CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ACTION EN NULLITE

ATTENTION

[[Au motif d’avoir été mandaté par un notaire en application de l’article 36, un généalogiste vous propose de vous révéler le nom du défunt en échange de la signature d’un Contrat de Révélation de Succession. Celui-ci lui fait droit à près de la moitié de la valeur de vos droits, sans indication ni de leur valeur ni du nom du notaire liquidateur. Ce dernier, qui doit être informé par lui de votre existence, se tient cependant inconnu de vous.
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 Quelles actions entreprendre pour se mettre en position armée de défense ?
Telle est l’objet de cette série de cinq posts, actualisant la stratégie proposée dans celui du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2 :
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1- La rémunération des généalogistes successoraux (17ième post -11 novembre 2105) 
2- Le généalogiste – Actions                     (post du 25 décembre 2015) 
2.2 -  Signer ou non le contrat de révélation de succession (post du 18 janvier 2016)
 2.3-   en nullité du contrat de révélation de succession – Elargissement de la stratégie.   (ce post) 
3- Le Notaire – Actions                              (post du 27 février 2016) 
4- Le Procureur de la République - Actions  
5- Actions auprès d’un parlementaire.
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Au regard de l’obstacle fait systématiquement à l’accès aux tribunaux, tant par l’administration judiciaire des Parquets que par la CNIL, concrétisé par le classement sans suite des dossiers dont ils ont été saisis ou restant sans réponse, pour entendre juger la légalité du contrat de révélation de succession : la stratégie d’action proposée dans le post No2 est ici élargie à une action civile en nullité du contrat. Les dates indiquées des différents posts, vous permettent d’y accéder d’un clic dans les archives du mois (colonne noire à gauche).]]

SOMMAIRE

I-. Le nécessaire élargissement de la stratégie d’action

II-. Recevabilité de votre demande de nullité

a-. Votre droit d’agir doit être reconnu par le juge.
b-. Le droit d’émettre la prétention de votre demande.
c-. Quand demander la nullité du contrat ?

III-. Les articles de la loi
qui seront pris en considération

a-. Leurs significations :
b-. Nouveau code civil au 1er octobre 2016

IV Le contrat de révélation de succession

A-. Le contrat – Descendance, produit et application de règles d’un ensemble contractuel
B-. Les caractéristiques et éléments du contrat

C-. Précisions sur le caractère de l’objet du contrat et sur les transgressions de lois

a-. Première partie de la chose, objet du contrat :
b-. Deuxième partie de la chose, objet du contrat :
c-. Caractère de la chose et de son usage,
l’une et l’autre objet du contrat :

V- Causes de nullité invocables
du contrat de révélation de succession

1-. Le caractère illicite de l’objet vendu, de l’opération de sa vente et de la cause du contrat .
Une jurisprudence qui pourrait laisser penser au contraire.

2- Illicéité de la cause de l’obligation du vendeur (du généalogiste)
Les obstacles au but final :
Les pensées du généalogiste visant à lever les obstacles
Conclusion :

3- Inexistence de la cause de l’obligation de l’acheteur (de l’héritier

4-. Contrainte et violence, vice du consentement :

5-. Dol – vice du consentement
Constituants de manœuvres déroulées à dessein par le généalogiste :

Matière finale à réflexion.

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I-. Le nécessaire élargissement de la stratégie d’action

Toute personne confrontée à la prétention d’une autre, entendant l’obliger à confirmer contractuellement des engagements qui ont été pris pour elle par d’autres et à son insu, la dépossédant d’une part de ses biens en transgressant les règles de la morale et du droit, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. Tel le garantit l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs attributions les procureurs de la République doivent procéder à la recherche des infractions à la loi pénale, les poursuivre ou/et veiller à leur prevention.

C’est cependant à l’inverse qu’ont procédé dix sept procureurs de la République, saisis de dénonciations leur donnant connaissance de contrats de révélation de succession heurtant l’ordre public, en les classant sans suite.
Osbtacle est ainsi fait à un jugement de leur bien ou mal fondé par le tribunal de leur juridiction.
Sans motivation pertinente exposée, c’est donc bien « à l’estime » que leurs décisions ont été prises ; de même celles des procureurs généraux saisis d’un recours à leur encontre ; tous se sont ainsi décidés de droit « à l’estime », contradiction évidente mais cependant autorisée par l’article 40-1 ou 40-3 du code de procédure pénale.

Les quatre courriers adressés à la CNIL, le premier le 10 octobre 2014 et le dernier le 27 janvier 2016 consistant en une plainte détaillée et fortement documentée, restent à ce jour sans le moindre AR ou numéro d’enregistrement.
La plainte informe la Commission de l’existence de traitements de recherche d’héritiers mis en œuvre par les notaires, effectués en sous-traitance par des généalogistes qui transgressent la loi 78-17. Elle lui demande, en cas de constatation, d’interdir ce type de traitement.

En l’état de réception du contrat de révélation de succession par l’héritier, le laissant dans l’ignorance totale des valeurs mises en cause, et au regard des attributions rappelées ci-dessus des procureurs, les actions par dénonciation visant à en interdire la pratique et seules en mesure d’éviter tous frais d’avocat ou d’instance judiciaire, ont concrétisé la stratégie proposée.
La position et le pouvoir de cette partie de l’administration judiciaire et de cette commission, la rendent à l’évidence inopérante. Comme la réforme de 2006 qui a créé l’article 36 pour mettre fin aux spoliations des héritiers contactés par un généalogiste, cette stratégie se révèle insuffisante pour mettre fin à une pratique se révélant de fait autorisée par ceux chargés d’en garantir la légalité.

Etant en situation de contrainte de signature (pour que le généalogiste mette fin au maintien de la succession bloquée) et de nécessité conséquente (pour pouvoir hériter), vous n’avez d’autre choix que de vous déposséder du tiers à la moitié de la valeur de vos droits ou d’attendre l’assignation du généalogiste qui vous sera certainement faite sur le fondement de la gestion d’affaire.
L’autre part de la stratégie
(dossier à constituer, objet du post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/ – Section « Stratégie-Action-Mise en œuvre ») ne sera utilisable que pour négocier pertinemment le moment venu le montant d’honoraires ou/et disposer de moyens de défense au moment de la réception de l’assignation. C’est-à-dire beaucoup plus tard et dans des conditions beaucoup moins favorables qu’à la réception du contrat.
A ce moment en effet, vous devriez être en mesure d’établir et conséquemment de demander la nullité du contrat, ce que ce post va établir.
Mais pour ce faire, il vous faudra consentir au prix d’une consultation d’avocat et, si conforté dans cette perspective, d’une introduction d’instance.
Si un peu plus tard, après avoir eu connaissance de la valeur de la succession, qu’au vu de celle-ci vous considérez devoir arrêter là les frais (qui a raison de leur hauteur devraient à ce moment rester inférieurs à celle de vos actifs successoraux), l’article 1er du code de procédure civile vous laissera la liberté d’y mettre fin.
Au final le risque de perte financière apparait ainsi quasiment nul en cas de faible succession. Dans le cas contraire, le gain sera d’autant plus important que la valeur de cette dernière sera plus élevée.

Si vous n’attendez pas financièrement après cet héritage, si vous êtes dans une situation pécuniaire vous permettant de considérer modeste cette avance sur héritage, l’étude de cette voie civile (action en nullité du contrat) objet de ce post devrait mériter votre attention ; d’autant plus qu’elle devrait aussi se traduire par l’anéantissement de sa pratique.

II-. Recevabilité de votre demande de nullité

a-. Votre droit d’agir doit être reconnu par le juge.

Il est gouverné par l’article 31 du code de procédure civile : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.. »

Votre intérêt légitime : Au regard du droit bafoué par l’atteinte déjà existante à l’exercice de vos droits successoraux et à leur valeur, garantis par la loi, votre intérêt légitime à agir est né et actuel, conséquemment incontestable.

Le rejet des prétentions du généalogiste :
Il s’agit de sa prétention à :
–  vous obliger contractuellement à l’achat de la chose objet de son contrat (renseignements qu’il s’engage à vous révéler) et
–  vous sanctionner, en cas et pendant le temps de votre réticence à conclure. Cela par le maintien de la succession bloquée, véritable confiscation de vos droits par empêchement fait à leur exercice et à leur recueil,
–  vous obliger à lui reconnaitre le droit contractuel à un montant d’honoraires inchiffrable, non plafonné, ne permettant aucun contrôle et susceptible de déséquilibrer considérablement le contrat.
–  vous priver impunément d’informations précontractuelles déterminantes dans  votre décision de contraction. ..etc.
Votre intérêt au rejet de ses prétentions est donc tout autant précisément établi.

Il sera bon de souligner qu’aucune prétention du généalogiste à un règlement du coût du travail de votre recherche, accompli en exécution du mandat du notaire, n’est mise en question ni par vous ni par le contrat.
En effet, cette prétention ne pourrait trouver son fondement que dans l’utilité de son travail pour l’héritier (qui n’est pas l’objet du contrat), qu’au moment ou celle-ci pourrait être prouvée (donc seulement quand et si elle l’a été). Ce n’est donc ni l’objet du contrat, ni le moment approprié de cette prétention, qui devrait le moment venu se matérialiser par un autre document (facture détaillée objet de l’article L441-3 du code du commerce).

Même s’il était prétendu que cette utilité était aussi concernée par le contrat, l’intérêt d’examen de l’obligation d’achat de son objet (ainsi travesti), doit l’emporter sur celle de son paiement qui en dépend. Ce que précise en d’autres termes l’article 1191 du nouveau code : « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. »
Dans le cadre du contrat, l’obligation de règlement de son objet ne pourrait donc être demandée et examinée par le juge, que si l’obligation d’achat objet du rejet a préalablement été jugée causée et son objet licite, ce qui nous verrons n’est pas le cas.

b-. Le droit d’émettre la prétention de votre demande :

Il est gouverné par l’article 30 CPC : « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Votre prétention est le refus, dans une situation de contrainte de signature et de nécessité d’y céder pour pouvoir hériter, de vous obliger sous la contrainte à l’achat de l’objet du contrat, car le caractère de ce dernier comme celui de sa vente apparait illicite ; tout comme le moyen de contrainte utilisé du maintien de la succession bloquée, jusqu’à obtention de votre signature du contrat ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Elle est le droit d’être entendu sur tous les points soulevés conditionnant la légalité du contrat, conséquemment susceptibles d’entrainer sa nullité.
Un tel jugement de nullité mettrait fin aux troubles engendrés et un terme à l’importance chaque jour croissante des dommages créés à tous les héritiers destinataires de ce type de contrat. De ce seul fait, le droit d’être entendu sur le fond, sur tous les points constituant votre prétention, apparait complètement ouvert.
L’évidence d’une atteinte importante portée aux droits et
intérêts des héritiers par la pratique de ce mode contractuel de rémunération des généalogistes successoraux, a été reconnue par le procureur de Paris le 9 janvier 2014
*5A .

Conséquemment, « Le juge devrait se prononcer sur tout ce que vous aurez demandé et seulement sur ce que vous avez demandé. Il ne pourra, ni statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé, ni accorder plus qu’il lui a été demandé, ni omettre de statuer sur un chef de la demande. » Ce dans le respect de l’article 5 du nouveau code de procédure civile.

c-. Quand demander la nullité du contrat ?

La nullité du contrat s’apprécie au jour de sa formation. De ce fait mieux vaut le signer avant tout contact avec le notaire, car son silence constitue la preuve de confirmation du blocage opéré par le généalogiste de la succession ( *7 lignes 40 à 48 ), en ne lui communiquant pas vos résultats de recherche. En effet, s’il les avait, tenu par les obligations de sa charge, il vous aurait déjà contacté.

A ce moment la réalité de toutes les prétentions ci-dessus listées du généalogiste, que vous rejetez, sont établies par cette absence de contact du notaire et par les réponses ou non aux lettres adressées au généalogiste (dossier constitué aussitôt la réception du contrat – voir post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/).
C’est donc conséquemment le moment le plus opportun pour introduire la demande.

Mais, quoique aussi paradoxal et moralement insupportable que soit le contenu du contrat et cette contrainte de signature attentant à votre liberté de décision, il apparait nécessaire que vous signiez d’abord le contrat. Sans cela, le magistrat ne pourra pas juger votre demande de nullité sur le fond.
En effet, une cour de justice ne peut agir que sur la base du droit. Pour juger de la validité d’un contrat, celui-ci doit être formé. Il ne l’est que par le consentement des parties, c’est-à-dire par toutes leurs signatures. L’article 1113 du nouveau code le confirme :
«  le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

La signature du contrat se révèle donc pour vous contrainte et nécessaire, tant par le généalogiste pour obtenir l’arrêt du maintien de la succession bloquée, que par la Justice pour obtenir un jugement du contrat mettant fin aux troubles conséquents.
Justifiée par cette logique impérative du droit, qui ignore la prévention en ne visant que la sanction, la demande de nullité devrait donc être introduite immédiatement après votre signature du contrat.

Il sera alors indispensable d’y apposer en regard la mention de réserves et de préciser celles-ci dans la lettre d’envoi en retour du contrat signé (voir des modèles de mention et de lettre *105a dans le post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2016/01/ ).

Si vous avez vous-même découvert puis contacter le notaire, si celui-ci ne vous a pas confirmé avoir été mis en possession de tous les documents nécessaires à la justification de vos droits, ne pas avoir besoin de documents complémentaires, le moment est encore approprié pour signer le contrat.

Par contre si c’est lui qui vous a contacté en même temps que tous les héritiers pour vous donner connaissance de la dévolution successorale, et que vous n’avez pas encore signé le contrat du généalogiste, ce sera probablement trop tard.
A moins que, la nullité du contrat s’appréciant au jour de sa formation et que ce contrat pouvant être considéré comme reel dès sa signature par le vendeur, celle-ci l’engageant au même titre qu’une promesse de vente tant qu’il ne l’a pas rétractée, l’avocat pourrait considérer qu’elle puisse être appréciée à cette date (sans considération des faits ultérieurs).
Article 1124 NCC « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire… ».

III-. Les articles de la loi
qui seront pris en consideration

a-. Leurs significations :

Les magistrats se prononcent au regard des articles 1108- 1131 et 1133 du Code civil

Article 1108 CC:
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
– Le consentement de la partie qui s’oblige ;
– Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; (les renseignements offerts à l’achat)
Une cause licite dans l’obligation ».

Le consentement de l’héritier est formalisé par sa signature. Il doit s’en déterminer librement, sans contrainte ni tromperie par fausse ou manquante information.

L’objet du contrat. Il est défini de deux façons différentes : -1. au regard de l’article 1126 CC : « Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». La chose qu’une partie d’un contrat de révélation de succession s’oblige à donner (en fait principalement au notaire) est la révélation de renseignements et l’autre à faire est de les lui acheter.
-2  au regard de l’article 1127 CC : « Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat. »

Les magistrats font le plus souvent choix de l’usage de la chose : l’opération juridique envisagée par les parties.
Dans le contrat de révélation de succession, il s’agit en fait d’une opération de vente pour le généalogiste et d’achat pour l’héritier, par laquelle une fois acceptée par leurs signatures, le généalogiste s’oblige en premier lieu à vendre la chose et l’héritier à l’acheter. Puis, en second lieu, rendus dépendants de leur obligation première, conséquemment pour le généalogiste de l’obligation de remise de la chose et pour l’héritier de l’obligation de son paiement.
Nous verrons plus loin que les conditions dans lesquelles les magistrats examinent l’objet du contrat (le plus souvent qui n’a pas été signé de l’héritier), les amènent à ignorer cet ordre de dépendance ; c’est-à-dire à juger du bien fondé ou non de son obligation de paiement, sans avoir examiné préalablement celui de celle dont il dépend : son obligation première d’achat (voir illicéité de la cause de l’obligation du généalogiste).
On pourrait même ajouter à son obligation d’achat, celle que lui fait implicitement (mais de fait) le vendeur, de signer une procuration lui permettant de le représenter auprès du notaire pour pouvoir (en exécution du contrat) lui apporter la preuve de ses droits d’héritier.

La cause du contrat. Aucun article ne la définit. Elle s’entend pour le juge comme le mobile déterminant chaque partie à contracter , le pourquoi chaque partie s’oblige à cette fin.
Cela revient à la cause des obligations de chacun (ci-après).

Article 1131 : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

Article 1133 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».

La cause de l’obligation de chacun, s’entend de même comme le pourquoi chacun contracte, chaque partie s’oblige, la raison le mobile ou le but de chacun de s’obliger.
Il y a deux causes pour chaque partie, une raison clairement définie dans le contrat (écrite) et une autre plus profonde (mais non écrite) qui indépendamment de l’aspect économique l’a déterminée à contracter, sans laquelle elle n’aurait pas contracté.

Lisibles dans le contrat, (causes en droit dites objectives) :
La Cause de l’obligation du généalogiste. Son but final est de recevoir le prix de la chose vendue :
la révélation de renseignements.
La Cause de l’obligation de l’héritier. Son but final est d’obtenir la révélation  de ces derniers.

Illisibles dans le contrat, (causes en droit dites subjectives) :
La Cause profonde de l’obligation du généalogiste.
Sa complexité est extrême. Les faits permettent de reconstituer précisément les arrière-pensées du généalogiste :
me faire rémunérer par l’héritier de la prestation accomplie pour le notaire par une part de la valeur de ses droits (objectif conventionnel) ; m’y faire faire droit par lui au moment où je dispose d’un moyen puissant pour l’y déterminer (maintenir bloquée la succession jusqu’à obtention d’un accord formalisé) et avant qu’il n’en connaisse la valeur par le notaire, donc avant que je communique à celui-ci ses résultats de recherche qui le mettrait dans l’obligation de l’informer et de le conseiller, lui enlevant alors tout intérêt à me reconnaitre ce droit. A cette fin et conséquemment, procéder  par un contrat offrant à la vente des renseignements à l’héritier (secrets du notaire dont la vente est normalement interdite, mais qu’en qualité de personne concernée par la succession il m’autorisera à lui révéler pour pouvoir exécuter le contrat qu’il aura signer) lui apparaissant indispensables et qu’il pensera ne pas pouvoir obtenir par ailleurs, et refuser au notaire (quitte à le faire en faute contractuelle et extracontractuelle) la communication de tout résultat d’exécution de son mandat jusqu’à l’obtention de la conclusion du contrat avec tous les héritiers concernés

(fait attesté par la Chambre des Notaires de Paris *7 lignes 40 a 48).

La Cause profonde de l’obligation de l’héritier. Elle est simple et claire.
Obtenir des renseignements qu’il se voit dans l’impossibilité d’obtenir par ailleurs, lui permettant d’aller voir le notaire pour obtenir de lui le règlement de la succession.

Ces causes finales et déterminantes se trouvent dans les articles 1108 et 1131. Il s’agit en les examinant de vérifier la licéité ou non des raisons effectives et non écrites de chaque partie de s’engager à contracter.
Les magistrats concluent sur leur licéité pour en déduire celle de l’obligation.

b-. Nouveau code civil au 1er octobre : Le sens de ces notions de cause et d’objet du contrat ou des obligations des parties est pour le moins difficile à saisir, complexe pour ne pas dire obscure. C’est cependant le langage du code civil actuel et de ce fait celui des magistrats. Ces notions resteront prises en compte pour les jugements de nullité de contrat conclus avant le 1er octobre 2016.
En effet, à cette date un nouveau code civil, complètement remanié, rentrera en vigueur. L’existence d’une cause licite, qui figurait dans l’article 1108 parmi les quatre conditions essentielles à la validité d’une convention, disparait.
Le terme « cause » disparaît complètement du Code, mais les fonctions régulatrices ou correctrices attribuées par la jurisprudence à la notion de cause sont conservées, objet de trois articles nᵒ 1162-1168-1170 empruntés à l’ancien code. Ils confirment et confortent l’argumentation motivant les chefs de nullité exposés.

IV Le contrat de révélation de succession

A-. Le contrat – Descendance, produit et application de règles d’un ensemble contractuel

Il s’agit d’un produit généré par une succession de contrats, intéressant les mêmes parties (liées ainsi contractuellement entre elles par des obligations), le même objet (la recherche d’héritiers par un généalogiste mandaté par un notaire) et visant une « opération économique » concertée (la rémunération d’exécution du mandat d’un notaire).
Le mandat des notaires l’initie, le généalogiste le met en œuvre et doit le conclure avec l’héritier concerné.

Cet ensemble contractuel est constitué d’une convention de partenariat notaires-généalogistes et d’une quinzaine de milles de mandats de notaire chaque année. Leurs parties s’arrogent le droit de disposer des droits de tiers à leurs actes (les héritiers recherchés), pour régler le coût de leur activité partenariale. Les notaires se donnent le droit de disposer d’une part de la valeur des droits des clients qu’ils font ainsi rechercher par un généalogiste, à la convenance de la prétention de celui-ci qui en fixe l’importance et doit s’en faire faire droit par un contrat de révélation de succession à conclure entre lui et l’héritier concerné.

La convention (http://genealogistes-france.org/wp-content/uploads/2015/05/CONVENTION-PARTENARIAT-CSN-GENEALOGISTES-2015.pdf), que les parties au mandat sont tenus réglementairement de respecter, règle leurs relations essentiellement par des obligations faites à chacune d’elles.
Les mandats des notaires liés conventionnellement au généalogiste qu’ils mandatent, en sont conséquemment l’application. La forme du mandat définie dans son annexe *6m , leur est de plus recommandée. Le mandat se limite à donner au généalogiste des informations sur la succession et à lui définir sa mission : recherche des héritiers (inconnus) ou vérification de la dévolution successorale (donc déjà établie), sans définir la moindre limite ou contrainte de quoi que ce soit au généalogiste. Aucun rappel ne lui est fait de ne pas aller au-delà de son mandat.

La convention ne fait en cette matière aux notaires, aucune obligation. Elle ne leur rappelle pas les obligations de leur charge, notamment en matière de secret professionnel.

Aux généalogistes, la convention précise :
« les recherches effectuées dans le cadre du mandat ne sont pas gratuites, le coût des prestations du généalogiste est supporté par les héritiers bénéficiaires exclusifs des dites prestations – et non par le notaire, ce coût ainsi que le mode de rémunération du généalogiste sont contractuels, la rémunération (de l’exécution du mandat) due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation correspond à une quote-part de l’actif qu’il perçoit (du notaire) grâce au concours du généalogiste, les généalogistes  donnent connaissance aux héritiers retrouvés avec lesquels ils sont liés par le contrat de révélation de l’origine de leurs droits par une lettre de révélation, adressent au notaire au terme de leurs recherches le tableau généalogique certifié établissant la dévolution successorale. »
Aucune obligation ne les prive de la moindre liberté de moyens et de procédé, pour atteindre l’objectif  de leur obligation : la conclusion du contrat  de révélation de succession avec l’héritier.

Ainsi né de cette entente interprofessionnelle, le contrat de révélation de succession, produit exclusif de négociations déroulées entre des parties à des conventions auxquelles l’héritier est étranger et tenu dans l’ignorance de leur contenu. Le nouveau code redéfinit l’importance des négociations dans son article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. « Cette disposition est d’ordre public. ». 

B-. Les caractéristiques et éléments du contrat

Son opération juridique est une vente. La chose vendue, objet qui forme la matière de l’engagement (article 1108) est cons-
tituée d’informations sur la succession et de données d’état civil. Les premières constituent des secrets du notaire, les secondes des données à caractère personnel.
L’usage fait ou la simple possession de ces renseignements peut être, comme la chose même, l’objet du contrat (article 1126 CC).

L’usage fait par leur révélation (premier sens de l’objet du contrat) de secrets de notaires et de données d’états civils les composant, ceux-ci constituant la chose vendue (deuxième sens), ne peuvent faire l’objet d’une opération commerciale sans transgresser les règles du code pénal (articles 226-13 & 14) et de la loi 7817 (article 35).
A l’image d’écoutes téléphoniques transgressant des règles légales de secret dont l’usage (même par la Justice) est déclaré illicite, l’acquisition et l’usage fait de ces renseignements transgressant de même des lois d’ordre public se révèle clairement illicite.
Comme celle des produits contrefaits ou illicites, leur vente devrait se trouver interdite.

En effet, la divulgation  aux fins commerciales du contrat (de secrets professionnels de notaires et de résultats d’un traitement sous-traité dont ils sont responsables – voir ci-après C-a &b ), dérogeant aux lois intéressant l’ordre public, est prohibée par l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public.

Son invalidité tant au motif de divulgation que d’absence de négociations, dont la licéité dépend du respect de la loi ou de l’impératif d’ordre public, devrait donc être prononcée.
Ce que confirme le nouveau code :
Art. 1128.-« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :  .. ; 3° un contenu licite et certain. »
Art. 1162.-« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
Art. 1178.-« Un contrat qui ne remplit pas les conditions
requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge,.. »

Accessoirement, on aurait aussi pu se référer à l’article 1128 CC qui stipule :
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de convention ».

Les secrets de notaires et les données de traitements sous-traités effectués aux fins de leur activité notariale ne le sont évidemment pas, donc ne peuvent pas être l’objet du contrat.
Ainsi qu’à l’article L 122-1 du code de la consommation qui précise qu’ « il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat concomitant d’un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
En effet, la vente de l’objet du contrat se trouve subordonnée à l’achat (ou l’ordre) de la prestation de service à accomplir auprès du notaire, objet de la procuration de représentation que le généalogiste demande à l’héritier pour pouvoir exécuter le contrat (donc en fait exigée) ; de ce fait incontournable.

C-. Précisions sur le caractère de l’objet du contrat et sur les transgressions de lois :

    a-. Première partie de la chose, objet du contrat :
Les informations reçues par le généalogiste du notaire, acquises par celui-ci lors de l’ouverture de la succession, constituent bien de ce fait ses secrets.
Le généalogiste, au regard de sa compétence professionnelle, ne peut ignorer ce caractère secret de l’objet de vente de son contrat.
Pour éviter cette éventualité, tenu au secret professionnel le notaire doit veiller à l’instruire de cette obligation de secret et qu’il la respecte.
Toutes précisions objet de l’article 3.4 de son règlement national.

Le généalogiste les recevant à l’effet d’exécution d’un mandat lui donnant mission de rechercher des héritiers pour le compte du notaire, « ne peut pas aller au-delà de son mandat » sans ignorer aussi l’article 1989 du code civil. Il ne peut donc l’utiliser, sauf à ignorer aussi l’article 1984, que pour la recherche d’héritiers, « pour le compte du mandant et en son nom ».
C’est en effet la seule finalité définie par l’article 36 au titre duquel il est (et peut être) mandaté, justifiant le partage de secrets. Toute autre finalité d’usage qui excéderait cette finalité, qui ne serait pas autorisée par une autre loi, qui irait au-delà de son mandat (notamment en sortant du cadre de la mission notariale de règlement de la succession par le mandant), serait donc prohibée. Elle transgresserait en effet les règles du secret professionnel définies par les articles 226-13 et 14 du code pénal et celle de l’article 1989 du code civil.

   b-. Deuxième partie de la chose, objet du contrat :
Les données d’état civil du défunt recueillies du notaire (base de départ des recherches, et celles recueillies lors de leur traitement, sont les données fondamentales du traitement d’
états civils concernés par la succession. Ce traitement a été déclaré à la CNIL par le notaire l’ayant mis en œuvre, en l’assurant de sa conformité aux conditions faites par son autorisation unique AU006, c’est-à-dire limitativement « aux fins d’exercice de son activité notariale et de rédaction des documents par son office ».

Communiquées pour mettre en œuvre pour son compte un complément de traitement (recherche des héritiers qu’il n’a pas pu identifier), l’article 35 de la loi 78-17 en définit au généalogiste qui les reçoit ses règles d’exécution : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. ».
Déclarant lui-même ce type de traitement lorsqu’il est mandaté par un héritier par exemple, qui n’en est pas déjà le responsable auprès de la CNIL, il ne peut ignorer ni sa qualité de sous-traitant, ni toutes les obligations que celle-ci entraine.
Toute sortie de ce cadre serait donc effectuée consciemment et conséquemment prohibée par la loi. La loi 78-17 serait transgressée et de ce fait, de nouveau, le code pénal.

   c-. Caractère de la chose et de son usage,
l’une et l’autre objet du contrat :

Au regard de ce qui précède, la chose acquise en transgressant les lois régissant les règles du secret professionnel et de confidentialité des données, est de ce fait acquise illicitement.

La réception du contrat de révélation de succession, apporte la preuve flagrante d’une utilisation commerciale effective des renseignements puisés dans le mandat du notaire et dans les résultats d’exécution du traitement sous-traité pour le compte de celui-ci.
Cette finalité commerciale, évidemment préméditée et intentionnelle, car objectif de l’ensemble contractuel la définissant, excède à l’évidence celle autorisable par l’article 36 de la loi 78-17, par le mandat (article 1989 CC), par l’autorisation unique AU006 de la CNIL, par l’article 35 de la loi 78-17, par l’article 226-14 du code pénal.

Elle transgresse ainsi les règles définies par la CNIL, les articles précités de la nouvelle loi sur les successions, du code pénal, de la loi informatique et liberté et des contrats de mandat.
Prohibée par cet ensemble de lois, le caractère illicite de l’opération juridique du contrat s’ajoute à celui de l’obtention de la chose vendue, dans son ensemble.

Aussi longue soit-elle, cette liste de transgressions n’est pas exhaustive. On peut en effet aussi constater que,
-. Le généalogiste n’a pas collecté et traité ces données de manière loyale, en ne les recueillant pas uniquement pour le compte du notaire et en ne les destinant pas qu’à lui.
De ce fait, le généalogiste a violé l’article 6 alinéa « 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite » et « 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités »  et 35 dernier paragraphe de la loi 78-17 « Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. »
-. l’héritier n’ayant pu donner son consentement au traitement, ni au notaire ni au généalogiste, ce dernier a violé son article 7
« Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».
En effet, en ne portant pas l’héritier à la connaissance du notaire responsable du traitement qu’il effectue en sous-traitance, il ne satisfait pas aux conditions. Il méconnait en effet l’intérêt qui est aussi l’obligation du responsable, que lui fait l’article 32 d’information de la personne concernée :
«1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; ».
-. Le généalogiste, au moment d’envoyer son contrat à l’héritier, a complètement terminé sa recherche. Ce résultat d’exécution du mandat doit donc déjà avoir été communiqué au notaire. Or s’il l’était, l’héritier serait déjà en connaissance de l’objet vendu du contrat.
En effet, tenu à une obligation d’information et de conseil auprès de son client, le notaire doit porter à sa connaissance la succession et son droit successoral.
Le généalogiste est donc, en n’exécutant pas volontairement l’obligation de communication due à l’autre partie au mandat, d’une part en faute contractuelle, d’autre part en faute extra contractuelle portant atteinte aux intérêts de tiers. En effet, le blocage de succession résultant de sa faute contractuelle, portent par le retard conséquent de son règlement, un préjudice évident, non seulement à l’héritier mais aussi à tous ceux de la succession.

