nécessaire prise de soin de leur secret a ainsi été relevée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy : un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste – tout en prenant soin de respecter le
secret professionnel – le secret partagé notamment.
En conséquence je l’informe de cette contradictoire situation, l’infraction pénale étant ici on ne peut plus précisément établie, en vous invitant à
l’examiner ensemble et de bien vouloir faire part de vos conclusions et actions envisagées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,…

12 Octobre 2015 15:13:06 +0200– Courriel du secrétaire général de la Chambre des Notaires
de :
<chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

J’accuse bonne réception de votre courriel de ce jour ainsi que de celui du 3 octobre dernier. Je vous confirme que votre demande initiale a bien été prise en compte et qu’elle a été aussitôt portée à l’ordre du jour des points et questions à évoquer avec le Président de Chambre. Ce dernier sera présent demain matin et je lui communiquerai donc également votre message de ce jour, afin qu’une réponse vous soit formulée.
Dans l’attente, ….. et signé : Le secrétariat Général

 14 octobre 2015 15:04:36 +0200- Courriel du Président.
Elude manifestement la réponse, en proposant à la place d’évoquer verbalement ensemble le sujet.

De : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur,
J’ai pris connaissance de vos courriels lesquels ont retenu toute mon attention. Je vous propose de vous recevoir afin d’évoquer ensemble ce sujet.
Aussi, voudriez-vous me communiquer un numéro de téléphone sur lequel il est possible de vous joindre pour fixer un rendez-vous ? Dans l’attente , Veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées. Matthieu LEONARD Président

14 Octobre 2015 12:47:43 -0500 Courriel au président
A
: <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Merci de votre proposition de me recevoir. Malheureusement plus de dix mille kilomètres nous séparent. Ce ne pourra donc être qu’une communication téléphonique qui devra tenir compte des neuf heures de décalage horaire.

Le sujet concerné  a dépassé le stade de l’évocation. Je vous en ai fait un exposé précis, appelant une réponse aussi claire et simple que la question qu’il pose :

Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ? Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins légales ? Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ?

Vous connaissez mes conclusions. Vous comprendrez que j’aimerais connaitre les vôtres, afin que nous soyons tous deux à même d’en discuter les convergences et divergences.
Veuillez donc me communiquer ces informations en me disant si un RV téléphonique le jour de votre choix à partir de 17 heures vous convient. Bien cordialement.      P.G.

22 Octobre 2015 14:02:18 -0500 rappel au président du précédent courriel et de sa prise de contact avec le Procureur Général
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Objet : suite toujours attendue je suis surpris de votre silence, tant en
réponse aux deux questions posées  qu’en suite de votre proposition d’
évocation du sujet. Son évocation ne peut évidemment pas se substituer à une réponse pertinente aux questions posées, maintenant bien comprises.
Je vous confirme mon accord pour l’évoquer ensemble dans son contexte et dans un objectif de solution à cette situation, tenant compte des intérêts des uns et des autres qui tous doivent être réservés.

Dans l’attente de votre réponse afin qu’un rendez-vous téléphonique puisse être convenu,…P.G,

PS : avez-vous pris contact avec le Procureur Général ?

29 octobre 2015 – Lettre de l’Avocat Général *5D
confirmation de l’approbation de décision notifiee le 9 mars 2015,
d’autant plus significative d’un refus volontaire de communication des informations à l’évidence déterminantes dans son approbation, que seule est manquante, en référence, celle de la lettre du 4 mai 2015
demandant « de préciser le motif de votre approbation, en faisant savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret
révélé aux généalogistes
de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ?

30 Octobre 2015 11:36:24 +0100 – Courriel du Président
de la Chambre des Notaires
Elude de nouveau la réponse,
au motif cette fois d’une compétence
limitée ne lui donnant pas vocation à répondre
De : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur,
Je fais suite à vos différents courriels qui laissent entendre que vous
rencontrez un problème avec un généalogiste.
Ma compétence  et celle de la Chambre se limitent au ressort du département de la Meurthe et Moselle.
Par conséquent  si votre dossier ne concerne pas un confrère de mon ressort, je n’ai pas vocation à vous répondre.
Veuillez croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.
Matthieu LEONARD   Président

30 Octobre 2015 14:57:23 -0500 – Courriel au Président –
Au regard du règlement national, la vocation d’un notaire, président de sa Chambre régionale, est bien, en ces deux qualités, d’informer tout concitoyen et notamment le procureur général.
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Pourquoi éluder ainsi une réponse que votre email du 12 octobre annonçait ?

Votre notaire prétend ne pas comprendre la question et vous-même tant en votre qualité de président que de notaire prétendez ne pas avoir la compétence pour y répondre. De plus vous vous référez inexactement à un problème rencontré avec un généalogiste.
Le problème en question,  rencontré par150.000 personnes, est celui chaque année de 16.000 mandats de notaires ne prenant pas soin de
satisfaire aux exigences de confidentialité imposées par la loi pénale et rappelées dans leur règlement national.
Conséquemment ceux de Meurthe et Moselle ressortent à l’évidence de votre compétence en qualité de président de Chambre de ce département, chargé du contrôle du respect d’une déontologie particulièrement stricte en matière de secret professionnel, sous la haute surveillance des procureurs. Vous n’avez toujours pas dit si vous avez pris contact avec le procureur général ayant relevé cette nécessité de soin pour ne pas sortir du cadre légal.

L’autorité compétente étant celle du lieu de l’infraction, le procureur et vous-même êtes donc bien désignés. S’il ne vous est pas possible de
justifier par les règles de droit les notaires de Meurthe et Moselle qui ne prennent pas soin de sécuriser le secret révélé aux généalogistes aux seules fins d’exécution de leurs mandats et d’obtention de leurs résultats d’exécution, vous avez alors l’obligation et le pouvoir de leur rappeler les règles légales et réglementaires pour prévenir l’infraction, ou la sanctionner selon les règles de votre profession s’ils n’y obéissent pas.
Le même choix est laissé au procureur, mais lui en cas de sanction est tenu a une application stricte des articles 226-13 et 14 du code pénal.

Vous avez donc bien vocation à répondre au problème soulevé, d’autant plus au regard de son importance.  Il apparait tout autant de votre devoir et de votre fonction, de ne pas laisser ces actes de notaires jeter par leurs conséquences sur les droits et intérêts de leurs clients un discrédit sur toute votre profession.

Dans l’espoir d’une prochaine réponse plus constructive et coopérative, visant la meilleure solution pour toutes les personnes concernées, …………… P.G.

4 Novembre 2015 14:54:26 +0100 – Courriel du Président –
Elude encore la réponse
, en la conditionnant maintenant à l’indication d’un nom de notaire.
De: <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Je viens de prendre connaissance de votre dernier message.
Je m’estimerai saisi par vous lorsque vous m’aurez indiqué le nom du
notaire de mon ressort concerné par votre demande.
Dans l’attente, veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées. Matthieu LEONARD   Président

4 Novembre 2015 11:10:01 -0600 – Courriel au Président
Vous êtes vous-même concerné, en votre qualité de notaire
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Je comprends que vous ne vouliez pas répondre « oui » les notaires
prennent soin de leur secret, ne pouvant dire, ni comment ; ni « non »,
aucune disposition ne pouvant justifier légalement cette lacune.

Cette situation n’a pas été exposée par un plaignant dans l’objectif de sanctions d’infraction ou de dédommagement conséquent, mais par un citoyen n’agissant que dans le seul intérêt de la collectivité affectée et par seul devoir civique. Votre proposition d’évocation ensemble de ce sujet au cours d’un entretien apparaissait donc, dans l’objectif d’y trouver une solution compatible avec tous les intérêts concernés, tout à fait appropriée.

Mais depuis lors vous faites nouvellement état d’une compétence limitée ne vous permettant plus d’y répondre, puis maintenant d’une nécessité
préalable d’indication d’un nom de notaire de votre ressort concerné par ces questions, ce qui fut quasiment fait en vous consultant.

Cependant, pour satisfaire à la lettre à cette condition, considérez-donc être saisi en votre qualité de président, pour répondre aux questions
posées par la présente à Maitre Mathieu Léonard notaire, si celui-ci les laisse sans réponse.

Dans cette attente, ………

Ce courriel est le dernier échangé avec le Président
de la Chambre des Notaires de NANCY, à la date de ce post.
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 25 juin 2016 – Lettre au nouveau Procureur Général –
Demande, en rappel, des informations manquantes au motif de la
décision du 9 mars 2015 de son prédécesseur,
puis à son maintien le 29 octobre 2015, notifié par l’avocat général. Réinvitation en raison de leurs fonctions respectives, à interroger le président de la Chambre des notaires.

PG à : Monsieur le Procureur Général – Cour d’Appel – CO 90010 54035 NANCY Cedex

 Objet : suite à votre courrier du 29 octobre 2015              Le 25 juin 2016
V/R : Lettres des 9 mars et 29 octobre 2015 No B59-00920/14
N/R : Lettre des 4 mai et 11 octobre 2015 et dénonciation du 26 août 2013

 Monsieur le Procureur Général,

                     votre prédécesseur le procureur Poirret a ainsi répondu le
9 mars 2015 au recours formé le 5 décembre 2014 contre la décision de classement de la dénonciation de violation du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013 : « …un notaire en charge du règlement d’une succession … peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste. »

La règle étant ainsi définie, pour confirmer la décision du procureur, il manque à l’évidence la justification juridique de son respect par les
notaires du secteur de votre juridiction.
Cette justification constitue l’élément nouveau non intervenu depuis votre correspondance du 9 mars 2015, mais créé et appelé par ses propres termes pour pouvoir juridiquement conclure ; complément conséquemment attendu de vous.

Pour rappel ma lettre du 4 mai 2015, oubliée en référence dans votre
réponse :
« Il apparait nécessaire de faire savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ? »

En cette matière, ma lettre du 11 octobre 2015, pourtant non oubliée en référence, apporte un élément nouveau. Elle vous propose d’inviter le président de la chambre des notaires de Nancy pour relever sa réponse. En effet, après que son secrétariat m’ait ainsi assuré : « votre demande
initiale a bien été prise en compte… afin qu’une réponse vous soit formulée », le président refusa de répondre aux questions ainsi posées le 14 octobre 2015 : « Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils  soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ?
Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins légales ?
Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ? ».

La lettre du 29 octobre 2015 de l’avocat général devrait donc être révisée pour être appropriée à ce qui devait être son objet : la justification par les notaires de prise de soin de leur secret.

J’ai par ailleurs pris connaissance avec grand intérêt de votre déclaration à la presse du 18 juin :  « J’ai en effet peut-être une conception un peu atypique de la justice. Je pense qu’elle doit s’ouvrir sur l’extérieur, sortir de sa tour d’ivoire ».
C’est apparemment de votre part une évolution de conception récente, en conscience selon les journalistes de «  la très mauvaise image de la Justice dans l’opinion publique ».
Il est en effet difficile de reconnaitre dans cette déclaration la conception du procureur de la République de Lille, au regard du traitement qui fut le sien de la même dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013.
Rappelez-vous, en cette qualité, vous m’informiez le 27 décembre en
réponse à ma relance que « vos services n’avaient pas été rendus destinataires des dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013 », m’en « demandant la copie pour vous permettre d’y répondre ».
Au regard de l’image ainsi envoyée du ministère public (j’avais en mains leurs A.R. postaux…), aucune copie ne vous a été envoyée. Cependant un avis de classement de celle du 11 octobre m’a été notifié le 12 mai 2014 (retrouvée ?), au bref motif « que l’infraction ne paraissait pas suffisamment constituée ». N’en recevant pas d’autres, je m’étonnais le 19 décembre 2014 de cette absence de suite, notamment à celle du 26 août. Vous répondiez alors le 28 avril 2015 que vous procédiez « également au classement sans suite de la dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel », ce « dans les mêmes termes et au même motif (toujours inexplicité) que l’avis m’ayant été notifié le 12 mai. Au faux motif de « dénonciations réitérées, vous me priviez de l’avis de classement permettant de recourir contre votre décision auprès du procureur général.
Ce méli-mélo a même égaré la procureure générale dans sa réponse au recours formé contre un avis de classement ne permettant pas de se référer à la dénonciation concernée.

