CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS -PART II- AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS

ATTENTION

Ce sont les courriers échangés dans le cadre de la dénonciation du 26 août 2013, qui font l’objet des publications.
Mais au-delà, ceux échangés avec le procureur de Paris (et quinze autres de ses confrères) dans le cadre cette fois de la dénonciation du 11 octobre 2013, font savoir à quels motifs ces magistrats considèrent pouvoir laisser les notaires, mais aussi eux-mêmes, s’affranchir des règles de droit qui définissent les obligations attachées à leur fonction, relatives à la protection des archives publiques protégées, ou régissent l’exercice des activités notariales dont la loi leur confie le contrôle.
L’incidence sur le fonctionnement du ministère public, de relations et de liens particuliers entre l’administration des parquets, les notaires et leurs instances supérieures, s’y trouve conséquemment inscrite.
Notamment par les refus du procureur d’utiliser les pouvoirs
de sa fonction, pour faire cesser la pratique notariale conventionnelle de rémunération des généalogistes successoraux, responsable à part entière de l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers,
réalité d’atteinte qu’il confirme lui-même.
C’est la cessation d’une telle pratique qui constitue l’objectif commun et final à toutes les dénonciations envoyées aux seize procureurs.
Ces refus d’intervention pour faire cesser les entorses des notaires aux règles légales et réglementaires, opposés par les réponses et décisions des
magistrats du parquet qui, eux-mêmes, prennent des libertés avec la loi pénale, libertés évidemment incompatibles avec la raison d’être de leur fonction, conséquemment susceptibles de mettre en cause l’impartialité des investigations des faits dénoncés, méritent, pour ces raisons, une
publication à part entière.
L’objectif de ce post sera de mettre cette situation en pleine lumière.

Le premier coup de projecteur sera donné, directement et indirectement, sur les raisons personnelles au procureur le conduisant et l’ayant conduit à ,
refuser de sécuriser ses propres autorisations
(réponses à la dénonciation du 11 octobre 2013),
refuser de reconsidérer sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013
(dérives d’application de l’article 36) ,
esquiver les investigations nécessaires à la recherche de vérité du fait dénoncé dans celle du 26 août 2013
(violation du secret professionnel des
notaires)
,
– ainsi, refuser de mettre fin à l’importante atteinte aux droits et
intérêts des héritiers
, opérée en collaboration partenariale notaires
généalogistes, dont le procureur a pleinement connaissance, ayant pour origine une dérive persistance d’application par les notaires de l’article 36 de la loi 2006-728.
Cette dérive est aussi laissée possible, depuis le 1er janvier 2007, par une absence de texte ministériel d’application, et même, au-delà, par un
ministère de la justice considérant le 21 mai 2014 que la convention
notaires-généalogistes du 4 juin 2008, signé du Conseil Supérieur du
Notariat, le matérialise
(voir post précédent et *5Xa ).
L’éclairage projeté, va permettre de voir plus loin que
« la lettre du président de la Chambre des Notaires », ce document et seul libellé de motif prétendant justifier le classement sans suite, en fait, des deux dénonciations ; car cette autorité judiciaire continue, délibérément à ce jour, d’ignorer dans ses courriers le fait spécifiquement dénoncé de
violation du secret professionnel des notaires dans celle du 26 août, en considérant probablement, sans le faire-savoir, qu’il avait déjà fait l’objet de quelques lignes dans celle du 24 juin dénonçant la dérive d’application de l’article 36.

Le deuxième coup de projecteur sera donné par les courriers échangés avec la Chambre des notaires de Paris ; à venir dans le prochain post.
Son faisceau mettra en pleine lumière le refus de l’autorité notariale de prêter son concours à la manifestation de vérité d’effectivité et de
modalités de prise de soin de leurs secrets par les notaires, ces deux informations conditionnant la licéité des révélations et utilisations des secrets.

Le troisième coup de projecteur sera, dans le post qui suivra, dirigé par les derniers courriers échangés avec ces deux autorités sur les refus
unanimement opposés par le ministère publique et la Chambre des notaires
, non seulement de concourir ensemble à la recherche d’une vérité relevant des obligations respectives de leur fonction, mais aussi de communiquer les preuves de ce fait en leur connaissance, qui en sont déterminantes.
Ce, à l’image des procureurs et du président de la Chambre des notaires de Nancy. Ce post clôturera la liste des courriers publiés de PARIS.

Enfin, constituera la matière du dernier post, l’enseignement à tirer de ces multiples refus et les lettres envoyées aux personnes concernées par la publication,
pour informer et inviter chacune d’elles à y répondre, ainsi, soit lever l’obstacle fait à la manifestation de vérité et à la communication des preuves en étant déterminantes ; soit, sans répondre à cette invitation, confirmer son refus.

L’intérêt de ces publications est, après celle des courriers de Nancy, l’apport de nouveaux documents-preuves de pratiques semblables d’autorités notariales et judiciaires, en différents lieux de France, enfreignant toutes de semblable façon les mêmes règles de droit, pour ne pas empêcher les notaires de faire rémunérer leurs mandataires de l’exécution de leurs mandats par une part de la succession dont ils sont en charge,
en dépossédant donc, d’autant, leurs clients.

Ces documents, pourront être numérotés, ainsi pouvoir être demandés par la Commission européenne, comme elle le souhaite, si elle veut vérifier la réalité des faits dont elle est saisie.
Leur communication pourra alors attester de l’existence et des circonstan-
ces
– des lois enfreintes,
– des autorités impliquées, d’une façon ou d’une autre,
– du défaut délibéré de contrôle, de mesures et de directives, pour
xxgarantir à la collectivité
xxxxx
– une application correcte et surveillée de l’article 36 par les xxxxxx notaires, principaux intéressés par son usage,
xxxxx – le respect des règles régissant
xxxxxxxxx
– le secret professionnel des notaires,
xxxxxxxxx – la manifestation de vérité, par les personnes dont la fonction xxxxxxxxxxxest d’y concourir et de la rechercher,
xxxxxxxxx – la liberté contractuelle.

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SOMMAIRE

   – 11 0ctobre 2013, dénonciation d’insécurisation des autorisations accordées par les procureurs aux généalogistes successoraux – voir sa mise à jour du 30 juin 2015.
– 9 janvier 2014, lettre du procureur de la République – Décision de suite à la dénonciation du 11 octobre 2013 – Document important – Pour complément d’étude à celle déjà faite dans le dernier post.
– 3 avril 2014, Premier refus du procureur, de révision de sa décision,
et première esquive de réponse.
 
– 30 juin 2015 – lettre d’envoi de la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date et s’y substituant. Demande d’un avis de classement, dans ce cas de décision.

– 30 juin 2015 – Dénonciation jointe à la lettre de même date. Même requête adressée aux seize procureurs de la République..
– 8 janvier 2015, deuxième refus du procureur de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, et deuxième esquive de réponse.
– 9 juillet 2015 – Courriel du vice-procureur de Paris.
Document important : 3eme version du motif du procureur.
Refus renouvelé de l’administration judiciaire des parquets, de mettre fin à une pratique notariale portant une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers.
Au regard de leurs réponses, même refus opposé par quinze autres parquets.

– Autres refus significatifs d’une généralisation de pratique d’insécurisation des autorisations par dérogation accordées par les procureurs aux généalogistes successoraux.
– Enseignement de ces courriers.

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Echanges de courriers (part 2)
avec les magistrats du ministère public de Paris
En italique, notes ajoutées.

– 11 0ctobre 2013, Dénonciation – Celle du 30 juin 2015 s’y substitue en la mettant à jour. A consulter ci-dessous.

– 9 janvier 2014, lettre du procureur de la République *5A ,
en réponse à la dénonciation du 11 octobre 2013 –
Complément de l’étude en étant faite dans le dernier post.

                                                                                                                                                   EXTRAITS :

« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute mon attention …Je vous informe
néanmoins que la modification des pratiques que vous préconisez porterait une
atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe
actuellement, …[ dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli… les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés ]… ».

C’est enfin le libellé explicite d’un motif appartenant au procureur, qu’il aurait donc dû utiliser en notifiant sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin au lieu la motiver par ce seul libellé « à la suite de la réponse du président de la Chambre des Notaires de Paris », motif non explicite et qui appartient à ce dernier.
Dans le dernier post, ce document a été classé important et le motif
donné étudié au regard de la règle de droit ; l’y consulter.
C’est maintenant la justification donnée pour justifier la singularité
juridique du motif
(texte entre crochets) , qui
est étudiée ici.

– 3 avril 2014, lettre du procureur, *5a1 . Premier refus de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, en réponse au courrier demandant la suite donnée à celle du 26 août. Voir ici.

– 30 juin 2015 – lettre d’envoi aux seize procureurs de la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date et s’y substituant. Même requête et information auprès de seize procureurs.

N/R : lettre du 11 octobre 2013
Objet : autorisations par dérogation délivrées au généalogistes successoraux mandatés par un notaire, insuffisamment sécurisées.

Monsieur le Procureur de la République,

Les faits signalés par la lettre du 11 octobre 2013 mettent en cause des manquements. Par égard à votre fonction, elle n’a pas été intitulée dénonciation. Elle appelait cependant une réponse et une action sérieuse, rapide et pertinente.

Mais sur seize procureurs ainsi informés, neuf n’ont pas considéré
l’utilité d’y donner la moindre suite.

Au regard du temps passé et des cent cinquante mille héritiers continuant d’être affectés chaque année par ces défauts de diligence, la
dénonciation ci-jointe s’y substitue, appelant donc en cas de non suite, un avis de classement
, en en indiquant les raisons juridiques.
Ceci afin de ne pas continuer à être privé du document nécessaire pour pouvoir recourir auprès du procureur général, contre un refus insuffisamment motivé de sécurisation des autorisations.

En espérant que sous cette forme il lui sera apporté plus de considération, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx P.G.

P.J : Dénonciation du 30 juin 2015.

– 30 juin 2015 – Dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date.  Pièce jointe à la lettre de même date.
Même requête auprès de seize procureurs de la République.

DENONCIATION

Faits : Défaut de sécurisation des Autorisations par dérogation délivrées aux généalogistes successoraux mandatés par un notaire- Présomption de collusion & complicité.

Personnes mises en cause : Procureur de la République, seul compétent pour leur délivrance.

Références : Rapports aux parlementaires No 3122 et 343, mai 2006 –
Circulaire de la Chancellerie du 29 septembre 2004 – Réponse ministérielle à la question No 6057 – Loi No 7877 du 6 janvier 1978 – Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010 – Code du patrimoine – Engagement de réserve signé du requérant.

Monsieur le Procureur de la République,
différentes circulaires vous désignent comme la seule autorité compétente pour délivrer ces autorisations par dérogation, mais en vous entourant des précautions nécessaires pour garantir que les données personnelles recueillies grâce à elles ne pourront être utilisées que dans la finalité motivant justement leur délivrance. Cette finalité doit assurer la discrétion des généalogistes requérants, conséquemment le respect de la vie privée des familles, et l’impossibilité d’une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Or cent cinquante mille contrats de révélation de succession sont envoyés chaque année par les généalogistes requérants aux clients des notaires les ayant mandatés.
Leur nombre révèle l’ampleur ainsi faite de l’exploitation commerciale des données personnelles recueillies grâce aux autorisations, déjà rendue possible, tant par les mandats lacunaires à dessein des notaires, que par un manquement conséquent de surveillance de leur activité par la puissance publique.

En effet, il y manque la clause de confidentialité devant garantir la discrétion des mandataires, règle précisant que les données utilisées en exécution du mandat ne pourront qu’être échangées entre les parties ; persistant depuis sept ans, le défaut de contrôle de cette lacune et de sa demande de comblement par les procureurs chargés de la surveillance de l’activité des notaires mandants, se révèle évident.

Par ailleurs, les procureurs ne peuvent ignorer la pratique partenariale
notaires-généalogistes de ces contrat de révélation, convenue conventionnellement et en vigueur depuis le 4 juin 2008, sans autre modification ou amendement apporté lors de sa mise à jour du 18 mai 2015. Ils continuent cependant non seulement d’ignorer les lacunes des mandats des notaires, mais aussi de délivrer les autorisations par dérogation au seul motif de leur détention ; conséquemment donc en ne faisant aucun cas des
recommandations et objectifs définis dans les circulaires et précisés par le législateur.

Au regard de ces manquements successifs aux objectifs définis par leurs différentes missions, défense de l’intérêt public (150.000 personnes concernées chaque année et potentiellement tous les français), surveillance des notaires mandants, sécurisation correcte et effective des autorisations par dérogation, la responsabilité des procureurs se trouve triplement engagée.

Avant de poursuivre et de conclure en cette matière d’autorisations,
ci-après quelques extraits de textes officiels destinés à bien fonder ce qui précède : :

–   Le législateur, ici cité en bref : « cet article 36 additionnel est voté dans l’objectif d’encadrer l’activité de recherche du généalogiste, afin de moraliser cette profession. Il s’agit d’éviter les excès et les spoliations, d’encadrer l’activité de recherche d’héritiers afin d’éviter les abus. L’activité du généalogiste doit se soumettre à deux règles : « permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir mais sont inconnus du notaire d’en bénéficier et respecter la vie privée des familles ». (extraits des rapports aux assemblées No 3122 et 343).

L’activité du généalogiste doit donc être encadrée, que ce soit par les règles du mandat ou celles conditionnant l’utilisation des archives publiques. Rien ne doit donc être introduit au sein des familles susceptible de perturber les relations entre leurs membres. Les contrats de
révélation de succession envoyés par les généalogistes, source de conflits relationnels entre ceux se résignant à signer et ceux s’y opposant, y vont donc clairement à l’encontre. Non sécurisés correctement, les mandats et autorisations accordées aux mandataires vont de même a contrario.

– La circulaire de la Chancellerie du 29 septembre 2004 est rappelée dans le rapport. Elle invite les procureurs à ne répondre favorablement qu’aux requêtes des généalogistes présentant toutes garanties de
discrétion
 . Les critères devant conduire à les acceuillir favorablement sont « notamment l’indication de la finalité des recherches entreprises, l’affiliation du requérant à une association de généalogistes ou l’existence d’un mandat donné par un notaire ».
Entre temps, la convention du 4 juin 2008 a pris effet.
L’obligation faite aux affiliés de conclure leurs contrats de révélation avec les héritiers recherchés a rendu le deuxième critère incompatible avec la garantie première de discrétion. Pour la même raison, les mandats ne comportant aucune clause de confidentialité ou indication que la communication du résultat des recherches au mandant est la seule finalité autorisée aux mandataires, le troisième se révèle tout aussi incompatible. Depuis sept ans, il est de la fonction des procureurs de faire combler cette lacune aux notaires. A défaut de comblement de faire préciser cette
finalité aux requérants, ainsi au minimum s’assurer de leur engagement de discrétion pour accueillir favorablement leur demande.

–   La réponse ministérielle du 11 octobre 2005 à la question écrite No 6057 appelle les mêmes observations.

–   La loi 7877 fait obligation à la personne faisant procéder à un traitement de données personnelles, ici donc le notaire qui le demande et l’autorise, de déclarer sa finalité et ses destinataires. La déclaration de finalité du traitement demandé au généalogiste, soit la communication de ses résultats au notaire demandeur qui l’a autorisé (aucun autre destinataire ne pouvant trouver un fondement légal) est-elle contrôlée pour vérifier sa concordance avec celle motivant la requête du généalogiste ? Selon les principes de la loi, le fichier constitué par les états civils d’héritiers ne peut pas avoir d’utilisation commerciale. Comment les procureurs peuvent-ils considérer cet impératif compatible avec l’envoi du contrat de révélation de succession qui sera fait par les requerants généalogistes ?

–   La circulaire du 5 juillet 2010, donne compétence aux seuls procureurs pour accorder aux généalogistes successoraux par dérogation, des autorisations de copies d’états civils protégés.

A cet effet elle se réfère au code du patrimoine en attirant en ces termes leur attention sur le caractère sensible des données:
« il vous appartient donc, plus que jamais, de vérifier l’équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l’atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d’accès par dérogation ».
La seule motivation donc légalement acceptable des généalogistes mandatés, pour garantir tout risque d’atteinte aux intérêts de tiers aux mandats, est ainsi de nouveau la communication à leurs seuls mandants des données recueillies et traitées en exécution de leurs mandats. Pourquoi les procureurs ne satisfont pas ainsi à la condition faite pour émettre un avis favorable ?

–   Le code du Patrimoine régit déjà en effet les conditions d’autorisation de consultation de documents d’archives publiques, préalables à celles d’obtention de copies, en termes quasi semblables : « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger,… ». En l’espèce, d’une part les droits successoraux des héritiers
recherchés par le généalogiste sont protégés par la loi sur la dévolution successorale, d’autre part l’existence et l’importance de l’atteinte à leurs droits et intérêts est incontestable au regard de la lettre du 9 janvier 2014 du   procureur de Paris. L’importance indiquée de l’atteinte révèle son
caractère excessif. Des autorisations correctement sécurisées la préviendrait, mais hélas ne le sont pas.

– Les Archives de France déclarent conformément à la circulaire du 29 juillet 2010 :
« L’usager doit ainsi décliner son identité ainsi que ses motivations précises, et souscrire un engagement de réserve de ne divulguer aucune information susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts protégés par la loi…) ».

Les motivations précises : celles des généalogistes successoraux mandatés par un notaire (en d’autres termes les finalités qu’ils poursuivent) sont ainsi inscrites en clair dans la mise à jour du 18 mai 2015 de leur convention partenariale : « les recherches effectuées dans le cadre du mandat de recherche d’héritier ne sont pas gratuites… le coût des prestations du
généalogiste successoral est supporté par les héritiers… la rémunération due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation… ».
La motivation première des requérants est donc précisément commerciale.
Leurs contrats de révélation, envoyés aux héritiers identifiés grâce aux autorisations des procureurs, la matérialisent. Conséquente, « l’existence d’une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » telle que relevée par le procureur de Paris. Ces derniers sont ainsi dépossédés au final d’une part importante du pourcentage garanti par la loi sur la dévolution successorale.
Tous ces faits, non ignorés des procureurs, vont donc à l’encontre des conditions à satisfaire pour accueillir favorablement la requête des généalogistes affiliés aux syndicats signataires de la convention, en d’autres termes des directives et objectifs des circulaires et du législateur.

La souscription de l’engagement de réserve : C’est un moyen donné aux procureurs, exigible du requérant, justifiant la délivrance de l’autorisation en la sécurisant efficacement (avant et après) par un libellé approprié aux motivations acceptables du requérant et aux finalités conséquentes d’utilisation. Dans le cas où la motivation du requérant est la détention d’un mandat de notaires, celui-ci doit donc évidemment
s’engager à ne divulguer aucune information auprès d’autre personne que celle désignée dans le mandat, c’est à dire le seul mandant pour rester légale. Ainsi par exemple en ces termes :
«  Je soussigné…..m’engage formellement à ne faire usage des données recueillies que pour communication au notaire mandant ».

Ce libelle satisfait le critère de discrétion auquel s’engage le requérant et d’absence d’atteinte aux droits et intérêts de tiers garantis par la loi. Tout signalement de réception d’un contrat de révélation par une des personne ainsi identifiée, constituera la preuve indiscutable d’un manquement. En conséquence peut s’ensuivre la disqualification immédiate du généalogiste, l’ invalidation du contrat, la poursuite du contrevenant, effets multiples résultant d’une correcte sécurisation de son autorisation ; dissuasifs de tromperie pour tous les autres. Les autorisations ainsi sécurisées, l’intérêt des personnes identifiées grâce à elles est protégé correctement ;
celui des généalogistes, droit de facturer à l’héritier le coût du travail effective-ment accompli pour les notaires mandants, reste garanti par une jurisprudence bien établie.

A l’inverse le libellé passe-partout de l’engagement modèle annexé à la circulaire n’est pas approprié au cas particulier du mandat. Son respect n’est jamais contrôlé, car l’atteinte aux droits est complexe à établir et nécessite un jugement pour être opposable. En connaissant l’existence, le procureur accepte cependant sans observation un engagement garantissant l’inverse. La voie reste ainsi grande ouverte aux multiplications d’infractions.

En conclusion, accepterez-vous ce simple ajustement de libellé comblant les lacunes de mandats les rendant impropres à constituer un critère d’accueil favorable ? (lacunes que vous avez déjà manqué de relever et faire combler aux notaires). Un refus, en continuant de considérer ces mandats lacunaires à eux seuls suffisants pour accorder les autorisations à leurs détenteurs, soulèverait donc une présomption de collusion avec ces partenaires. Si tous les procureurs de France faisaient de même au vu des dizaines de milliers de tels mandats, cette présomption se trouverait autant de fois confortée ? Si indépendamment, en amont de cette mission d’autorité supérieure d’états civils, ils refusaient d’assumer celle de surveillance de ces notaires mandants en leur demandant d’insérer dans leur mandats une clause de confidentialité, si encore plus en amont ils refusaient aussi de leur faire prendre soin du secret de la connaissance de la succession nécessairement révélée aux généalogistes pour exécuter leurs mandats et aboutissant aux contrats de révélation de succession, à la présomption de collusion s’ajouterait celle de complicité. En effet, un refus d’utiliser leur pouvoir et ce simple moyen en leur possession pour prévenir le risque connu de spoliation des tiers aux mandats, en d’autres termes pour empêcher le vol ou le détournement d’une part excessive des biens des héritiers concernés, constituerait un acte de complicité considéré comme positif par la jurisprudence. Par ailleurs, en ne faisant ainsi aucun cas des droits et intérêts des français, tous victimes potentiellement désignables, comment assumeraient-ils leur mission de défense de l’intérêt public ?

En conséquence, il vous est demandé, soit de réfuter pertinemment et juridiquement ce qui précède, soit de mettre fin à l’insécurisation chronique consciente et laissée injustifiée des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux mandatés par les notaires.
A cet effet, satisfaire aux directives et objectifs des circulaires ministérielles et rapports parlementaires précités, par au minimum un engagement de réserve libellé de façon appropriée, tel en exemple celui précité ; à suivre par un contrôle effectif de son respect.
En cas de manquement, disqualifier le généalogiste, empêcher ainsi les récidives et dissuader les autres d’une telle pratique.
Dans l’attente de vos observations et de votre décision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.
   xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx                            P.G.

– 8 janvier 2015, lettre du procureur *5a2 ,
Deuxième refus de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, en réponse à un deuxième courrier demandant la suite donnée à celle du 26 août.

– 9 juillet 2015 – Courriel du vice-procureur de Paris *5c .
Réponse apportée à la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour le 30 juin 2015.

« En réponse à votre courrier du 30 juin 2015, je vous informe que les avis de classement ne concernent que les procédures pénales. Il ne m’est donc pas possible de vous en adresser un, votre requête ne relevant pas de la matière pénale ».
 Document important. Voir pourquoi, ici.

– Toutes les autres réponses des seize procureurs saisis de la dénonciation du 11 octobre 2013 et de sa mise à jour du 30 juin 2015 :
– 19 novembre 2013 – du procureur de la République de Toulouse *5T
– 17 avril 2015 – du procureur de la République de Nantes
*5N – 12 mai 2014 – du procureur de la République de Lille ( depuis lors passé procureur général de Nancy)   *5L 

Ces réponses et absences de suite sont significatives de la quasi générali-
sation de cette pratique de refus des procureurs, de sécuriser les autorisations qu’ils accordent par dérogation aux généalogistes successoraux mandatés par un notaire.
de ce fait :

=-=-= Fin des échanges de courriers avec le ministère public de Paris, concernant le défaut de sécurisation, volontaire, des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux
par les procureurs de la République =-=-=-=

Enseignement des courriers du procureur, répondant à la
dénonciation (requête) d’insécurisation
des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux
au vu des mandats des notaires.

Ces courriers apportent les preuves matérielles d’une ferme volonté du ministère public de refuser par tous moyens et aux motifs les plus
divers, de mettre fin à l’atteinte aux droits et intérêts des clients des notaires, conventionnellement organisée par la pratique notariale de rémunération des recherches d’héritiers demandées par les notaires aux généalogistes successoraux,
demandes instantes et communes aux trois dénonciations  et conduites de
façon concomitante par un même procureur.

C’est ainsi que le procureur de la République de Paris,
n’instruit pas celle du 24 juin 2013, en la transmettant le 29 août « pour compétence » au président de la Chambre des notaires,
puis procède à son classement, le 26 novembre, en ne se motivant
qu’au moyen de la copie jointe de la lettre de réponse de celui-ci,
du 17 octobre,
un rappel
– refuse le 3 avril 2014 de réviser cette décision de classement de la
dénonciation du 24 juin, ce, en réponse au courrier du 21 novembre
demandant une décision de suite à celles des 26 août et 11 octobre.
L’omission de référence à ces dernières, crée une confusion dans les
dénonciations
concernées par sa decision.
C’est le moyen utilisé ici et qui sera entretenu, en persistant à ne jamais référer ses courriers à celle du 26 août, ainsi esquiver l’instruction du fait spécifique qu’elle dénonce,
réitère son refus de révision, le 8 janvier 2015, en faisant usage du même moyen, en se référant à ses seules lettres des 26 novembre et 3
avril
– ne se réfère, le 9 janvier 2014, qu’à la dénonciation du 11 octobre 2013, pour refuser de sécuriser ses autorisations, au motif de ne pas rendre l’atteinte aux droits des héritiers plus importante.
A ce motif très spécial, la porte est volontairement laissée grande ouverte aux généalogistes, pour continuer à se faire faire droit, par leurs contrats de révélation de succession, à cette rémunération qui porte atteinte aux droits et intérêts des héritiers.
La justification du refus, « dès lors qu’en absence de rémunération pour le
travail accompli les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés »
, n’est qu’une construction de l’esprit.
En effet, elle ne s’appuie ainsi que sur une déduction finale hypothétique
(privation des héritiers), conséquence d’une déduction préalable (cessation d’activité) tirée elle-même d’un fait caricaturalement imaginé par le
procureur
(absence de rémunération), le tout à partir de son propre postulat : l’impossibilité de calcul de la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux pour les notaires, autre que celui défini par leur convention du 4 juin 2008.

réitère, le 9 juillet 2015, le refus de sécurisation de ses autorisations, en refusant de notifier sa décision par l’avis de classement officiel
demandé le 30 juin, cette fois au motif que la requête (de sécurisation) ne relève pas de la matière pénale.
Seulement directement, car l’objectif de la requête était d’empêcher, par la sécurisation demandée, les conséquences de faits relevant de cette matière : les révélations et utilisations illicites des secrets des notaires
dénoncées le 26 août, en cours d’investigation par un même procureur.

L’incidence des relations et des liens entre l’administration des
parquets et les notaires, sur le fonctionnement du ministère public, se trouve ainsi inscrite,
dans les refus du procureur, d’investiger la dénonciation par abandon de compétence à la Chambres des notaires, dans les omissions répétées de références lui permettant d’ignorer le fait spécifique dénoncé lorsque sa réfutation ne peut pas juridiquement être justifiée, dans ses motifs de décision laissés non explicités, de plus ne lui appartenant pas, dans les refus de sécurisation de ses propres autorisations, ….etc.

Les déductions pouvant être tirées de la justification rajoutée,
[ les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés],

vont l’inscrire en lui donnant encore plus de relief.

En effet, le procureur explique, ainsi de fait,
que s’il acceptait de sécuriser ses autorisations, comme demandé, il
empêcherait les généalogiste successoraux de pouvoir demander, en
contrepartie du travail effectué pour les notaires, une rémunération leur faisant droit à une partie de succession dans laquelle ils n’ont pas qualité d’héritiers,
ou à un pourcentage des droits garanti aux héritiers par la loi sur la dévolution successorale,
conséquemment, que les généalogistes préfèreraient mettre la clef sous la porte.

De ce fait, il apparait bien considérer que faire droit à la requête de sécurisation d’autorisations aboutirait à priver tous les héritiers de l’intégralité de leurs héritages ; de ce fait, encore, que cette requête constitue une véritable menace d’atteinte à l’intérêt général ; logiquement, qu’y
répondre favorablement serait prendre un risque trop sérieux pour la collectivité publique ; qu’au vu de cette perspective, la loi pénale ne doit pas être strictement interprétée (article 111-4) ; qu’au nom de la protection de la collectivité publique et en toute impartialité, c’est donc la procédure notariale aboutissant aux contrats de révélation de succession qu’il se doit de défendre, que c’est pourquoi il refuse de faire rappel aux notaires de leur obligation réglementaire de prise de soin effective de leurs secrets et, lui-même, de communiquer les preuves demandées déterminantes de son existence et de ses modalités.
Ce dernier refus de rappel et de communication, a déjà été établi par les courriers de Nancy. Il le sera aussi, dans les prochains posts, par ceux échangés avec le procureur et le président de la Chambre des notaires de Paris.

Aucun rappel n’a jamais été fait au ministère public, ni par le
procureur général, ni par le ministre de la justice,
– des dangers d’une justification insuffisamment pesée et ne s’appuyant que sur des éléments immatériels, telles ces deux deductions
hypothétiques, tirées elles-mêmes d’un fait caricaturalement imaginé,
à partir d’un postulat puisé on ne sait où 
; au contraire,
– de l’obligation de ne décider qu’au regard des règles légales et règlementaires régissant la profession de notaire, pour estimer la suite à donner à une dénonciation mettant en cause un de ses membres et, en aucun cas, de ne pouvoir s’en affranchir,
– de l’obligation de contrôle d’un type de mandat dont le nombre,
environ quinze mille chaque année, matérialise une activité notariale importante dont la régularité, de ce fait, doit être garantie,
– de l’obligation de sécuriser les autorisations par dérogation délivrées au vu d’un mandat de notaire, de façon à s’assurer que les données personnelles recueillies grâce à elles ne pourront être utilisées que dans la seule finalité motivant leur délivrance : leur communication au mandant ; qu’aucune autre utilisation de ces données ne puisse porter atteinte aux droits garantis par la loi aux personnes qu’elles concernent.

Il n’a non plus, jamais été fait rappel de ces trois obligations, au ministère public de Nancy ; ni de la dernière, aux seize procureurs de départements différents, refusant ou s’abstenant de donner suite à cette requête.

C’est donc bien le fonctionnement de l’ensemble de l’autorité
judiciaire nationale des parquets, dans le cadre de ses relations avec les notaires
et le notariat, au regard des lois, arrêtés et circulaires
ministérielles, et les insuffisances de mesures et directives pour les faire appliquer et en contrôler le respect, qu’établissent ces courriers et qui trouveront leur raison de l’avoir été par leur publication, pour fonder avec preuves et pertinence,
second rappel
une saisie de la Commission Européenne.

=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=

Nota : pour raisons de santé, aucun post ne pourra être publié avant le mois de juin.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS – PART I –

ATTENTION

La publication des courriers échangés, avec le ministère public de NANCY et le ministre de la justice, a apporté les documents-preuves de lois enfreintes et d’obstacle faits à la manifestation de la vérité par les autorités locales, notariales et judiciaires, chargées de la surveillance des notaires, et par ailleurs, d’absence d’intervention ministérielle, l'autorité judiciaire nationale tutrice du notariat..
Tout français est ainsi devenu à même d’exposer ces faits à la Commission Européenne, en appuyant son exposé sur ces courriers-preuves, en lui demandant de faire prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cet état de fait incompatible avec les règles de la démocratie. La saisie de la Commission peut se faire simplement, par courriel, sans autre cout ni risque personnel (Voir à cet effet les informations données dans « ATTENTION » du post du 14 janvier 2017).
La publication se poursuit avec ceux échangés avec le parquet de PARIS, la Chambre des notaires, le garde des Sceaux et le ministère de la justice. Elle va, consolider les preuves de non-respect des dispositions légales et réglementaires régissant le secret professionnel des notaires, en y ajoutant celles d’atteinte à la liberté contractuelle, en transgression des règles de droit des contrats.

=-=-=-=–=

Suite du traitement de la dénonciation du
secret professionnel des notaires, par le parquet de PARIS :

Echanges de courriers (première partie) avec les procureurs
et le président de la Chambre des Notaires.

En italique, notes ajoutées.

SOMMAIRE

29 août 2013 – Lettre du procureur de la République – délégation de competence.  
  – 19 septembre 2013 – Lettre au procureur de la République de PARIS –
Document-preuve de saisie de l’autorité judiciaire des parquets.

17 octobre 2013 – Lettre du Président de la Chambre des Notaires de Paris
au Procureur de la République (copie reçue du procureur le 30 décembre 2013)
Document capital, preuve d’atteinte à la liberté contractuelle – contrainte de signature.

– 27 octobre 2013 – Lettre au Procureur de la République. Informe l’autorite judiciaire.
– 26 novembre 2013 – Lettre du procureur – Document important : classement de la dénonciation du 24 juin 2013.
– 18 décembre 2013 – Lettre à Monsieur le Procureur de la République. EXTRAITS : demande de clarification du système judiciaire.
– 2 janvier 2014 – Lettre au Procureur de la République. Informe cette autorité d’une complicité active des notaires.
9 janvier 2014 – Lettre du procureur de Paris –Document important : Atteste de l’atteinte importante aux droits et intérêts des héritiers.
– 15 mars 2014 – Lettre à Madame la Ministre de la Justice – Informe le Ministre de la Justice de l’entente occulte de son administration avec la profession de notaire couvrant effectivement d’impunité l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers concernés.
21 mai 2014 – Lettre du Ministère de la Justice *5Xa . Document capital : Confusion de jugement et absence de mesures et directives ministérielles.

– Enseignement des courriers déjà publiés – faits établis – lois enfreintes – documents-preuves.
– Pratiques notariales de recherche d’héritiers, communes aux notaires de Nancy et de Paris.
– Pratiques judiciaires de suite donnée aux dénonciations, communes aux autorités de Nancy et de Paris.
– Les preuves exceptionnelles apportées par les courriers de Paris publiés dans ce post.

=-=-=-=-=

Ces échanges de courriers, s’inscrivent d’une façon ou d’une autre dans le cadre de la dénonciation spécifique de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 (publiée dans post du 11 nov. 2016).  L’utilisation du secret du notaire, convenue conventionnellement avec son mandataire, non autorisée par une loi, s’avère, de ce fait, illicite.
Sa révélation, faite en conscience de cette utilisation, sans assumer son obligation réglementaire de prise de soin de son secret, se révèle de ce fait tout autant infractionnelle.
Le procureur de la République de PARIS va pratiquer constamment l’art d’esquive d’instruction de la dénonciation, dès sa réception, en délégant sa compétence (part de sa fonction) au président de la Chambre des
notaires, puis en ne référant ses courriers qu’à d’autres dénonciations.

– 29 août 2013 – Lettre du procureur de la République- délégation de compétence *5ter . Document important. Cliquer ici.

– 19 septembre 2013 – Lettre au procureur de la République –
                         
déjà publiée dans ce blog le 11 novembre 2016

EXTRAITS :

N/R : Dénonciation de violation du secret professionnel du 26 août 2013, en votre possession. …L’instruction de ce dossier se limite donc à un examen contradictoire de cette lecture de textes, conduisant à une réfutation ou non de son exactitude. Sa réfutation suppose une erreur de lecture juridiquement motivée ou une loi autorisant l’utilisation du secret aux fins du texte 1b.
        
– Texte 1B : Convention de partenariat notaires-généalogistes successoraux du
           4 juin 2008 – Titre II – Obligations des généalogistes successoraux –
           3eme paragraphe :
            A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les
           héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour
            prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent
            grâce à ses diligences.

Sans réfutation possible, l’autorité de surveillance des études de notaires qui est la vôtre, se trouve informée d’irrégularités systématiques, en cours et à venir commises dans le secteur de sa compétence par tous les
notaires et, plus encore, par ceux qui ne protègent pas leur secret au moment du partage avec un généalogiste et n’encadrent pas mieux son activité, pour éviter qu’il s’en serve à d’autre fin que la mission donnée.

La mission de cette autorité ainsi informée, sa raison d’être, consiste en premier lieu à utiliser les moyens donnés par la loi, pour éviter que ces irrégularités persistent et prolifèrent. Une simple lettre à la Chambre des Notaires suffirait à l’accomplir pleinement, en demandant en premier lieu de rappeler sans délai aux notaire de sa compétence les obligations de précaution, incluant celle d’encadrement, relevant des textes légaux et réglementaires régissant le secret professionnel, en cas de partage de celui-ci avec un généalogiste, en second lieu de contrôler sans attendre le respect du rappel, au profit des contrôles annuels, auxquels elle est tenue de procéder tout au long de l’année et de vous rendre compte.

Un silence en réponse à la présente au-delà d’un délai raisonnable,
apparaitrait …comme un passe-droit complaisant de l’administration judiciaire, au regard de pratiques conditionnées dès le départ par une utilisation du secret des notaires, laquelle se révèle pénalement infractionnelle par les textes conventionnels, déniant le droit de protection aux dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année.

Ce document est une preuve de saisie, depuis plus de trois ans, de l’autorité judiciaire de surveillance des notaires, l’informant de la nécessité de prévention de lacune de protection de leurs secrets. Adressée aux seize procureurs, en complément de la dénonciation du 26 août 2013, c’est la saisie de toute l’administration des parquets, lui demandant de mettre fin à la révélation de leurs secrets faites par les notaires, sans prise de précaution évitant cette utilisation illicite, notamment à cette
finalité du contrat de révélation de succession portant atteinte aux droits et intérêts de leurs clients et dont il est fait obligation de conclusion à leurs mandataires dans la convention de partenariat du 4 juin 2008. Aucun n’y répondra. Seul un procureur général fera exception, en
confirmant le bien-fondé de l’obligation d’une « prise de soin » de leur secret par les notaires, pour que sa révélation reste licite (courrier de NANCY, 9 mars 2015
*5B )

– 17 octobre 2013 – Lettre du Président de la Chambre des Notaires de Paris au Procureur de la République *7  (copie reçue du procureur le 30 décembre 2013)
Document capital, preuve d’existence de procédures judiciaires et nota-
riales enfreignant les règles de droit de l’Union européenne.
Cliquer ici.

– 27 octobre 2013 – Lettre au Procureur de la République.
Information de l’autorité judiciaire des graves dysfonctionnements que la lettre du procureur du 17 octobre 2013 va de fait confirmer (dessaisissement de l’instruction – atteinte à la liberté contractuelle – moyen de contrainte de signature donné par les notaires …etc.).

EXTRAITS :

V/R : lettre du #13/358 CG du 29 août 2013, du service des experts auprès de la Cour d’Appel

……Quelle base légale vous autorise, au lieu d’instruire la dénonciation, de vous en dessaisir en la transmettant à une personne susceptible d’être mise en cause elle-même, certainement pour non dénonciation.

Exemple significatif, aisément vérifiable, de la méthode utilisée et des abus qu’elle génère: un héritier dont l’actif successoral se révèlera être de 20 millions d’euros, se verra contraint par le généalogiste de signer un contrat pour connaitre la succession, donnée indispensable pour
pouvoir y exercer ses droits, endettant ainsi son actif, sans en connaitre encore la valeur, d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 50%, se traduisant en euros par un versement de fonds de 10 millions, dû rendu aussi abusivement légal par l’apparent consentement des parties.

Cette pratique, conduisant aux abusifs 10 millions d’honoraires, repose sur la possibilité laissée par les notaires d’utilisation illégale de leur secret, qui donne au généalogiste le moyen de contrainte de signature du contrat, qui ainsi obtenu donne une apparence légale au dû de la valeur du versement de fonds défini par le pourcentage. Tous ces faits appellent un examen au regard en premier lieu des articles 226-13 – 312-1 et 313 du code pénal.

…. Qu’avez-vous fait de la dénonciation du 26 août signalant tous les faits constitutifs de violation du secret professionnel par les notaires, …

…Au regard de ce qui précède, il me semble être fondé à vous demander …, l’instruction urgente, au regard de la flagrance des délits constitués par les faits (résultant des dossiers de recherches en cours), de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, du 26 août 2013. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.                                P.G.

– 26 novembre 2013 – Lettre du procureur *52 Classement de
la dénonciation
 (qualifiée « plainte ») du 24 juin 2013.

« Objet : votre courrier du 24 juin 2013. …. à la suite de la réponse du Président de la Chambre des Notaires que je vous joins en copie, je
considère que les dysfonctionnements que vous avez dénoncés ne sont pas établis
et je procède dès lors au classement de votre plainte ».

Aucune référence à la dénonciation du 26 août, malgré l’urgence demandée de son instruction rappelée le 27 octobre.
Motif de classement : une lettre jointe en copie. Aucun texte du procureur ou extrait de celle de son délégataire, le président de la Chambre des notaires, ne permet d’en prendre connaissance.
Essentiel pour considérer une absence de dysfonctionnement, le respect par le notaire de l’obligation qui lui est faite par son règlement national (article 3.4), est, quoique incontournable pour conclure à la licéité de sa révélation, tout simplement ignoré par le procureur.
Tout autant, par le président (voir sa lettre jointe, du 17 octobre 2013).
La décision de classement sans suite, est notifiée en trois lignes, sans
référence à une seule disposition légale ou règlementaire. Elle répond à une « dénonciation » de treize pages, s’appuyant précisément sur les règles de droit régissant le secret professionnel, faites dans le seul intérêt général, contrairement à une « plainte », devant se motiver par un intérêt personnel.

– 18 décembre 2013 – Lettre à Monsieur le Procureur
de la République.                     EXTRAITS :

Demande de clarification du système judiciaire, au regard des aberrations constatées. Véritable réponse par anticipation, à celles qui seront relevées dans la lettre du procureur du 26 novembre 2013 (non encore reçue) notifiant sa décision de classement sans-suite.