V- Causes de nullité invocables du contrat de révélation de succession.

1-. Le caractère illicite de l’objet vendu,
de l’opération de sa vente et de la cause du contrat
.

Pour que le contrat soit valide, il faut que la chose vendue et la vente de celle-ci (les deux sens de l’objet du contrat défini aux articles1108 et 1126) soient licites.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, ces deux éléments du contrat se révèlent illicites, obtenus par transgression de règles d’ordre public. Le contrat est donc invalide. Ils constituent aussi ses raisons d’être, le pourquoi faire le contrat existe, c’est-à-dire sa cause conséquemment donc illicite et appelant sa nullité absolue.

Une jurisprudence qui pourrait laisser penser au contraire :
Cela provient du fait que ces magistrats sont saisis par des généalogistes, non pour se prononcer sur la légalité de leur contrat, mais sur le bien fondé d’assignations faites à des héritiers mis en possession de leurs actifs par le notaire, ce en règlement du travail accompli sous son mandat et au motif de son utilité pour eux.
Il s’agit alors d’assignations fondées sur la gestion d’affaire, considérées par les généalogistes comme subsidiairement introduites à la suite d’une demande faite par leur contrat de révélation de succession (rejeté ou non retourné signé par l’héritier), présentée comme principale (mettant ainsi le contrat en question).
Introduite après cette mise en possession, c’est le bien fondé ou non de la prétention du généalogiste à la rémunération de sa prestation, au motif d’une utilité se révélant de ce fait évidente pour l’héritier, que les magistrats examinent. L’obligation d’achat de l’objet du contrat et le contrat lui-même n’étant pas l’objet de la demande de l’assignation, sont alors ignorés.

C’est ainsi que les magistrats concluent : le contrat (au lieu de la demande de règlement) est causé quand l’utilité de ce travail pour l’héritier est établie. De plus le travail (accompli pour le notaire) est défini par la formule utilisée par les généalogistes bien avant 2006 : intervention dans la succession (pour l’héritier).
Or depuis cette réforme, sauf si demandée personnellement par un héritier, le généalogiste n’intervient que dans la mission du notaire, lequel lui a confié la sienne au titre de l’article 36, soit dans l’utilité du règlement de la succession pour lui.
Ainsi, ce sur quoi dans ce cadre se penchent les magistrats, ce n’est pas la chose vendue, objet du contrat, dont les résultats d’examen auraient permis ensuite de conclure sur le bien fondé ou non de l’obligation de son règlement, mais en fait l’utilité pour l’héritier du travail accompli pour le notaire dans le cadre de son mandat.
Il s’agit donc d’une autre chose, d’un objet relevant d’un autre document, d’une prétention du généalogiste dont le bien fondé ne peut pas être établi au moment du traité, c’est-à-dire au moment où il demande à l’héritier de signer son contrat de révélation de succession. «  La chose et le prix constituent un ensemble indissociable qui forme l’objet de la convention ». Or seuls les renseignements à révéler forment l’objet du contrat de révélation de succession.
Article 1305-2 NCC : « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; … » L’héritier n’a aucune raison de s’obliger par contrat à l’achat de renseignements dont le paiement est de ce fait de droit potentiellement déjà exigé, avant que leur utilité pour lui ne soit effective, d’autant moins que celle-ci n’est pas l’objet du contrat.

2- Illicéité de la cause de l’obligation du vendeur
(du généalogiste)

L’article 1133 du code civil précise :
« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».

Au sens des magistrats qui l’examinent, la « cause de l’obligation du généalogiste » doit se vérifier en se placant au jour de sa signature du contrat.
Elle réside à ce moment dans les arrière- pensées de celui-ci (ses raisons profondes – revoir leur reconstitution par les faits, ci-dessus section III les articles de loi**  : La cause profonde de l’obligation du généalogiste – surlignée jaune), ses mobiles et ses buts (stipulations non écrites), qui ont principalement déterminé la décision de son acte de vente de renseignements, de son mode (contractuel), du moment de son envoi signé et daté à l’héritier (aussitôt découvert), c’est-à-dire en s’obligeant d’ores et déjà lui-même.

Pour rester licite, aucune de ses raisons, aucun de ses mobiles, de ses buts, de ses actes ne doit se révéler illicite, prohibé par une loi ou transgressant des règles de droit, heurtant l’intérêt de l’héritier ou pire l’ordre public, c’est-à-dire l’intérêt général.

Le terme « cause » est ainsi compris par les magistrats, si difficile à comprendre autrement que par leurs jugements. Il disparait, heureusement qu’en tant que terme, du nouveau code civil, qui confirme et conforte dans les termes suivants les décisions jurisprudentielles dont la cause était l’objet :
Article 1162.-« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
« Article 1178.-« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge,.. »

Les raisons profondes du généalogiste visent à lever tous les obstacles au but final de son opération commerciale : faire payer à l’héritier la prestation accomplie pour le notaire, au prix du tiers à la moitié de la valeur de ses droits. Si les moyens utilisés pour les lever méconnaissent des règles de droit, la cause de son obligation sera illicite. S’ils heurtent l’ordre public, c’est la nullité absolue du contrat qui devrait être demandée et prononcée par le juge.

Les obstacles au but final :

Ils consistent dans :
1-. Le caractère secret et confidentiel des renseignements à vendre, qui interdit juridiquement leur commercialisation.
En effet, acquis dans l’exercice de ses fonctions, les renseignements sur la succession sont les secrets du notaire, régis par les articles 226-13 et 14 du code pénal (article 3.4 de son règlement national).
La confidentialité des données d’états civils échangées dans le cadre du traitement sous-traité pour son compte est imposée par l’article 35 de la loi 78-17. L’usage commercial de ces renseignements se trouve ainsi doublement prohibé par des lois d’ordre public.
2-. La qualité de l’héritier, tiers au mandat et tiers au contrat de sous-traitance (article 35). La divulgation à un tiers de renseignements obtenus dans le cadre des contrats de mandat et de sous-traitance, non autorisée par l’article 226-14 du code pénal, se révèle strictement prohibée.
3-. L’obligation du notaire d’information et de conseil à ses clients. Aussitôt informé par le généalogiste de la découverte de l’héritier, il devra porter à sa connaissance les renseignements offerts à la vente, sans les assortir pour lui d’une obligation de paiement. L’héritier ne consentira alors évidemment plus à les acheter au généalogiste.
4-. la facture détaillée normalement due au regard de l’article L441-3 du code du commerce, par un professionnel demandant le règlement d’une prestation terminée. Elle ne permettrait pas de justifier la hauteur du prix visé par le contrat.
5-. la réticence évidemment à prévoir de l’héritier, à s’engager de droit au paiement d’un montant laissé en blanc en valeur, non-plafonné et de ce fait pouvant se révéler démesuré.

Les pensées du généalogiste visant à lever les obstacles :

Elles sont conséquemment à peu près celles-ci :

1-. Je vends en fait à l’héritier, principalement la promesse d’apporter au notaire la preuve de son droit successoral. Je ne lui révèle que le nom du défunt et la nature de sa relation juridique avec lui. Mais je destine en fait l’essentiel des preuves et renseignements au notaire. Je ne manque pas ainsi à mon obligation contractuelle.

2- Au lieu de mettre en œuvre le traitement des données d’état civil du défunt pour le compte du notaire, je considère recevoir celles-ci au titre de destinataire et non de soustraitant. De ce fait j’effectue la recherche d’héritiers pour mon compte en me considérant alors comme le responsable du traitement, tenu alors moi-même d’informer la personne concernée, cet héritier, de la finalité du traitement (sa recherche). Ce que je ferai en joignant au contrat un questionnaire d’état civil à retourner rempli.

3-. J’envoie le contrat à l’héritier dès sa découverte, mais je ne communique pas encore au notaire son résultat de recherche. Je ferai admettre d’une façon ou d’une autre à ce dernier, que je n’ai à effectuer cette communication que lorsque je considèrerai moi-même le tableau généalogique en cours d’établissement comme totalement complété (acte ainsi imposé au notaire). Je prends ainsi la maîtrise de la procédure de succession, en la maintenant bloquée jusqu’à la conclusion de tous mes contrats avec tous les héritiers ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Le notaire ainsi empêché d’assumer son obligation d’information et de conseil auprès de son client, celui-ci ne sera plus dissuadé de contracter avec moi.
L’héritier étant ainsi tenu inconnu du notaire et le notaire inconnu de l’héritier,  je me mets en position d’interlocuteur unique et indispensable, ce qui doit incliner sinon déterminer l’héritier à moins de réticence.
4- Au lieu de l’envoi de la facture, dont la demande de règlement à l’héritier (au lieu du donneur d’ordre) ne pourra intervenir qu’au moment où l’utilité pour lui de ma prestation sera établie, je lui envoie ce contrat m’en garantissant immédiatement le règlement, me permettant de l’exiger ensuite en exécution du contrat au lieu d’avoir à apporter la preuve de l’utilité pour lui de ma prestation.
Du même coup je substitue à la nécessité du prix chiffré en valeur, une formule encore inchiffrable laissant le prix en blanc au moment du traité.
L’héritier étant maintenant en mesure de comprendre qu’en restant réticent à signer, il s’empêche lui-même de pouvoir recueillir son héritage et conséquemment ses cohéritiers de recueillir le leur, l’héritier consentira très probablement à accepter toutes les stipulations du contrat.

Conclusion :

Au regard des raisons contraire à la morale, des moyens conçus pour atteindre les nombreux buts intermédiaires (précédant nécessairement celui financier, final et personnel), consistant en obligations contournées (de mandataire et sous-traitant), en fautes contractuelles et extracontactuelles (de manquement à l’obligation de communication de résultat d’exécution du mandat ayant des conséquences dommageables pour tous les héritiers de la succession), en transgression de règles de droit [des contrats, de la loi 78-17, du code du commerce, du code de la consommation (dissimulation à dessein d’informations dues précontractuellement)], en actes prohibés (notamment l’utilisation commerciale de données interdite par les règles du secret professionnel et de la loi 78-17), les mobiles du généalogiste revêtent bien sous leurs multiples aspects un caractère clairement illicite.

La cause de l’obligation du généalogiste est de ce fait et pour toutes ces raisons illicite.
Constituant un élément déterminant de l’engagement d’achat de l’héritier, elle emporte la nullité de l’acte tout entier : Article 1184 NCC : « Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. »

Il suffira d’un seul motif d’illicéité de cette cause, bien choisi et documenté par l’avocat, pour motiver la demande de nullité absolue du contrat,
celle-ci pouvant être prononcée «  lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. » (Art. 1179) ; cas où la règle violée est d’ordre public.

3- Inexistence de la cause de l’obligation de l’acheteur
(de l’héritier)

L’article 1131 du code civil dispose : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
L’article 1169 du nouveau : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie
convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.. »

Il s’agit cette fois de la raison profonde, des mobiles et des buts qui ont déterminé (ou déterminent) l’héritier à s’obliger à l’achat des renseignements objet du contrat. Informé par le
généalogiste de sa qualité d’héritier dans une succession qu’il ne connait pas, ouverte chez un notaire qui se tenait (ou qui se tient) inconnu,
son but principal est de recueillir au final et au plus vite son héritage. Dans cet objectif, en se présentant au notaire liquidateur muni des éléments nécessaires pour y prétendre (sa raison profonde), et accessoirement proposer ses dires s’il peut être utile à l’acte (par exemple par sa connaissance de cousins, le notaire pouvant l’appeler à cette fin – article 730-1 CC).

Depuis la loi nouvelle sur les successions du 23 juin 2008 No 2006-728, un généalogiste doit nécessairement être mandaté au titre de son article 36 par le notaire lui demandant de recher-
cher un héritier, pour qu’il puisse entreprendre licitement ses recherches. Le généalogiste mandaté se trouve donc dans l’obligation contractuelle de « tenir le notaire au courant de l’évolution de ses recherches » (normalité lui étant rappelée dans ses obligations, en article 2- convention de partenariat du 4 juin 2008), en d’autres termes de l’identification d’un héritier aussitôt identifié, puis de sa localisation connue (si aussi demandée).
Le notaire se trouve alors à son tour, dans l’obligation légale et réglementaire d’informer sans retard son client de la succession, du défunt et de son droit successoral.

Objets des renseignements vendus par le contrat, ceux-ci doivent donc, sauf manquement de l’un ou l’autre à son obligation, nécessairement et certainement être révélés par le notaire à l’héritier, ce sans aucune obligation de règlement en contrepartie.
Les raisons de l’héritier, de s’obliger à les acheter, se révèlent donc fausses. Ces renseignements sont en fait sans intérêt ni valeur pour lui, seulement pour le notaire auxquels ils sont dus contractuellement pour lui permettre de régler la succession. C’est en effet exclusivement « au regard de son intérêt au règlement de celle-ci », que le notaire a été autorisé par l’article 36 à mandater le généalogiste.

La cause de l’obligation d’achat ne peut évidemment pas être fondée, si ces renseignements doivent certainement être (et même avoir déjà été) révélés à l’héritier par le notaire, sans besoin de les acheter. La cause de l’obligation d’achat de l’héritier est donc fausse ou inexitante.

Aucune obligation contractuelle conséquente ne peut donc
exister pour l’héritier, notamment de règlement de l’objet de cet achat.

A titre purement indicatif, dans le futur, cela ne fait cependant pas obstacle au généalogiste pour demander à cet héritier le règlement du travail accompi pour sa recherche. Mais ce sera alors au regard des effets constatables sur l’héritier (mise en possession de ses actifs par le notaire) attestant de l’utilité qu’il a tirée de la prestation accomplie pour le notaire.
Ce n’est qu’à ce motif que la demande de règlement pourra alors lui être adressée, avec à l’appui une facture détaillée justifiant du travail effectivement réalisé .
Dans ces conditions, si l’héritier refuse le paiement de la facture au motif invoqué, la jurisprudence reconnaitra au généalogiste le droit au règlement.
La nullité du contrat pour inexistence de cause de l’obligation d’achat de l’héritier, ne prive donc nullement le généalogiste de la possibilite de se faire rémunérer d’une prestation, quand son utilité pour l’héritier sera établie.
Mais ce alors, par la voie normale de la facturation en demande principale, laissant la possibilité si nécessaire d’en demander le règlement par une assignation subsidiaire faite sur le fondement de la gestion d’affaire.

4-. Contrainte et violence, vice du consentement :

Au regard du droit européen des contrats, l’héritier doit pouvoir provoquer la nullité du contrat de révélation de succession. En effet, il y est précisé :
article 4:108 : « Une partie peut provoquer la nullité du contrat lorsque l’autre a déterminé la conclusion du contrat par la menace imminente et grave d’un acte
(a) qui en soi est illégitime
(b) ou qu’il est illégitime d’employer pour obtenir la conclusion du contrat, à moins que, eu égard aux circonstances, la partie n’ait eu une autre solution raisonnable ».

De leur coté, l’actuel et le nouveau code civil stipulent :
Article 1131 : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
Article 1140 NCC : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Sous la pression exercée par le généalogiste, par le blocage de la succession opéré jusqu’à la conclusion de tous ses contrats de révélation (acte et emploi à l’évidence illégitimes*7 lignes 40 a 48 ), l’héritier est mis dans la crainte d’exposer son
héritage à un mal on ne peut plus considérable s’il ne s’engage pas.

Article 1143 : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

Lorsque le généalogiste tient le notaire inconnu de l’héritier et celui-ci inconnu du notaire (en ne communiquant pas à ce dernier le résultat d’exécution de son mandat), il se met en position incontournable pour l’héritier d’interlocuteur unique seul à même de lui révéler les renseignements indispensables à l’
exercice de ses droits successoraux.
Le généalogiste met ainsi l’héritier en état de dépendance complète à sa personne et des renseignements en sa possession, pour pouvoir hériter.
En lui demandant en contrepartie de la promesse de leur
révélation (que ce soit à lui ou au notaire pour lui apporter la preuve de ses droits), du tiers à la moitié d’une valeur non plafonnée de ses droits (au lieu d’une valeur limitée au juste prix du travail de recherche accompli), il tire un avantage manifestement excessif de la situation ainsi créée à dessein.
Sans cette contrainte, lui laissant penser que s’il ne s’engage pas il ne pourra jamais recueillir son héritage (ou suffisamment tȏt pour éviter une dégradation de biens trop importante par le temps ou par des pénalités fiscales de retard), il est évident que l’héritier n’aurait pas souscrit à son contrat.

Le code civil en vigueur jusqu’au 1er octobre précise aussi la même chose, en d’autres termes :
Article 1112 : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes ».
Le nouveau code confirme :
Article 1130 NCC : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Tous les faits ci-dessus exposés, sont établis par le silence du notaire, attestés par la lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des Notaires de Paris ( *7 lignes 40 à 48 ) et par la presse qui
répond ceci aux héritiers :
« Est-on obligé de signer ce contrat ?
Réponse: Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est la seule
façon de percevoir cet héritage
si vous ignorez d’où il peut provenir. » (http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ).

La loi en définit clairement les conséquences :
Article 1113: « 
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, …. »
Ce que confirme à son tour le nouveau code :
Article 1142 NCC : « La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. »

Au regard de l’établissement ainsi fait de la violence, opérée à dessein par le généalogiste, subie et incontournable par l’héritier, ne paraissant pas réfutable, ce chef de nullité devrait
constituer le premier chef de demande de nullité du contrat de révélation de succession.

Dans les deux codes civils, la violence est classée dans les vices du consentement.
De même que l’article 1113 du code actuel, le nouveau
stipule :
Article 1131 NCC : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Cependant, au regard de la violence systématiquement répétée et organisée, opérée par ces contrats de révélation de succession sur environ 150.000 nouvelles personnes chaque année (particularité bien établie de ce type de contrat) et dont tout français peut demain être une autre victime, l’intérêt général d’une nullité absolue du contrat, produit d’une convention
interprofessionnelle et d’un mandat de notaire, ne devrait-il pas être plutôt envisagé par le juge ?

Nota : Si la violence exercée par le généalogiste sur l’héritier est en application de la loi une cause de nullité du contrat de révélation de succession, point ne sera nécessaire de montrer que le procédé utilisé constitue aussi une véritable extorsion de signature.
Article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, …, soit la remise de fonds, .. ou d’un bien quelconque. … ».

5-. Dol – vice du consentement

Le nouveau code civil le définit ainsi :
Article 1137 NCC : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Il confirme en d’autres termes le code actuellement en vigueur :
Article 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. »

A la différence de la violence, ce n’est plus un état de
dépendance ou la pression d’une contrainte inspirant la crainte qui établit le dol,
mais des manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnellement opérées en vue d’obtenir un consentement qui sans cela n’aurait pu être obtenu.
Au même titre que la violence, le dol vicie le consentement de l’héritier en étant victime :
Article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. »

Il y a donc lieu ici de prouver l’intentionnalité des
manœuvres et dissimulations pratiquées à dessein par le généalogiste, qui vous ont déterminé par contrainte et par nécessité à conclure un contrat qu’autrement vous n’auriez pas signé ;
ou bien alors que vous auriez conclu à des conditions substanciellement différentes (honoraires chiffrés, fixes et définitifs, justifiés par une facture de travaux effectivement effectués pour le notaire dont l’utilité pour vous serait établie.
Cette dernière précision est ajoutée par le nouveau code qui prend aussi en compte, comme pour la violence, la vulnérabi-
lité de personnes âgées ou malades :
Article 1130 NCC : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Constituants de manœuvres déroulées à dessein par le généalogiste : le notaire maintenu inconnu de vous, la non communication à celui-ci des résultats de votre recherche, votre
existence ainsi tenue inconnu de lui, l’empêchement de ce fait de vous informer de la succession et de votre droit successoral, le blocage conséquent de la succession.

Le généalogiste déroule ces manoeuvres jusqu’à obtention de conclusion de tous ses contrats ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Leur but est de vous faire acheter des renseignements dont le notaire est dans l’obligation de vous informer sans contrepartie de paiement, de vous priver d’infos en connaissance desquelles vous n’accepteriez jamais de payer cet objet du contrat au prix d’une part considérable de la valeur de vos droits (valeur qu’il maintient aussi ainsi inconnue de vous).
Il s’agit donc de manœuvres et de dissimulations opérées à dessein de vous tromper et de vous contraindre, constitutives d’un dol.
Les refus opposés tant au notaire de communication du nom des héritiers, qu’à vous-même du nom du notaire, renforcent s’il en était encore besoin le caractère intentionnel de ses
actions.

A ces dissimulations s’ajoutent celles d’informations précontractuellement dues ou légitimement demandées (lettre *100b et relances post – section « Stratégie-Action-Mise en œuvre » : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/) , toutes
aussi dolosives :
– la délivrance du nom et de l’adresse du notaire, autorité lui ayant délivré l’autorisation de votre recherche en le mandatant, ou celle de la copie du mandat du notaire jamais obtenue,
–  le prix exact du travail de votre recherche (réalisation d’une prestation de service terminée) devant et pouvant de ce fait être indiqué, (que lui est tenu de vous délivrer et vous de réclamer, en vertu de l’article L 441-3 du code du commerce),
–  toute information sur un partenariat directement lié au contrat proposé.

Sont également laissés à dessein dans l’ignorance de l’héritier,
-. le prix réel d’une prestation de recherche, chiffrable par le prestataire car terminée, qui de ce fait peut et doit faire l’objet d’une facture pour obéir à l’article 1591 du code civil,
–  le montant d’honoraires demandé au contrat. Sa formule de calcul le rend inchiffrable, dépendant d’une valeur de succession aussi dissimulée à l’héritier quoique estimable par le généalogiste, l’actif de la succession lui ayant été précisé par le notaire (voir mandat-type en annexe de la convention).
Cependant si cette valeur se révèlait démesurée, cas d’une succession importante, ou même disproportionnée avec celle du coût réel de la prestation, il est évident que l’héritier ne contracterait pas.
Le généalogiste transgresse ainsi intentionnellement la loi :
Article 1112-1.-du code civil rentrant en vigueur le 1er octobre 2016 : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière
ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.»

En conclusion, si au lieu de toutes ces dissimulations, le généalogiste avait informé l’héritier, notamment de tout ce qu’il sait et que l’héritier est légitimement en droit de savoir, qu’en sa qualité de mandataire il était tenu contractuellement de communiquer au mandant les renseignements vendus par son contrat, que ce notaire mandant était légalement et réglementairement tenu de l’en informer, l’héritier n’aurait à l’évidence pas eu a contracter une obligation d’achat le dépossédant d’un tiers à la moitié de la valeur de ses droits.

Ces manœuvres et dissimulations, manifestement volontaires, opérées dans l’objectif d’obtenir la signature du contrat par l’héritier, s’avérant clairement déterminantes dans sa décision de contracter, sont des agissements déloyaux et trompeurs
apportant la preuve d’un consentement manifestement vicié, obtenu par dol.
De ce fait, elles appellent la nullité du contrat de révélation de succession. Le nouveau code confirme :
Article 1131 NCC : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

Mais là encore, l’intérêt général impose de ne pas s’arrêter au jugement du dol pour mettre fin à l’instance, mais d’avoir à statuer sur tout ce que vous lui aurez demandé, notamment ce qui transgresse des lois d’ordre public.
C’est alors la nullité absolue qui devrait être prononcée.

Matière finale à réflexion

Avec d’une part, votre contrat de révélation de succession, sa lettre d’envoi et le dossier constitué, d’autre part ce post donnant accès par des liens aux documents attestant la réalité des faits exposés, vous disposez de toutes les preuves nécessaires, pour demander l’avis d’un avocat sur la solidité et les chances de succès d’une demande de nullite du contrat, relative et absolue selon la cause invoquée.

Tout tiers peut agir en nullité absolue du contrat dès lors qu’il y a un intérêt légitime et pécuniaire :
Art. 1180 « La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. »

Victimes de la faute extracontractuelle du généalogiste, comme vous des conséquences du blocage opéré de la succession, subissant les dommages financiers en résultant, tous vos cohéritiers, héritiers de cette succession, devraient donc pouvoir agir.
Ensemble ou avec quelques-uns, l’action de l’un servant l’intérêt de tous les autres, une entente pourrait peut-être s’envisager, limitant l’action à une personne mais divisant par autant les frais de sa mise en œuvre et de son déroulement.

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CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – NOTAIRES – ACTIONS

ATTENTION

 [[Au motif d’avoir été mandaté par un notaire en application de l’article 36, un généalogiste vous propose de vous révéler le nom du défunt en échange de la signature d’un Contrat de Révélation de Succession. Celui-ci lui fait droit à près de la moitié de la valeur de vos droits, sans indication ni de leur valeur ni du nom du notaire liquidateur. Ce dernier, qui doit être informé par lui de votre existence, se tient cependant inconnu de vous. 
- 
Qui sont ces notaires mandants, à quelles règles sont-ils assujettis ? Ce post vous révèle leur procédure et ce qu'il vous faut savoir en ces matières. 
- 
Face à ce contrat de révélation de succession, véritable agression commerciale opérée par leurs mandataires, une stratégie de défense et de combat a été proposée dans le post du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2.
Son actualisation est maintenant l’objet de cette série de cinq posts, le présent concernant ces notaires en étant le troisième : 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (voir post précédent
2- Le généalogiste - Actions
2.2 -  complément du 2 & arguments en faveur de la signature ou non du contrat de révélation de succession
3- Le Notaire - Actions  
4- Le Procureur de la République - Actions  
5- Actions auprès d’un parlementaire 
-
 La lettre-modèle à adresser au notaire aussitôt connu de vous, complète le dossier déjà constitué par les courriers échangés avec son généalogiste, voir post Généalogistes-actions du 12 décembre 2015]]

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SOMMAIRE

Préambule

I* I-. Dispositions légales et règlementaires

A-. Cas de la recherche d’héritiers par le seul notaire régit par la loi 78-17
B- Cas des recherches complémentaires confiées à un généalogiste

II*II- La procédure partenariale effectivement utilisée
au regard des dispositions légales et règlementaires

A – Le mandat de recherche établi par le notaire

a-. délivrance par le notaire sans clause de secret ni de confidentialité   b-.  défaut de clause de conditions financières

B*B-.   La rétention des résultats d’exécution par le généalogiste
C-. Le traitement exécuté par le généalogiste
D*D-. Entente conventionnelle tacite
plus large que précédemment décrite

a-. élargissement par le nombre de personnes concernées
b-  élargissement par l’objet de l’entente : les traitements de données à caractère personnel
c-. Elargissement ou non par la position de la CNIL ?

III*III- Les déviations du processus

A-. Les irrégularités les plus marquantes du processus
B-*B- Les irrégularités pénalement sanctionnables
a-. Relatives au mandat de recherche
b-  Relatives au traitement de recherche

VI*IV- Comportement des autorités de contrôle des notaires

1-. Attitude de l’administration des parquets au Ministre de la Justice
2-. Attitude de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté

V*V-. Action auprès du notaire – lettre modèle –
**Dernière confidence   –

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Préambule : Les notaires de France ont pour mission générale le règlement des successions, en premier lieu la recherche des héritiers. Ce quasi monopole les rend incontournables.

Lorsqu’une succession est ouverte en leur office, si tous les héritiers ne se font pas connaitre d’eux-mêmes, il doivent donc les rechercher. S’ils n’y parviennent pas complètement, il peuvent complémentairement recourir aux services d’un spécia-
liste de ce type de recherche (généalogistes successoraux), pour lui demander d’effectuer pour leur compte les recherches d’héritiers qui n’ont pas abouti.

I-. Dispositions légales et règlementaires

A-. Cas de la recherche d’héritiers par le seul notaire,
régit par la loi 78-17

Elle implique d’entrée par le notaire, la collecte, le tri l’enre-
gistrement l’organisation… et le rassemblement dans le fichier de succession du défunt, de tous les états civils de ses héritiers légaux.
Cet ensemble d’opérations portant sur de telles données,
constitue un traitement de données à caractère personnel ainsi défini par l’article 2 de la loi 78-17. Le notaire est tenu de l’effectuer dans les conditions prévues dans cette loi. Sa mise en œuvre doit préalablement être autorisée par la CNIL, organisme chargé de veiller au respect de la loi.

Conformément à ses prérogatives, cette Commission a autorisé depuis 2006 les « traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux »,
par une autorisation unique No AU006.
Ainsi chaque notaire s’étant engagé à ce que ses traitements répondent en tout point aux conditions qui y sont fixées, sans excéder son cadre ou méconnaître ses exigences, s’est libéré une fois pour toutes de toute autre formalité préalable par une déclaration unique de conformité adressée en sa qualité de
responsable des traitement
à la CNIL.
La dernière mise à jour de l’AU006 date du 23 janvier 2014. Beaucoup de déclarations de conformité des notaires remontent encore à ce jour en 2007.

B- Cas des recherches complémentaires
confiées à un généalogiste

Si ses propres recherches d’héritiers n’ont pu aboutir, le notaire est autorisé par le CSN à recourir au titre de l’article 36 de la loi 2006-728 aux services d’un généalogiste successoral. Spécialiste de cette activité, il est de ce fait plus disponible et plus outillé à cette fin.

L’article 36 de la loi 2006-728 *1 qualifie en effet « toute personne qui a un intérêt légitime au règlement de la succession » à mandater une personne aux fins de recherche d’héritier.

Le notaire en charge de la succession d’un défunt ouverte en son office se trouve ainsi qualifié dans le cadre de ses fonctions, conséquemment dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant le secret professionnel auquel le tient sa fonction, pour lui établir un mandat à cette fin.
Cet acte de mandat définit ainsi par lui-même son objet (recherche d’héritiers) et sa finalité (pour le compte du mandant). Il doit évidemment nommer le défunt concerné (secret professionnel du notaire).