Comme vous pourrez le constater,
– d’une part le magistrat qui vous a précédé, était déjà à l’écoute de l’extérieur le 9 mars 2015. Il a en réponse défini la règle à respecter par les notaires, mais en omettant d’en justifier son respect. Cette justification, objet de ma demande du 4 mai, est attendue donc depuis plus d’un an. – l’avocat général y a répondu le 29 octobre 2015, mais à la façon du procureur de Lille, l’éludant en omettant de se référer au bon courrier, qui plus est en se référençant à d’autres mais alors sans y répondre ; notamment sans rapporter la justification qu’il était invité à demander au président de la Chambre des Notaires de Nancy, jusqu’à plus ample informé se révélant dans l’incapacité d’en justifier. Quelle justification du respect de cette règle a-t-il pu donner ? Son audition, pour formuler une décision explicite et éclairée, s’avère donc capitale.

N’éludant selon les journalistes aucun sujet, ceux-ci vous disent aussi conscient que la Justice est mal aimée des français. L’exposé qui précède vous en donne une raison.
La présente vous donne l’opportunité de mettre en pratique ce changement de conception, en apportant une réponse explicite et juridiquement motivée à la justification demandée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.   P.G.

Cette lettre est la dernière du dossier de Nancy,
à la date de ce post.

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Enseignement capital des courriers échangés,

en premier lieu, par le procureur de la République :
L’esquive manifeste d’instruction de l’acte de révélation du notaire aboutissant à la finalité du contrat de révélation de succession qui ne lui est autorisée par aucune loi, objet unique et spécifique de la dénonciation du 26 août 2013, de ce fait présumé pénalement infractionnel, ce,
par un avis de classement sans suite ne se référant qu’à des faits divers (« Affaires non pénales »), et un motif de décision y assimilant celui spécifiquement à instruire de violation du secret professionnel des
notaires, lui permettant ainsi de dire « ces faits ne sont pas punis par la loi ».

Ceci, quoique la preuve ait été rapportée par les réponses ministérielles que le renseignement ainsi donné par les notaires à un généalogiste, aboutit à ces contrats de révélation de succession ( réponses ministérielles  *10*11 ) , mode de rémunération du généalogiste mandaté par un notaire, convenu entre eux par convention *6 ,  dont la finalité (par application de sa formule de calcul) aboutit à déposséder les clients du notaire d’une part considérable de la valeur de leurs droits.
C’est au titre de l’article 36 *1 , que le notaire donne à un généalogiste son mandat, dans la seule finalité que celui-ci lui autorise, de recherches d’héritiers à effectuer en son nom et pour son compte. C’est en raison de sa nécessité à l’exécution du mandat que ce renseignement peut être donné.
La finalité, conventionnellement convenue, de dépossession de ses clients au profit de son mandataire, sort du cadre de cet article. Aucune autre loi ne l’autorise ou l’impose aux notaires.

Les règles légales, réglementaires et d’intérêt public, régissant le secret professionnel des notaires ( *22 et *92) sont ainsi transgressées.
La condition énoncée par le procureur général de Nancy *5B , de prise de soin préalable de leurs secrets par les notaires, pour que leur révélation et utilisation restent licites, n’est à l’évidence pas satisfaite.

A ce stade, pour approuver la décision du procureur de la République, le procureur général doit donc savoir si et comment les notaires placés sous sa surveillance (article 2 du décret n° 74-737) en prennent soin, ou le lui avoir demandé.
Le cas contraire révèlerait une négligence grave de l’un et de l’autre dans l’exercice de leur fonction, ces deux informations étant nécessaires à leur prise de décision ; dans tous les cas, l’un et l’autre pouvait les obtenir en prescrivant à cet effet, au titre de son article 24, une inspection ciblée sur elles.
Tous deux cependant refusent de communiquer ces deux preuves, nécessairement donc en leur possession, quoique chacune déterminante dans leurs prises de décision.

La part du processus ci-dessus expose et tous les documents en prouvant l’exactitude seront complétés ou confirmés, au fil des publications d’autres dossiers.
Car au-delà des transgressions des règles déjà constatées,
ce sont celles des contrats, notamment de liberté contractuelle,
et celles régissant le traitement et l’utilisation de données à caractère
personnel, en l’occurrence celles du défunt et des héritiers concernés par le traitement de leurs recherches, qui apparaitront aussi clairement.
En effet, la prise de soin des secrets partagés s’étend aussi à celle des
données personnelles révélées du défunt et de leur traitement également partagé aux fins de les compléter, par celles de ses héritiers recherchés, en vain, par le notaire.
Pour information, le contrôle de prise de soin des données personnelles, relève également de la mission essentielle d’une autre administration française, indépendante, ne relevant de l’autorité hiérarchique d’aucun ministre : la CNIL.
Sa façon de s’acquitter de sa mission de veille à l’application de la loi sur ce type de données et de suite à donner aux plaintes de personnes, sera,
à l’issue ou en cours de ces publications, portée à votre connaissance.
Sa comparaison avec celle dont l’administration judiciaire accomplit la sienne, devrait aussi pouvoir motiver à elle-seule la saisie de la Commission européenne.

En conclusion, cette part de l’administration judiciaire esquive ainsi manifestement l’instruction,
en amont, des mandats des notaires, sans clause de confidentialité
appropriée, révélateurs de l’absence de prise de soin du secret révélé,
en aval, des contrats de révélation de succession des généalogistes,
révélateurs d’utilisation illicite de nombreux secrets partagés des notaires.

En second lieu, par le procureur général,
l’approbation d’une décision,
sans reprise ni des faits mentionnés par le procureur, ni de son motif,
ne se rapportant de fait, ni aux mêmes faits, ni au même motif,
motivée en référence à une règle de principe énoncée préalablement par lui-même, faisant de la prise de soin de leur secret professionnel par les notaires la condition pour que sa violation ne soit pas constituée, mais ce, sans faire savoir si et comment les notaires en prennent soin pour satisfaire aux exigences de la loi et de leur règlement national.

Deux informations, donc, nécessaires et déterminantes dans la recherche d’existence d’infraction et d’établissement de la licéité du partage des secrets des notaires et de leur utilisation par les parties à leurs mandats, conséquemment ayant dû déterminer la décision de classement du procureur de la République et d’approbation du procureur général.

En troisième lieu, par ces deux procureurs et par l’autorité notariale de Nancy, les refus persistants
xx– de fourniture des deux preuves en leur possession de justification du respect de la règle, conséquemment de l’existence ou non de l’infraction dénoncée,
xx– par les procureurs généraux de les demander à l’autorité notariale, celle-ci cependant contrôleuse et garante au titre de sa fonction de cette prise de soin par les notaires, et réciproquement, l’autorité notariale de les faire connaitre aux procureurs,
xx– d’intervention, au titre de leurs missions respectives de surveillance des notaires exerçant dans le ressort territorial leurs compétences, aux fins de leur rappeler la règle énoncée et les dispositions légales et réglementaires régissant le secret professionnel des notaires et d’en exiger le respect,
xx– d’action de prévention, chacun dans son domaine, pour que cesse sa transgression par les notaires, mise en évidence par l’existence des
contrats de révélation de succession de leurs mandataires,
xxxxxxx– soit en prévenant la réitération de ces manquements de soin à la révélation et au partage de leurs secrets, constitutifs d’une infraction pénale, par rappel aux notaires des conditions à satisfaire pour rester
conforme aux exigences des dispositions légales et règlementaires de leur profession et de leur statut d’officiers publics,
xxxxxxx– soit en saisissant le tribunal pour obtenir un jugement décidant de la licéité ou non de cet acte de révélation, conséquemment celle de ces contrats concrétisant le préjudice subi par les heritiers, clients du notaire.

Ce défaut d’actions à ces deux niveaux, privant de ce jugement les victimes potentielles (tous les français) et existantes (150.000 d’entre eux s’ajoutant chaque année), aboutit à les laisser impunément déposséder d’un pourcentage important de droits garantis par la loi.

Examen de l’application des règles de droit , faite et contrôlée.

Les procureurs, dans l’exercice des différentes missions attachées à leur fonction (- suite à donner aux dénonciations – instruction juridiquement pertinente de leur objet – recherche des infractions – application stricte de la loi pénale- contrôle de l’activité des notaires)
doivent pour satisfaire aux règles d’un état de droit, se soumettre à la loi édictée par leur état.
Donc, ces représentants du ministère public (administration judiciaire des parquets) doivent se contenter de les appliquer et les faire appliquer, sans s’ériger eux-mêmes en législateur estimant pouvoir se donner le droit, en décidant de classer les dénonciations, d’esquiver leur instruction, la recherche de l’infraction ainsi portée à leur connaissance, l’application stricte de la loi pénale, le contrôle des notaires mis en cause, faisant ainsi eux-mêmes de la violation du secret professionnel des notaires, une
exception d’application de l’article 226-13 du code pénal, non définie par l’article 226-14.

Les refus répétitifs opposés aux auteurs de dénonciations, par des autorités locales représentant l’administration judiciaire, de communication des deux informations (si et comment les notaires prennent soin de leurs secrets), nécessairement en leur possession et à elles seules déterminant l’issue de recherche d’infraction et leur décision de suite aux dénonciations, tâches relevant de leur fonction,
se présentent ainsi comme un obstacle fait volontairement à la recherche de vérité, par ceux-là mêmes dont la fonction est de la rechercher.

L’article 10 Code Civil stipule : Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Ces refus constituent donc une application contraire au sens de la loi.

L’article 434-4 du code pénal stipule que : le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : de soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuves ; aggravé lorsque les faits sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité), ….et puni de trois ans …

Ainsi, les classements sans suite, par seize procureurs de la République, confirmés ou réitérés par nombre de procureurs généraux, de la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013,
opérés dans ces conditions par des décisions sommairement notifiées, sans la moindre indication d’un fondement juridique du motif invoqué, ni de l’une des deux informations déterminantes, évidemment en leur possession ou pouvant être obtenues (si et comment les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36 prennent soin de leur secret, afin que leur révélation n’implique pas la stricte application de la loi pénale),
déniant de cette façon la nécessité d’application de son article 226-13 sans en justifier l’exception autorisée par l’article 226-14 ou même indiquer la suite donnée à la demande de rappel aux notaires de la prise de soin de leurs secrets, condition nécessaire à la licéité de leurs révélations et de leurs utilisations,
se présentent donc à la fois comme un refus généralisé par cette part de l’administration judiciaire
d’application stricte de la loi pénale,
en faisant volontairement obstacle à la recherche de vérités essentielles
à leurs missions et à leurs décisions,
en d’autres termes comme une
véritable entrave à l’exercice de la justice, par ceux-là même dont la fonction est de la faire respecter.

Cette situation est donc révélatrice, aux niveaux nationaux et locaux, de graves manquements de mesures et de directives appropriées aux
notaires,
de la part des autorités judiciaires et notariales de tous niveaux,
partant du texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant d’une compétence ministérielle, aux directives à donner aux notaires par leurs autorités notariales, à celles-ci et aux procureurs auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre, ce,
aux fins de faire cesser ces manquements d’application aux règles de droit régissant toute démocratie, conséquemment à celles
de l’Union Européenne.