V/R : lettre du #13/358 CG du 29 août 2013.
N/R : lettre du 27 octobre 2013 Dénonciation du 24 juin 2013 relative à des pratiques partenariales infractionnelles, du 26 aout et 19 septembre relative a la violation du secret professionnel des notaires, du 11 octobre aux autorisations de collecte des données personnelles.

Objet : Attente de réponse – demande de clarification
du système judiciaire que vous représentez                             

Monsieur le Procureur de la République,

….Je constate pourtant que le procureur de la République Courroye qui a instruit les faits, en recherchant leur vérité, par une procédure contrevenant aux dispositions légales, s’est vu sévèrement juger par ses pairs et se retrouve condamné et muté.

J’aimerais comprendre pourquoi serait jugé à contrario, un procureur qui n’instruit pas les faits, se dérobe ainsi à la recherche de leur vérité, par une procédure contrevenant à l’esprit sinon à la lettre des articles 40 et 40-1 CCP, en ne se considérant pas compétent pour recevoir leur dénonciation et y donner suite lui-même, délégant à d’autres le soin de les apprécier, en se débarrassant du dossier par transmission « pour compétence » aux membres d’une profession que la dénonciation met en cause (notaires et instances supérieures).

Si ces faits étaient criminels, cela reviendrait à instruire les délinquants de la dénonciation, mettant l’auteur en sérieux danger, au lieu d’utiliser l’information pour prévenir le crime.

De plus, à la différence du procureur Courroye, la possibilité vous est donnée d’empêcher la répétition des faits dénoncés aboutissant à des
détournements
(d’une importante partie des actifs successoraux français, vers ces généalogistes non bénéficiaires légaux *), opérés grâce d’une part à la violation de leur secret professionnel par les notaires et d’autre part à la collecte autorisée de données à la finalité illicite.
Assumer votre mission de surveillance des notaires pour demander à cette Chambre de leur rappeler les dispositions légales en matière de secret et d’en contrôler le respect, ou utiliser votre autorité supérieure en matière d’état civil pour prévenir cette fin illicite, deux simples moyens qui vous ont été suggérés, mettrait fin à la réitération des détournements, avec effet quasi immédiat, sans charge pour votre parquet.
Y donner ainsi suite m’aurait sembler constituer une réponse judiciaire plus pertinente, adaptée et efficace, susceptible aussi de décharger les tribunaux du ressort territorial du procureur général de Paris.

Au regard de l’étendue nationale des pratiques dénoncées et de la mise en cause du CSN (signataire de la règle de collaboration *, dont ces détournements constituent l’objectif), le transfert de ces informations à la Chancellerie eut certainement été plus conforme au sens général de l’
article 40 alinéa 2 et mieux adapté que sa transmission à la Chambre des notaires.

La procédure de suite donnée à ces trois dénonciations,
signifie l’impunité pour ceux qui n’appliquent pas la loi
et l’absence de protection que les citoyens attendent de votre fonction et de votre administration.

Dans l’attente d’une réponse clarifiant le système judiciaire que vous représentez, ou de suites jusqu’à plus ample informé plus conformes aux règles de droit, ce dans un délai raisonnable, c’est-à-dire très court maintenant,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.                                         P.G.

 (Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008 – Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe) : « A la suite de ses investigations (identification et localisation des héritiers), le généalogiste successoral conclut avec ceux découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif qu’ils perçoivent grâce à ses diligences ” ».

– 2 janvier 2014 – Lettre au Procureur de la République.

Décision du procureur et réponse ministérielle troublantes, au regard du contenu des informations apportées par la lettre de la Chambre des notaires de Paris du 17 octobre 2013 motivant sa décision. La complicité active des notaires, dans l’utilisation illicite de leurs secrets par leur mandataire, apparait établie. Complément à la demande de justification du système judiciaire.

V/R : lettre du #13/358 CG du 26 novembre 2013.

Objet : classement sans suite de la dénonciation du 24 juin 2013 au vu de la lettre du 17 octobre 2013 de Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de Paris

Monsieur le Procureur de la République,

votre décision du 26 novembre, au seul motif de la lettre du 17 octobre de la Chambre des Notaires, vient de me parvenir. J’en ai fait une étude attentive, que vous trouverez ci-jointe.

Le fondement du motif est pour le moins troublant. Il est en effet difficilement concevable, au regard des expérience et compétence attachées à vos titre et fonction, que la perception et l’enseignement d’un dysfonctionnement, aussi capital que celui exposé par son Président, ait pu vous échapper.

Il précise que les notaires de tous niveaux savent et acceptent de fait (faute de pouvoir les contraindre) que les généalogistes bloquent la succession jusqu’au plus tôt la conclusion de leur contrat (voir No20-21 de l’étude), c’est-à-dire jusqu’à ce que tous les héritiers retrouvés aient accepté, en contrepartie de la connaissance de la succession qu’il leur promettent, de leur reverser une quote-part de la valeur de leurs actifs successoraux (détournement et objectif défini dans l’accord conventionnel titre II 3eme paragraphe, nulle part mentionné). C’est l’application incorrecte de la loi et le rôle effectif des notaires, dénoncés dans ma lettre du 24 juin 2013 début 2eme paragraphe et page 1 de la dénonciation jointe)

Enseignement : Le CSN en signant la convention pour harmoniser les pratiques professionnelles, les notaires en saisissant un généalogiste, soit disant aux seules finalités de l’art.36, savent parfaitement qu’ils attendront pour informer leurs clients, que le secret révélé à leurs partenaires soit préalablement utilisé aux fins de l’accord, étrangères à leur mission et non autorisées par une autre loi. C’est ainsi que la violation intentionnelle de leur secret, à usage et finalité définis par l’accord, concrétise l’harmonisation de leurs pratiques. C’est en fait une utilisation préméditée et organisée de partage du secret, légitimé en partie par l’art.36, mais rendu illicite par l’objectif final parfaitement connu et organisé du détournement au profit de leurs collaborateurs ; d’une quote-part importante des actifs successoraux de leurs clients encore sous leur sauvegarde, dont le versement intégral aux héritiers se fera sans mention de l’endettement légalisé par le contrat, ne violant ainsi apparemment pas la loi sur la dévolution successorale. Ces participations actives et intentionnelles ne constituent-elles pas des actes de complicité ?

Le président explique aussi la cause de cette situation : l’impossibilité (depuis sept ans !) de contraindre ces études de généalogie à respect-
ter leur mission

Cause de la situation : le mandat, pouvant n’être qu’une simple lettre ( !), qui

  1. se révèle inchangé et inefficace depuis sept ans, pour encadrer le mandataire conformément aux dispositions de l’art.36 et obtenir aisément son execution,
  2. omet d’instruire le partenaire des obligations légales régissant le partage du secret, qu’il est tenu de respecter en ne l’utilisant qu’aux fins de communication immédiate au notaire des identités (puis adresses) des héritiers découverts (absence de protection du secret).

Ces lacunes de forme et contenu, persistantes depuis sept ans, de la part d’un professionnel du droit, conscient des dysfonctionnement qui résulteront d’un mandat insuffisamment exécutoire, dont la mission par excellence est la rigueur et l’efficacité des actes qu’il établit, ne plaide évidemment pas pour une simple négligence (voir conclusion de l’etude). C’est la manœuvre concertée dénoncée page 2 No 4 de l’étude de la convention, jointe à la lettre du 24 juin.

Madame la ministre a déclaré en réponse à la question écrite No 03810   : le Gouvernement n’a pas eu connaissance d’abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du tableau généalogique établissant la dévolution successorale “.
Apres sept ans d’abus systématique de rétention d’identités, entrainant un allongement indéterminable des délais, il serait temps d’informer la Chancellerie de cette réalité, avec à l’appui l’étude de la lettre de la Chambre des Notaires.

Elle devrait être également intéressée, si la présente lui est aussi transmise, par quelques explications sur la pertinence du motif de décision (fondée exclusivement sur une lettre qui établit le total bien-fondé de la conclusion page 7 de l’étude de la convention), ainsi que sur la procédure de transmission pour compétence à une profession mise en cause, au lieu de questions appelant une réponse précise, concrétisant un début d’instruction.

La procédure suivie après réception de la dénonciation est close par cette réponse judiciaire, troublante au regard de ce seul motif (et de plus de l’impunité conférée conséquemment à l’autre profession, sans motif aucun, bénéficiaire des détournements dénoncés et contrevenant à ses obligations de mandataire).
Elle soulève un problème de code pénal, insuffisamment exigeant sur la nécessité de pertinence et de fondement d’appréciation des faits dénoncés, pour pouvoir aboutir à une décision juste, résultant d’une appréciation effective de leur vérité, loyale et impartiale, sans prise en considération de la qualité des personnes mises en cause, notaires par exemple (voir conclusion de l’étude).

En attendant de pouvoir apprécier les suites qui seront données à ce courrier,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.                                             P.G.

P.J. : Etude (A) de la lettre du 17 octobre 2013

– 9 janvier 2014 – Lettre du procureur de Paris – *5A – EXTRAIT :

« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute notre attention. Je vous
informe que la modification des pratiques préconisées porterait une
atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement, dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibi-
lité d’être identifiés.
Si une réforme doit intervenir…afin d’aboutir à une solution… »

Document important, preuve d’une atteinte importante aux droits et
intérêts des héritiers recherchés par un généalogiste à la demande des notaires. Nombreux enseignements conséquents.
Cliquer ici.

– 15 mars 2014 – Lettre à Madame la Ministre de la Justice –

Informe le Ministre de la Justice de l’existence évidente de l’entente
occulte de son administration avec la profession de notaire,
incidemment avec celle de leurs partenaires, aboutissant à couvrir consciemment d’impunité, une pratique notariale qui consiste à porter
atteinte aux droits et intérêts de clients des notaires, pour régler une prestation de service accomplie en leur nom et pour eux par leurs mandataires.

Objet : complément instructif et probant à ma lettre du 3 février 2014.

Madame la Ministre de la Justice,

une lettre du 9 janvier 2014 signé du Vice Procureur/pour le procureur de la République de Paris vient de me parvenir. Elle confirme la
connaissance du Ministère Public de l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers
, conséquemment, son ignorance feinte par les
procureurs pour ne pas l’instruire et classer sans suite ses dénonciations, ainsi que celle des manœuvres pour y parvenir, (confirmées par la lettre du17oct. de la Chambre des Notaires) conséquence de l’accord partenarial notaires-généalogistes* dont ma lettre et courriel du 3 février 2014 appelaient le contrôle.

Au regard de ces documents aux mains du procureur, vous et votre Ministère ne pouvez plus vous considérer ignorants de leurs contenus, répondre en disant que « le Gouvernement n’a pas eu connaissance d’abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du ta-
bleau généalogique établissant la dévolution successorale » ou, à l’image de procureurs, par un silence persistant aux lettres du citoyen.

Ces documents révèlent l’existence d’une entente occulte aux plus hauts niveaux entre l’administration judiciaire, la profession de
notaire et incidemment celle de leur partenaire.
Elle couvre d’impunité de fait l’atteinte aux droits, aboutissement de leurs pratiques partenariales
pour satisfaire à l’accord *.
C’est ainsi qu’il n’est pas rendu compte, ou effectuer le contrôle, de son objectif et de son application, quoique celle-ci contraigne les clients des notaires à se déposséder par contrat * d’une part de l’actif qu’ils doivent leur délivrer.
Ainsi restent non empêchées les atteintes conséquentes à leurs droits et intérêts, rendues possibles par des manœuvres concertées contrevenant aux lois et règlement national des notaires, impliquant ces derniers en matière de secret professionnel et d’obligation d’information, leurs partenaires en matière de manœuvres visant la signature des contrats et le versement de fond objectif.

L’ignorance du Ministère et des procureurs de tous niveaux conduisant à l’absence de décisions judiciaires pertinentes et impartiales, ne peut plus être invoquée pour en justifier, expliquer l’immobilisme ou prétendre à l’impartialité d’appréciation des décisions de non opportunité de prévention.

Ne pouvant maintenant plus ignorer, si rien n’est fait, SANS DELAI, pour mettre fin aux atteintes résultant des pratiques enrichissant les partenaires des notaires aux dépens de leurs clients, quel est aujourd’hui le rôle de la Justice et qui est en charge de la protection de l’intérêt public ?

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre de la Justice, mes distinguées salutations.                                                 P.G.

* Titre II de la convention de partenariat du 4 juin 20083eme para-
graphe : « A la suite de ses investigations (identification des héritiers), le généalogiste successoral conclut avec ceux découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif qu’ils perçoivent grâce à ses diligences »

P.J. : lettre du 15 mars 2014 au procureur de la République de Paris en
réponse à celle du 9 janvier 2014.

– 21 mai 2014 – Lettre du Ministère de la Justice *5Xa .
Document capital : Nouvelle preuve de dysfonctionnement du système judiciaire, des procureurs au ministre et au ministère de la justice.
Cliquer ici 

=-=-=-= Fin des courriers – part 1 =-=-=-=

– Enseignement capital des courriers échangés
Faits et actes imputables aux autorités judiciaires et notariales
Règles de droit transgressées.

Les courriers publiés de NANCY et de PARIS apportent tous deux la preuve des faits constitutifs des pratiques, tant des notaires aboutissant au détournement d’une part de la valeur des droits de leurs clients au profit de leurs mandataires, que des ministères publics esquivant l’instruction des faits dénoncés, par classement de leur dénonciation, de plus en refusant la communication de deux informations, nécessairement en la connaissance d’autorités chargées de la surveillance des notaires, essentielles à la conduite et à la conclusion de l’instruction.

I- Les courriers échangés
avec l’autorité notariale de Nancy
et avec les procureurs (autorités judiciaires des parquets de Nancy et de Paris),
apportent les documents-preuves d’une communauté de pratiques notariales et judiciaires.

Les notaires laissent consciemment utiliser au généalogiste, aux fins de conclusion de ses contrats de révélation de succession, les secrets qu’il lui a révélés en le mandatant pour rechercher des héritiers et ceux qu’il doit recueillir en leur nom et pour eux en l’exécutant.

Les procureurs donnent suite à la dénonciation de cette procédure, en la classant sans suite, en refusant de faire savoir si et comment les notaires observent leur règlement national pour prendre soin des secrets échangés avec leur mandataire, éléments déterminants de leur décision. Le refus, même de les obtenir de l’autorité notariale (la Chambre des notaires), fait obstacle à la recherche de vérité d’existence et du caractère des faits dénoncés.

La pratique notariale commune :
Pour et en exécution du mandat de recherche d’héritiers,
partage de leurs secrets, sans limitation faite d’utilisation aux parties
à cette seule finalité autorisée aux mandants par l’article 36.

Documents-preuves et lois enfreintes :

Les notaires mis en charge d’une succession, prennent à cette fin connaissance de l’état civil du défunt. Ce renseignement, acquis dans l’exercice de leur fonction, constitue leur secret professionnel. Ils sont réglementairement tenus de respecter et faire respecter son utilisation dans les
conditions du code pénal, à cet effet d’instruire de cette obligation les collaborateurs auxquels ils le révèlent, aux fins qu’elle soit aussi la leur et qu’ils la respectent
22bis .

Au motif de leur « intérêt au règlement de cette succession », ils peuvent de droit se qualifier au titre de l’article 36 *1 pour donner mandat de
recherche d’héritiers à un généalogiste. Conséquemment, les règles de droit du mandat s’imposent à ses parties. Les notaires ne peuvent donc se prévaloir de cet article que pour donner et faire exécuter leur mandat au généalogiste à cette fin limitative de recherche d’héritiers, à effectuer en leur nom et pour leur compte, sans pouvoir aller au-delà de cette finalité pour rester un cadre licite
*30b .

S’agissant des secrets échangés entre eux, les premiers révélés au généalogiste (données d’état civil du défunt), les suivants recueillis par lui et pour eux (celles de ses héritiers), les notaires doivent donc prendre la précaution règlementaire *22bis  en établissant leur mandat, d’en instruire leur mandataire, en l’informant que l’utilisation des secrets partagés doit rester strictement dans ce cadre. Celle convenue avec lui, conventionnellement, des contrats de révélation de succession (aboutissement du renseignement révélé *10 et *11 , ), faisant droit à leur mandataire à une part des actifs de leurs clients (les héritiers recherchés pour eux) *6 , n’y reste pas. Sa licéité dépendra donc de l’existence d’autres dispositions légales.

Or les notaires ne sont autorisés, ni par leur fonction, ni par l’article 226-14 ou par une autre disposition légale ou réglementaire, à faire ou laisser faire cet usage de leurs secrets. La loi pénale sur le secret professionnel est donc enfreinte.

En conclusion, ces pratiques notariales, en ignorant à dessein la prise de soin de leurs secrets par les notaires, enfreignent donc consciemment et volontairement le règlement national des notaires (article 3.4 *22bis ) et les règles de droit régissant le secret professionnel, définies par les articles 226-13 et 14 du code pénal :
Article 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Article 226-14 : « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret… ».

Le caractère délictuel du fait dénoncé, révélation d’une information aboutissant a cette utilisation illicite de leurs secrets
*10 *11 , est ainsi établie.

La loi pénale est d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal), et les procureurs sont chargés par la loi d’y veiller. Plutôt que poursuivre les auteurs des faits délictueux, s’ils peuvent prévenir leur répétition, ainsi mettre fin au trouble en résultant, les articles 40-1 et 41-1 du code de procédure pénale leur permet de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, en procédant au rappel auprès d’eux des obligations résultant de la loi et en leur demandant de régulariser leur situation en considération de celle-ci.

C’est au regard de l’insuffisance de mesures de contrôle du notariat et des notaires, par leur ministre de tutelle et par les magistrats des ministères publics de Nancy et de Paris, insuffisance qui vient d’être établie, que la saisie de la Commission européenne trouve sa pleine justification.

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B- La pratique judiciaire, également commune,
de suite donnée aux dénonciations,
par classement du dossier,
sans instruction effective du fait dénoncé,
en faisant rétention des éléments essentiels au motif de leur décision.

Elle aboutit au classement sans suite (ou ignorance obstinée) de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires.
En d’autres termes, les procureurs esquivent son instruction, en ne véri-
fiant pas la réalité d’existence du fait dénoncé, en niant cependant celle de son caractère infractionnel, de plus, en refusant de communiquer les éléments essentiels, tant à cette instruction qu’au motif de leur décision, ceux-ci cependant nécessairement en leur connaissance du fait de leur double fonction de contrôle d’application des lois et de surveillance des notaires.

Ainsi, aucun des deux procureurs ne prend en considération l’utilisation convenue conventionnellement (donc qu’ils ne peuvent ignorer) des
secrets des notaires, aux finalités commerciales (qui ne sont autorisées à ceux-ci, ni par une loi, ni par leur fonction) des contrats de révélation de succession de leurs mandataires, utilisation donc illicite de leurs secrets, qui entraine et confirme le même caractère infractionnel à leur révélation.

Le procureur de la République de NANCY notifie ainsi sa décision de classement, au motif que « les faits dont l’auteur se plaint (la violation du secret professionnel des notaires, fait puni pénalement par l’art. 226-13) ne sont pas punis par la loi, esquivant cette contradiction en ne se référant pas au fait dénoncé comme violant le code pénal, mais à des « faits : autres affaires non pénales », soit dans l’incohérence juridique et la
confusion.

Son procureur général l’approuve, mais cette fois « pour absence d’infraction », en observant différemment, mais tout aussi contradictoirement pour en arriver là, que « le notaire peut mandater un généalogiste, mais
« tout en prenant soin de respecter le secret professionnel ».

Le procureur de Paris notifie la sienne, en se référant à une autre dénon-
ciation (celle du 24 juin 2013), après avoir délégué sa compétence au président de la Chambre des Notaires, à la suite de sa réponse jointe,
en considérant qu’aucun dysfonctionnement dénoncé n’est établi.
Il motive sa décision (considération), non par un texte explicite la justifiant au regard de règles de droit et relevant de sa seule compétence de procureur, mais « à la suite » d’un document, sans valeur légale : « la lettre jointe reçue en réponse » de son délégataire, personnage lui-même impliqué par sa fonction de notaire dans le fait dénoncé. Ce, sans indication du moindre de ses textes susceptibles de constituer le motif de sa décision de classement.
Il refuse ensuite, par le silence en réponse, de donner toute suite se référant à celle du 26 août 2013. Sans avis de classement de cette dénonciation, un recours auprès du procureur général, à l’encontre de cette décision, s’avère difficilement envisageable.

Aucun des procureurs ne se réfère à la moindre règle de droit, ne cherche à vérifier la réalité d’existence de la prise de soin de leurs secrets par les notaires, condition déterminante de la licéité de sa révélation (rappelée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy *5B ), sans connaissance de laquelle il n’y a ni instruction effective possible, ni décision pouvant être suffisamment motivée.

Rappelons que le Ministère Public est une autorité d’enquête consistant, à partir de l’infraction dénoncée, à entreprendre des investigations pour en vérifier la réalité, devant être inspiré par le seul souci de la recherche de sa vérité, de la défense de l’intérêt général et du respect des droits et libertés individuelles, à l’abri de toute pression ou influence. Sa décision doit être justifiée par les règles de droits et pouvoir être motivée. Ce n’est qu’en pratiquant ainsi, qu’il répond à sa définition par le Conseil de l’Europe : « autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application des lois ».

En conclusion, ces pratiques judiciaires esquivent la nécessité d’instruction du fait dénoncé, la prise en considération des dispositions légales et règlementaire régissant spécifiquement le secret professionnel des notaires, la prise en compte de l’utilisation faite de leurs secrets par leur mandataire, dans ses contrats de révélation de succession, tant de ceux qu’ils lui révèlent, que de ceux recueillis pour leur compte en exécution de leurs mandats.
Toute référence aux règles de droit ainsi esquivée, point n’est besoin de mentionner, ni même de rechercher, la loi justifiant l’exception d’application de l’article 226-13 par l’article 226-14, les seuls articles cependant à considérer par le procureur pour instruire le fait de révélation dénoncé, que ce premier article défini quasiment en ces termes :
« révélation d’une information à caractère secret par les notaires qui en sont dépositaires soit par profession, en raison de leur fonction et de leur mission generale de reglement des successions ».

En pratiquant ainsi, sans faire savoir (de plus en le refusant) si et comment les notaires prennent soin de leurs secrets pour rester dans le cadre licite d’application de l’article 36,
la rétention, consciente et manifestement délibérée, de ces deux informations essentielles à l’instruction et à leur décision, fait l’obstacle à la manifestation de la vérité, ainsi considéré par l’article 434-4 du code pénal :
« le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : de soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuves ; aggravé lorsque les faits sont
commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité), ….et puni de trois ans … ».

L’insuffisance de mesures d’encadrement par le ministre de tutelle, de contrôle des notaires par les procureurs, eux-mêmes chargés par la loi de veiller à la bonne application des lois, d’appliquer strictement la loi
pénale et de prévenir si possible la commission des infractions dénoncées, s’avère donc effectivement établie.

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II- A ce stade de leur publication
ces courriers, échangés avec le ministère public de Paris,
ont consolidé les enseignements apportés par celui de Nancy,
mais apporté de plus
les documents-preuves d’une pratique partenariale infractionnelle,
enfreignant les règles de droit des contrats.

1- Courrier du procureur du 29 août 2013 *5ter :
« Je fais suite à votre courrier et vous infirme ( lire informe – lapsus évident) que je l’ai adressé pour compétence au président de la Chambre des Notaires de Paris ».

Le code de procédure pénale (article 38 et 40) demande au procureur de la République d’apprécier la suite à donner aux dénonciations et de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice ; en cohérence, de veiller à la prévention des infractions à la loi pénale (article 39-1), en l’occurrence en plaçant les études de
notaires sous sa surveillance
(article 2 du Décret n° 74-737 du 12 août 1974).

Sa fonction consiste donc nécessairement à vérifier la réalité d’existence et le caractère du fait dénoncé, inspiré par le seul souci de recherche de sa vérité et en considération stricte de la loi pénale.
Ce n’est donc qu’en procédant ainsi qu’il peut effectivement assumer sa mission de suite aux dénonciations.
Ce n’est pas en délégant sa compétence à un tiers (incompétent légalement pour les instruire), part de sa fonction, pour notifier ensuite une
décision de classement sans suite au seul motif d’une « lettre jointe » de ce dernier (sans autre définition plus explicite par un texte de son cru ou extrait de ce document), qu’il satisfait aux règles de droit applicables à sa fonction.

Suivant cette délégation, il considère le 26 novembre que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis, sans précision du moindre texte justifiant sa décision de classement de la « plainte », notamment sans
justifier leur inexistence ou leur caractère non infractionnel, ni les deux éléments nécessairement déterminants de leur absence : la prise de soin de leurs secrets par les notaires, satisfaisant aux exigences du code pénal et de leur règlement national.

Le 9 janvier 2014, en se référant encore à une autre dénonciation, celle du 11 octobre 2013, il donne connaissance de son propre motif, cette fois
explicitement : la perspective d’une atteinte plus importante aux droits et intérêts des héritiers si, en fait, il empêchait les généalogistes mandatés par les notaires, de se rémunérer de la prestation accomplie pour eux en utilisant à cette fin les secrets partagés pour et lors de l’exécution de leurs mandats.

Ce sera ensuite les refus répétés, par les silences en réponse, de faire savoir ces deux éléments essentiels à la manifestation de vérité d’existence du fait dénoncé ; conséquemment d’instruire effectivement la dénonciation et de motiver sa décision en référence aux règles légales (article 226-14 CP) et règlementaires (article 3.4 du règlement national des notaires) régissant le fait dénoncé, en s’appuyant pour cela sur les résultats de sa propre enquête.

2- Courrier du 17 octobre 2013, de la Chambre des notaires
au Procureur de la République
*7 ,
soit d’une autorité notariale à une autorité judiciaire.

« Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi » (lignes 34 à 36).

 La condition à satisfaire par le notaire, pour donner le mandat de recherche d’héritier qui lui est imposé par l’article 36 de la loi, est d’avoir un « intérêt direct et légitime au règlement de la succession » concernée *1 .
Le fait d’informer le généalogiste de l’existence de la succession,
renseignement portée à sa connaissance dans l’exercice de sa fonction, de ce fait un secret professionnel absolu pour sa profession,
constitue la révélation d’un secret auquel le notaire est tenu dans les
conditions prévues dans le code pénal
(art. 226-13 & 14).
Le notaire doit alors satisfaire à cette obligation réglementaire en veillant à ce que le généalogiste en soit instruit, qu’elle soit aussi la sienne et qu’il la respecte
( *22bis , article 3.4 de son règlement national).
Ainsi, l’obligation de sa fonction est la prise de soin de son secret
(rappelée par le Procureur Général de Nancy le 9 mars 2015 *5B ).
Elle conditionne la licéité de révélation d’un renseignement faite par un mandat établi au titre de l’article 36, celle-ci n’étant établie que si l’utilisation faite de ce renseignement par les parties au mandat se limite à la
finalité de recherche d’héritier, effectuée au nom et pour le compte du mandant, sans aller au-delà
(art. 1984 & 1989 du code civil *30c ), cette dernière étant la seule que cet article autorise *1 .
Il ne s’agit donc pas d’une condition pour donner un mandat, mais pour informer le généalogiste de l’existence de la succession, sans que cette
révélation ne constitue une violation du secret professionnel.
Si une des utilisations du secret des notaires excède la finalité que cet article autorise, et si celle-ci n’est justifiable par aucune autre disposition légale, elle entraine l’application de l’article 226-13, punissant la
violation du secret professionnel.

« En pratique, un certain nombre d’études généalogiques conditionnent la communication au notaire des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de
révélation (de succession) avec les héritiers retrouvés, sans qu’il soit possible au
notaire de contraindre ces études généalogiques à révéler le nom des héritiers. Mais d’autres études généalogiques communiquent ces informations au notaire alors que leur intervention est contestée dans son principe ou son montant, par les héritiers retrouvés, cela afin de ne pas bloquer les opérations de règlement de la succession
(lignes 40 à 46) ».

La conclusion par le mandataire du notaire, avec les héritiers retrouvés, d’un contrat de révélation (d’existence de la succession), que le notaire, de fait, connait et accepte à l’avance, constitue une finalité commerciale, convenue dès le départ entre les parties au mandat, qui excède la seule autorisée par l’article 36. L’utilisation du secret, conséquemment sa
révélation, se révèlent ainsi clairement illicites.

La rétention des noms d’héritiers jusqu’à conclusion avec eux de
contrats de révélation personnels au généalogiste, lui faisant droit à une part de valeur de leurs actifs, va considérablement au-delà du mandat.
Le refus de communication du nom des héritiers, rétention des résultats d’exécution du mandat, accepté à l’avance par les notaires, est donc en fait attendu par eux et non empêché.
C’est donc en pleine connaissance de l’utilisation qu’en fera leur mandataire, non autorisée par la loi au titre de laquelle les notaires établissent leurs mandats, ni par une autre disposition légale ou réglementaire, qu’ils ne satisfont pas à l’obligation réglementaire de prise de soin de leurs
secrets.
C’est donc bien en conscience et volontairement qu’ils enfreignent la loi sur le secret professionnel, article 226-13 du code pénal :
La révélation d’-
une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

C’est donc tout aussi en conscience de cette situation, nécessairement en connaissance d’une autorité contrôlant les notaires, que les procureurs ne veillent pas à l’application de la loi pénale.

La rétention, attendue et non empêchée, constitue en fait le moyen, donné par le notaire au généalogiste, de blocage de la procédure de
succession, pour obtenir d’héritiers, non parties au mandat, la conclusion de ses contrats.
C’est une autre finalité d’utilisation du secret révélé par le notaire, elle aussi illicite, confirmant, s’il en était encore besoin, le caractère délictuel de sa révélation au généalogiste.

Attendue par le notaire, donc, de fait, effectuée en bonne intelligence avec son auteur, c’est de la part du notaire, l’acte de complicité défini par l’article 121-7 du code pénal : «  Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».

Le blocage ainsi opéré de la succession est donc aussi le moyen,
fabriqué en collaboration pour obtenir la signature des contrats.
Il met les héritiers concernés en état de dépendance totale au généalogiste pour espérer pouvoir communiquer avec le notaire, conséquemment dans la crainte d’exposer leurs actifs successoraux au risque d’une perte totale s’ils ne signent pas.
Article 1140 CC : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».

Les héritiers se voient ainsi contraints de prendre ce risque, en consentant au détournement d’une part considérable de leurs actifs, au profit du
généalogiste.
Article 312-1 CP : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de
violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Article 312-9 : La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines ».

La complicité du notaire s’étend donc à l’extorsion de signature.

Le notaire mandant, s’avère donc aussi bien conscient, en le manda-
tant, de lui fournir l’aide et le moyen de contrainte nécessaire pour tenter de commettre, puis commettre, un véritable délit d’extorsion de signature, ainsi de faire acte de complicité.

Article 121-7 CP : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».

Sur le plan civil, ces infractions constituent une atteinte à la liberté
contractuelle
, fait enfreignant les règles de droit des contrats, garantie par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et par l’article 1102 du Code civil :
« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter,… »).

Cette succession d’infractions, civiles et pénales, révèle une grave
insuffisance de mesures et directives,
tant du ministre et du ministère de la justice au plan national, que des autorités judiciaires subalternes au plan local,
tant de l’autorité notariale de plus haut niveau, le Conseil Supérieur du Notariat, donnant ses directives aux notaires au moyen de la convention qu’il a signée, que des Chambres de Notaires contrôlant leur activité, ce, sous la surveillance normalement vigilante des procureurs auxquels ils doivent annuellement rendent compte.
L’insuffisance justifie pleinement une saisie de la Commission Européenne, pour demander que les mesures soient prises par les autorités nationales compétentes, pour mettre fin au non-respect des règles de droits par les notaires et par les autorités de surveillance de leur activité.

3- Courrier du 9 janvier 2014 du procureur de la République *5A :

« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute mon attention … ».
En ne se référant qu’à la dénonciation du 11 octobre 2013 **, d’autorisations des procureurs insuffisamment sécurisées, le procureur esquive l’instruction de celle du 26 août de violation du secret professionnel des notaires. Antérieure de trois mois, elle appelait une suite, la première.
** Ce courrier du 11 octobre lui demandait de tenir compte de la circulaire ministérielle du 5 juillet 2010, précisant qu’il appartient aux procureurs
« ..plus que jamais, de vérifier l’équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l’atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d’accès par dérogation.. », en modifiant légèrement le libellé de l’engagement de réserve qu’il fait signer au généalogiste
demandeur.

« Je vous informe néanmoins que la modification des pratiques que vous préconisez porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement, … »
Ainsi apparait bien établi, le double refus du ministère public de faire empêchement de ce majeur dysfonctionnement d’atteinte aux droits, au singulier motif de « ne pas la rendre plus importante »,
le premier en sécurisant correctement ses propres autorisations,
le deuxième en exigeant des notaires mandants la sécurisation d’utilisation de leurs secrets.
Ce motif est si singulier que ce procureur de la République, n’en a soufflé mot le 26 novembre 2013, lui préférant
« la lettre reçue du président », qui
cependant n’en fait pas mention.

« dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli… »
Il s’agit donc bien de la rémunération de la prestation accomplie sous mandat des notaires, pour eux et en leur nom, ainsi garantie à leur mandataire par ses contrats de révélation de succession, ceux-ci vendant à leurs clients (les héritiers découverts) la connaissance de secrets qui ont été
révélés par eux à leur mandataire et recueillis pour eux lors de l’exécution de leurs mandats.
Il s’agit donc d’une utilisation de leurs secrets, causant un dommage à leurs clients, non empêchée par eux, ni par les autorités de contrôle compétentes, conscientes de ce fait de l’existence et des conséquences de ce type de remuneration. Ces faits sont ainsi considérés en droit civil :

article 1240 :« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »),
article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »,
article 1242
 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » ,

Le droit dit aussi que le procureur doit pouvoir motiver sa décision par les règles de droit civil et pénal.
Ici donc, le procureur s’en affranchit, en opposant une prétendue atteinte plus importante à l’intérêt général, si le respect d’application de la
législation était imposée au notaire.

Au regard de ces errements, la demande de clarification du système
judiciaire (courrier du 18 décembre 2013) et la saisie de la Commission
européenne, trouve plus qu’une justification.

« les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés… »
Ce n’est toujours pas au regard de règles de droit que le Procureur justifie sa décision, mais cette fois de la crainte d’une cessation d’activité des
généalogistes (le procureur n’apparait pas ainsi à l’abri de toute influence, pression ou chantage.) et d’une privation conséquente d’héritage pour tous les héritiers inconnus du notaire à la date de son mandat.
Pour motiver sa position, le procureur s’appuie sur ses propres déductions. Mais, la réalité de ce risque est loin d’être établie, vue la possibilité de recours à d’autres personnes, tant du notaire que des héritiers, tous
autant intéressés à l’établissement de l’arbre généalogique du défunt.
Le procureur exclut ainsi d’office, tout autre type ou mode de calcul de rémunération des membres de cette profession.

« Si une réforme doit intervenir…afin d’aboutir à une solution… ».
Après avoir délégué une part de sa fonction, sa compétence de suite à donner aux dénonciations, le procureur s’affranchit aussi de celle de
défense de l’intérêt général et de droits garantis par la loi aux héritiers, en la délégant (s’en déchargeant) au législateur, permettant jusque-là aux
notaires cette dérive d’application de l’article 36 créé par celui-ci, en 2006, pour justement mettre fin aux excès de ce type de rémunération.

4- Courrier du 21 mai 2014, du ministère de la justice *5Xa   :

« la convention de partenariat du 4 juin 2008 qui, selon vos dires, porterait atteinte aux droits et intérêts des héritiers… a été conclue en application de l’article 36 de la loi 2006-728…elle ne peut dès lors …être considérée comme attentatoire aux droits des héritiers ».

Le ministre de la justice, autorité hiérarchique des procureurs, chargée de nommer les notaires, d’exercer sa tutelle sur le notariat, a pleine compétence, au titre de ces fonctions spécifiques, pour rédiger le texte d’application de la loi (article 36) et le publier au journal official.
Par exemple sous forme d’arrêté ministériel ; ainsi notifier une décision, écrite et exécutoire, de portée générale, dont le respect s’impose à la profession de notaire pour assumer cette part, en premier lieu, de sa mission générale de règlement des successions : la recherche des héritiers.
Depuis le 1er janvier 2007, date de prise d’effet de cette loi, le ministre n’a exercé sa compétence,
ni pour rédiger et publier un texte d’application de l’article 36,
ni pour donner la moindre directive aux personnes de son administration exerçant sous son autorité hiérarchique (chargées par leur fonction de contrôler l’activité des notaires),
ni pour assumer sa fonction de tutelle du notariat, auprès de son Conseil Supérieur, le CSN.

Son Ministère, en l’absence de ce texte ministériel, justifie le 21 mai 2014 l’absence de toute dérive d’application de l’article 36 par les
notaires, en ne se référant qu’au texte (non cité) d’une convention privée, ne pouvant constituer des directives qu’à ses parties, signée du Conseil Supérieur du Notariat, texte ainsi considéré comme une règle de droit.
Il s’agit donc, en fait, d’une véritable délégation de compétence du
ministre de la justice au président du Conseil Supérieur du Notariat, de rédaction et de publication du texte d’application par les notaires de l’article 36 de la loi 2006-728.

La convention de partenariat (accord interprofessionnel) ainsi considérée comme une règle de droit s’imposant à tous, il en déduit dès lors, …qu’elle ne peut pas être attentatoire aux droits des héritiers concernés, quoique non parties à celle-ci.
De ce fait, il recuse aussi la compétence juridique du ministère public, qui n’a tenu aucun compte de cette évidence, en informant du contraire, par écrit et précisément, le 9 janvier 2014 : 
«  la modification des pratiques
(conventionnelles) porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement… ».

Cette délégation de compétence, du ministre au notariat, du texte d’
application de l’article 36, fait pendant à celle du procureur de Paris au président de la Chambre des notaires, de suite à donner à la dénonciation du 24 juin 2013 :
« Je fais suite à votre courrier … je l’ai adressé pour compétence au président de la Chambre des Notaires de Paris ».
Le premier se motive par la convention du CSN,
le second, ainsi, le 26 novembre 2013, par la lettre du président,
son délégataire et aussi représentant du CSN
:
« A la suite de la réponse du président de la Chambre des Notaires que je vous joins en copie, je considère que les dysfonctionnements que vous avez dénoncés ne sont pas établis et je procède dès lors au classement de votre plainte ».
Aucun des hauts magistrats du parquet, n’appuie sa motivation sur un texte de loi.

L’existence de relations particulières, qui s’affranchissent ainsi des règles de droit, apparaissant à l’évidence conduites en bonne intelligence entre l’administration judiciaire et notariale, se révèle ainsi quasiment établie : les plus hauts magistrats de la première, qui doivent contrôler la seconde, lui délèguent en fait pleinement leur fonction, permettant à celle-ci, ainsi laissée maitre à bord, d’agir à sa seule convenance.

Les autorités notariales peuvent ainsi, en toute impunité, convenir
conventionnellement de faire rémunérer la prestation de leur partenaire (un généalogiste successoral), effectuée sous mandat des notaires et pour eux, en faisant déposséder leurs clients, par lui et à son profit, d’une
valeur considérable de droits, qui d’une part sont garantis à ces héritiers par la loi sur la dévolution successorale, que d’autre part les notaires doivent juridiquement sécuriser et, intégralement, leur transférer.

Le ministre et le ministère de la Justice font ainsi depuis dix ans, en pleine conscience de ses conséquences, l’économie de travail d’un texte d’application de l’article 36 et de directives appropriées au notariat.
De même les procureurs, font celle d’instruction des dénonciations, en les classant sans suite. Ce, en refusant de communiquer les informations se révélant nécessaires et déterminantes à leur prise de décision. Tous font ainsi délibérément obstacle à la manifestation de vérité.

Ces dysfonctionnements du système judiciaire, dont ce procureur a été pleinement informé dès le 18 septembre 2013, devraient pleinement fonder, à eux seuls, une saisie de la Commission européenne, visant à obtenir des autorités nationales et locales, judiciaires et notariales compétentes, les mesures et directives nécessaires pour y mettre fin.

En effet,
des autorités judiciaires locales qui refusent d’estimer leur décision au
regard des règles de droit et font obstacle à la manifestation de la vérité,
une autorité hiérarchique, nationale, qui ne fonde ses déductions que sur les règles définies dans une convention privée,
ne sont pas des procédés compatibles avec les principes de la démocratie, donc acceptables par la Commission Européenne .

=-=-=-=–=Fin du post No 27 =-=-=-=-=

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LETTRES AUX PROCUREURS DE NANCY ET AU MINISTRE, SUIVANT LA PUBLICATION DES COURRIERS

ATTENTION

Le Procureur de la République et le Procureur Général concernés, ainsi que le Ministre de la Justice, ont été informés par lettres du 14 janvier 2017 de la publication des courriers échangés avec le ministère public de Nancy (objet des deux précédents posts).
Ce, pour ces motifs :

Le Procureur de la République a donné suite le 5 décembre 2013 à la
dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret professionnel des
notaires, par une notification de décision de « non poursuite pénale » en référence à des faits contradictoirement qualifiés : « autres affaires non pénales », au motif que « les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi », cependant que la violation du secret professionnel des notaires est pénalement punie par l’article 226-13. C’est ainsi conclure dans la confusion et sans faire référence à la moindre règle de droit.