Le code civil définit comme suit le mandat. Il est gratuit s’il n’y a convention contraire (article 1984 ). Sans elle, la rémunération de son exécution est donc gratuite. Par cet acte, le
notaire responsable de son traitement donne à un autre (son généalogiste) le pouvoir de faire quelque chose (la part de ses recherches d’héritiers qui n’ont pu aboutir) pour son compte et en son nom (article 1984)
*30c . Il est spécial pour une affaire (art. 1987), ici la recherche des héritiers du défunt identifié en son office.
Son mandataire (le généalogiste) ne peut rien faire au-delà de ce qui y est porté (article 1989).

L’article L441-3 du code du commerce stipule « .. toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de .. la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.. ».
Le fait que les parties conviennent que son règlement ne sera pas de l’obligation du mandant donneur d’ordre, ne parait pas pouvoir les exempter de cette obligation, la facture pouvant être établie sous la forme proforma et ainsi éviter toute autre incidence notamment fiscale.

L’article 35 de la loi 78-17 stipule
-. en 1er alinéa : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi ».
Le notaire responsable du traitement de recherche d’héritier déclaré à la CNIL, en en faisant mettre en œuvre pour son compte une part au généalogiste doit donc au sens de cette loi le considérer comme un sous-traitant.
De ce fait tout échange de donnée pour ou en exécution du mandat doit se faire dans le cadre d’une sous-traitance.
-. en dernier alinéa « Le contrat liant le sous-traitant au res-
ponsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement ».
Le notaire responsable du traitement doit donc se lier au généalogiste par ce contrat de sous-traitance (et vice versa), en lui définissant les mesures de confidentialité.
Le généalogiste est alors responsable de son respect, tenu contractuellement au respect des mesures définies par le notaire et ne pouvant agir que sur ses instructions.

L’article 3 de la loi : « II. – Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que le sous-traitant, le responsable du traitement, …. ».
Au sens de la loi, le notaire ne peut donc pas classer le
généalogiste sous-traitant dans la catégorie des destinataires ;
de même le généalogiste sous-traitant, destinataire (au sens commun) des données du défunt, ne peut pas les recevoir au sens de la loi en qualité de destinataire.
Les échanges de données, dans le cadre de la mission donnée par le mandat, ne peuvent se faire qu’entre le responsable du traitement et son sous-traitant, la qualité de destinataire de l’un comme de l’autre étant exclue au sens de la loi.

Les articles 226-13 et 14 du code pénal, définissent les conditions à satisfaire pour qu’une révélation d’information au caractère secret ne se révèle pas infractionnelle.
Le notaire est tenu au secret dans leurs conditions.
L’article 3.4 de son règlement national, précise que ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l’exercice de sa fonction
*92a .

Les données d’état civil du défunt nécessairement révélées au généalogiste dans le mandat, car moyen irremplaçable pour
entreprendre les recherches demandées, ont donc ce caractère secret. Conséquemment, pour ne pas être en contrevenance avec ces règles, l’insertion d’une clause de secret ou de stricte confidentialité des renseignements échangés pour et lors de l’
exécution du mandat s’avère indispensable.

Les articles 1134 et 1135 du code civil précisent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Qu’elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Légalement formées, elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Conséquemment les héritiers
recherchés, personnes concernées au sens de la loi (article 2) mais tiers au mandat aucunement tenus au respect de ses règles, ne sont en rien obligés.

II- La procédure partenariale effectivement utilisée au regard des dispositions légales et règlementaires

A – Le mandat de recherche établi par le notaire

a-. rédaction par le notaire sans clause de secret
ni de confidentialité

Nécessaire à l’exécution du mandat imposé par l’article 36 la révélation du nom du défunt s’impose, mais celui-ci ne peut être utilisé que dans ce cadre du mandat. Ce mandat ne demande au généalogiste de révéler à l’héritier ni sa qualité, ni l’origine de la succession.
Toute proposition de révélation de ce renseignement en échange de fonds, fins commerciales, sort du cadre du mandat et n’est imposée ou autorisée par aucune autre loi.
Par ailleurs, la révélation de l’actif successoral faite au généalogiste dans le modèle de mandat recommandé aux notaires par le CSN  le 19 mai 2015, n’y est aucunement nécessaire.

b-. défaut de clause de conditions financières

S’agissant d’une prestation accomplie par un professionnel, sa rémunération pourrait être présumée si ses conditions étaient habituelles. Mais au regard du caractère très spécial d’un règlement demandé à un autre que le mandant, tiers au mandat mais désigné débiteur à son insu, elle n’est pas présumable. Conséquemment l’insertion de cette clause s’avère nécessaire pour enlever le caractère gratuit au mandat et justifier une demande de rémunération de son exécution.

Article 441-3 du code de commerce : Toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. L’acheteur doit la réclamer.
La facture justificative ou tout document détaillé équivalent (devis), peut donc légitimement être demandée par le débiteur sollicité pour en régler le montant.

B-.   La rétention des résultats d’exécution
par le généalogiste

a-. le généalogiste, au lieu de porter à la connaissance du notaire le nom d’un héritier aussitôt identifié, en fait rétention jusqu’à la conclusion de son contrat de révélation de succession avec tous les héritiers (Lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des notaires de Paris *7 ).
b-. le notaire au lieu de se tenir au courant des recherches, s’en tient dans l’ignorance. Conséquemment et en conscience, il n’assume pas auprès de chaque héritier aussitôt identifié son obligation légale et règlementaire d’information et de conseil.  L’information, en donnant à son client connaissance de sa qualité et de l’origine de la succession, viderait de cause le contrat de révélation de succession de son mandataire.

Non autorisée dans le mandat, répétitive et systématique, cette rétention des données est le fait des mêmes généalogistes toujours remandatés, conséquemment convenue et acceptée de fait dès le départ par le notaire.
Il s’agit donc d’une entente tacite entre les notaires et les
généalogistes, par laquelle le notaire convient avec le généalogiste, d’une part de tolérer une infraction à ses obligations contractuelles, d’autre part et grâce à elle de se tenir dans l’ignorance des identités de ses clients et de tenir ses clients dans l’ignorance de la sienne.

C-. Le traitement exécuté par le généalogiste

Il s’agit de la part du traitement de recherche d’héritiers, déclaré par le notaire en sa qualité de responsable du traitement, que pour son compte il fait mettre en œuvre au généalogiste.
Le notaire s’est engagé à ce qu’il réponde en tout point aux conditions de l’AU006.
Le CIL qui l’a inscrit sur son registre a pour mission d’y
veiller.
Tous deux cas classent cependant les généalogistes dans la
catégorie des destinataires.
Le généalogiste considère recevoir à ce titre de destinataire l’information du notaire. Il met alors le traitement en œuvre pour son propre compte et dans les finalités personnelles de s’en faire rémunérer par le contrat de révélation de succession envoyé aux personnes concernées, c’est à dire aux héritiers aussitôt identifiés.
Les données traitées pour le compte du notaire lui seront alors envoyées à leur tour, en qualité de destinataire.

Ce processus, faisant du responsable de traitement et de son sous-traitant des destinataires, a contrario du sens de la loi défini par l’article 35, permet
-. au notaire de ne pas considérer le généalogiste comme un sous-traitant,
conséquemment de se libérer de l’obligation de se lier à lui par un contrat de sous-traitance,
en conséquence de celle de lui imposer la confidentialité des données échangées pour et lors de son exécution et de celle de lui préciser qu’il ne peut agir que sur ses instructions (article 35 dernier alinéa).
En bref le notaire se considère ainsi déchargé de toute obligation ou responsabilité.
-. au généalogiste de se considérer comme un destinataire ; conséquemment non tenu par l’envoyeur à des finalités limitativement déterminées et à son égard à la moindre obligation, de ce fait libre d’utiliser les données communiquées du défunt pour mettre en œuvre son propre traitement totalement indépendamment de celui du notaire, c’est-à-dire pour son propre compte et dans la finalité commerciale essentiellement sienne de son contrat de révélation de succession.

D-. Entente conventionnelle tacite
plus large que précédemment décrite

Le cadre de la sous-traitance est réciproquement ignoré. Les qualifications données aux acteurs, a contrario du sens de la loi 78-17, complètent et élargissent ainsi l’entente non écrite sur la rétention des données.

a-. élargissement par le nombre de personnes concernées

La désignation d’un CIL dispense le responsable de sa formalité préalable de déclaration du traitement (article 22 alinéa III). Celui-ci le liste dans son registre et veille à sa place et pour la CNIL à son respect de la loi.
Ainsi les CILs de notaires mandants, en classant les généalogistes sous-traitants dans la catégorie des destinataires (dans les traitements inscrits sur leur registre), prennent leur part de responsabilité. Ils augmentent d’autant le nombre de respon-
sables de cette décision.

b- élargissement par l’objet de l’entente : les traitements de données à caractère personnel

la convention tacite de rétention des données jusqu’à la conclusion du contrat, s’élargit aux traitements qui sont faits mettre en œuvre aux généalogistes par un notaire mandant et pour son compte.

c-. Elargissement ou non par la CNIL ?

La CNIL est-elle pleinement informée de ce ping pong de données entre destinataires mettant chacun en œuvre indépendamment et librement son propre traitement, remplaçant le simple aller et retour de données protégées entre le responsable de traitement et son sous-traitant.
Le CSN (son partenaire) et le CIL mutualisé des notaires (c’est-à-dire l’ADSN, mandaté par le CSN pour le mettre en place et mandataire du CSN auprès d’elle), l’en ont-ils pleinement informée ? La CNIL n’étant jamais intervenue depuis 2006, année de publication de sa première autorisation unique, leur a-t-elle donnée par ailleurs son approbation ? Notaires et généalogistes se considèreraient-ils de ce fait autorisés par elle à procéder ainsi ?

Si la CNIL donne la suite due aux réclamations, ses réponses devraient bientôt être connues (voir plus loin titre IV – 2 –
Attitude de la CNIL).
En attendant, vérifier par vous-même la réalité des déclarations de traitement et des qualifications de destinataires en deman-
dant par lettre ou fax à la CNIL, la liste des caractéristiques des traitements de données à caractère personnel déclarés par le notaire et le généalogiste qu’il a mandaté (article 31), sans oublier de préciser leur nom et numéro SIREN.

III- Les déviations du processus

Pour rappel : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi » et en alinéa II « Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que le sous-traitant » (article 35).

Le généalogiste n’a donc bien que la responsabilité d’un sous-traitant du notaire, celui-ci responsable de traitement et en cette qualité, tenu de lui indiquer « les obligations lui incombant en matière de protection de la confidentialité (toujours article 35) ».
Le notaire responsable du traitement ne peut donc pas classer son mandataire dans la catégorie des destinataires.

Les finalites des traitements mis en œuvre ou fait mettre en œuvre pour leur compte, autorisées aux notaires par l’autorisation unique AU006 de la CNIL, se limitent «  aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ».
La rédaction et l’envoi des contrats de révélation de succession en méconnaissant cette limitation excèdent le cadre de cette autorisation.

A-. Les irrégularités les plus marquantes du processus

-. Lacunes du mandat de recherche d’héritiers donné au
généalogiste au titre de l’article 36 :
_   – absence de clause de secret assurant la confidentialité des renseignements échangés pour et lors de l’exécution de son exécution.
La réception du contrat de révélation de succession du          généalogiste révèle bien son absence,
_  
défaut de clause de conditions financières définissant les particularités du caractère onéreux du mandat, faisant du débiteur de son exécution d’autres personnes que le seul mandant, de plus            tiers à ce contrat de mandat, ce à un terme tout aussi spécial de la remise de leurs actifs par ce dernier.

 -. Mandatements fautifs de généalogistes récidivistes de rétention de données et absence tout aussi fautive de toute poursuite pour ce manquement à leurs obligations contractuelles
-.  Manquement du notaire à ses obligations d’information auprès des héritiers aussitôt identifiés (de leur qualité et du nom du défunt), et de conseil
-.  Manquements des notaires et de leurs CILs au sens de la loi 78-17, lors du classement des généalogistes dans la catégorie des destinataires
-. Défaut conséquent de contrat de sous-traitance, donc des
obligations à définir à chaque partie.
-. Manquement du notaire responsable du traitement, à l’obligation d’information d’un héritier aussitôt identifié par son mandataire, des finalités de son traitement et de ses destinataires (Article 32 – III).
-. Manquement du notaire à l’obligation de réclamation de la facture de la prestation de son mandataire (art. 441-3 code de commerce)

B- Les irrégularités pénalement sanctionnables 

a-. Relatives au mandat de recherche

Révélation de la succession par le notaire sans prendre soin de son secret.
La révélation par le notaire de la succession (secret absolu, car acquise dans l’exercice de ses fonctions) aux fins de signature d’un contrat faisant droit à son mandataire à une part des actifs des héritiers, n’est autorisée au notaire ni par l’article 36 (qui ne la justifie qu’aux fins de leur recherche), ni autorisée ou imposée par une autre loi ou disposition légale.
La révélation de la succession, sans la sécuriser aux seules fins de recherches pour le notaire, est donc sanctionnable par l’article 226-13 « 
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…. », si aucune des exceptions d’application définies par l’article 226-14 ( « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret…. ») ne peut être invoquée pour éviter l’application stricte (imposée par l’article 111-4) du 226-13.

b- Relatives au traitement de recherche

-. Manquement aux obligations de formalité préalable.
Le notaire responsable du  traitement fait mettre en œuvre pour son compte à un sous-traitant un traitement dont la finalité du contrat de révélation de succession excède les « fins d’exercice de ses activités notariales et de rédaction des documents de son office notarial », ainsi définies et limitativement autorisées par l’autorisation unique AU006.
Dans ce cas, celle-ci précise que le traitement doit faire l’
objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Le notaire le fait cependant mettre en œuvre au généalogiste sans avoir accompli cette formalité.
Ce manquement aux obligations de formalités préalables est sanctionable par l’article 226-16 du code pénal :
« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été
respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre
prévues par la loi est puni… ».

-. Classification des généalogistes dans la catégorie des
destinataires.

Elle apparait bien être un manquement flagrant au sens de la loi, son article 35 1er alinéa déniant cette qualité aux sous-traitants.
Ce type de manquement ne parait pas être pénalement puni, mais si reconnu par la CNIL ou un procureur, les multiples manquements conséquents au respect de la loi le sont,
ainsi :

le défaut de prise de mesure de sécurité imposées par la loi (article 35), conséquence de l’absence de contrat de sous-traitance (elle-même constituant une infraction) qui doit les
définir. Il est sanctionnable par l’article 226-17 du code pénal :
« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni…. »,

– le manquement au respect du secret professionnel.
Les données concernant un héritier, ont aussi un caractère
secret pour le notaire.
Leur utilisation par le généalogiste pour la mise en œuvre de son contrat de révélation de succession, ne trouve un fondement ni dans l’article 36, ni dans cette loi 78-17, ni dans une autre loi ou disposition législative. Conséquemment elle est sanctionnable, au même titre que l’absence de clause de secret dans le mandat, par l’article 226-13
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…. », aucune des exceptions d’application définies par l’article 226-14 ne pouvant encore ici être invoquée: « « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret…. ».

-. Le manquement de loyauté de la collecte des données faites pour le compte du notaire, mais prévues en bonne intelligence pour être aussi utilisées aux fins personnelles de son mandataire, est sanctionnable par l’article 226-18 du code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni … ».

le détournement des données (vers la personne concernée) de la finalité du traitement (vers le notaire responsable) est sanctionnable par l’article 226-21 du code pénal : « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni….. ».

Le défaut d’information des personnes concernées est sanctionnable par l’article R.625-10 du code pénal : « Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel : 4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès d’elle, les informations énumérées.. ».

> IV-. Comportement des autorités de contrôle
des notaires

1-. Attitude de l’administration des parquets au Ministre de la Justice

Au regard des faits exposés en appui de documents accessibles par leur lien, dans le post publié le 17 mars 2015 [ Catégorie III- (Complices indirects) – Magistrats des parquets – Ministre de la Justice et son Ministère ], pourront logiquement s’apprécier :

– l’attitude permissive des dix sept procureurs saisis de dénonciations, les uns n’y répondant pas et les autres les classant sans suite.
Comment qualifier celle d’un procureur général confirmant la décision de classement du procureur de la République au motif qu’ « un notaire peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours au service d’un généalogiste dûment mandaté », en ayant préalablement « observé au terme de son examen une action combinée de l’article 36 et de la convention de partenariat du 23 juin 2006 »
*5B ,
–  l’attitude semblable de leur ministre qui ne fait aucune
réponse aux courriers,
– l’attitude de son ministère, exonérant d’entrée les notaires en considérant que « cette convention a été conclue en application de l’article 36 »
*5Xa .

Le 27 janvier 2016, l’attitude silencieuse de la ministre de la Justice, Mme Taubira, s’est confirmée. Elle a d’elle-même décidé de partir, ainsi privé de réponse après l’avoir fait attendre dix mois le député lui ayant demandé de clarifier ses réponses au regard de celles différentes de ses prédécesseurs (question écrite No 75887). Ce député se trouve ainsi empêcher d’assumer sa mission de contrôle du gouvernement, à l’image du citoyen empêché de saisir un tribunal pour juger du bien fondé ou non des faits qu’il dénonce.

Les réponses de ses prédécesseurs précisaient que « le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire » aboutissait aux contrats de révélations de succession du généalogiste. Le secret de ce renseignement étant régi par les articles 226-13 et 14 du code pénal, il apparaissait clairement qu’ils n’autorisaient pas cet aboutissement (finalité). Aussi Mme Taubira les a rectifiées en déclarant à l’inverse et sans aucun fondement exposé que c’était « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste » *16 .
Questionnée par un député (No75887 le 17 mars 2015) lui demandant de clarifier et mettre fin à cette confusion, elle lui tire ainsi sa révérence ne donnant conséquemment pas la moindre chance aux français de voir lever le barrage qui leur est fait à l’accès de la Justice.

2-. Attitude de la CNIL,
Commission Nationale Informatique et Liberté

L’article 11 de la loi lui donne pour mission de veiller à ce que les traitements de données soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi 78-17, de recevoir les réclamations relatives à leur mise en œuvre et d’informer leurs auteurs des suites données, d’informer sans délai le procureur de la
République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale lui faisant obligation si elle acquiert la connaissance d’un délit.
Ainsi, contrairement aux procureurs pouvant décider de classer une réclamation « lorsqu’ils estiment » que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction (article 40-1 CPP), cette Commission ne peut décider de la suite à y donner qu’en fondant sa décision sur les textes de cette loi.

Le post publié le 12 décembre s’interrogeait sur l’attitude qui sera celle de la CNIL, une fois saisie officiellement de ces manquements au sens puis au respect de la loi 7817 par les notaires responsables et leurs CILs.
Elle vient d’en être saisie officiellement par une réclamation détaillée, en date du 26 janvier 2016.
Trois courriers précédents, attirant son attention sur ces quelques seize mille traitements mis en œuvre chaque année, sont depuis dix mois laissés sans même un accusé de réception. Conséquemment par précaution, il a été demandé à quatre de ses membres par ailleurs aussi parlementaires, de bien vouloir veiller à sa réception – sa prise en charge effective et suite. Son objet doit en effet intéressé tout député ou sénateur ou membre de cette Commision, au regard de ses deux fonctions.

Si ce manquement au sens de la loi (classement des généalogistes dans la catégorie des destinataires) est bien reconnu par la CNIL, sauf à considérer par elle que la rédaction du contrat de révélation de succession est bien de la compétence des offices notariaux et que la demande d’une part des actifs de leurs clients est de celle des notaires, les manquements au respect de la loi apparaissent alors irréfutables.
Conséquemment la Commission ne devrait avoir d’autre choix que de les faire cesser.

En effet, en évitant ainsi la poursuite des infractions conséquentes, elle s’éviterait d’avoir à saisir les procureurs d’un dossier mettant en cause le CSN, l’ADSN et tous les
notaires de France dans les spoliations inévitables d’héritiers ; celles-ci résultant en effet de la procédure partenariale de
rémunération des prestation accomplies pour leur compte,
entérinée depuis 2008 par un accord conventionnel conclu
prétendument dans l’intérêt des héritiers et en application de l’article 36.

Quelle sera son attitude ? Donnera-t-elle une suite effective à la réclamation ou la laissera-t-elle aussi sans réponse,
manquant alors elle-même au sens de l’article 11 ?
Le devenir du contrat de révélation de succession en dépend. La régularité du processus partenarial partant du renseignement communiqué au généalogiste par le notaire et y aboutissant (ainsi défini par ces réponses ministérielles
*16 ), relève maintenant de sa compétence et de son pouvoir.

V-. Action auprès du notaire – lettre modèle –

Elle complète celle entreprise auprès du généalogiste, par les lettres envoyées depuis deux mois (voir l’avant dernier post publié le 12 décembre 2015).

Quand : aussitôt connu le notaire, que vous l’ayez découvert par vous-même ou qu’il se soit fait connaitre.

Son objectif : Obtenir les réponses ou non qui établiront son niveau de responsabilité et confirmera celui de son mandataire. Celles non obtenues, refus de fait de vous donner des informations qu’il connait et dont vous lui demandez légitimement de vous donner connaissance, seront significatives du plus haut niveau.
L’ensemble des documents existant dans le dossier ainsi
constitué, vous permettra ainsi qu’à un magistrat de juger sur pièces de l’existence ou non de contrevenances de l’un et de l’autre aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, de l’équilibre entre le montant d’honoraires demandés par le généalogiste ou son contrat de révélation de succession et celui de la facture du travail effectivement accompli pour le notaire en exécution de son mandat.
Du niveau de responsabilité de chacun, pourra se déduire leur degré de vulnérabilité ; conséquemment la force du dossier,
– au minimum en défense pour négocier au mieux le montant des honoraires déterminés par le contrat
– ou pour répondre à une assignation du généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaires.
Au-delà, dans le cas où le caractère probant du dossier aura été confirmé par un avocat, envisager à votre tour d’attaquer l’un et/ou l’autre au civil ou/et au pénal au regard de l’atteinte
portée à vos droits et intérêts
*5A par « le renseignement donné au généalogiste par le notaire (dans son mandat) aboutissant au contrat de révélation de succession (processus ainsi défini par des réponses ministérielles *16 ).
Sur le plan de l’intérêt général, ces instances pourraient une à une conduire vers les compléments de jurisprudence attendus par tant de personnes, à commencer par l’obligation de communication d’une facture détaillée aussi nécessaire au juge qu’à l’héritier pour pouvoir prétendre à des conclusions
pertinentes.

Cette lettre-modèle sera évidemment suivie de lettres de
rappel, de telle ou telle question laissée sans réponse.

Lettre-modèle au notaire – No *106 bis – Cas du mandatement pour établissement de la dévolution successorale

Lettre-modèle au notaire – No *106 ter – Cas du mandatement pour la recherche d’héritiers

Dernière confidence

Que faire du dossier constitué par ces actions auprès des parties au mandat ?

Un notaire peut-il décemment et légalement faire opérer pour son compte un prestataire de service en faisant payer sa prestation à ses clients au prix d’une part des actifs qu’il a pour mission de leur délivrer ?
Si vous subissez les conséquences de cette pratique, soit en
devant payer à son prestataire des honoraires abusifs, soit en étant assigné par lui sur le fondement de la gestion d’affaires, présentez ce dossier à l’avocat que vous chargerez de vous représenter. Optez avec lui pour une défense active. Le travail effectué pour sa constitution ne vous laisse pas impréparé et sans défense. Il vous aura évité de vous trouver vous-aussi en situation de victime consentante, faute de moyens.

*   Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger le document qui justifie le texte qui le précède. Dans la fenêtre qui s’affiche, au lieu de cliquer sur « ouvrir », cliquer sur « enregistrer (sous) », pour charger le document dans le dossier de votre choix. Son chargement puis son ouverture se feront quasiment instantanément.

Si « vous souhaitez m’adresser un message », cliquer sur le lien « vous voulez me contacter directement », tout en haut dans la colonne noire, à gauche.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ?

ATTENTION

Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ?  C’est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d’une perte d’héritage, soit d’une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature.                                                                     _                                                                                               L’examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des règles de loi aboutissant à ce contrat, a fait l’objet du post précédent, numéro 2 de cette série de cinq : cinq :                                                                                                   1- La rémunération des généalogistes successoraux                          2- Le généalogiste - Actions                                                             2.2 -  complément du 2 & signer ou non le contrat de révélation de succession                                                                                           3- Le Notaire - Actions                                                                       4- Le Procureur de la République - Actions                                       5- Actions auprès d’un parlementaire.                                                 _                                                                                                       Bien informé par ce post sur l’activité du généalogiste, en possession de nombreux éléments au dossier, la décision de signature reste matière d’appréciation personnelle d’un choix : le plus judicieux ou le moins dangeureux ou même plus simplement le moins stressant.    _                                                                                                         Pour vous y aider, les arguments logiques pour ou contre sa signature, sont énumérés dans ce poste No 2.2 qui le complète. La décision nécessite préalablement la constitution du dossier, objet du post précédent, et l’apposition d’une mention de réserves en regard de la signature définies précisément dans une lettre jointe. ]]

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Le généalogiste – suite

Validité de son contrat de révélation de succession, sous les feux de la loi 7817

Les vices de consentement pouvant être invoqués pour
prétendre à la nullité du contrat de révélation de succession ont déjà été mis en lumière dans le post No 2. Aucun, fondé sur des contrevenances à la loi 78-17, n’y a été mentionné. Or, les informations acquises pour et lors de l’exécution de la part de traitement de recherche des notaires qu’ils font mettre en œuvre aux généalogistes, nous portent à penser qu’elles doivent aussi ici être prises en considération.

En effet, le contrat de révélation de succession est envoyé aux héritiers par un généalogiste. Il utilise, d’une part des données recueillies du notaire (l’origine de la succession, soit le nom du défunt), d’autre part celles recueillies lors de l’exécution de cette part de traitement (identification de ses héritiers légaux et liens juridique établissant leur qualité).
Ces données constituent la cause principale au contrat (buts poursuivis par les parties). Leur utilisation à cette fin apparait devoir être prohibée par la CNIL et la loi 78-17 sur le respect de laquelle elle est chargée de veiller.

L’article 1133 du code civil précise que «  la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi.. » et l’article 1131 précise que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause
illicite, ne peut avoir aucun effet 
».

Ce fait apparait donc aussi susceptible d’invalider le contrat de révélation de succession, s’ajoutant aux causes déjà exposées caractérisant le vice du consentement. Ce complément d’information trouve donc ici une place appropriée.

Décider de la signature ou non du contrat
suite et fin du post précédent

Vous n’êtes aucunement légalement tenu de le signer, la décision en cette matière est exclusivement vôtre. C’est une affaire strictement personnelle de choix, par prise en considération d’éléments objectifs mais aussi subjectifs, ces derniers pouvant être déterminants.

Au regard des premiers, nous sommes toujours enclins (voir post du 4 juin 2015)  à considérer que mieux vaut le signer, mais après avoir consacré deux mois au rassemblement méthodique dans votre dossier des lettres et réponses du généalogiste
et avant tout contact avec le notaire.
Cette dernière précaution se révèle indispensable pour éviter toute contestation des motifs invocables aux fondements de vice de consentement. A ce stade vous n’avez en effet d’informations que celles existant dans votre dossier.
La situation de crainte et de nécessité que vous pouvez invoquer sera donc difficilement réfutable.
De ce fait, même si vous l’avez déjà découvert par vous-même, ne le contacter et ne le questionner
qu’après la signature du contrat (lettres-modèles dans le prochain post)

Les différents cas de figure
deux mois après la réception du contrat de révélation de succession.

Si aussitôt reçu le contrat, vous avez signifié d’emblée votre refus de le signer, vous avez vous-même coupé toute possibi-
lité de négociation, sans autre élément dans votre dossier que ce premier courrier du généalogiste. Si vous recevez cependant vos actifs du notaire, attendez-vous aussitôt à être assigné par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaire.
Vous ne disposerez alors d’aucun élément autre, opposable pour votre défense.

De plus, ayant sans discuter refuser sa proposition de contrat, le généalogiste ne sera pas préalablement tenu par le juge de justifier d’une tentative de résolution amiable du conflit qui vous oppose, exigence effective depuis le 1er avril 2015, date d’application du décret n° 2015-282 du 11 mars.

Si vous restez plus longtemps réticent à le signer, plus le temps va passer plus le risque va croitre d’obtenir, notamment du notaire, des informations susceptibles d’invalider ou pour le moins de rendre discutables vos motifs de vice de consentement. Si le généalogiste débloque la succession, ce qu’il fait généralement au bout d’un certain temps, vous ne pourrez plus invoquer ni la crainte de perdre votre héritage, ni l’extorsion de signature. Il vous faudra alors invoquer un retard apparemment anormal des opérations de règlement de succession par le
notaire, la responsabilité du généalogiste en cette matière se
révélant difficile à établir et conséquemment le juge difficile à convaincre. Le maintien de la succession bloquée, aura pour effet d’accroitre chaque jour, dès six mois après le décès, le montant des pénalités fiscales de retard de déclaration de succession. Cette situation, facteur de tension entre héritiers, peut aussi mener à des renoncements à la succession. Le temps de blocage peut se révéler désastreux pour les héritiers âgés ou malades.

Ayant ainsi choisi d’être assigné sur le fondement de la gestion d’affaires, vous ne le serez plus sur le fondement d’un contrat signé. Vous ne pourrez donc plus invoquer, ni un vice de consentement au contrat, ni le caractère illicite de sa cause.
Vous garderez cependant la possibilité de requérir auprès du juge, le devis détaillé du travail accompli pour le notaire que vous n’avez pas pu obtenir et dont le juge aura besoin pour en estimer sur pièce la valeur.

Si vous faites part au généalogiste de votre décision de ne pas le signer, vous retombez pratiquement dans le premier cas. Vous serez assigné par le généalogiste en rémunération de sa prestation de recherche sur le fondement de la gestion d’affaire. Attendez-vous alors à être condamné à lui payer le montant d’honoraires que le juge, non mis en possession du devis détaillé ou d’une facturation de la prestation accomplie pour le notaire, « estimera » juste. Le risque sera alors de voir motiver son estimation par référence aux usages de la profession de généalogiste successoral, celle définie par le contrat de révélation de succession !