Conclusion générale résumée.

Les courriers échangés avec les autorités judiciaires et notariales de NANCY, révèlent clairement des pratiques contraires aux règles de droit de l’Union, significatives à tous les niveaux d’insuffisance de mesures et directives visant à y mettre fin.
Les classements opérés à l’unisson
(des dénonciations de violation du secret professionnel des notaires), dans les mêmes conditions de refus d’informations déterminantes, par des procureurs représentatifs par leur nombre et leur importance de l’ensemble du ministère public, révèle une généralisation consciente et volontaire de cette pratique (obstruction à la manifestation de la vérité par ceux-là mêmes ayant obligation de la rechercher au titre de leur fonction), ce, nationalement, par des autorités nationales et locales d’un état membre de l’Union Européenne.

Les documents-preuves du seul dossier à ce jour publié, susceptibles à eux seuls de fonder, pertinemment et juridiquement, une saisie de la Commission Européenne, sont donc déjà ici disponibles pour tout français ou personne résidant en France.
Le bien-fondé, l’intérêt et la nécessité des publications commencées de ces courriers, se trouvent ainsi confirmés et établis.

Suivant ces publications,
Chaque procureur est aussitôt informé de la publication des siens, par lettre dont copie est communiquée à son ministre, complétant ainsi les
informations résumées lui ayant déjà été données le 2 août 2016.
Le procureur y est instamment invité à saisir opportunément son droit de réponse, pour mettre fin au refus de communication des deux
informations manquantes et rectifier tout commentaire qui se révèlerait inexact.
Le ministre de la Justice, de même, en faisant savoir les mesures qu’il compte prendre pour mettre fin à ces transgressions de règles de lois
nationales et européennes, déjà sollicitées le 2 août, ou réfuter le bien-
fondé de cette demande.
Le président de la Chambre des Notaires, peut-être. En effet :
Au regard du règlement national de sa profession, il assume sa mission dans le même secteur territorial que le procureur, « a des fonctions disciplinaires vis-à-vis des notaires de son ressort, surveille les résultats de leurs inspections et doit en informer ce procureur, suscite ou encourage des actions de formation, est en contact régulier avec les autorités judiciaires de son secteur ».
En cette qualité ou en celle personnelle de « notaire délégataire de
l’autorité publique, il doit ses services et conseils à toute personne le requérant » (article 2).

Donc, tout comme les procureurs de Nancy, le refus de ce délégataire, en ses deux qualités, de donner les deux informations nécessairement
connues de lui comme déterminantes dans le contrôle de licéité d’acte de révélation de notaire, qu’eux et lui (ensemble) ont pour fonction de contrôler et de faire respecter, fait ainsi, consciemment et à l’unisson avec eux, obstacle à la manifestation de vérité d’existence et de légalité de prise de soin de leurs secrets par les notaires.

=-=-= Fin de ce post =-=-=

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – SECRET DES NOTAIRES ET PARQUETS DE FRANCE – NANCY – PART I –

ATTENTION

Agressé par un généalogiste, ne sachant quelle suite donner à son contrat de révélation de succession, quelles information et protection
pouvez-vous attendre de l’administration judiciaire ?
A ce stade, ses réponses s’inscrivent effectivement dans les suites
données par les magistrats de ses parquets, à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013.

En effet, ces magistrats sont informés,
– d’une part, par les réponses ministérielles, que ce contrat est l’aboutissement du renseignement de la succession donné par le notaire au généalogiste,
– d’autre part, par cette dénonciation du caractère infractionnel de
l’utilisation, ainsi faite en partenariat par ces professions, du secret des notaires,
– enfin, de la contrainte de conclusion du contrat de révélation de succession opérée par le généalogiste, par la rétention jusqu’à sa signature des résultats d’exécution du mandat dus contractuellement au notaire.

Leurs réponses, à la demande de prévention de commission de ces
infractions, au regard de leur double fonction de recherche de celles-ci et de surveillance des notaires, traduisent donc la façon dont la protection des droits fondamentaux des personnes, due par tout état de droit,
notamment de ceux des héritiers subitement confrontées à ces contrats, est assurée par cette administration.
Elles constituent ainsi les preuves concrètes de la façon dont leur
protection est effectivement assurée à ces derniers.

Si l’utilisation ainsi faite du secret professionnel des notaire est illicite, l’Etat français doit aux citoyens concernés sa protection et cette admi-
nistration est tenue, au nom de l’intérêt public, d’agir en ce sens auprès des notaires. De même, son ministre, qui les nomment et doit exercer son pouvoir de tutelle auprès de l’autorité supérieure de leur profession, le CSN.

C’est pourquoi, suite à la lettre du 2 août au ministre, puis celle de la
dénonciation, publiées les 14 septembre et 11 novembre 2016,
la publication des courriers échangés avec les seize procureurs saisis de cette même dénonciation, commence dans ce post.

En premier lieu, aux fins d’information du public, notamment des lecteurs de ce blog dont beaucoup ont fait part de leur désarroi, en matière de protection de leurs droits.
En second lieu, pour permettre à leurs signataires d’apporter tout amendement de texte ou rectification de commentaires considérés comme inexacts.
A cet effet, tous sont instamment invités à exercer leur droit de réponse, du même coup à consentir à informer ceux dont ils doivent assurer l’absence d’atteinte aux droits et intérêts et à la pleine liberté contractuelle.
En dernier lieu, pour mettre à la disposition du public, dans ce blog, les preuves qui établiraient,
des manquements intentionnels aux mesures de protection, propres à assurer les personnes menacées d’atteinte à des droits et intérêts
garantis par la loi,
– des non-empêchements, en conscience de ces magistrats, de pratiques utilisées nationalement, visant aussi d’autres pays européens (et même outre-Atlantique), imputables à une catégorie d’officiers ministériels,
investis d’une mission d’autorité publique et dotés d’un monopole de fait de règlement des successions françaises, que leur ministre nomme et qu’eux-mêmes doivent surveiller, ces pratiques utilisant le secret
professionnel à des fins non-autorisées ou imposées par la loi à leur profession
, faisant obstacle à une réelle liberté contractuelle de tiers concernés à leur insu, altérant et débordant à dessein le sens et la finalité d’articles de lois No 78-17 et 2006-728, …
tous manquements, non-empêchements et défauts de protection, qui se
révèleraient alors contraires aux règles de tout état de droit.

Si cette protection de l’état se confirmait ainsi ne pas être correctement assurée, tout français, seul ou en groupe, trouverait alors dans les documents publiés, les preuves nécessaires à fournir en appui d’une demande à une autorité compétente, nationale ou européenne, du respect par
l’administration des règles de droit en vigueur, en France et dans l’Union Européenne.

Aujourd’hui, en état d’ignorance du notaire et de l’importance de la
valeur de leurs droits, la complexité, le risque de durée interminable, conséquemment la peur du coût d’une action en justice, toutes craintes confirmées par cet immobilisme de l’administration, dissuade ceux
d’entre eux mis en possession d’un contrat de révélation de succession, de saisir cette administration.
Il devrait en être tout autrement, d’une demande d’application du droit national et européen, si son non-respect par celle-ci pouvait être prouvé, tous ces éléments dissuasifs disparaissant, tous les proches et amis, non détenteurs eux-mêmes du contrat, se voyant qualifiés à cette fin.

=-=-=-=

Rappelons que ce blog a été créé le 1er mai 2014, dans l’objectif premier de mettre un terme à l’isolement des personnes confrontées subitement à la contrainte de signature d’un contrat de révélation de succession, privées d’informations officielles et de conseils du notaire étant en charge de la succession.
Ce, en apportant l’éclairage nécessaire à la compréhension du processus partenarial, aboutissant au contrat, dont la connaissance laissait espérer plus de possibilités pour la défense des droits et intérêts.

Faire mettre un terme à la pratique partenariale de ce contrat, constituait son deuxième objectif.
A cet effet, seize procureurs avaient été saisis d’une demande, justifiée par l’intérêt public (Les procureurs devant le protéger), de recherche et de prévention d’infractions portées par nombre de faits constitutifs du
processus initié par l’acte de révélation des notaires et aboutissant à ces contrats. Ce, par trois dénonciations,
en date des 23 juin, 26 août et 11 novembre 2013.

Au 22 septembre 2014, au regard de la disparité des éléments prétendant motiver des décisions déjà notifiées de classement de dénonciations,
les auteurs de décisions furent individuellement déjà invités, ainsi que leur ministre, à utiliser ce blog, afin d’arriver, avec leurs homologues, à plus de cohésion.

Deux ans de plus ont maintenant passé.
Au regard des classements expéditifs, opérés par ces seize procureurs saisis de la dénonciation demandant la prévention de réitération de commission de cette infraction, dans encore plus d’opacité juridique, de
confusion de motifs et de faits mentionnés, (ou les complètes absences de réponse), se dessine le véritable déni de justice que souhaitait déjà
prévenir la garde des sceaux (Elisabeth Guigou).
Ces classements révèlent, en effet, l’absence d’une réelle instruction susceptible d’aboutir à une effective protection des droits fondamentaux des clients des notaires, qui ont révélé à un généalogiste la succession dont ils assument le règlement et dans laquelle leurs clients ont qualité d’héritiers.
Cependant, l’article 226-14 du code pénal, la jurisprudence et maintenant le droit de l’union, ne reconnaissent comme licite que l’utilisation d’un secret imposé ou autorisé par une loi du pays.
En classant tous les dossiers de dénonciation d’utilisation de ce secret des notaires, aboutissant à rendre bénéficiaire son mandataire d’une part de la succession qu’il règle et à diminuer d’autant la valeur des droits qu’il doit délivrer à ses clients, non seulement sans se référer à la loi l’autorisant aux notaires, mais aussi en refusant de la faire connaitre pour motiver leur décision, c’est bien en conscience que cette administration des parquets ne prend aucune mesure provisoire rapide, efficace et accessible, pour qu’il soit immédiatement mis fin à une telle utilisation d’un secret, que de plus, ils savent également interprofessionnellement convenue.

Aujourd’hui, la publication des documents échangés dans le cadre de ces dossiers, c’est aussi aux fins de ne pas conclure au déni de justice, à leur seule lecture.
A cet effet, d’être en mesure ou non de le confirmer, en fonction de ce qu’enseignera l’invitation de chaque magistrat a exercer son droit de réponse.

Un défaut de suite à cette invitation, serait alors significatif de confirmation du refus d’informations déterminantes, quant au caractère de cet acte de révélation des notaires, et d’action conséquente d’information et de prévention attendue par tous les français.
Chacun d’eux est en effet une victime, existante ou potentielle, de l’acte de révélation à instruire, se voyant contraint, par défaut de textes légaux, de céder au généalogiste, par ses contrats incontournables de révélation de succession, un pourcentage important de la valeur de ses droits.
On ne peut donc, par ce biais, dénier le droit à ces victimes, à des informations crédibles (à défaut d’officielles), à une action en prévention des procureurs ou à un jugement décidant de la légalité ou non de cette
finalité d’utilisation du secret révélé par le notaire.

La lettre à leur nouveau ministre, du 2 août 2016, demandant au regard de ces dossiers, de faire savoir les dispositions qu’il compte prendre pour amener les magistrats, étant en charge de leurs instructions, à notifier leur décision plus lisiblement en application du droit, a déjà été publiée dans l’avant dernier post.

La dénonciation à instruire, du 26 août 2013, de violation du secret professionnel des notaires, vient de l’être dans le dernier post.
Le défaut de sécurisation de leur secret par les notaires,
le révélant au
titre de l’article 36, à seule fin donc de recherche d’héritiers à effectuer en leur nom et pour leur compte,
y constitue l’élément déterminant de l’infraction.