Le Procureur Général, le 9 mars 2015, a rappelé la nécessité de « prise de soin » de leurs secrets par les notaires mandatant un généalogiste, pour que l’utilisation d’un secret partagé avec lui reste licite.
Mais ce, sans faire savoir comment cette condition doit être satisfaite, ni si et comment elle est effectivement remplie par les notaires.
Ayant énoncé lui-même cette règle de principe à satisfaire, il refuse
cependant de faire savoir ces deux renseignements évidemment en sa possession et déterminants dans la recherche de vérité d’existence ou non de l’infraction dénoncée, donc dans sa propre décision d’approbation de celle du procureur de la République.
Ces deux renseignements se révèlent ainsi essentiels à l’instruction du dossier de dénonciation de révélation et d’utilisation illicite des secrets de notaires. Leur refus de communication est un obstacle fait volontairement et en bonne intelligence par ces deux procureurs, à la manifestation de deux vérités essentielles à leurs propres prises de décisions de classement sans suite de ce dossier.
Il n’y a donc eu depuis 2013, aucune instruction de la dénonciation, digne de ce nom, aucune manifestation de recherche des vérités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Ministre de la Justice a été informé le 2 août 2016, de cette pratique du ministère public de Nancy.
Mais aussi, en cette même matière, du mélange hétéroclite des faits et motifs de décisions utilisés par quinze autres procureurs, pour de même conclure au classement sans suite de cette même dénonciation visant spécifiquement la violation de secret.
Tous ces magistrats du parquet exerçant sous son autorité hiérarchique, l’insuffisance de contrôle de leurs pratiques apparait manifeste.
Il lui a donc été demandé quelles mesures il comptait prendre pour y mettre fin.
A ce jour, plus de six mois ont passé et aucune réponse n’a été apportée.

Cette lettre du 14 janvier 2017 s’entend donc à la fois comme
– une relance de celle du 2 août,
– un complément d’informations, notamment des refus persistants des procureurs et de la Chambre des notaires de communication d’informations déterminantes et dont ils ont connaissance,
– un rappel de l’urgente nécessité de prise de mesures et directives
appropriées
pour mettre fin aux confusions et à l’obstruction faite à la recherche de vérité de prise de soin, par ceux-là même dont c’est la fonction de la rechercher.

Pour être valablement saisie, la Commission européenne considère, que doivent l’avoir été préalablement les autorités nationales et locales concernées. Il faut donc être en mesure de le prouver.
Ces lettres du 14 janvier 2017 au procureurs de Nancy et du 2 août 2016 à leur ministre (auxquelles s’ajouteront celles qui suivront chaque publication de courriers échangés avec d’autres procureurs) constitueront donc non seulement les documents-preuves de saisies préalables, communicables sur demande de la Commission, mais aussi de suites qui y auront été données, notamment en mettant fin ou non à l’obstruction faite par chacune de ces autorités à la manifestation de la vérité.
Tels sont les objectifs de publication des courriers.

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Les lettres informant les autorités judiciaires
de la publication des courriers échangés
avec le ministère public de NANCY,
trois documents-preuves :

– lettres du 14 janvier 2017 au Procureur de la République de NANCY et a son Procureur Général.
– lettre du 14 janvier 2017 au Ministre de la Justice.
– lettre du 2 août 2016 au Ministre de la Justice (déjà publiée dans le post du 14 septembre 2016).

– 14 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Procureur de la République de NANCY
————————et à Monsieur Procureur Général

V/R : décision du 5 décembre 2013 du procureur de la République No parquet 13192000034 et du 9 mars 2015 du procureur général No 859-00920/14.

Objet : Avis de publication de courriers échangés avec vous. Invitation ainsi faite à ne plus refuser de faire savoir si et comment les notaires,
exerçant sous votre surveillance et mandatant un généalogiste au titre de l’article 36, prennent soin de leur secret, afin que l’article 226-13 du code pénal ne soit pas applicable à sa révélation, à cet effet que son partage et son utilisation par les deux parties au mandat, ne débordent pas son cadre, ainsi restent licites.

Monsieur le Procureur Général,

Monsieur le Procureur de la République,

Afin de motiver, en cohérence avec ses confrères, les décisions de classement de mêmes dénonciations, Mr. le procureur de la République a été, à cet effet, avisé le 22 septembre 2014 de l’existence du site www.Contrat-Revelation-Succession.com, informé (ainsi que la ministre de la justice) que ses courriers y sont accessibles, prié de ne pas continuer à éluder toute réponse et recherche de vérité, dans la recherche du caractère
infractionnel ou non des faits à instruire, notamment celui d’utilisation du secret des notaires.

Sauf à faire obstruction persistante, à la manifestation de la vérité dans l’instruction de la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013, voire conséquemment à l’application stricte de la loi pénale (ou prévention de réitération de commissions de l’infraction), il vous est instamment demandé, ainsi qu’au président de la Chambre des Notaires, de faire savoir  si et comment les notaires satisfont à la condition, énoncée le 9 mars 2015 par le procureur général Patrick Poiret *5B ,
de prise de soin
des secrets échangés avec les généalogistes qu’ils mandatent au titre de l’article 36.

En effet, ces éléments apparaissent aussi indispensables que déterminants dans la recherche de l’existence ou non de cette infraction pénale et dans la prise de décision de suite à sa dénonciation devant être donnée, dans l’intérêt public ; toutes prérogatives attachées aux fonctions des
procureurs.

Ces éléments, vous ayant été répétitivement demandés depuis le 4 mai 2015, puis à un notaire le 1er octobre, puis au Président de la Chambre des Notaires de Nancy depuis le 3 octobre, toujours ignorées le 29 octobre 2015 par l’avocat général, restant ainsi non communiquées à ce jour par quiconque, c’est par réponse courrielle et quasiment par retour que ces
informations, évidemment en possession de tous et utilisées dans le cadre de leurs fonctions respectives, vous sont demandées.

Dans leur attente, par cette voie d’acheminement, possible car déjà utilisée par votre procureur-adjoint le 22 novembre 2013, répétitivement sollicitée, pour éviter les très longs délais et même l’incertitude de réception ici des courriers envoyés par voie postale,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.    P.G

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– 14 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Ministre de la Justice
(Elle se réfère à la lettre du 2 août 2016 qui a été publiée dans le post du 14 septembre 2016. Par sinplification pour ceux désirant en prendre ou reprendre connaissance, sa copie suit cette lettre).

N/R : lettre du 2 août 2016
Objet : Publication de courriers –
compléments d’informations à la lettre du 2 août 2016.

Monsieur le ministre de la Justice,

la lettre vous ayant été envoyée le 2 août a fait une synthèse des pratiques généralisées de classement sans suite de dénonciations utilisées par seize procureurs, contrôlées par des procureurs généraux, tous exerçant sous votre autorité hiérarchique.

Elle vous donne connaissance,
– d’une part, de pratiques, présumées pénalement infractionnelles, de
notaires exerçant sous le contrôle de ces procureurs et sur les directives d’une convention du CSN, signée sous le contrôle de votre tutelle minis-
terielle,
– d’autre part de l’importante atteinte aux droits et intérêts des clients des notaires, aboutissement du partage de leurs secrets avec un généalogiste, finalité contraire aux règles de leur profession.

Ces faits, révèlent une insuffisance de contrôle, un défaut de mesures et directives, ce, à tous niveaux, partant du texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant de votre compétence, aux directives à donner aux notaires par leurs autorités notariales, à celles-ci et aux procureurs auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre. Conséquemment cette lettre, hélas sans écho à ce jour, demandait quelles mesures vous comptiez prendre.

Par exception au mélange hétéroclite des faits et motifs, d’absence de fondement indiqué de ces derniers, deux seulement de ces procureurs ont donné un commencement de pertinence a leurs décisions de non-suite à la dénonciation 26 août 2013, de violation du secret professionnel des notaires.

Ainsi, le procureur général de Nancy, confirmant en fait la jurisprudence, commence à nous enseigner que la licéité de la révélation des secrets des notaires, partagés avec un généalogiste mandaté au titre de l’article 36, dépend de la prise de soin de leurs secrets *5B . Mais il s’arrête en chemin, en ne faisant savoir ni si, ni comment, ces notaires en prennent le soin exigé par la loi et par leur règlement national. En cette matière, tous les autres procureurs restent muets.

Ces informations doivent évidemment être connues d’un procureur.
Demandées répétitivement en justification du classement du dossier, elles sont à chaque fois refusées.
Vous constaterez qu’au regard de leur caractère déterminant dans la
recherche du fait à instruire et de l’infraction à chercher (tous deux dépendant de l’existence et de l’efficacité effective de la prise de soin), elles constituent à l’évidence une obstruction persistante à la recherche des vérités nécessaires à la conduite de l’instruction et au fondement de la décision de son classement.
Ce, par ceux-là mêmes dont c’est la fonction de rechercher l’infraction, de la qualifier et de lui donner, si confirmée et au nom de l’intérêt public, la suite punitive ou préventive dictée par la loi.

Les courriers échangés dans le cadre de la dénonciation, sont maintenant l’objet d’une publication. Chaque procureur, concerné par sa décision de classement (ou par son absence de décision), ayant ainsi réfuté l’existen-
ce possible d’une infraction pénale, en sera informé par lettre.

En premier lieu, celle-ci s’efforcera de faire prendre conscience de l’
obstruction ainsi faite,
– à la manifestation de la vérité dans la recherche de l’infraction dénoncée, ce, par rétention (ou oubli de prise en considération) volontaire de deux preuves en sa possession en déterminant son résultat et conséquemment toute décision de classement ou non, possiblement donc,
– à la stricte application de la loi pénale, raison d’être de la fonction de procureur.
En second lieu, elle l’invitera alors à exercer son droit de
réponse, opportunité à saisir pour mettre fin à l’obstruction, en indiquant les deux informations concrétisant le respect de prise de soin de leurs secrets par les notaires exerçant dans le secteur territorial de sa compétence.

Ci-jointe à la présente, suivant la première publication de courriers et aux fins de complément à la lettre du 2 août, la copie, de celle adressée aux deux procureurs de Nancy ayant décidé et approuvé le classement du dossier.

Vous devriez y constater plus encore l’urgente nécessité de mesures à prendre et de directives à donner, à tous niveaux, afin que l’application de l’article 36 par les notaires, sous les directives conventionnelles du
notariat, et son contrôle par les procureurs et le ministre, devienne conforme aux règles de droit françaises et européennes.

Vous en souhaitant bonne réception, et toujours dans l’attente d’informations sur les mesures et directives que vous envisagez de prendre,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées salutations.

P.G.

P.J. : Lettre au procureur de la République de Nancy et procureur général du 17 janvier 2017.

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– 2 août 2016 : Lettre à Monsieur le Ministre de la Justice
Lettre déjà publiée dans le post du 14 septembre 2016.

Objet : Une justice sinistrée, rendue par des ministères exerçant
sous votre autorité hiérarchique.

Monsieur le ministre de la Justice,

Dès votre prise de fonction vous déclarez que la justice est sinistrée, faites vôtre l’ambition du projet de loi J21 de « recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles, trancher la contestation par application du droit », « rapprocher la justice du citoyen, le mettre au coeur de l’administration judiciaire et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits ».
La présente répond à cet appel en descendant au cœur de celle des parquets, appelés vainement, par des dénonciations et depuis des années, à éviter par la prévention la répétition 15.000 fois par an d’une infraction pénale au cœur du processus conduisant pour sa part au sinistre : la dérive d’application, depuis dix ans, de l’article 36 de la nouvelle loi sur les successions, par une profession réglementée dont tous ses magistrats assurent la surveillance.

Un rappel préalable du rapport Nadal, base première du projet de loi J21, dont le titre résume à lui seul la cause du mal et son remède : Refonder le ministère public. Les missions essentielles de ses magistrats y sont rappelées :
– le ministre de la Justice, membre du gouvernement, et son ministère sont chargés de l’exécution des lois (à cet effet, de leur texte d’application) et d’une mission de surveillance des professions réglementées (notamment donc celle des notaires).
– sous l’autorité de leur ministre, les procureurs sont chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et d’assurer la surveillance des offices notariaux ; de manière qualitative et dans l’intérêt général, de décider de la suite à donner aux dénonciations de faits ou de comportements délictuels.
Cette mission est qualifiée de fondamentale, s’entendant comme l’exercice de l’action publique dans l’intérêt général. Le recentrage des magistrats sur cette fonction première y est considéré comme capital. Y est rappelée l’importance de la prévention de toute infraction pénale (que l’article 41 du code de procédure pénale leur donne mission de rechercher), en amont de sa commission aux fins d’en éviter la récidive (ou à l’évidence la répétition).

Sur les bases de ce rapport, ce projet de loi (justice du 21ème siècle), présenté par la ministre Mme. Taubira le 31 juillet 2015, vise à davantage mobiliser chacun « des professionnels de justice » sur ses missions essentielles. Cet objectif y est ainsi précisé : lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à
l’ordre public, le ministère pourra toujours agir à titre principal.
Encore en discussion animée en commission, le 13 juillet 2016, cette question d’un député : « que diable avez-vous fait depuis 2012 ? »

Les suites données par seize procureurs à une même dénonciation de faits et comportements délictuels imputables à des notaires mandant et exerçant dans le ressort de leur compétence territoriale, peut en cette matière montrer, sinon ce qui a été fait, du moins ce qui reste à faire pour satisfaire votre ambition et celle du projet de loi.

La dénonciation concernée est datée du 26 août 2013. Elle a pour unique objet la « violation du secret professionnel des notaires ». Elle informe chaque procureur d’un fait de révélation et d’un comportement de caractère délictuel imputables aux notaires, lorsqu’ils mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 pour rechercher pour leur compte et en leurs noms des héritiers.
La convention citée apporte la preuve de la réalité du fait de révélation d’un renseignement, par le notaire au généalogiste : la succession ouverte en son office. Elle fait obligation au généalogiste de révéler ce secret du notaire mandant aux héritiers découverts, par un contrat de révélation de succession lui faisant droit à une part de leurs actifs. Cette utilisation de son secret n’est autorisée au notaire par aucune loi, ni par sa mission ou son règlement. Au contraire celui-ci lui fait obligation d’en sécuriser l’utilisation aux fins autorisables pour lesquelles il le lui confie : la recherche en son nom et pour son compte d’héritiers de cette succession.
La preuve est ainsi apportée d’un défaut volontaire de sécurisation de son secret, conséquemment du caractère délictuel du comportement du notaire et du fait révélé.

Au nom de l’intérêt général, s’impose alors l’application de l’article 226-13 du code pénal ou la prévention de l’infraction par rappel aux notaires d’avoir à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière de secret professionnel.
Une simple expertise juridique, par le procureur, des textes tirés de ces documents incontestables doit alors lui suffire pour instruire et conclure. Point n’est besoin de lancer une enquête.
D’autant que les réponses no 59431 et 101232 du ministre de la justice lui confirment clairement ce fait et son aboutissement : «
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession ». Comment cette révélation par le notaire pourrait-elle aboutir à cette fin commerciale, s’il l’avait sécurisée à la seule fin autorisable de l’article36 ?

I-. Suites données à la dénonciation par ces seize procureurs de la République :

– 4 dénonciations sans aucune suite, depuis trois ans – Bordeaux –Montpellier- Pau -Rennes
– 2 par une lettre dilatoire,
l’un pour se déclarer dans l’incapacité de traiter cette plainte sans que lui soit préciser, le lieu des faits, la date de leur commission et le nom des personnes mises en cause -Toulouse-,
l’autre pour demander les éléments de fait en rapport avec la compétence de son parquet –Strasbourg-,
– 1 par une lettre en référence à une décision concernant une autre dénonciation -Paris-
– 9 par un avis de classement sans suite, dont :

– 1 sans aucune référence au document qu’il classe -Nantes-
– 1 en référence à une date étrangère à toute dénonciation
existante -Marseille-
– 2 en référence à une dénonciation en date du 11 octobre2013
–Lille- et –Lyon-
– 1 en référence à une dénonciation en date du 24 juin 2013 -Rouen-
– 4 seulement en référence à date du 26 août 2013, de la dénonciation qu’ils classent. -Colmar- -Dijon- -Nancy- -Nice-

Ces avis de classement sont notifiés en référence aux « Faits : »
– 1 sans aucun indiqué – non suite décidée au motif que l’infraction ne parait pas constituée Lille
– 1 de violation du secret par fonctionnaire (secret professionnel, des
correspondances…) – non suite décidée au motif que l’infraction n’a pu être clairement établie par l’enquête –Nice-
– 3 d’autres affaires non pénales –Marseille- -Nancy- -Rouen-
– 1 d’atteinte à la protection des données à caractère personnel -Dijon-
– 3 seulement de violation du secret professionnel, ce fait encore tronqué de sa paternité : « des notaires ». Or celle-ci confère la particularité du fait à instruire. -Colmar- -Lyon- -Nantes-

Pour ces sept derniers procureurs, non suite décidée au motif que « Les faits dont vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ».

II-. Suites données aux recours contre ces décisions, par leurs procureurs généraux :

– 8 recours récents, en attente donc normale de réponse
– 2 sans réponse, depuis 16 mois – Nice – Lyon-
– 1 sans réponse, depuis 19 mois – Rouen-
– 1 sans réponse, depuis 2 ans et quatre mois – Marseille
– 4 confirmant la décision du procureur, avec pour motif que :

– 1 Les faits que vous dénoncez n’apparaissent pas établis . Vous ne précisez pas en quoi vous serez personnellement victime des agissements que vous évoquez ni quel notaire de mon ressort serait concerné –Colmar-
– 1 attendu que vous n’articulez aucune infraction pénale -Dijon-
– 1 vous décrivez une situation générale qui pourrait être qualifiée de délictuelle mais vous n’énoncez aucun fait objectif susceptible d’être poursuivi et qui vous aurait causé un préjudice. Votre dénonciation n’est en aucn cas la révélation d’un fait délictueux. -Lille-
– 1 «
Par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté » -Nancy-

Ce dernier motif est le seul de ceux invoqués par ces neuf procureurs de la République et ces quatre procureurs généraux, offrant un début de pertinence juridique (quoique qu’aucune référence ne laisse
percevoir une application du droit), par l’énoncé d’une règle justifiant par sa prise de soin le partage du secret, mais sans la définir,
ni indiquer si et comment le notaire l’assure.
Or c’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, qui
constitue le fait dénoncé à instruire.

Suites données à deux autres dénonciations, mais restant dans le cadre de cette dérive :

Le procureur de Paris, reçoit une dénonciation datée du 24 juin 2013. Le 29 août 2013, il délègue ainsi son instruction : « je l’ai adressé pour compétence au Président de la Chambre des Notaires de Paris ». Le 26 novembre 2013, il décide de son classement à ce seul motif : « à la suite de la réponse du président je considère que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis ». Le 8 janvier 2015, il motive ainsi l’absence de suite donnée à celle du 26 août 1013 : « je confirme les termes de mon courrier du 26 novembre 2013, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ». Il refuse ainsi d’instruire la dénonciation du 26 août, mais aussi de notifier sa décision par l’avis de classement nécessaire au dépôt d’un recours auprès du procureur général.

Le procureur de Marseille, reçoit une dénonciation datée du 8 novembre 2011 de « pratiques partenariales notaires-généalogistes ». Il notifie
– une première fois par lettre, le 15 octobre 2012, sa décision de classer sans suite une « réclamation (sans date indiquée) » dont l’objet est ainsi indiqué en référence :
« la mise en cause d’un notaire (nommement désigné) », au seul motif de : « la réponse que vient de me faire parvenir le président de la
chambre des notaires
des Bouches-du-Rhône »,

– une deuxième fois, le 7 février 2013, par un avis de classement établi en référence à une plainte/dénonciation contre X du 7 novembre 2012 et aux
« Faits : autres affaires non pénales », au motif que « la personne qui a commis l’infraction n’a pas été identifiée».

Conséquemment, le 19 décembre 2012, le procureur général d’aix en Provence est saisi d’un premier recours à l’encontre de la décision du 15 octobre 2012. Puis d’un second, le 21 mars 2013, à l’encontre de l’autre. Relancé, il répond le 7 octobre 2013, soit dix mois plus tard : « je ne suis toujours pas à même de statuer dans la mesure où ne m’a pas été communiquée la procédure ayant aboutit à la décision de classement sans suite. Je relance le procureur… ». Cependant, huit jours plus tard, le 15 octobre, il répond, sans préciser à quel recours ni a quelle dénonciation, en disant « j’ai procédé à un nouvel examen de votre réclamation, je relève que vous reprochez à un notaire d’avoir eu recours à un généalogiste, estimant qu’il aurait dû procéder lui-même à la recherche des héritiers. Il vous a été répondu sur ce point, très précisément le 15 octobre 2012 par le vice-procureur de Marseille. Je procède donc au classement de votre réclamation ». Il est aisé de constater, d’une part qu’aucune précision autre que la lettre du président n’y est indiquée, d’autre part que ce fait ne peut pas, à l’évidence, concerné celui à instruire de révélation d’un renseignement secret aboutissant au contrat de révélation de succession.

L’on constate ainsi que ces deux procureurs délèguent entièrement leur mission de suite aux dénonciations, au représentant de la profession mise en cause et qu’ils ont aussi pour mission de surveiller. Tout d’abord, en leur déléguant de fait ou par lettre leur compétence. Finalement, en notifiant leur décision de suite au seul motif de leur « lettre » en réponse, sans autre précision.

III-. Suites données par les magistrats du ministère de la justice et leur ministre :

La rédaction du texte d’application du nouvel article 36 s’inscrit dans les missions du ministre de la Justice, d’autant plus qu’il doit être principalement appliqué par une profession que lui-même et le service des professions réglementées de son ministère ont pour mission de surveiller.
Pourquoi alors s’abstenir, depuis dix ans, de combler cette lacune du code de procédure civile ?
Pourquoi cette mission, essentielle à la prévention et au contrôle de toute dérive, continue à ne pas être assumée ?

Cette mission apparait en fait avoir été déléguée au CSN ! En effet, le ministère écrit le 21 mai 2014: « Je vous indique que la convention de partenariat signée le 4 juin 2008 que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006.. ».
Or, ce délégataire s’en est ainsi acquitté (3ème paragraphe du titre II de la convention) :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».
Comment ce texte, révélateur à lui seul de la dérive et d’une utilisation interdite du secret du notaire, confirmé ainsi par les réponses ministérielles précédemment citées : «
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession », peut-il constituer une fidèle application de cet article ?

Ces réponses sont si révélatrices de l’infraction punie par l’article 226-13 du code pénal, que Mme Taubira a jugé nécessaire dans ses réponses d’écrire à l’inverse que c’est « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste … » qui aboutit au contrat.
Or, la Chambre des notaires de Paris fait savoir le 17 octobre 2013 au procureur de Paris, que
« les études généalogiques conditionnent la communication (aux notaires) des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de révélation avec les héritiers retrouvés ».
Le renseignement de la succession communiqué au généalogiste par le notaire est donc bien celui qui aboutit au contrat de révélation et non ceux communiqués au notaire par le généalogiste, car, au moment de cette communication, tous ses contrats de révélation sont signés par les héritiers.

Cette contradiction n’a pas dû échapper à la vigilance d’un parlementaire. Celui-ci lui demande, le 17 mars 2015 par question No 75887, de « faire savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession ». Elle quitte sa fonction le 27 janvier 2016, sans l’avoir honoré de la moindre réponse, le maintenant ainsi depuis dix mois dans l’impossibilité d’exercer sa mission de contrôle du gouvernement.
Ce sera vous, ou plus probablement votre ministère, qui, six mois plus tard lui répondra, le 7 juin 2016, en copiant collant parties de ses anciennes réponses n’apportant aucune clarification. Il aura donc fallu pour en arriver là, quinze mois, au lieu des deux autorisés par le règlement.

Plusieurs lettres adressées à Madame la Ministre de la Justice, lui demandant de contrôler la régularité de cette disposition conventionnelle, notamment une visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. Aucune n’a été honorée d’une réponse, ni par elle ni par son chef de cabinet pourtant prié instamment par email de les lui transmettre ; à moins de considérer que la lettre du ministère du 21 mai 2014, sans référence à aucune d’elles, signée en son seul nom par « le chef de bureau du droit des personnes et de la famille », soit la réponse de la ministre ou du bureau de surveillance des professions réglementées.

Pour conclure, les dysfonctionnements constatables par cet état des lieux, ne révèlent-ils pas une justice non seulement sinistrée, mais aussi truquée ?

Comment en effet, imputer au seul hasard, – l’absence de texte d’application de l’article 36 – sa lacune depuis dix ans dans le code de procédure penale – une convention du CSN déclarée conclue en application par le ministère de la justice – l’absence de réponse de la ministre à la demande de contrôle de légalité d’une convention, signée d’une administration exerçant sous sa tutelle – sa rectification à l’inverse des réponses de ses prédécesseurs – son refus de clarification au député, pendant dix mois, par un silence en réponse qu’elle rend définitif en quittant sa fonction – la réponse apportée en votre nom (probablement par un magistrat de votre ministère) qui n’en apporte aucune – les suites aussi dissemblables données à une même dénonciation par seize procureurs : Références de documents classés, manquantes ou erronées- autres faits instruits que ceux dénoncés – motifs inappropriés, à l’exception à moitié de celui d’un procureur qui conditionne la légalité du processus qu’il décrit, au respect d’une condition dont il omet de juger si elle a été satisfaite – les délégations de mission du ministre au CSN, des procureurs aux présidents de Chambres de notaires –Une telle enfilade, pour le moins de négligences, du haut en bas de l’échelle hiérarchique, peut-elle être l’effet du hasard ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour amener ces magistrats à assumer leurs missions eux-mêmes et avec rigueur, c’est-à-dire à notifier leurs décisions plus lisiblement en application du droit, en appuyant leurs motifs sur des dispositions légales, à se référer complètement à la date et l’objet de la dénonciation examinée, à instruire les mêmes « Faits » qu’elle dénonce.

Comment comptez-vous apporter au parlementaire la clarification
demandée, combler la lacune du code de procédure civile, reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?

L’objet des dénonciations est de faire cesser le manquement de prise de soin du secret. Ce manquement revêt une qualification pénale, source d’une atteinte à l’ordre public. Il appartient donc au procureur d’agir lui-même à titre principal aux fins de sa prévention ou d’établir, en application lisible du droit, la prise de soin justifiant son caractère non-infractionnel.
Comment comptez-vous expliquer aux procureurs que, l’information des faits donnée par une dénonciation dans le seul intérêt général de la société, susceptibles de se révéler délictuels, constitue un acte de civisme qu’ils dénaturent ainsi:
« bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice ..» ?

Le 9 janvier 2013 le procureur de Paris constate que la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux « portent une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » recherchés. Que votre ministère réponde à l’informateur qu’elle « le porterait, selon vos dire » n’est ni cohérent, ni convenable.
Cette atteinte frappe chaque année environ 150.000 héritiers, en conséquence du défaut de prise de soin de leur secret par environ quinze mille notaires.
Commment envisagez-vous de prévenir ou réfuter cette réalité, aux fins de bien recentrer sur leurs missions respectives, votre ministère et vos procureurs ?

Dans l’attente de ces réponses,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées
salutations.
P. G.

=-=-=-=-=Fin de ce post=-=-=-=

Prochain post : courriers échangés avec le ministère public et la Chambre des Notaires de PARIS.

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CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION- PUBLICATIONS DE COURRIERS D’AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES – NANCY – PART II –

ATTENTION
Intérêt, pour tout français,
de la publication des courriers échangés avec plus de
seize procureurs
chargés de l’instruction des faits
aboutissant aux contrats de révélation de succession.

Ces documents sont publiés et les notes expliquent en quoi ils
apparaissent révéler à l’échelon national une utilisation insuffisante ou inappropriée d’une part d’autorité publique ; ce, par des autorités et personnes la tenant de la loi ou par délégation et assurant, au plan
national, des missions complémentaires d’intérêt général,
telles les textes de lois, leur contrôle d’application, la recherche d’infractions, la tutelle du notariat, la nomination des notaires, la surveillance de leur activité, le monopole des règlements des successions françaises.

Au regard de leurs fonctions respectives, certaines pratiques sont
pertinemment présumables contraires aux règles du droit national et de l’union européenne.

Ainsi la pratique notariale, organisée en partenariat par le CSN, tolérée par les procureurs et leur ministre, développée en partenariat conventionnel avec les généalogistes successoraux, à ce titre qui doit aboutir à leurs contrats de révélation de succession.
Elle porte une atteinte importante à des droits et intérêts, cependant garantis par la loi et sécurisés par les notaires, de personnes clientes de ces derniers. Tout français en est potentiellement une victime, effectivement et directement, cent cinquante mille chaque année.

Ces publications, mettent à la disposition du public,
des documents de preuves de faits enfreignant les règles de droit,
ayant pour origine un défaut ou une insuffisance de mesures générales et de directives spécifiques au notariat et aux notaires,
qui devraient émaner des autorités publiques nationales et locales dont les missions, relevant de leurs fonctions, sont celles précédemment définies.

Toute personne se trouve ainsi outillée pour saisir directement la Commission Européenne, car la prise des mesures nécessaires pour remédier à cette situation, aura déjà été instamment sollicitée de toutes ces autorités (notamment par les lettres au ministre du 2 août 2016 et à chaque procureur, suivant la publication des courriers échangés avec lui).

En effet, tout français ou personne résidant en France, peut :
– dénoncer à cette Commission une absence de mesures ou une pratique contraire à la législation européenne, notamment contraire aux droits
garantis par l’état par toute société démocratique, ce, par simple courriel, sans autre frais ni risque, pouvant même demander à ce que son identité ne soit pas révélée,
– compter,
—–– sous quinze jours, sur son accusé de réception indiquant son
——-numéro d’enregistrement,
—–– sous 12 mois, sur sa prise de décision, qui reste cependant
——-discrétionnaire.

Une nouvelle voie, au-delà des blocages nationaux opérés par les
autorités françaises précitées, est donc ouverte à tout français, soucieux d’effectivité de protection de ses droits et intérêts, de ceux de ses proches ou de ses concitoyens, normalement due par l’état, aux fins de se ou de les libérer de la contrainte de signature des contrats de révélation de
succession pour pouvoir « percevoir leur héritage »
(ainsi expliqué par la presse – – http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ).

Pour ouvrir cette voie et rendre ainsi ces publications opérationnelles,
un modèle de courriel de saisie de la Commission, que toute personne pourrait copier-coller,
devrait aussi être proposé.

Mais au préalable, il va falloir, sans perdre de vue l’objectif spécifique visé (cessation de la pratique partenariale de rémunération contractuelle du généalogiste, donc des contrats de révélation de succession) et sans
sortir du domaine de compétence de la Commission (action seulement subsidiaire), réfléchir à l’étendue de la saisie :
– soit limiter au maximum l’exposé des faits et raisons la motivant, à ceux indispensables au déroulement de cette pratique,
– soit l’étendre à tous les faits constitutifs de la pratique partenariale, porteurs d’infractions civiles et pénales significatives de pratiques contraires aux règles de droit, conséquemment d’absence de mesures et directives visant leur prévention.

La commission limite le courriel de saisie à 1.500 mots.
Une saisie seulement motivée par les infractions aux règles du secret professionnel par les notaires et par l’obstruction faite à la manifestation de la vérité par les représentants de l’administration judiciaire et du notariat (matérialisée par le refus de communication d’informations déterminantes et en leur possession –
ce qui va être établi par la publication des documents de cette deuxième partie du dossier de Nancy), est susceptible d’aboutir,
– d’une part, à des obligations faites à la France de prise de
mesures et directives appropriées, ce, à tous niveaux, partant du
texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant de la
compétence ministérielle, aux directives à donner aux notaires
par leurs autorités notariales, et à celles-ci et aux procureurs
auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre,
– d’autre part d’atteindre l’objectif spécifique (ci-dessus défini)
qui est visé.

Quelle serait alors la pertinence d’une complexification des tâches du rédacteur de la saisie et de la Commission, résultant de la prise en compte de nombreux autres faits constitutifs ?

En cette matière, toute offre d’une personne, souhaitant apporter son
concours par sa compétence ou ses informations, au choix préférentiel des faits, au meilleur contour et motifs de la saisie de la Commission Européenne, à la rédaction du courriel la concrétisant, serait très appréciée.

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SOMMAIRE

– Courriers échangés avec les autorités judiciaires et notariales de Meurthe et Moselle.
– 3 Octobre 2015 – Courriel au Président de la Chambre des Notaires De NANCY, – demandant comment les notaires sécurisent le secret révélé à un généalogiste.
– 12 Octobre 2015 – Courriel au président l’invitant à faire savoir au procureur général comment les notaires satisfont à sa règle de prise de soin de leur secret.
– 14 octobre 2015 – Courriel du Président. Premiere esquive de fourniture des preuves de prise de soin en proposant un rendez-vous.
– 29 octobre 2015 – Lettre de l’Avocat Général confirme la décision du procureur général, toujours en éludant les informations demandées, la determinant.
– 30 Octobre 2015– Courriel du Président, deuxième esquive au motif d’incompétence.
– 4 Novembre 2015 – Courriel du Président – troisième esquive au motif de non-indication d’un notaire concerné, refus définitif de communiquer ces deux informations.
– 25 juin 2016 – Lettre au nouveau Procureur Général – – faisant rappel de la lettre demandant à son prédécesseur de faire savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir, ce, aux fins de satisfaire à la règle établie le 9 mars 2015. – l’invitant à son tour à en prendre connaissance auprès du président de la Chambre des notaires.

– Enseignements des courriers échangés .
– Examen au regard de la législation.
– Conclusion générale.

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Part II du dossier de NANCY

Traitements du secret professionnel des notaires,
par les magistrats du parquet de Nancy, suite du précédent post :

Echanges de courriels avec le nouveau procureur général
et le président de la Chambre des Notaires.
En italique, notes ajoutées.

Rappel : l’ancien procureur général a énoncé le 9 mars 2015, la règle de licéité du partage des secrets des notaires avec un généalogiste mandaté au titre de l’article 36  *5B ,
sans faire savoir si ceux-ci la respecte et de quelle façon, informations
déterminantes dans la décision de suite à donner à une dénonciation de révélation et d’utilisation illicites des secrets des notaires.

3 Octobre 2015 10:39:22 -0500 – Courriel au Président de la
Chambre des Notaires De NANCY, – simple question,
faisant suite à l’incapacité d’un de ses notaires d’y répondre.
A: chambre-meurthe.moselle@notaires.fr

Objet : demande de réponse à une question laissée sans réponse par la
notaire en ligne.
Monsieur le Président,
J’ai saisi le 1er octobre 2015 votre aimable invitation à obtenir d’un
notaire une réponse en ligne aux questions posées. La mienne fut ainsi formulée : Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son exécution ?

La notaire en ligne m’a très gentiment déclaré ne pas comprendre la question, conséquemment se trouver dans l’incapacité d’y répondre. Il s’agit pour le notaire de prendre soin de ce secret. En effet, son utilisation ne peut pas déborder du cadre légal de l’article 36 et de ses fins de recherche des héritiers au nom et pour le seul mandant, sans tomber dans une révé-
lation de caractère infractionnel telle que définie par les articles 226-13 et 14 du code pénal. Je vous saurais gré d’expliquer à votre consœur le sens et le but de cette question,  afin qu’elle ou vous-même y fassiez
précisément réponse, par oui et comment ou non. Je vous en remercie.

12 Octobre 2015 Courriel au président – Rappelle la question posée – l’invite à l’examiner avec le Procureur Général – en précise les fondements au regard des règles de droit.
A: chambre-meurthe.moselle@notaires.fr

Objet : suite à mon email du 3 octobre laissé sans réponse.
Monsieur le Président,
au regard de la probité et de l’information la plus complète due à toute personne vous en faisant la demande et de l’absence de réponse à mon email du 3 octobre dernier, il faut bien conclure qu’il n’y a pas de répon-
se « oui » justifiable ; conséquemment que les notaires mandatent leur
généalogiste sans prendre soin de leurs secrets afin d’en limiter l’usage aux seules fins justifiables par l’article 36 des recherches d’héritiers
demandées et de l’obtention de leurs résultats.

La révélation par les notaires aux généalogistes du nom du défunt (l’actif successoral s’y ajoutant depuis le 19 mai 2015, cette deuxième révélation injustifiable – voir annexe à la nouvelle convention), convenue conventionnellement entre eux aux fins d’un usage commercial par un contrat intitulé par ces derniers « contrat de révélation de succession », sort du cadre légal de cet article.
Ni autorisée ou imposée par aucune autre loi, ni partie des cas d’exception définis par l’article 226-14 du code pénal, la révélation consciente de ce renseignement à ces fins conventionnelles tombe clairement sous le coup de l’article 226-13. La loi pénale devant être d’application stricte, elle ne peut donc prêter à aucune interprétation.
Conséquemment, aucune combinaison avec quoique ce soit (pas même avec une convention conclue entre leurs instances supérieures) ne peut donc être invoquée par quiconque pour justifier un notaire, tenu au secret professionnel, de ne pas en prendre soin personnellement en satisfaisant strictement aux conditions définies par ce code ; ce tout bien précisé dans son règlement national.

Si la réponse est effectivement « non », il y a urgence de rappeler aux
notaires de votre ressort les obligations légales et réglementaires relevant de leur charge, en leur demandant d’insérer dans leurs mandats une clause de confidentialité appropriée des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Cette nécessaire prise de soin de leur secret a ainsi été relevée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy : un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste – tout en prenant soin de respecter le
secret professionnel – le secret partagé notamment.
En conséquence je l’informe de cette contradictoire situation, l’infraction pénale étant ici on ne peut plus précisément établie, en vous invitant à
l’examiner ensemble et de bien vouloir faire part de vos conclusions et actions envisagées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,…

12 Octobre 2015 15:13:06 +0200– Courriel du secrétaire général de la Chambre des Notaires
de :
<chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

J’accuse bonne réception de votre courriel de ce jour ainsi que de celui du 3 octobre dernier. Je vous confirme que votre demande initiale a bien été prise en compte et qu’elle a été aussitôt portée à l’ordre du jour des points et questions à évoquer avec le Président de Chambre. Ce dernier sera présent demain matin et je lui communiquerai donc également votre message de ce jour, afin qu’une réponse vous soit formulée.
Dans l’attente, ….. et signé : Le secrétariat Général

 14 octobre 2015 15:04:36 +0200- Courriel du Président.
Elude manifestement la réponse, en proposant à la place d’évoquer verbalement ensemble le sujet.

De : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur,
J’ai pris connaissance de vos courriels lesquels ont retenu toute mon attention. Je vous propose de vous recevoir afin d’évoquer ensemble ce sujet.
Aussi, voudriez-vous me communiquer un numéro de téléphone sur lequel il est possible de vous joindre pour fixer un rendez-vous ? Dans l’attente , Veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées. Matthieu LEONARD Président

14 Octobre 2015 12:47:43 -0500 Courriel au président
A
: <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Merci de votre proposition de me recevoir. Malheureusement plus de dix mille kilomètres nous séparent. Ce ne pourra donc être qu’une communication téléphonique qui devra tenir compte des neuf heures de décalage horaire.

Le sujet concerné  a dépassé le stade de l’évocation. Je vous en ai fait un exposé précis, appelant une réponse aussi claire et simple que la question qu’il pose :

Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ? Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins légales ? Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ?

Vous connaissez mes conclusions. Vous comprendrez que j’aimerais connaitre les vôtres, afin que nous soyons tous deux à même d’en discuter les convergences et divergences.
Veuillez donc me communiquer ces informations en me disant si un RV téléphonique le jour de votre choix à partir de 17 heures vous convient. Bien cordialement.      P.G.

22 Octobre 2015 14:02:18 -0500 rappel au président du précédent courriel et de sa prise de contact avec le Procureur Général
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Objet : suite toujours attendue je suis surpris de votre silence, tant en
réponse aux deux questions posées  qu’en suite de votre proposition d’
évocation du sujet. Son évocation ne peut évidemment pas se substituer à une réponse pertinente aux questions posées, maintenant bien comprises.
Je vous confirme mon accord pour l’évoquer ensemble dans son contexte et dans un objectif de solution à cette situation, tenant compte des intérêts des uns et des autres qui tous doivent être réservés.

Dans l’attente de votre réponse afin qu’un rendez-vous téléphonique puisse être convenu,…P.G,

PS : avez-vous pris contact avec le Procureur Général ?

29 octobre 2015 – Lettre de l’Avocat Général *5D
confirmation de l’approbation de décision notifiee le 9 mars 2015,
d’autant plus significative d’un refus volontaire de communication des informations à l’évidence déterminantes dans son approbation, que seule est manquante, en référence, celle de la lettre du 4 mai 2015
demandant « de préciser le motif de votre approbation, en faisant savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret
révélé aux généalogistes
de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ?

30 Octobre 2015 11:36:24 +0100 – Courriel du Président
de la Chambre des Notaires
Elude de nouveau la réponse,
au motif cette fois d’une compétence
limitée ne lui donnant pas vocation à répondre
De : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur,
Je fais suite à vos différents courriels qui laissent entendre que vous
rencontrez un problème avec un généalogiste.
Ma compétence  et celle de la Chambre se limitent au ressort du département de la Meurthe et Moselle.
Par conséquent  si votre dossier ne concerne pas un confrère de mon ressort, je n’ai pas vocation à vous répondre.
Veuillez croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.
Matthieu LEONARD   Président

30 Octobre 2015 14:57:23 -0500 – Courriel au Président –
Au regard du règlement national, la vocation d’un notaire, président de sa Chambre régionale, est bien, en ces deux qualités, d’informer tout concitoyen et notamment le procureur général.
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Pourquoi éluder ainsi une réponse que votre email du 12 octobre annonçait ?