Il est aussi utile de savoir, que la Chambre des Notaires des Bouches du Rhone a écrit ceci : « le délai de six mois prévu pour déposer la déclaration de succession (sans pénalités de
retard) court à compter du jour du décès, ou à compter de la
révélation aux héritiers par le généalogiste quand ceux-ci ont accepté son mandat (c’est-à-dire son contrat de révélation de succession) ».

Dans ce cas, les pénalités fiscales commenceraient à courir pour vous dès six mois après le décès, non après la date de la révélation du généalogiste. C’est un argument fort, même si douteux et probablement inexact. En effet, le dictionnaire  de l’enregistrement article 3637, auquel on ne vous donne pas librement accès, préciserait que ce délai ne commence à courir que « du jour de la révélation qui leur a été faite de l’ouverture de la succession ». Mais mis ainsi dans le doute, vous vous sentirez probablement plus presser de signer son contrat, trop tardivement.

Si vous décidez de le signez, faite-le avant tout contact avec le notaire. Dans tous les cas une mention de réserves devra figurer en regard de votre signature, celles-ci indiquées comme précisément définies dans une lettre jointe. Sans elles, le juge pourrait considérer ne pas pouvoir les prendre en considération.

Attendez ni plus ni moins des deux mois consacrés à la constitution du dossier, délai nécessaire au rassemblement des
éléments établissant que sans la situation de contrainte et de nécessité qu’ils révèlent et dans laquelle on vous a plongé, vous n’auriez pas signé.

A cette date le notaire aurait du assumer auprès de vous son obligation d’information et de conseil, obligation de sa charge toujours confirmée par la jurisprudence. Ne l’ayant pas encore fait, il se trouve donc en situation réglementairement infractionnelle. Vos questions vont conséquemment le vulnérabiliser, l’inciter peut-être à pousser le généalogiste à conclure amiablement un accord avec vous, le moment venu de la négociation avec lui du montant d’honoraires.

Le généalogiste ne pourra plus vous assigner qu’en demande d’exécution d’un contrat signé, dont la nullité devrait alors pouvoir être invoquée à plusieurs titres sur le fondement des pièces existantes au dossier.
En effet, celles-ci montreront que les informations proposées en échange d’une partie de la valeur de vos actifs constituent une utilisation illicite, d’une part des secrets du notaire, d’autre part de données à caractère personnel.
Elles établiront le manquement du notaire à son obligation de vous les révéler gratuitement, la crainte inspirée par le blocage de la succession de la perte de la totalité de votre héritage ; les manquements du généalogiste à son obligation de réponse aux demandes d’informations qui vous sont dues,  ….. situation pour le moins très inconfortable pour ce généalogiste demandeur et accusateur.

Tout manquement aux obligations d’informations précontractuelle définies par la loi, caractérise à lui-seul une réticence dolosive. Celle-ci se definie comme l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. Elle est considérée depuis longtemps, comme un vice du consentement.

La jurisprudence la reconnait comme un moyen pour réaliser un dol. Le dol (article 1116 CC) est une cause de nullité d’un contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Si vous aviez été informé que le notaire vous révélerait les informations gratuitement, vous n’auriez à l’évidence par signé le contrat. Par ailleur la non communication par le généalogiste de votre état civil au notaire le temps d’obtenir la conclusion de son contrat
(lettre de la Chambre des Notaires de Paris du 17 octobre 2013 disponible No7bis dans Biblio-liens et donc dans votre dossier), est une faute contractuelle contrevenante à ses obligations de mandataire. Elle constitue une manœuvre évidemment
volontaire et sans laquelle vous n’auriez pas non plus signé le contrat.

Les pièces rassemblées au dossier devraient donc plus que
constituer un moyen efficace de défense. Une demande de dommages et intérêts peut être introduite sur le fondement de l’article 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Votre avocat pourra en premier lieu demander au juge de faire préalablement droit à votre demande de devis détaillé, nécessaire au contrôle de l’équilibre entre le montant d’honoraires demandés  et la valeur du travail accompli pour le notaire en exécution de son mandat. Le juge en ayant tout autant besoin pour apprécier cet équilibre, cette requête pourra d’autant plus trouver son fondement dans l’article 11 du code de procédure civil : «  Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas ».

Le moment venu de la demande de règlement du généalogiste, vous serez en possession des éléments du dossier, en position ainsi bien préparée à l’avance pour en négocier habilement le montant et dissuader le généalogiste de procéder par assignation.

Si le montant négocié se révélait encore excessif, le recours au juge pour en demander la réduction reste ouvert. Vous pourrez, au regard des pièces au dossier et d’un avis d’avocat, décider de vous en tenir là ou d’aller au delà en l’assignant à différents chefs d’accusation.

Ainsi non seulement toutes les voies restent ouvertes, mais la maitrîse de leur choix vous appartient.

De plus, vos cohéritiers cesseront de vous accuser de bloquer la succession.

Conclusion

Au regard de cette prise en compte des éléments objectifs, nous pensons donc que, à l’issue des deux mois, en possession des éléments du dossier (lettres définies dans le post précédent et des suites données par le généalogiste), mieux vaut signer ce contrat, mais en apposant cette mention de réserves en regard de votre signature :
« contresigné à la demande du généalogiste dans une situation de contrainte et de nécessité appelant conséquemment les
réserves définies dans la lettre vous le renvoyant ».

Ce courrier, lettre de réserves avec le contrat en pièce jointe, doit être envoyé en recommandé A.R.

Ci-dessous la Lettre modèle de renvoi du contrat signé (avant tout contact avec le notaire), ci-dessous ou chargeable par ce lien No *105a (actualise et périme la précédente No *105 – post du 4 juin 2015).   :

=-=-=-=-=–=

Lettre de renvoi au généalogiste,
du contrat contresigné.

recommandée AR :                A   Monsieur Untel -Généalogiste

V/R : courrier du xx/xx/xxxx : contrat de révélation de succession et sa lettre d’envoi

Objet :. Lettre de réserves, mentionnée en regard de la signature du contrat de révélation de succession, joint en retour.
                                                                                   Date : xx/xx/xxxx

Monsieur,

                à ce jour, je n’ai toujours pas compris le fondement légal justifiant la révélation de l’origine de la succession que propose votre courrier, en échange d’une partie de la valeur de mes droits.

Depuis deux mois et malgré mes demandes répétées, je ne
dispose toujours pas des informations requises pour apprécier la normalité de cette procédure contractuelle, de son fondement et de son objectif.
Présumant que ma signature mettra fin au blocage de la succession, aux fins d’éviter les risques conséquents pour moi et mes cohéritiers je vous renvoie ci-joint le contrat cité en référence. Il est signé comme demandé, mais avec ces réserves  :
« contresigné à la demande du généalogiste dans une situation de contrainte et de nécessité appelant conséquemment les
reserves définies dans la lettre vous le renvoyant ».

L’empêchement qui m’est fait à la connaissance du notaire, me prive des possibilités d’informations et de conseil dont j’ai
besoin. Il fait de vous l’intervenant unique et incontournable pour espérer pouvoir exercer mes droits successoraux. De ce fait, je n’ai d’autre choix que d’accepter vos conditions.

La succession apparait bien bloquée de votre fait, me plongeant dans la crainte de ne jamais savoir ou exercer mes droits, c’est-à-dire de perdre mon héritage si je ne signe pas votre contrat. La pression est devenue trop forte pour ne pas y céder. De plus, cette situation préjudiciant à tous mes cohéritiers, je ne peux pas continuer à en apparaitre à leur yeux comme le responsable.

Cette procédure aboutit de fait à me déposséder d’une part
considérable (ou de x%) de la valeur de mes droits, encore non chiffrable ; elle dépossède conséquemment d’autant le client du notaire qui vous a mandaté, dont la mission est d’en délivrer à l’ayant droit 100% de la valeur définie par la loi sur la dévolution successorale.
Vous conviendrez que cette situation peut me paraitre étrange, qu’elle peut se définir actuellement pour moi comme une
situation de contrainte et de nécessité de signature pour ne pas rester bloquée.
De plus, ne m’ayant fait savoir, ni si tous les héritiers etaient identifiés, ni si j’étais le seul à ne pas avoir signé, vous me laissez encore dans l’incertitude de sa nécessité à ce jour.
Ces maintiens répétés dans l’ignorance sont de plus en plus difficilement supportables.

La présente exprime donc logiquement des réserves,
pertinemment conséquentes.
Si une fois informé, il devait clairement apparaitre dans cette procédure contractuelle (partant du mandat du notaire jusqu’aux résultats de son exécution) des non-conformités aux dispositions légales, une infraction de quelque nature que ce soit soit ou que mon consentement n’aurait pas dû  être donné, je considèrerai ne plus être légalement tenu par ma signature.

Si le déroulement de ce processus et son aboutissement en
contrat de révélation de succession satisfait bien aux exigences légales et règlementaires, la présente ne doit avoir pour vous aucune importance, mais pour moi, au regard des précisions formulées et non limitatives, vous conviendrez qu’elle m’apparaisse indispensable.

Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie d’agréer,…..

P.J. Contrat de révélation de succession en dates des (date de signature du généalogiste et date de votre signature).

=-=-=-=-=-=-=

Si « vous souhaitez m’adresser un message », cliquer sur le lien « vous voulez me contacter directement », tout en haut dans la colonne noire, à gauche.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – GENEALOGISTES – ACTIONS

ATTENTION

[[Subitement confronté au contrat de révélation de succession d’un généalogiste, faut-il ou non le signer ? Les notaires consultés vous disent que ce contrats relève de la procédure habituelle. Vous avez lu dans la presse et on vous fait craindre que si vous ne le signez pas, vous ne pourrez jamais hériter, que de plus vous serez assigné par le généalogiste.
Qui est ce généalogiste, quelles règles régissent son activité, comment en contrôler la légalité et comment s’en défendre ?    Ce post va vous révéler tout ce qu'il vous faut savoir.
 - 
Face à ce qu’il faut bien appeler une agression commerciale, une stratégie de défense et de combat a été proposée dans le post du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2. En considération des confirmations apportées par la nouvelle convention de partenariat notaires-généalogistes du 19 mai 2015 étudiée précédemment, son actualisation est maintenant l’objet de cette série de cinq posts, le présent en étant le deuxième : 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (voir post précédent)
2- Le généalogiste - Actions 
3- Le Notaire - Actions  
4- Le Procureur de la République - Actions 
5- Actions auprès d’un parlementaire
 - 
Les lettres-modèles à lui adresser, concrétisant ces actions, y sont également actualisées et complétées. ]]

=-=-=-=-=-=-=-=

SOMMAIRE


I* I-. LE GENEALOGISTE SUCCESSORAL –
SA PROCEDURE –

A*A-. L’activité du généalogiste encadrée par la loi 2006-728. Conséquences juridiques.
I*B-. L’activité du généalogiste encadré par le mandat du
notaire.
Conséquences juridiques.
C*C-. L’activité des généalogistes et des notaires encadrée par la loi 78-17
I*D-. Contrats de Révélation de Succession et leur procédure.
Leurs irrégularités
E*E-. Infractions commmises en toute impunité.

Justice impénétrable

F*F-. La loi 78-17, l’action auprès de la CNIL.

La grande inconnue

II*II-. STRATEGIE – ACTIONS – MISE EN ŒUVRE

1-. Buts poursuivis
2*2-.LES LETTRES-MODELES
ET LEUR CALENDRIER

a-. La première lettre *100b
b- Les lettres suivantes
c-. La décision à prendre à ce stade

=-=-=-=-=-=-=-=

 I-. LE GENEALOGISTE SUCCESSORAL
– SA PROCEDURE –

Vous venez de recevoir d’un généalogiste se référant au
mandat d’un notaire, un contrat de révélation de succession.
Au regard des 30 a 50% demandés de la valeur encore inconnue de vos droits, vous êtes légitimement inquiet et vous interrogez sur la légalité de cette procédure.
Vous trouverez ci-dessous ce que vous devriez savoir pour être loyalement informé, ainsi être mis en situation de pouvoir y donner une suite pertinente.

A-. L’activité du généalogiste encadrée par la loi 2006-728. Conséquences juridiques.

La profession de généalogiste successorale n’est pas réglementée. Aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret.
Son activité principale est la recherche d’héritiers, développée à plus de 80% pour les notaires.
Mais ses membres ne peuvent pas l’exercer librement.
La loi 2006-728 encadre leur activité en la subordonnant à la possession d’un mandat.
*1 .

Si les généalogistes entendent s’en faire rémunérer, leurs
mandats devraient comporter une convention contraire
(art.1986CC *30c ), en définissant les conditions financières.
De professionnel à professionnel elle pourrait être présumée, ces mandats n’étant généralement pas exécutés gratuitement. Mais c’est alors le mandant qui est présumé en devoir le coût à son mandataire.

Un généalogiste successoral est ainsi un mandataire-prestataire de service devant être en possession d’un mandat pour exercer son activité de recherche d’héritiers.
Il ne pourra donc l’exécuter qu’au nom et pour le compte du mandant, en ne pouvant rien faire au-delà de ce qui y est porté
(articles 1984 et 1989 Code civil *30c ).
Il devra tenir son mandat d’une personne qualifiable par l’article 36 de cette loi. Les règles de son exécution régissant les
relations entre ses parties devront y être définies, plus spécifiquement dans le cas où l’une d’elles est tenue personnellement à des obligations légales, notamment celles de secret professionnel.

Un généalogiste pourra tenir son mandat d’un héritier, vous-même par exemple car vous êtes qualifiable au regard de « votre intérêt direct et légitime à l’identification de vos cohéritiers » *1 .
Dans ce cas il vous aura fait insérer une clause définissant les conditions financières de son exécution. Sa mission accomplie, il pourra vous en facturer le coût aux conditions définies.
La loi vous permet de mandater la personne de votre choix, non obligatoirement un généalogiste successoral. Mais celle-ci devra obtenir du procureur une autorisation si difficile à obtenir, que ce procureur ne vous laissera pas, de fait, d’autre choix.  Les généalogistes successoraux bénéficient ainsi, aussi grâce à eux, d’un quasi monopole les protégeant de la concurrence d’autres professions.

B-. L’activité du généalogiste encadré par le mandat du
notaire.
Conséquences juridiques.

Mais les généalogistes sont généralement mandatés par des notaires, qualifiables eux au regard de leur « intérêt au règlement de la succession » *1 . En leur qualité de mandataire ils ne pourront rien faire au-delà de leurs mandats, donc rien faire d’autre que rechercher des héritiers pour les notaires.
Ceux-ci, leurs mandants, étant professionnellement tenus au secret professionnel, toute information révélée ou recueillie dans l’exercice de leur fonction doit satisfaire aux conditions du code pénal, articles 226-13 et 14
*92a . Si l’utilisation de l’une n’y satisfaisait pas, il y aurait alors violation du secret professionnel.

Le mandat qui autorise un généalogiste à vous rechercher, devrait donc comporter une clause spécifique de secret, précisant que les informations en relevant ne peuvent être échangées qu’entre ses parties, sauf autorisation de dérogation précisément spécifiée par le mandant.
Si du fait d’une négligence une telle clause ou autorisation était omise, le généalogiste contrevenant à ces règles (qui étaient présumables au regard de ses compétences professionnelles) ne pourrait pas plaider l’ignorance.
Si par ailleurs l’omission d’une telle clause était un fait convenu entre eux pour ne pas l’empêcher d’y contrevenir, les deux parties au mandat auraient alors agi en bonne intelligence, c’est à dire en complicité.

En résumé, les généalogistes ne peuvent pas ignorer qu’ils sont tenus eux-mêmes de fait par le mandat, aux règles du secret professionnel auxquelles doit satisfaire leur notaire mandant, conséquemment que toute communication d’informations ne peut que lui être destinée.

C-. L’activité des généalogistes et des notaires encadrée par la loi 78-17.

Un généalogiste ne peut pas non plus ignorer que son mandant et lui sont tenus de satisfaire à une autre loi, celle no 7817 relative aux traitements de données à caractère personnel.
En effet, les recherches à entreprendre vont consister à découvrir, recueillir, trier et classer des données d’états civils dans un fichier rassemblant les héritiers légaux identifiés du défunt. Cet ensemble d’opérations sur de telles données constitue un traitement de données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (article 2 de la loi).
Le généalogiste, pour mettre en œuvre ce traitement après y avoir été légalement habilité par son mandat, doit encore obtenir l’autorisation de la CNIL. Cette Commission (Nationale Informatique Liberté) est un organisme indépendant chargé de veiller à l’application de la loi. Tout comme le code pénal, pour l’y autoriser, la loi et elle vont imposer la confidentialité des données traitées et la finalité définie du traitement qu’elle lui aura autorisé à mettre en œuvre.

Un généalogiste saisi par un mandat donné par un héritier, par exemple par vous, va mettre en œuvre son traitement de recherche.
Pour y être autorisé il sera tenu à la stricte confidentialité des informations recueillies, celles-ci ne pouvant pas être communiquées à d’autres que vous.
Il devra conséquemment prendre les mesures nécessaires de sécurité pour empêcher tout détournement de données ou autre finalité de traitement par son personnel ou collaborateurs.

Saisi par un mandat donné par un notaire,
il en ira tout autrement.
En effet, les notaires ont pour mission générale le règlement des succession, en premier lieu la recherche de ses héritiers. Cette recherche relève donc de leur propre mission. Un notaire saisissant un généalogiste aura donc déjà mis en œuvre ce traitement de recherche, pour son compte et au sein de son
office notarial.
Il l’aura fait par une déclaration de conformité à l’autorisation unique No AU006 du 23 janvier 2014 accordée par CNIL aux notaires, exclusivement dans la finalité de l’exercice de leur activité notariale.
Au titre de cette déclaration, il n’a donc pu le saisir que dans cette seule finalité, dans le seul but de compléter son propre traitement, dit initial.

Au sens de la loi, le généalogiste ainsi saisi par ce notaire, est un organisme externe à l’office notarial agissant en qualité de sous-traitant pour le compte de ce notaire responsable du traitement initial, à ce titre assurant aussi la responsabilité de sa partie sous-traitée.
Le généalogiste, en sa qualité de sous-traitant, ne peut alors agir que sur les instructions du notaire responsable, tenu par lui au respect de la finalité du traitement initial et des mesures de sécurité qui ont dû lui être définies par écrit pour ne pas sortir du cadre autorisé. (article 35 de la loi).
L’utilisation des données recueillies dans ce cadre doit donc se limiter à des échanges entre eux, c’est à dire à des allers et retours d’informations et de documents. Les mesures de sécurité doivent empêcher tout détournement de données (vers des tiers aux contrats de mandat et de sous-traitance) ou de finalité de traitement (autre que celle de l’activité notariale du notaire
responsable).

Son mandat l’autorisant à traiter les données constituera pour lui et pour la CNIL le seul fondement juridique du traitement et sa seule origine. Il n’est quasiment pas dissociable du contrat de sous-traitance, puisqu’il doit l’autoriser.
Ce dernier est un acte juridique contraignant, à établir « dans un souci de clarté et de transparence, les détails des rapports entre un res­ponsable du traitement et un sous-traitant devraient être consignés dans un contrat écrit.
L’absence de contrat est une infraction à l’obligation du
responsable du traite­ment de fournir une documentation écrite sur les obligations mutuelles, et pourrait donner lieu à des sanctions » (extrait du manuel de droit européen en matière de protection des données).
Ce contrat de sous-traitance régit donc les relations entre le notaire responsable et le généalogiste sous-traitant, à l’image du mandat de recherche régissant celles entre le notaire mandant et son généalogiste mandataire.
Il doit comporter l’indication des obligations lui incombant en matière de confidentialité des données concernées (à l’image de nouveau de celle en matière des informations et documents concernés par le mandat) et préciser qu’il ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement initial (article 35 de la loi).

La CNIL a publié à cet effet quelques modèles de clause de confidentialité.
Il y est toujours précisé
– que toutes les données dont le sous-traitant prend connaisssance à l’occasion de l’exécution de ce contrat sont strictement couvertes par le secret professionnel
(article 226-13 du code pénal – nous y voilà donc de nouveau),

– que celui-ci ne doit pas utiliser les documents ou informations traités à d’autres fins que celles spécifiées au présent contrat, donc ici à d’autres que celle autorisées par l’autorisation unique d’exercice de l’activité notariale du notaire
responsable du traitement initial.

De plus l’héritier, dont les données n’ont pas été recueillies auprès de lui, doit être informé par le responsable dès l’
enregistrement de ses données (article 32).
Travaillant pour le compte du responsable, le généalogiste doit les lui renvoyer aussitôt l’héritier identifié. Leur réception
datée et enregistrée par l’office, le notaire responsable est alors tenu de vous informer non seulement  de ce traitement, mais aussi de sa finalité et de ses destinataires.
S’il  faillit à cette obligation d’informations, l’article 39 vous fait droit de les lui demander. Vous pourrez ainsi vérifier si celles poursuivies auprès de vous par son sous-traitant y est inclue ou non !

D-. Contrats de Révélation de Succession et leur procédure. Leurs irrégularités.

Que d’éléments nouveaux dont vous êtes maintenant informés. Ils vous mettent à même,
– de vous faire une idée de la validité du contrat de révélation de succession  et de la légalité de la procédure y aboutissant, partant du renseignement de la succession (secret du notaire
révélé sans soin à son mandataire) pour aboutir à la finalité du contrat de sa révélation  que vous avez en mains,
– de percevoir les faits ou documents significatifs d’infraction ou d’irrégularité  qui vont pouvoir s’accumuler dans votre dossier.

L’envoi qui vous a été fait, révèle tout d’abord une contrevenance aux règles du secret professionnel (articles 226-13 et 14 du code pénal).
Puis une utilisation de données détournées, révélant une finalité de traitement autre et incompatible avec celle autorisée au notaire responsable du traitement initial : l’exercice de son activité notariale.
Enfin la reconnaissance contractuellement demandée aux héritiers, tiers au mandat et au contrat de sous-traitance, d’un montant d’honoraires représentant une part de la valeur de leurs actifs en contrepartie de la promesse faite de révélations, révèle pour sa part une utilisation commerciale clairement indiquée par la CNIL comme strictement interdite.

Tous les faits pouvant être constatés ne satisfaisant aux exigences de ces lois, apparaissent donc relever des articles du code pénal numéros
– 226-13 et 14 (non respect du secret professionnel)
– 226-16 (défaut de formalités préalables appropriées auprès de la CNIL)
– 226-17 (défaut d’obligations de sécurité)
– 226-18 (collecte de données par un moyen déloyal)
– 226-21 (finalité de traitement non autorisée)
– 226-22 (divulgation à un tiers non autorisée).
* 92cc .

Si de plus, les généalogistes refusent aux notaires de leur communiquer les données traitées le temps d’obtenir la signature de tous leurs contrats par les héritiers tiers au mandat et au contrat de sous-traitance, ils bloquent ainsi la succession en commettant à dessein une infraction à leurs obligations contractuelles, engageant ainsi vis a vis des héritiers tiers aux contrats leur responsabilité délictuelle.
Si les notaires savaient qu’il en serait ainsi et n’ont rien fait pour les en empêcher, généalogistes et notaires auront alors agi en complicité.
Ces faits ne sont pas hypothétiques. Ils ont été clairement révélés au procureur de la République par le Président de la Chambre des notaires de Paris (extrait lettre du 17 octobre 2013
*7terB  –  lettre intégrale *7 ).

Bloquant la succession, ils mettent les héritiers dans la peur de ne jamais voir la succession débloquée s’ils ne signent pas leurs contrats.
La crainte ainsi inspirée, de nature à les impressionner en leur faisant craindre de ne jamais pouvoir hériter s’ils ne s’y résignent pas, répond à la définition de violence donnée par l’article 1112 du code civil
*31 .
L’obtention de signature par la violence d’une remise de fonds, de plus à un moment où la jurisprudence ne leur fait pas encore droit à demander la rémunération du travail accompli pour le notaire (les héritiers recevant leurs contrats n’ayant encore, ni accepté la succession, ni été mis en possession de leurs actifs successoraux), correspond à la définition de l’extorsion de
signature donnée par l’article 312-1 du code penal
*92d .

A ce stade les généalogistes apparaissent donc comme les auteurs d’infractions pénales multiples, toutes sévèrement sanctionnables.

Il est aussi intéressant de lire dans le guide européen précité, que la responsabilité générale du traitement sous-traité reste celle du responsable du traitement, qui doit superviser son sous-traitant. Si celui-ci ne respectait pas les limites de l’utilisation des données qu’il lui impose, ceci ferait de lui un sous-traitant agissant illégalement. Le responsable initial (le notaire) serait à son tour  tenu d’expliquer comment le sous-traitant a pu ne pas honorer son mandat (à noter que la même question pourrait être posée relative au mandataire).
Il y est rapporté que dans une telle situation le groupe de tra-
vail article 29  tend à présumer une responsabilité conjointe, ce qui offrirait aux personnes concernées un plus large éventail de voies de recours.

Lorsque les généalogistes, dans leurs contrats de révélation ou dans leurs lettres d’envoi, vous demandent de les autoriser à vous révéler les informations promises, vous signerez sans savoir qu’ils vous demandent ainsi de les sortir de l’illégalité de leur procedure.
Lorsqu’en annexe de leurs contrats ils vous donnent connaissance d’informations précontractuelles auxquelles ils sont tenus, ils omettent
– d’une part de vous indiquer le régime d’autorisation auquel ils sont soumis pour pouvoir entreprendre votre recherche, car ils devraient vous donner le nom et l’adresse du notaire leur ayant délivré l’autorisation par le mandat auquel ils se réfèrent pour vous envoyer leur contrat de révélation de succession
(article R-111-2 I d du code de la consummation *32b )
– d’autre part en alinéa II de ce même article, de vous indiquer que vous pouvez leur demander les informations complémentaires qui y sont précisées.

Le fait que le généalogiste connaisse une information d’importance (qui aurait pu être déterminante dans votre consentement au contrat) et vous la cache, en ne vous en disant rien, ce fait caractérise une réticence ou manoeuvre dolosive, éléments constitutifs du dol, conséquemment aboutissant à la nullité du contrat. Aujourd’hui la Cour de Cassation apparait considérer comme telle, le non respect d’une obligation précontractuelle d’information.

Ainsi, tout comme l’obtention de votre signature par la violence ce refus d’informations de ce genre d’informations constitue un élément à lui seul déterminant de votre consentement. Le viciant, ils sont donc susceptibles l’un et l’autre d’invalider un contrat de révélation de succession signé dans leur ignorance, la sanction étant toujours la nullité de ce dernier. Les
actions à entreprendre vont donc viser une par une à établir au dossier la réalité de ces faits.

Les manœuvres ainsi pratiquées sont telles qu’il est évident que sans elles, vous n’auriez pas signer leurs contrats de révélation de succession.
Ceci est la définition du dol donnée par l’article 1116 du code civil
*31b . La victime peut alors exercer une action, soit en nullité de contrat dégageant de ce fait un signataire de ses obligations contractuelles, soit une action en responsabilité delictuelle afin d’obtenir une réparation du dommage subi.
Les deux recours peuvent même se compléter si le caractère intentionnel du dol par réticence dolosive est bien présent.

L’article 1109 du code civil précisant qu’il n’y a point de consentement valable si celui-ci n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol,
on pourra donc utiliser à profusion les article 1109 – 1110 – 1111 – 1112 – 1116 – 1117
30d  pour invoquer la nullité du contrat de révélation de succession pour vice du consentement.

Déroulées par un généalogiste, grâce à la commission de multiples infractions, tant aux plans civil que pénal, toutes ses manoeuvres apparaissent de ce fait et d’emblée frauduleuses et susceptibles, soit par l’abus du généalogiste de sa qualité vraie de mandataire d’un notaire, soit par l’emploi de telles manœuvres, de tromper l’héritier et de le déterminer ainsi à son préjudice à lui remettre des fonds représentant une partie importante de la valeur de ses actifs successoraux.
Ceci est la définition de l’escroquerie donnée par l’article 313-1 du code penal
*92f .

E-. Infractions commmises en toute impunité.
Justice impénétrable

Tout ceci aurait déjà mérité d’être soumis aux tribunaux, mais à notre connaissance aucune jurisprudence n’existe encore en ces matières et pour en arriver là il faut passer l’énorme barrage de l’administration judiciaire des parquets, illustré par les nombreux exemples, effectifs, dans les posts :
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – A QUI RECOURIR ET COMMENT ? -1/3- publié le 18 mars 2015 et
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -2/3- publié le 12 avril 2015 ;

tous deux accessibles en archives du même mois (colonne de gauche)

On a pu en effet,
– y constater que le ministre de la Justice, autorité hiérarchique des procureurs, refuse par le silence toute intervention  (1ère lettre datant du 19 janvier 2014),
– y lire la lettre de son ministère
*5Xa considérant que la convention de partenariat liant les professions de notaires et de
généalogistes, a été conclue en application de l’article 36,
– prendre connaissance des avis de classement faisant suite aux dénonciations adressées aux  procureurs, ceux-ci utilisant alors leur pouvoir souverain pour estimer cette suite à leur donner ou les laissant sans réponse  (en tous cas pour les seize ministères publics saisis par l’auteur de ce blog), ceci en conscience de l’importante atteinte portée aux droits et intérêts des héritiers objet de la lettre du procureur de Paris
*5A ,
– y voir clairement que ces mêmes procureurs délivrent aux généalogistes mandatés par un notaire des autorisations qui pourraient empêcher cette atteinte. Ils refusent de vous signifier la fin de non recevoir réservée à la dénonciation de cette situation, au motif que les avis de classement ne concernent que les procédures pénales (email du 9 juillet 2015
*5c ).