Ce sont les dossiers, des courriers échangés avec les seize ministères publics, en charge de la suite à donner à cette même dénonciation,  par leur nombre, représentatifs des parquets de France,
qui vont donc maintenant faire l’objet de ces publications.
L’enseignement à tirer, y sera précisé en commentaires.

=-=-=-=-=

Le premier dossier publié, ci-après, est celui de Nancy. Deux raisons essentielles pour cela :

1- le procureur de la République de cette ville exerce sous le contrôle hiérarchique d’un procureur général, et, ce dernier, est le seul des
magistrats de tous rangs des seize parquets de France saisis de cette même dénonciation, qui a donné une partie de fondement explicite et cohérent à sa decision.
Ce, par l’énoncé de la règle de principe à satisfaire, par un notaire mandatant un généalogiste, pour rester dans la légalité. La prise de soin, par lui, de son secret, est la condition faite, pour que sa révélation du secret (l’état civil du défunt) au généalogiste n’aboutisse pas à un acte non spécifiquement imposé ou autorisé par une loi.
Or, le généalogiste envoie, aux héritiers qu’il découvre, tiers au contrat de mandat, ses contrats de révélation de succession. Ceux-ci constituent l’aboutissement du renseignement de la succession lui ayant été donné par le notaire qui ne l’a mandaté qu’à la seule fin de les rechercher en son nom et pour son compte. L’objet de ces contrats, est la commercialisation du secret du notaire et de la prestation accomplie pour lui en sa qualité de mandataire, qui se concrétise par une cession à son profit d’une part de la valeur de succession dans laquelle ils n’a pas qualité d’héritier et par une dépossession correspondante des héritiers concernés, d’une part de la
valeur de droits garantis par la loi, donc normalement intangible.

Ces faits apparaissent donc bien établir clairement le défaut de soin du notaire dont l’acte de révélation, accompli par son mandat, transgresse évidemment cette règle.

2- Par ailleurs, le président de la Chambre des notaires de Nancy refuse obstinément de faire savoir à ce procureur, si et comment les notaires
exerçant dans son secteur de contrôle prennent soin de leur secret ; et ce dernier, quoique apparemment incapable (ou refusant) de répondre à ces questions, refuse cependant d’inviter cette autorité notariale pour s’en trouver informé.

3- le procureur général de Nancy a quitté ses fonctions le 9 décembre 2015. Un nouveau lui a succédé, qui, jusqu’à ce jour, continue non seulement de faire rétention de cette information déterminante dans la constitution ou non de l’infraction pénale, mais aussi de refuser de poser la question au président de la Chambre des notaires de Nancy (ou de faire savoir sa réponse).

Dix-neuf documents sont portés à votre connaissance, dans ce post.
Trois des courriers échangés avec le procureur de la République, du 22 novembre 2013 au 15 janvier 2014, et six avec le procureur général, du 5 décembre 2014 au 11 octobre 2015.
Dans le prochain post, neuf de ceux échangés avec cette autorité no-
tariale, du 3 octobre au 4 novembre 2015, et un dernier avec le nouveau procureur général, le 25 juin 2016, clôtureront, sans nouveau courrier
entre temps, la publication de ce dossier.

SOMMAIRE DE CE POST

– 22 novembre 2013 – courriel du procureur-adjoint de la République, avisant de la transmission de la dénonciation du 26 juin 2013 à la Chancellerie.
– 5 décembre 2013 – avis de classement sans suite de la dénonciation du 26 août 2013, par le procureur de la République.
– 15 janvier 2014 – questions posées au procureur, soulevées par cet avis de classement.
– 5 décembre 2014 – recours auprès du procureur général, à l’encontre de la décision du procureur.
– 9 janvier 2015 – accusé de réception du recours
– 9 mars 2015 – notification de la décision du procureur général – 

Document fondamental  – Le procureur y conditionne la légalité du partage de secret, au respect d’une condition dont il omet de montrer si et comment elle a été satisfaite.

– 4 mai 2015 – demande au procureur général, au regard d’une prise de soin laissée par lui indéfinie et par les notaires, injustifiée, de révision de sa décision.
– 22 septembre 2015 – rappel au procureur général de cette lettre du 4 mai.
– 11 octobre 2015 – invitation faite au procureur général de constater l’incapacité du président de la Chambre des notaires, à justifier « la prise de soin » de leur secret par les notaires.
– 29 octobre 2015 – lettre de l’avocat général.
– Informations et enseignement fondamental.

=-=-Fin du sommaire=-=-=

Extraits des courriers échangés
En italique, commentaires ajoutés.

Le 22 novembre 2013, première réponse du parquet, par courriel (mode exceptionnel) :

Objet: DENONCIATION 24 JUIN 2013

Je vous prie de bien vouloir noter que votre courrier a effectivement été pris en compte et que le dossier a été transmis à la Chancellerie. Salutations. Chantal RAMEY – Parquet de Nancy – Procureur-Adjoint de la République

Information relative à la dénonciation du 24 juin, pas encore du 26 août.

=-=-=-=–=

Le 5 décembre 2013, Avis commun de classement *54 ,
des deux dénonciations des 24 juin et 26 août 2013 – Extraits :

 Mentions en tête de l’avis :
Plainte/dénonciation en date du 24 juin 2013 et le 26 août 2013
(confusion de nature de documents)
Contre X
(notaires mandants cependant identifiables )
Faits : Autres affaires non pénales.
(le fait dénoncé de violation du secret professionnel est cependant puni pénalement par l’article 226-13 du code pénal).

Avis de classement

L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites au motif que : les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi [« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie… ».(articles 226-13 et 14 du code pénal)]…. .

Bien que la plainte (non, la « dénonciation ») que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention (jamais exprimée) d’obtenir réparation de votre préjudice, ….. (d’où la question au ministre : Comment comptez-vous expliquer aux procureurs, que, l’information du fait de révélation par le notaire, objet d’une dénonciation faite dans le seul intérêt public, susceptible de revêtir une qualification pénale, en leur demandant de faire cesser le manquement de sa sécurisation par les notaires, constitue un acte de civisme appelant son action à titre principal) .

Fait au parquet, le 5 décembre 2013 – Le procureur de la République.

=-=-=–==-=

Le 15 janvier 2014 – questions posées au procureur, soulevées par cet avis de classement. (ne seront jamais honorées d’une réponse)

Monsieur le Procureur de la République –
Tribunal de Grande Instance – 54000 NANCY

Le 15 janvier 2014

N/R : dénonciation du 24 juin 2013
V/R : Courriel du 22 novembre et avis de classement du 5 décembre 2013 No parquet 13192000034
Objet : particularité de votre procédure –
Question appelant réponse urgente –

Monsieur le Procureur de la République,

Vous avez attendu cinq mois pour me faire savoir le 22 novembre que mon courrier (dénonciation du 24 juin 2013) avait effectivement été pris en compte et le dossier transmis à la Chancellerie ; puis le 5 décembre, soit 13 jours plus tard, pour m’informer que les faits « dont je me suis plains » ne sont pas punis par la loi, que « la plainte » que j’ai déposée a été classée.

Si les faits n’étaient pas punis par la loi, pourquoi avoir attendu cinq mois pour le constater ? Pourquoi dénaturer les documents, transformant une dénonciation de faits signalés dans l’intérêt public et pour sa protection, sans possibilité d’appel à un autre degré de juridiction, en une plainte
motivée par un intérêt strictement personnel avec possibilités d’appel par constitution de partie civile si j’avais l’intention de la maintenir ? Les faits signalés étant sans intérêt, pourquoi avoir transmis la dénonciation à la Chancellerie et laisser sans suite ma demande de complément d’information à l’attention de Madame la Ministre de la Justice ? Au regard des réponses faites en 2013 aux questions No 4029 et 3810 et de l’insuffisance d’information qu’elles révèlent, pourquoi l’avoir privée de ce complément d’informations ?

Question : quel était dans la Chancellerie, le bureau ou la personne destinataire de la dénonciation transférée ? Réponse urgente, adressée (comme celle du 22 novembre 2013) par email SVP. Merci.

Vous devez venir de recevoir la relance No 2 aux trois dénonciations. Elle s’avère au regard des suites qui y ont été données à Nancy, parfaitement appropriée. Tout comme la première finalement.

Veuillez agréer. Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.   P.G.

=-=-=-=–=

Le 5 décembre 2014, (sans réponse aux questions posées depuis onze mois),
recours auprès du procureur général contre la décision de classement du procureur :

Mr. le Procureur Général -Cour d’Appel Nancy – NANCY

N/R : dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013 et sa lettre d’envoi – lettre de rappel du 19 septembre 2013.
V/R : Avis de son classement par le Procureur de la République de
Nancy  en date du 5 décembre 2013 No Parquet : 13192000034

Objet : recours contre la décision de classement

Monsieur le Procureur Général,

Je recours à votre compétence, pour demander au procureur de reformuler sa décision en la rapportant au fait effectivement dénoncé, et en cas de décision de classement, d’indiquer la raison juridique qui justifierait
l’exception d’application de l’article 226-13.

Le fait dénoncé, est l’usage par les notaires du secret de la connaissance de la succession qu’ils révèlent à leurs mandataires à des finalités
commerciales
*
, convenues conventionnellement avec eux, non autorisées par une loi. Si aucune condition d’exception définie par l’« article 226-14 ne peut être satisfaite, l’article 226-13 du code pénal devrait
s’appliquer. Si une loi autorisant ces finalités est opposable, elle doit être précisée pour pouvoir constituer une raison juridique de décision de classement, une convention interprofessionnelle ne pouvant pas évidemment s’y substituer.

Il s’agit donc d’une affaire pénale, concernant un fait puni par la loi d’un emprisonnement et d’une amende. La qualification des faits donnée par le procureur, d’« autres affaires non pénales », et leur motif de classement, « ne sont pas punis par la loi », ne peuvent donc résulter de l’examen de cette dénonciation. Jusqu’à plus ample informé, seule l’indication d’une loi autorisant l’usage de ce secret aux fins de la convention (en deman-
der contractuellement un prix) pourrait constituer la raison juridique
d’une décision de son classement.

Au regard de multiples commissions en cours (délits flagrants) dans votre secteur de compétence, votre réponse à ce recours s’avère URGENTE ; à suivre d’une claire réponse juridique du procureur, qui étant désigné par la loi pour surveiller les notaires, dispose du pouvoir et des moyens nécessaires pour les en empêcher sans autre délai, par rappel de leurs
obligations légales et réglementaires suivi du contrôle de leur respect lors des inspections annuelles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.

P.G.

*- ni l’utilisation aux fins de leur mission générale de règlement des
successions, en premier lieu l’identification et la localisation des héritiers, ni celle de l’article 36 ne pouvant légitimer qu’à cette seule fin le
concours d’un chercheur, ne sont ici mis en cause.

P.J. : copie de l’avis de classement.

=-=-=-=-=-=

Le 9 janvier 2015, accusé de réception du recours du 5 décembre 2014 :

« …je procède à son instruction et vous ferai connaitre ensuite ma décision ».

=-=-=-=-=-=

Le 9 mars 2015notification de la décision du procureur général –dans son intégralité : *5B .

(condition à satisfaire par les notaires pour que la révélation de leur
secret aux généalogistes reste dans la légalité *.)

Document fondamental . Son extrait essentiel :

Objet : Votre requête suite à la décision de classement sans suite par le parquet de Nancy

Monsieur,…au terme de l’examen de la procédure, j’observe que d’une manière générale, et notamment par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté . C’est pourquoi j’approuve la décision de Monsieur le procureur de la République, pour absence d’infraction, le classement de la procédure.