Votre notaire prétend ne pas comprendre la question et vous-même tant en votre qualité de président que de notaire prétendez ne pas avoir la compétence pour y répondre. De plus vous vous référez inexactement à un problème rencontré avec un généalogiste.
Le problème en question,  rencontré par150.000 personnes, est celui chaque année de 16.000 mandats de notaires ne prenant pas soin de
satisfaire aux exigences de confidentialité imposées par la loi pénale et rappelées dans leur règlement national.
Conséquemment ceux de Meurthe et Moselle ressortent à l’évidence de votre compétence en qualité de président de Chambre de ce département, chargé du contrôle du respect d’une déontologie particulièrement stricte en matière de secret professionnel, sous la haute surveillance des procureurs. Vous n’avez toujours pas dit si vous avez pris contact avec le procureur général ayant relevé cette nécessité de soin pour ne pas sortir du cadre légal.

L’autorité compétente étant celle du lieu de l’infraction, le procureur et vous-même êtes donc bien désignés. S’il ne vous est pas possible de
justifier par les règles de droit les notaires de Meurthe et Moselle qui ne prennent pas soin de sécuriser le secret révélé aux généalogistes aux seules fins d’exécution de leurs mandats et d’obtention de leurs résultats d’exécution, vous avez alors l’obligation et le pouvoir de leur rappeler les règles légales et réglementaires pour prévenir l’infraction, ou la sanctionner selon les règles de votre profession s’ils n’y obéissent pas.
Le même choix est laissé au procureur, mais lui en cas de sanction est tenu a une application stricte des articles 226-13 et 14 du code pénal.

Vous avez donc bien vocation à répondre au problème soulevé, d’autant plus au regard de son importance.  Il apparait tout autant de votre devoir et de votre fonction, de ne pas laisser ces actes de notaires jeter par leurs conséquences sur les droits et intérêts de leurs clients un discrédit sur toute votre profession.

Dans l’espoir d’une prochaine réponse plus constructive et coopérative, visant la meilleure solution pour toutes les personnes concernées, …………… P.G.

4 Novembre 2015 14:54:26 +0100 – Courriel du Président –
Elude encore la réponse
, en la conditionnant maintenant à l’indication d’un nom de notaire.
De: <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Je viens de prendre connaissance de votre dernier message.
Je m’estimerai saisi par vous lorsque vous m’aurez indiqué le nom du
notaire de mon ressort concerné par votre demande.
Dans l’attente, veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées. Matthieu LEONARD   Président

4 Novembre 2015 11:10:01 -0600 – Courriel au Président
Vous êtes vous-même concerné, en votre qualité de notaire
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Je comprends que vous ne vouliez pas répondre « oui » les notaires
prennent soin de leur secret, ne pouvant dire, ni comment ; ni « non »,
aucune disposition ne pouvant justifier légalement cette lacune.

Cette situation n’a pas été exposée par un plaignant dans l’objectif de sanctions d’infraction ou de dédommagement conséquent, mais par un citoyen n’agissant que dans le seul intérêt de la collectivité affectée et par seul devoir civique. Votre proposition d’évocation ensemble de ce sujet au cours d’un entretien apparaissait donc, dans l’objectif d’y trouver une solution compatible avec tous les intérêts concernés, tout à fait appropriée.

Mais depuis lors vous faites nouvellement état d’une compétence limitée ne vous permettant plus d’y répondre, puis maintenant d’une nécessité
préalable d’indication d’un nom de notaire de votre ressort concerné par ces questions, ce qui fut quasiment fait en vous consultant.

Cependant, pour satisfaire à la lettre à cette condition, considérez-donc être saisi en votre qualité de président, pour répondre aux questions
posées par la présente à Maitre Mathieu Léonard notaire, si celui-ci les laisse sans réponse.

Dans cette attente, ………

Ce courriel est le dernier échangé avec le Président
de la Chambre des Notaires de NANCY, à la date de ce post.
=-=-=-=-=

 25 juin 2016 – Lettre au nouveau Procureur Général –
Demande, en rappel, des informations manquantes au motif de la
décision du 9 mars 2015 de son prédécesseur,
puis à son maintien le 29 octobre 2015, notifié par l’avocat général. Réinvitation en raison de leurs fonctions respectives, à interroger le président de la Chambre des notaires.

PG à : Monsieur le Procureur Général – Cour d’Appel – CO 90010 54035 NANCY Cedex

 Objet : suite à votre courrier du 29 octobre 2015              Le 25 juin 2016
V/R : Lettres des 9 mars et 29 octobre 2015 No B59-00920/14
N/R : Lettre des 4 mai et 11 octobre 2015 et dénonciation du 26 août 2013

 Monsieur le Procureur Général,

                     votre prédécesseur le procureur Poirret a ainsi répondu le
9 mars 2015 au recours formé le 5 décembre 2014 contre la décision de classement de la dénonciation de violation du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013 : « …un notaire en charge du règlement d’une succession … peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste. »

La règle étant ainsi définie, pour confirmer la décision du procureur, il manque à l’évidence la justification juridique de son respect par les
notaires du secteur de votre juridiction.
Cette justification constitue l’élément nouveau non intervenu depuis votre correspondance du 9 mars 2015, mais créé et appelé par ses propres termes pour pouvoir juridiquement conclure ; complément conséquemment attendu de vous.

Pour rappel ma lettre du 4 mai 2015, oubliée en référence dans votre
réponse :
« Il apparait nécessaire de faire savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ? »

En cette matière, ma lettre du 11 octobre 2015, pourtant non oubliée en référence, apporte un élément nouveau. Elle vous propose d’inviter le président de la chambre des notaires de Nancy pour relever sa réponse. En effet, après que son secrétariat m’ait ainsi assuré : « votre demande
initiale a bien été prise en compte… afin qu’une réponse vous soit formulée », le président refusa de répondre aux questions ainsi posées le 14 octobre 2015 : « Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils  soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ?
Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins légales ?
Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ? ».

La lettre du 29 octobre 2015 de l’avocat général devrait donc être révisée pour être appropriée à ce qui devait être son objet : la justification par les notaires de prise de soin de leur secret.

J’ai par ailleurs pris connaissance avec grand intérêt de votre déclaration à la presse du 18 juin :  « J’ai en effet peut-être une conception un peu atypique de la justice. Je pense qu’elle doit s’ouvrir sur l’extérieur, sortir de sa tour d’ivoire ».
C’est apparemment de votre part une évolution de conception récente, en conscience selon les journalistes de «  la très mauvaise image de la Justice dans l’opinion publique ».
Il est en effet difficile de reconnaitre dans cette déclaration la conception du procureur de la République de Lille, au regard du traitement qui fut le sien de la même dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013.
Rappelez-vous, en cette qualité, vous m’informiez le 27 décembre en
réponse à ma relance que « vos services n’avaient pas été rendus destinataires des dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013 », m’en « demandant la copie pour vous permettre d’y répondre ».
Au regard de l’image ainsi envoyée du ministère public (j’avais en mains leurs A.R. postaux…), aucune copie ne vous a été envoyée. Cependant un avis de classement de celle du 11 octobre m’a été notifié le 12 mai 2014 (retrouvée ?), au bref motif « que l’infraction ne paraissait pas suffisamment constituée ». N’en recevant pas d’autres, je m’étonnais le 19 décembre 2014 de cette absence de suite, notamment à celle du 26 août. Vous répondiez alors le 28 avril 2015 que vous procédiez « également au classement sans suite de la dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel », ce « dans les mêmes termes et au même motif (toujours inexplicité) que l’avis m’ayant été notifié le 12 mai. Au faux motif de « dénonciations réitérées, vous me priviez de l’avis de classement permettant de recourir contre votre décision auprès du procureur général.
Ce méli-mélo a même égaré la procureure générale dans sa réponse au recours formé contre un avis de classement ne permettant pas de se référer à la dénonciation concernée.

Comme vous pourrez le constater,
– d’une part le magistrat qui vous a précédé, était déjà à l’écoute de l’extérieur le 9 mars 2015. Il a en réponse défini la règle à respecter par les notaires, mais en omettant d’en justifier son respect. Cette justification, objet de ma demande du 4 mai, est attendue donc depuis plus d’un an. – l’avocat général y a répondu le 29 octobre 2015, mais à la façon du procureur de Lille, l’éludant en omettant de se référer au bon courrier, qui plus est en se référençant à d’autres mais alors sans y répondre ; notamment sans rapporter la justification qu’il était invité à demander au président de la Chambre des Notaires de Nancy, jusqu’à plus ample informé se révélant dans l’incapacité d’en justifier. Quelle justification du respect de cette règle a-t-il pu donner ? Son audition, pour formuler une décision explicite et éclairée, s’avère donc capitale.

N’éludant selon les journalistes aucun sujet, ceux-ci vous disent aussi conscient que la Justice est mal aimée des français. L’exposé qui précède vous en donne une raison.
La présente vous donne l’opportunité de mettre en pratique ce changement de conception, en apportant une réponse explicite et juridiquement motivée à la justification demandée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.   P.G.

Cette lettre est la dernière du dossier de Nancy,
à la date de ce post.

=-=-=-=-=

Enseignement capital des courriers échangés,

en premier lieu, par le procureur de la République :
L’esquive manifeste d’instruction de l’acte de révélation du notaire aboutissant à la finalité du contrat de révélation de succession qui ne lui est autorisée par aucune loi, objet unique et spécifique de la dénonciation du 26 août 2013, de ce fait présumé pénalement infractionnel, ce,
par un avis de classement sans suite ne se référant qu’à des faits divers (« Affaires non pénales »), et un motif de décision y assimilant celui spécifiquement à instruire de violation du secret professionnel des
notaires, lui permettant ainsi de dire « ces faits ne sont pas punis par la loi ».

Ceci, quoique la preuve ait été rapportée par les réponses ministérielles que le renseignement ainsi donné par les notaires à un généalogiste, aboutit à ces contrats de révélation de succession ( réponses ministérielles  *10*11 ) , mode de rémunération du généalogiste mandaté par un notaire, convenu entre eux par convention *6 ,  dont la finalité (par application de sa formule de calcul) aboutit à déposséder les clients du notaire d’une part considérable de la valeur de leurs droits.
C’est au titre de l’article 36 *1 , que le notaire donne à un généalogiste son mandat, dans la seule finalité que celui-ci lui autorise, de recherches d’héritiers à effectuer en son nom et pour son compte. C’est en raison de sa nécessité à l’exécution du mandat que ce renseignement peut être donné.
La finalité, conventionnellement convenue, de dépossession de ses clients au profit de son mandataire, sort du cadre de cet article. Aucune autre loi ne l’autorise ou l’impose aux notaires.

Les règles légales, réglementaires et d’intérêt public, régissant le secret professionnel des notaires ( *22 et *92) sont ainsi transgressées.
La condition énoncée par le procureur général de Nancy *5B , de prise de soin préalable de leurs secrets par les notaires, pour que leur révélation et utilisation restent licites, n’est à l’évidence pas satisfaite.

A ce stade, pour approuver la décision du procureur de la République, le procureur général doit donc savoir si et comment les notaires placés sous sa surveillance (article 2 du décret n° 74-737) en prennent soin, ou le lui avoir demandé.
Le cas contraire révèlerait une négligence grave de l’un et de l’autre dans l’exercice de leur fonction, ces deux informations étant nécessaires à leur prise de décision ; dans tous les cas, l’un et l’autre pouvait les obtenir en prescrivant à cet effet, au titre de son article 24, une inspection ciblée sur elles.
Tous deux cependant refusent de communiquer ces deux preuves, nécessairement donc en leur possession, quoique chacune déterminante dans leurs prises de décision.

La part du processus ci-dessus expose et tous les documents en prouvant l’exactitude seront complétés ou confirmés, au fil des publications d’autres dossiers.
Car au-delà des transgressions des règles déjà constatées,
ce sont celles des contrats, notamment de liberté contractuelle,
et celles régissant le traitement et l’utilisation de données à caractère
personnel, en l’occurrence celles du défunt et des héritiers concernés par le traitement de leurs recherches, qui apparaitront aussi clairement.
En effet, la prise de soin des secrets partagés s’étend aussi à celle des
données personnelles révélées du défunt et de leur traitement également partagé aux fins de les compléter, par celles de ses héritiers recherchés, en vain, par le notaire.
Pour information, le contrôle de prise de soin des données personnelles, relève également de la mission essentielle d’une autre administration française, indépendante, ne relevant de l’autorité hiérarchique d’aucun ministre : la CNIL.
Sa façon de s’acquitter de sa mission de veille à l’application de la loi sur ce type de données et de suite à donner aux plaintes de personnes, sera,
à l’issue ou en cours de ces publications, portée à votre connaissance.
Sa comparaison avec celle dont l’administration judiciaire accomplit la sienne, devrait aussi pouvoir motiver à elle-seule la saisie de la Commission européenne.

En conclusion, cette part de l’administration judiciaire esquive ainsi manifestement l’instruction,
en amont, des mandats des notaires, sans clause de confidentialité
appropriée, révélateurs de l’absence de prise de soin du secret révélé,
en aval, des contrats de révélation de succession des généalogistes,
révélateurs d’utilisation illicite de nombreux secrets partagés des notaires.

En second lieu, par le procureur général,
l’approbation d’une décision,
sans reprise ni des faits mentionnés par le procureur, ni de son motif,
ne se rapportant de fait, ni aux mêmes faits, ni au même motif,
motivée en référence à une règle de principe énoncée préalablement par lui-même, faisant de la prise de soin de leur secret professionnel par les notaires la condition pour que sa violation ne soit pas constituée, mais ce, sans faire savoir si et comment les notaires en prennent soin pour satisfaire aux exigences de la loi et de leur règlement national.

Deux informations, donc, nécessaires et déterminantes dans la recherche d’existence d’infraction et d’établissement de la licéité du partage des secrets des notaires et de leur utilisation par les parties à leurs mandats, conséquemment ayant dû déterminer la décision de classement du procureur de la République et d’approbation du procureur général.

En troisième lieu, par ces deux procureurs et par l’autorité notariale de Nancy, les refus persistants
xx– de fourniture des deux preuves en leur possession de justification du respect de la règle, conséquemment de l’existence ou non de l’infraction dénoncée,
xx– par les procureurs généraux de les demander à l’autorité notariale, celle-ci cependant contrôleuse et garante au titre de sa fonction de cette prise de soin par les notaires, et réciproquement, l’autorité notariale de les faire connaitre aux procureurs,
xx– d’intervention, au titre de leurs missions respectives de surveillance des notaires exerçant dans le ressort territorial leurs compétences, aux fins de leur rappeler la règle énoncée et les dispositions légales et réglementaires régissant le secret professionnel des notaires et d’en exiger le respect,
xx– d’action de prévention, chacun dans son domaine, pour que cesse sa transgression par les notaires, mise en évidence par l’existence des
contrats de révélation de succession de leurs mandataires,
xxxxxxx– soit en prévenant la réitération de ces manquements de soin à la révélation et au partage de leurs secrets, constitutifs d’une infraction pénale, par rappel aux notaires des conditions à satisfaire pour rester
conforme aux exigences des dispositions légales et règlementaires de leur profession et de leur statut d’officiers publics,
xxxxxxx– soit en saisissant le tribunal pour obtenir un jugement décidant de la licéité ou non de cet acte de révélation, conséquemment celle de ces contrats concrétisant le préjudice subi par les heritiers, clients du notaire.

Ce défaut d’actions à ces deux niveaux, privant de ce jugement les victimes potentielles (tous les français) et existantes (150.000 d’entre eux s’ajoutant chaque année), aboutit à les laisser impunément déposséder d’un pourcentage important de droits garantis par la loi.

Examen de l’application des règles de droit , faite et contrôlée.

Les procureurs, dans l’exercice des différentes missions attachées à leur fonction (- suite à donner aux dénonciations – instruction juridiquement pertinente de leur objet – recherche des infractions – application stricte de la loi pénale- contrôle de l’activité des notaires)
doivent pour satisfaire aux règles d’un état de droit, se soumettre à la loi édictée par leur état.
Donc, ces représentants du ministère public (administration judiciaire des parquets) doivent se contenter de les appliquer et les faire appliquer, sans s’ériger eux-mêmes en législateur estimant pouvoir se donner le droit, en décidant de classer les dénonciations, d’esquiver leur instruction, la recherche de l’infraction ainsi portée à leur connaissance, l’application stricte de la loi pénale, le contrôle des notaires mis en cause, faisant ainsi eux-mêmes de la violation du secret professionnel des notaires, une
exception d’application de l’article 226-13 du code pénal, non définie par l’article 226-14.

Les refus répétitifs opposés aux auteurs de dénonciations, par des autorités locales représentant l’administration judiciaire, de communication des deux informations (si et comment les notaires prennent soin de leurs secrets), nécessairement en leur possession et à elles seules déterminant l’issue de recherche d’infraction et leur décision de suite aux dénonciations, tâches relevant de leur fonction,
se présentent ainsi comme un obstacle fait volontairement à la recherche de vérité, par ceux-là mêmes dont la fonction est de la rechercher.

L’article 10 Code Civil stipule : Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Ces refus constituent donc une application contraire au sens de la loi.

L’article 434-4 du code pénal stipule que : le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : de soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuves ; aggravé lorsque les faits sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité), ….et puni de trois ans …

Ainsi, les classements sans suite, par seize procureurs de la République, confirmés ou réitérés par nombre de procureurs généraux, de la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013,
opérés dans ces conditions par des décisions sommairement notifiées, sans la moindre indication d’un fondement juridique du motif invoqué, ni de l’une des deux informations déterminantes, évidemment en leur possession ou pouvant être obtenues (si et comment les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36 prennent soin de leur secret, afin que leur révélation n’implique pas la stricte application de la loi pénale),
déniant de cette façon la nécessité d’application de son article 226-13 sans en justifier l’exception autorisée par l’article 226-14 ou même indiquer la suite donnée à la demande de rappel aux notaires de la prise de soin de leurs secrets, condition nécessaire à la licéité de leurs révélations et de leurs utilisations,
se présentent donc à la fois comme un refus généralisé par cette part de l’administration judiciaire
d’application stricte de la loi pénale,
en faisant volontairement obstacle à la recherche de vérités essentielles
à leurs missions et à leurs décisions,
en d’autres termes comme une
véritable entrave à l’exercice de la justice, par ceux-là même dont la fonction est de la faire respecter.

Cette situation est donc révélatrice, aux niveaux nationaux et locaux, de graves manquements de mesures et de directives appropriées aux
notaires,
de la part des autorités judiciaires et notariales de tous niveaux,
partant du texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant d’une compétence ministérielle, aux directives à donner aux notaires par leurs autorités notariales, à celles-ci et aux procureurs auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre, ce,
aux fins de faire cesser ces manquements d’application aux règles de droit régissant toute démocratie, conséquemment à celles
de l’Union Européenne.

Conclusion générale résumée.

Les courriers échangés avec les autorités judiciaires et notariales de NANCY, révèlent clairement des pratiques contraires aux règles de droit de l’Union, significatives à tous les niveaux d’insuffisance de mesures et directives visant à y mettre fin.
Les classements opérés à l’unisson
(des dénonciations de violation du secret professionnel des notaires), dans les mêmes conditions de refus d’informations déterminantes, par des procureurs représentatifs par leur nombre et leur importance de l’ensemble du ministère public, révèle une généralisation consciente et volontaire de cette pratique (obstruction à la manifestation de la vérité par ceux-là mêmes ayant obligation de la rechercher au titre de leur fonction), ce, nationalement, par des autorités nationales et locales d’un état membre de l’Union Européenne.

Les documents-preuves du seul dossier à ce jour publié, susceptibles à eux seuls de fonder, pertinemment et juridiquement, une saisie de la Commission Européenne, sont donc déjà ici disponibles pour tout français ou personne résidant en France.
Le bien-fondé, l’intérêt et la nécessité des publications commencées de ces courriers, se trouvent ainsi confirmés et établis.

Suivant ces publications,
Chaque procureur est aussitôt informé de la publication des siens, par lettre dont copie est communiquée à son ministre, complétant ainsi les
informations résumées lui ayant déjà été données le 2 août 2016.
Le procureur y est instamment invité à saisir opportunément son droit de réponse, pour mettre fin au refus de communication des deux
informations manquantes et rectifier tout commentaire qui se révèlerait inexact.
Le ministre de la Justice, de même, en faisant savoir les mesures qu’il compte prendre pour mettre fin à ces transgressions de règles de lois
nationales et européennes, déjà sollicitées le 2 août, ou réfuter le bien-
fondé de cette demande.
Le président de la Chambre des Notaires, peut-être. En effet :
Au regard du règlement national de sa profession, il assume sa mission dans le même secteur territorial que le procureur, « a des fonctions disciplinaires vis-à-vis des notaires de son ressort, surveille les résultats de leurs inspections et doit en informer ce procureur, suscite ou encourage des actions de formation, est en contact régulier avec les autorités judiciaires de son secteur ».
En cette qualité ou en celle personnelle de « notaire délégataire de
l’autorité publique, il doit ses services et conseils à toute personne le requérant » (article 2).

Donc, tout comme les procureurs de Nancy, le refus de ce délégataire, en ses deux qualités, de donner les deux informations nécessairement
connues de lui comme déterminantes dans le contrôle de licéité d’acte de révélation de notaire, qu’eux et lui (ensemble) ont pour fonction de contrôler et de faire respecter, fait ainsi, consciemment et à l’unisson avec eux, obstacle à la manifestation de vérité d’existence et de légalité de prise de soin de leurs secrets par les notaires.

=-=-= Fin de ce post =-=-=

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – SECRET DES NOTAIRES ET PARQUETS DE FRANCE – NANCY – PART I –

ATTENTION

Agressé par un généalogiste, ne sachant quelle suite donner à son contrat de révélation de succession, quelles information et protection
pouvez-vous attendre de l’administration judiciaire ?
A ce stade, ses réponses s’inscrivent effectivement dans les suites
données par les magistrats de ses parquets, à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013.

En effet, ces magistrats sont informés,
– d’une part, par les réponses ministérielles, que ce contrat est l’aboutissement du renseignement de la succession donné par le notaire au généalogiste,
– d’autre part, par cette dénonciation du caractère infractionnel de
l’utilisation, ainsi faite en partenariat par ces professions, du secret des notaires,
– enfin, de la contrainte de conclusion du contrat de révélation de succession opérée par le généalogiste, par la rétention jusqu’à sa signature des résultats d’exécution du mandat dus contractuellement au notaire.

Leurs réponses, à la demande de prévention de commission de ces
infractions, au regard de leur double fonction de recherche de celles-ci et de surveillance des notaires, traduisent donc la façon dont la protection des droits fondamentaux des personnes, due par tout état de droit,
notamment de ceux des héritiers subitement confrontées à ces contrats, est assurée par cette administration.
Elles constituent ainsi les preuves concrètes de la façon dont leur
protection est effectivement assurée à ces derniers.

Si l’utilisation ainsi faite du secret professionnel des notaire est illicite, l’Etat français doit aux citoyens concernés sa protection et cette admi-
nistration est tenue, au nom de l’intérêt public, d’agir en ce sens auprès des notaires. De même, son ministre, qui les nomment et doit exercer son pouvoir de tutelle auprès de l’autorité supérieure de leur profession, le CSN.

C’est pourquoi, suite à la lettre du 2 août au ministre, puis celle de la
dénonciation, publiées les 14 septembre et 11 novembre 2016,
la publication des courriers échangés avec les seize procureurs saisis de cette même dénonciation, commence dans ce post.

En premier lieu, aux fins d’information du public, notamment des lecteurs de ce blog dont beaucoup ont fait part de leur désarroi, en matière de protection de leurs droits.
En second lieu, pour permettre à leurs signataires d’apporter tout amendement de texte ou rectification de commentaires considérés comme inexacts.
A cet effet, tous sont instamment invités à exercer leur droit de réponse, du même coup à consentir à informer ceux dont ils doivent assurer l’absence d’atteinte aux droits et intérêts et à la pleine liberté contractuelle.
En dernier lieu, pour mettre à la disposition du public, dans ce blog, les preuves qui établiraient,
des manquements intentionnels aux mesures de protection, propres à assurer les personnes menacées d’atteinte à des droits et intérêts
garantis par la loi,
– des non-empêchements, en conscience de ces magistrats, de pratiques utilisées nationalement, visant aussi d’autres pays européens (et même outre-Atlantique), imputables à une catégorie d’officiers ministériels,
investis d’une mission d’autorité publique et dotés d’un monopole de fait de règlement des successions françaises, que leur ministre nomme et qu’eux-mêmes doivent surveiller, ces pratiques utilisant le secret
professionnel à des fins non-autorisées ou imposées par la loi à leur profession
, faisant obstacle à une réelle liberté contractuelle de tiers concernés à leur insu, altérant et débordant à dessein le sens et la finalité d’articles de lois No 78-17 et 2006-728, …
tous manquements, non-empêchements et défauts de protection, qui se
révèleraient alors contraires aux règles de tout état de droit.

Si cette protection de l’état se confirmait ainsi ne pas être correctement assurée, tout français, seul ou en groupe, trouverait alors dans les documents publiés, les preuves nécessaires à fournir en appui d’une demande à une autorité compétente, nationale ou européenne, du respect par
l’administration des règles de droit en vigueur, en France et dans l’Union Européenne.

Aujourd’hui, en état d’ignorance du notaire et de l’importance de la
valeur de leurs droits, la complexité, le risque de durée interminable, conséquemment la peur du coût d’une action en justice, toutes craintes confirmées par cet immobilisme de l’administration, dissuade ceux
d’entre eux mis en possession d’un contrat de révélation de succession, de saisir cette administration.
Il devrait en être tout autrement, d’une demande d’application du droit national et européen, si son non-respect par celle-ci pouvait être prouvé, tous ces éléments dissuasifs disparaissant, tous les proches et amis, non détenteurs eux-mêmes du contrat, se voyant qualifiés à cette fin.

=-=-=-=

Rappelons que ce blog a été créé le 1er mai 2014, dans l’objectif premier de mettre un terme à l’isolement des personnes confrontées subitement à la contrainte de signature d’un contrat de révélation de succession, privées d’informations officielles et de conseils du notaire étant en charge de la succession.
Ce, en apportant l’éclairage nécessaire à la compréhension du processus partenarial, aboutissant au contrat, dont la connaissance laissait espérer plus de possibilités pour la défense des droits et intérêts.

Faire mettre un terme à la pratique partenariale de ce contrat, constituait son deuxième objectif.
A cet effet, seize procureurs avaient été saisis d’une demande, justifiée par l’intérêt public (Les procureurs devant le protéger), de recherche et de prévention d’infractions portées par nombre de faits constitutifs du
processus initié par l’acte de révélation des notaires et aboutissant à ces contrats. Ce, par trois dénonciations,
en date des 23 juin, 26 août et 11 novembre 2013.

Au 22 septembre 2014, au regard de la disparité des éléments prétendant motiver des décisions déjà notifiées de classement de dénonciations,
les auteurs de décisions furent individuellement déjà invités, ainsi que leur ministre, à utiliser ce blog, afin d’arriver, avec leurs homologues, à plus de cohésion.

Deux ans de plus ont maintenant passé.
Au regard des classements expéditifs, opérés par ces seize procureurs saisis de la dénonciation demandant la prévention de réitération de commission de cette infraction, dans encore plus d’opacité juridique, de
confusion de motifs et de faits mentionnés, (ou les complètes absences de réponse), se dessine le véritable déni de justice que souhaitait déjà
prévenir la garde des sceaux (Elisabeth Guigou).
Ces classements révèlent, en effet, l’absence d’une réelle instruction susceptible d’aboutir à une effective protection des droits fondamentaux des clients des notaires, qui ont révélé à un généalogiste la succession dont ils assument le règlement et dans laquelle leurs clients ont qualité d’héritiers.
Cependant, l’article 226-14 du code pénal, la jurisprudence et maintenant le droit de l’union, ne reconnaissent comme licite que l’utilisation d’un secret imposé ou autorisé par une loi du pays.
En classant tous les dossiers de dénonciation d’utilisation de ce secret des notaires, aboutissant à rendre bénéficiaire son mandataire d’une part de la succession qu’il règle et à diminuer d’autant la valeur des droits qu’il doit délivrer à ses clients, non seulement sans se référer à la loi l’autorisant aux notaires, mais aussi en refusant de la faire connaitre pour motiver leur décision, c’est bien en conscience que cette administration des parquets ne prend aucune mesure provisoire rapide, efficace et accessible, pour qu’il soit immédiatement mis fin à une telle utilisation d’un secret, que de plus, ils savent également interprofessionnellement convenue.

Aujourd’hui, la publication des documents échangés dans le cadre de ces dossiers, c’est aussi aux fins de ne pas conclure au déni de justice, à leur seule lecture.
A cet effet, d’être en mesure ou non de le confirmer, en fonction de ce qu’enseignera l’invitation de chaque magistrat a exercer son droit de réponse.

Un défaut de suite à cette invitation, serait alors significatif de confirmation du refus d’informations déterminantes, quant au caractère de cet acte de révélation des notaires, et d’action conséquente d’information et de prévention attendue par tous les français.
Chacun d’eux est en effet une victime, existante ou potentielle, de l’acte de révélation à instruire, se voyant contraint, par défaut de textes légaux, de céder au généalogiste, par ses contrats incontournables de révélation de succession, un pourcentage important de la valeur de ses droits.
On ne peut donc, par ce biais, dénier le droit à ces victimes, à des informations crédibles (à défaut d’officielles), à une action en prévention des procureurs ou à un jugement décidant de la légalité ou non de cette
finalité d’utilisation du secret révélé par le notaire.

La lettre à leur nouveau ministre, du 2 août 2016, demandant au regard de ces dossiers, de faire savoir les dispositions qu’il compte prendre pour amener les magistrats, étant en charge de leurs instructions, à notifier leur décision plus lisiblement en application du droit, a déjà été publiée dans l’avant dernier post.

La dénonciation à instruire, du 26 août 2013, de violation du secret professionnel des notaires, vient de l’être dans le dernier post.
Le défaut de sécurisation de leur secret par les notaires,
le révélant au
titre de l’article 36, à seule fin donc de recherche d’héritiers à effectuer en leur nom et pour leur compte,
y constitue l’élément déterminant de l’infraction.

Ce sont les dossiers, des courriers échangés avec les seize ministères publics, en charge de la suite à donner à cette même dénonciation,  par leur nombre, représentatifs des parquets de France,
qui vont donc maintenant faire l’objet de ces publications.
L’enseignement à tirer, y sera précisé en commentaires.

=-=-=-=-=

Le premier dossier publié, ci-après, est celui de Nancy. Deux raisons essentielles pour cela :

1- le procureur de la République de cette ville exerce sous le contrôle hiérarchique d’un procureur général, et, ce dernier, est le seul des
magistrats de tous rangs des seize parquets de France saisis de cette même dénonciation, qui a donné une partie de fondement explicite et cohérent à sa decision.
Ce, par l’énoncé de la règle de principe à satisfaire, par un notaire mandatant un généalogiste, pour rester dans la légalité. La prise de soin, par lui, de son secret, est la condition faite, pour que sa révélation du secret (l’état civil du défunt) au généalogiste n’aboutisse pas à un acte non spécifiquement imposé ou autorisé par une loi.
Or, le généalogiste envoie, aux héritiers qu’il découvre, tiers au contrat de mandat, ses contrats de révélation de succession. Ceux-ci constituent l’aboutissement du renseignement de la succession lui ayant été donné par le notaire qui ne l’a mandaté qu’à la seule fin de les rechercher en son nom et pour son compte. L’objet de ces contrats, est la commercialisation du secret du notaire et de la prestation accomplie pour lui en sa qualité de mandataire, qui se concrétise par une cession à son profit d’une part de la valeur de succession dans laquelle ils n’a pas qualité d’héritier et par une dépossession correspondante des héritiers concernés, d’une part de la
valeur de droits garantis par la loi, donc normalement intangible.

Ces faits apparaissent donc bien établir clairement le défaut de soin du notaire dont l’acte de révélation, accompli par son mandat, transgresse évidemment cette règle.

2- Par ailleurs, le président de la Chambre des notaires de Nancy refuse obstinément de faire savoir à ce procureur, si et comment les notaires
exerçant dans son secteur de contrôle prennent soin de leur secret ; et ce dernier, quoique apparemment incapable (ou refusant) de répondre à ces questions, refuse cependant d’inviter cette autorité notariale pour s’en trouver informé.

3- le procureur général de Nancy a quitté ses fonctions le 9 décembre 2015. Un nouveau lui a succédé, qui, jusqu’à ce jour, continue non seulement de faire rétention de cette information déterminante dans la constitution ou non de l’infraction pénale, mais aussi de refuser de poser la question au président de la Chambre des notaires de Nancy (ou de faire savoir sa réponse).

Dix-neuf documents sont portés à votre connaissance, dans ce post.
Trois des courriers échangés avec le procureur de la République, du 22 novembre 2013 au 15 janvier 2014, et six avec le procureur général, du 5 décembre 2014 au 11 octobre 2015.
Dans le prochain post, neuf de ceux échangés avec cette autorité no-
tariale, du 3 octobre au 4 novembre 2015, et un dernier avec le nouveau procureur général, le 25 juin 2016, clôtureront, sans nouveau courrier
entre temps, la publication de ce dossier.

SOMMAIRE DE CE POST

– 22 novembre 2013 – courriel du procureur-adjoint de la République, avisant de la transmission de la dénonciation du 26 juin 2013 à la Chancellerie.
– 5 décembre 2013 – avis de classement sans suite de la dénonciation du 26 août 2013, par le procureur de la République.
– 15 janvier 2014 – questions posées au procureur, soulevées par cet avis de classement.
– 5 décembre 2014 – recours auprès du procureur général, à l’encontre de la décision du procureur.
– 9 janvier 2015 – accusé de réception du recours
– 9 mars 2015 – notification de la décision du procureur général – 

Document fondamental  – Le procureur y conditionne la légalité du partage de secret, au respect d’une condition dont il omet de montrer si et comment elle a été satisfaite.

– 4 mai 2015 – demande au procureur général, au regard d’une prise de soin laissée par lui indéfinie et par les notaires, injustifiée, de révision de sa décision.
– 22 septembre 2015 – rappel au procureur général de cette lettre du 4 mai.
– 11 octobre 2015 – invitation faite au procureur général de constater l’incapacité du président de la Chambre des notaires, à justifier « la prise de soin » de leur secret par les notaires.
– 29 octobre 2015 – lettre de l’avocat général.
– Informations et enseignement fondamental.

=-=-Fin du sommaire=-=-=

Extraits des courriers échangés
En italique, commentaires ajoutés.

Le 22 novembre 2013, première réponse du parquet, par courriel (mode exceptionnel) :

Objet: DENONCIATION 24 JUIN 2013

Je vous prie de bien vouloir noter que votre courrier a effectivement été pris en compte et que le dossier a été transmis à la Chancellerie. Salutations. Chantal RAMEY – Parquet de Nancy – Procureur-Adjoint de la République

Information relative à la dénonciation du 24 juin, pas encore du 26 août.

=-=-=-=–=

Le 5 décembre 2013, Avis commun de classement *54 ,
des deux dénonciations des 24 juin et 26 août 2013 – Extraits :

 Mentions en tête de l’avis :
Plainte/dénonciation en date du 24 juin 2013 et le 26 août 2013
(confusion de nature de documents)
Contre X
(notaires mandants cependant identifiables )
Faits : Autres affaires non pénales.
(le fait dénoncé de violation du secret professionnel est cependant puni pénalement par l’article 226-13 du code pénal).

Avis de classement

L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites au motif que : les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi [« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie… ».(articles 226-13 et 14 du code pénal)]…. .

Bien que la plainte (non, la « dénonciation ») que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention (jamais exprimée) d’obtenir réparation de votre préjudice, ….. (d’où la question au ministre : Comment comptez-vous expliquer aux procureurs, que, l’information du fait de révélation par le notaire, objet d’une dénonciation faite dans le seul intérêt public, susceptible de revêtir une qualification pénale, en leur demandant de faire cesser le manquement de sa sécurisation par les notaires, constitue un acte de civisme appelant son action à titre principal) .

Fait au parquet, le 5 décembre 2013 – Le procureur de la République.

=-=-=–==-=

Le 15 janvier 2014 – questions posées au procureur, soulevées par cet avis de classement. (ne seront jamais honorées d’une réponse)

Monsieur le Procureur de la République –
Tribunal de Grande Instance – 54000 NANCY

Le 15 janvier 2014

N/R : dénonciation du 24 juin 2013
V/R : Courriel du 22 novembre et avis de classement du 5 décembre 2013 No parquet 13192000034
Objet : particularité de votre procédure –
Question appelant réponse urgente –

Monsieur le Procureur de la République,

Vous avez attendu cinq mois pour me faire savoir le 22 novembre que mon courrier (dénonciation du 24 juin 2013) avait effectivement été pris en compte et le dossier transmis à la Chancellerie ; puis le 5 décembre, soit 13 jours plus tard, pour m’informer que les faits « dont je me suis plains » ne sont pas punis par la loi, que « la plainte » que j’ai déposée a été classée.

Si les faits n’étaient pas punis par la loi, pourquoi avoir attendu cinq mois pour le constater ? Pourquoi dénaturer les documents, transformant une dénonciation de faits signalés dans l’intérêt public et pour sa protection, sans possibilité d’appel à un autre degré de juridiction, en une plainte
motivée par un intérêt strictement personnel avec possibilités d’appel par constitution de partie civile si j’avais l’intention de la maintenir ? Les faits signalés étant sans intérêt, pourquoi avoir transmis la dénonciation à la Chancellerie et laisser sans suite ma demande de complément d’information à l’attention de Madame la Ministre de la Justice ? Au regard des réponses faites en 2013 aux questions No 4029 et 3810 et de l’insuffisance d’information qu’elles révèlent, pourquoi l’avoir privée de ce complément d’informations ?

Question : quel était dans la Chancellerie, le bureau ou la personne destinataire de la dénonciation transférée ? Réponse urgente, adressée (comme celle du 22 novembre 2013) par email SVP. Merci.

Vous devez venir de recevoir la relance No 2 aux trois dénonciations. Elle s’avère au regard des suites qui y ont été données à Nancy, parfaitement appropriée. Tout comme la première finalement.

Veuillez agréer. Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.   P.G.

=-=-=-=–=

Le 5 décembre 2014, (sans réponse aux questions posées depuis onze mois),
recours auprès du procureur général contre la décision de classement du procureur :

Mr. le Procureur Général -Cour d’Appel Nancy – NANCY

N/R : dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013 et sa lettre d’envoi – lettre de rappel du 19 septembre 2013.
V/R : Avis de son classement par le Procureur de la République de
Nancy  en date du 5 décembre 2013 No Parquet : 13192000034

Objet : recours contre la décision de classement

Monsieur le Procureur Général,

Je recours à votre compétence, pour demander au procureur de reformuler sa décision en la rapportant au fait effectivement dénoncé, et en cas de décision de classement, d’indiquer la raison juridique qui justifierait
l’exception d’application de l’article 226-13.

Le fait dénoncé, est l’usage par les notaires du secret de la connaissance de la succession qu’ils révèlent à leurs mandataires à des finalités
commerciales
*
, convenues conventionnellement avec eux, non autorisées par une loi. Si aucune condition d’exception définie par l’« article 226-14 ne peut être satisfaite, l’article 226-13 du code pénal devrait
s’appliquer. Si une loi autorisant ces finalités est opposable, elle doit être précisée pour pouvoir constituer une raison juridique de décision de classement, une convention interprofessionnelle ne pouvant pas évidemment s’y substituer.

Il s’agit donc d’une affaire pénale, concernant un fait puni par la loi d’un emprisonnement et d’une amende. La qualification des faits donnée par le procureur, d’« autres affaires non pénales », et leur motif de classement, « ne sont pas punis par la loi », ne peuvent donc résulter de l’examen de cette dénonciation. Jusqu’à plus ample informé, seule l’indication d’une loi autorisant l’usage de ce secret aux fins de la convention (en deman-
der contractuellement un prix) pourrait constituer la raison juridique
d’une décision de son classement.

Au regard de multiples commissions en cours (délits flagrants) dans votre secteur de compétence, votre réponse à ce recours s’avère URGENTE ; à suivre d’une claire réponse juridique du procureur, qui étant désigné par la loi pour surveiller les notaires, dispose du pouvoir et des moyens nécessaires pour les en empêcher sans autre délai, par rappel de leurs
obligations légales et réglementaires suivi du contrôle de leur respect lors des inspections annuelles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.

P.G.

*- ni l’utilisation aux fins de leur mission générale de règlement des
successions, en premier lieu l’identification et la localisation des héritiers, ni celle de l’article 36 ne pouvant légitimer qu’à cette seule fin le
concours d’un chercheur, ne sont ici mis en cause.

P.J. : copie de l’avis de classement.

=-=-=-=-=-=

Le 9 janvier 2015, accusé de réception du recours du 5 décembre 2014 :

« …je procède à son instruction et vous ferai connaitre ensuite ma décision ».

=-=-=-=-=-=

Le 9 mars 2015notification de la décision du procureur général –dans son intégralité : *5B .

(condition à satisfaire par les notaires pour que la révélation de leur
secret aux généalogistes reste dans la légalité *.)

Document fondamental . Son extrait essentiel :

Objet : Votre requête suite à la décision de classement sans suite par le parquet de Nancy

Monsieur,…au terme de l’examen de la procédure, j’observe que d’une manière générale, et notamment par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté . C’est pourquoi j’approuve la décision de Monsieur le procureur de la République, pour absence d’infraction, le classement de la procédure.

Commentaires fondamentaux :

1- Ce procureur enseigne ainsi lui-même, que la condition, à laquelle
la révélation du secret du notaire par le notaire doit obéir pour rester conforme aux dispositions légales, réside dans la prise de soin effective du secret donné au généalogiste par le notaire qui le mandate au titre de l’article 36.
Donc, sans existence attestable d’une prise de soin sécurisant l’utilisation de leur secret par les notaires, au seul usage qui leur est autorisé par l’article36, soit la recherche d’héritiers en leur nom et pour leur compte, à chaque nouveau mandat de recherche établi par eux, la
commission répétée de l’infraction de violation du secret professionnel, est établie.