L’impunité est donc bien ainsi donnée par cette partie de l’administration judiciaire aux auteurs d’actes qui appeleraient la décision d’un tribunal.
Le barrage ainsi opposé constitue une véritable confiscation de la Justice aux citoyens,
ainsi parfaitement perçue par le député Jean Lassalle qui en a recueilli dans d’autres domaines des témoignages tout au long de sa longue marche dans toute la France.
La question écrite No 75887 posée le 17 mars 2015 par le député Damien Abad, renouvelée le 25 août, attends toujours une réponse de la ministre de la Justice. Le renseignement donné par le notaire au généalogiste aboutit-il bien comme l’ont déclaré ses prédécesseurs au contrat de révélation de succession ou la modification apportée par elle n’avait-elle pas lieu d’être ?
La question de violation du secret professionnel par les notaires est bien ainsi posée, la réponse se fait attendre depuis huit mois, alors que le délai règlementaire de réponse se limite à deux : un autre barrage, cette fois opposé aux parlementaires ainsi empêchés par le silence ministériel d’exercer effectivement leur mission de contrôle du gouvernement.

La loi 7817 n’avait été jusqu’à présent que peu prise en compte dans ce blog, du fait de son incroyable complexité d’application qui a dû générer l’émergence de la nouvelle profession de CIL (Correspondant de la CNIL nécessaire à l’application de la loi dans chaque entreprise) ! Sa difficulté de compréhension est illustrée par la cour de justice européenne qui a du deman
der des précisions sur certains de ses termes avant de pouvoir délibérer. L’absence de réponse de la CNIL, depuis plus de 15 mois, aux questions posées n’y est pas non plus étrangère. Pour en arriver là, le chemin a été long et difficile. Il a fallu arriver à comprendre comment ces professions de notaires et généalogistes successoraux procédaient. Ca n’est pas encore terminé, mais ce que l’on sait apparait d’ores et déjà constituer pour les héritiers recevant un contrat de révélation de succession, de précieux et exploitables atouts.

Quoiqu’il en soit, ceux-ci demeurent seuls qualifiables pour adresser une plainte à la CNIL. Mais il ne s’agit que d’une simple lettre, sans aucun des risques que beaucoup craignent à tort et qui les dissuadent de saisir un procureur, dans la crainte de s’engager ainsi dans une procédure judiciaire.

La seule juriprudence bien établie et utilisée en abondance par les avocats (voie de la facilité), permet aux héritiers signataires d’un contrat de révélation de succession de demander une réduction d’honoraires quand ceux-ci devenus chiffrables apparaissent excessifs. Les juges reconnaitront ces honoraires comme la seule contre partie du travail effectivement accompli pour les notaires. Ils devront alors estimer le coût de ce dernier pour décider d’une réduction de leur valeur à cette hauteur, ainsi l’a rappelé la Cour de Cassation.
Comment les uns et les autres peuvent-ils pertinemment fonder leurs décisions, s’ils ne disposent d’aucun élément leur donnant la moindre précision sur l’importance du travail accompli ?
Quand un généalogiste envoie son contrat de révélation de succession, son travail de recherche pour le notaire est terminé. La proposition de sa vente peut donc être précisément chiffrée et faire l’objet d’un devis détaillé, conforme à ce qu’aurait dû être la facture de sa prestation normalement adressée au mandant
*96 présumé débiteur sauf convention contraire.
Son obtention se révélant donc aussi indispensable aux uns qu’aux autres, devrait de ce fait pouvoir être considéré comme un préalable à leur l’examen et à la décision des juges.

Ceux qui ne voudront jamais signer le contrat de révélation de succession, courrent le risque quasi certain de se voir assigner par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaires si la valeur de la succession n’est pas négligeable.
La demande du devis détaillé de sa prestation de recherche devient donc impérative.

Ce contrat de révélation de succession est ainsi le lourd cadeau tombé du ciel …(voir l’excellent article de l’Express, par la journaliste Chloe Bret publié le 26 mars 2015 : le juteux business des genealogists).

F-. La loi 78-17, l’action auprès de la CNIL.
La grande inconnue

La loi 7817 devient donc l’élément complémentaire fort et nouveau de la stratégie, entrainant la redéfinition des lettres modèles concrétisant ses actions.
Les CILs des notaires et des généalogistes successoraux ont des obligations à votre égard ; de même les notaires et généalogistes responsables du traitement de votre recherche ; aussi la CNIL, indépendante de l’administration  et ayant pour principale  mission de veiller avec ses CILs au respect de la loi.
Vos actions auprès de ces acteurs seront aisées, gratuites et sans aucun risque. Par ailleurs, cette commission doit agir, tant auprès des responsables de traitement qu’auprès des procureurs, si une infraction est constatée.

Si persistants, ses défauts de réponse constitueront-ils un autre barrage ? ,
ou les suites données permettront-elles de détourner celui opéré par les autorités judiciaires contrôlant les notaires ?
Les cartes figurant les règles de la loi 7817, changent ainsi
complètement la donne et la règle du jeu. Si l’application de cette loi qui sera imposée aux notaires et aux généalogistes par une CNIL bien informée par les héritiers, ne se révèle pas à l’image de celle de l’article 36 tolérée par l’administraion des parquets, elle devrait se révéler déterminante dans la levée du barrage et consacrer la fin du contrat de révélation de succession et de cette procédure contractuelle.

Vous devriez maintenant voir clairement quelle stratégie concevoir et ce que doivent viser les lettres qui vont être adressées au généalogiste signataire de votre contrat.

II-. STRATEGIE – ACTIONS – MISE EN ŒUVRE

1-. Buts poursuivis

Avant de signer un contrat vous avez l’obligation de recher-
cher les informations nécessaires pour juger de son intérêt et de sa légalité, ainsi donner un consentement responsable.
Ce contrat vous étant envoyé en se référant à un mandat de
notaire, vous devez donc vous assurer que cette procédure
satisfait à toutes les exigences légales.

Attention, posez des questions sur ce contrat et sa procédure, c’est légitime bien fondé et efficace. Ne le rejetez pas d’emblée, ce serait irréfléchi, une erreur et un danger.
En effet, ce serait couper toute possibilité de négociation, ainsi laisser la voie libre au généalogiste pour vous assigner, sans avoir à prouver l’existence préalable d’une négociation effectivement menée et terminée de ses différents avec vous.
Cette obligation lui est faite par le nouveau décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.
Ne portez pas non plus contre lui d’accusations. C’est à un
tribunal saisi de leur chef d’en confirmer ou non le bon fondement.

En premier lieu, l’objectif de la strategie va être de rétablir un équilibre des forces dans la négociation du montant d’
honoraires, encore inchiffrable et prétendant être demandé en contre partie de la révélation d’informations et de plusieurs prestations insuffisament et non clairement définies.
Aucun élément permettant de chiffrer ce montant ne vous étant encore donné, à ce stade toute négociation de valeur n’aurait donc aucun sens.

En second lieu, de dissuader le généalogiste de vous assigner en paiement, même si vous avez signé son contrat.
Si vous ne l’avez pas signé, de le dissuader de vous assigner sur le fondement de la gestion d’affaires.

Tercio, au cas oû la dissuasion n’a pu avoir lieu, de disposer dans un dossier de preuves de faits et documents constitutifs ou significatifs d’infractions ou d’irrégularités.
Ces preuves,
– d’une part constitueront des moyens de défense efficace,
– d’autre part vous permettront à réception de son assignation, de l’assigner à votre tour au civil ou au pénal.
L’intérêt de la succession une fois sa valeur et la force des preuves rassemblées au dossier connues, orienteront alors pertinemment vos décisions, vous laissant le choix d’abandonner ou de poursuivre selon votre tempérament et vos moyens, ou ceux financièrement donnés par votre héritage.

Les actions à entreprendre auprès du généalogiste, vont
consister en de simples lettres, dont les modèles sont proposés ci-après.

Ces lettres doivent être envoyées une à une, la première dès
réception du contrat de révélation de succession, les suivantes selon la chronologie indiquée, la dernière deux mois après la première, moment où il vous faudra alors décider de la signature ou non du contrat de révélation de succession.
Les éléments à considérer pour cette prise de décision, et comment procéder si vous considérez que mieux vaut le signer, déjà examinés dans le post
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2 du 4 juin 2015, vont être actualisés en tenant compte des informations acquises et des preuves présumables au dossier.

A l’exception de la première lettre, concernant des informations dues précontractuellement et la légitime demande de copie de son mandat, chacune s’efforcera de ne désigner qu’un seul objet, de ne poser qu’une seule question ou de ne deman-
der qu’un seul document.
L’efficacité de la stratégie dépend de cette discipline.
Son objectif est de rendre difficile toute réponse hors objet, éludant la question ou l’envoi d’un document autre que celui demandé.
La réponse devrait révéler l’infraction, la non réponse
devenir significative d’un refus et d’un silence dolosif.
Ainsi s’accumuleront dans votre dossier, une à une, les preuves significatives des infractions civiles et pénales précédemment relevées, relatives tant à la procédure du contrat de révélation de succession qu’au contrat lui-même, susceptibles d’aboutir à l’invalidité de ce dernier, ou/et à une réparation du dommage subi, ainsi qu’à de sévères sanctions pour leurs auteurs.
L’actualisation de cette action au regard du rôle maintenant joué par la loi 7817, va aussi se traduire par des lettres au CIL du généalogiste et à la CNIL, demandant la communication de documents auxquels les articles 48 du décret et 22 et 31 de la loi  vous font droit.

En procédant ainsi par petites touches sous forme d’une simple question à la fois, anodine mais combien embarrassante, vous prendrez petit à petit la maitrise d’une situation en éclairant ses irrégularités et donc le danger pour lui et son mandant.
Vous le vulnérabilisez calmement et gentiment, en mettant progressivement le droit de votre coté.

De même vous fragiliserez indirectement le notaire mandant, qui se voyant dangeureusement impliqué par les lacunes de son mandat de recherche et de son contrat de sous-traitance, pèsera peut-être à son tour sur son mandataire, dans le sens d’un bon compromis.

Si le généalogiste fait le choix de ne pas répondre à vos requêtes, alors qu’il peut le faire, ses refus pourront juridiquement se regarder comme autant d’actes de déloyauté et de manœuvres intentionnellement accomplis, significatifs de dol. Si la succession apparait toujours bloquée ou retardée, cette constatation vous mettra dans une situation de contrainte et de nécessité de signature de son contrat, pour espérer voir son déblocage.

2-.LES LETTRES-MODELES ET
LEUR CALENDRIER

Quelquefois, suivant le corps de la lettre, suivra en petits caractères italiques une courte note informative à votre attention.

a-. La première lettre :

 Lettre modèle *100b  –  +0 jour– dès réception du CRS –
_______Ce sera la seule d’objets multiples._______
– Objet : demande d’informations.
votre courrier du xx/xx/xxxx m’est bien parvenu. Je vous saurais gré de me faire parvenir ou porter à ma connaissance les informations suivantes :
a- sur votre activité de recherche d’héritiers. Est-elle soumise à un régime d’autorisation ? Dans l’affirmative m’indiquer le nom et l’adresse de l’autorité vous ayant délivré l’autorisation.
b- sur vos partenariats, qui seraient directement liés à ma recherche.      S’il y en a, sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts.
c- un devis suffisamment détaillé du prix de la prestation de ma recherche, maintenant terminée.
d- une copie du mandat du notaire auquel vous vous référez.
e- vos conditions générales, si vous en utilisez.
Secondairement :
1 – la date à laquelle ma recherche a été terminée
2- celle de découverte du dernier héritier, si maintenant effective.
Si vos recherches n’étaient pas encore achevées, m’assurer de me la faire connaitre aussitôt. Dans cette attente,…….

Note : A l’exception de celles précisées en 1 et 2, vous lui demandez ainsi de satisfaire à des obligations d’informations précontractuelles. Les infos demandées secondairement sont très importantes, la première étant celle à laquelle le responsable de traitement, c’est-à-dire le notaire devait vous informer. La deuxième indique qu’à cette date il devrait être en situation de pouvoir convoquer tous les héritiers.

b- Les lettres suivantes :

  –  2ème lettre – + 1 semaine
–  Objet : Mandat de représentation
je desirerais que vous me communiquiez le modèle de procuration de représentation que vous me demanderez de signer pour exécuter votre contrat de révélation de succession.
Je vous rappelle par ailleurs ma lettre du (première lettre), à ce jour encore sans réponse. Dans cette attente…

 –  3ème lettre  –  + 2 semaines
Objet : Votre mandat – ses règles d’exécution
A ce jour je n’ai toujours pas reçu la copie de votre mandat.
Veuillez m’indiquez par retour les règles définissant les relations entre ses parties, en matière de sécurité des informations échangées et des
conditions financières de son execution.
Son mandat vous autorise-t-il à proposer à la vente les renseignements échangés pour et lors de son exécution ?  .
Je vous rappelle par ailleurs mes lettres des (1ere et 2eme lettre), à ce jour sans toujours réponse. Dans cette attente…

 – 4ème lettre  – + 3 semaines
– Objet : Communication de ce message au notaire
Avez-vous communiqué au notaire le résultat d’exécution de votre
mandat et à quelle date ? Je n’ai encore reçu de lui, aucune information ni conseil.
Veuillez lui demander de ma part de me contacter sans plus attendre.
Je vous rappelle par ailleurs que je reste toujours insuffisament informé en réponse à mes précédentes missives.…

  –  5ème lettre –  + 4 semaines –   email à adresser à son CIL (L’adresse du CIL mutualisé des généalogistes professionnels est : contact@axil-consultants.fr. Si celui-ci vous répond que ce généalogiste n’est pas un de ses adhérents, demandez au généalogiste l’adresse
courrielle du sien)
Objet : demande de copie de la fiche du registre.
veuillez m’adresser une copie de la fiche du registre relative au traitement effectué par la société de généalogie (nom du généalogiste) aux environs du mois de (mois oû vous avez reçu votre contrat) qui a ainsi procédé aux recherches de mon état-civil.
Note : vous y trouverez une autre finalité déclarée que celle de l’exercice de l’activité notariale de son mandant et responsable du traitement initial à laquelle celui-ci a dû lui donner instruction de se tenir à l’exclusion de toute autre.

  –  6ème lettre –  + 4 semaines,
– Objet : autorisation des révélations
Pourquoi dois-je vous autoriser à me faire les révélations proposées par votre contrat de révélation de succession ?
Je vous saurais gré par ailleurs de ne pas oublier de répondre complètement à mes précédents courriers.

  –  7ème lettre  –  + 5 semaines
Objet: date et finalité du traitement.
veuillez me faire connaitre la date et la finalité du traitement de recherche d’héritiers m’ayant concerné, opéré à la demande et pour le compte du notaire dont l’identité ne m’a pas été révélée.
Note : le généalogiste vous indiquera probablement une date très ancienne de déclaration unique de conformité, à une autorisation qu’il a pu demander à la CNIL. Il devrait alors pouvoir être constaté que sa finalité n’est pas celle limitativement autorisée par le notaire responsable du traitement initial, soit pour le seul exercice de son activité notariale. Conséquemment, qu’il s’agit d’un détournement de finalité ou d’une lacune des mesures de sécurité qui devaient être prises par le notaire responsable.

8ème lettre  – + 6 semaines 
– objet : devis détaillé
à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le devis détaillé demandé dans ma lettre du xx/xx/xxxx (1ere lettre). Celui-ci apparaît indispensable pour avoir le chiffrage définitif du travail effectué pour me rechercher, ma recherche à ce jour étant déjà terminée depuis un certain temps.
Je vous saurais donc gré de ne plus retarder cette communication.
Cette requête vaut également pour tout ce qui a été demandé et n’aurait pas encore reçu pleinement réponse.

–  9ème lettre –  +7 semaines
objet : blocage apparent de la succession.
je suis très préoccupé par un déroulement des opérations de la succession, m’apparaissant retardé sinon bloqué.
Je vous ai demandé à quelle date vous aviez porté ma qualité d’héritier et mon état-civil à la connaissance du notaire, également de lui transmettre un message de ma part lui demandant de me contacter. Je n’ai reçu à ce jour aucune suite en ces matières, ni de vous ni du notaire.
Par ailleurs beaucoup de mes demandes d’informations n’ont pas reçu la suite attendue.

Note : cette lettre précède la décision à prendre de signature ou non du contrat de révélation de succession.

10ème lettre – + 8 semaines       encore hypothétique
objet possible : renvoi du Contrat de révélation de succession, signé et avec réserves.

c-. La décision à prendre à ce stade.

A ce stade, si le notaire ne s’est pas encore manifesté,
la succession apparait toujours effectivement bloquée ;
de même s’il s’est enfin manifesté, mais que les opérations de succession ne se déroulent pas comme attendues.

C’est le reflet d’une situation stressante et impressionnante pour les héritiers, source de panique.
La peur s’empare d’eux, de se voir privés de leur
héritage ou de le recueillir trop tardivement, notamment pour ceux âgés, malades ou nécessiteux.
Ils craignent aussi, au fil des jours qui passent, l’amputation fiscale de sa valeur par des indemnités de retard de déclaration de succession ou de paiement des droits. 

Ceux qui ont signé le contrat de révélation de succession voient la cause de cette situation, dans la réticence prolongée
de ceux qui n’ont ni signé le contrat du généalogiste ou son pouvoir, ni renoncé à la succession.
Tous sont persuadés que pour débloquer le déroulement des opérations, la seule solution est que tous se résignent à signer.

Signer ou non devient alors un problème pressant,
appelant sans plus de délai la décision personnelle des non-signataires.
Laquelle prendre ?

Peser rationnellement les arguments, pour et contre, s’avère donc maintenant inévitable.
Ne pouvant pas allonger davantage la longueur de ce post,
ce sera précisément l’objet du suivant.

=-=-=-=-=-=-=–=-=-=-=-=–==

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – REMUNERATION DU GENEALOGISTE MANDATE

ATTENTION

Au profit des nouvelles preuves apportées par le renouvel-
lement de la convention de partenariat Notaires-Généalogistes du 19 mai 2015, la série de posts ci-dessous (à venir) va actualiser la stratégie d’action auprès des professionnels implicables, définie dans le post du 6 juin 2015 (Quand comment et à qui recourir 3/3-2) par des lettres modèles :

1-  Actions auprès du généalogiste
2-  Actions auprès du notaire mandant
3-  Actions auprès du procureur de la République
4-  Actions auprès d’un parlementaire

[[ Ces actions visent à mettre fin à l’établissement par les notaires des mandats recommandés par le Conseil Supérieur du Notariat sans la clause de confidentialité d’exécution exigée par leur statut et sans les mesures de sécurité imposées par la loi 7817. Ces lacunes permettent au généalogiste mandaté, de contraindre leurs clients à abandonner 30 à 50% de la valeur des droits qu’ils ont mission de leur délivrer. Ce par le truchement d’un contrat de révélation de succession à signer à leurs mandataires, qui le leur envoie en se référant à leur mandat. L’expérience montre que toute contestation de ce processus par ceux se voyant ainsi dépossédés d’une part importante de leur héritage, est interprétée comme un refus total de rémunération du généalogiste. Leurs actions sont conséquemment taxées d’immoralité, tout travail méritant salaire. Les contestataires s’enrichissant grâce au travail du généalogiste, sont alors taxés d’ingratitude et montrés d’un doigt réprobateur. Les volés ainsi transformés en voleur, les victimes en accusées, il apparait indispensable, en préalable à la réactualisation de ces actions, de préciser leur véritable objectif en cette matière de rémunération des généalogistes mandatés par un notaire pour rechercher des héritiers : une rémunération honnêtement et légalement définie par tout notaire mandatant un généalogiste dans le cadre de l’article 36, qui assume ses diligences normales en s’y référant, et tient compte des règles de la jurisprudence en matière de rémunération de son mandataire. ]]


Conditions de légalité
de la rémunération des généalogistes
mandatés par un notaire au titre de l’artiche 36

Nul ne peut entreprendre une recherche d’héritier
en prétendant s’en faire rémunérer, sans y être mandaté à cette fin par une personne qualifiée par l’article 36.
*1
Le débiteur de la rémunération d’une prestation est en principe son donneur d’ordre, celui d’une prestation mandatée, son mandant. Le notaire mandant est ainsi doublement désigné.

Au décès de quelqu’un, sa succession s’ouvre dans l’office d’un notaire, informé par un proche ou héritier du défunt. Sa profession a nationalement la mission générale de réglement des successions, en premier lieu celle de recherche des héritiers pour pouvoir établir la dévolution successorale. *6c

A partir du certificat de décès, des infos et documents fournis, le notaire s’assure donc d’avoir identifiés tous les héritiers.
Si nécessaire, il recherche ceux susceptibles d’être manquants. Identifiés, il les informe un a un de leur qualité et se fait informer, puis établit la dévolution successorale, les convoque tous aux fins de procéder aux opérations de déroulement de la succession.

Il arrive cependant qu’un notaire se considère dans l’incapacité de rechercher lui-même certains héritiers ou de s’assurer qu’il les a bien tous identifiés.
Dans ce cas l’article 36 l’autorise et le qualifie au regard de « son intérêt direct et légitime à l’identification des
héritiers ou au règlement de la succession »
à demander le concours d’un chercheur, mais à condition de lui établir un mandat à ces fins d’identification d’héritiers et de leur communication au mandant.
Dès cette communication, le notaire peut alors un a un les
informer de leur qualité, de la nécessité d’intervention du généalogiste, de ses conséquences pour eux.
Le déroulement de la procédure peut dès lors reprendre comme précédemment.
Etant tenu par son statut d’officier ministériel et sa profession au secret professionnel, pour ne pas sortir du cadre légal de l’article 36, il doit prendre les mesures nécessaires de confidentialité pour assurer celle des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Son consentement au mandat est donné à condition qu’il soit gratuit. Mais le généalogiste ne l’accepte qu’à condition d’être payé de son exécution par les héritiers identifiés. Sa prestation n’étant pas gratuite, le mandat devient onéreux.

L’article 36 autorise sa rémunération sans en imposer le
débiteur. La jurisprudence reconnait l’obligation à l’héritier
acceptant la succession, de rémunérer le travail effectivement accompli pour le notaire en exécution de son mandat.
Il n’apparait donc pas incompatible que son débiteur soit autre que le mandant.

Sur le plan du droit le mandat est gratuit, sauf convention contraire *30c . Conclu dans des conditions usuelles entre professionnels, son caractère onéreux peut même se présumer. Mais les spécifications de rémunération du généalogiste échappent aux règles usuelles : debiteurs tiers au mandat, désignés malgré eux, sollicitables seulement si acceptant la succession, mandant irresponsable en matière de règlement…etc
Dans ces conditions hors normes, le caractère onéreux du mandat n’apparait plus présumable, ses conditions doivent y être précisément spécifiées. Les tiers désignés malgré eux comme débiteurs potentiels doivent pouvoir en prendre connaissance aussitôt identifiés.

La loi 7817 s’applique au traitement de recherche d’héritier que le mandant demande au généalogiste d’effectuer en
complément du sien,
autorisant ainsi un organisme externe à l’office pour traiter les données personnelles du défunt et de ses héritiers. Ce sous-traitant est alors tenu au respect des mesures de sécurité définies par le notaire responsable du traitement, qui ne peut le lui faire effectuer qu’aux finalités d’exercice de son activité notariale.
La rémunération du généalogiste par un autre que le mandant ne pouvant donc s’y inclure, elle est interdite.

Ce que confirme par ailleurs le code civil dans son article 1989 : « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ».

Cependant la jurisprudence reconnaissant le droit aux généalogistes d’une rémunération de leur prestation par ceux en bé-
néficiant et l’article 36 l’autorisant, le notaire peut légitimement à l’issue du traitement et dès la délivrance de ses actifs à l’héritier, autoriser le généalogiste à lui en demander le règlement ; mais pas avant.

Rien ne s’oppose donc à l’établissement de ce mandat onéreux, répondant à ces objectifs et aux exigences des lois et du rè- glement national des notaires. Mais pour rester dans ce cadre légal, les mandats établis doivent satisfaire aux exigences ci-dessus exposées. Or les conditions convenues conventionnellement entre eux par leurs représentants (convention de partenariat notaires-généalogistes du 4 juin 2008, renforcée le 19 mai 2015) les débordent allègrement.

En effet lors de la procédure partenariale conventionnellement convenue entre eux,

– le notaire révèle le nom du défunt à son mandataire, en omettant toute clause de confidentialité de ce type de renseignement dans son mandat, –  de même il omet la clause financière,
convention contraire nécessaire à un mandat onéreux, qui
permettrait aux débiteurs ou aux magistrats sollicités  d’en connaitre les règles et d’en vérifier la régularité,

– le généalogiste ayant identifié un héritier, refuse au notaire les résultats d’exécution de son mandat, tant que ses contrats personnels ne sont pas conclus avec tous les héritiers identifiés et que ceux-ci n’auront pas accepté de lui signer un pouvoir pour les représenter,

– le notaire accepte le refus, faute contractuelle du mandataire normalement inacceptable par un mandant. Il attend passivement son compte rendu  pour assumer son obligation d’information et de conseil auprès de ses clients, ainsi leur donner connaissance de la succession et de leurs droits.

– pendant ce temps, ni sanctionné par le mandant ni tenu à l’obligation de confidentialité par le mandat, le généalogiste envoie à chaque héritier aussitôt identifié son contrat de révélation de succession. Il lui propose ainsi de l’informer de ce que le notaire est tenu et se tient empêché de faire lui-même, en contrepartie de 30 a 50% des actifs que celui-ci va lui délivrer,

– la succession ainsi bloquée par son refus de rendre compte au notaire, le généalogiste met l’héritier dans la crainte de perdre tout son héritage s’il ne signe pas son contrat, situation de contrainte confirmée dans la presse : 20 juin 2014 , Notre Temps : « Signer ce contrat n’est pas obligatoire, mais c’est la seule façon de percevoir cet héritage si vous ignorez d’où il peut provenir »
extrait de ce site :
http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ,

– les bases de calcul, de cette forme contractuelle de rémunération déjà injustifiable pour une prestation accomplie qui selon l’usage et la loi doit être facturée, sont complètement étrangères au travail accompli en exécution du mandat ; en contrevenance donc avec les règles de la jurisprudence,

– pour que le généalogiste en arrive à ce stade, le notaire a dû violer en conscience le secret professionnel – ne pas assumer son obligation d’information et de conseil auprès de l’héritier – permettre au généalogiste de véritablement extorquer par la
violence (art.1112 CC) la signature des personnes qu’il a fait rechercher, sans égard à leur âge ou à leur condition – omettre de prendre les mesures de sécurité imposées par la loi 7817,

– Le mandat modèle recommandé au notaire depuis le 19 mai 2015, ajoute une violation de plus d’un secret, celle de l’actif successoral. Elle n’est en effet aucunement nécessaire à l’
exécution du contrat ou autorisée par une autre loi.
Cette violation-là est donc flagrante.

– pour dérouler cette procédure le généalogiste a envoyé son contrat aux héritiers en se référant au mandat du notaire, dont la copie pour des motifs évidents au regard de ce qui précède, leur est refusée, –  même la régularité de déclaration devant être faites par le notaire à la CNIL du traitement de recherche des données personnelles donné par mandat en sous-traitance au généalogiste, parait sujette à contestation.
A cette date aucune réponse non équivoque en  cette matière n’a pu être obtenue,

– cette énumération n’est pas limitative.

EN CONCLUSION, taxer d’immoralité les contestations de tels faits, d’ingratitude des contestataires s’enrichissant grâce au travail du généalogiste, est véritablement scandaleux.
Il s’agit d’une impudente provocation des victimes, rendue
possible par l’impunité assurée aux provocateurs par ceux-là mêmes en charge par la loi de leur contrôle.
Quelques exemples :
le ministère de la justice, qui refuse toute intervention au motif que leur convention a été conclue en application de
l’article 36 !
*5Xa
Le procureur de Paris, qui la refuse au motif qu’une
absence de rémunération des généalogistes porterait une
atteinte encore plus importante aux droits et intérêts des
héritiers !
*5A
Le procureur général de Nancy, qui observe que les
notaires mandatant un généalogiste « en combinaison » avec la convention de partenariat du 4 juin 2008, doivent prendre soin de leurs secret, mais qui cependant reclasse la dénonciation de sa violation !
*5B
– d’une façon plus générale les procureurs de France, qui
estiment devoir donner suite à leurs dénonciations par un avis de classement sans suite. Certains ne prennent même pas cette peine, ils les laissent tout simplement sans suite.
tous les procureurs de France, qui en toute conscience de l’utilisation détournée des données d’états civils recueillies aux fins d’envoi des contrats de révélation de succession, leur
délivrent cependant les autorisations de copies de ces archives qu’ils doivent protéger, sans s’assurer que les informations
ainsi recueillies grâce à elles ne serviront qu’à l’exécution des mandats.

Ce post peut maintenant recommander aux notaires un modèle de mandat, digne de ce qualificatif de contrat, autre que celui recommandé par le Conseil Supérieur du Notariat dans sa
convention de partenariat du 19 mai 2015.
A la différence de ce dernier, celui-ci sera véritablement établi et conclu dans le seul cadre de l’article 36, en conformité aux lois et au règlement national des notaires ; dans le respect des obligations de leur charge et de leur statut d’officier publique.
Il ne permettra pas aux mandataires de contrevenir sans conséquence à leurs obligations contractuelles, ni de dépouiller par la contrainte les clients de leurs mandants d’une part excessive de la valeur de leurs droits successoraux.
Il garantira au généalogiste mandaté la possibilité de demander une juste rémunération de son exécution, cette fois dans une forme correcte, donc non contractuelle.
Le prix demandé sera honnêtement déterminé, contrôlable par ses débiteurs désignés malgré eux ou par tout magistrat saisi d’une contestation de sa valeur, conforme aux règles de détermination établies par la jurisprudence, qualifiable de juste et légitime par toutes les personnes concernées directement ou
indirectement.

A l’adresse des notaires : Mandat modèle
recommandé pour rester dans un cadre légal
Compléments ou rectification de celui
recommandé par le CSN

Principes généraux auxquels il doit obéir

La rémunération demandée par un généalogiste en référence à l’article 36  ne peut concerner que la prestation de recherche d’héritier effectivement accomplie pour vous, en exécution du mandat établi dans le respect des obligations de votre charge.