Commentaires fondamentaux :

1- Ce procureur enseigne ainsi lui-même, que la condition, à laquelle
la révélation du secret du notaire par le notaire doit obéir pour rester conforme aux dispositions légales, réside dans la prise de soin effective du secret donné au généalogiste par le notaire qui le mandate au titre de l’article 36.
Donc, sans existence attestable d’une prise de soin sécurisant l’utilisation de leur secret par les notaires, au seul usage qui leur est autorisé par l’article36, soit la recherche d’héritiers en leur nom et pour leur compte, à chaque nouveau mandat de recherche établi par eux, la
commission répétée de l’infraction de violation du secret professionnel, est établie.

Or, la règle de principe énoncée par le procureur general,
sans sa corollaire d’application définissant concrètement ce que doit être la prise de soin des notaires mandants et, en conclusion de son instruction personnelle, si ceux-ci y satisfont et comment, se révèle donc plus qu’insuffisante pour pouvoir confirmer, pertinemment et juridiquement, pour absence d’infraction, la décision de classement de son procureur.

2- Cette règle de principe, accrédite la dénonciation, qui a aussi précisé sa règle d’application, ainsi : Le notaire doit « informer son généalogiste de son obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, lui préciser qu’il est tenu au secret professionnel sur tous les points étrangers à cette dernière, le respect de ces conditions justifiant seul légalement le partage du secret ».

3- La dénonciation a tout aussi concrètement établi son non-respect,
au regard du renseignement donné au généalogiste par le notaire qui aboutit au contrat de révélation de succession (ainsi précisé par les
réponses ministérielles).
Ce dernier va au-delà de la mission qu’il a donnée dans son mandat.
Sa finalité, la dépossession des héritiers d’une part de la succession,
au profit de son mandataire, n’est autorisée aux notaires par aucune
disposition légale.
C’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, à dessein de cette finalité du contrat, qui constitue le fait dénoncé à instruire par ces seize parquets, susceptible conséquemment d’aboutir à une action de chaque procureur, exercée à titre principal,
aux fins de faire cesser ce manquement, au nom de l’intérêt public.

4- La lettre du 2 août au ministre de la Justice, lui demandant quelles dispositions il compte prendre pour recentrer ses procureurs sur leur mission essentielle de prévention dans l’intérêt public, trouve donc dans ce courrier, sa pleine justification..

5- Comment la combinaison observée par le procureur général,
d’une loi, s’imposant à tous, et
d’une convention privée, ne s’imposant qu’à ses parties,
pourrait-elle juridiquement justifier des actes commis par ces dernières au préjudice de tiers (personnes découvertes en exécution du mandat du notaire), ceux-ci l’étant, tant à la convention du CSN, qu’au mandat des notaires.

=-=-=-=-=-=

Le 4 mai 2015, lettre au procureur général motivant la demande de révision de sa décision :

V/R : lettre du 9 mars 2015 No 00920/14 : B59
Objet : Recours

Monsieur le Procureur Général,

Votre lettre fait savoir que « le notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté – tout en prenant soin de respecter le secret professionnelle secret partagé notamment –», c’est-à-dire ? :
de le protéger en prenant soin de n’autoriser son utilisation que dans la
finalité de la mission donnée dans le mandat et de l’interdire dans toute autre finalité (la mission de recherche donnée étant seule autorisée par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006).

Comment ? : en accompagnant sa révélation de cette obligation de
respect par une clause appropriée.

C’est justement ce défaut de respect, caractérisant la violation du secret professionnel telle que vous la définissez, qui est dénoncée et qui devait donc motiver une décision de suite.

En effet,
– la convention du 4 juin 2008 n’en comporte aucune, contrastant avec celle article 3 de la chartre de collaboration notaires-expertcomptables-avocats conclue deux ans avant,
– depuis 2006, aucune ne figure dans les centaines de milliers de mandats établis par les notaires.

Comment alors pouvez-vous, pour approuver la décision du procureur de la République, considérer implicitement que les notaires respectent leur secret en le révélant à un généalogiste non seulement sans le sécuriser, mais de plus en lui faisant obligation contractuelle* par cette convention du 4 juin 2008 (« action combinée », combine ainsi convenue préalablement entre eux) de l’utiliser pour conclure un contrat (de révélation de succession) qui dépossèdent leurs clients de 30 a 50% de la valeur de leurs actifs, avant même qu’ils les leur délivrent ? Cette finalité n’étant autorisée ni imposée par une loi, s’avère donc bien infractionnelle. De plus, cette obligation qui est plus qu’une instigation s’apparente ainsi à un acte de complicité.

La puissance publique que vous représentez a pour mission de défendre les droits et intérêts de la collectivité, ici celle d’héritiers ainsi discriminés de ceux recherchés par les notaires assumant seuls leur mission ; également de garantir le strict respect du secret professionnel par les
officiers publics et ministériels qu’elle nomme.

Le procureur de la République était donc précisément désigné par ses fonctions pour empêcher l’infraction au secret en assumant sa mission de surveillance des notaires (objectif précisé de la dénonciation) ou pour en saisir le tribunal.
Etant moi-même incompétent pour représenter la collectivité victime de cette négligence à l’évidence intentionnelle, je ne peux pas passer outre en déposant une plainte ne concernant que moi, mes intérêts personnels n’ayant pas été et n’étant pas mis en cause. Merci de l’information donnée, quoique donc inutilisable.

En conclusion, il apparait nécessaire de réviser votre décision ou de préciser le motif de votre approbation, en faisant savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux
généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.        P.G.

* Pour rappel :
Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008 – Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

=-=-=-=-=-=

Le 22 septembre 2015, lettre au procureur de la République et au procureur general,
le premier, invité à réouvrir ce dossier, au regard du mandat recommandé aux notaires dans la convention renouvelée de partenariat notaires-généalogistes du 17 mai 2015, celui-ci établissant le défaut de prise de soin du secret par les notaires.
le second
, a en prendre connaissance, en lui rappelant aussi la lettre du 4 mai 2015, restée sans réponse
:

V/R : décisions des 5 décembre 2013, No parquet 13192000034, du procureur de la
République de Nancy et 9 mars 2015, No B59-00920/14, du procureur général.
N/R : lettre du 4 mai 2015, à ce jour sans réponse.

Objet : Preuves du manque de soin des révélations faites par les notaires aux généalogistes qu’ils mandatent – faits nouveaux établis par leur nouvelle convention, appelant révision des decisions.

Monsieur le Procureur Général,
,         Monsieur le Procureur de la République,

Notre lettre du 4 mai 2015 faisant suite à celle du 9 mars du procureur
général, demandait comment il pouvait être considéré que les notaires mandatant un généalogiste prenaient soin de respecter leur secret profes-
sionnel, prise de soin considérée effective pour pouvoir justifier votre
décision. La réponse n’a toujours pas été donnée.

Aux termes de son examen, le procureur général y observait que par l’action combinée de l’article 36 et de la convention interprofessionnelle du 23 juin 2008, un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste qu’il mandate pour obtenir l’identification d’héritiers (donc à cette seule fin), tout en prenant soin de respecter le secret professionnel (auquel il est tenu réglementairement dans les conditions du code pénal, articles 226-13 et 14).
Cela signifie qu’un notaire n’en prenant pas soin commet la violation du secret professionnel.

Depuis lors, cette convention a été remplacée par celle du 19 mai 2015, apportant la preuve écrite d’une part d’absence totale de soin lors de la révélation de renseignements justifiable par sa nécessité à l’exécution du mandat imposé par l’article 36, d’autre part d’un renseignement délivré sans nécessité à cette fin, conséquemment en toute illégalité. Ces faits nouveaux et déterminants appellent la révision à l’inverse de vos décisions.

Cette convention, dans son article 2 des obligations des notaires, impose à ceux mandatant un généalogiste le respect du mandat-type qu’elle leur recommande dans son annexe.
Les notaires lui y révèlent d’abord le nom du défunt et ceux des héritiers qu’il connaissent déjà (dans « Détailler les pièces communiquées »). Pour prendre soin de ces secrets, ils doivent donc s’assurer qu’ils ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils les lui révèlent : obtenir les identités des héritiers inconnus, finalité leur étant autorisée par l’article 36 et par leur propre mission de règlement des successions.
Il doivent donc prendre soin de s’assurer que leur révélation n’aboutira qu’à cette finalité, afin de satisfaire constamment aux conditions exigées par le code pénal, pour ne pas devenir infractionnelle (définies dans son article 226-14).

Or la clause de confidentialité des renseignements échangés pour et en exécution de leurs mandats, conséquemment nécessaire à cette fin, est
oubliée. L’absence totale de soin est ainsi établie.
Liés conventionnellement aux généalogistes, ils ne peuvent ignorer que ceux-ci vont les utiliser pour leur compte à des fins commerciales incompatibles avec une prise de soin qui doit les interdire. L’absence de soin se révèle ainsi aussi intentionnelle, imposée par le CSN aux notaires tenus au respect des conventions signées de lui.

Ils lui révèlent ensuite « l’actif de la succession », renseignement sans utilité pour les recherches. Cette révélation est donc faite par les notaires à d’autres fins que celles d’exécution de leur mandat. Elle sort du cadre de l’article 36, n’a plus aucune justification au titre de ce dernier, n’est autorisée ou imposée par aucune autre loi, leur est donc strictement interdite. La violation intentionnelle de leur secret professionnel est donc ici flagrante.

L’application de la loi pénale définie dans ses articles 226-13 et 14 est d’application stricte. Celle-ci est d’abord violée par un défaut de sécurisation des fins auxquelles le renseignement peut être donné dans le cadre légal de l’article 36 (l’obtention des identités d’héritiers), puis violée de nouveau dans des conditions totales d’illégalité (la révélation de l’actif).

En conséquence, Monsieur le Procureur de la République est invité à réouvrir ce dossier, à faire juger ces faits par le tribunal ou user du pouvoir attaché à sa mission de surveillance des notaires pour assurer
dorénavant la prévention de cette infraction
.
Monsieur le Procureur Général, au regard du motif exposé de nécessité pour le notaire de prendre soin du secret professionnel, est invité à reformuler à l’inverse sa décision afin de la rendre compatible avec ces faits ; maintenant clairement établis par la nouvelle convention et les preuves qu’elle apporte de révélations faites sans prendre soin du respect de leur secret professionnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le
Procureur de la République, mes distinguées salutations.        P.G.

=-=-=-=-=

Le 11 octobre 2015, lettre au procureur général,
l’invitant à se faire confirmer par le président de la chambre des Notaires de Nancy, si et comment les notaires de son ressort prennent soin de leur secret,
aux fins de satisfaire à la règle de principe motivant sa décision :

V/R : lettre du 9 mars 2015 No 00920/14 : B59
N/R : lettre y faisant suite du 4 mai 2015
Objet : Absence de prise de soin du secret professionnel par les notaires de Nancy.

Monsieur le Procureur Général,

Je fais suite à votre lettre du 9 mars 2015 par laquelle vous releviez la nécessité pour les notaires mandatant un généalogiste de prendre soin de leur secret et à la mienne du 22 septembre vous montrant l’absence des disposition nécessaires à cette prise de soin, tant dans la nouvelle convention du 19 mai 2015 que dans les mandats dont le contenu leur est recommandé annexe.

Veuillez prendre ci-dessous connaissance de l’email que j’envoie ce jour au Président de la Chambre des Notaires de NANCY, relative à l’absence de prise de soin sur le terrain :

«  Monsieur de Président,
            au regard de la probité et de l’information la plus complète due à toute personne vous en faisant la demande et de l’absence de réponse à mon email du 3 octobre dernier, il faut bien conclure qu’il n’y a pas de réponse « oui » justifiable ; conséquemment que les notaires mandatent leur généalogiste sans prendre soin de leurs secrets afin d’en limiter l’usage aux seules fins justifiables par l’article 36 des recherches d’héritiers demandées et de l’obtention de leurs résultats.