Or, la règle de principe énoncée par le procureur general,
sans sa corollaire d’application définissant concrètement ce que doit être la prise de soin des notaires mandants et, en conclusion de son instruction personnelle, si ceux-ci y satisfont et comment, se révèle donc plus qu’insuffisante pour pouvoir confirmer, pertinemment et juridiquement, pour absence d’infraction, la décision de classement de son procureur.

2- Cette règle de principe, accrédite la dénonciation, qui a aussi précisé sa règle d’application, ainsi : Le notaire doit « informer son généalogiste de son obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, lui préciser qu’il est tenu au secret professionnel sur tous les points étrangers à cette dernière, le respect de ces conditions justifiant seul légalement le partage du secret ».

3- La dénonciation a tout aussi concrètement établi son non-respect,
au regard du renseignement donné au généalogiste par le notaire qui aboutit au contrat de révélation de succession (ainsi précisé par les
réponses ministérielles).
Ce dernier va au-delà de la mission qu’il a donnée dans son mandat.
Sa finalité, la dépossession des héritiers d’une part de la succession,
au profit de son mandataire, n’est autorisée aux notaires par aucune
disposition légale.
C’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, à dessein de cette finalité du contrat, qui constitue le fait dénoncé à instruire par ces seize parquets, susceptible conséquemment d’aboutir à une action de chaque procureur, exercée à titre principal,
aux fins de faire cesser ce manquement, au nom de l’intérêt public.

4- La lettre du 2 août au ministre de la Justice, lui demandant quelles dispositions il compte prendre pour recentrer ses procureurs sur leur mission essentielle de prévention dans l’intérêt public, trouve donc dans ce courrier, sa pleine justification..

5- Comment la combinaison observée par le procureur général,
d’une loi, s’imposant à tous, et
d’une convention privée, ne s’imposant qu’à ses parties,
pourrait-elle juridiquement justifier des actes commis par ces dernières au préjudice de tiers (personnes découvertes en exécution du mandat du notaire), ceux-ci l’étant, tant à la convention du CSN, qu’au mandat des notaires.

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Le 4 mai 2015, lettre au procureur général motivant la demande de révision de sa décision :

V/R : lettre du 9 mars 2015 No 00920/14 : B59
Objet : Recours

Monsieur le Procureur Général,

Votre lettre fait savoir que « le notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté – tout en prenant soin de respecter le secret professionnelle secret partagé notamment –», c’est-à-dire ? :
de le protéger en prenant soin de n’autoriser son utilisation que dans la
finalité de la mission donnée dans le mandat et de l’interdire dans toute autre finalité (la mission de recherche donnée étant seule autorisée par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006).

Comment ? : en accompagnant sa révélation de cette obligation de
respect par une clause appropriée.

C’est justement ce défaut de respect, caractérisant la violation du secret professionnel telle que vous la définissez, qui est dénoncée et qui devait donc motiver une décision de suite.

En effet,
– la convention du 4 juin 2008 n’en comporte aucune, contrastant avec celle article 3 de la chartre de collaboration notaires-expertcomptables-avocats conclue deux ans avant,
– depuis 2006, aucune ne figure dans les centaines de milliers de mandats établis par les notaires.

Comment alors pouvez-vous, pour approuver la décision du procureur de la République, considérer implicitement que les notaires respectent leur secret en le révélant à un généalogiste non seulement sans le sécuriser, mais de plus en lui faisant obligation contractuelle* par cette convention du 4 juin 2008 (« action combinée », combine ainsi convenue préalablement entre eux) de l’utiliser pour conclure un contrat (de révélation de succession) qui dépossèdent leurs clients de 30 a 50% de la valeur de leurs actifs, avant même qu’ils les leur délivrent ? Cette finalité n’étant autorisée ni imposée par une loi, s’avère donc bien infractionnelle. De plus, cette obligation qui est plus qu’une instigation s’apparente ainsi à un acte de complicité.

La puissance publique que vous représentez a pour mission de défendre les droits et intérêts de la collectivité, ici celle d’héritiers ainsi discriminés de ceux recherchés par les notaires assumant seuls leur mission ; également de garantir le strict respect du secret professionnel par les
officiers publics et ministériels qu’elle nomme.

Le procureur de la République était donc précisément désigné par ses fonctions pour empêcher l’infraction au secret en assumant sa mission de surveillance des notaires (objectif précisé de la dénonciation) ou pour en saisir le tribunal.
Etant moi-même incompétent pour représenter la collectivité victime de cette négligence à l’évidence intentionnelle, je ne peux pas passer outre en déposant une plainte ne concernant que moi, mes intérêts personnels n’ayant pas été et n’étant pas mis en cause. Merci de l’information donnée, quoique donc inutilisable.

En conclusion, il apparait nécessaire de réviser votre décision ou de préciser le motif de votre approbation, en faisant savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux
généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.        P.G.

* Pour rappel :
Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008 – Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

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Le 22 septembre 2015, lettre au procureur de la République et au procureur general,
le premier, invité à réouvrir ce dossier, au regard du mandat recommandé aux notaires dans la convention renouvelée de partenariat notaires-généalogistes du 17 mai 2015, celui-ci établissant le défaut de prise de soin du secret par les notaires.
le second
, a en prendre connaissance, en lui rappelant aussi la lettre du 4 mai 2015, restée sans réponse
:

V/R : décisions des 5 décembre 2013, No parquet 13192000034, du procureur de la
République de Nancy et 9 mars 2015, No B59-00920/14, du procureur général.
N/R : lettre du 4 mai 2015, à ce jour sans réponse.

Objet : Preuves du manque de soin des révélations faites par les notaires aux généalogistes qu’ils mandatent – faits nouveaux établis par leur nouvelle convention, appelant révision des decisions.

Monsieur le Procureur Général,
,         Monsieur le Procureur de la République,

Notre lettre du 4 mai 2015 faisant suite à celle du 9 mars du procureur
général, demandait comment il pouvait être considéré que les notaires mandatant un généalogiste prenaient soin de respecter leur secret profes-
sionnel, prise de soin considérée effective pour pouvoir justifier votre
décision. La réponse n’a toujours pas été donnée.

Aux termes de son examen, le procureur général y observait que par l’action combinée de l’article 36 et de la convention interprofessionnelle du 23 juin 2008, un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste qu’il mandate pour obtenir l’identification d’héritiers (donc à cette seule fin), tout en prenant soin de respecter le secret professionnel (auquel il est tenu réglementairement dans les conditions du code pénal, articles 226-13 et 14).
Cela signifie qu’un notaire n’en prenant pas soin commet la violation du secret professionnel.

Depuis lors, cette convention a été remplacée par celle du 19 mai 2015, apportant la preuve écrite d’une part d’absence totale de soin lors de la révélation de renseignements justifiable par sa nécessité à l’exécution du mandat imposé par l’article 36, d’autre part d’un renseignement délivré sans nécessité à cette fin, conséquemment en toute illégalité. Ces faits nouveaux et déterminants appellent la révision à l’inverse de vos décisions.

Cette convention, dans son article 2 des obligations des notaires, impose à ceux mandatant un généalogiste le respect du mandat-type qu’elle leur recommande dans son annexe.
Les notaires lui y révèlent d’abord le nom du défunt et ceux des héritiers qu’il connaissent déjà (dans « Détailler les pièces communiquées »). Pour prendre soin de ces secrets, ils doivent donc s’assurer qu’ils ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils les lui révèlent : obtenir les identités des héritiers inconnus, finalité leur étant autorisée par l’article 36 et par leur propre mission de règlement des successions.
Il doivent donc prendre soin de s’assurer que leur révélation n’aboutira qu’à cette finalité, afin de satisfaire constamment aux conditions exigées par le code pénal, pour ne pas devenir infractionnelle (définies dans son article 226-14).

Or la clause de confidentialité des renseignements échangés pour et en exécution de leurs mandats, conséquemment nécessaire à cette fin, est
oubliée. L’absence totale de soin est ainsi établie.
Liés conventionnellement aux généalogistes, ils ne peuvent ignorer que ceux-ci vont les utiliser pour leur compte à des fins commerciales incompatibles avec une prise de soin qui doit les interdire. L’absence de soin se révèle ainsi aussi intentionnelle, imposée par le CSN aux notaires tenus au respect des conventions signées de lui.

Ils lui révèlent ensuite « l’actif de la succession », renseignement sans utilité pour les recherches. Cette révélation est donc faite par les notaires à d’autres fins que celles d’exécution de leur mandat. Elle sort du cadre de l’article 36, n’a plus aucune justification au titre de ce dernier, n’est autorisée ou imposée par aucune autre loi, leur est donc strictement interdite. La violation intentionnelle de leur secret professionnel est donc ici flagrante.

L’application de la loi pénale définie dans ses articles 226-13 et 14 est d’application stricte. Celle-ci est d’abord violée par un défaut de sécurisation des fins auxquelles le renseignement peut être donné dans le cadre légal de l’article 36 (l’obtention des identités d’héritiers), puis violée de nouveau dans des conditions totales d’illégalité (la révélation de l’actif).

En conséquence, Monsieur le Procureur de la République est invité à réouvrir ce dossier, à faire juger ces faits par le tribunal ou user du pouvoir attaché à sa mission de surveillance des notaires pour assurer
dorénavant la prévention de cette infraction
.
Monsieur le Procureur Général, au regard du motif exposé de nécessité pour le notaire de prendre soin du secret professionnel, est invité à reformuler à l’inverse sa décision afin de la rendre compatible avec ces faits ; maintenant clairement établis par la nouvelle convention et les preuves qu’elle apporte de révélations faites sans prendre soin du respect de leur secret professionnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le
Procureur de la République, mes distinguées salutations.        P.G.

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Le 11 octobre 2015, lettre au procureur général,
l’invitant à se faire confirmer par le président de la chambre des Notaires de Nancy, si et comment les notaires de son ressort prennent soin de leur secret,
aux fins de satisfaire à la règle de principe motivant sa décision :

V/R : lettre du 9 mars 2015 No 00920/14 : B59
N/R : lettre y faisant suite du 4 mai 2015
Objet : Absence de prise de soin du secret professionnel par les notaires de Nancy.

Monsieur le Procureur Général,

Je fais suite à votre lettre du 9 mars 2015 par laquelle vous releviez la nécessité pour les notaires mandatant un généalogiste de prendre soin de leur secret et à la mienne du 22 septembre vous montrant l’absence des disposition nécessaires à cette prise de soin, tant dans la nouvelle convention du 19 mai 2015 que dans les mandats dont le contenu leur est recommandé annexe.

Veuillez prendre ci-dessous connaissance de l’email que j’envoie ce jour au Président de la Chambre des Notaires de NANCY, relative à l’absence de prise de soin sur le terrain :

«  Monsieur de Président,
            au regard de la probité et de l’information la plus complète due à toute personne vous en faisant la demande et de l’absence de réponse à mon email du 3 octobre dernier, il faut bien conclure qu’il n’y a pas de réponse « oui » justifiable ; conséquemment que les notaires mandatent leur généalogiste sans prendre soin de leurs secrets afin d’en limiter l’usage aux seules fins justifiables par l’article 36 des recherches d’héritiers demandées et de l’obtention de leurs résultats.

La révélation par les notaires aux généalogistes du nom du défunt (l’actif successoral s’y ajoutant depuis le 19 mai 2015, cette deuxième révélation injustifiable – voir annexe à la nouvelle convention), convenue conventionnellement entre eux aux fins d’un usage commercial par un contrat intitulé par ces derniers, contrat de révélation de succession, sort du cadre légal de cet article.

Ni autorisée ou imposée par aucune autre loi, ni partie des cas d’exception définis par l’article 226-14 du code pénal, la révélation consciente de ce renseignement à ces fins conventionnelles tombe clairement sous le coup de l’article 226-13. La loi pénale devant être d’application stricte, elle ne peut donc prêter à aucune interprétation.

Conséquemment, aucune combinaison avec quoique ce soit (pas même avec une convention conclue entre leurs instances supérieures) ne peut donc être invoquée par quiconque pour justifier un notaire, tenu au secret professionnel, de ne pas en prendre soin personnellement en satisfaisant strictement aux conditions définies par ce code ; ce tout bien précisé dans son règlement national.

Si la réponse est effectivement « non », il y a urgence de rappeler aux
notaires de votre ressort les obligations légales et réglementaires relevant de leur charge, en leur demandant d’insérer dans leurs mandats une clause de confidentialité appropriée des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Cette nécessaire prise de soin de leur secret a ainsi été relevée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy : un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment.
En conséquence je l’informe de cette contradictoire situation,
l’infraction pénale étant ici on ne peut plus précisément établie, en vous invitant à l’examiner ensemble et de bien vouloir faire part de vos conclusions et actions envisagées. »

Ce courriel fait suite à l’invitation à questionner en ligne un notaire pour en obtenir réponse. L’opportunité s’est ainsi présentée de poser cette question : « Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son exécution ? »

La réponse, n’ayant pu être donnée par le notaire, a été demandée au Président.
Je vous invite à obtenir de lui, par vous-même, les précisions
nécessaires à une décision juridiquement motivée, susceptible de
confirmer ou d’infirmer les motifs exposés dans votre décision du
9 mars 2015.

Quelle meilleure source de vérification pour vous, de la réalité ou non de l’absence de prise de soin du secret partagé, par les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36.

Dans l’attente de vos conclusions, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.                    P.G.

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Le 29 octobre 2015, réponse par l’avocat général, signant P/Le procureur général * 5D :

Monsieur, pour faire suite à vos courriers des 22 septembre et 11 octobre 2015, j’ai l’honneur de vous confirmer, aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis, les termes de ma précédente correspondance du 9 mars 2015.

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Informations complémentaires :

Le 9 décembre 2015, à l’image de sa ministre, Mme. Taubira, s’en allant sans répondre à la question No 75887 du parlementaire,
le procureur général Patrick Poirret quitte ses fonctions, de même, sans avoir apporter lui-même ou fait apporter la réponse demandée par les lettres des 4 mai, 22 septembre et 11 octobre 2015.

Frédéric Fèvre devient le nouveau procureur général de Nancy. Il est l’ancien procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille. C’est précédemment lui, en qualité de procureur de cette ville, qui a décidé, le 28 avril 2015, de classer sans suite « votre courrier portant dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel » ; ce, dans des conditions pour le moins confuses et sans donner le moindre fondement du motif de sa décision.
En sa nouvelle qualité de procureur général, il sera appelé, le 25 juin 2016, à apporter les éclaircissements nécessaires à la réponse de son
prédécesseur, en faisant savoir les justifications recueillies du président de la Chambre des notaires de Nancy.
L’intérêt évident des échanges de courriers avec ce dernier, révélant clairement son embarras et sa reticence ou son incapacité à en informer, fait que ceux-ci seront aussi publiés, dans le prochain post.

A ce stade d’avancement du dossier,
trois enseignements fondamentaux :

1- Ce n’est pas au terme d’un examen juridique de la procédure suivie par les notaires, s’appuyant sur les règles de droit définies par les article 226-13 et 14 du code pénal et 3.4 de leur règlement national, seules régissant pour eux le secret professionnel, que le procureur général conclut à « l’absence d’infraction ».
C’est après avoir observé, « l’action combinée de l’article36 et de la convention » élaborée entre leur autorité supérieure et ses partenaires.
Or, la convention, privée, ne peut juridiquement ne faire loi qu’entre ses parties, incombinable donc avec un texte légal s’appliquant à tous, de ce fait inopposable aux tiers héritiers pour justifier une utilisation illicite de leur secret, si cette utilisation aboutit à les déposséder d’une part d’un pourcentage de droit défini par la loi sur la dévolution successorale. Aucune combinaison, non douteuse, ne peut prétendre donner la même valeur juridique à des normes hiérarchiquement de niveaux différents.

2- La décision confirmée de classement du dossier, aboutit à couvrir conséquemment et répétitivement les notaires,
mais sans le contrôle préalable (ou la justification apportée) nécessaire au respect de la règle qu’il a lui-même édictée.
La couverture s’étend, de ce fait, aussi aux généalogistes.
C’est donc en toute impunité que tous peuvent faire une utilisation du
secret du notaire, partagé à une fin autre que celle du mandat donné au
titre de l’article 36 qu’aucune autre loi n’impose ou n’autorise, donc de ce fait illicite.

3- Les modalités d’application de la règle de principe énoncée
et leur respect par les notaires, restent donc nécessairement à définir et à justifier par les magistrats du parquet.
Elles se révèlent en effet déterminantes pour pouvoir établir le caractère pénalement infractionnel ou non de l’acte de révélation accompli par les notaires, à l’origine des contrats de révélation de succession de leurs mandataires.

C’est pourquoi, les courriers à venir,
échangés avec les autorités judiciaires et notariales de Nancy,
vont les inviter à se consulter entre elles pour se faire savoir
si, quand et comment, les notaires, du ressort territorial de leurs compétences,
satisfont à la condition de prise de soin imposée par le procureur
général.

La suite qui sera apportée, en droit réponse, à leur publication (part II de ce dossier) sera donc significative d’une volonté (ou non) de recherche effective (ou non) de la vérité et de sa prise en considération (ou non) dans l’exercice de la justice et, dans leurs fonctions respectives,
de contrôle des notaires du ressort territorial de leur compétence.

=-=-=-=-=-=Fin de la part I du dossier de Nancy =-=-=-=-=

 

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DES NOTAIRES ET LES PROCUREURS.

ATTENTION

Réponses ministérielles des 29 juin 2010 et 17 mai 2011 aux questions écrites de
parlementaires N° 59431 No 101232 : « le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession… ».
 Toutes les personnes, ainsi informées, peuvent constater cet aboutissement du secret du notaire (le nom du défunt dont il règle la succession) révélé au généalogiste, dans cette finalité commerciale du contrat non autorisée ni par une loi ni par son règlement, conséquemment constituant la violation du secret professionnel du notaire par le notaire définie par les articles 226-13 et 14 du code penal.
Toutes, sauf le ministre de la justice qui nomme ces notaires mandants et doit exercer sa tutelle sur le notariat, et les magistrats des parquets placés sous son autorité hiérarchique, ceux-ci devant au titre de leur fonction surveiller leurs études, rechercher les infractions, prévenir leur commission ou appliquer strictement la loi pénale.
 La lettre du 2 août 2016 adressée au nouveau ministre (voir précédent post), l’informe du refus de ses procureurs (traduit par la notification de leurs décisions), ainsi de l’ensemble de cette administration, contre lois et règlements, de prévenir dans l’intérêt public la commission de ce manquement à la loi et au règlement national des notaires. Elle rappelle que celle-ci aboutit à cette importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers concernés, reconnue par le procureur de la République de Paris le 9 janvier 2014 ** et laissée cependant perdurer depuis lors.

**

=-=-=-=-=

SOMMAIRE

Ce qu’il faut savoir pour tirer enseignement de la lettre au ministre.
Lettre d’envoi de la dénonciation du 26 août 2013

Dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 
Son complément : lettre du 19 septembre 2013
Abord du secret dans la dénonciation du 24 juin 2013
La règle de sa légalité de révélation vue par le président de la Chambre des notaires et par un procureur général

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La lettre au ministre de la justice du 2 août 2016 (copie dans le précédent post) lui demande de recentrer les magistrats du parquet sur leur missions essentielles de recherche et de prévention des infractions. Ce, au regard de la façon dont seize d’entre eux se sont acquittés de leur fonction en donnant suite à la même dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret professionnel des notaires mandatant un généalogiste pour compléter leurs recherches d’héritiers.

Pour les lecteurs de ce blog, ne disposant pas des dossiers concernés, un complément d’informations s’impose. Tout d’abord, cette dénonciation du 26 août 2013, reproduite ci-après. Ensuite, celle des courriers de chaque procureur, reçus au fil des réponses ayant été faites à chacun ; à reproduire ensuite, ministère public par ministère public y étant cité.

Pour une lecture avisée de ces documents (et de celle de ce blog), il apparait nécessaire de rappeler en premier lieu les monopoles attachés à la fonction de ces magistrats, agissant ainsi en véritable instrument de l’état.

A la fonction de procureur, le monopole d’exercice de l’action publique. Dans son cadre, les procureurs ont pour mission d’assurer la défense des intérêts de toute la société, de rechercher et prévenir les infractions qui troublent effectivement l’ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et correctement appliqués, de manière égale envers tous, sans distinction de qualité des personnes se trouvant mises en cause.

A cet effet le code de procédure pénale (articles 39-1 et 41) définit ainsi deux de leurs missions essentielles : Dans le cadre de ses attri-
butions … le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale. Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Ces magistrats du parquet sont ainsi différenciés de ceux du siège. Ceux-ci ne doivent pas les rechercher, mais seulement juger celles qui leur sont soumises, ne pouvant conclure que « sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 CPC).

 Egalement, le monopole de surveillance des études des notaires, mission donnée au procureurs de la République par le décret n° 74-737 du 12 août 1974.

Aussi, le monopole des suites à donner aux plaintes et dénonciations. Dans son cadre, ils ont pour mission d’en décider, non seulement en appréciant l’exactitude du fondement des faits et infractions ainsi portés à leur connaissance, mais aussi donc de rechercher par eux-mêmes l’exis-
tence d’autres infractions ou faits associés à ces derniers.
A raison, la loi a qualifié différemment ces deux documents. En effet, une dénonciation émane d’un citoyen agissant à titre d’informateur, en saisissant le procureur dans l’intérêt public, l’appelant à agir à titre principal pour prévenir un possible préjudice à la société.
Une plainte émane d’une victime agissant elle-même à titre principal en saisissant le procureur pour défendre avec elle ses intérêts personnels, en vue de lui éviter un préjudice réel ou possible. Leur traitement se doit conséquemment d’être différencié. De ce fait, l’indication en-tête du
document, « avis de classement », ne peut pas confusément être libellée « Plainte/Dénonciation », de plus suivie d’informations dédiées à un plaignant quand cet avis classe une dénonciation.

A cet effet, le code de procédure pénale (articles 40 à 40-3) se résume à ces extraits : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
1° Soit d’engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
3° Soit de classer sans suite la procédure.
Lorsqu’il décide de la classer sans suite, il avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite de sa dénonciation. Si celui-ci estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

Ainsi, pour des raisons personnelles (excès de charge ou autre..), au titre de sa seule appréciation et à sa seule estime, tout procureur peut décider à sa convenance de ne pas donner suite à une dénonciation. Pour se soustraire ainsi aux obligations de sa charge, il lui suffira d’indiquer (pour justifier sa décision) une seule raison juridique, sans avoir à en préciser le moindre fondement de droit ; par exemple, en indiquant que l’infraction ne lui parait pas constituée ! (ou tout autre tirée de la même liste standard préétablie à cet effet).
Dans ce cas, comment le recentrage de tels magistrats sur leurs missions essentielles pourrait-il apparaitre autrement qu’indispensable au nouveau ministre de la justice ? La lettre pose la question.

Les magistrats des parquets saisis de la dénonciation du 26 août 2013 ayant ainsi assumé leurs missions de suite, sont ceux des ministères
publics cités dans cette lettre du 2 août 2016.

Enfin, le monopole de tutelle du notariat, est attaché à la seule personne du ministre de la justice.

Le ministre doit non seulement exercer son devoir de tutelle, mais c’est aussi lui, qui nomme tous ses membres : les notaires.
De ce fait, pour ses procureurs, magistrats placés sous son autorité hiérarchique, une sorte de conflit d’intérêt nait de ces liens, lorsqu’il s’agit d’exercer une action à l’encontre des actes commis par les personnes de cette qualité.
Leur mission de contrôle des offices notariaux pourrait aisément les sortir d’embarras, si effectivement assumée. En effet, elle leur donne la possibilité et le pouvoir d’éviter la nécessité d’engager des poursuites contre les notaires. Il leur suffirait, à ce titre de surveillance, par simple rappel à ces officiers ministériels des dispositions légales et règlementaires en matière de secret professionnel, de demander à ceux mandatant un généalogiste de prendre le soin dans le respect des obligations qu’elles lui font, du secret de la succession dont ils sont en charge du règlement. Puis, au profit des routines de contrôle annuel de leurs études, d’en vérifier le respect effectif. Pourquoi, ainsi parfaitement informés par une dénonciation, refusent-ils en la classant d’y donner ainsi suite ?
La lettre pose la question.

=-=–=

Le ministre a été saisi le 2 août 2016, au regard d’une même et inconsistante décision de non-suite à une même dénonciation du 26 août 2013, notifiée par seize de ses procureurs. En effet, pour être cohérente, celle-ci contraste par trop, avec la diversité des faits mentionnés comme s’y rapportant et des qualifications d’infractions retenues, enfin avec celle des motifs invoqués comme raison de leurs décisions. De plus, la
référence de la dénonciation concernée est parfois totalement ou partiellement omise (sa date, son objet, sa nature ou son nom) ou même se révèle inexacte. Cette dénonciation en effet, ne concerne qu’un seul fait, révélateur d’une seule infraction non diversement qualifiable.

La lettre rappelle l’objet essentiel de la dénonciation du 26 août 2013, ainsi prétendument instruite par ses procureurs (faire cesser le manquement de prise de soin de leur secret professionnel par les notaires mandants) et la mission essentielle de ceux-ci (agir eux-mêmes à titre principal aux fins de sa prévention, ou établir, en application lisible du droit, l’effectivité d’une prise de soin enlevant le caractère infractionnel de la révélation du renseignement donné aux généalogistes et qui aboutit à leurs contrats de révélation de succession).

Mis par la lettre du 2 août 2016 en connaissance des ministères publics qui ont instruit la dénonciation, le ministre dispose depuis lors de tous les dossiers concernés, c’est-à-dire de tous les moyens nécessaires au contrôle d’exactitude des faits rapportés.
A l’inverse, à ce jour, le lecteur reste privé de ce seul moyen de contrôle d’exactitude, donc de crédibilité, de la lettre.
C’est pourquoi, ci-après, cette dénonciation du 26 août 2013 et son complément du 19 septembre sont portés à sa connaissance.
Les lettres et notifications des procureurs, ministère public par ministère public concerné, considérés comme déterminants pour sa crédibilité, le seront ensuite.

Tout citoyen étant en effet potentiellement destinataire d’un contrat de révélation de succession, son droit à cette information et celui de réponse de toute autre personne le souhaitant, sont ainsi assurés.

Quelques procureurs, ont refusé de donner suite à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013, en décidant obstinément de l’intégrer dans celle des pratiques partenariales notaires-généalogistes du 24 juin 2013. De ce fait, un extrait de ses lignes dédiées au secret professionnel fera suite ci-dessous à la dénonciation du 26 août 2013.

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Lettre d’envoi de la dénonciation du 26 août 2013

Objet : Dénonciation en date du 26 août 2013, ci-jointe et dessous résumée : La révélation consciente de la succession au généalogiste, partage du secret de cette information, à d’autres fins que celles de la mission
générale de règlement des successions des notaires, de plus contraire à l’intérêt de leurs clients, constitue une violation intentionnelle du secret professionnel.
Le CSN, de par la coétude et sa signature d’un texte dont la violation du secret est la base fondamentale indispensable à son application, ainsi que l’usage fait de sa nature conventionnelle pour en imposer le respect aux notaires, en est la cheville ouvrière.
Les notaires et Chambres des Notaires qui manquent à leur diligences normales pour ne pas l’empêcher et n’en informent pas les Parquets dans le même objectif, s’en rendent consciemment complices. La prévention sans délai de ce délit, mission des Parquets, constituent l’objectif essentiel de cette dénonciation.

Madame Monsieur le Procureur de la République ,

à ce jour je n’ai encore reçu aucun AR ou numéro d’enregistrement de ma dénonciation, en date du 24 juin 2013, de pratiques partenariales notaires-généalogistes générant différents délits. Je suis maintenant instruit, par le précédent d’un dossier prenant en exemple une affaire particulière, des risques d’instruction trop lente et de décisions aux motifs très spéciaux se révélant au fil du temps.

En conséquence, je vous adresse ci-joint cette autre denunciation.
Réduite à deux feuilles et au délit unique de violation du secret pro-
fessionnel, établi au seul regard des textes officiels. Les éléments sont ainsi réunis pour une décision clairement et juridiquement motivée, quelle qu’elle soit, issue d’une instruction non retardée par d’autres attentes, qui n’auraient qu’un effet dilatoire.

Au cas où quand même, pour conforter votre décision, vous souhaiteriez des preuves d’application effective du texte conventionnel par les notaires, j’ai demandé à un de vos confrères, à qui dès 2011 j’ai communiqué des extraits d’emails en attestant (et même bien au-delà), d’un notaire de son ressort, de me confirmer l’authentification à laquelle il a dû procéder. Si vous les jugez utiles, je devrais donc être en mesure de vous les adresser, ainsi certifiés pour éviter tout retard de décision.

Dans l’attente, j’espère pour mes concitoyens, d’une action rapide consistant à rappeler aux notaires leurs obligations légales et réglementaires en cette matière, en surveiller le respect, ainsi assurer la prévention du
délit.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations.     P.G.

=-=-=-=-=-=-=Fin de la lettre d’envoi =-=-=–=

Dénonciation (jointe) de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 Mis en cause: notaires et instances supérieures du ressort territorial du Parquet, et du CSN nationalement.

Faits et circonstances, liés à ce texte de la convention de partenariat du 28 juin 2008-Titre I-article 2: Le notaire a un intérêt direct et légitime au sens de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 à recourir aux services d’un généalogiste successoral dès lors que ses propres recherches pour identifier tous les héritiers ou certains d’entre eux s’avèrent vaines…Le notaire devra préciser dans le mandat le cadre de l’intervention du généalogiste et notamment si sa mission consiste à retrouver tout ou partie des héritiers, à vérifier la dévolution ou encore localiser un héritier, :
Dans l’incapacité d’identifier les héritiers de la succession dont il est en charge, le notaire est bloqué dans l’exécution de sa mission générale de règlement de la succession. Dans ces circonstances, le recours à une aide extérieure, aux fins de recherche des héritiers, devient une nécessité.
Par ailleurs, la loi l’autorise à donner cette mission à un chercheur, par « mandat de recherche d’héritier », afin de mieux encadrer son activité (texte #1c : Convention – EXPOSE – 6ièm paragraphe :
Afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritier » (art. 36)).
Elle lui donne ainsi le pouvoir de controler la légitimité de ses actions au regard de sa mission.
En bref, le notaire est fondé au motif de nécessité et autorisé par l’article 36 de la loi à révéler la succession au chercheur, information indissociable de la mission donnée. A ces motifs et objectifs, le partage du secret se justifie.

Ceux liés à ce texte du règlement national des notaires – article 3.4 :
Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ou toute toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Le notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent. :
la connaissance de la succession, acquise dans l’exercice de ses fonctions, est donc le secret absolu du notaire. Si son partage dans l’objectif limitatif du texte du titre I-article 2 ci-dessus se justifie, son règlement lui fait obligation de veiller à instruire son collaborateur, du caractère secret de l’objet de sa révélation et de ses conséquences ; ainsi informer son généalogiste de son obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, lui préciser qu’il est tenu au secret professionnel sur tous les points étrangers à cette dernière, le respect de ces conditions justifiant seul légalement le partage du secret.
Par ailleurs, au sens de l’article 36, il doit mieux encadrer son activité (EXPOSE convention – 6eme paragraphe :
Afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritier » (art. 36)), ainsi s’assurer de l’absence de toute deviation.
Omettre de satisfaire à ces obligations légales et réglementaires, serait manquer à ses diligences normales. Si ces manquements se révélaient volontaires et intentionnels, à dessein de non empêchement de la violation du secret, ils constitueraient une aide et assistance, une forme de participation intentionnelle à la violation du secret, éléments constitutifs de la complicité.

Ceux liés à cet autre texte de la convention-Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe : A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences. :

Les investigations du généalogiste sont terminées, les héritiers sont donc identifiés et localisés, la mission du généalogiste est terminée, le notaire ne doit plus être bloqué dans l’exécution de sa mission. Ni l’état de nécessité, ni celui de l’intérêt de l’héritier, ni une loi l’autorisant, ne peut plus justifier un recours à une aide extérieure. En mesure d’assumer pleinement sa mission générale de règlement des successions, son obligation légale et réglementaire (Article 3.2.1 de son règlement national : Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle…et l’information la plus complète. L’intérêt du client prime toujours le sien.), pour l’intérêt de son client, lui impose d’informer et conseiller l’héritier aussitôt localisé, en premier lieu en lui révélant la succession et sa qualité d’héritier.
Par ailleurs, le notaire n’est autorisé, ni par une loi ni par son règlement, à se dessaisir sans nécessité d’une partie de sa mission. Il n’est donc pas légalement fondé à déléguer à son généalogiste, directement ou au motif de ce texte, le soin de révéler à sa place la succession aux héritiers retrouvés (alors qu’il la révèle lui-même aux héritiers qu’il retrouve sans concours extérieur). Encore moins, dans l’objectif de lui faire garantir et verser par contrat une quote-part incontrôlée de l’actif successoral de son client, pour prix de cette révélation. Ces objectifs sont totalement étrangers à sa mission générale et à celle donnée au sens de l’article 36, lequel se limite à considérer la rémunération du chercheur, pour seul prix de ses recherches. Ils constituent une atteinte aux intérêts de son client.
En bref, la révélation faite à l’héritier par le généalogiste, n’étant imposée ni par la nécessité ni autorisée par une loi, l’article 226-13 du C.P., punissant la violation du secret, reste applicable. Dans ces circonstances, la révélation de la succession dans l’objectif du texte indiqué entête de ce paragraphe, constitue une violation volontaire et intentionnelle du secret professionnel. Son partage n’a plus pour le notaire aucun fondement logique, moral ou légal. Il se révèle ainsi parfaitement délictueux.

Les notaires sont tenus par leur règlement national de respecter la convention de partenariat (Article 6.2 du règlement : Le notaire a l’obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du notariat.).

Les dispositions de celle-ci s’imposent donc à eux comme des instructions, le respect de ses clauses comme une obligation. Instruire le
généalogiste que tenu au secret il ne peut utiliser la connaissance donnée de la succession, qu’aux fins limitatives de sa mission d’identification, reviendrait à l’empêcher de l’exploiter aux fins définies du texte ci-dessus du contrat de révélation de succession, c’est-à-dire à transgresser
l’instruction du CSN. En conséquence, le notaire doit, en lui révélant la succession, concomitamment manquer à dessein à ses obligations légales et réglementaires (d’instruction visant à sécuriser son secret et d’encadrement d’activité visant à en surveiller le bon usage). Il s’agit donc d’omissions conscientes et volontaires, pour ne pas empêcher la violation du secret. En bref, au regard du non accomplissement des notaires de leurs diligences normales au regard de la loi, de leur règlement, de la nature de leur mission et fonction, ainsi que du pouvoir et moyens dont ils disposent, ces omissions elles-mêmes constituent des délits (Article 121-3 CP du code pénal). Ayant pour objectif de ne pas empêcher la commission du délit, elles constituent aussi des actes positifs intentionnels de complicité.

L’étude en commun de ce texte, fait des signataires de la convention des véritables coauteurs. L’usage effectif fait par le CSN de son pouvoir pour imposer aux notaires le respect de ce texte (Article 6.2 du règlement : Le notaire a l’obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du notariat.), en fait l’autorité déterminante dans sa possibilité d’application. Ayant aussi préparé, signé, puis imposé sa mise en œuvre, il en est la cheville ouvrière et premier responsable. Inséré dans le titre Obligations des Généalogistes Successoraux, ce texte leur fixe l’objectif à remplir (conclure le contrat) et le moyen d’y parvenir (usage de la révélation), 1- en déléguant au généalogiste le soin de révéler la succession à l’héritier, indispensable pour pouvoir lui en demander un prix (conséquemment imposer aux notaires de s’abstenir de cette part de leur mission) 2- en lui faisant utiliser cette révélation pour s’assurer d’une quote-part de l’actif de l’héritier 3- implicitement, parce que nécessairement et en premier lieu, en violant le secret professionnel partagé (imposant conséquemment aux notaires de ne pas l’en empêcher).
Le délit de violation du secret, sa préméditation, son organisation, sa
systématicité répétitive, sa provocation, sont ainsi établis. De plus, pour rendre les points 1 et 3 acceptables par la partie devant en assurer l’application, l’assurance que les notaires ne mettraient rien en œuvre pour l’en empêcher était évidemment nécessaire.

En bref, le CSN a participé à l’élaboration définitive du texte ci-dessus de la convention-Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3ème paragraphe, il en est le signataire et l’autorité déterminante qui en impose son respect aux notaires. Ces participations actives à la définition de ses objectifs et à la mise en œuvre des conditions nécessaires à leur concrétisation, en font le principal responsable de la violation du secret ; le texte la dictant aux généalogistes et le CSN imposant aux notaires de ne pas en empêcher l’application, il en est aussi le principal complice. Son contrôle relevant du Ministre de la Justice, celui-ci devrait être saisi par tous les Parquets.

Les notaires, conscients d’absence de loi l’autorisant, en décidant néanmoins de révéler l’information, en sachant de par leurs compétences que ce comportement est pénalement sanctionnable, se rendent également complices et responsables conscients de la violation de secret professionnel.

S’ils se voient contraints par leur règlement d’agir par omission, ils sont parallèlement tenus par l’art.40 du CPP d’informer sans délai le procureur de la République du délit dont ils ont connaissance.
En s’en abstenant, leur responsabilité pénale reste entière. Il en va aussi de celle des Chambres de Notaires et de leurs inspecteurs, qui s’abstiennent de même depuis des années.

Circonstances aggravantes : Dans ce contexte conventionnel, les clauses et actions des partenaires relèvent d’une préméditation, s’exécutent systématiquement et répétitivement. La violation du secret professionnel se trouve ainsi organisée en bonne entente entre les parties à une convention élaborée, étudiée et signée par toutes, constituant un groupement de personnes, c’est-à-dire une bande organisée.

La présente dénonciation se limite à dessein à ce seul délit, du fait de la portée de sa prévention. Elle empêcherait, d’une part l’arbitraire d’
une ponction d’héritage (risque certain et gravement dommageable en cas d’actif important) pour les dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année par l’application de ce texte, d’autre part une profession entière de s’approprier une part importante (jusqu’à 50%) des actifs successoraux de tous les héritiers de successions françaises recherchés à la demande des notaires.

Au vu du risque que ces conséquences représentent pour la société,
le principe de précaution à lui seul devrait convaincre toute autorité dont les prérogatives permettent le contrôle des notaires, ainsi la
possibilité de leur rappeler leurs obligations légales et réglementaires, d’en user pour assurer la protection de la société.

Conclusion : Le délit parait bien établi par les textes officiels, sauf à pouvoir réfuter juridiquement l’analyse qui en est faite dans la dénonciation ou préciser les fondements de droit de la délégation de révélation au généalogiste aux fins précisées de la convention : le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences. Son application effective par les notaires, preuve apportée par les emails proposés en troisième paragraphe de ma lettre, n’est pas nécessaire à l’établissement du délit, donc à la décision*.
Sans réfutation motivée, rien ne semble faire obstacle à la mise en mouvement immédiate de l’action publique. Le Parquet apparait en situation d’assurer sans délai la protection de la société, en assumant sans attendre sa mission de prévention d’infraction à la loi pénale. Ceci en procédant au rappel auprès des études de notaires (dont la surveillance relève de son autre mission) et du Conseil Supérieur du Notariat (signataire de la convention), des obligations résultant de la loi en matière d’encadrement du généalogiste et de leur règlement en matière de secret professionnel, en leur demandant de régulariser sans retard leur situation au regard de ces textes et des dossiers de recherches en cours avec un généalogiste ; en cas de non-exécution, en mettant en œuvre sans autre délai l’action publique.

* Qui pourrait prétendre en toute bonne foi que les notaires ne le respectent pas et utilisent les moyens donnés par la loi et leur règlement pour empêcher le généalogiste de faire la révélation à leur place ?

=-=-=-=-=-FIN DE LA DENONCIATION=-=-=-=-=-=-

Son complément : lettre du 19 septembre 2013

N/R : Dénonciation de violation du secret professionnel du 26 août 2013, en votre possession.

Objet : Importante précision : L’instruction se limite à un examen contradictoire de la révélation d’irrégularités par les textes. Une simple lettre peut, par ses suites obligées, les prévenir et juridiquement motiver les décisions à notifier.

Monsieur, Madame le Procureur de la République,

l’examen des textes cités dans cette dénonciation, établit que les notaires n’accomplissent pas leurs diligences normales. Tous transgressent l’obligation faite par l’art.40 du CCP. Ceux partageant leur connaissance de la succession avec un généalogiste, tenus au respect de la convention, qui de ce fait omettent de satisfaire à l’obligation réglementaire de prudence (article 3.4 du RNN) et légale d’encadrement de son activité (article 36 de la loi 2006-728), ainsi ne l’empêchant pas d’utiliser leur secret aux fins précisées du texte conventionnel (titre II 3ème paragraphe), étrangères à celles de la mission qu’ils lui donnent (titre I article2), commettent le délit de violation du secret professionnel.

Utilisation d’autant plus étrangère qu’elle va à l’encontre de leur propre mission, impliquant l’information la plus complète à l’héritier une fois localisé et la sauvegarde de son actif.

L’instruction de ce dossier se limite donc à un examen contradictoire de cette lecture de textes, conduisant à une réfutation ou non de son exactitude. Sa réfutation suppose une erreur de lecture juridiquement motivée ou une loi autorisant l’utilisation du secret aux fins du texte (titre II 3ème paragraphe).