Toute rémunération de prestations non encore accomplie ou/et à d’autres fins sortirait de ce cadre légal. De ce fait sa valeur ne doit pas pouvoir s’intégrer dans un montant unique incluant d’autres prestations non encore accomplies, telles celles
définies dans les contrats de révélation de succession établis par les généalogistes.
Le mandat doit garantir au mandataire la possibilité de deman-
der la rémunération de sa prestation, autorisée par l’article 36; au mandant la maitrise constante de sa procedure, notamment celle de son déroulement chronologique, en lui donnant les moyens de son effectivité.
A cet effet il ne doit pas laisser le mandant dans l’impossibilité d’empêcher son mandataire de bloquer la succession à des fins personnelles et à sa convenance
*7terB , conséquemment de l’empêcher d’assumer auprès de ses clients aussitôt identifiés par son mandataire ses obligations d’information et de conseil.

Votre mandat, pour rester dans le cadre légal de l’article 36,
respecter les exigences de votre statut en matière de secret
professionnel, doit comporter une clause de secret.
Cette clause enlèvera tout caractère infractionnel à la révélation de données nécessaires à son exécution (celles du défunt et des héritiers déjà connus de vous), prévenant ainsi le risque des sanctions définies dans les articles 226-13 et 14 du code pénal.
*92
Par contre elle ne peut l’enlever à la révélation de l’actif
successoral recommandée par le CSN, non nécessaire à son
exécution et non autorisée ni imposée par aucune autre loi.
La recommandation du CSN
*6m ne doit donc pas être suivie.
Si cependant vous la respectiez, vous seriez alors tenu de
porter cette infraction à la connaissance du procureur de la
République. *95

Votre mandat faisant procéder un organisme externe à l’office à un traitement de données personnelles, sous-traitant ainsi un complément de traitement relevant de votre mission, il doit
répondre aux exigences de la loi 7817.
Vous devrez donc le déclarer à la CNIL et prendre toute mesure de sécurité nécessaire pour que ses finalités effectives ne relèvent que de l’exercice de votre activité notariale. Vous préviendrez ainsi le risque des sanctions définies dans l’article 226-16 du code pénal.
*92c .
La clause de secret déjà insérée dans votre mandat
se révèle donc aussi nécessaire au respect de cette loi
qu’à celle sur le secret professionnel.

Votre mandat ne peut pas être gratuit, votre mandataire enten-
dant s’en faire rémunérer et vous l’ayant clairement fait savoir. Au regard des spécificités aussi hors normes qu’inusuelles de la rémunération qui sera demandée de son exécution, son
caractère onéreux ne peut pas seulement se présumer.
Il doit donc comporter une convention contraire
*30c ,
conditions financières en spécifiant les règles.

Il doit aussi se révéler efficace, tout refus du mandataire de rendre totalement et spontanément compte de sa mission aussitôt un héritier identifié, constituant une faute contractuelle délictuelle, doit entrainer d’office l’invalidité et la résiliation du mandat.

1-   Clause de secret ou de confidentialité,

Principes spécifiques : Votre règlement vous rappelle clairement *22bis que vous êtes tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ; que ce secret couvre tout ce qui a été porté à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions ; que votre mandataire doit être instruit de cette obligation qui est aussi la sienne et qu’il doit respecter.
La loi 7817 exige du responsable d’un traitement de données personnelles la prise de mesures de sécurité pour ceux effectués ou donnés en sous-traitance, assurant que quiconque ne pourra utiliser les données traitées à d’autres fins que celles de votre activité notariale.
Cette clause s’avère ainsi doublement nécessaire pour rester dans les limites imposées par les lois sanctionnant pénalement leur non respect.

 Exemple de clause de confidentialité : tous les renseignements
 échangés pour, lors, et à l’issue de l’exécution du mandat doivent
 rester strictement confidentiels, exclusivement entre le mandant et le mandataire, ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du mandat et la communication au seul mandant de ses résultats.

2-   Convention contraire, conditions financières,

Principes spécifiques : Le caractère onéreux de votre mandat ne peut être invoqué comme étant présumable, du fait des conditions imprésumables de rémunération de son exécution :
débiteurs désignés autres que le mandant et donneur d’ordre ; dépendance de sa demande à un événement étranger au mandat
(acceptation ou non de la succession par l’héritier désignable); absence de responsabilité du mandant, le généalogiste faisant seul son affaire de son règlement.

Ses conditions financières doivent donc s’y trouver précise-
ment définies.

Les bénéficiaires potentiels de l’exécution du mandat, désignés ainsi à leur insu pour les rendre débiteurs potentiels d’une
rémunération que le généalogiste leur demandera en se
référençant à votre mandat, apparaissent donc légitimement et légalement en droit d’en avoir connaissance par le mandant et notaire responsable du traitement, aussitôt identifiés.
De même qu’ils n’en deviendront effectivement débiteurs que s’ils acceptent la succession, que la demande de règlement par le généalogiste ne pourra l’être qu’après que leurs actifs leur aient été délivrés, que ne faisant l’objet d’aucune tarification officielle, son montant reste librement négociable.
Rien ne doit leur inspirer la crainte d’exposer leur héritage à un mal considerable
*31 s’ils en contestent le montant ou la validité.
La possibilité de contestation de la nécessité de l’intervention du généalogiste doit aussi leur être indiquée, mais alors auprès du notaire cette question ne relevant que de sa compétence et responsabilité. .

La rémunération devant être facturable aussitôt la prestation accomplice *96 de recherche d’un héritier, une facture pro
forma détaillée provisoire doit être communiquée au mandant avec les documents établissant sa qualité d’héritier ;
le notaire doit la réclamer, se mettant ainsi en mesure de la communiquer aux héritiers potentiellement redevables avec toute autre information et conseil relevant de ses diligences normales.
Le détail de la facture doit permettre le contrôle de la réalité des travaux, nécessaire à une négociation pertinente et loyale de son montant, tant par l’héritier que par le notaire susceptible d’être appelé à certifier l’effectivité des travaux, que par un juge saisi d’une contestation de sa valeur.
Aucune autre base de rémunération ne doit y figurer, telle le degré de parenté avec le défunt, ou la valeur d’actifs successoraux, ou celle de produits d’assurance quels qu’ils soient.
Elle sera actualisée par le moins aussitôt le dernier héritier retrouvé, la répartition des frais communs à tous pouvant alors être définitivement effectuée au prorata de leur nombre.

 Exemple de clause de conditions financières : Les héritiers étant aussi bénéficiaires du travail accompli sous mandat par le mandataire, sont désignés comme les débiteurs potentiels de la rémunération de sa prestation. Celle-ci ne leur sera demandée par le généalogiste qu’à la délivrance de leurs actifs par le notaire. Ce dernier les aura informés de ces dispositions, aussitôt identifiés, en leur communiquant une facture provisoire. Au dernier héritier identifié, celle-ci sera définitivement actualisée.
 Sa possibilité de négociation est de droit, n’étant régie par aucune régle-
 mentation. La facture ne peut être établie que sur les bases du travail
 effectivement accompli pour le notaire mandant. La contestation de la nécessité de son intervention ne peut se faire qu’auprès du notaire, cette question ne relevant que de sa seule compétence et responsabilité.
 Les obligations correspondantes incombant à chaque partie sont définies dans les clauses d’obligations des parties.

3-   Obligations du mandantExemple de clause

 Le notaire mandant doit :
 -   pour satisfaire aux exigences du code pénal en matière de secret professionnel auquel il est tenu, ne donner au mandataire que les renseignements nécessaires à l’exécution du mandat
 -   pour satisfaire à celles de la loi 7817 en matière de données personnelles, prendre les mesures de sécurité nécessaires,
 -   communiquer au généalogiste les coordonnées d’un heritier aussitôt la délivrance effective de ses actifs par le notaire mandant, condition nécessaire pour le mettre en mesure de demander    la rémunération de la prestation effectuée en exécution du mandat, autorisée par l’article 36,
 -   demander au mandataire,
 _     - à réception des informations et documents concernant un héritier nouvellement identifié, sa facture pro forma ou un document équivalent, afin de se mettre en mesure de la communiquer à l’héritier potentiellement débiteur, avec toute information et conseil relevant de sa charge ;
 _     - à reception de ceux concernant le dernier héritier identifié, les factures pro forma actualisées de tous les héritiers précédemment identifiés,
 -   informer les héritiers aussitôt identifiés par le mandataire de la nécessité d’intervention du généalogiste et des conditions financières de son intervention,
 -   conformément aux exigences de la loi 7817, déclarer le traitement de données personnelles ainsi donné en sous-traitance au mandataire,
 indiquer aux héritiers aussitôt identifiés sa finalité et ses destinataires
 autorisés, avoir pris les mesures de sécurité pour éviter que des données soient détournées à d’autres fins que celles de son activité notariale.

4-   Obligations du mandataireExemple de clause

 Le mandataire doit :
 -  n’utiliser les renseignements obtenus pour et en exécution du mandat qu’aux fins de communication au mandant
 -  rendre compte régulièrement au mandant ou a sa demande de l’évolution du dossier ;
 -   communiquer spontanément au mandant, aussitôt un héritier identifié, toutes les informations le concernant  et documents établissant sa qualité,
 accompagnés d’une facture pro forma détaillée des travaux ayant mené à son identification ou document provisoire équivalent permettant à l’héritier ou à tout magistrat saisi d’une contestation de sa valeur d’effectuer les vérifications nécessaires,
 -   actualiser définitivement, au dernier identifié, les factures provisoires en n’imputant à chacun que sa part de frais communs,
 -  assurer seul la pleine responsabilité du règlement de sa prestation par l’héritier, à partir du moment ou le mandant a assumé toutes ses obligations.

5-   Fin de contrat – Résiliation Exemple de clause :

 Le présent mandat pourra être résilié par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant du Contrat, au terme d’une période de 15 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception restée infructueuse.
 La résiliation sera de plein droit effective et immédiate si le mandataire n’informe pas aussitôt et spontanément le mandant d’un héritier nouvellement identifié, avec les documents établissant sa qualité.
 Le mandant se réserve, en outre, le droit d’exercer toute action ou
 poursuite tendant à obtenir réparation d’un préjudice causé à la succession par les manquements ayant donné lieu à la rupture.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – DISSIMULATION DU MANDAT, MEPRIS DU PUBLIC

 

ATTENTION

La dissimulation organisée de l’annexe à la nouvelle convention du 19 mai 2015, c'est-à-dire du mandat-type dont le CSN impose le respect à tous les notaires de France, est un outrage au public impliqué à son insu par les mandats des notaires : 150.000 personnes chaque année ; un refus de la transparence et de l’information qui leur sont dues, une dissimulation des 30 à 50% de leurs actifs successoraux détournés au profit des généalogistes partenaires, grâce au manquement dans leurs mandats d’une clause de confidentialité des renseignements échangés entre le mandant et le mandataire.                                                                Le présent post révèle cette annexe, preuve de ce manquement aux diligences normales des notaires ; conséquemment son plus haut intérêt dans la stratégie proposée dans le post 3-3/2 du 4 juin 2015, visant à mettre fin aux contrats de révélation de succession et au mode de calcul de rémunération des généalogistes qui y est défini.

*   Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger le document qui justifie le texte qui le précède.
Dans la fenêtre qui s’affiche, au lieu de cliquer sur « ouvrir », cliquer sur « enregistrer (sous) », pour charger le document dans le dossier de votre choix. Son chargement puis son ouverture se feront quasiment instantanément.

L’absence d’accès au mandat-type dit « ci-annexé » à la nouvelle convention du 19 mai 2015 ne relève pas d’un innocent oubli. C’est un empêchement fait à dessein aux français qu’il implique à leur insu, désirant vérifier la légalité de la procédure partenariale déclenchée par le mandat des notaires auquel les généalogistes mandataires se référencent en envoyant leurs contrats de révélation de succession.
Ne comptez-pas en effet en avoir connaissance par l’un des deux signataires de la convention.
Si vous cliquez sur le bouton courriel dans le site du Conseil Supérieur du Notariat, vous obtenez ce message :
« www.notaires.fr Acces denied Erreur code 15 – si vous pensez que ce blocage n’est pas légitime ou pour toute demande d’information, contacter notre SOC à Cyberdef@practic.technology ».
Si vous envoyez un courriel à cette adresse, il reste sans réponse.
Si vous envoyez un courriel demandant l’annexe de la convention à l’adresse indiquée dans le site de l’Union des Généalogistes de France, il reste aussi sans réponse.

Ainsi, les 150.000 français se voyant chaque année en situation de contrainte et de nécessité de signature d’un contrat de révélation de succession, c’est-à-dire de se déposséder d’une part de leurs droits pour pouvoir les exercer, sont ainsi de nouveau maintenus dans l’impossibilité de prendre connaissance de cet ordre du notaire au généalogiste qui les y plonge et initie le long et douteux processus aboutissant à ce contrat.

Contraints de demander à d’autres sources ce mandat-type, trois documents ont été obtenus en réponse :

1-   Document A – un modèle rédactionnel de mandat sur
fichier Pdf, illisible sans programme de décodage, sans aucune en-tête en identifiant l’origine ou ses auteurs, sans aucune indication le rattachant à l’annexe à laquelle renvoie l’article 2 de la convention. Mais toutefois un tampon identifiant une des professions partenaires, lui confère une sérieuse présomption d’origine.

Ci-dessous ce document A :

« ………………le………………

Objet : Mandat de recherche d’héritier

Cher Monsieur,

Je suis chargé du règlement de la succession de <Genre_decujus> <prénom_decujus>
<Nom_decujus> en son vivant demeurant <Adressel_decujus> <Adresse2_decujus>
< CP_decujus> <Ville_decujus> décédé le <date décès> à <Ville décès>

Dans le cadre de l’article 36 de la Loi n” 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, je vous mandate pour :

-ler cas : vérifier sa dévolution successorale.
      Je dispose des renseignements suivants :

a) Nom et coordonnées des héritiers connus de mon Etude:
b) Documents en ma possession.

– 2eme cas : rechercher ses héritiers
     Je dispose des renseignements suivants :

a) Nom et coordonnées des héritiers potentiels connus de mon Etude.
b) Les héritiers sont tous inconnus de mon Etude et je ne dispose d’aucun renseignement

– 3eme cas : Localiser M…………..Son (frère, cousin,etc….)

Je vous remercie d’accuser réception de ce mandat.

Je vous prie d’agréer, Cher M … . ….., l’expression de mes salutations distinguées ».

2-   Document B –   une feuille blanche, imprimée au recto, sans aucune en-tête ou autre marque en révélant l’origine, rien ne la rattachant à la convention ; seulement un petit « 42 » dans le coin droit en haut. Toutefois son titre « Annexe No » laissé sans numéro et son intitulé « Mandat type de recherche d’héritier… » font une relation avec la convention.

Ci-dessous ce document B :

42

ANNEXE No (aucune numérotation indiquée)

MANDAT TYPE DE RECHERCHE D’HERITIER RECOMMANDE PAR LE CSN
(Article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités)

  • PRESENTER LE CONTEXTE

PRESENTER LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE ET LES EVENTUELLES DIFFICULTES RENCONTREES A L’ORIGINE DE L’INTERVENTION DU GENEALOGISTE

  • DEFINIR LA MISSION CONFIEE AU GENEALOGISTE
    • Retrouver tout ou partie des héritiers
    • Vérifier totalement ou partiellement la dévolution successorale
    • Localiser un ou plusieurs héritiers ou ayants droit
  • DETAILLER LES PIECES COMMUNIQUEES
  • PRECISER L’ACTIF DE LA SUCCESSION SUR LEQUEL LE
    GENEALOGISTE ENGAGE SA RESPONSABILITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
  • DEMANDER AU GENEALOGISTE UN ACCUSE DE RECEPTION ET S’IL ACCEPTE OU REFUSE LA MISSION
    • POUR LES VERIFICATIONS DE DEVOLUTIONS SUCCESSORALES, DEMANDER AU GENEALOGISTE D’ETABLIR UN DEVIS A SOUMETTRE AUX HERITIERS CONNUS POUR APPROBATION

3- Document C :   tout un dossier de 44 pages numérotées, plus les deux premières et la dernière laissées sans numéro.
Sur la première son titre :

« Du 19 mai 2015
Convention de Partenariat
Conseil Supérieur du Notariat
Généalogistes de France »,

 Sur la suivante, des lignes d’un texte rendu illisible.                       

Sur sa 43 ème page un tampon et un paraphe d’un notaire de Cahors, avec cette mention : « Pour expédition faite par reprographie, délivrée par le notaire associé soussigné et certifiée par lui conforme à l’original ».
Sur sa 44 ème et dernière page non numérotée, plein de textes rendus illisibles.

Ci-dessous sur 44 pages les cinq documents le constituant

Le premier, sur dix pages, est la convention publiée sur le web, mais ici signée des deux parties et du notaire (toujours sans son annexe) ; enregistrée auprès du service des impôts des entreprises de Cahors, quoique ayant été reçue et signée à Paris, au siège du CSN, conclue entre deux entreprises de
Paris.
Le deuxième, d’en-tête CSN, portant mention « annexe à la minute d’un acte reçu par le notaire associé, soussigné le 19 mai 2015 (avec paraphe du notaire) », preuve d’identité et de compétence du signataire, signé de Louis Vaugel président du CSN.
Le troisième, d’en-tête USGP portant la même mention, ayant le même objet, signé de Antoine Djikpa président de l’Union des Généalogistes de France.
Le quatrième, d’en-tête « Statuts de l’Union des Généalogistes de France », portant la même mention, suivie de son annexe No1 intitulée : membres de l’Union au 8 janvier 2015.
Le cinquième et dernier, simple feuille portant numéro de page 42 en haut à droite, sans aucune en-tête, comportant la même mention paraphée du notaire de Cahors, intitule
ANNEXE No (mais sans aucun numéro indiqué), sans aucune signature des parties, dernier des cinq documents indépendants ainsi complètement séparé de la convention enregistrée et sans aucune mention l’y rattachant
 *6n .

=-=-=-=-=

Le texte du document B se présente à l’identique, avec le même petit chiffre 42 à la même place. Il apparait ainsi bien matérialiser l’annexe fantôme, fruit d’une convention enregistrée séparément, combinant l’intérêt public et celui personnel à chacune des deux professions ; conséquemment à chacun de leurs membres tenus d’en respecter l’application.

Cette combinaison très particulière devait faire l’objet d’une attention particulière d’un notaire normalement diligent, appelé à donner une forme authentique à cette convention en y apposant sa signature. En effet, ce notaire doit veiller à sa confor-
mité en tous points à la loi.
Constatant les exigences du secret professionnel auquel sont tenus les notaires et l’absence de clause sécurisant les renseignements qu’ils donnent à leurs mandataires, il devait informer le CSN de la nécessité en premier lieu de combler cette lacune. Ceci d’autant plus impérativement que les généalogistes ne sont pas légalement tenus aux règles du secret.
En d’autres termes, pour pouvoir lui prêter son ministère, faire savoir au CSN qu’il devait mettre en place une sureté garantissant l’exécution de la convention et du mandat ci-annexé qu’elle fait établir aux notaires, en conformité avec les exigences légales et réglementaires attachées à leur fonction et à leur statut d’officiers ministériels. Sans cela ce notaire pouvait, voire devait, refuser d’apposer sa signature.

Prêter son ministère dans ces circonstances ne relève pas d’une simple négligence. En effet, il faut savoir que ce notaire est aussi l’allié et le subordonné d’une des parties, en sa qualité de membre du bureau du CSN ; obéissant donc à ses instructions.
Le non relèvement du manquement des notaires à leurs diligences normales, en matière de secret professionnel, ne peut pas relever d’une ignorance. En effet, en sa qualité de membre du bureau, il est précisément chargé de l’éthique et de la déontologie.
C’est donc précisément lui qui doit veiller, à ce que tous les collaborateurs des notaires soient instruits de cette obligation de secret et qu’ils la respectent
*22bis ; à sanctionner les contrevenants.
L’insertion de cette annexe, imprimée sur papier blanc, revêtue de son seul paraphe, séparée de 32 pages de l’acte enregistré, n’est pas un effet du hasard. C’est le reflet d’un ordonnancement visant clairement à priver de sa connaissance, les tiers
héritiers concernés.

Contacté ainsi par email le 9 août, ce notaire n’en a pas même accusé réception :

un tiers est-il fondé, au regard de vos devoirs de vérification et de contrôle, à considérer cette convention comme assurément morale, obéissant aux règles de droits et obligations légales et réglementaires relevant de la fonction des notaires qui mandateront dans son cadre et au titre de l’article 36 un généalogiste pour rechercher des héritiers ?

En conséquence,
l’authentification ainsi faite trompe les héritiers.
Ceux-ci sont en effet fondés à penser à une régularité sans faille de cette convention, quoique organisant le détournement d’une part de leurs actifs au profit du généalogiste et au
bénéfice du notaire mandant qui s’économise ainsi la charge et le coût de leurs recherches ; de même à croire à la régularité de ce mandat de recherche (type recommandé en annexe), auquel les généalogistes se réfèrent pour justifier l’envoi de leurs
contrats de révélation de succession.

Examen du mandat-type, objet de l’annexe

Quel document prendre en considération ?
Le document A est rédigé en clair, portant une marque authentifiant une des parties à la convention.
Le document B est une liste de paragraphes ou rudiments
d’éléments constituant son contenu, sans marque d’origine d’aucune partie mais avec un paraphe du notaire et un titre
qui l’authentifient bien comme l’annexe de la convention.
Son examen fait ci-dessous, se fera aussi en comparaison du document A.

Le document A, d’entrée, donne le nom du défunt et le cadre dans lequel le généalogiste est mandate.

Le document B (l’Annexe) donne ces renseignements dans les paragraphes « Détailler les pièces communiquées » et « Présenter le contexte ».

Dans le document A, le notaire déclare mandater le
généalogiste « 
dans le cadre de l’article 36 »
*1 .
Dans le seul cadre de cette loi, les parties au mandat ne
seraient liées entre elles que par les règles définies dans le mandat, dans le respect des lois en vigueur et des obligations relevant de la fonction de notaire et de son règlement national.

Dans le document B, il se référence à l’article 36 entre parenthèses, déjà contractuellement lié à son mandataire par les obligations définies dans la convention. Celle-ci, conclue entre leurs deux professions, lui a défini la forme et le contenu de son mandat dans une annexe à laquelle le renvoie son article 2 des « Obligations des Notaires ». Conséquemment, il le mandate dans ce cadre conventionnel interprofessionnel.

Prétendre n’agir que dans le cadre de la loi relève donc de la tromperie. Les « effets de cette tromperie des cadres, légal et conventionnel, sont examinés plus loin ».

Dans le document A, le notaire révèle le nom du défunt.
Ce renseignement est nécessaire à l’exécution d’un mandat autorisé et imposé par l’article 36 de la loi.
Dans le document B, le nom du défunt et ceux des héritiers connus du notaire sont révélés au généalogiste ; en même temps, dans le paragraphe « Détailler les pièces communiquées ».

L’actif de la succession y est aussi révélé. Ce renseignement n’est pas nécessaire à l’exécution du mandat. Il est donc
révélé à d’autres fins, débordant celles de l’article 36.
Conventionnellement, le généalogiste accepte toute demande de recherche quel que soit le montant du patrimoine du défunt (art. 1er). Sa prestation n’étant pas gratuite, grâce à ce renseignement, il pourra éviter de l’entreprendre à perte ; fin évidemment visée.

Aucun des deux documents ne fait la moindre référence à une convention liant les parties au mandat par des obligations, qui vont donc régir leurs relations et les conditions de son exécution.

Les deux documents demandent au généalogiste un accusé de réception valant acceptation d’un mandat qui ne précise que l’objet de la prestation (la recherche d’héritiers), en omettant de définir la destination de ses résultats (leur communication au seul mandant). Autre lacune évidemment intentionnelle car son comblement empêcherait la conclusion des contrats de révélation de succession.
Si l’accusé de réception du mandat est requis, son authentification par un autre notaire que le mandant n’est pas même suggérée. Cependant rendu plus exécutoire par la signature d’un autre notaire non parti au mandat, il serait encore plus possible aux notaires mandants de contraindre les généalogistes à leur révéler les noms des héritiers. Mais cela irait évidemment à l’encontre de l’accord tacite d’acceptation de leur détention jusqu’à conclusion de tous leurs contrats de révélation de succession.

Tous demandent la vérification de dévolutions successorales. Cet objet n’appartient qu’à la convention, débordant le cadre de l’article 36 limité à celui de la recherche des héritiers.
Cela montre, s’il en était encore nécessaire, que ce mandat est établi dans le cadre conventionnel.

Tromperie des cadres de mandatement,
légal et conventionnel.

1-   Mandatant dans le cadre de l’article 36 *1 , le notaire
ne donne son pouvoir au généalogiste que pour rechercher les
héritiers, pour lui et en son nom. Son mandataire ne peut rien faire au delà
(art, 1984-1989 CC
*30c ). Aucun débordement n’est permis. Le généalogiste ne peut donc exécuter son mandat, qu’aux fins demandées par le mandant et pour lui seul.

Pour entreprendre les recherches, le renseignement du nom du défunt (et ceux des héritiers déjà connus) doit nécessairement lui être donné. La révélation de ce renseignement, dans la seule finalité d’exécution du mandat imposé et autorisé par l’article 36, sécurisée par une clause de confidentialité ne permettant pas à son mandataire d’en faire un usage au delà de ces fins, satisfait aux exigences du code pénal et du règlement national des Notaires.
Le mandat lance ainsi, dans un cadre strictement légal, le court et précis processus partant de ce renseignement pour n’aboutir qu’à la communication de ses résultats au seul notaire.

      Mandatant dans le cadre de la convention, où mandant et mandataire sont liés contractuellement par les obligations qu’elle leur fait, le notaire révèle ces noms au généalogiste en toute conscience de leurs obligations conventionnelles respectives, telles : l’envoi aux héritiers recherchés, tiers au mandat, d’un contrat leur révélant leur qualité et leur proposant
la révélation de l’origine de leurs droits (nom du défunt) en contre-partie d’une quote-part de leurs actifs. Au regard de ces finalités conventionnelles, ils ne peuvent donc faire aucune
obligation de confidentialité.

Consciemment et à dessein donnés à ces fins allant au-delà de celles autorisées par l’article 36 et non autorisées par une autre loi ou par sa propre mission, au regard des articles 226-13 et 14 *92a la révélation de ces renseignements au caractère secret, sans clause spécifique de confidentialité en limitant l’usage, constitue une violation du secret professionnel par le notaire. Le mandat lance ainsi volontairement, en débordement du cadre légal, un long et douteux processus aboutissant au contrat de révélation de succession.

2–     Mandatant dans le cadre de l’article 36, le notaire est tenu règlementairement et par son statut d’officier ministériel au secret professionnel, dans les conditions des articles 226-13 et 14 du code pénal *92a . Pour rester dans ce cadre légal, il ne donne à son généalogiste que les renseignements nécessaires à l’exécution de son mandat pour obtenir en retour la communication de ses résultats.

Mandatant dans le cadre de la convention, le notaire révèle au généalogiste l’actif successoral *6m . Ce renseignement n’est pas nécessaire à l’exécution du mandat de recherche. Sa révélation ne se justifie plus. Aucune clause de confidentialité ne peut plus la justifier. Le notaire sort du cadre légal de l’article 36, qui justifiait celle du nom du défunt. Aucune autre loi ne la lui impose ou l’y autorise. Aucun des cas énumérés dans l’article 226-14 pour faire exception d’application de l’article 226-13 ne peut être invoqué. La révélation du notaire au
généalogiste tombe alors sous le coup de ce dernier article, constituant une violation flagrante du secret professionnel.

 3-   Mandatant dans le cadre de l’article 36, le notaire agit en ne tenant compte que de son « intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers et au règlement de la succession » *1 . Sans convention contraire indiquée, son mandat est exécuté gratuitement (art.1986 *30c ), pour un seul bénéficiaire : le mandant . Donc, non indiquée, son exécution ne fait l’objet d’aucune demande de rémunération.

Mandatant dans le cadre de la convention, le notaire agit en sachant que « la prestation effectuée dans le cadre du mandat n’est pas gratuite » ; que les héritiers, non le mandant, en sont désignés comme les « bénéficiaires exclusifs » ; qu’à ce titre « son coût en sera supporté par eux, non par le notaire », qu’il « correspondra à une quote-part de leurs actif ».

Au regard de cette combinaison de contrats,
convention et mandat,
le mandat constitue
un véritable contrat de services.

Les clauses habituelles à ce type d’acte devraient donc y
figurer ; au minimum :

obligations du mandataire (qui ne se limitent pas à la recherche les héritiers, au nom et pour le compte du mandant)
obligations du mandant (qui se limitent à transmettre au mandataire toutes les pièces nécessaires à l’exécution du
mandat)
Conditions financières de l’intervention (détermination de la rémunération – personne qui en aura la charge – date de son règlement… ou renvoi en cette matière à la convention de
partenariat).
Chacune de ces clauses, déborde le cadre de l’article 36, représente une information due aux tiers conséquemment
impliqués à leur insu : les héritiers.
Au regard de ses exigences déontologiques et de celles de son statut d’officier ministériel en matière de secret professionnel, le notaire doit y ajouter une clause spécifique de confidentialité absolue des échanges de renseignements. Voir l’exemple d’un tel contrat dans le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; d’un tel mandat dans le site : http://aide-domicile-77.fr/wp-content/uploads/2012/01/nouveau-Contrat-de-mandat.pdf .

Cette clause spécifique apparait systématique quand une des parties est tenue à des obligations légales particulières. Or
le notaire doit veiller à ce que l’autre partie soit instruite de ses obligations et les respecte
(art.3.4 RNN *22bis). En ce sens aussi, l’obligation du notaire d’informer et conseiller ses clients, aussitôt terminée l’exécution du mandat, devrait aussi y figurer. Après l’absence de ces clauses dans la convention, il s’agit à l’évidence d’une répétition dissimulant à dessein aux tiers impliqués malgré eux les conséquences financières d’un mandat donné en débordement du cadre légal de l’article 36.

4-   Au vu d’un mandat établi dans le cadre de l’article 36, le service des Archives de France est fondé à autoriser les
généalogistes mandatés à accéder aux états civils protégés.
Les procureurs de la République sont fondés à leur délivrer par dérogation une autorisation pour en obtenir des copies.