La révélation par les notaires aux généalogistes du nom du défunt (l’actif successoral s’y ajoutant depuis le 19 mai 2015, cette deuxième révélation injustifiable – voir annexe à la nouvelle convention), convenue conventionnellement entre eux aux fins d’un usage commercial par un contrat intitulé par ces derniers, contrat de révélation de succession, sort du cadre légal de cet article.

Ni autorisée ou imposée par aucune autre loi, ni partie des cas d’exception définis par l’article 226-14 du code pénal, la révélation consciente de ce renseignement à ces fins conventionnelles tombe clairement sous le coup de l’article 226-13. La loi pénale devant être d’application stricte, elle ne peut donc prêter à aucune interprétation.

Conséquemment, aucune combinaison avec quoique ce soit (pas même avec une convention conclue entre leurs instances supérieures) ne peut donc être invoquée par quiconque pour justifier un notaire, tenu au secret professionnel, de ne pas en prendre soin personnellement en satisfaisant strictement aux conditions définies par ce code ; ce tout bien précisé dans son règlement national.

Si la réponse est effectivement « non », il y a urgence de rappeler aux
notaires de votre ressort les obligations légales et réglementaires relevant de leur charge, en leur demandant d’insérer dans leurs mandats une clause de confidentialité appropriée des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Cette nécessaire prise de soin de leur secret a ainsi été relevée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy : un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment.
En conséquence je l’informe de cette contradictoire situation,
l’infraction pénale étant ici on ne peut plus précisément établie, en vous invitant à l’examiner ensemble et de bien vouloir faire part de vos conclusions et actions envisagées. »

Ce courriel fait suite à l’invitation à questionner en ligne un notaire pour en obtenir réponse. L’opportunité s’est ainsi présentée de poser cette question : « Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son exécution ? »

La réponse, n’ayant pu être donnée par le notaire, a été demandée au Président.
Je vous invite à obtenir de lui, par vous-même, les précisions
nécessaires à une décision juridiquement motivée, susceptible de
confirmer ou d’infirmer les motifs exposés dans votre décision du
9 mars 2015.

Quelle meilleure source de vérification pour vous, de la réalité ou non de l’absence de prise de soin du secret partagé, par les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36.

Dans l’attente de vos conclusions, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.                    P.G.

=-=-=-=-=

Le 29 octobre 2015, réponse par l’avocat général, signant P/Le procureur général * 5D :

Monsieur, pour faire suite à vos courriers des 22 septembre et 11 octobre 2015, j’ai l’honneur de vous confirmer, aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis, les termes de ma précédente correspondance du 9 mars 2015.

=-=-=-=-=

Informations complémentaires :

Le 9 décembre 2015, à l’image de sa ministre, Mme. Taubira, s’en allant sans répondre à la question No 75887 du parlementaire,
le procureur général Patrick Poirret quitte ses fonctions, de même, sans avoir apporter lui-même ou fait apporter la réponse demandée par les lettres des 4 mai, 22 septembre et 11 octobre 2015.

Frédéric Fèvre devient le nouveau procureur général de Nancy. Il est l’ancien procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille. C’est précédemment lui, en qualité de procureur de cette ville, qui a décidé, le 28 avril 2015, de classer sans suite « votre courrier portant dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel » ; ce, dans des conditions pour le moins confuses et sans donner le moindre fondement du motif de sa décision.
En sa nouvelle qualité de procureur général, il sera appelé, le 25 juin 2016, à apporter les éclaircissements nécessaires à la réponse de son
prédécesseur, en faisant savoir les justifications recueillies du président de la Chambre des notaires de Nancy.
L’intérêt évident des échanges de courriers avec ce dernier, révélant clairement son embarras et sa reticence ou son incapacité à en informer, fait que ceux-ci seront aussi publiés, dans le prochain post.

A ce stade d’avancement du dossier,
trois enseignements fondamentaux :

1- Ce n’est pas au terme d’un examen juridique de la procédure suivie par les notaires, s’appuyant sur les règles de droit définies par les article 226-13 et 14 du code pénal et 3.4 de leur règlement national, seules régissant pour eux le secret professionnel, que le procureur général conclut à « l’absence d’infraction ».
C’est après avoir observé, « l’action combinée de l’article36 et de la convention » élaborée entre leur autorité supérieure et ses partenaires.
Or, la convention, privée, ne peut juridiquement ne faire loi qu’entre ses parties, incombinable donc avec un texte légal s’appliquant à tous, de ce fait inopposable aux tiers héritiers pour justifier une utilisation illicite de leur secret, si cette utilisation aboutit à les déposséder d’une part d’un pourcentage de droit défini par la loi sur la dévolution successorale. Aucune combinaison, non douteuse, ne peut prétendre donner la même valeur juridique à des normes hiérarchiquement de niveaux différents.

2- La décision confirmée de classement du dossier, aboutit à couvrir conséquemment et répétitivement les notaires,
mais sans le contrôle préalable (ou la justification apportée) nécessaire au respect de la règle qu’il a lui-même édictée.
La couverture s’étend, de ce fait, aussi aux généalogistes.
C’est donc en toute impunité que tous peuvent faire une utilisation du
secret du notaire, partagé à une fin autre que celle du mandat donné au
titre de l’article 36 qu’aucune autre loi n’impose ou n’autorise, donc de ce fait illicite.

3- Les modalités d’application de la règle de principe énoncée
et leur respect par les notaires, restent donc nécessairement à définir et à justifier par les magistrats du parquet.
Elles se révèlent en effet déterminantes pour pouvoir établir le caractère pénalement infractionnel ou non de l’acte de révélation accompli par les notaires, à l’origine des contrats de révélation de succession de leurs mandataires.

C’est pourquoi, les courriers à venir,
échangés avec les autorités judiciaires et notariales de Nancy,
vont les inviter à se consulter entre elles pour se faire savoir
si, quand et comment, les notaires, du ressort territorial de leurs compétences,
satisfont à la condition de prise de soin imposée par le procureur
général.

La suite qui sera apportée, en droit réponse, à leur publication (part II de ce dossier) sera donc significative d’une volonté (ou non) de recherche effective (ou non) de la vérité et de sa prise en considération (ou non) dans l’exercice de la justice et, dans leurs fonctions respectives,
de contrôle des notaires du ressort territorial de leur compétence.

=-=-=-=-=-=Fin de la part I du dossier de Nancy =-=-=-=-=

 

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DES NOTAIRES ET LES PROCUREURS.

ATTENTION

Réponses ministérielles des 29 juin 2010 et 17 mai 2011 aux questions écrites de
parlementaires N° 59431 No 101232 : « le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession… ».
 Toutes les personnes, ainsi informées, peuvent constater cet aboutissement du secret du notaire (le nom du défunt dont il règle la succession) révélé au généalogiste, dans cette finalité commerciale du contrat non autorisée ni par une loi ni par son règlement, conséquemment constituant la violation du secret professionnel du notaire par le notaire définie par les articles 226-13 et 14 du code penal.
Toutes, sauf le ministre de la justice qui nomme ces notaires mandants et doit exercer sa tutelle sur le notariat, et les magistrats des parquets placés sous son autorité hiérarchique, ceux-ci devant au titre de leur fonction surveiller leurs études, rechercher les infractions, prévenir leur commission ou appliquer strictement la loi pénale.
 La lettre du 2 août 2016 adressée au nouveau ministre (voir précédent post), l’informe du refus de ses procureurs (traduit par la notification de leurs décisions), ainsi de l’ensemble de cette administration, contre lois et règlements, de prévenir dans l’intérêt public la commission de ce manquement à la loi et au règlement national des notaires. Elle rappelle que celle-ci aboutit à cette importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers concernés, reconnue par le procureur de la République de Paris le 9 janvier 2014 ** et laissée cependant perdurer depuis lors.

**

=-=-=-=-=

SOMMAIRE

Ce qu’il faut savoir pour tirer enseignement de la lettre au ministre.
Lettre d’envoi de la dénonciation du 26 août 2013

Dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 
Son complément : lettre du 19 septembre 2013
Abord du secret dans la dénonciation du 24 juin 2013
La règle de sa légalité de révélation vue par le président de la Chambre des notaires et par un procureur général

=-=-=-=-=-=

La lettre au ministre de la justice du 2 août 2016 (copie dans le précédent post) lui demande de recentrer les magistrats du parquet sur leur missions essentielles de recherche et de prévention des infractions. Ce, au regard de la façon dont seize d’entre eux se sont acquittés de leur fonction en donnant suite à la même dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret professionnel des notaires mandatant un généalogiste pour compléter leurs recherches d’héritiers.

Pour les lecteurs de ce blog, ne disposant pas des dossiers concernés, un complément d’informations s’impose. Tout d’abord, cette dénonciation du 26 août 2013, reproduite ci-après. Ensuite, celle des courriers de chaque procureur, reçus au fil des réponses ayant été faites à chacun ; à reproduire ensuite, ministère public par ministère public y étant cité.

Pour une lecture avisée de ces documents (et de celle de ce blog), il apparait nécessaire de rappeler en premier lieu les monopoles attachés à la fonction de ces magistrats, agissant ainsi en véritable instrument de l’état.

A la fonction de procureur, le monopole d’exercice de l’action publique. Dans son cadre, les procureurs ont pour mission d’assurer la défense des intérêts de toute la société, de rechercher et prévenir les infractions qui troublent effectivement l’ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et correctement appliqués, de manière égale envers tous, sans distinction de qualité des personnes se trouvant mises en cause.

A cet effet le code de procédure pénale (articles 39-1 et 41) définit ainsi deux de leurs missions essentielles : Dans le cadre de ses attri-
butions … le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale. Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Ces magistrats du parquet sont ainsi différenciés de ceux du siège. Ceux-ci ne doivent pas les rechercher, mais seulement juger celles qui leur sont soumises, ne pouvant conclure que « sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 CPC).

 Egalement, le monopole de surveillance des études des notaires, mission donnée au procureurs de la République par le décret n° 74-737 du 12 août 1974.

Aussi, le monopole des suites à donner aux plaintes et dénonciations. Dans son cadre, ils ont pour mission d’en décider, non seulement en appréciant l’exactitude du fondement des faits et infractions ainsi portés à leur connaissance, mais aussi donc de rechercher par eux-mêmes l’exis-
tence d’autres infractions ou faits associés à ces derniers.
A raison, la loi a qualifié différemment ces deux documents. En effet, une dénonciation émane d’un citoyen agissant à titre d’informateur, en saisissant le procureur dans l’intérêt public, l’appelant à agir à titre principal pour prévenir un possible préjudice à la société.
Une plainte émane d’une victime agissant elle-même à titre principal en saisissant le procureur pour défendre avec elle ses intérêts personnels, en vue de lui éviter un préjudice réel ou possible. Leur traitement se doit conséquemment d’être différencié. De ce fait, l’indication en-tête du
document, « avis de classement », ne peut pas confusément être libellée « Plainte/Dénonciation », de plus suivie d’informations dédiées à un plaignant quand cet avis classe une dénonciation.