Sans réfutation possible, l’autorité de surveillance des études de notaires qui est la vôtre, se trouve informée d’irrégularités systématiques, en cours et à venir commises dans le secteur de sa compétence par tous les notaires et, plus encore, par ceux qui ne protègent pas leur secret au moment du partage avec un généalogiste et n’encadrent pas mieux son activité, pour éviter qu’il s’en serve à d’autres fins que la mission donnée.

La mission de cette autorité ainsi informée, sa raison d’être, consiste en premier lieu à utiliser les moyens donnés par la loi, pour éviter que ces irrégularités persistent et prolifèrent. Une simple lettre à la Chambre des Notaires suffirait à l’accomplir pleinement, en demandant en premier lieu de rappeler sans délai aux notaire de sa compétence les obligations de précaution, incluant celle d’encadrement, relevant des textes légaux et réglementaires régissant le secret professionnel, en cas de partage de celui-ci avec un généalogiste, en second lieu de contrôler sans attendre le
respect du rappel, au profit des contrôles annuels, auxquels elle est tenue de procéder tout au long de l’année et de vous rendre compte.

Informée dès les premières semaines des résultats des contrôles, l’autorité judiciaire que vous représentez aura, au regard de ces résultats, assumé sa mission de recherche et prévention des infractions. En effet, ceux-ci fonderont ipso facto et sans autre délai, en application loyale du droit au regard des faits établis, les motifs incontestables des décisions à prendre.

De plus, cette simple lettre du Parquet, se substitue à toute autre nécessité de charge de travail, de coût et temps d’instruction ou d’enquête, avec cette capacité d’action de prévention effective et quasi immédiate, tout ceci sans aucun caractère répressif susceptible d’affecter des sensibilités.

Au regard des multiples avantages et efficacité de cette procédure de
prévention, un silence en réponse à la présente au-delà d’un délai raisonnable, apparaitrait comme une réticence incompréhensible à sa mise en œuvre. Troublé personnellement par un précédent de cette nature, elle m’apparaitrait de nouveau comme un passe-droit complaisant de l’administration judiciaire, au regard de pratiques conditionnées dès le départ par une utilisation du secret des notaires, laquelle se révèle pénalement infractionnelle par les textes conventionnels, déniant le droit de protection aux dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. P.G.

=-=-=-=Fin de la lettre complémentaire=-=-=-=

Abord du secret dans la dénonciation des pratiques partenariale notaires-généalogistes du 24 juin 2013.

Objet : « Faits et circonstances constituant infractions à la loi du 28 juin 2006 et son article 36 et au règlement national des notaires »

Extrait de ses lignes dédiées au secret professionnel des notaires :

« le transfert et l’utilisation du secret professionnel des notaires, détourné à d’autre fin que l’identification et la localisation des héritiers. Objectif correspondant : L’empêchement du déroulement de ces pratiques par rappel aux notaires d’obligations relevant de la loi et de leur règlement national : secret professionnel. La prévention des délits, ainsi assurée ».

La règle de sa légalité de révélation vue par le président de la
Chambre des notaires et par un procureur général.

C’est à ces quatre lignes que le président de la Chambre des notaires de Paris répondra en trois lignes le 17 octobre 2013, en ces termes : « Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi ».

Cette part de justification n’est contestée dans aucune des deux dénonciations. Par contre, celle du 26 août 2013, précise la partie manquante à ce motif incomplet de justification, celle-ci établissant le caractère délictuel de cette information. Nous verrons que le procureur général de Nancy en apportera confirmation, en énonçant la règle qui conditionne la légalité de la révélation du secret, « sa prise de soin par le notaire »,
mais sans préciser si ceux-ci y satisfont, ni comment.

=-=-=-=-=-=Fin de ce post========

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LETTRE AU MINISTRE DE LA JUSTICE

Ce blog a défini la part de responsabilité des professionnels du droit dans la pratique du contrat de révélation de succession ; celui-ci étant l’ aboutissement de la communication, par le notaire au généalogiste qu’il mandate pour rechercher les héritiers du défunt,
du renseignement *11 de l’origine de la succession
ouverte en son office ; de ce fait *22 son secret professionnel.

La révélation de cette information à caractère secret, par cet officier public et ministériel qui en est dépositaire à la fois par état, par profession et en raison de sa fonction et de sa mission de règlement de cette succession, est punie par l’article 226-13 du code pénal. Aucune loi ne lui imposant ou l’autorisant à révéler son secret à cette fin commerciale contractuelle, en vertu de l’article 226-14, l’article 226-13 est applicable à cet acte *92 .

Son acte est volontaire, car accompli sans prendre soin dans le mandat donné au généalogiste de protéger la confidentialité de son secret et d’en réserver l’usage à l’accomplissement de la seule mission donnée :
la recherche des héritiers pour son seul compte de mandant.
De plus, il agit en pleine conscience de ces conséquences contractuelles, car celles-ci sont convenues interprofessionnellement depuis 2008, renouvelées le 17 mai 2015. Ce caractère volontaire de la révélation de son secret à ces fins incompatibles avec les dispositions légales, rend cet acte, indubitablement en droit, délictuel.

Concernant l’application de cette convention, il a été reconnu par la Chambre des Notaires de Paris que la communication par le généalogiste, des résultats d’exécution des mandats aux notaires mandants (identifiants des héritiers découverts), n’a lieu qu’après la signature de tous ses contrats de révélation de succession ( *7 voir lignes 40 à 43). Partie non écrite de la convention, mais effectivement appliquée et acceptée des parties, existante donc de fait.
Au moment de la communication au notaire, le contrat de révélation de son secret a donc fait droit à leur mandataire d’une part des actifs de la succession. Or la mission du notaire, définie par le code civil (articles 734 à 740), est d’assurer le règlement de la succession par le partage des actifs du défunt entre les héritiers. Que ceux-ci soient contraints par ce processus d’en céder une part considérable à un non héritier, ne repose donc sur aucune base légale.

Ainsi ce processus, débute par la violation du secret professionnel des notaires mandants constituant une dérive de l’article 36 de la loi 2006-728 sur les successions.
Il aboutit au dessaisissement, imposé aux héritiers recherchés pour que soient communiqués leurs identifiants au notaire, de cette part des actifs de la succession (avant même leur perception du notaire) que le notaire délivrera donc en réalité à son mandataire.
Il constitue de ce fait une violation de la loi sur la dévolution successorale, aboutissant à un détournement illégal d’une part de la succession (de plus opéré par pression infractionnelle sur l’héritier, le contraignant à signer le contrat de révélation de succession pour ne plus être ignoré du notaire).

Conséquemment :
– Les notaires qui déclenchent ce processus (notaires mandants) s’en
désignent de ce fait comme les co-auteurs ;
– Leurs mandataires généalogistes qui l’exécutent, comme les auteurs ;
– Ceux qui l’ont conçu et organisé (Signataires de la convention de partenariat notaires-généalogistes, CSN et Syndicats de généalogistes successoraux), comme leurs complices directs.
– Ceux qui n’assument pas leur mission de surveillance des notaires et n’utilisent pas leur pouvoir d’empêcher le déroulement du processus, (Ministre et ministère de la Justice – Procureurs de la République et procureurs généraux qui en sont informés), comme leurs complices indirects.

Les posts des 18 mars et 12 avril 2015 ont porté à votre connaissance, en appui de ces conclusions, les dispositions légales, informations et documents (lettres de procureurs, du ministère de la justice, de la chambre des notaires de Paris ) existants, entre autres tirés de l’état des suites données par les quinze procureurs à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires.

Depuis lors, la mise à jour de l’état (arrivée maintenant au niveau des procureurs généraux) confirment ces conclusions.
Un nouveau ministre de la Justice a pris ses fonctions le 28 janvier 2016. Il a aussitot fait le constat d’une « justice sinistrée », de la nécessité de
recentrer ses magistrats sur leurs missions essentielles, de rapprocher la justice du citoyen.

Au 31 juillet 2016, les recours contre les décisions de non suite des quinze procureurs de la République ont été faits auprès de leur autorité hierarchique directe : le procureur général de leur parquet.
Le 2 août 2016, une lettre de six pages, énumérant (ministère public par ministère public) les dysfonctionnements constatés dans son administration, lui a demandé quelles dispositions il compte prendre,
– pour amener ces magistrats des parquets à assumer comme il se devrait leur mission de prévention des infractions (par action à titre principal) et celle de surveillance des notaires pour faire cesser le manquement de prise de soin de leurs secret,
– pour combler la lacune ministérielle (datant de dix ans) du texte d’application de l’article 36, pour apporter sa réponse ministérielle cohérente au parlementaire empêché depuis dix neuf mois d’assumer sa mission de contrôle du gouvernement.

A 85 ans maintenant, je ne sais pas si le ministre honorera cette lettre d’
une réponse suffisamment rapidement pour être encore à même de vous en donner connaissance par ce blog.
En l’attendant,
voici cette lettre, à laquelle vous pourrez toujours demander
vous-même en vous y référant, quelle réponse a été apportée :

P.G.                                                            a Mr. le Ministre de la Justice
Ministere de la justice
13 place Vendome
75001 – PARIS – FRANCE

Date : 2 août 2016

Objet : Une justice sinistrée, rendue par des ministères exerçant
sous votre autorité hiérarchique.

Monsieur le ministre de la Justice,

Dès votre prise de fonction vous déclarez que la justice est sinistrée, faites vôtre l’ambition du projet de loi J21 de « recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles, trancher la contestation par application du droit », « rapprocher la justice du citoyen, le mettre au coeur de l’administration judiciaire et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits ».
La présente répond à cet appel en descendant au cœur de celle des parquets, appelés vainement, par des dénonciations et depuis des années, à éviter par la prévention la répétition 15.000 fois par an d’une infraction pénale au cœur du processus conduisant pour sa part au sinistre : la dérive d’application, depuis dix ans, de l’article 36 de la nouvelle loi sur les successions, par une profession réglementée dont tous ses magistrats assurent la surveillance.

Un rappel préalable du rapport Nadal, base première du projet de loi J21, dont le titre résume à lui seul la cause du mal et son remède : Refonder le ministère public. Les missions essentielles de ses magistrats y sont rappelées :
– le ministre de la Justice, membre du gouvernement, et son ministère sont chargés de l’exécution des lois (à cet effet, de leur texte d’application) et d’une mission de surveillance des professions réglementées (notamment donc celle des notaires).
– sous l’autorité de leur ministre, les procureurs sont chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et d’assurer la surveillance des offices notariaux ; de manière qualitative et dans l’intérêt général, de décider de la suite à donner aux dénonciations de faits ou de comportements délictuels.
Cette mission est qualifiée de fondamentale, s’entendant comme l’exercice de l’action publique dans l’intérêt général. Le recentrage des magistrats sur cette fonction première y est considéré comme capital. Y est rappelée l’importance de la prévention de toute infraction pénale (que l’article 41 du code de procédure pénale leur donne mission de rechercher), en amont de sa commission aux fins d’en éviter la récidive (ou à l’évidence la répétition).

Sur les bases de ce rapport, ce projet de loi (justice du 21ème siècle), présenté par la ministre Mme. Taubira le 31 juillet 2015, vise à davantage mobiliser chacun « des professionnels de justice » sur ses missions essentielles. Cet objectif y est ainsi précisé : lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à l’ordre public, le ministère pourra toujours agir à titre principal.
Encore en discussion animée en commission, le 13 juillet 2016, cette question d’un député : « que diable avez-vous fait depuis 2012 ? »

Les suites données par seize procureurs à une même dénonciation de faits et comportements délictuels imputables à des notaires mandant et exerçant dans le ressort de leur compétence territoriale, peut en cette matière montrer, sinon ce qui a été fait, du moins ce qui reste à faire pour satisfaire votre ambition et celle du projet de loi.

La dénonciation concernée est datée du 26 août 2013. Elle a pour unique objet la « violation du secret professionnel des notaires ». Elle informe chaque procureur d’un fait de révélation et d’un comportement de caractère délictuel imputables aux notaires, lorsqu’ils mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 pour rechercher pour leur compte et en leurs noms des héritiers.
La convention citée apporte la preuve de la réalité du fait de révélation d’un renseignement, par le notaire au généalogiste : la succession ouverte en son office. Elle fait obligation au généalogiste de révéler ce secret du notaire mandant aux héritiers découverts, par un contrat de révélation de succession lui faisant droit à une part de leurs actifs. Cette utilisation de son secret n’est autorisée au notaire par aucune loi, ni par sa mission ou son règlement. Au contraire celui-ci lui fait obligation d’en sécuriser l’utilisation aux fins autorisables pour lesquelles il le lui confie : la recherche en son nom et pour son compte d’héritiers de cette succession.
La preuve est ainsi apportée d’un défaut volontaire de sécurisation de son secret, conséquemment du caractère délictuel du comportement du notaire et du fait révélé.

Au nom de l’intérêt général, s’impose alors l’application de l’article 226-13 du code pénal ou la prévention de l’infraction par rappel aux notaires d’avoir à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière de secret professionnel.
Une simple expertise juridique, par le procureur, des textes tirés de ces documents incontestables doit alors lui suffire pour instruire et conclure. Point n’est besoin de lancer une enquête.
D’autant que les réponses no 59431 et 101232 du ministre de la justice lui confirment clairement ce fait et son aboutissement : « 
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession ». Comment cette révélation par le notaire pourrait-elle aboutir à cette fin commerciale, s’il l’avait sécurisée à la seule fin autorisable de l’article36 ?

I-. Suites données à la dénonciation par ces seize procureurs de la République :

– 4 dénonciations sans aucune suite, depuis trois ans – Bordeaux –Montpellier- Pau -Rennes
– 2 par une lettre dilatoire,
l’un pour se déclarer dans l’incapacité de traiter cette plainte sans que lui soit préciser, le lieu des faits, la date de leur commission et le nom des personnes mises en cause -Toulouse-,
l’autre pour demander les éléments de fait en rapport avec la compétence de son parquet –Strasbourg-,
– 1 par une lettre en référence à une décision concernant une autre dénonciation -Paris-
– 9 par un avis de classement sans suite, dont :

– 1 sans aucune référence au document qu’il classe -Nantes-
– 1 en référence à une date étrangère à toute dénonciation
existante -Marseille-
– 2 en référence à une dénonciation en date du 11 octobre2013
–Lille- et –Lyon-
– 1 en référence à une dénonciation en date du 24 juin 2013 -Rouen-
– 4 seulement en référence à date du 26 août 2013, de la dénonciation qu’ils classent. -Colmar- -Dijon- -Nancy- -Nice-

Ces avis de classement sont notifiés en référence aux «  Faits : »
– 1 sans aucun indiqué – non suite décidée au motif que l’infraction ne parait pas constituée Lille
– 1 de violation du secret par fonctionnaire (secret professionnel, des
correspondances…) – non        suite décidée au motif que l’infraction n’a pu être clairement établie par l’enquête –Nice-
– 3 d’autres affaires non pénales –Marseille- -Nancy- -Rouen-
– 1 d’atteinte à la protection des données à caractère personnel -Dijon-
– 3 seulement de violation du secret professionnel, ce fait encore tronqué de sa paternité : « des notaires ». Or celle-ci confère la particularité du fait à instruire. -Colmar- -Lyon- -Nantes-

Pour ces sept derniers procureurs, non suite décidée au motif que « Les faits dont vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ».

II-. Suites données aux recours contre ces décisions, par leurs procureurs généraux :

– 8 recours récents, en attente donc normale de réponse
– 2 sans réponse, depuis 16 mois – Nice – Lyon-
– 1 sans réponse, depuis 19 mois – Rouen-
– 1 sans réponse, depuis 2 ans et quatre mois – Marseille
– 4 confirmant la décision du procureur, avec pour motif que :

– 1 Les faits que vous dénoncez n’apparaissent pas établis . Vous ne précisez pas en          quoi vous serez personnellement victime des agissements que vous évoquez ni quel notaire          de mon ressort serait concerné –Colmar-
– 1 attendu que vous n’articulez aucune infraction pénale -Dijon-
– 1 vous décrivez une situation générale qui pourrait être qualifiée de délictuelle mais vous          n’énoncez aucun fait objectif susceptible d’être poursuivi et qui vous aurait causé un          préjudice. Votre dénonciation n’est en aucn cas la révélation d’un fait délictueux. -Lille-
– 1 « 
Par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté » -Nancy-

Ce dernier motif est le seul de ceux invoqués par ces neuf procureurs de la République et ces quatre procureurs généraux, offrant un début de pertinence juridique (quoique qu’aucune référence ne laisse
percevoir une application du droit), par l’énoncé d’une règle justifiant par sa prise de soin le partage du secret, mais sans la définir,
ni indiquer si et comment le notaire l’assure.
Or c’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, qui constitue le fait dénoncé à instruire.

Suites données à deux autres dénonciations, mais restant dans le cadre de cette dérive :

Le procureur de Paris, reçoit une dénonciation datée du 24 juin 2013. Le 29 août 2013, il délègue ainsi son instruction : « je l’ai adressé pour compétence au Président de la Chambre des Notaires de Paris ». Le 26 novembre 2013, il décide de son classement à ce seul motif : « à la suite de la réponse du président je considère que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis ». Le 8 janvier 2015, il motive ainsi l’absence de suite donnée à celle du 26 août 1013 : « je confirme les termes de mon courrier du 26 novembre 2013, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ». Il refuse ainsi d’instruire la dénonciation du 26 août, mais aussi de notifier sa décision par l’avis de classement nécessaire au dépôt d’un recours auprès du procureur général.

Le procureur de Marseille, reçoit une dénonciation datée du 8 novembre 2011 de « pratiques partenariales notaires-généalogistes ». Il notifie
– une première fois par lettre, le 15 octobre 2012, sa décision de classer sans suite une « réclamation (sans date indiquée) » dont l’objet est ainsi indiqué en référence : 
« la mise en cause d’un notaire (nommement désigné) », au seul motif de : « la réponse que vient de me faire parvenir le président de la
chambre des notaires
des Bouches-du-Rhône »,

– une deuxième fois, le 7 février 2013, par un avis de classement établi en référence à une plainte/dénonciation contre X du 7 novembre 2012 et aux
« Faits : autres affaires non pénales », au motif que « la personne qui a commis l’infraction n’a pas été identifiée».

Conséquemment, le 19 décembre 2012, le procureur général d’aix en Provence est saisi d’un premier recours à l’encontre de la décision du 15 octobre 2012. Puis d’un second, le 21 mars 2013, à l’encontre de l’autre. Relancé, il répond le 7 octobre 2013, soit dix mois plus tard : « je ne suis toujours pas à même de statuer dans la mesure où ne m’a pas été communiquée la procédure ayant aboutit à la décision de classement sans suite. Je relance le procureur… ». Cependant, huit jours plus tard, le 15 octobre, il répond, sans préciser à quel recours ni a quelle dénonciation, en disant « j’ai procédé à un nouvel examen de votre réclamation, je relève que vous reprochez à un notaire d’avoir eu recours à un généalogiste, estimant qu’il aurait dû procéder lui-même à la recherche des héritiers. Il vous a été répondu sur ce point, très précisément le 15 octobre 2012 par le vice-procureur de Marseille. Je procède donc au classement de votre réclamation ». Il est aisé de constater, d’une part qu’aucune précision autre que la lettre du président n’y est indiquée, d’autre part que ce fait ne peut pas, à l’évidence, concerné celui à instruire de révélation d’un renseignement secret aboutissant au contrat de révélation de succession.

L’on constate ainsi que ces deux procureurs délèguent entièrement leur mission de suite aux dénonciations, au représentant de la profession mise en cause et qu’ils ont aussi pour mission de surveiller. Tout d’abord, en leur déléguant de fait ou par lettre leur compétence. Finalement, en notifiant leur décision de suite au seul motif de leur « lettre » en réponse, sans autre précision.

III-. Suites données par les magistrats du ministère de la justice et leur ministre :

La rédaction du texte d’application du nouvel article 36 s’inscrit dans les missions du ministre de la Justice, d’autant plus qu’il doit être principalement appliqué par une profession que lui-même et le service des professions réglementées de son ministère ont pour mission de surveiller.
Pourquoi alors s’abstenir, depuis dix ans, de combler cette lacune du code de procédure civile ?
Pourquoi cette mission, essentielle à la prévention et au contrôle de toute dérive, continue à ne pas être assumée ?

Cette mission apparait en fait avoir été déléguée au CSN ! En effet, le ministère écrit le 21 mai 2014: « Je vous indique que la convention de partenariat signée le 4 juin 2008 que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006.. ».
Or, ce délégataire s’en est ainsi acquitté (3ème paragraphe du titre II de la convention) :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».
Comment ce texte, révélateur à lui seul de la dérive et d’une utilisation interdite du secret du notaire, confirmé ainsi par les réponses ministérielles précédemment citées : « 
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession », peut-il constituer une fidèle application de cet article ?

Ces réponses sont si révélatrices de l’infraction punie par l’article 226-13 du code pénal, que Mme Taubira a jugé nécessaire dans ses réponses d’écrire à l’inverse que c’est « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste … » qui aboutit au contrat.
Or, la Chambre des notaires de Paris fait savoir le 17 octobre 2013 au procureur de Paris, que
« les études généalogiques conditionnent la communication (aux notaires) des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de révélation avec les héritiers retrouvés ».
Le renseignement de la succession communiqué au généalogiste par le notaire est donc bien celui qui aboutit au contrat de révélation et non ceux communiqués au notaire par le généalogiste, car, au moment de cette communication, tous ses contrats de révélation sont signés par les héritiers.

Cette contradiction n’a pas dû échapper à la vigilance d’un parlementaire. Celui-ci lui demande, le 17 mars 2015 par question No 75887, de « faire savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession ». Elle quitte sa fonction le 27 janvier 2016, sans l’avoir honoré de la moindre réponse, le maintenant ainsi depuis dix mois dans l’impossibilité d’exercer sa mission de contrôle du gouvernement.
Ce sera vous, ou plus probablement votre ministère, qui, six mois plus tard lui répondra, le 7 juin 2016, en copiant collant parties de ses anciennes réponses n’apportant aucune clarification. Il aura donc fallu pour en arriver là, quinze mois, au lieu des deux autorisés par le règlement.

Plusieurs lettres adressées à Madame la Ministre de la Justice, lui demandant de contrôler la régularité de cette disposition conventionnelle, notamment une visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. Aucune n’a été honorée d’une réponse, ni par elle ni par son chef de cabinet pourtant prié instamment par email de les lui transmettre ; à moins de considérer que la lettre du ministère du 21 mai 2014, sans référence à aucune d’elles, signée en son seul nom par « le chef de bureau du droit des personnes et de la famille », soit la réponse de la ministre ou du bureau de surveillance des professions réglementées.

Pour conclure, les dysfonctionnements constatables par cet état des lieux, ne révèlent-ils pas une justice non seulement sinistrée, mais aussi truquée ?

Comment en effet, imputer au seul hasard, – l’absence de texte d’application de l’article 36 – sa lacune depuis dix ans dans le code de procédure penale – une convention du CSN déclarée conclue en application par le ministère de la justice – l’absence de réponse de la ministre à la demande de contrôle de légalité d’une convention, signée d’une administration exerçant sous sa tutelle – sa rectification à l’inverse des réponses de ses prédécesseurs – son refus de clarification au député, pendant dix mois, par un silence en réponse qu’elle rend définitif en quittant sa fonction – la réponse apportée en votre nom (probablement par un magistrat de votre ministère) qui n’en apporte aucune – les suites aussi dissemblables données à une même dénonciation par seize procureurs : Références de documents classés, manquantes ou erronées- autres faits instruits que ceux dénoncés – motifs inappropriés, à l’exception à moitié de celui d’un procureur qui conditionne la légalité du processus qu’il décrit, au respect d’une condition dont il omet de juger si elle a été satisfaite – les délégations de mission du ministre au CSN, des procureurs aux présidents de Chambres de notaires –Une telle enfilade, pour le moins de négligences, du haut en bas de l’échelle hiérarchique, peut-elle être l’effet du hasard ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour amener ces magistrats à assumer leurs missions eux-mêmes et avec rigueur, c’est-à-dire à notifier leurs décisions plus lisiblement en application du droit, en appuyant leurs motifs sur des dispositions légales, à se référer complètement à la date et l’objet de la dénonciation examinée, à instruire les mêmes « Faits » qu’elle dénonce.

Comment comptez-vous apporter au parlementaire la clarification demandée, combler la lacune du code de procédure civile, reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?

L’objet des dénonciations est de faire cesser le manquement de prise de soin du secret. Ce manquement revêt une qualification pénale, source d’une atteinte à l’ordre public. Il appartient donc au procureur d’agir lui-même à titre principal aux fins de sa prévention ou d’établir, en application lisible du droit, la prise de soin justifiant son caractère non-infractionnel.
Comment comptez-vous expliquer aux procureurs que, l’information des faits donnée par une dénonciation dans le seul intérêt général de la société, susceptibles de se révéler délictuels, constitue un acte de civisme qu’ils dénaturent ainsi:
« bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice ..» ?

Le 9 janvier 2013 le procureur de Paris constate que la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux « portent une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » recherchés. Que votre ministère réponde à l’informateur qu’elle «  le porterait, selon vos dire » n’est ni cohérent, ni convenable.
Cette atteinte frappe chaque année environ 150.000 héritiers, en conséquence du défaut de prise de soin de leur secret par environ quinze mille notaires.
Commment envisagez-vous de prévenir ou réfuter cette réalité, aux fins de bien recentrer sur leurs missions respectives, votre ministère et vos procureurs ?

Dans l’attente de ces réponses,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées
salutations.
                                                                                                                                                                            P. G.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ACTION EN NULLITE

ATTENTION

[[Au motif d’avoir été mandaté par un notaire en application de l’article 36, un généalogiste vous propose de vous révéler le nom du défunt en échange de la signature d’un Contrat de Révélation de Succession. Celui-ci lui fait droit à près de la moitié de la valeur de vos droits, sans indication ni de leur valeur ni du nom du notaire liquidateur. Ce dernier, qui doit être informé par lui de votre existence, se tient cependant inconnu de vous.
 -
 Quelles actions entreprendre pour se mettre en position armée de défense ?
Telle est l’objet de cette série de cinq posts, actualisant la stratégie proposée dans celui du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2 :
 - 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (17ième post -11 novembre 2105) 
2- Le généalogiste – Actions                     (post du 25 décembre 2015) 
2.2 -  Signer ou non le contrat de révélation de succession (post du 18 janvier 2016)
 2.3-   en nullité du contrat de révélation de succession – Elargissement de la stratégie.   (ce post) 
3- Le Notaire – Actions                              (post du 27 février 2016) 
4- Le Procureur de la République - Actions  
5- Actions auprès d’un parlementaire.
 - 
Au regard de l’obstacle fait systématiquement à l’accès aux tribunaux, tant par l’administration judiciaire des Parquets que par la CNIL, concrétisé par le classement sans suite des dossiers dont ils ont été saisis ou restant sans réponse, pour entendre juger la légalité du contrat de révélation de succession : la stratégie d’action proposée dans le post No2 est ici élargie à une action civile en nullité du contrat. Les dates indiquées des différents posts, vous permettent d’y accéder d’un clic dans les archives du mois (colonne noire à gauche).]]

SOMMAIRE

I-. Le nécessaire élargissement de la stratégie d’action

II-. Recevabilité de votre demande de nullité

a-. Votre droit d’agir doit être reconnu par le juge.
b-. Le droit d’émettre la prétention de votre demande.
c-. Quand demander la nullité du contrat ?

III-. Les articles de la loi
qui seront pris en considération

a-. Leurs significations :
b-. Nouveau code civil au 1er octobre 2016

IV Le contrat de révélation de succession

A-. Le contrat – Descendance, produit et application de règles d’un ensemble contractuel
B-. Les caractéristiques et éléments du contrat

C-. Précisions sur le caractère de l’objet du contrat et sur les transgressions de lois

a-. Première partie de la chose, objet du contrat :
b-. Deuxième partie de la chose, objet du contrat :
c-. Caractère de la chose et de son usage,
l’une et l’autre objet du contrat :

V- Causes de nullité invocables
du contrat de révélation de succession

1-. Le caractère illicite de l’objet vendu, de l’opération de sa vente et de la cause du contrat .
Une jurisprudence qui pourrait laisser penser au contraire.

2- Illicéité de la cause de l’obligation du vendeur (du généalogiste)
Les obstacles au but final :
Les pensées du généalogiste visant à lever les obstacles
Conclusion :

3- Inexistence de la cause de l’obligation de l’acheteur (de l’héritier

4-. Contrainte et violence, vice du consentement :

5-. Dol – vice du consentement
Constituants de manœuvres déroulées à dessein par le généalogiste :

Matière finale à réflexion.

=-=-=-=-=-=-=-=-=–=

I-. Le nécessaire élargissement de la stratégie d’action

Toute personne confrontée à la prétention d’une autre, entendant l’obliger à confirmer contractuellement des engagements qui ont été pris pour elle par d’autres et à son insu, la dépossédant d’une part de ses biens en transgressant les règles de la morale et du droit, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. Tel le garantit l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs attributions les procureurs de la République doivent procéder à la recherche des infractions à la loi pénale, les poursuivre ou/et veiller à leur prevention.

C’est cependant à l’inverse qu’ont procédé dix sept procureurs de la République, saisis de dénonciations leur donnant connaissance de contrats de révélation de succession heurtant l’ordre public, en les classant sans suite.
Osbtacle est ainsi fait à un jugement de leur bien ou mal fondé par le tribunal de leur juridiction.
Sans motivation pertinente exposée, c’est donc bien « à l’estime » que leurs décisions ont été prises ; de même celles des procureurs généraux saisis d’un recours à leur encontre ; tous se sont ainsi décidés de droit « à l’estime », contradiction évidente mais cependant autorisée par l’article 40-1 ou 40-3 du code de procédure pénale.

Les quatre courriers adressés à la CNIL, le premier le 10 octobre 2014 et le dernier le 27 janvier 2016 consistant en une plainte détaillée et fortement documentée, restent à ce jour sans le moindre AR ou numéro d’enregistrement.
La plainte informe la Commission de l’existence de traitements de recherche d’héritiers mis en œuvre par les notaires, effectués en sous-traitance par des généalogistes qui transgressent la loi 78-17. Elle lui demande, en cas de constatation, d’interdir ce type de traitement.

En l’état de réception du contrat de révélation de succession par l’héritier, le laissant dans l’ignorance totale des valeurs mises en cause, et au regard des attributions rappelées ci-dessus des procureurs, les actions par dénonciation visant à en interdire la pratique et seules en mesure d’éviter tous frais d’avocat ou d’instance judiciaire, ont concrétisé la stratégie proposée.
La position et le pouvoir de cette partie de l’administration judiciaire et de cette commission, la rendent à l’évidence inopérante. Comme la réforme de 2006 qui a créé l’article 36 pour mettre fin aux spoliations des héritiers contactés par un généalogiste, cette stratégie se révèle insuffisante pour mettre fin à une pratique se révélant de fait autorisée par ceux chargés d’en garantir la légalité.

Etant en situation de contrainte de signature (pour que le généalogiste mette fin au maintien de la succession bloquée) et de nécessité conséquente (pour pouvoir hériter), vous n’avez d’autre choix que de vous déposséder du tiers à la moitié de la valeur de vos droits ou d’attendre l’assignation du généalogiste qui vous sera certainement faite sur le fondement de la gestion d’affaire.
L’autre part de la stratégie
(dossier à constituer, objet du post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/ – Section « Stratégie-Action-Mise en œuvre ») ne sera utilisable que pour négocier pertinemment le moment venu le montant d’honoraires ou/et disposer de moyens de défense au moment de la réception de l’assignation. C’est-à-dire beaucoup plus tard et dans des conditions beaucoup moins favorables qu’à la réception du contrat.
A ce moment en effet, vous devriez être en mesure d’établir et conséquemment de demander la nullité du contrat, ce que ce post va établir.
Mais pour ce faire, il vous faudra consentir au prix d’une consultation d’avocat et, si conforté dans cette perspective, d’une introduction d’instance.
Si un peu plus tard, après avoir eu connaissance de la valeur de la succession, qu’au vu de celle-ci vous considérez devoir arrêter là les frais (qui a raison de leur hauteur devraient à ce moment rester inférieurs à celle de vos actifs successoraux), l’article 1er du code de procédure civile vous laissera la liberté d’y mettre fin.
Au final le risque de perte financière apparait ainsi quasiment nul en cas de faible succession. Dans le cas contraire, le gain sera d’autant plus important que la valeur de cette dernière sera plus élevée.

Si vous n’attendez pas financièrement après cet héritage, si vous êtes dans une situation pécuniaire vous permettant de considérer modeste cette avance sur héritage, l’étude de cette voie civile (action en nullité du contrat) objet de ce post devrait mériter votre attention ; d’autant plus qu’elle devrait aussi se traduire par l’anéantissement de sa pratique.

II-. Recevabilité de votre demande de nullité

a-. Votre droit d’agir doit être reconnu par le juge.

Il est gouverné par l’article 31 du code de procédure civile : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.. »

Votre intérêt légitime : Au regard du droit bafoué par l’atteinte déjà existante à l’exercice de vos droits successoraux et à leur valeur, garantis par la loi, votre intérêt légitime à agir est né et actuel, conséquemment incontestable.

Le rejet des prétentions du généalogiste :
Il s’agit de sa prétention à :
–  vous obliger contractuellement à l’achat de la chose objet de son contrat (renseignements qu’il s’engage à vous révéler) et
–  vous sanctionner, en cas et pendant le temps de votre réticence à conclure. Cela par le maintien de la succession bloquée, véritable confiscation de vos droits par empêchement fait à leur exercice et à leur recueil,
–  vous obliger à lui reconnaitre le droit contractuel à un montant d’honoraires inchiffrable, non plafonné, ne permettant aucun contrôle et susceptible de déséquilibrer considérablement le contrat.
–  vous priver impunément d’informations précontractuelles déterminantes dans  votre décision de contraction. ..etc.
Votre intérêt au rejet de ses prétentions est donc tout autant précisément établi.

Il sera bon de souligner qu’aucune prétention du généalogiste à un règlement du coût du travail de votre recherche, accompli en exécution du mandat du notaire, n’est mise en question ni par vous ni par le contrat.
En effet, cette prétention ne pourrait trouver son fondement que dans l’utilité de son travail pour l’héritier (qui n’est pas l’objet du contrat), qu’au moment ou celle-ci pourrait être prouvée (donc seulement quand et si elle l’a été). Ce n’est donc ni l’objet du contrat, ni le moment approprié de cette prétention, qui devrait le moment venu se matérialiser par un autre document (facture détaillée objet de l’article L441-3 du code du commerce).

Même s’il était prétendu que cette utilité était aussi concernée par le contrat, l’intérêt d’examen de l’obligation d’achat de son objet (ainsi travesti), doit l’emporter sur celle de son paiement qui en dépend. Ce que précise en d’autres termes l’article 1191 du nouveau code : « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. »
Dans le cadre du contrat, l’obligation de règlement de son objet ne pourrait donc être demandée et examinée par le juge, que si l’obligation d’achat objet du rejet a préalablement été jugée causée et son objet licite, ce qui nous verrons n’est pas le cas.

b-. Le droit d’émettre la prétention de votre demande :

Il est gouverné par l’article 30 CPC : « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Votre prétention est le refus, dans une situation de contrainte de signature et de nécessité d’y céder pour pouvoir hériter, de vous obliger sous la contrainte à l’achat de l’objet du contrat, car le caractère de ce dernier comme celui de sa vente apparait illicite ; tout comme le moyen de contrainte utilisé du maintien de la succession bloquée, jusqu’à obtention de votre signature du contrat ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Elle est le droit d’être entendu sur tous les points soulevés conditionnant la légalité du contrat, conséquemment susceptibles d’entrainer sa nullité.
Un tel jugement de nullité mettrait fin aux troubles engendrés et un terme à l’importance chaque jour croissante des dommages créés à tous les héritiers destinataires de ce type de contrat. De ce seul fait, le droit d’être entendu sur le fond, sur tous les points constituant votre prétention, apparait complètement ouvert.
L’évidence d’une atteinte importante portée aux droits et
intérêts des héritiers par la pratique de ce mode contractuel de rémunération des généalogistes successoraux, a été reconnue par le procureur de Paris le 9 janvier 2014
*5A .

Conséquemment, « Le juge devrait se prononcer sur tout ce que vous aurez demandé et seulement sur ce que vous avez demandé. Il ne pourra, ni statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé, ni accorder plus qu’il lui a été demandé, ni omettre de statuer sur un chef de la demande. » Ce dans le respect de l’article 5 du nouveau code de procédure civile.

c-. Quand demander la nullité du contrat ?

La nullité du contrat s’apprécie au jour de sa formation. De ce fait mieux vaut le signer avant tout contact avec le notaire, car son silence constitue la preuve de confirmation du blocage opéré par le généalogiste de la succession ( *7 lignes 40 à 48 ), en ne lui communiquant pas vos résultats de recherche. En effet, s’il les avait, tenu par les obligations de sa charge, il vous aurait déjà contacté.

A ce moment la réalité de toutes les prétentions ci-dessus listées du généalogiste, que vous rejetez, sont établies par cette absence de contact du notaire et par les réponses ou non aux lettres adressées au généalogiste (dossier constitué aussitôt la réception du contrat – voir post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/).
C’est donc conséquemment le moment le plus opportun pour introduire la demande.

Mais, quoique aussi paradoxal et moralement insupportable que soit le contenu du contrat et cette contrainte de signature attentant à votre liberté de décision, il apparait nécessaire que vous signiez d’abord le contrat. Sans cela, le magistrat ne pourra pas juger votre demande de nullité sur le fond.
En effet, une cour de justice ne peut agir que sur la base du droit. Pour juger de la validité d’un contrat, celui-ci doit être formé. Il ne l’est que par le consentement des parties, c’est-à-dire par toutes leurs signatures. L’article 1113 du nouveau code le confirme :
«  le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

La signature du contrat se révèle donc pour vous contrainte et nécessaire, tant par le généalogiste pour obtenir l’arrêt du maintien de la succession bloquée, que par la Justice pour obtenir un jugement du contrat mettant fin aux troubles conséquents.
Justifiée par cette logique impérative du droit, qui ignore la prévention en ne visant que la sanction, la demande de nullité devrait donc être introduite immédiatement après votre signature du contrat.

Il sera alors indispensable d’y apposer en regard la mention de réserves et de préciser celles-ci dans la lettre d’envoi en retour du contrat signé (voir des modèles de mention et de lettre *105a dans le post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2016/01/ ).

Si vous avez vous-même découvert puis contacter le notaire, si celui-ci ne vous a pas confirmé avoir été mis en possession de tous les documents nécessaires à la justification de vos droits, ne pas avoir besoin de documents complémentaires, le moment est encore approprié pour signer le contrat.

Par contre si c’est lui qui vous a contacté en même temps que tous les héritiers pour vous donner connaissance de la dévolution successorale, et que vous n’avez pas encore signé le contrat du généalogiste, ce sera probablement trop tard.
A moins que, la nullité du contrat s’appréciant au jour de sa formation et que ce contrat pouvant être considéré comme reel dès sa signature par le vendeur, celle-ci l’engageant au même titre qu’une promesse de vente tant qu’il ne l’a pas rétractée, l’avocat pourrait considérer qu’elle puisse être appréciée à cette date (sans considération des faits ultérieurs).
Article 1124 NCC « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire… ».

III-. Les articles de la loi
qui seront pris en consideration

a-. Leurs significations :

Les magistrats se prononcent au regard des articles 1108- 1131 et 1133 du Code civil

Article 1108 CC:
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
– Le consentement de la partie qui s’oblige ;
– Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; (les renseignements offerts à l’achat)
Une cause licite dans l’obligation ».

Le consentement de l’héritier est formalisé par sa signature. Il doit s’en déterminer librement, sans contrainte ni tromperie par fausse ou manquante information.

L’objet du contrat. Il est défini de deux façons différentes : -1. au regard de l’article 1126 CC : « Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». La chose qu’une partie d’un contrat de révélation de succession s’oblige à donner (en fait principalement au notaire) est la révélation de renseignements et l’autre à faire est de les lui acheter.
-2  au regard de l’article 1127 CC : « Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat. »

Les magistrats font le plus souvent choix de l’usage de la chose : l’opération juridique envisagée par les parties.
Dans le contrat de révélation de succession, il s’agit en fait d’une opération de vente pour le généalogiste et d’achat pour l’héritier, par laquelle une fois acceptée par leurs signatures, le généalogiste s’oblige en premier lieu à vendre la chose et l’héritier à l’acheter. Puis, en second lieu, rendus dépendants de leur obligation première, conséquemment pour le généalogiste de l’obligation de remise de la chose et pour l’héritier de l’obligation de son paiement.
Nous verrons plus loin que les conditions dans lesquelles les magistrats examinent l’objet du contrat (le plus souvent qui n’a pas été signé de l’héritier), les amènent à ignorer cet ordre de dépendance ; c’est-à-dire à juger du bien fondé ou non de son obligation de paiement, sans avoir examiné préalablement celui de celle dont il dépend : son obligation première d’achat (voir illicéité de la cause de l’obligation du généalogiste).
On pourrait même ajouter à son obligation d’achat, celle que lui fait implicitement (mais de fait) le vendeur, de signer une procuration lui permettant de le représenter auprès du notaire pour pouvoir (en exécution du contrat) lui apporter la preuve de ses droits d’héritier.

La cause du contrat. Aucun article ne la définit. Elle s’entend pour le juge comme le mobile déterminant chaque partie à contracter , le pourquoi chaque partie s’oblige à cette fin.
Cela revient à la cause des obligations de chacun (ci-après).

Article 1131 : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

Article 1133 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».