S’il apparait ainsi, mais en fait établi dans le cadre de la convention, les procureurs sont trompés ; les mandants apparaissant faussement être les seuls destinataires des données recueillies grâce à leurs autorisations.
Toutefois ils ne peuvent évidemment pas ignorer la convention, conséquemment l’utilisation aux fins commerciales qui sera faite de celles-ci par le requérant. Le fait est cependant, qu’en toute conscience et sans exiger d’eux un engagement de réserve propre à empêcher cet utilisation, qu’ils leur délivrent ces autorisations.

Les héritiers deviennent ainsi victimes, non seulement des
notaires, mais aussi des procureurs qui, quoique pleinement informés des atteintes à leurs droits et intérêts, délivrent à leurs dépens aux généalogistes un véritable passe droit de complaisance.

 5- Mandaté effectivement dans le cadre de l’article 36, le généalogiste qui refuse de communiquer au notaire le nom des héritiers *7bis commet une faute contractuelle délictuelle.
Le notaire mandant peut en demander judiciairement la
communication. Il garde ainsi la maitrise de sa procédure.
Il peut même rendre son mandat plus aisément et rapidement exécutoire, en le faisant authentifier par un autre notaire.

Mandaté dans le cadre de la convention, le généalogiste sait que son refus doit être accepté par le notaire, conformément à un accord tacite révélé par son acceptation systématique depuis 2008 (lignes 36 a 42  *7 ).
Il n’y a donc plus de faute contractuelle. Privé de recours possible, le notaire perd complètement la maitrise de sa procédure. Celle-ci passe aux mains du généalogiste qui peut maintenir bloquée la succession
*7terB  le temps qu’il considé-
rera nécessaire (qui peut aller jusqu’à la conclusion de tous ses contrats avec tous les héritiers recherchés).

Le généalogiste peut pendant ce temps, par la crainte inspirée aux héritiers de ne jamais pouvoir hériter s’ils ne signent pas ses contrats, exercer une violente pression psychologique pour les y déterminer. Ce type de violence est définie dans l’article 1112 du code civil *31 . Ces faits et actes s’insèrent dans le long et douteux processus.

6-   Mandaté effectivement dans le cadre de l’article 36, le généalogiste ne peut se référer à son mandat que pour l’exécu-
ter.
Mandaté dans le cadre de la convention, le généalogiste s’y réfère pour envoyer son contrat de révélation de succession aux héritiers, donnant ainsi à sa procédure une apparence trompeuse de normalité et de légalité.

7-   Le mandat donné dans le cadre de l’article 36, lance, dans ce cadre légal, le court et précis processus partant du
renseignement de l’identité du défunt pour n’aboutir qu’à la communication de ses résultats d’exécution au seul notaire ;

et au versement aux héritiers des actifs garantis par la loi sur la dévolution successorale, non endettés contractuellement.

Donné dans le cadre de la convention, le mandat du notaire lance ainsi volontairement, hors de son cadre légal, un long et douteux processus aboutissant au contrat de révélation de
succession ;

et au versement de fonds garanti contractuellement au généalogiste, au préjudice des héritiers pour toute valeur excédant le juste coût du travail accompli pour le notaire.

CONCLUSION RECAP

Synthèse descriptive du mandat-type
et du long et douteux processus en dépendant.

Le mandat-type, né le 19 mai 2015 est le fruit d’une convention interprofessionnelle conclue entre les organes directeurs de deux professions, mariant ainsi leurs intérêts. Dans son
cadre les notaires de France établissent chaque année 150000 petits mandats, tenus au respect du mandat-type qu’elle leur recommande et aux règles qu’elle définit à leurs membres.

Notaires et généalogistes signent ces petits mandats, ainsi tenus contractuellement entre eux par les règles conventionnelles régissant leurs obligations respectives. Les mandats les passent sous silence. Aucune obligation de confidentialité des renseignements qu’ils échangent n’y est insérée.
Les règles pénales, régissant le secret professionnel auquel les notaires sont tenus par leur profession et leur statut, sont ainsi ignorées.
Dans ces circonstances la révélation du nom du défunt au
généalogiste, non limitée aux seules fins d’exécution d’un mandat autorisé et imposé par la loi (article 36), constitue une violation du secret professionnel.
La commission de ce délit est suivie d’une deuxième :
la révélation de l’actif de la succession.
Ces deux préalables pénalement infractionnels mis en place, le généalogiste peut commencer ses recherches d’
héritiers, entamant en partenariat le long et conséquemment douteux processus qui en dépendait.
Ses recherches terminées, il conditionne au notaire la communication des informations obtenues, le temps d’obtenir la
conclusion de tous ses contrats de révélation de succession avec tous les héritiers retrouvés *7bis .
Contrairement à un acte normalement établi par un notaire, son mandat n’a pas été conçu pour être efficace, sinon il ne se
déclarerait pas dans l’impossibilité de le contraindre à lui
communiquer leurs noms. L’acceptation conséquente de leur rétention, accord tacite par sa systématicité, donne au généalogiste le pouvoir de maintenir bloquée la succession
*7terB  .
Le notaire se dessaisit ainsi consciemment de sa procédure, au profit de son généalogiste.
Il se laisse ainsi empêcher d’assumer son obligation d’information et de conseil auprès de ses clients découverts ;
à dessein, car aussitôt informés ceux-ci n’ont évidemment plus aucun intérêt à signer les contrats de révélation de succession, leur faisant payer cette information.
Le généalogiste est ainsi devenu le maître du terrain, l’interlocuteur incontournable du fait que le notaire se tient et est tenu inconnu par lui des héritiers découverts.
Les conditions sont ainsi réunies pour faire penser aux héritiers que s’ils ne signent pas, ne pouvant jamais savoir d’où leur
héritage provient, ils ne pourront jamais le percevoir.
Sous cette violente pression psychologique
*31 , les héritiers se voient contraints de céder à toutes ses exigences.

La convention précisait bien que la prestation mandatée
accomplie pour et à la demande du notaire n’était pas gratuite, mais le mandat du notaire ne dit mot des conditions financières qui en définissent la rémunération.
Cependant celle-ci désigne précisément les héritiers recherchés comme en étant « les bénéficiaires exclusifs » et, à ce titre,
devant en « supporter le coût ».
Ici, le mandat se confond donc avec un contrat de service, dont les dispositions non écrites sont ainsi tenues inconnues des
tiers qu’il implique. Son exécution dans le cadre conventionnel se clôture effectivement par le versement d’honoraires au
généalogiste, qui dépossède ainsi les héritiers d’une partie de leurs biens successoraux.
Le notaire et son généalogiste ont ainsi utilisé leur qualité et leur pouvoir pour dérouler en bonne intelligence leur procédure partenariale d’exécution du mandat, dans le respect de leur cadre conventionnel privé, en débordement du cadre
légal de l’article 36.

La succession de ces faits, dans cet ordre, constitue le long et douteux processus partant du renseignement donné au généalogiste mandaté par le notaire et aboutissant au contrat de révélation de succession.
Ce déroulement est aussi, ainsi résumé, dans les réponses
ministérielles
*16 .

C’est ainsi qu’en collaboration, notaires et généalogistes successoraux appliquent l’article 36 à l’encontre de ses objectifs : encadrer la profession de généalogiste afin d’éviter les excès et spoliations, encadrer l’activité de recherche d’héritiers afin d’éviter les abus ( Rappel d’extraits de textes officiels *1b ).

Ainsi se concrétisent a contrario les objectifs de la réforme de 2006, qui a créé le mandat de recherche d’héritier pour mettre fin aux dérives de rémunération des généalogistes successoraux ; dérives depuis longtemps véhémentement dénoncées par de nombreux parlementaires.
En effet, déjà le 18 août 1997, 35 députés les décrivaient ainsi dans l’exposé des motifs de leur projet de loi No 149 :
« Une pratique étrange s’est instaurée en matière de recherche d’héritiers. ….La pratique serait acceptable si l’officier public dont c’est une des attributions conservait la maîtrise de la procédure. En fait, celle-ci peut conduire à une sorte d’escroquerie légale. En effet, certains héritiers une fois identifiés, ce qui peut être plus ou moins facile, reçoivent du généalogiste un contrat par lequel ils doivent attribuer à ce dernier 30 % de l’actif de l’héritage dont le montant ne leur a pas été indiqué, pas plus que le nom de l’étude notariale. Il importe de moraliser de telles pratiques. D’une part, le notaire se décharge de ses responsabilités. On peut s’interroger sur la contradiction entre le fait que leur activité a été exclue des secteurs ouverts à la concurrence par le marché unique et qu’il leur soit loisible de sous-traiter un travail qui relève d’une mission de service public ».

Voici comment l’escroquerie se définit dans l’article 313-1 du code pénal :
C’est « le fait, .., soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique .. et de la déterminer ainsi, à son préjudice .., à remettre des fonds, .. ou un bien quelconque ».

Le lecteur jugera lui-même l’intérêt de sa comparaison avec le long et douteux processus aboutissant au versement de fonds au généalogiste, déroulé en bonne intelligence par les parties aux mandats.
Ce processus a de plus, quatre remarquables particularités : 

La première, son organisation par une convention conclue
entre organes directeurs, imposant réglementairement à leurs membres ou adhérents le respect des obligations qui leur y sont définies.

La deuxième, le nécessaire préalable d’une double infraction à la loi pénale au secret professionnel, indispensable à son déroulement.

La troisième, une indispensable permissivité et forme de participation des procureurs de la République, ayant pouvoir par une autorisation correctement sécurisée de l’empêcher.

En effet, au regard de ce qui a été confirmé par la commission des lois, les notaires se voient reconnaître par la loi un monopole (cas du règlement des successions), tâche essentielle pour la sécurité juridique des citoyens, en contrepartie duquel ils sont tenus au respect d’une déontologie particulièrement stricte ; plus particulièrement tenus au secret professionnel.
Ceci pour que les usagers du droit puissent bénéficier de leurs prestations dans des conditions de parfaite régularité, ce que seul leur statut d’officier ministériel permettant le contrôle de la puissance publique peut assurer. A cet effet les parquets ont la charge de surveiller le respect de ces exigences déontologiques, par les notaires établis dans leur ressort.

Or aucun procureur ne relève ni ne prévient l’infraction
des notaires à leur déontologie du secret, en recommandant l’insertion d’une clause de confidentialité. Saisis par une
dénonciation de cette lacune, tous la classent en se dispensant de motiver juridiquement ou pertinemment leurs décisions. Les procureurs généraux les confirment simplement. Le 9 mars dernier, l’un d’eux fait une sorte de lapsus en écrivant que les notaires « peuvent recourir aux services d’un généalogiste dûment mandaté, tout en prenant soin de respecter le secret professionnel »
* 5B .
Saisis par un généalogiste mandaté et détenteur de sa carte professionnelle, tous les procureurs lui délivrent une autorisation qui ne lui interdit pas de communiquer les résultats d’exécution de son mandat à d’autres que le notaire mandant.
La dénonciation d’une telle pratique les laisse indifférents . Un parquet répond le 9 juillet dernier, que les avis de
classement ne concernent que les procédures pénales, en conséquence classe la dénonciation d’insécurisation de leurs autorisations, sans aucune autre considération
* 5c .
Les procureurs participent ainsi, passivement et activement, au déroulement du long processus.

La quatrième, l’indifférence du ministre de tutelle du notariat aux termes et lacunes d’une convention signée du Conseil
Supérieur du Notariat, dont le respect est ainsi imposé à tous les notaires de France, qui a pour effet de porter une atteinte importante aux droits et intérêts de leurs clients 
héritiers *5A .
Cela sans même s’assurer du respect de leur déontologie en matière de secret professionnel. Ne pouvant ignorer ces faits et n’intervenant pas, il y participe tout aussi activement.

=-=-=-=–=

Incidence du mandat-type dans la stratégie visant à empêcher le déroulement du long et douteux processus

La stratégie exposée dans le post du 6 juin No3/3-2 repose principalement sur la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, pour obtenir sa mise en jugement par un tribunal ou sa prévention par l’administration des parquets. Ainsi couper court à la possibilité de déroulement du long processus, conséquemment mettre fin à la forme contractuelle de la rémunération des généalogistes et aux contrats de révélation de succession qui la définissent.

Il s’agit de ramener cette rémunération à une valeur honnêtement déterminée, contrôlable par une facturationdétaillée de la prestation, demandable à l’héritier en s’en justifiant par le mandat et l’article 36, définie en accord avec la jurisprudence qui en reconnait la valeur en contrepartie de celle du travail effectivement accompli pour le notaire ; ainsi
satisfaire aux objectifs du mandat créé par l’article 36 et du
législateur, rappelés dans ce post du 6 juin *1b .

A cette date, la nouvelle convention n’y a pas été prise en
considération. Le mandat établi par les notaires, tenu inconnu des héritiers, fait défaut au dossier. La révélation du nom du défunt n’y trouve son fondement que par sa logique de nécessité à l’exécution du mandat. L’absence de toute obligation de confidentialité des renseignements échangés ne trouve le sien que par la réception du contrat de révélation de succession par un héritier, qui en révèle l’absence. La révélation de l’actif de la succession n’y a pas même été mentionnée, la preuve
exposable se limitant à une déclaration de 2011 à la presse du président de la société Coutot-Roehrig.

Depuis le 19 mai 2015 la preuve est apportée du mandat des notaires établi dans le cadre de la convention, conformément au contenu qui leur est « recommandé » en son annexe *6m , ce qui signifie imposé réglementairement *23 .
La preuve est ainsi apportée que notaires mandants et généalogistes mandatés, seules parties apparentes aux mandats, à exécuter aussi apparemment gratuitement car sans convention contraire indiquée (article 1986 *30c ) , sont en fait liés contractuellement par une convention précisant au contraire que son exécution « n’est pas gratuite » . La forme contractuelle de sa demande de règlement, la détermination de sa valeur, ses
débiteurs désignés autres que le mandant, y sont clairement
définis.
L’absence de clause de confidentialité des renseignements échangés, intentionnelle car nécessaire à l’etablissement et l’envoi du contrat de révélation de succession aux héritiers, y est constatable.
La révélation de l’actif de la succession, injustifiable au titre de l’article 36 ou de toute autre loi, y est inscrite.
Deux preuves écrites de contrevenance à la loi pénale et à leur règlement national.
L’intérêt de cette annexe, définissant ces mandats, se révèle ainsi aussi considérable qu’inattendu. Ce document, rendu maintenant accessible à tous
*6m dans ce post, constitue une pièce nouvelle et maitresse de la stratégie.

Par ailleurs grâce à ce mandat, tout nouveau classement de
dénonciation de violation du secret professionnel par un notaire révèlera on ne peut plus clairement le refus du procureur d’appliquer strictement la loi pénale, ou d’user du pouvoir attaché à sa mission de surveillance des notaires pour en assurer la prévention.
Un refus de reconnaissance de la violation par un magistrat du siège, apparait de plus en plus immotivable.

En conséquence du fondement ainsi renforcé des dénonciations, toute personne recevant un contrat de révélation de succession, qu’elle décide ou non de le signer, devrait immédiatement adresser la sienne au procureur, répondant ainsi sans frais et sans danger à son intérêt personnel et à un devoir civique. La force du fondement et la preuve d’exactitude des faits rapportés la mettent à l’abri de toute accusation de calomnie. La condamnation d’un notaire serait un précédent dissuasif pour tous les autres et une obligation conséquente pour les procureurs et le ministre de la Justice de suivre les
dénonciateurs en usant de leur pouvoir pour mettre fin définitivement à ces violations, conséquemment aux contrats de
révélation de succession.
Sa transformation en plainte avec constitution de partie civile devrait être sérieusement envisagée, aussitôt que la connaissance de l’actif successoral met le plaignant (non retenu par des considérations personnelles) à l’abri d’une opération déficitaire.

=-=-=-=-=-=-=

Si « vous souhaitez m’adresser un message », cliquer sur le lien « vous voulez me contacter directement », tout en haut dans la colonne noire, à gauche.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT NOTAIRES-GENEALOGISTES

ATTENTION

Conclue le 19 mai 2015, sa qualification « nouvelle » est trompeuse.
 Il ne s’agit que du prolongement de la précédente convention de
 partenariat du 4 juin 2008.
 Seul dans l’article 2 des obligations des notaires, ce complément dit ci-annexé apparait vraiment nouveau et du plus grand intérêt :  
Le mandat-type de recherche d’héritiers recommandé par le CSN aux notaires, dont le respect est ainsi imposé aux notaires
Sur son modèle, seize mille contrats seront conclus chaque année entre un notaire et un généalogiste, déjà ainsi liés contractuellement par cette convention, en se prévalant l’un et l’autre de l’article 36 pour se légitimer.
En d'autres termes, ce seront les ordres de recherche d’héritiers, tiers se trouvant à leur insu ainsi doublement impliqués, qui lancent le long et douteux processus conventionnel aboutissant au contrat de révélation de succession.
Le silence répondait jusque-là aux demandes de leurs copies.
Fruit de la nouvelle convention, celle-ci va tout d’abord dans ce post faire l’objet d’une étude détaillée, aussi comparée avec celle de 2008.

*   Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger instantanément le document qui justifie le texte qui le précède.

L’arrivée surprise d’une nouvelle convention

Un communiqué de presse à l’en-tête des Généalogistes de France et du Conseil Supérieur du Notariat annonce qu’ils ont signé, ce 19 mai 2015, une nouvelle convention de partenariat qui renforce et précise le cadre des relations entre
notaires et généalogistes professionnels.

De quoi s’agit-il ?:

Pour les parties et les tiers (héritiers), du prolongement de la convention du 4 juin 2008 liant par des obligations les notaires et les généalogistes qu’ils mandatent en vertu de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006, le Conseil Supérieur du Notariat recommandant aux notaires de ne donner mandat qu’à ceux adhérant à la convention.
Depuis lors les mandats sont ainsi donnés dans ce cadre conventionnel, ses parties conséquemment contractuellement obligées entre elles par leurs obligations respectives.

 L’article 36 *1 de la loi du 23 juin 2006 fait obligation aux notaires qui veulent recourir à un généalogiste pour rechercher des héritiers de lui établir un mandat et au généalogiste d’en posséder un. En droit ce mandat est l’acte par lequel le notaire donne au généalogiste le pouvoir de rechercher les héritiers pour lui et en son nom, gratuitement sans convention contraire, le généalogiste ne pouvant rien faire au delà de ce qui y est porté (articles 1984-86-89 CC).

Quant à la mission des notaires (règlement général des successions), elle leur fait obligation en premier lieu d’effectuer les investigations nécessaires à l’identification et à la localisation des héritiers. Si celles-ci ne peuvent aboutir, il peuvent alors recourir à un généalogiste. Celui-ci lui offre son concours, mais n’entend pas travailler gratuitement, ni limiter son travail à la recherche des héritiers, ni ne l’utiliser qu’à destination du mandant et au seul bénéfice de celui-ci.

Cette situation paradoxale a conduit à l’élaboration de la convention du 4 juin 2008 qui étend la recherche d’héritiers à la vérification de dévolutions successorales, qui au lieu d’encadrer cette activité par des règles de confidentialité laisse toute liberté et possibilité au généalogiste pour s’adresser aux héritiers découverts afin de se faire garantir contractuellement une quote-part de leurs actifs.
La convention réussit ainsi à faire appliquer l’article 36 à ses adhérents, à contrario de l’objectif du mandat que celui-ci impose aux parties pour mettre fin aux risques de spoliations d’héritiers.
Les notaires ayant obligation réglementaire de respecter les conventions signées du CSN, tous les mandats établis par eux depuis 2008 le sont donc dans le cadre de cette convention.
Ainsi, lorsqu’un notaire mandate un généalogiste pour vous rechercher, chaque partie est tenue par ses organes
directeurs aux obligations qui  y sont définies. Le notaire lance ainsi le processus aboutissant au contrat de révélation de succession.

Les obligations faites aux notaires ne sont pas limitatives. Ceux-ci gardent donc en principe la liberté de définir les règles de confidentialité qui devraient encadrer les relations.
Garantir le secret des échanges de renseignements relève en effet des obligations de leur charge et de leur statut d’
officier ministériel
.

Si l’absence de cette clause de secret dans la convention peut se constater, celle dans le mandat (non communiqué aux tiers qu’il implique) ne peut que se déduire de la réception par les héritiers du contrat du généalogiste.

 Pourquoi une nouvelle convention ?:

parce qu’il n’y a plus que deux parties contractantes au lieu de sept. A l’exception du CSN, elles ne sont plus les mêmes. C’est en effet une seule et nouvelle venue qui contracte : l’Union des Généalogistes de France. Elle y appose seule sa signature, non pas en qualité de représentante des anciennes parties à la convention, mais seulement « en leur présence ». A noter la différence avec le CSN, qui appose toujours la sienne sans la présence de son ministre de tutelle.

Ses objectifs :

Les généalogistes mettent cette fois les points sur les i : « Les recherchess effectuées dans le cadre du mandat de recherche d’héritier ne sont pas gratuites ».
Pour eux l’objectif reste donc avant tout commercial et rémunérateur : au motif de la prestation accomplie gratuitement pour les notaires, obtenir des héritiers 30 a 50% de leurs actifs. Cette finalité de prestation reste garantie par les mêmes contrats de révélation de succession.

Les notaires mandants n’éprouvent évidemment pas le besoin de définir le leur : réduire à zéro le coût et la charge de leur propre mission : recherche d’héritiers et établissement des
dévolutions successorales, en donnant les moyens au généalogiste de se faire rémunérer de sa prestation par un pourcentage des actifs qu’ils vont délivrer aux héritiers.

Les causes de l’engagement des parties restent ainsi
conflictuelles et trompeuses pour les tiers.

 Pour résoudre le conflit, les notaires acceptent de révéler la succession aux généalogistes sans en limiter l’objectif à la
recherche des héritiers et de ne pas se faire connaitre de ces derniers jusqu’à la conclusion de tous leurs contrats de révélation de succession.

Les obligations faites aux notaires :
Aucune nouvelle. Même nombre d’articles.

Les grandes lacunes de la précédente demeurent, concernant :
–  le secret professionnel ; absence de toute clause de secret ou de confidentialité des données  échangées entre les parties, pour ou lors de l‘exécution du mandat, qui cependant s’impose au regard de leur fonction et de leur statut.
–  l’encadrement ; absence de toute règle d’encadrement de l’activité, but pourtant qui devrait être d’un mandat délivré au titre de l’article 36.
–  l’efficacité du mandat ; absence des obligations nécessaires aux notaires pour   pouvoir contraindre le généalogiste à leur donner le résultat de son exécution
*7 lign40à43 : le nom des    héritiers aussitôt découverts avec toutes justifications associées.

A noter que le comblement d’une seule de ces lacunes maintenant bien connues, aurait empêché la réalisation des objectifs conventionnels.
Leur renouvellement en 2015 révèle de ce fait leur
caractère intentionnel.

Le mandat-type annexé

Absent dans la convention de 2008, c’est donc en 2015 l’événement et une révélation. En effet, jusque-là chaque
notaire en fixait le contenu, chacun à sa façon, ses termes maintenus inconnus des tiers impliqués à leur insu.
Sa connaissance devrait donc se révéler du plus haut intérêt pour vous, héritier recherché.

Il fait l’objet de l’annexe à laquelle renvoie l’article 2, recommandé aux notaires par le Conseil Supérieur du Notariat.
Réglementairement, le respect d’une recommandation faite dans une convention s’impose à tous les notaires de France.
*23

Voilà qui devrait combler une autre lacune qui etait imputée au législateur par les Notaires de Paris : « La loi ne fixe ni la forme ni le contenu du mandat ». *7 lign28 .

Cet article en fixe maintenant la forme : « Le mandat de recherche d’héritiers est donné par écrit ». Au regard de son intitulé, mandat type, l’annexe devrait en fixer le contenu.
Les héritiers, tiers à ce mandat, désignés pour payer le coût de son exécution souvent au dessus de sa valeur, devraient donc enfin pouvoir prendre connaissance de ses termes ; s’assurer ainsi de sa régularité et de celle du processus qu’il lance ayant pour conséquence un appauvrissement incontrôlé de la valeur de leurs droits.

L’accord partenarial écrit.

Ses termes pouvaient se lire ainsi en 2008:
 « A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

En 2015 ces termes disparaissent. Il faut aller les lire ailleurs :
« la rémunération due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation correspond à une quote-part de l’actif qu’il perçoit grâce au concours du généalogiste ».

Rien n’est donc changé, si ce n’est que les termes précédents n’y sont pas reproduits et que la rémunération du généalogiste ne représente plus « le prix de la révélation », mais celui dû « grâce au concours du généalogiste » apporté au notaire.
Son mode reste contractuel.
Sa définition reste une part du pourcentage d’actifs pourtant garanti à l’héritier par la loi sur la dévolution successorale.
La jurisprudence elle ne reconnait la rémunération dûe qu’« en contrepartie du travail effectivement accompli pour les notaires mandants ».
La mise à jour de la convention n’apporte donc que confusion dans la cause d’une rémunération, définie différemment dans la précédente convention et par une jurisprudence bien établie.

L’accord partenarial tacite reste en termes invisibles.

Ses termes sont laissés inconnus, mais rien n’apparait les avoir changés. Il signifie la renonciation des notaires à la conservation de la maitrise de la procédure de succession (cependant obligation inscrite en article 2).
La perte de maitrise est un fait dès l’acceptation du refus du généalogiste de leur communiquer le nom des héritiers jusqu’à la conclusion de tous ses contrats de révélation de succession ou toute autre date de son choix
*7 lign40à46 . En effet, la maitrise est ainsi donnée au généalogiste du maintien ou non du blocage de la procédure de succession.
Elle s’accompagne jusqu’au déblocage de leur renonciation à tout contact avec les héritiers risquant de compromettre la conclusion des contrats, c’est-à-dire à leur obligation d’information et de conseil à leurs clients
.

Examen critique des obligations des notaires
articles 1,  2 et 3 – vagues et incomplètes

Quasiment toutes sont liées au mandat de recherche d’héritier qu’ils doivent établir.

 -A   Obligations visant le contenu du mandat – article 2 –       (toujours aussi restreintes).

Elles y restent en effet quasiment limitées à préciser les missions que les notaires peuvent donner aux généalogistes (recherche d’héritiers ou vérification de la dévolution successorale) et à détenir un accusé de reception du mandat (quoique exigence non rappelée en 2015).
Jusqu’ici, au motif de ces deux seules obligations et que « la loi ne fixe ni la forme, ni le contenu du mandat », les notaires de France, tout au moins de Paris, se limitaient à elles.
Ils considéraient ainsi pouvoir s’affranchir de toutes celles
relevant de leur charge (efficacité du contrat – veille au secret professionnel – strict respect de l’objet et de la finalité de l’
article 36…). Conséquemment leurs mandats se révèlent
inefficaces, dangeureux pour les tiers concernés malgré eux, contraires aux objectifs visés par le législateur à l’origine de leur création.

C’est en effet l’insuffisance des obligations faites aux notaires qui sert d’alibi à l’établissement de mandats inchangés depuis sept ans, leur permettant de prétendre être dans l’impossibilité de contraindre leur mandataire à leur communiquer le résultat de leurs exécutions aussitôt accomplies ; le temps nécessaire au mandataire pour obtenir la conclusion de ses contrats avec tous les héritiers se voyant contraints, pour mettre fin à ce blocage de succession, de se déposséder à son profit d’une part de leurs actifs. *7 lign40à43

Au regard de cette situation perdurant depuis sept ans et du rôle capital du mandat des notaires qui la crée et la nourrit,
le mandat-type recommandé en article 2 promet donc de se révéler lourd d’enseignements.

Avant d’examiner en détail la signification et les conséquences du document qui va maintenant clairement être etabli par les notaires dans le cadre de la nouvelle convention, il apparait préalablement nécessaire de définir :

Ce que devrait être le mandat établi et donné par un notaire dans le seul cadre de l’article 36*.

C’est l’acte que cet article fait établir aux notaires, dans le
respect évident des obligations de leur charge, aux fins de sa stricte application (recherche des héritiers pour le seul mandant) dans le respect de ses propres objectifs et aussi de ceux de la loi (accélérer le règlement des successions et simplifier les procédures).
C’est donc le moyen donné à ces fins aux notaires par le législateur pour appliquer la loi.

Rappels de textes officiels fondant cette définition : L’article 36 ajouté à la loi a pour but d’encadrer la profession de généalogiste afin d’éviter les excès et spoliations, ainsi encadrer l’activité de recherche d’héritiers afin d’éviter les abus (Huygues *3b). Afin d’encadrer l’activité des généalogistes intervenant à la demande d’un notaire l’Assemblée nationale propose la création d’un mandat de recherche d’héritier, (Richemont *3f). Il a pour objectif d’encadrer l’intervention du généalogiste en exigeant qu’elle soit subordonnée à la conclusion d’un mandat (lettre Chambre des Notaires de Paris 17 octobre 2013 *7 lg20-21). Afin de mieux encadrer leur recherches d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritiers » (convention notaires-généalogistes du 4 juin 2008 et sa mise à jour du 18 mai 2015 *6d) . Sans créer une nouvelle profession réglementée, cet amendement vise à encadrer l’activité des généalogistes. La conclusion du mandat créé par l’article 36 a pour objectif d’encadrer l’intervention du généalogiste (Huygues et Notaires de Paris *3d et *7a), donc conformément aux règles qui y seront définies par le mandant.

Ce qu’était le mandat établi et donné par les notaires
dans le cadre de la convention de 2008 :

Il ne s’agit pas d’un, mais de seize mille mandats établis annuellement depuis sept ans. Contrairement à l’encadrement de l’activité des généalogistes devant être rendu effectif par le biais du contrat de recherche d’héritiers (pour éviter les risques de spoliation), l’inefficacité de leurs mandats les laissent dans l’impossibilité de contraindre leurs mandataires à leur donner le nom des héritiers ; conséquemment dans l’impossibilité d’assumer auprès d’eux leurs obligations d’information et de conseil, le temps pour les généalogistes de conclure les contrats de révélation responsables des excès et spoliations. Au lieu d’exclure les généalogistes contrevenant à cette obligation contractuelle, ils les remandatent au contraire systématiquement.
Grâce aux lacunes de rédaction de leur contenu, à l’absence de clause de secret et de toute autre règle d’encadrement de l’intervention, 150.000 héritiers se voient chaque année dépossédés de 30 à 50% de leurs actifs. En leur qualité de personnes ayant été mandatées, ces généalogistes contrevenants donnent une apparence légale à leur envoi de contrats aux héritiers, en les mettant du fait de la détention de leurs noms et de ceux des notaires dans une situation de contrainte et de nécessité de les signer.