A cet effet, le code de procédure pénale (articles 40 à 40-3) se résume à ces extraits : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
1° Soit d’engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
3° Soit de classer sans suite la procédure.
Lorsqu’il décide de la classer sans suite, il avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite de sa dénonciation. Si celui-ci estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

Ainsi, pour des raisons personnelles (excès de charge ou autre..), au titre de sa seule appréciation et à sa seule estime, tout procureur peut décider à sa convenance de ne pas donner suite à une dénonciation. Pour se soustraire ainsi aux obligations de sa charge, il lui suffira d’indiquer (pour justifier sa décision) une seule raison juridique, sans avoir à en préciser le moindre fondement de droit ; par exemple, en indiquant que l’infraction ne lui parait pas constituée ! (ou tout autre tirée de la même liste standard préétablie à cet effet).
Dans ce cas, comment le recentrage de tels magistrats sur leurs missions essentielles pourrait-il apparaitre autrement qu’indispensable au nouveau ministre de la justice ? La lettre pose la question.

Les magistrats des parquets saisis de la dénonciation du 26 août 2013 ayant ainsi assumé leurs missions de suite, sont ceux des ministères
publics cités dans cette lettre du 2 août 2016.

Enfin, le monopole de tutelle du notariat, est attaché à la seule personne du ministre de la justice.

Le ministre doit non seulement exercer son devoir de tutelle, mais c’est aussi lui, qui nomme tous ses membres : les notaires.
De ce fait, pour ses procureurs, magistrats placés sous son autorité hiérarchique, une sorte de conflit d’intérêt nait de ces liens, lorsqu’il s’agit d’exercer une action à l’encontre des actes commis par les personnes de cette qualité.
Leur mission de contrôle des offices notariaux pourrait aisément les sortir d’embarras, si effectivement assumée. En effet, elle leur donne la possibilité et le pouvoir d’éviter la nécessité d’engager des poursuites contre les notaires. Il leur suffirait, à ce titre de surveillance, par simple rappel à ces officiers ministériels des dispositions légales et règlementaires en matière de secret professionnel, de demander à ceux mandatant un généalogiste de prendre le soin dans le respect des obligations qu’elles lui font, du secret de la succession dont ils sont en charge du règlement. Puis, au profit des routines de contrôle annuel de leurs études, d’en vérifier le respect effectif. Pourquoi, ainsi parfaitement informés par une dénonciation, refusent-ils en la classant d’y donner ainsi suite ?
La lettre pose la question.

=-=–=

Le ministre a été saisi le 2 août 2016, au regard d’une même et inconsistante décision de non-suite à une même dénonciation du 26 août 2013, notifiée par seize de ses procureurs. En effet, pour être cohérente, celle-ci contraste par trop, avec la diversité des faits mentionnés comme s’y rapportant et des qualifications d’infractions retenues, enfin avec celle des motifs invoqués comme raison de leurs décisions. De plus, la
référence de la dénonciation concernée est parfois totalement ou partiellement omise (sa date, son objet, sa nature ou son nom) ou même se révèle inexacte. Cette dénonciation en effet, ne concerne qu’un seul fait, révélateur d’une seule infraction non diversement qualifiable.

La lettre rappelle l’objet essentiel de la dénonciation du 26 août 2013, ainsi prétendument instruite par ses procureurs (faire cesser le manquement de prise de soin de leur secret professionnel par les notaires mandants) et la mission essentielle de ceux-ci (agir eux-mêmes à titre principal aux fins de sa prévention, ou établir, en application lisible du droit, l’effectivité d’une prise de soin enlevant le caractère infractionnel de la révélation du renseignement donné aux généalogistes et qui aboutit à leurs contrats de révélation de succession).

Mis par la lettre du 2 août 2016 en connaissance des ministères publics qui ont instruit la dénonciation, le ministre dispose depuis lors de tous les dossiers concernés, c’est-à-dire de tous les moyens nécessaires au contrôle d’exactitude des faits rapportés.
A l’inverse, à ce jour, le lecteur reste privé de ce seul moyen de contrôle d’exactitude, donc de crédibilité, de la lettre.
C’est pourquoi, ci-après, cette dénonciation du 26 août 2013 et son complément du 19 septembre sont portés à sa connaissance.
Les lettres et notifications des procureurs, ministère public par ministère public concerné, considérés comme déterminants pour sa crédibilité, le seront ensuite.

Tout citoyen étant en effet potentiellement destinataire d’un contrat de révélation de succession, son droit à cette information et celui de réponse de toute autre personne le souhaitant, sont ainsi assurés.

Quelques procureurs, ont refusé de donner suite à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013, en décidant obstinément de l’intégrer dans celle des pratiques partenariales notaires-généalogistes du 24 juin 2013. De ce fait, un extrait de ses lignes dédiées au secret professionnel fera suite ci-dessous à la dénonciation du 26 août 2013.

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Lettre d’envoi de la dénonciation du 26 août 2013

Objet : Dénonciation en date du 26 août 2013, ci-jointe et dessous résumée : La révélation consciente de la succession au généalogiste, partage du secret de cette information, à d’autres fins que celles de la mission
générale de règlement des successions des notaires, de plus contraire à l’intérêt de leurs clients, constitue une violation intentionnelle du secret professionnel.
Le CSN, de par la coétude et sa signature d’un texte dont la violation du secret est la base fondamentale indispensable à son application, ainsi que l’usage fait de sa nature conventionnelle pour en imposer le respect aux notaires, en est la cheville ouvrière.
Les notaires et Chambres des Notaires qui manquent à leur diligences normales pour ne pas l’empêcher et n’en informent pas les Parquets dans le même objectif, s’en rendent consciemment complices. La prévention sans délai de ce délit, mission des Parquets, constituent l’objectif essentiel de cette dénonciation.

Madame Monsieur le Procureur de la République ,

à ce jour je n’ai encore reçu aucun AR ou numéro d’enregistrement de ma dénonciation, en date du 24 juin 2013, de pratiques partenariales notaires-généalogistes générant différents délits. Je suis maintenant instruit, par le précédent d’un dossier prenant en exemple une affaire particulière, des risques d’instruction trop lente et de décisions aux motifs très spéciaux se révélant au fil du temps.

En conséquence, je vous adresse ci-joint cette autre denunciation.
Réduite à deux feuilles et au délit unique de violation du secret pro-
fessionnel, établi au seul regard des textes officiels. Les éléments sont ainsi réunis pour une décision clairement et juridiquement motivée, quelle qu’elle soit, issue d’une instruction non retardée par d’autres attentes, qui n’auraient qu’un effet dilatoire.

Au cas où quand même, pour conforter votre décision, vous souhaiteriez des preuves d’application effective du texte conventionnel par les notaires, j’ai demandé à un de vos confrères, à qui dès 2011 j’ai communiqué des extraits d’emails en attestant (et même bien au-delà), d’un notaire de son ressort, de me confirmer l’authentification à laquelle il a dû procéder. Si vous les jugez utiles, je devrais donc être en mesure de vous les adresser, ainsi certifiés pour éviter tout retard de décision.

Dans l’attente, j’espère pour mes concitoyens, d’une action rapide consistant à rappeler aux notaires leurs obligations légales et réglementaires en cette matière, en surveiller le respect, ainsi assurer la prévention du
délit.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations.     P.G.

=-=-=-=-=-=-=Fin de la lettre d’envoi =-=-=–=

Dénonciation (jointe) de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 Mis en cause: notaires et instances supérieures du ressort territorial du Parquet, et du CSN nationalement.

Faits et circonstances, liés à ce texte de la convention de partenariat du 28 juin 2008-Titre I-article 2: Le notaire a un intérêt direct et légitime au sens de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 à recourir aux services d’un généalogiste successoral dès lors que ses propres recherches pour identifier tous les héritiers ou certains d’entre eux s’avèrent vaines…Le notaire devra préciser dans le mandat le cadre de l’intervention du généalogiste et notamment si sa mission consiste à retrouver tout ou partie des héritiers, à vérifier la dévolution ou encore localiser un héritier, :
Dans l’incapacité d’identifier les héritiers de la succession dont il est en charge, le notaire est bloqué dans l’exécution de sa mission générale de règlement de la succession. Dans ces circonstances, le recours à une aide extérieure, aux fins de recherche des héritiers, devient une nécessité.
Par ailleurs, la loi l’autorise à donner cette mission à un chercheur, par « mandat de recherche d’héritier », afin de mieux encadrer son activité (texte #1c : Convention – EXPOSE – 6ièm paragraphe :
Afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritier » (art. 36)).
Elle lui donne ainsi le pouvoir de controler la légitimité de ses actions au regard de sa mission.
En bref, le notaire est fondé au motif de nécessité et autorisé par l’article 36 de la loi à révéler la succession au chercheur, information indissociable de la mission donnée. A ces motifs et objectifs, le partage du secret se justifie.

Ceux liés à ce texte du règlement national des notaires – article 3.4 :
Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ou toute toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Le notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent. :
la connaissance de la succession, acquise dans l’exercice de ses fonctions, est donc le secret absolu du notaire. Si son partage dans l’objectif limitatif du texte du titre I-article 2 ci-dessus se justifie, son règlement lui fait obligation de veiller à instruire son collaborateur, du caractère secret de l’objet de sa révélation et de ses conséquences ; ainsi informer son généalogiste de son obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, lui préciser qu’il est tenu au secret professionnel sur tous les points étrangers à cette dernière, le respect de ces conditions justifiant seul légalement le partage du secret.
Par ailleurs, au sens de l’article 36, il doit mieux encadrer son activité (EXPOSE convention – 6eme paragraphe :
Afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritier » (art. 36)), ainsi s’assurer de l’absence de toute deviation.
Omettre de satisfaire à ces obligations légales et réglementaires, serait manquer à ses diligences normales. Si ces manquements se révélaient volontaires et intentionnels, à dessein de non empêchement de la violation du secret, ils constitueraient une aide et assistance, une forme de participation intentionnelle à la violation du secret, éléments constitutifs de la complicité.

Ceux liés à cet autre texte de la convention-Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe : A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences. :

Les investigations du généalogiste sont terminées, les héritiers sont donc identifiés et localisés, la mission du généalogiste est terminée, le notaire ne doit plus être bloqué dans l’exécution de sa mission. Ni l’état de nécessité, ni celui de l’intérêt de l’héritier, ni une loi l’autorisant, ne peut plus justifier un recours à une aide extérieure. En mesure d’assumer pleinement sa mission générale de règlement des successions, son obligation légale et réglementaire (Article 3.2.1 de son règlement national : Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle…et l’information la plus complète. L’intérêt du client prime toujours le sien.), pour l’intérêt de son client, lui impose d’informer et conseiller l’héritier aussitôt localisé, en premier lieu en lui révélant la succession et sa qualité d’héritier.
Par ailleurs, le notaire n’est autorisé, ni par une loi ni par son règlement, à se dessaisir sans nécessité d’une partie de sa mission. Il n’est donc pas légalement fondé à déléguer à son généalogiste, directement ou au motif de ce texte, le soin de révéler à sa place la succession aux héritiers retrouvés (alors qu’il la révèle lui-même aux héritiers qu’il retrouve sans concours extérieur). Encore moins, dans l’objectif de lui faire garantir et verser par contrat une quote-part incontrôlée de l’actif successoral de son client, pour prix de cette révélation. Ces objectifs sont totalement étrangers à sa mission générale et à celle donnée au sens de l’article 36, lequel se limite à considérer la rémunération du chercheur, pour seul prix de ses recherches. Ils constituent une atteinte aux intérêts de son client.
En bref, la révélation faite à l’héritier par le généalogiste, n’étant imposée ni par la nécessité ni autorisée par une loi, l’article 226-13 du C.P., punissant la violation du secret, reste applicable. Dans ces circonstances, la révélation de la succession dans l’objectif du texte indiqué entête de ce paragraphe, constitue une violation volontaire et intentionnelle du secret professionnel. Son partage n’a plus pour le notaire aucun fondement logique, moral ou légal. Il se révèle ainsi parfaitement délictueux.