La cause de l’obligation de chacun, s’entend de même comme le pourquoi chacun contracte, chaque partie s’oblige, la raison le mobile ou le but de chacun de s’obliger.
Il y a deux causes pour chaque partie, une raison clairement définie dans le contrat (écrite) et une autre plus profonde (mais non écrite) qui indépendamment de l’aspect économique l’a déterminée à contracter, sans laquelle elle n’aurait pas contracté.

Lisibles dans le contrat, (causes en droit dites objectives) :
La Cause de l’obligation du généalogiste. Son but final est de recevoir le prix de la chose vendue :
la révélation de renseignements.
La Cause de l’obligation de l’héritier. Son but final est d’obtenir la révélation  de ces derniers.

Illisibles dans le contrat, (causes en droit dites subjectives) :
La Cause profonde de l’obligation du généalogiste.
Sa complexité est extrême. Les faits permettent de reconstituer précisément les arrière-pensées du généalogiste :
me faire rémunérer par l’héritier de la prestation accomplie pour le notaire par une part de la valeur de ses droits (objectif conventionnel) ; m’y faire faire droit par lui au moment où je dispose d’un moyen puissant pour l’y déterminer (maintenir bloquée la succession jusqu’à obtention d’un accord formalisé) et avant qu’il n’en connaisse la valeur par le notaire, donc avant que je communique à celui-ci ses résultats de recherche qui le mettrait dans l’obligation de l’informer et de le conseiller, lui enlevant alors tout intérêt à me reconnaitre ce droit. A cette fin et conséquemment, procéder  par un contrat offrant à la vente des renseignements à l’héritier (secrets du notaire dont la vente est normalement interdite, mais qu’en qualité de personne concernée par la succession il m’autorisera à lui révéler pour pouvoir exécuter le contrat qu’il aura signer) lui apparaissant indispensables et qu’il pensera ne pas pouvoir obtenir par ailleurs, et refuser au notaire (quitte à le faire en faute contractuelle et extracontractuelle) la communication de tout résultat d’exécution de son mandat jusqu’à l’obtention de la conclusion du contrat avec tous les héritiers concernés

(fait attesté par la Chambre des Notaires de Paris *7 lignes 40 a 48).

La Cause profonde de l’obligation de l’héritier. Elle est simple et claire.
Obtenir des renseignements qu’il se voit dans l’impossibilité d’obtenir par ailleurs, lui permettant d’aller voir le notaire pour obtenir de lui le règlement de la succession.

Ces causes finales et déterminantes se trouvent dans les articles 1108 et 1131. Il s’agit en les examinant de vérifier la licéité ou non des raisons effectives et non écrites de chaque partie de s’engager à contracter.
Les magistrats concluent sur leur licéité pour en déduire celle de l’obligation.

b-. Nouveau code civil au 1er octobre : Le sens de ces notions de cause et d’objet du contrat ou des obligations des parties est pour le moins difficile à saisir, complexe pour ne pas dire obscure. C’est cependant le langage du code civil actuel et de ce fait celui des magistrats. Ces notions resteront prises en compte pour les jugements de nullité de contrat conclus avant le 1er octobre 2016.
En effet, à cette date un nouveau code civil, complètement remanié, rentrera en vigueur. L’existence d’une cause licite, qui figurait dans l’article 1108 parmi les quatre conditions essentielles à la validité d’une convention, disparait.
Le terme « cause » disparaît complètement du Code, mais les fonctions régulatrices ou correctrices attribuées par la jurisprudence à la notion de cause sont conservées, objet de trois articles nᵒ 1162-1168-1170 empruntés à l’ancien code. Ils confirment et confortent l’argumentation motivant les chefs de nullité exposés.

IV Le contrat de révélation de succession

A-. Le contrat – Descendance, produit et application de règles d’un ensemble contractuel

Il s’agit d’un produit généré par une succession de contrats, intéressant les mêmes parties (liées ainsi contractuellement entre elles par des obligations), le même objet (la recherche d’héritiers par un généalogiste mandaté par un notaire) et visant une « opération économique » concertée (la rémunération d’exécution du mandat d’un notaire).
Le mandat des notaires l’initie, le généalogiste le met en œuvre et doit le conclure avec l’héritier concerné.

Cet ensemble contractuel est constitué d’une convention de partenariat notaires-généalogistes et d’une quinzaine de milles de mandats de notaire chaque année. Leurs parties s’arrogent le droit de disposer des droits de tiers à leurs actes (les héritiers recherchés), pour régler le coût de leur activité partenariale. Les notaires se donnent le droit de disposer d’une part de la valeur des droits des clients qu’ils font ainsi rechercher par un généalogiste, à la convenance de la prétention de celui-ci qui en fixe l’importance et doit s’en faire faire droit par un contrat de révélation de succession à conclure entre lui et l’héritier concerné.

La convention (http://genealogistes-france.org/wp-content/uploads/2015/05/CONVENTION-PARTENARIAT-CSN-GENEALOGISTES-2015.pdf), que les parties au mandat sont tenus réglementairement de respecter, règle leurs relations essentiellement par des obligations faites à chacune d’elles.
Les mandats des notaires liés conventionnellement au généalogiste qu’ils mandatent, en sont conséquemment l’application. La forme du mandat définie dans son annexe *6m , leur est de plus recommandée. Le mandat se limite à donner au généalogiste des informations sur la succession et à lui définir sa mission : recherche des héritiers (inconnus) ou vérification de la dévolution successorale (donc déjà établie), sans définir la moindre limite ou contrainte de quoi que ce soit au généalogiste. Aucun rappel ne lui est fait de ne pas aller au-delà de son mandat.

La convention ne fait en cette matière aux notaires, aucune obligation. Elle ne leur rappelle pas les obligations de leur charge, notamment en matière de secret professionnel.

Aux généalogistes, la convention précise :
« les recherches effectuées dans le cadre du mandat ne sont pas gratuites, le coût des prestations du généalogiste est supporté par les héritiers bénéficiaires exclusifs des dites prestations – et non par le notaire, ce coût ainsi que le mode de rémunération du généalogiste sont contractuels, la rémunération (de l’exécution du mandat) due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation correspond à une quote-part de l’actif qu’il perçoit (du notaire) grâce au concours du généalogiste, les généalogistes  donnent connaissance aux héritiers retrouvés avec lesquels ils sont liés par le contrat de révélation de l’origine de leurs droits par une lettre de révélation, adressent au notaire au terme de leurs recherches le tableau généalogique certifié établissant la dévolution successorale. »
Aucune obligation ne les prive de la moindre liberté de moyens et de procédé, pour atteindre l’objectif  de leur obligation : la conclusion du contrat  de révélation de succession avec l’héritier.

Ainsi né de cette entente interprofessionnelle, le contrat de révélation de succession, produit exclusif de négociations déroulées entre des parties à des conventions auxquelles l’héritier est étranger et tenu dans l’ignorance de leur contenu. Le nouveau code redéfinit l’importance des négociations dans son article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. « Cette disposition est d’ordre public. ». 

B-. Les caractéristiques et éléments du contrat

Son opération juridique est une vente. La chose vendue, objet qui forme la matière de l’engagement (article 1108) est cons-
tituée d’informations sur la succession et de données d’état civil. Les premières constituent des secrets du notaire, les secondes des données à caractère personnel.
L’usage fait ou la simple possession de ces renseignements peut être, comme la chose même, l’objet du contrat (article 1126 CC).

L’usage fait par leur révélation (premier sens de l’objet du contrat) de secrets de notaires et de données d’états civils les composant, ceux-ci constituant la chose vendue (deuxième sens), ne peuvent faire l’objet d’une opération commerciale sans transgresser les règles du code pénal (articles 226-13 & 14) et de la loi 7817 (article 35).
A l’image d’écoutes téléphoniques transgressant des règles légales de secret dont l’usage (même par la Justice) est déclaré illicite, l’acquisition et l’usage fait de ces renseignements transgressant de même des lois d’ordre public se révèle clairement illicite.
Comme celle des produits contrefaits ou illicites, leur vente devrait se trouver interdite.

En effet, la divulgation  aux fins commerciales du contrat (de secrets professionnels de notaires et de résultats d’un traitement sous-traité dont ils sont responsables – voir ci-après C-a &b ), dérogeant aux lois intéressant l’ordre public, est prohibée par l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public.

Son invalidité tant au motif de divulgation que d’absence de négociations, dont la licéité dépend du respect de la loi ou de l’impératif d’ordre public, devrait donc être prononcée.
Ce que confirme le nouveau code :
Art. 1128.-« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :  .. ; 3° un contenu licite et certain. »
Art. 1162.-« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
Art. 1178.-« Un contrat qui ne remplit pas les conditions
requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge,.. »

Accessoirement, on aurait aussi pu se référer à l’article 1128 CC qui stipule :
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de convention ».

Les secrets de notaires et les données de traitements sous-traités effectués aux fins de leur activité notariale ne le sont évidemment pas, donc ne peuvent pas être l’objet du contrat.
Ainsi qu’à l’article L 122-1 du code de la consommation qui précise qu’ « il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat concomitant d’un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
En effet, la vente de l’objet du contrat se trouve subordonnée à l’achat (ou l’ordre) de la prestation de service à accomplir auprès du notaire, objet de la procuration de représentation que le généalogiste demande à l’héritier pour pouvoir exécuter le contrat (donc en fait exigée) ; de ce fait incontournable.

C-. Précisions sur le caractère de l’objet du contrat et sur les transgressions de lois :

    a-. Première partie de la chose, objet du contrat :
Les informations reçues par le généalogiste du notaire, acquises par celui-ci lors de l’ouverture de la succession, constituent bien de ce fait ses secrets.
Le généalogiste, au regard de sa compétence professionnelle, ne peut ignorer ce caractère secret de l’objet de vente de son contrat.
Pour éviter cette éventualité, tenu au secret professionnel le notaire doit veiller à l’instruire de cette obligation de secret et qu’il la respecte.
Toutes précisions objet de l’article 3.4 de son règlement national.

Le généalogiste les recevant à l’effet d’exécution d’un mandat lui donnant mission de rechercher des héritiers pour le compte du notaire, « ne peut pas aller au-delà de son mandat » sans ignorer aussi l’article 1989 du code civil. Il ne peut donc l’utiliser, sauf à ignorer aussi l’article 1984, que pour la recherche d’héritiers, « pour le compte du mandant et en son nom ».
C’est en effet la seule finalité définie par l’article 36 au titre duquel il est (et peut être) mandaté, justifiant le partage de secrets. Toute autre finalité d’usage qui excéderait cette finalité, qui ne serait pas autorisée par une autre loi, qui irait au-delà de son mandat (notamment en sortant du cadre de la mission notariale de règlement de la succession par le mandant), serait donc prohibée. Elle transgresserait en effet les règles du secret professionnel définies par les articles 226-13 et 14 du code pénal et celle de l’article 1989 du code civil.

   b-. Deuxième partie de la chose, objet du contrat :
Les données d’état civil du défunt recueillies du notaire (base de départ des recherches, et celles recueillies lors de leur traitement, sont les données fondamentales du traitement d’
états civils concernés par la succession. Ce traitement a été déclaré à la CNIL par le notaire l’ayant mis en œuvre, en l’assurant de sa conformité aux conditions faites par son autorisation unique AU006, c’est-à-dire limitativement « aux fins d’exercice de son activité notariale et de rédaction des documents par son office ».

Communiquées pour mettre en œuvre pour son compte un complément de traitement (recherche des héritiers qu’il n’a pas pu identifier), l’article 35 de la loi 78-17 en définit au généalogiste qui les reçoit ses règles d’exécution : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. ».
Déclarant lui-même ce type de traitement lorsqu’il est mandaté par un héritier par exemple, qui n’en est pas déjà le responsable auprès de la CNIL, il ne peut ignorer ni sa qualité de sous-traitant, ni toutes les obligations que celle-ci entraine.
Toute sortie de ce cadre serait donc effectuée consciemment et conséquemment prohibée par la loi. La loi 78-17 serait transgressée et de ce fait, de nouveau, le code pénal.

   c-. Caractère de la chose et de son usage,
l’une et l’autre objet du contrat :

Au regard de ce qui précède, la chose acquise en transgressant les lois régissant les règles du secret professionnel et de confidentialité des données, est de ce fait acquise illicitement.

La réception du contrat de révélation de succession, apporte la preuve flagrante d’une utilisation commerciale effective des renseignements puisés dans le mandat du notaire et dans les résultats d’exécution du traitement sous-traité pour le compte de celui-ci.
Cette finalité commerciale, évidemment préméditée et intentionnelle, car objectif de l’ensemble contractuel la définissant, excède à l’évidence celle autorisable par l’article 36 de la loi 78-17, par le mandat (article 1989 CC), par l’autorisation unique AU006 de la CNIL, par l’article 35 de la loi 78-17, par l’article 226-14 du code pénal.

Elle transgresse ainsi les règles définies par la CNIL, les articles précités de la nouvelle loi sur les successions, du code pénal, de la loi informatique et liberté et des contrats de mandat.
Prohibée par cet ensemble de lois, le caractère illicite de l’opération juridique du contrat s’ajoute à celui de l’obtention de la chose vendue, dans son ensemble.

Aussi longue soit-elle, cette liste de transgressions n’est pas exhaustive. On peut en effet aussi constater que,
-. Le généalogiste n’a pas collecté et traité ces données de manière loyale, en ne les recueillant pas uniquement pour le compte du notaire et en ne les destinant pas qu’à lui.
De ce fait, le généalogiste a violé l’article 6 alinéa « 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite » et « 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités »  et 35 dernier paragraphe de la loi 78-17 « Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. »
-. l’héritier n’ayant pu donner son consentement au traitement, ni au notaire ni au généalogiste, ce dernier a violé son article 7
« Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».
En effet, en ne portant pas l’héritier à la connaissance du notaire responsable du traitement qu’il effectue en sous-traitance, il ne satisfait pas aux conditions. Il méconnait en effet l’intérêt qui est aussi l’obligation du responsable, que lui fait l’article 32 d’information de la personne concernée :
«1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; ».
-. Le généalogiste, au moment d’envoyer son contrat à l’héritier, a complètement terminé sa recherche. Ce résultat d’exécution du mandat doit donc déjà avoir été communiqué au notaire. Or s’il l’était, l’héritier serait déjà en connaissance de l’objet vendu du contrat.
En effet, tenu à une obligation d’information et de conseil auprès de son client, le notaire doit porter à sa connaissance la succession et son droit successoral.
Le généalogiste est donc, en n’exécutant pas volontairement l’obligation de communication due à l’autre partie au mandat, d’une part en faute contractuelle, d’autre part en faute extra contractuelle portant atteinte aux intérêts de tiers. En effet, le blocage de succession résultant de sa faute contractuelle, portent par le retard conséquent de son règlement, un préjudice évident, non seulement à l’héritier mais aussi à tous ceux de la succession.

V- Causes de nullité invocables du contrat de révélation de succession.

1-. Le caractère illicite de l’objet vendu,
de l’opération de sa vente et de la cause du contrat
.

Pour que le contrat soit valide, il faut que la chose vendue et la vente de celle-ci (les deux sens de l’objet du contrat défini aux articles1108 et 1126) soient licites.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, ces deux éléments du contrat se révèlent illicites, obtenus par transgression de règles d’ordre public. Le contrat est donc invalide. Ils constituent aussi ses raisons d’être, le pourquoi faire le contrat existe, c’est-à-dire sa cause conséquemment donc illicite et appelant sa nullité absolue.

Une jurisprudence qui pourrait laisser penser au contraire :
Cela provient du fait que ces magistrats sont saisis par des généalogistes, non pour se prononcer sur la légalité de leur contrat, mais sur le bien fondé d’assignations faites à des héritiers mis en possession de leurs actifs par le notaire, ce en règlement du travail accompli sous son mandat et au motif de son utilité pour eux.
Il s’agit alors d’assignations fondées sur la gestion d’affaire, considérées par les généalogistes comme subsidiairement introduites à la suite d’une demande faite par leur contrat de révélation de succession (rejeté ou non retourné signé par l’héritier), présentée comme principale (mettant ainsi le contrat en question).
Introduite après cette mise en possession, c’est le bien fondé ou non de la prétention du généalogiste à la rémunération de sa prestation, au motif d’une utilité se révélant de ce fait évidente pour l’héritier, que les magistrats examinent. L’obligation d’achat de l’objet du contrat et le contrat lui-même n’étant pas l’objet de la demande de l’assignation, sont alors ignorés.

C’est ainsi que les magistrats concluent : le contrat (au lieu de la demande de règlement) est causé quand l’utilité de ce travail pour l’héritier est établie. De plus le travail (accompli pour le notaire) est défini par la formule utilisée par les généalogistes bien avant 2006 : intervention dans la succession (pour l’héritier).
Or depuis cette réforme, sauf si demandée personnellement par un héritier, le généalogiste n’intervient que dans la mission du notaire, lequel lui a confié la sienne au titre de l’article 36, soit dans l’utilité du règlement de la succession pour lui.
Ainsi, ce sur quoi dans ce cadre se penchent les magistrats, ce n’est pas la chose vendue, objet du contrat, dont les résultats d’examen auraient permis ensuite de conclure sur le bien fondé ou non de l’obligation de son règlement, mais en fait l’utilité pour l’héritier du travail accompli pour le notaire dans le cadre de son mandat.
Il s’agit donc d’une autre chose, d’un objet relevant d’un autre document, d’une prétention du généalogiste dont le bien fondé ne peut pas être établi au moment du traité, c’est-à-dire au moment où il demande à l’héritier de signer son contrat de révélation de succession. «  La chose et le prix constituent un ensemble indissociable qui forme l’objet de la convention ». Or seuls les renseignements à révéler forment l’objet du contrat de révélation de succession.
Article 1305-2 NCC : « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; … » L’héritier n’a aucune raison de s’obliger par contrat à l’achat de renseignements dont le paiement est de ce fait de droit potentiellement déjà exigé, avant que leur utilité pour lui ne soit effective, d’autant moins que celle-ci n’est pas l’objet du contrat.

2- Illicéité de la cause de l’obligation du vendeur
(du généalogiste)

L’article 1133 du code civil précise :
« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».

Au sens des magistrats qui l’examinent, la « cause de l’obligation du généalogiste » doit se vérifier en se placant au jour de sa signature du contrat.
Elle réside à ce moment dans les arrière- pensées de celui-ci (ses raisons profondes – revoir leur reconstitution par les faits, ci-dessus section III les articles de loi**  : La cause profonde de l’obligation du généalogiste – surlignée jaune), ses mobiles et ses buts (stipulations non écrites), qui ont principalement déterminé la décision de son acte de vente de renseignements, de son mode (contractuel), du moment de son envoi signé et daté à l’héritier (aussitôt découvert), c’est-à-dire en s’obligeant d’ores et déjà lui-même.

Pour rester licite, aucune de ses raisons, aucun de ses mobiles, de ses buts, de ses actes ne doit se révéler illicite, prohibé par une loi ou transgressant des règles de droit, heurtant l’intérêt de l’héritier ou pire l’ordre public, c’est-à-dire l’intérêt général.

Le terme « cause » est ainsi compris par les magistrats, si difficile à comprendre autrement que par leurs jugements. Il disparait, heureusement qu’en tant que terme, du nouveau code civil, qui confirme et conforte dans les termes suivants les décisions jurisprudentielles dont la cause était l’objet :
Article 1162.-« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
« Article 1178.-« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge,.. »

Les raisons profondes du généalogiste visent à lever tous les obstacles au but final de son opération commerciale : faire payer à l’héritier la prestation accomplie pour le notaire, au prix du tiers à la moitié de la valeur de ses droits. Si les moyens utilisés pour les lever méconnaissent des règles de droit, la cause de son obligation sera illicite. S’ils heurtent l’ordre public, c’est la nullité absolue du contrat qui devrait être demandée et prononcée par le juge.

Les obstacles au but final :

Ils consistent dans :
1-. Le caractère secret et confidentiel des renseignements à vendre, qui interdit juridiquement leur commercialisation.
En effet, acquis dans l’exercice de ses fonctions, les renseignements sur la succession sont les secrets du notaire, régis par les articles 226-13 et 14 du code pénal (article 3.4 de son règlement national).
La confidentialité des données d’états civils échangées dans le cadre du traitement sous-traité pour son compte est imposée par l’article 35 de la loi 78-17. L’usage commercial de ces renseignements se trouve ainsi doublement prohibé par des lois d’ordre public.
2-. La qualité de l’héritier, tiers au mandat et tiers au contrat de sous-traitance (article 35). La divulgation à un tiers de renseignements obtenus dans le cadre des contrats de mandat et de sous-traitance, non autorisée par l’article 226-14 du code pénal, se révèle strictement prohibée.
3-. L’obligation du notaire d’information et de conseil à ses clients. Aussitôt informé par le généalogiste de la découverte de l’héritier, il devra porter à sa connaissance les renseignements offerts à la vente, sans les assortir pour lui d’une obligation de paiement. L’héritier ne consentira alors évidemment plus à les acheter au généalogiste.
4-. la facture détaillée normalement due au regard de l’article L441-3 du code du commerce, par un professionnel demandant le règlement d’une prestation terminée. Elle ne permettrait pas de justifier la hauteur du prix visé par le contrat.
5-. la réticence évidemment à prévoir de l’héritier, à s’engager de droit au paiement d’un montant laissé en blanc en valeur, non-plafonné et de ce fait pouvant se révéler démesuré.

Les pensées du généalogiste visant à lever les obstacles :

Elles sont conséquemment à peu près celles-ci :

1-. Je vends en fait à l’héritier, principalement la promesse d’apporter au notaire la preuve de son droit successoral. Je ne lui révèle que le nom du défunt et la nature de sa relation juridique avec lui. Mais je destine en fait l’essentiel des preuves et renseignements au notaire. Je ne manque pas ainsi à mon obligation contractuelle.

2- Au lieu de mettre en œuvre le traitement des données d’état civil du défunt pour le compte du notaire, je considère recevoir celles-ci au titre de destinataire et non de soustraitant. De ce fait j’effectue la recherche d’héritiers pour mon compte en me considérant alors comme le responsable du traitement, tenu alors moi-même d’informer la personne concernée, cet héritier, de la finalité du traitement (sa recherche). Ce que je ferai en joignant au contrat un questionnaire d’état civil à retourner rempli.

3-. J’envoie le contrat à l’héritier dès sa découverte, mais je ne communique pas encore au notaire son résultat de recherche. Je ferai admettre d’une façon ou d’une autre à ce dernier, que je n’ai à effectuer cette communication que lorsque je considèrerai moi-même le tableau généalogique en cours d’établissement comme totalement complété (acte ainsi imposé au notaire). Je prends ainsi la maîtrise de la procédure de succession, en la maintenant bloquée jusqu’à la conclusion de tous mes contrats avec tous les héritiers ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Le notaire ainsi empêché d’assumer son obligation d’information et de conseil auprès de son client, celui-ci ne sera plus dissuadé de contracter avec moi.
L’héritier étant ainsi tenu inconnu du notaire et le notaire inconnu de l’héritier,  je me mets en position d’interlocuteur unique et indispensable, ce qui doit incliner sinon déterminer l’héritier à moins de réticence.
4- Au lieu de l’envoi de la facture, dont la demande de règlement à l’héritier (au lieu du donneur d’ordre) ne pourra intervenir qu’au moment où l’utilité pour lui de ma prestation sera établie, je lui envoie ce contrat m’en garantissant immédiatement le règlement, me permettant de l’exiger ensuite en exécution du contrat au lieu d’avoir à apporter la preuve de l’utilité pour lui de ma prestation.
Du même coup je substitue à la nécessité du prix chiffré en valeur, une formule encore inchiffrable laissant le prix en blanc au moment du traité.
L’héritier étant maintenant en mesure de comprendre qu’en restant réticent à signer, il s’empêche lui-même de pouvoir recueillir son héritage et conséquemment ses cohéritiers de recueillir le leur, l’héritier consentira très probablement à accepter toutes les stipulations du contrat.

Conclusion :

Au regard des raisons contraire à la morale, des moyens conçus pour atteindre les nombreux buts intermédiaires (précédant nécessairement celui financier, final et personnel), consistant en obligations contournées (de mandataire et sous-traitant), en fautes contractuelles et extracontactuelles (de manquement à l’obligation de communication de résultat d’exécution du mandat ayant des conséquences dommageables pour tous les héritiers de la succession), en transgression de règles de droit [des contrats, de la loi 78-17, du code du commerce, du code de la consommation (dissimulation à dessein d’informations dues précontractuellement)], en actes prohibés (notamment l’utilisation commerciale de données interdite par les règles du secret professionnel et de la loi 78-17), les mobiles du généalogiste revêtent bien sous leurs multiples aspects un caractère clairement illicite.

La cause de l’obligation du généalogiste est de ce fait et pour toutes ces raisons illicite.
Constituant un élément déterminant de l’engagement d’achat de l’héritier, elle emporte la nullité de l’acte tout entier : Article 1184 NCC : « Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. »

Il suffira d’un seul motif d’illicéité de cette cause, bien choisi et documenté par l’avocat, pour motiver la demande de nullité absolue du contrat,
celle-ci pouvant être prononcée «  lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. » (Art. 1179) ; cas où la règle violée est d’ordre public.

3- Inexistence de la cause de l’obligation de l’acheteur
(de l’héritier)

L’article 1131 du code civil dispose : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
L’article 1169 du nouveau : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie
convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.. »

Il s’agit cette fois de la raison profonde, des mobiles et des buts qui ont déterminé (ou déterminent) l’héritier à s’obliger à l’achat des renseignements objet du contrat. Informé par le
généalogiste de sa qualité d’héritier dans une succession qu’il ne connait pas, ouverte chez un notaire qui se tenait (ou qui se tient) inconnu,
son but principal est de recueillir au final et au plus vite son héritage. Dans cet objectif, en se présentant au notaire liquidateur muni des éléments nécessaires pour y prétendre (sa raison profonde), et accessoirement proposer ses dires s’il peut être utile à l’acte (par exemple par sa connaissance de cousins, le notaire pouvant l’appeler à cette fin – article 730-1 CC).

Depuis la loi nouvelle sur les successions du 23 juin 2008 No 2006-728, un généalogiste doit nécessairement être mandaté au titre de son article 36 par le notaire lui demandant de recher-
cher un héritier, pour qu’il puisse entreprendre licitement ses recherches. Le généalogiste mandaté se trouve donc dans l’obligation contractuelle de « tenir le notaire au courant de l’évolution de ses recherches » (normalité lui étant rappelée dans ses obligations, en article 2- convention de partenariat du 4 juin 2008), en d’autres termes de l’identification d’un héritier aussitôt identifié, puis de sa localisation connue (si aussi demandée).
Le notaire se trouve alors à son tour, dans l’obligation légale et réglementaire d’informer sans retard son client de la succession, du défunt et de son droit successoral.

Objets des renseignements vendus par le contrat, ceux-ci doivent donc, sauf manquement de l’un ou l’autre à son obligation, nécessairement et certainement être révélés par le notaire à l’héritier, ce sans aucune obligation de règlement en contrepartie.
Les raisons de l’héritier, de s’obliger à les acheter, se révèlent donc fausses. Ces renseignements sont en fait sans intérêt ni valeur pour lui, seulement pour le notaire auxquels ils sont dus contractuellement pour lui permettre de régler la succession. C’est en effet exclusivement « au regard de son intérêt au règlement de celle-ci », que le notaire a été autorisé par l’article 36 à mandater le généalogiste.

La cause de l’obligation d’achat ne peut évidemment pas être fondée, si ces renseignements doivent certainement être (et même avoir déjà été) révélés à l’héritier par le notaire, sans besoin de les acheter. La cause de l’obligation d’achat de l’héritier est donc fausse ou inexitante.

Aucune obligation contractuelle conséquente ne peut donc
exister pour l’héritier, notamment de règlement de l’objet de cet achat.

A titre purement indicatif, dans le futur, cela ne fait cependant pas obstacle au généalogiste pour demander à cet héritier le règlement du travail accompi pour sa recherche. Mais ce sera alors au regard des effets constatables sur l’héritier (mise en possession de ses actifs par le notaire) attestant de l’utilité qu’il a tirée de la prestation accomplie pour le notaire.
Ce n’est qu’à ce motif que la demande de règlement pourra alors lui être adressée, avec à l’appui une facture détaillée justifiant du travail effectivement réalisé .
Dans ces conditions, si l’héritier refuse le paiement de la facture au motif invoqué, la jurisprudence reconnaitra au généalogiste le droit au règlement.
La nullité du contrat pour inexistence de cause de l’obligation d’achat de l’héritier, ne prive donc nullement le généalogiste de la possibilite de se faire rémunérer d’une prestation, quand son utilité pour l’héritier sera établie.
Mais ce alors, par la voie normale de la facturation en demande principale, laissant la possibilité si nécessaire d’en demander le règlement par une assignation subsidiaire faite sur le fondement de la gestion d’affaire.

4-. Contrainte et violence, vice du consentement :

Au regard du droit européen des contrats, l’héritier doit pouvoir provoquer la nullité du contrat de révélation de succession. En effet, il y est précisé :
article 4:108 : « Une partie peut provoquer la nullité du contrat lorsque l’autre a déterminé la conclusion du contrat par la menace imminente et grave d’un acte
(a) qui en soi est illégitime
(b) ou qu’il est illégitime d’employer pour obtenir la conclusion du contrat, à moins que, eu égard aux circonstances, la partie n’ait eu une autre solution raisonnable ».

De leur coté, l’actuel et le nouveau code civil stipulent :
Article 1131 : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
Article 1140 NCC : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Sous la pression exercée par le généalogiste, par le blocage de la succession opéré jusqu’à la conclusion de tous ses contrats de révélation (acte et emploi à l’évidence illégitimes*7 lignes 40 a 48 ), l’héritier est mis dans la crainte d’exposer son
héritage à un mal on ne peut plus considérable s’il ne s’engage pas.

Article 1143 : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

Lorsque le généalogiste tient le notaire inconnu de l’héritier et celui-ci inconnu du notaire (en ne communiquant pas à ce dernier le résultat d’exécution de son mandat), il se met en position incontournable pour l’héritier d’interlocuteur unique seul à même de lui révéler les renseignements indispensables à l’
exercice de ses droits successoraux.
Le généalogiste met ainsi l’héritier en état de dépendance complète à sa personne et des renseignements en sa possession, pour pouvoir hériter.
En lui demandant en contrepartie de la promesse de leur
révélation (que ce soit à lui ou au notaire pour lui apporter la preuve de ses droits), du tiers à la moitié d’une valeur non plafonnée de ses droits (au lieu d’une valeur limitée au juste prix du travail de recherche accompli), il tire un avantage manifestement excessif de la situation ainsi créée à dessein.
Sans cette contrainte, lui laissant penser que s’il ne s’engage pas il ne pourra jamais recueillir son héritage (ou suffisamment tȏt pour éviter une dégradation de biens trop importante par le temps ou par des pénalités fiscales de retard), il est évident que l’héritier n’aurait pas souscrit à son contrat.

Le code civil en vigueur jusqu’au 1er octobre précise aussi la même chose, en d’autres termes :
Article 1112 : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes ».
Le nouveau code confirme :
Article 1130 NCC : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Tous les faits ci-dessus exposés, sont établis par le silence du notaire, attestés par la lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des Notaires de Paris ( *7 lignes 40 à 48 ) et par la presse qui
répond ceci aux héritiers :
« Est-on obligé de signer ce contrat ?
Réponse: Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est la seule
façon de percevoir cet héritage
si vous ignorez d’où il peut provenir. » (http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ).

La loi en définit clairement les conséquences :
Article 1113: « 
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, …. »
Ce que confirme à son tour le nouveau code :
Article 1142 NCC : « La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. »

Au regard de l’établissement ainsi fait de la violence, opérée à dessein par le généalogiste, subie et incontournable par l’héritier, ne paraissant pas réfutable, ce chef de nullité devrait
constituer le premier chef de demande de nullité du contrat de révélation de succession.

Dans les deux codes civils, la violence est classée dans les vices du consentement.
De même que l’article 1113 du code actuel, le nouveau
stipule :
Article 1131 NCC : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Cependant, au regard de la violence systématiquement répétée et organisée, opérée par ces contrats de révélation de succession sur environ 150.000 nouvelles personnes chaque année (particularité bien établie de ce type de contrat) et dont tout français peut demain être une autre victime, l’intérêt général d’une nullité absolue du contrat, produit d’une convention
interprofessionnelle et d’un mandat de notaire, ne devrait-il pas être plutôt envisagé par le juge ?

Nota : Si la violence exercée par le généalogiste sur l’héritier est en application de la loi une cause de nullité du contrat de révélation de succession, point ne sera nécessaire de montrer que le procédé utilisé constitue aussi une véritable extorsion de signature.
Article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, …, soit la remise de fonds, .. ou d’un bien quelconque. … ».

5-. Dol – vice du consentement

Le nouveau code civil le définit ainsi :
Article 1137 NCC : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Il confirme en d’autres termes le code actuellement en vigueur :
Article 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. »

A la différence de la violence, ce n’est plus un état de
dépendance ou la pression d’une contrainte inspirant la crainte qui établit le dol,
mais des manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnellement opérées en vue d’obtenir un consentement qui sans cela n’aurait pu être obtenu.
Au même titre que la violence, le dol vicie le consentement de l’héritier en étant victime :
Article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. »

Il y a donc lieu ici de prouver l’intentionnalité des
manœuvres et dissimulations pratiquées à dessein par le généalogiste, qui vous ont déterminé par contrainte et par nécessité à conclure un contrat qu’autrement vous n’auriez pas signé ;
ou bien alors que vous auriez conclu à des conditions substanciellement différentes (honoraires chiffrés, fixes et définitifs, justifiés par une facture de travaux effectivement effectués pour le notaire dont l’utilité pour vous serait établie.
Cette dernière précision est ajoutée par le nouveau code qui prend aussi en compte, comme pour la violence, la vulnérabi-
lité de personnes âgées ou malades :
Article 1130 NCC : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Constituants de manœuvres déroulées à dessein par le généalogiste : le notaire maintenu inconnu de vous, la non communication à celui-ci des résultats de votre recherche, votre
existence ainsi tenue inconnu de lui, l’empêchement de ce fait de vous informer de la succession et de votre droit successoral, le blocage conséquent de la succession.

Le généalogiste déroule ces manoeuvres jusqu’à obtention de conclusion de tous ses contrats ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Leur but est de vous faire acheter des renseignements dont le notaire est dans l’obligation de vous informer sans contrepartie de paiement, de vous priver d’infos en connaissance desquelles vous n’accepteriez jamais de payer cet objet du contrat au prix d’une part considérable de la valeur de vos droits (valeur qu’il maintient aussi ainsi inconnue de vous).
Il s’agit donc de manœuvres et de dissimulations opérées à dessein de vous tromper et de vous contraindre, constitutives d’un dol.
Les refus opposés tant au notaire de communication du nom des héritiers, qu’à vous-même du nom du notaire, renforcent s’il en était encore besoin le caractère intentionnel de ses
actions.

A ces dissimulations s’ajoutent celles d’informations précontractuellement dues ou légitimement demandées (lettre *100b et relances post – section « Stratégie-Action-Mise en œuvre » : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/) , toutes
aussi dolosives :
– la délivrance du nom et de l’adresse du notaire, autorité lui ayant délivré l’autorisation de votre recherche en le mandatant, ou celle de la copie du mandat du notaire jamais obtenue,
–  le prix exact du travail de votre recherche (réalisation d’une prestation de service terminée) devant et pouvant de ce fait être indiqué, (que lui est tenu de vous délivrer et vous de réclamer, en vertu de l’article L 441-3 du code du commerce),
–  toute information sur un partenariat directement lié au contrat proposé.

Sont également laissés à dessein dans l’ignorance de l’héritier,
-. le prix réel d’une prestation de recherche, chiffrable par le prestataire car terminée, qui de ce fait peut et doit faire l’objet d’une facture pour obéir à l’article 1591 du code civil,
–  le montant d’honoraires demandé au contrat. Sa formule de calcul le rend inchiffrable, dépendant d’une valeur de succession aussi dissimulée à l’héritier quoique estimable par le généalogiste, l’actif de la succession lui ayant été précisé par le notaire (voir mandat-type en annexe de la convention).
Cependant si cette valeur se révèlait démesurée, cas d’une succession importante, ou même disproportionnée avec celle du coût réel de la prestation, il est évident que l’héritier ne contracterait pas.
Le généalogiste transgresse ainsi intentionnellement la loi :
Article 1112-1.-du code civil rentrant en vigueur le 1er octobre 2016 : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière
ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.»

En conclusion, si au lieu de toutes ces dissimulations, le généalogiste avait informé l’héritier, notamment de tout ce qu’il sait et que l’héritier est légitimement en droit de savoir, qu’en sa qualité de mandataire il était tenu contractuellement de communiquer au mandant les renseignements vendus par son contrat, que ce notaire mandant était légalement et réglementairement tenu de l’en informer, l’héritier n’aurait à l’évidence pas eu a contracter une obligation d’achat le dépossédant d’un tiers à la moitié de la valeur de ses droits.

Ces manœuvres et dissimulations, manifestement volontaires, opérées dans l’objectif d’obtenir la signature du contrat par l’héritier, s’avérant clairement déterminantes dans sa décision de contracter, sont des agissements déloyaux et trompeurs
apportant la preuve d’un consentement manifestement vicié, obtenu par dol.
De ce fait, elles appellent la nullité du contrat de révélation de succession. Le nouveau code confirme :
Article 1131 NCC : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

Mais là encore, l’intérêt général impose de ne pas s’arrêter au jugement du dol pour mettre fin à l’instance, mais d’avoir à statuer sur tout ce que vous lui aurez demandé, notamment ce qui transgresse des lois d’ordre public.
C’est alors la nullité absolue qui devrait être prononcée.

Matière finale à réflexion

Avec d’une part, votre contrat de révélation de succession, sa lettre d’envoi et le dossier constitué, d’autre part ce post donnant accès par des liens aux documents attestant la réalité des faits exposés, vous disposez de toutes les preuves nécessaires, pour demander l’avis d’un avocat sur la solidité et les chances de succès d’une demande de nullite du contrat, relative et absolue selon la cause invoquée.

Tout tiers peut agir en nullité absolue du contrat dès lors qu’il y a un intérêt légitime et pécuniaire :
Art. 1180 « La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. »

Victimes de la faute extracontractuelle du généalogiste, comme vous des conséquences du blocage opéré de la succession, subissant les dommages financiers en résultant, tous vos cohéritiers, héritiers de cette succession, devraient donc pouvoir agir.
Ensemble ou avec quelques-uns, l’action de l’un servant l’intérêt de tous les autres, une entente pourrait peut-être s’envisager, limitant l’action à une personne mais divisant par autant les frais de sa mise en œuvre et de son déroulement.

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CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – NOTAIRES – ACTIONS

ATTENTION

 [[Au motif d’avoir été mandaté par un notaire en application de l’article 36, un généalogiste vous propose de vous révéler le nom du défunt en échange de la signature d’un Contrat de Révélation de Succession. Celui-ci lui fait droit à près de la moitié de la valeur de vos droits, sans indication ni de leur valeur ni du nom du notaire liquidateur. Ce dernier, qui doit être informé par lui de votre existence, se tient cependant inconnu de vous. 
- 
Qui sont ces notaires mandants, à quelles règles sont-ils assujettis ? Ce post vous révèle leur procédure et ce qu'il vous faut savoir en ces matières. 
- 
Face à ce contrat de révélation de succession, véritable agression commerciale opérée par leurs mandataires, une stratégie de défense et de combat a été proposée dans le post du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2.
Son actualisation est maintenant l’objet de cette série de cinq posts, le présent concernant ces notaires en étant le troisième : 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (voir post précédent
2- Le généalogiste - Actions
2.2 -  complément du 2 & arguments en faveur de la signature ou non du contrat de révélation de succession
3- Le Notaire - Actions  
4- Le Procureur de la République - Actions  
5- Actions auprès d’un parlementaire 
-
 La lettre-modèle à adresser au notaire aussitôt connu de vous, complète le dossier déjà constitué par les courriers échangés avec son généalogiste, voir post Généalogistes-actions du 12 décembre 2015]]

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SOMMAIRE

Préambule

I* I-. Dispositions légales et règlementaires

A-. Cas de la recherche d’héritiers par le seul notaire régit par la loi 78-17
B- Cas des recherches complémentaires confiées à un généalogiste

II*II- La procédure partenariale effectivement utilisée
au regard des dispositions légales et règlementaires

A – Le mandat de recherche établi par le notaire

a-. délivrance par le notaire sans clause de secret ni de confidentialité   b-.  défaut de clause de conditions financières

B*B-.   La rétention des résultats d’exécution par le généalogiste
C-. Le traitement exécuté par le généalogiste
D*D-. Entente conventionnelle tacite
plus large que précédemment décrite

a-. élargissement par le nombre de personnes concernées
b-  élargissement par l’objet de l’entente : les traitements de données à caractère personnel
c-. Elargissement ou non par la position de la CNIL ?

III*III- Les déviations du processus

A-. Les irrégularités les plus marquantes du processus
B-*B- Les irrégularités pénalement sanctionnables
a-. Relatives au mandat de recherche
b-  Relatives au traitement de recherche

VI*IV- Comportement des autorités de contrôle des notaires

1-. Attitude de l’administration des parquets au Ministre de la Justice
2-. Attitude de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté

V*V-. Action auprès du notaire – lettre modèle –
**Dernière confidence   –

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Préambule : Les notaires de France ont pour mission générale le règlement des successions, en premier lieu la recherche des héritiers. Ce quasi monopole les rend incontournables.

Lorsqu’une succession est ouverte en leur office, si tous les héritiers ne se font pas connaitre d’eux-mêmes, il doivent donc les rechercher. S’ils n’y parviennent pas complètement, il peuvent complémentairement recourir aux services d’un spécia-
liste de ce type de recherche (généalogistes successoraux), pour lui demander d’effectuer pour leur compte les recherches d’héritiers qui n’ont pas abouti.

I-. Dispositions légales et règlementaires

A-. Cas de la recherche d’héritiers par le seul notaire,
régit par la loi 78-17

Elle implique d’entrée par le notaire, la collecte, le tri l’enre-
gistrement l’organisation… et le rassemblement dans le fichier de succession du défunt, de tous les états civils de ses héritiers légaux.
Cet ensemble d’opérations portant sur de telles données,
constitue un traitement de données à caractère personnel ainsi défini par l’article 2 de la loi 78-17. Le notaire est tenu de l’effectuer dans les conditions prévues dans cette loi. Sa mise en œuvre doit préalablement être autorisée par la CNIL, organisme chargé de veiller au respect de la loi.

Conformément à ses prérogatives, cette Commission a autorisé depuis 2006 les « traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux »,
par une autorisation unique No AU006.
Ainsi chaque notaire s’étant engagé à ce que ses traitements répondent en tout point aux conditions qui y sont fixées, sans excéder son cadre ou méconnaître ses exigences, s’est libéré une fois pour toutes de toute autre formalité préalable par une déclaration unique de conformité adressée en sa qualité de
responsable des traitement
à la CNIL.
La dernière mise à jour de l’AU006 date du 23 janvier 2014. Beaucoup de déclarations de conformité des notaires remontent encore à ce jour en 2007.

B- Cas des recherches complémentaires
confiées à un généalogiste

Si ses propres recherches d’héritiers n’ont pu aboutir, le notaire est autorisé par le CSN à recourir au titre de l’article 36 de la loi 2006-728 aux services d’un généalogiste successoral. Spécialiste de cette activité, il est de ce fait plus disponible et plus outillé à cette fin.

L’article 36 de la loi 2006-728 *1 qualifie en effet « toute personne qui a un intérêt légitime au règlement de la succession » à mandater une personne aux fins de recherche d’héritier.

Le notaire en charge de la succession d’un défunt ouverte en son office se trouve ainsi qualifié dans le cadre de ses fonctions, conséquemment dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant le secret professionnel auquel le tient sa fonction, pour lui établir un mandat à cette fin.
Cet acte de mandat définit ainsi par lui-même son objet (recherche d’héritiers) et sa finalité (pour le compte du mandant). Il doit évidemment nommer le défunt concerné (secret professionnel du notaire).

Le code civil définit comme suit le mandat. Il est gratuit s’il n’y a convention contraire (article 1984 ). Sans elle, la rémunération de son exécution est donc gratuite. Par cet acte, le
notaire responsable de son traitement donne à un autre (son généalogiste) le pouvoir de faire quelque chose (la part de ses recherches d’héritiers qui n’ont pu aboutir) pour son compte et en son nom (article 1984)
*30c . Il est spécial pour une affaire (art. 1987), ici la recherche des héritiers du défunt identifié en son office.
Son mandataire (le généalogiste) ne peut rien faire au-delà de ce qui y est porté (article 1989).

L’article L441-3 du code du commerce stipule « .. toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de .. la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.. ».
Le fait que les parties conviennent que son règlement ne sera pas de l’obligation du mandant donneur d’ordre, ne parait pas pouvoir les exempter de cette obligation, la facture pouvant être établie sous la forme proforma et ainsi éviter toute autre incidence notamment fiscale.

L’article 35 de la loi 78-17 stipule
-. en 1er alinéa : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi ».
Le notaire responsable du traitement de recherche d’héritier déclaré à la CNIL, en en faisant mettre en œuvre pour son compte une part au généalogiste doit donc au sens de cette loi le considérer comme un sous-traitant.
De ce fait tout échange de donnée pour ou en exécution du mandat doit se faire dans le cadre d’une sous-traitance.
-. en dernier alinéa « Le contrat liant le sous-traitant au res-
ponsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement ».
Le notaire responsable du traitement doit donc se lier au généalogiste par ce contrat de sous-traitance (et vice versa), en lui définissant les mesures de confidentialité.
Le généalogiste est alors responsable de son respect, tenu contractuellement au respect des mesures définies par le notaire et ne pouvant agir que sur ses instructions.

L’article 3 de la loi : « II. – Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que le sous-traitant, le responsable du traitement, …. ».
Au sens de la loi, le notaire ne peut donc pas classer le
généalogiste sous-traitant dans la catégorie des destinataires ;
de même le généalogiste sous-traitant, destinataire (au sens commun) des données du défunt, ne peut pas les recevoir au sens de la loi en qualité de destinataire.
Les échanges de données, dans le cadre de la mission donnée par le mandat, ne peuvent se faire qu’entre le responsable du traitement et son sous-traitant, la qualité de destinataire de l’un comme de l’autre étant exclue au sens de la loi.

Les articles 226-13 et 14 du code pénal, définissent les conditions à satisfaire pour qu’une révélation d’information au caractère secret ne se révèle pas infractionnelle.
Le notaire est tenu au secret dans leurs conditions.
L’article 3.4 de son règlement national, précise que ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l’exercice de sa fonction
*92a .

Les données d’état civil du défunt nécessairement révélées au généalogiste dans le mandat, car moyen irremplaçable pour
entreprendre les recherches demandées, ont donc ce caractère secret. Conséquemment, pour ne pas être en contrevenance avec ces règles, l’insertion d’une clause de secret ou de stricte confidentialité des renseignements échangés pour et lors de l’
exécution du mandat s’avère indispensable.

Les articles 1134 et 1135 du code civil précisent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Qu’elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Légalement formées, elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Conséquemment les héritiers
recherchés, personnes concernées au sens de la loi (article 2) mais tiers au mandat aucunement tenus au respect de ses règles, ne sont en rien obligés.

II- La procédure partenariale effectivement utilisée au regard des dispositions légales et règlementaires

A – Le mandat de recherche établi par le notaire

a-. rédaction par le notaire sans clause de secret
ni de confidentialité

Nécessaire à l’exécution du mandat imposé par l’article 36 la révélation du nom du défunt s’impose, mais celui-ci ne peut être utilisé que dans ce cadre du mandat. Ce mandat ne demande au généalogiste de révéler à l’héritier ni sa qualité, ni l’origine de la succession.
Toute proposition de révélation de ce renseignement en échange de fonds, fins commerciales, sort du cadre du mandat et n’est imposée ou autorisée par aucune autre loi.
Par ailleurs, la révélation de l’actif successoral faite au généalogiste dans le modèle de mandat recommandé aux notaires par le CSN  le 19 mai 2015, n’y est aucunement nécessaire.

b-. défaut de clause de conditions financières

S’agissant d’une prestation accomplie par un professionnel, sa rémunération pourrait être présumée si ses conditions étaient habituelles. Mais au regard du caractère très spécial d’un règlement demandé à un autre que le mandant, tiers au mandat mais désigné débiteur à son insu, elle n’est pas présumable. Conséquemment l’insertion de cette clause s’avère nécessaire pour enlever le caractère gratuit au mandat et justifier une demande de rémunération de son exécution.

Article 441-3 du code de commerce : Toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. L’acheteur doit la réclamer.
La facture justificative ou tout document détaillé équivalent (devis), peut donc légitimement être demandée par le débiteur sollicité pour en régler le montant.

B-.   La rétention des résultats d’exécution
par le généalogiste

a-. le généalogiste, au lieu de porter à la connaissance du notaire le nom d’un héritier aussitôt identifié, en fait rétention jusqu’à la conclusion de son contrat de révélation de succession avec tous les héritiers (Lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des notaires de Paris *7 ).
b-. le notaire au lieu de se tenir au courant des recherches, s’en tient dans l’ignorance. Conséquemment et en conscience, il n’assume pas auprès de chaque héritier aussitôt identifié son obligation légale et règlementaire d’information et de conseil.  L’information, en donnant à son client connaissance de sa qualité et de l’origine de la succession, viderait de cause le contrat de révélation de succession de son mandataire.

Non autorisée dans le mandat, répétitive et systématique, cette rétention des données est le fait des mêmes généalogistes toujours remandatés, conséquemment convenue et acceptée de fait dès le départ par le notaire.
Il s’agit donc d’une entente tacite entre les notaires et les
généalogistes, par laquelle le notaire convient avec le généalogiste, d’une part de tolérer une infraction à ses obligations contractuelles, d’autre part et grâce à elle de se tenir dans l’ignorance des identités de ses clients et de tenir ses clients dans l’ignorance de la sienne.

C-. Le traitement exécuté par le généalogiste

Il s’agit de la part du traitement de recherche d’héritiers, déclaré par le notaire en sa qualité de responsable du traitement, que pour son compte il fait mettre en œuvre au généalogiste.
Le notaire s’est engagé à ce qu’il réponde en tout point aux conditions de l’AU006.
Le CIL qui l’a inscrit sur son registre a pour mission d’y
veiller.
Tous deux cas classent cependant les généalogistes dans la
catégorie des destinataires.
Le généalogiste considère recevoir à ce titre de destinataire l’information du notaire. Il met alors le traitement en œuvre pour son propre compte et dans les finalités personnelles de s’en faire rémunérer par le contrat de révélation de succession envoyé aux personnes concernées, c’est à dire aux héritiers aussitôt identifiés.
Les données traitées pour le compte du notaire lui seront alors envoyées à leur tour, en qualité de destinataire.

Ce processus, faisant du responsable de traitement et de son sous-traitant des destinataires, a contrario du sens de la loi défini par l’article 35, permet
-. au notaire de ne pas considérer le généalogiste comme un sous-traitant,
conséquemment de se libérer de l’obligation de se lier à lui par un contrat de sous-traitance,
en conséquence de celle de lui imposer la confidentialité des données échangées pour et lors de son exécution et de celle de lui préciser qu’il ne peut agir que sur ses instructions (article 35 dernier alinéa).
En bref le notaire se considère ainsi déchargé de toute obligation ou responsabilité.
-. au généalogiste de se considérer comme un destinataire ; conséquemment non tenu par l’envoyeur à des finalités limitativement déterminées et à son égard à la moindre obligation, de ce fait libre d’utiliser les données communiquées du défunt pour mettre en œuvre son propre traitement totalement indépendamment de celui du notaire, c’est-à-dire pour son propre compte et dans la finalité commerciale essentiellement sienne de son contrat de révélation de succession.

D-. Entente conventionnelle tacite
plus large que précédemment décrite

Le cadre de la sous-traitance est réciproquement ignoré. Les qualifications données aux acteurs, a contrario du sens de la loi 78-17, complètent et élargissent ainsi l’entente non écrite sur la rétention des données.

a-. élargissement par le nombre de personnes concernées

La désignation d’un CIL dispense le responsable de sa formalité préalable de déclaration du traitement (article 22 alinéa III). Celui-ci le liste dans son registre et veille à sa place et pour la CNIL à son respect de la loi.
Ainsi les CILs de notaires mandants, en classant les généalogistes sous-traitants dans la catégorie des destinataires (dans les traitements inscrits sur leur registre), prennent leur part de responsabilité. Ils augmentent d’autant le nombre de respon-
sables de cette décision.

b- élargissement par l’objet de l’entente : les traitements de données à caractère personnel

la convention tacite de rétention des données jusqu’à la conclusion du contrat, s’élargit aux traitements qui sont faits mettre en œuvre aux généalogistes par un notaire mandant et pour son compte.

c-. Elargissement ou non par la CNIL ?

La CNIL est-elle pleinement informée de ce ping pong de données entre destinataires mettant chacun en œuvre indépendamment et librement son propre traitement, remplaçant le simple aller et retour de données protégées entre le responsable de traitement et son sous-traitant.
Le CSN (son partenaire) et le CIL mutualisé des notaires (c’est-à-dire l’ADSN, mandaté par le CSN pour le mettre en place et mandataire du CSN auprès d’elle), l’en ont-ils pleinement informée ? La CNIL n’étant jamais intervenue depuis 2006, année de publication de sa première autorisation unique, leur a-t-elle donnée par ailleurs son approbation ? Notaires et généalogistes se considèreraient-ils de ce fait autorisés par elle à procéder ainsi ?

Si la CNIL donne la suite due aux réclamations, ses réponses devraient bientôt être connues (voir plus loin titre IV – 2 –
Attitude de la CNIL).
En attendant, vérifier par vous-même la réalité des déclarations de traitement et des qualifications de destinataires en deman-
dant par lettre ou fax à la CNIL, la liste des caractéristiques des traitements de données à caractère personnel déclarés par le notaire et le généalogiste qu’il a mandaté (article 31), sans oublier de préciser leur nom et numéro SIREN.

III- Les déviations du processus

Pour rappel : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi » et en alinéa II « Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que le sous-traitant » (article 35).

Le généalogiste n’a donc bien que la responsabilité d’un sous-traitant du notaire, celui-ci responsable de traitement et en cette qualité, tenu de lui indiquer « les obligations lui incombant en matière de protection de la confidentialité (toujours article 35) ».
Le notaire responsable du traitement ne peut donc pas classer son mandataire dans la catégorie des destinataires.

Les finalites des traitements mis en œuvre ou fait mettre en œuvre pour leur compte, autorisées aux notaires par l’autorisation unique AU006 de la CNIL, se limitent «  aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ».
La rédaction et l’envoi des contrats de révélation de succession en méconnaissant cette limitation excèdent le cadre de cette autorisation.

A-. Les irrégularités les plus marquantes du processus

-. Lacunes du mandat de recherche d’héritiers donné au
généalogiste au titre de l’article 36 :
_   – absence de clause de secret assurant la confidentialité des renseignements échangés pour et lors de l’exécution de son exécution.
La réception du contrat de révélation de succession du          généalogiste révèle bien son absence,
_  
défaut de clause de conditions financières définissant les particularités du caractère onéreux du mandat, faisant du débiteur de son exécution d’autres personnes que le seul mandant, de plus            tiers à ce contrat de mandat, ce à un terme tout aussi spécial de la remise de leurs actifs par ce dernier.

 -. Mandatements fautifs de généalogistes récidivistes de rétention de données et absence tout aussi fautive de toute poursuite pour ce manquement à leurs obligations contractuelles
-.  Manquement du notaire à ses obligations d’information auprès des héritiers aussitôt identifiés (de leur qualité et du nom du défunt), et de conseil
-.  Manquements des notaires et de leurs CILs au sens de la loi 78-17, lors du classement des généalogistes dans la catégorie des destinataires
-. Défaut conséquent de contrat de sous-traitance, donc des
obligations à définir à chaque partie.
-. Manquement du notaire responsable du traitement, à l’obligation d’information d’un héritier aussitôt identifié par son mandataire, des finalités de son traitement et de ses destinataires (Article 32 – III).
-. Manquement du notaire à l’obligation de réclamation de la facture de la prestation de son mandataire (art. 441-3 code de commerce)

B- Les irrégularités pénalement sanctionnables 

a-. Relatives au mandat de recherche

Révélation de la succession par le notaire sans prendre soin de son secret.
La révélation par le notaire de la succession (secret absolu, car acquise dans l’exercice de ses fonctions) aux fins de signature d’un contrat faisant droit à son mandataire à une part des actifs des héritiers, n’est autorisée au notaire ni par l’article 36 (qui ne la justifie qu’aux fins de leur recherche), ni autorisée ou imposée par une autre loi ou disposition légale.
La révélation de la succession, sans la sécuriser aux seules fins de recherches pour le notaire, est donc sanctionnable par l’article 226-13 « 
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…. », si aucune des exceptions d’application définies par l’article 226-14 ( « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret…. ») ne peut être invoquée pour éviter l’application stricte (imposée par l’article 111-4) du 226-13.

b- Relatives au traitement de recherche

-. Manquement aux obligations de formalité préalable.
Le notaire responsable du  traitement fait mettre en œuvre pour son compte à un sous-traitant un traitement dont la finalité du contrat de révélation de succession excède les « fins d’exercice de ses activités notariales et de rédaction des documents de son office notarial », ainsi définies et limitativement autorisées par l’autorisation unique AU006.
Dans ce cas, celle-ci précise que le traitement doit faire l’
objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Le notaire le fait cependant mettre en œuvre au généalogiste sans avoir accompli cette formalité.
Ce manquement aux obligations de formalités préalables est sanctionable par l’article 226-16 du code pénal :
« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été
respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre
prévues par la loi est puni… ».

-. Classification des généalogistes dans la catégorie des
destinataires.

Elle apparait bien être un manquement flagrant au sens de la loi, son article 35 1er alinéa déniant cette qualité aux sous-traitants.
Ce type de manquement ne parait pas être pénalement puni, mais si reconnu par la CNIL ou un procureur, les multiples manquements conséquents au respect de la loi le sont,
ainsi :

le défaut de prise de mesure de sécurité imposées par la loi (article 35), conséquence de l’absence de contrat de sous-traitance (elle-même constituant une infraction) qui doit les
définir. Il est sanctionnable par l’article 226-17 du code pénal :
« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni…. »,

– le manquement au respect du secret professionnel.
Les données concernant un héritier, ont aussi un caractère
secret pour le notaire.
Leur utilisation par le généalogiste pour la mise en œuvre de son contrat de révélation de succession, ne trouve un fondement ni dans l’article 36, ni dans cette loi 78-17, ni dans une autre loi ou disposition législative. Conséquemment elle est sanctionnable, au même titre que l’absence de clause de secret dans le mandat, par l’article 226-13
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…. », aucune des exceptions d’application définies par l’article 226-14 ne pouvant encore ici être invoquée: « « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret…. ».

-. Le manquement de loyauté de la collecte des données faites pour le compte du notaire, mais prévues en bonne intelligence pour être aussi utilisées aux fins personnelles de son mandataire, est sanctionnable par l’article 226-18 du code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni … ».

le détournement des données (vers la personne concernée) de la finalité du traitement (vers le notaire responsable) est sanctionnable par l’article 226-21 du code pénal : « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni….. ».

Le défaut d’information des personnes concernées est sanctionnable par l’article R.625-10 du code pénal : « Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel : 4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès d’elle, les informations énumérées.. ».

> IV-. Comportement des autorités de contrôle
des notaires

1-. Attitude de l’administration des parquets au Ministre de la Justice

Au regard des faits exposés en appui de documents accessibles par leur lien, dans le post publié le 17 mars 2015 [ Catégorie III- (Complices indirects) – Magistrats des parquets – Ministre de la Justice et son Ministère ], pourront logiquement s’apprécier :

– l’attitude permissive des dix sept procureurs saisis de dénonciations, les uns n’y répondant pas et les autres les classant sans suite.
Comment qualifier celle d’un procureur général confirmant la décision de classement du procureur de la République au motif qu’ « un notaire peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours au service d’un généalogiste dûment mandaté », en ayant préalablement « observé au terme de son examen une action combinée de l’article 36 et de la convention de partenariat du 23 juin 2006 »
*5B ,
–  l’attitude semblable de leur ministre qui ne fait aucune
réponse aux courriers,
– l’attitude de son ministère, exonérant d’entrée les notaires en considérant que « cette convention a été conclue en application de l’article 36 »
*5Xa .

Le 27 janvier 2016, l’attitude silencieuse de la ministre de la Justice, Mme Taubira, s’est confirmée. Elle a d’elle-même décidé de partir, ainsi privé de réponse après l’avoir fait attendre dix mois le député lui ayant demandé de clarifier ses réponses au regard de celles différentes de ses prédécesseurs (question écrite No 75887). Ce député se trouve ainsi empêcher d’assumer sa mission de contrôle du gouvernement, à l’image du citoyen empêché de saisir un tribunal pour juger du bien fondé ou non des faits qu’il dénonce.

Les réponses de ses prédécesseurs précisaient que « le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire » aboutissait aux contrats de révélations de succession du généalogiste. Le secret de ce renseignement étant régi par les articles 226-13 et 14 du code pénal, il apparaissait clairement qu’ils n’autorisaient pas cet aboutissement (finalité). Aussi Mme Taubira les a rectifiées en déclarant à l’inverse et sans aucun fondement exposé que c’était « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste » *16 .
Questionnée par un député (No75887 le 17 mars 2015) lui demandant de clarifier et mettre fin à cette confusion, elle lui tire ainsi sa révérence ne donnant conséquemment pas la moindre chance aux français de voir lever le barrage qui leur est fait à l’accès de la Justice.

2-. Attitude de la CNIL,
Commission Nationale Informatique et Liberté

L’article 11 de la loi lui donne pour mission de veiller à ce que les traitements de données soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi 78-17, de recevoir les réclamations relatives à leur mise en œuvre et d’informer leurs auteurs des suites données, d’informer sans délai le procureur de la
République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale lui faisant obligation si elle acquiert la connaissance d’un délit.
Ainsi, contrairement aux procureurs pouvant décider de classer une réclamation « lorsqu’ils estiment » que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction (article 40-1 CPP), cette Commission ne peut décider de la suite à y donner qu’en fondant sa décision sur les textes de cette loi.

Le post publié le 12 décembre s’interrogeait sur l’attitude qui sera celle de la CNIL, une fois saisie officiellement de ces manquements au sens puis au respect de la loi 7817 par les notaires responsables et leurs CILs.
Elle vient d’en être saisie officiellement par une réclamation détaillée, en date du 26 janvier 2016.
Trois courriers précédents, attirant son attention sur ces quelques seize mille traitements mis en œuvre chaque année, sont depuis dix mois laissés sans même un accusé de réception. Conséquemment par précaution, il a été demandé à quatre de ses membres par ailleurs aussi parlementaires, de bien vouloir veiller à sa réception – sa prise en charge effective et suite. Son objet doit en effet intéressé tout député ou sénateur ou membre de cette Commision, au regard de ses deux fonctions.

Si ce manquement au sens de la loi (classement des généalogistes dans la catégorie des destinataires) est bien reconnu par la CNIL, sauf à considérer par elle que la rédaction du contrat de révélation de succession est bien de la compétence des offices notariaux et que la demande d’une part des actifs de leurs clients est de celle des notaires, les manquements au respect de la loi apparaissent alors irréfutables.
Conséquemment la Commission ne devrait avoir d’autre choix que de les faire cesser.

En effet, en évitant ainsi la poursuite des infractions conséquentes, elle s’éviterait d’avoir à saisir les procureurs d’un dossier mettant en cause le CSN, l’ADSN et tous les
notaires de France dans les spoliations inévitables d’héritiers ; celles-ci résultant en effet de la procédure partenariale de
rémunération des prestation accomplies pour leur compte,
entérinée depuis 2008 par un accord conventionnel conclu
prétendument dans l’intérêt des héritiers et en application de l’article 36.

Quelle sera son attitude ? Donnera-t-elle une suite effective à la réclamation ou la laissera-t-elle aussi sans réponse,
manquant alors elle-même au sens de l’article 11 ?
Le devenir du contrat de révélation de succession en dépend. La régularité du processus partenarial partant du renseignement communiqué au généalogiste par le notaire et y aboutissant (ainsi défini par ces réponses ministérielles
*16 ), relève maintenant de sa compétence et de son pouvoir.

V-. Action auprès du notaire – lettre modèle –

Elle complète celle entreprise auprès du généalogiste, par les lettres envoyées depuis deux mois (voir l’avant dernier post publié le 12 décembre 2015).

Quand : aussitôt connu le notaire, que vous l’ayez découvert par vous-même ou qu’il se soit fait connaitre.

Son objectif : Obtenir les réponses ou non qui établiront son niveau de responsabilité et confirmera celui de son mandataire. Celles non obtenues, refus de fait de vous donner des informations qu’il connait et dont vous lui demandez légitimement de vous donner connaissance, seront significatives du plus haut niveau.
L’ensemble des documents existant dans le dossier ainsi
constitué, vous permettra ainsi qu’à un magistrat de juger sur pièces de l’existence ou non de contrevenances de l’un et de l’autre aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, de l’équilibre entre le montant d’honoraires demandés par le généalogiste ou son contrat de révélation de succession et celui de la facture du travail effectivement accompli pour le notaire en exécution de son mandat.
Du niveau de responsabilité de chacun, pourra se déduire leur degré de vulnérabilité ; conséquemment la force du dossier,
– au minimum en défense pour négocier au mieux le montant des honoraires déterminés par le contrat
– ou pour répondre à une assignation du généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaires.
Au-delà, dans le cas où le caractère probant du dossier aura été confirmé par un avocat, envisager à votre tour d’attaquer l’un et/ou l’autre au civil ou/et au pénal au regard de l’atteinte
portée à vos droits et intérêts
*5A par « le renseignement donné au généalogiste par le notaire (dans son mandat) aboutissant au contrat de révélation de succession (processus ainsi défini par des réponses ministérielles *16 ).
Sur le plan de l’intérêt général, ces instances pourraient une à une conduire vers les compléments de jurisprudence attendus par tant de personnes, à commencer par l’obligation de communication d’une facture détaillée aussi nécessaire au juge qu’à l’héritier pour pouvoir prétendre à des conclusions
pertinentes.

Cette lettre-modèle sera évidemment suivie de lettres de
rappel, de telle ou telle question laissée sans réponse.

Lettre-modèle au notaire – No *106 bis – Cas du mandatement pour établissement de la dévolution successorale

Lettre-modèle au notaire – No *106 ter – Cas du mandatement pour la recherche d’héritiers

Dernière confidence

Que faire du dossier constitué par ces actions auprès des parties au mandat ?

Un notaire peut-il décemment et légalement faire opérer pour son compte un prestataire de service en faisant payer sa prestation à ses clients au prix d’une part des actifs qu’il a pour mission de leur délivrer ?
Si vous subissez les conséquences de cette pratique, soit en
devant payer à son prestataire des honoraires abusifs, soit en étant assigné par lui sur le fondement de la gestion d’affaires, présentez ce dossier à l’avocat que vous chargerez de vous représenter. Optez avec lui pour une défense active. Le travail effectué pour sa constitution ne vous laisse pas impréparé et sans défense. Il vous aura évité de vous trouver vous-aussi en situation de victime consentante, faute de moyens.

*   Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger le document qui justifie le texte qui le précède. Dans la fenêtre qui s’affiche, au lieu de cliquer sur « ouvrir », cliquer sur « enregistrer (sous) », pour charger le document dans le dossier de votre choix. Son chargement puis son ouverture se feront quasiment instantanément.

Si « vous souhaitez m’adresser un message », cliquer sur le lien « vous voulez me contacter directement », tout en haut dans la colonne noire, à gauche.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ?

ATTENTION

Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ?  C’est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d’une perte d’héritage, soit d’une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature.                                                                     _                                                                                               L’examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des règles de loi aboutissant à ce contrat, a fait l’objet du post précédent, numéro 2 de cette série de cinq : cinq :                                                                                                   1- La rémunération des généalogistes successoraux                          2- Le généalogiste - Actions                                                             2.2 -  complément du 2 & signer ou non le contrat de révélation de succession                                                                                           3- Le Notaire - Actions                                                                       4- Le Procureur de la République - Actions                                       5- Actions auprès d’un parlementaire.                                                 _                                                                                                       Bien informé par ce post sur l’activité du généalogiste, en possession de nombreux éléments au dossier, la décision de signature reste matière d’appréciation personnelle d’un choix : le plus judicieux ou le moins dangeureux ou même plus simplement le moins stressant.    _                                                                                                         Pour vous y aider, les arguments logiques pour ou contre sa signature, sont énumérés dans ce poste No 2.2 qui le complète. La décision nécessite préalablement la constitution du dossier, objet du post précédent, et l’apposition d’une mention de réserves en regard de la signature définies précisément dans une lettre jointe. ]]

=-=-=-=-=-=-=-=

Le généalogiste – suite

Validité de son contrat de révélation de succession, sous les feux de la loi 7817

Les vices de consentement pouvant être invoqués pour
prétendre à la nullité du contrat de révélation de succession ont déjà été mis en lumière dans le post No 2. Aucun, fondé sur des contrevenances à la loi 78-17, n’y a été mentionné. Or, les informations acquises pour et lors de l’exécution de la part de traitement de recherche des notaires qu’ils font mettre en œuvre aux généalogistes, nous portent à penser qu’elles doivent aussi ici être prises en considération.

En effet, le contrat de révélation de succession est envoyé aux héritiers par un généalogiste. Il utilise, d’une part des données recueillies du notaire (l’origine de la succession, soit le nom du défunt), d’autre part celles recueillies lors de l’exécution de cette part de traitement (identification de ses héritiers légaux et liens juridique établissant leur qualité).
Ces données constituent la cause principale au contrat (buts poursuivis par les parties). Leur utilisation à cette fin apparait devoir être prohibée par la CNIL et la loi 78-17 sur le respect de laquelle elle est chargée de veiller.

L’article 1133 du code civil précise que «  la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi.. » et l’article 1131 précise que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause
illicite, ne peut avoir aucun effet 
».

Ce fait apparait donc aussi susceptible d’invalider le contrat de révélation de succession, s’ajoutant aux causes déjà exposées caractérisant le vice du consentement. Ce complément d’information trouve donc ici une place appropriée.

Décider de la signature ou non du contrat
suite et fin du post précédent

Vous n’êtes aucunement légalement tenu de le signer, la décision en cette matière est exclusivement vôtre. C’est une affaire strictement personnelle de choix, par prise en considération d’éléments objectifs mais aussi subjectifs, ces derniers pouvant être déterminants.

Au regard des premiers, nous sommes toujours enclins (voir post du 4 juin 2015)  à considérer que mieux vaut le signer, mais après avoir consacré deux mois au rassemblement méthodique dans votre dossier des lettres et réponses du généalogiste
et avant tout contact avec le notaire.
Cette dernière précaution se révèle indispensable pour éviter toute contestation des motifs invocables aux fondements de vice de consentement. A ce stade vous n’avez en effet d’informations que celles existant dans votre dossier.
La situation de crainte et de nécessité que vous pouvez invoquer sera donc difficilement réfutable.
De ce fait, même si vous l’avez déjà découvert par vous-même, ne le contacter et ne le questionner
qu’après la signature du contrat (lettres-modèles dans le prochain post)

Les différents cas de figure
deux mois après la réception du contrat de révélation de succession.

Si aussitôt reçu le contrat, vous avez signifié d’emblée votre refus de le signer, vous avez vous-même coupé toute possibi-
lité de négociation, sans autre élément dans votre dossier que ce premier courrier du généalogiste. Si vous recevez cependant vos actifs du notaire, attendez-vous aussitôt à être assigné par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaire.
Vous ne disposerez alors d’aucun élément autre, opposable pour votre défense.

De plus, ayant sans discuter refuser sa proposition de contrat, le généalogiste ne sera pas préalablement tenu par le juge de justifier d’une tentative de résolution amiable du conflit qui vous oppose, exigence effective depuis le 1er avril 2015, date d’application du décret n° 2015-282 du 11 mars.

Si vous restez plus longtemps réticent à le signer, plus le temps va passer plus le risque va croitre d’obtenir, notamment du notaire, des informations susceptibles d’invalider ou pour le moins de rendre discutables vos motifs de vice de consentement. Si le généalogiste débloque la succession, ce qu’il fait généralement au bout d’un certain temps, vous ne pourrez plus invoquer ni la crainte de perdre votre héritage, ni l’extorsion de signature. Il vous faudra alors invoquer un retard apparemment anormal des opérations de règlement de succession par le
notaire, la responsabilité du généalogiste en cette matière se
révélant difficile à établir et conséquemment le juge difficile à convaincre. Le maintien de la succession bloquée, aura pour effet d’accroitre chaque jour, dès six mois après le décès, le montant des pénalités fiscales de retard de déclaration de succession. Cette situation, facteur de tension entre héritiers, peut aussi mener à des renoncements à la succession. Le temps de blocage peut se révéler désastreux pour les héritiers âgés ou malades.

Ayant ainsi choisi d’être assigné sur le fondement de la gestion d’affaires, vous ne le serez plus sur le fondement d’un contrat signé. Vous ne pourrez donc plus invoquer, ni un vice de consentement au contrat, ni le caractère illicite de sa cause.
Vous garderez cependant la possibilité de requérir auprès du juge, le devis détaillé du travail accompli pour le notaire que vous n’avez pas pu obtenir et dont le juge aura besoin pour en estimer sur pièce la valeur.

Si vous faites part au généalogiste de votre décision de ne pas le signer, vous retombez pratiquement dans le premier cas. Vous serez assigné par le généalogiste en rémunération de sa prestation de recherche sur le fondement de la gestion d’affaire. Attendez-vous alors à être condamné à lui payer le montant d’honoraires que le juge, non mis en possession du devis détaillé ou d’une facturation de la prestation accomplie pour le notaire, « estimera » juste. Le risque sera alors de voir motiver son estimation par référence aux usages de la profession de généalogiste successoral, celle définie par le contrat de révélation de succession !

Il est aussi utile de savoir, que la Chambre des Notaires des Bouches du Rhone a écrit ceci : « le délai de six mois prévu pour déposer la déclaration de succession (sans pénalités de
retard) court à compter du jour du décès, ou à compter de la
révélation aux héritiers par le généalogiste quand ceux-ci ont accepté son mandat (c’est-à-dire son contrat de révélation de succession) ».

Dans ce cas, les pénalités fiscales commenceraient à courir pour vous dès six mois après le décès, non après la date de la révélation du généalogiste. C’est un argument fort, même si douteux et probablement inexact. En effet, le dictionnaire  de l’enregistrement article 3637, auquel on ne vous donne pas librement accès, préciserait que ce délai ne commence à courir que « du jour de la révélation qui leur a été faite de l’ouverture de la succession ». Mais mis ainsi dans le doute, vous vous sentirez probablement plus presser de signer son contrat, trop tardivement.

Si vous décidez de le signez, faite-le avant tout contact avec le notaire. Dans tous les cas une mention de réserves devra figurer en regard de votre signature, celles-ci indiquées comme précisément définies dans une lettre jointe. Sans elles, le juge pourrait considérer ne pas pouvoir les prendre en considération.

Attendez ni plus ni moins des deux mois consacrés à la constitution du dossier, délai nécessaire au rassemblement des
éléments établissant que sans la situation de contrainte et de nécessité qu’ils révèlent et dans laquelle on vous a plongé, vous n’auriez pas signé.

A cette date le notaire aurait du assumer auprès de vous son obligation d’information et de conseil, obligation de sa charge toujours confirmée par la jurisprudence. Ne l’ayant pas encore fait, il se trouve donc en situation réglementairement infractionnelle. Vos questions vont conséquemment le vulnérabiliser, l’inciter peut-être à pousser le généalogiste à conclure amiablement un accord avec vous, le moment venu de la négociation avec lui du montant d’honoraires.

Le généalogiste ne pourra plus vous assigner qu’en demande d’exécution d’un contrat signé, dont la nullité devrait alors pouvoir être invoquée à plusieurs titres sur le fondement des pièces existantes au dossier.
En effet, celles-ci montreront que les informations proposées en échange d’une partie de la valeur de vos actifs constituent une utilisation illicite, d’une part des secrets du notaire, d’autre part de données à caractère personnel.
Elles établiront le manquement du notaire à son obligation de vous les révéler gratuitement, la crainte inspirée par le blocage de la succession de la perte de la totalité de votre héritage ; les manquements du généalogiste à son obligation de réponse aux demandes d’informations qui vous sont dues,  ….. situation pour le moins très inconfortable pour ce généalogiste demandeur et accusateur.

Tout manquement aux obligations d’informations précontractuelle définies par la loi, caractérise à lui-seul une réticence dolosive. Celle-ci se definie comme l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. Elle est considérée depuis longtemps, comme un vice du consentement.

La jurisprudence la reconnait comme un moyen pour réaliser un dol. Le dol (article 1116 CC) est une cause de nullité d’un contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Si vous aviez été informé que le notaire vous révélerait les informations gratuitement, vous n’auriez à l’évidence par signé le contrat. Par ailleur la non communication par le généalogiste de votre état civil au notaire le temps d’obtenir la conclusion de son contrat
(lettre de la Chambre des Notaires de Paris du 17 octobre 2013 disponible No7bis dans Biblio-liens et donc dans votre dossier), est une faute contractuelle contrevenante à ses obligations de mandataire. Elle constitue une manœuvre évidemment
volontaire et sans laquelle vous n’auriez pas non plus signé le contrat.

Les pièces rassemblées au dossier devraient donc plus que
constituer un moyen efficace de défense. Une demande de dommages et intérêts peut être introduite sur le fondement de l’article 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Votre avocat pourra en premier lieu demander au juge de faire préalablement droit à votre demande de devis détaillé, nécessaire au contrôle de l’équilibre entre le montant d’honoraires demandés  et la valeur du travail accompli pour le notaire en exécution de son mandat. Le juge en ayant tout autant besoin pour apprécier cet équilibre, cette requête pourra d’autant plus trouver son fondement dans l’article 11 du code de procédure civil : «  Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas ».

Le moment venu de la demande de règlement du généalogiste, vous serez en possession des éléments du dossier, en position ainsi bien préparée à l’avance pour en négocier habilement le montant et dissuader le généalogiste de procéder par assignation.

Si le montant négocié se révélait encore excessif, le recours au juge pour en demander la réduction reste ouvert. Vous pourrez, au regard des pièces au dossier et d’un avis d’avocat, décider de vous en tenir là ou d’aller au delà en l’assignant à différents chefs d’accusation.

Ainsi non seulement toutes les voies restent ouvertes, mais la maitrîse de leur choix vous appartient.

De plus, vos cohéritiers cesseront de vous accuser de bloquer la succession.

Conclusion

Au regard de cette prise en compte des éléments objectifs, nous pensons donc que, à l’issue des deux mois, en possession des éléments du dossier (lettres définies dans le post précédent et des suites données par le généalogiste), mieux vaut signer ce contrat, mais en apposant cette mention de réserves en regard de votre signature :
« contresigné à la demande du généalogiste dans une situation de contrainte et de nécessité appelant conséquemment les
réserves définies dans la lettre vous le renvoyant ».

Ce courrier, lettre de réserves avec le contrat en pièce jointe, doit être envoyé en recommandé A.R.

Ci-dessous la Lettre modèle de renvoi du contrat signé (avant tout contact avec le notaire), ci-dessous ou chargeable par ce lien No *105a (actualise et périme la précédente No *105 – post du 4 juin 2015).   :

=-=-=-=-=–=

Lettre de renvoi au généalogiste,
du contrat contresigné.

recommandée AR :                A   Monsieur Untel -Généalogiste

V/R : courrier du xx/xx/xxxx : contrat de révélation de succession et sa lettre d’envoi

Objet :. Lettre de réserves, mentionnée en regard de la signature du contrat de révélation de succession, joint en retour.
                                                                                   Date : xx/xx/xxxx

Monsieur,

                à ce jour, je n’ai toujours pas compris le fondement légal justifiant la révélation de l’origine de la succession que propose votre courrier, en échange d’une partie de la valeur de mes droits.

Depuis deux mois et malgré mes demandes répétées, je ne
dispose toujours pas des informations requises pour apprécier la normalité de cette procédure contractuelle, de son fondement et de son objectif.
Présumant que ma signature mettra fin au blocage de la succession, aux fins d’éviter les risques conséquents pour moi et mes cohéritiers je vous renvoie ci-joint le contrat cité en référence. Il est signé comme demandé, mais avec ces réserves  :
« contresigné à la demande du généalogiste dans une situation de contrainte et de nécessité appelant conséquemment les
reserves définies dans la lettre vous le renvoyant ».

L’empêchement qui m’est fait à la connaissance du notaire, me prive des possibilités d’informations et de conseil dont j’ai
besoin. Il fait de vous l’intervenant unique et incontournable pour espérer pouvoir exercer mes droits successoraux. De ce fait, je n’ai d’autre choix que d’accepter vos conditions.

La succession apparait bien bloquée de votre fait, me plongeant dans la crainte de ne jamais savoir ou exercer mes droits, c’est-à-dire de perdre mon héritage si je ne signe pas votre contrat. La pression est devenue trop forte pour ne pas y céder. De plus, cette situation préjudiciant à tous mes cohéritiers, je ne peux pas continuer à en apparaitre à leur yeux comme le responsable.

Cette procédure aboutit de fait à me déposséder d’une part
considérable (ou de x%) de la valeur de mes droits, encore non chiffrable ; elle dépossède conséquemment d’autant le client du notaire qui vous a mandaté, dont la mission est d’en délivrer à l’ayant droit 100% de la valeur définie par la loi sur la dévolution successorale.
Vous conviendrez que cette situation peut me paraitre étrange, qu’elle peut se définir actuellement pour moi comme une
situation de contrainte et de nécessité de signature pour ne pas rester bloquée.
De plus, ne m’ayant fait savoir, ni si tous les héritiers etaient identifiés, ni si j’étais le seul à ne pas avoir signé, vous me laissez encore dans l’incertitude de sa nécessité à ce jour.
Ces maintiens répétés dans l’ignorance sont de plus en plus difficilement supportables.

La présente exprime donc logiquement des réserves,
pertinemment conséquentes.
Si une fois informé, il devait clairement apparaitre dans cette procédure contractuelle (partant du mandat du notaire jusqu’aux résultats de son exécution) des non-conformités aux dispositions légales, une infraction de quelque nature que ce soit soit ou que mon consentement n’aurait pas dû  être donné, je considèrerai ne plus être légalement tenu par ma signature.

Si le déroulement de ce processus et son aboutissement en
contrat de révélation de succession satisfait bien aux exigences légales et règlementaires, la présente ne doit avoir pour vous aucune importance, mais pour moi, au regard des précisions formulées et non limitatives, vous conviendrez qu’elle m’apparaisse indispensable.

Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie d’agréer,…..

P.J. Contrat de révélation de succession en dates des (date de signature du généalogiste et date de votre signature).

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