Les notaires sont tenus par leur règlement national de respecter la convention de partenariat (Article 6.2 du règlement : Le notaire a l’obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du notariat.).

Les dispositions de celle-ci s’imposent donc à eux comme des instructions, le respect de ses clauses comme une obligation. Instruire le
généalogiste que tenu au secret il ne peut utiliser la connaissance donnée de la succession, qu’aux fins limitatives de sa mission d’identification, reviendrait à l’empêcher de l’exploiter aux fins définies du texte ci-dessus du contrat de révélation de succession, c’est-à-dire à transgresser
l’instruction du CSN. En conséquence, le notaire doit, en lui révélant la succession, concomitamment manquer à dessein à ses obligations légales et réglementaires (d’instruction visant à sécuriser son secret et d’encadrement d’activité visant à en surveiller le bon usage). Il s’agit donc d’omissions conscientes et volontaires, pour ne pas empêcher la violation du secret. En bref, au regard du non accomplissement des notaires de leurs diligences normales au regard de la loi, de leur règlement, de la nature de leur mission et fonction, ainsi que du pouvoir et moyens dont ils disposent, ces omissions elles-mêmes constituent des délits (Article 121-3 CP du code pénal). Ayant pour objectif de ne pas empêcher la commission du délit, elles constituent aussi des actes positifs intentionnels de complicité.

L’étude en commun de ce texte, fait des signataires de la convention des véritables coauteurs. L’usage effectif fait par le CSN de son pouvoir pour imposer aux notaires le respect de ce texte (Article 6.2 du règlement : Le notaire a l’obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du notariat.), en fait l’autorité déterminante dans sa possibilité d’application. Ayant aussi préparé, signé, puis imposé sa mise en œuvre, il en est la cheville ouvrière et premier responsable. Inséré dans le titre Obligations des Généalogistes Successoraux, ce texte leur fixe l’objectif à remplir (conclure le contrat) et le moyen d’y parvenir (usage de la révélation), 1- en déléguant au généalogiste le soin de révéler la succession à l’héritier, indispensable pour pouvoir lui en demander un prix (conséquemment imposer aux notaires de s’abstenir de cette part de leur mission) 2- en lui faisant utiliser cette révélation pour s’assurer d’une quote-part de l’actif de l’héritier 3- implicitement, parce que nécessairement et en premier lieu, en violant le secret professionnel partagé (imposant conséquemment aux notaires de ne pas l’en empêcher).
Le délit de violation du secret, sa préméditation, son organisation, sa
systématicité répétitive, sa provocation, sont ainsi établis. De plus, pour rendre les points 1 et 3 acceptables par la partie devant en assurer l’application, l’assurance que les notaires ne mettraient rien en œuvre pour l’en empêcher était évidemment nécessaire.

En bref, le CSN a participé à l’élaboration définitive du texte ci-dessus de la convention-Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3ème paragraphe, il en est le signataire et l’autorité déterminante qui en impose son respect aux notaires. Ces participations actives à la définition de ses objectifs et à la mise en œuvre des conditions nécessaires à leur concrétisation, en font le principal responsable de la violation du secret ; le texte la dictant aux généalogistes et le CSN imposant aux notaires de ne pas en empêcher l’application, il en est aussi le principal complice. Son contrôle relevant du Ministre de la Justice, celui-ci devrait être saisi par tous les Parquets.

Les notaires, conscients d’absence de loi l’autorisant, en décidant néanmoins de révéler l’information, en sachant de par leurs compétences que ce comportement est pénalement sanctionnable, se rendent également complices et responsables conscients de la violation de secret professionnel.

S’ils se voient contraints par leur règlement d’agir par omission, ils sont parallèlement tenus par l’art.40 du CPP d’informer sans délai le procureur de la République du délit dont ils ont connaissance.
En s’en abstenant, leur responsabilité pénale reste entière. Il en va aussi de celle des Chambres de Notaires et de leurs inspecteurs, qui s’abstiennent de même depuis des années.

Circonstances aggravantes : Dans ce contexte conventionnel, les clauses et actions des partenaires relèvent d’une préméditation, s’exécutent systématiquement et répétitivement. La violation du secret professionnel se trouve ainsi organisée en bonne entente entre les parties à une convention élaborée, étudiée et signée par toutes, constituant un groupement de personnes, c’est-à-dire une bande organisée.

La présente dénonciation se limite à dessein à ce seul délit, du fait de la portée de sa prévention. Elle empêcherait, d’une part l’arbitraire d’
une ponction d’héritage (risque certain et gravement dommageable en cas d’actif important) pour les dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année par l’application de ce texte, d’autre part une profession entière de s’approprier une part importante (jusqu’à 50%) des actifs successoraux de tous les héritiers de successions françaises recherchés à la demande des notaires.

Au vu du risque que ces conséquences représentent pour la société,
le principe de précaution à lui seul devrait convaincre toute autorité dont les prérogatives permettent le contrôle des notaires, ainsi la
possibilité de leur rappeler leurs obligations légales et réglementaires, d’en user pour assurer la protection de la société.

Conclusion : Le délit parait bien établi par les textes officiels, sauf à pouvoir réfuter juridiquement l’analyse qui en est faite dans la dénonciation ou préciser les fondements de droit de la délégation de révélation au généalogiste aux fins précisées de la convention : le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences. Son application effective par les notaires, preuve apportée par les emails proposés en troisième paragraphe de ma lettre, n’est pas nécessaire à l’établissement du délit, donc à la décision*.
Sans réfutation motivée, rien ne semble faire obstacle à la mise en mouvement immédiate de l’action publique. Le Parquet apparait en situation d’assurer sans délai la protection de la société, en assumant sans attendre sa mission de prévention d’infraction à la loi pénale. Ceci en procédant au rappel auprès des études de notaires (dont la surveillance relève de son autre mission) et du Conseil Supérieur du Notariat (signataire de la convention), des obligations résultant de la loi en matière d’encadrement du généalogiste et de leur règlement en matière de secret professionnel, en leur demandant de régulariser sans retard leur situation au regard de ces textes et des dossiers de recherches en cours avec un généalogiste ; en cas de non-exécution, en mettant en œuvre sans autre délai l’action publique.

* Qui pourrait prétendre en toute bonne foi que les notaires ne le respectent pas et utilisent les moyens donnés par la loi et leur règlement pour empêcher le généalogiste de faire la révélation à leur place ?

=-=-=-=-=-FIN DE LA DENONCIATION=-=-=-=-=-=-

Son complément : lettre du 19 septembre 2013

N/R : Dénonciation de violation du secret professionnel du 26 août 2013, en votre possession.

Objet : Importante précision : L’instruction se limite à un examen contradictoire de la révélation d’irrégularités par les textes. Une simple lettre peut, par ses suites obligées, les prévenir et juridiquement motiver les décisions à notifier.

Monsieur, Madame le Procureur de la République,

l’examen des textes cités dans cette dénonciation, établit que les notaires n’accomplissent pas leurs diligences normales. Tous transgressent l’obligation faite par l’art.40 du CCP. Ceux partageant leur connaissance de la succession avec un généalogiste, tenus au respect de la convention, qui de ce fait omettent de satisfaire à l’obligation réglementaire de prudence (article 3.4 du RNN) et légale d’encadrement de son activité (article 36 de la loi 2006-728), ainsi ne l’empêchant pas d’utiliser leur secret aux fins précisées du texte conventionnel (titre II 3ème paragraphe), étrangères à celles de la mission qu’ils lui donnent (titre I article2), commettent le délit de violation du secret professionnel.

Utilisation d’autant plus étrangère qu’elle va à l’encontre de leur propre mission, impliquant l’information la plus complète à l’héritier une fois localisé et la sauvegarde de son actif.

L’instruction de ce dossier se limite donc à un examen contradictoire de cette lecture de textes, conduisant à une réfutation ou non de son exactitude. Sa réfutation suppose une erreur de lecture juridiquement motivée ou une loi autorisant l’utilisation du secret aux fins du texte (titre II 3ème paragraphe).

Sans réfutation possible, l’autorité de surveillance des études de notaires qui est la vôtre, se trouve informée d’irrégularités systématiques, en cours et à venir commises dans le secteur de sa compétence par tous les notaires et, plus encore, par ceux qui ne protègent pas leur secret au moment du partage avec un généalogiste et n’encadrent pas mieux son activité, pour éviter qu’il s’en serve à d’autres fins que la mission donnée.

La mission de cette autorité ainsi informée, sa raison d’être, consiste en premier lieu à utiliser les moyens donnés par la loi, pour éviter que ces irrégularités persistent et prolifèrent. Une simple lettre à la Chambre des Notaires suffirait à l’accomplir pleinement, en demandant en premier lieu de rappeler sans délai aux notaire de sa compétence les obligations de précaution, incluant celle d’encadrement, relevant des textes légaux et réglementaires régissant le secret professionnel, en cas de partage de celui-ci avec un généalogiste, en second lieu de contrôler sans attendre le
respect du rappel, au profit des contrôles annuels, auxquels elle est tenue de procéder tout au long de l’année et de vous rendre compte.

Informée dès les premières semaines des résultats des contrôles, l’autorité judiciaire que vous représentez aura, au regard de ces résultats, assumé sa mission de recherche et prévention des infractions. En effet, ceux-ci fonderont ipso facto et sans autre délai, en application loyale du droit au regard des faits établis, les motifs incontestables des décisions à prendre.

De plus, cette simple lettre du Parquet, se substitue à toute autre nécessité de charge de travail, de coût et temps d’instruction ou d’enquête, avec cette capacité d’action de prévention effective et quasi immédiate, tout ceci sans aucun caractère répressif susceptible d’affecter des sensibilités.

Au regard des multiples avantages et efficacité de cette procédure de
prévention, un silence en réponse à la présente au-delà d’un délai raisonnable, apparaitrait comme une réticence incompréhensible à sa mise en œuvre. Troublé personnellement par un précédent de cette nature, elle m’apparaitrait de nouveau comme un passe-droit complaisant de l’administration judiciaire, au regard de pratiques conditionnées dès le départ par une utilisation du secret des notaires, laquelle se révèle pénalement infractionnelle par les textes conventionnels, déniant le droit de protection aux dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. P.G.

=-=-=-=Fin de la lettre complémentaire=-=-=-=

Abord du secret dans la dénonciation des pratiques partenariale notaires-généalogistes du 24 juin 2013.

Objet : « Faits et circonstances constituant infractions à la loi du 28 juin 2006 et son article 36 et au règlement national des notaires »

Extrait de ses lignes dédiées au secret professionnel des notaires :

« le transfert et l’utilisation du secret professionnel des notaires, détourné à d’autre fin que l’identification et la localisation des héritiers. Objectif correspondant : L’empêchement du déroulement de ces pratiques par rappel aux notaires d’obligations relevant de la loi et de leur règlement national : secret professionnel. La prévention des délits, ainsi assurée ».

La règle de sa légalité de révélation vue par le président de la
Chambre des notaires et par un procureur général.

C’est à ces quatre lignes que le président de la Chambre des notaires de Paris répondra en trois lignes le 17 octobre 2013, en ces termes : « Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi ».

Cette part de justification n’est contestée dans aucune des deux dénonciations. Par contre, celle du 26 août 2013, précise la partie manquante à ce motif incomplet de justification, celle-ci établissant le caractère délictuel de cette information. Nous verrons que le procureur général de Nancy en apportera confirmation, en énonçant la règle qui conditionne la légalité de la révélation du secret, « sa prise de soin par le notaire »,
mais sans préciser si ceux-ci y satisfont, ni comment.

=-=-=-=-=-=Fin de ce post========