-B    Les obligations d’investigations,
préalablement au recours au généalogiste –
                         
objet des articles 1 et 2 – perdent le sens d’obligations et soulèvent des questions.

L’article 1 rappelle au notaire que la recherche des héritiers relève en premier lieu de leur mission générale des succession. Il lui précise en 2008 « qu’il doit effectuer les investigations nécessaires à l’identification et localisation des héritiers ». Cette nécessité d’investigation et cette obligation faites au notaire disparaissent en 2015, se réduisant ainsi à sa seule appréciation : « il lui incombe de procéder aux investigations nécessaires qu’il est raisonnablement en mesure d’effectuer ».

L’article 2 précise « le notaire a un intéret à recourir aux services d’un généalogiste successoral dès lors que ses propres recherches pour identifier les héritiers s’avèrent vaines ou incertaines ». Ce
motif, en 2008 unique cas légitimant le notaire à recourir à un généalogiste, disparait en 2015 remplacé par
« notamment dans les cas suivants » où ce cas n’existe plus.

Le fondement de légitimité du notaire à recourir, se transforme en 2015 en appréciation de sa nécessité : « notamment si ses propres recherches pour identifier ou localiser les héritiers sont demeurées infructueuses », mais aussi « s’il ne connait aucun héritier ». Cette extension de motif, ne disposer que de l’état civil du défunt pour n’avoir à effectuer aucune recherche, ouvre officiellement aux notaires la voie de la facilité !

  -C   Les obligations relatives aux missions pouvant être données dans les mandats –   bizarreries des articles 2 et 3 –
Les objets et finalités de mission débordent ceux de l’article 36  –
leurs objets rentrent en conflit, soulevant de nouvelles questions.

Identiques en 2008 et 2015. Il est écrit :  « Le notaire a un intérêt direct et légitime au sens de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 à
recourir aux services d’un généalogiste successoral »
.
Au sens de celui-ci c’est limitativement la recherche d’héritiers demandée par un mandat et pour le seul mandant. Puis :
«  Le notaire devra préciser dans le mandat le cadre de l’intervention du généalogiste, notamment si sa mission consiste à retrouver tout ou partie des héritiers, à vérifier partiellement ou totalement la dévolution ou encore localiser un ou plusieurs héritiers ».
Ainsi donc :

a-   La mission de vérification de dévolutions successorales ajoutée, il y a débordement du cadre de l’article 36

b-   le notaire apparait ne pouvoir recourir aux généalogistes que pour vérifier la dévolution, celle qu’il doit établir au terme de leurs recherches. Mais ces derniers n’ont d’obligation qu’en article 2 d’ « adresser au notaire, au terme de leurs recherches, le tableau généalogique certifié établissant la dévolution successorale.. ».
Il y a donc conflit d’objets de mission entre vérification et établissement. Ce dernier apparaissant effectif et systématique, se révèle ainsi comme un complément de l’accord tacite : acceptation par les notaires de la clôture de la mission de recherche (seule objet de l’article 36) comme celle d’établissement de la dévolution successorale (part de leur propre mission).

c-  L’article 36 n’autorise le notaire à demander le concours du généalogiste que pour « la recherche d’héritier » en lui établissant un mandat « à cette fin », celle-ci consistant donc dans la communication de son résultat d’exécution au mandant. Cette seule finalité de mission au sens de cet article devrait donc ainsi être précisée.
Or elle ne l’est pas et ne fait l’objet d’aucune obligation de son respect par le mandataire.

Questions soulevées :

Comment la finalité d’application de l’article 36 peut-elle en premier lieu aboutir  au refus de communication des résultats de recherches aux mandants ; ensuite à des contrats de révélation de succession, envoyés aux héritiers recherchés, utilisant le renseignement de la succession (identité du défunt) donné par le notaire pour exécuter son mandat et celui de la qualité des héritiers obtenu lors de son exécution ?

Quelle disposition légale peut autoriser non seulement la
divulgation  de ces informations au caractère secret, mais aussi l’obligation faite aux généalogistes de les utiliser pour conclure des contrats dépossédant d’une part de leurs biens les clients concernés du notaire ?

La mise à jour de la convention laisse toujours ces questions sans réponse.

-D    Les obligations de confidentialité des données à caractère secret – Nulle part le notaire n’est appelé à prendre un tantinet soin de son secret.
Complément apporté en article 2 des obligations des notaires : inapproprié et incomplet.

Le règlement national des notaires précise : « Le secret des notaires couvre tout ce qui a été porté à leur connaissance dans l’exercice de leur fonction. Ils doivent veiller à ce que tous leurs collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent ». Cette obligation relève aussi de leur statut d’officier public et ministériel. Son respect doit être garanti par le contrôle de la puissance publique, les procureurs en ayant la charge.
Dans la convention, les informations données et receuillies pour et lors de l’exécution du mandat qu’ils etablissent sont donc concernées.

Cependant cette obligation de secret des notaires n’est abordée dans aucun article.

Bizarrement en 2015 c’est celui du généalogiste, inapproprié dans la section des obligation des notaires, qui s’y insère en article 2. C’est une réponse ministérielle tronquée qui l’introduit : « bien qu’au regard du secret professionnel l’activité des généalogistes offre de réelles garanties, que de surcroit ils doivent le respecter conformément aux dispositions des articles 226-13 et 14 du code pénal ».

Pas un mot donc du secret des notaires, alors que la partie tronquée le concernait précisément :: « En raison de son statut d’officier public, le notaire .. est tenu à un secret professionnel inhérent à sa profession. La violation de ce secret est .. un délit prévu et réprimé par l’article 226-13 du code pénal ». *13 .
Voila donc la partie de la réponse qui eut été appropriée à cet article : le rappel aux notaires de leurs obligations légales et réglementaires.

La réponse ajoutait : « La situation des généalogistes est différente … aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret. Des chartes professionnelles ..définissent … une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat ».
Voila donc qui appelait un complément au rappel : l’obligation ou non du notaire de donner son accord au généalogiste pour la divulgation auprès de tiers aux mandats, du renseignement de la succession donné pour leurs exécutions et de celui de la qualité d’héritier des personnes recherchées recueillie lors de celles-ci.

Pour information concernant la charte professionnelle qui au regard du secret professionnel devrait offrir de réelles garanties, celle trouvée sur le site de l’Union des Généalogistes de France est datée du 7 juin 2013 et signée de l’USGP. L’article régissant l’activité avec leurs clients, donc les notaires, ne comporte aucune mention de secret ou de confidentialité.

-E   Les obligations des notaires auprès de leurs clients.
Où sont celles relevant des obligations de leur charge ?

Nulle part il n’est fait obligation aux notaires, dès lors qu’ils sont en possession du résultat de recherche d’un héritier, d’
assumer auprès de lui dans le plus bref délai leurs obligations d’information et de conseil.
Etonnamment et seulement à un stade ultérieur, c’est celle faite en article 3 ne concernant que leurs mandataires :  « Dès lors que le notaire est en possession des éléments lui permettant de régler la succession, il devra le faire dans les délais légaux ;  il a notamment l’obligation de répondre par écrit à toute demande sur l’état d’avancement du dossier émanant du généalogiste qu’il a mandaté ».
C’est ainsi toujours aussi étrangement que c’est le notaire qui est tenu de répondre au généalogiste, qui antérieurement a refusé de répondre à sa demande de nom des héritiers, ne faisant ainsi droit qu’à la partie contrevenante à ses obligations contractuelles.
C’est une manière vraiment particulière d’assumer l’
encadrement des parties par le mandat.

 -F     Les obligations de façade
Elles n’engagent à rien ou leur manquement est d’avance accepté.

Celle faite en article 1 d’ « accepter toute demande de recherche présentée, quel que soit le montant du patrimoine du défunt.. », sans qu’il soit fait par ailleurs aux généalogistes la moindre obligation de résultat, ne les engage donc à rien.
Cela suppose cependant la divulgation d’un renseignement sur le patrimoine, non nécessaire à la mission de recherche, contrevenant donc aux exigences du secret professionnel.

Celle faite en article 2 de « rendre régulièrement compte au notaire de l’évolution du dossier » qui n’a aucun sens au regard du refus de rendre compte du nom des héritiers, à l’avance accepté par les notaires.

 -G     Les compléments apportés :

     a-   en article 2 : une obligation faite aux notaires.
Elle pourra se révéler très utile aux héritiers et aux magistrats :
« Le mandat de recherche d’héritiers est donné par écrit. A cette occasion, le notaire communiquera les actes et/ou pièces en sa possession qu’il estime utiles à l’accomplissement de la mission du généalogiste ainsi définie ». En effet, grâce à l’énumération des pièces jointes au mandat, le point où le notaire abandonne « raisonnablement » ses recherches doit pouvoir se définir, utile à l’héritier pour apprécier à ce point la réelle nécessité du notaire de recourir au généalogiste, utile aux magistrats devant évaluer la valeur du seul travail accompli par le généalogiste.

    b- en mention légale : une information en application de la loi 78-17 – apparemment pas la plus appropriée au traitement de la recherche d’héritiers lancée par le mandat.

En effet elle informe les personnes concernées de leurs droits d’accès et de rectification de données utilisées « pour les actes  relatifs aux mutations d’immeubles .. », qui en vertu de cette loi peuvent être exercés auprès du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) désigné par l’office et chargé d’accomplir les formalités nécéssaires auprès de la CNIL. Que viennent faire les mutations d’immeubles avec la recherche des héritiers ?

Le notaire lançant le traitement de cette dernière, en autorisant le généalogiste à y procéder, est désigné dans cette loi comme son responsable. A ce titre lui ou son CIL devrait déclarer à la CNIL sa finalité et ses destinataires, les indiquer aux personnes concernées ou satisfaire à leurs droits de demande de ces informations, du plus haut intérêt pour les destinataires des contrats de révélation de succession.
Aucune information n’est donnée en cette matière.

En tout début, la convention informait que « la profession de généalogiste a désigné un Correspondant Informatique et Libertés mutualisé, et collabore avec les services de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’élaboration d’une autorisation unique. »
D’une part aucun CIL n’est indiqué, d’autre part concernant la recherche d’héritiers, le généalogiste ne faisant que procéder, grâce à l’autorisation et l’ordre donnés par le mandat du notaire, à ce traitement de données personnelles, son CIL ne
parait pas qualifié pour répondre à la place de celui du notaire responsable du traitement.

   c-  en article 2 obligations des notaires : une annexe :

Le mandat-type de recherche d’héritier

 Son intérêt : capital. En effet, c’est l’ordre de prestation de recherche des héritiers, maintenant  standardisé et opposable, qui vont devoir payer leur recherche d’une quote-part de leurs droits.

Compatiblement en droit, ainsi qu’au regard des obligations légales et réglementaires du notaire mandant, cet acte va devoir articuler l’objet et la finalité de l’article 36 (en vertu duquel le notaire peut légitimer son recours) avec ceux de la convention en débordant son cadre.
En d’autres termes, fruit de la combinaison de la loi et de la convention, il doit articuler conformément aux règles de lois l’application de l’article 36 et celle de la convention de partenariat ; périlleux exercice d’équilibre sur le fil du droit.

Pour que la sécurité juridique soit assurée, à sa lecture, les tiers (héritiers qu’il implique à leur insu) devraient être en mesure de déterminer si le long processus qu’il déclenche, aboutissant au contrat de révélation de succession, est permis par le droit applicable et que celui-ci ne défend rien de ce qui s’y insère. En d’autres termes la sécurité juridique devra leur assurer la garantie d’une application correcte de l’article 36 dans le
respect de ses termes et de son objectif : leur éviter tout risque de spoliation.

L’atteinte de cet objectif constituera-t-elle la surprise.
L’habileté et la compétence de la plus haute instance des notaires ne sera pas de trop pour réaliser ce qui constituerait au regard de l’examen venant d’être fait de cette convention, un véritable tour de force.

Accès à l’annexe

C’est la première surprise. Rien n’apparait après mention, aucune annexe, aucun lien n’existe pour y accéder ; ainsi rendue inaccessible dans la convention publiée sur le web.

Que signifie son absence : un simple oubli, un empêchement intentionnel, une autre dissimulation ?

Elle a été demandée à caroline.gaffet.csn@notaires.fr, journaliste figurant au bas du communiqué de presse du CSN et des Généalogistes de France annoncant la signature le 19 mai 2015 de la convention, déjà bizarrement sans indication d’un lien permettant d’y accéder.
L’absence de toute réponse à ce jour parait déjà traduire un
caractère tout à fait intentionnel à cette absence.

Il faut donc conclure avec regret, que l’examen de ce document devra faire l’objet d’un autre post, dans le mesure où il sera possible de l’obtenir par d’autres sources.

Suite donc aussitôt que possible.

=-=-=-=-=-=-=–=

 

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2

ATTENTION

Chaque fait ou acte, conditionnant à lui seul le déroulement du processus aboutissant au contrat de révélation de succession, a été précédemment mis en lumière. La stratégie visant à empêcher son déroulement est donc maintenant pertinemment concevable. Elle va logiquement les utiliser un par un à cet effet.
Les réponses apportées A QUELS PROFESSIONNELS
RECOURIR,  QUAND  ET COMMENT vont concrétiser la stratégie et proposer les moyens de sa mise en œuvre. A cet effet, un exemple de lettre modèle, prête à être adressée à chaque professionnel concerné est chargeable en lien.

*Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger instantanément le document qui justifie le texte qui le précède.

            Suite et conclusion des posts 1/3 a 3/3-1
définissant et justifiant la stratégie proposée, avec en appui des lettres modèles la concrétisant.

Il vous appartient préalablement de définir les éléments strictement personnels ou familiaux susceptibles d’orienter ou même de déterminer le moment de votre décision de
signature ou non du contrat.
 
Vous ou des cohéritiers par
exemple, en besoin urgent et inconditionnel de fonds ou d’un âge trop avancé voudront immédiatement signer …etc.
Un tempérament trop passif préférant la facilité, une peur
d’incompétence ou simplement une disponibilité insuffisante, peuvent vous dissuader d’engager tout contentieux. Dans tous les cas la recherche d’un commun dénominateur devra probablement être considérée.

Si un de ces éléments efface toute autre considération, telle l’atteinte à vos droits, l’exploitation abusive de position du généalogiste (en fait du notaire qui vous le rend incontournable), l’immoralité du processus, une spoliation certaine si votre part d’héritage se révèle importante, vous considérerez peut-être devoir vous aussi céder au chantage. Dans ces cas, insérez au moins cette mention de réserve susceptible de se révéler ultérieurement précieuse pour vous ou vos héritiers : « sous réserve de la communication du mandat du notaire et de la licéité de cette procédure contractuelle ». Joignez le contrat en retour en P.J. à une lettre au généalogiste.

Exemple lettre modèle de renvoi du contrat signé avec une simple mention de réserve *100

Dans tous les autres cas, si vous considérez cette contrainte de signature (qui sera nécessairement suivie de celle du pouvoir de votre représentation pour exécuter le contrat) comme inadmissible ou trop dangeureuse sans chiffrage prealable des
honoraires demandés, ou que le notaire n’était pas bien fondé à recourir à ses services, n’attendez pas une minute de plus pour agir.

Premier stade :

Le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 fait obligation au prestataire de service de vous donner un certain nombre d’
informations dites précontractuelles, mais vous fait aussi droit à en demander d’autres *32
.
Tout manquement est passible d’une amende administrative ne pouvant excéder 15.000 euros. Les sanctions prévues en cas de contrevenance, dites de groupe, sont difficiles de mise en œuvre. Mais
le refus d’informer peut surtout  révéler une pratique commerciale trompeuse, déloyale ou abusive
.
Ce risque peut être plus dissuasif.
Inutile de justifier ces demandes
qu’il est tenu de satisfaire ou de l’agresser inutilement en lui énonçant un tas de contrevenances aux articles de loi. Généralement docteur en droit et juriste spécialisé en droit des successions, il les connait et les comprend mieux que quiconque. La loi No7817 dont la CNIL surveille l’application, vous donne aussi des droits à l’information concernant le traitement demandé par le notaire au généalogiste pour vous rechercher. Comment procéder :

Par une lettre, demandez au généalogiste les informations
précontractuelles complémentaires nécessaires à l’examen de son contrat, et seulement à ce bref motif.

En exemple : Lettre modèle au généalogiste *100a
(complément demandé d’informations précontractuelles).

En procédant ainsi, vous prenez la maitrise de la situation, en lui  imposant sans le lui dire d’avoir en premier lieu à satisfaire à ses obligations légales, préalables, exigibles et nécessaires à une decision de contresignature de son
contrat.
Vous le vulnérabilisez en mettant le droit de votre cot
é.

De même vous fragilisez indirectement le notaire. En effet
les renseignements demand
és étant susceptibles d’établir son manquement aux obligations de sa charge, de sécurisation du secret partagé, d’information et de conseil auprès de vous aussitôt votre découverte. Au lieu de vous rendre ce généalogiste incontournable, il devait au contraire l’empêcher de vous
contacter.

L’information reçue, le document obtenu, ou leur refus par le silence en réponse, chaque élément aura son utilité le moment venu, en action comme en défense ; mais aussi pour une
négociation serrée du montant de ses honoraires. Le moment n’en est pas encore venu, car vous ne disposez présentement d’aucun élément chiffrable ou autre élément opposable pour la conduire. Sans ce début de dossier, vous jetez l’éponge, restant sans moyen de defense, totalement vulnérable.

Un second et troisième stade seront ensuite à considérer.

Second stade

C’est celui ou vous rester tenu dans l’ignorance des
informations demandées et des sommes en jeu, particulièrement des valeurs nettes de la succession, donc de vos actifs successoraux. Le bon sens conseille alors la prudence. Eviter toute action onéreuse qui se traduirait par une perte de temps et d’argent au regard des valeurs en jeu, donc le concours problématique d’un professionnel à rémunérer et qui n’est pas encore nécessaire.
Mais le moment va venir rapidement pour agir de nouveau,
en étoffant et documentant votre dossier pour décider ensuite de la signature ou non du contrat de révélation de succession.
Comment ? :
Agir donc directement par vous-même.
Quand ?:
sans réponse exploitable ou suffisante du généalogiste dans les deux mois.
Ne viser que les quatre points déterminants (dernier post), principalement le premier, et s’adresser aux acteurs judiciaires tenus par la loi d’y jouer leur rôle.

ATTENTION

Ne faites jamais mettre votre bonne foi en doute, en
 essayant avec plus de zèle ou d’arguments que nécessaires d’étayer vos exposes. Ne visez qu’un des quatre faits bien établis. Ne rien y ajouter susceptible de vous faire piéger. Une absence de risque est conditionnée par une bonne foi incontestable et une dénonciation pertinente, bien ciblée et correctement justifiée.

Agir comment et auprès de quels acteurs ? :
par lettre,

1) auprès du procureur de la République, compétent dans le secteur du généalogiste.
Comment ? : par une simple lettre recommandée A.R., d’objet « dénonciation ». Fait : violation du secret professionnel par un notaire, avec trois pièces jointes.

En bref, cette lettre va lui montrer que ce contrat demande une part de vos droits successoraux en échange de la connaissance d’une succession dans laquelle il vous révèle déjà votre qualité d’héritier ; en d’autres termes qu’il vous en demande un prix.

Elle lui rappelera les réponses ministérielles définissant ce contrat comme l’aboutissement du renseignement de la succession, que ce notaire, tenu et se maintenant inconnu de vous, a nécessairement donné à ce généalogiste en le mandatant  pour vous rechercher ; que dans le cadre de ce mandat, cette information (comme toute autre au caractère secret, donnée ou demandée) devait au regard des obligations de sa charge faire l’objet d’une sécurisation d’utilisation, dans la seule fin de votre recherche et de communication de ses résultats au mandant. Or cette sécurisation n’apparait pas avoir été faite, au regard de la
réception de ce contrat à finalité différente et commerciale. Celle-ci se révèle étrangère tant à celle de sa mission de règlement de la succession qu’à celle de recherche d’héritier
*6c ainsi limitativement définie par l’article 36. Ce défaut de sécurisation se révèle ainsi incompatible avec les règles définies par les dispositions législatives en vigueur sur le secret professionnel 92a .

Le caractère secret de la connaissance de la succession et la finalité commerciale du contrat du généalogiste etant établies, ainsi que l’exigence de règles de confidentialité des échanges entre parties au mandat et non respectées,
cette finalité n’étant imposée ou autorisée par aucune autre loi,
la révélation consciente et à cet effet du secret laissé insécurisé, se révèle pénalement infractionnelle.

Secondairement  ou accessoirement seulement, la violation du secret de votre qualité d’héritier  et celle possible
d’information au généalogiste d’une valeur de la succession sera aussi signalée.

Cette situation reflétant celle de 100.000 héritiers chaque année, il lui sera demandé d’agir en sa qualité au nom de cette collectivité. Tout autre considération sortant du cadre du secret professionnel du notaire constituant dispersion sera bannie. Par exemple le fait du généalogiste de tentative d’extorsion de signature par la violence, quoique ainsi exposable en appui des articles 312-1 du code pénal et 1112 du code civil *92d.

Attendez-vous cependant qu’il vous signifie impudemment, à l’image de ses dix sept confrères, une décision de ce type : « j’ai décidé de classer sans suite votre dénonciation au motif que les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ». Impudemment signifiée, car vous devrez vous satisfaire de cette raison juridique à l’évidence impertinente avec le fait de violation du secret puni par la loi, mais prétendant ainsi
satisfaire à l’article 40-2 du CPP
*95.

En exemple : Lettre modèle au procureur de la République *101 ( dénonciation de violation du secret professionnel).

2) auprès de la CNIL,           (voir les articles de loi cités ci-dessous : *93bis et *93c )
Quand ? :
deux mois précisément après la lettre adressée au généalogiste.
Comment ? : par lettre.
Demandez son intervention auprès du généalogiste pour obtenir le nom et l’adresse du notaire, tenu et se tenant inconnu de vous (en contrevenance avec l’article 32-III), l’ayant fait procéder à un traitement de vos données personnelles en prolongement du sien. Ceci afin de pouvoir exercer vos droits d’information auprès de lui (art.22 IV).

En effet, la CNIL nous enseigne que « le responsable du traitement est celui qui en décide, détermine à quoi il va servir et selon quelles modalités il sera mis en œuvre » ; que  « selon les principes de la loi, le fichier receuillant les informations nominatives doit avoir une finalité precise (pas d’utilisation à des fins commerciales..) ». Celui du généalogiste ayant receuilli votre identité doit donc faire l’objet d’une finalité précise qui ne peut pas être commerciale (comme celle du contrat de révélation de succession qu’il vous envoie).

La loi (sur l’application de laquelle la Commission doit veiller) vous permet de demander au responsable du traitement, sa finalité et ses destinataires déclarés (art. 39).  Or sa finalité ne peut être que la communication en finale de ses résultats à lui-même aux fins d’assumer pleinement sa mission de recherche des héritiers pour le règlement de la succession.

Elle s’applique aux traitements automatisés ou non de données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Celui-ci aura ici consisté dans leur collecte, leur extraction, leur enregistrement (art. 2). Puis les données receuillies dont celles vous concer- nant auront été ajoutées à celles organisées du fichier du notaire, dont les critères d’accès sont l’identité du défunt et celle de ses héritiers légaux.

En effet, en premier lieu de sa mission le notaire a du recher- cher les héritiers, ainsi commencer le traitement de vos recherches et la constitution de son fichier en arbre généalo- gique.
S’il n’est pas parvenu à vous identifier tous, il peut alors
décider,
et alors seulement, de recourir aux services d’un
généalogiste
pour continuer et compléter ses propres recherches. Il se légitime à cette fin par l’article 36 *1
de la loi du 23 juin 2006. Mais alors il doit le saisir par mandat aux fins en sa qualité de mandant, de s’en voir communiquer les résultats(art.1989 code civil *30b ), et de notaire de régler la
succession
(art.36). Cet article interdit au généalogiste d’entreprendre ses recherches sans ce mandat, dont l’objectif est l’encadrement de son activité  *6d
. Sans lui, ce généalogiste n’a pas qualité à se légitimer lui-même pour rechercher les héritiers de la succession ouverte chez ce notaire, dont vous-même. Il ne peut exécuter le traitement demandé que sous la
responsabilité de ce dernier.

Le fichier déjà constitué par le notaire lui donne l’état civil du défunt, moyen nécessaire et fil directeur du traitement, et son organisation définit les modalités d’incorporation des données receuillies (en arbre généalogique reliant le défunt à ses héritiers légaux).

Ce notaire étant ainsi la personne qui par son mandat et son fichier détermine les finalités et les moyens du traitement à mettre en oeuvre, la loi le désigne clairement comme son responsable (art.3). En cette qualité, il doit le déclarer en indiquant les précisions listées dans les art.31 et 32, dont  la finalité du traitement et les destinataires de ses résultats. Si ces indications  n’ont pas fait l’objet des formalités préalables à la mise en œuvre du traitement demandé (art.22-I), il s’agira d’une infraction pénale punie par l’article 226-16 du code pénal *92c.

Si vous ne figurez pas comme destinataire indiqué, alors qu’il aura fait par ailleurs obligation au généalogiste de vous solliciter commercialement en utilisant ses résultats, il s’agira d’une déclaration consciemment et à dessein mensongère. Ce dernier de son coté aura alors collecté dans ce but vos données par un moyen déloyal et de façon illicite, infraction punie par l’article 226-18 du code pénal *92c.

S’il vous a indiqué comme destinataire, alors que rien légalement ne peut motiver une telle dérogation à cette fin, l’autorisation aura été donnée illégalement au généalogiste. S’agissant de l’identité du défunt et de votre qualité d’héritier, il s’agira donc d’une nouvelle preuve de révélation non sécurisée de ses deux secrets, consciemment et à dessein, c’est-à-dire des deux violations du secret professionnel dénoncées au procureur de la République.

A noter qu’aussitôt la transposition de la directive 95/46/CE qui devrait déjà être en application depuis le 24 octobre 1998, ce responsable devra vous communiquer spontanément son identité et les finalités du traitement, donc sans attendre que vous les lui demandiez.

Une obligation faite aux notaires par la CNIL du respect d’indication de la finalité du traitement et des destinataires de ses résultats, romprait donc le processus aboutissant au contrat de révélation de succession, non seulement pour vous, mais pour les cent mille héritiers recherchés chaque année par un généalogiste à la demande d’un notaire. L’intérêt de cette lettre à la CNIL se dessine ainsi en lettres capitales.

Ne pouvant la saisir que sans réponse depuis deux mois du
généalogiste, ne l’envoyer ni plus tôt ni plus tard.

En exemple : Lettre modèle à CNIL *102 (demande d’intervention).

3)auprès de votre député (ou sénateur),
Comment ? :

par lettre,
en lui exposant la situation de contrainte et de nécessité dans laquelle vous plonge le contrat de révélation de succession du généalogiste et d’exploitation commerciale qu’il fait de la révélation du secret du notaire ; en le priant de peser sur le gouvernement par une question écrite au ministre de la Justice, lui demandant quelles dispositions il compte prendre pour éviter que ce renseignement de la connaissance de la succession révélé par le notaire au généalogiste ne puisse plus aboutir à ce contrat (processus ainsi défini par les réponses ministérielles *16) ; en soulignant les faits incompatibles avec une normalité et conditionnant la possibilite de déroulement de ce processus.

L’évidence du caractère infractionnel de la révélation de ce renseignement au regard des articles 226-13 et 14 du code pénal *92a, l’importante atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers relevée par le Procureur de Paris, attestent clairement de la nécessité de dispositions à prendre.

Partant de cette constatation, il s’agit de faire mettre un terme aussi bien à l’aberration juridique de ce processus, qu’à l’absence dans le code de procédure civile d’un article d’application du nouvel article 36 omis dans le décret *1a, qu’à son insolente substitution par le texte d’une convention privée de partenariat attentant chaque année aux droits et intérêts de 100.000 héritiers.

Il s’agit de lui montrer les dysfonctionnements et les faits caractérisant une dérive d’application de cet article, faisant peu de cas du travail et des objectifs définis par les parlementaires. Leur exposé détaillé *103b sera joint à la lettre, lui permettant d’en vérifier par lui-même le bon fondement, en lui donnant accès aux documents en attestant.

Pour son information la question écrite No 75887 *17, lui sera indiquée.
Accessoirement le mode contractuel de  remuneration des diligences accomplies (cause des excès et spoliations), qui de ce fait devraient être facturées *96, sera mis en question.

En exemple : Lettre modèle au parlementaire *103 ( demande de question écriture au ministre compétent).
A joindre : Le contrat du généalogiste et l’ Exposé des dysfonctionnements *103b
           

4) auprès de l’autorité supérieure en matière d’état civil * et de celle de surveillant des notaires, fonction et mission du procureur de la République.

Comment ? : par une lettre, en bref lui montrant que le contrat de révélation de succession reçu révèle une divulgation (indiscrétion) et une exploitation commerciale de données receuillies grâce à l’autorisation délivrée au généalogiste (donc insuffisa-
ment sécurisée) ; lui rappelant les directives et objectifs fixés par les textes, incompatibles avec une telle situation (en contrevenance) ; lui proposant une utilisation plus efficace du moyen donné par la loi (un libellé plus pertinent de l’engagement de réserve qu’il doit faire signer au généalogiste) ; lui demandant de mettre fin à cette insuffisance de sécurisation, de contrôler le respect de l’engagement pris par le généalogiste et de disqualifier ceux qui s’y soustraient.

Le refus des procureurs de sécuriser leurs autorisations, facilite ainsi sciemment la conclusion du contrat de révélation de succession des généalogistes. Au regard de l’article 121-7 du code pénal *92b ces refus se présentent comme autant d’actes de complicité avec les signataires de la convention, c’est à dire avec chaque notaire qui en applique les règles en mandatant un généalogiste aux fins non révélées de l’accord conventionnel, autres que celles de sa mission et de l’article 36.

Si l’on considère le mandat du notaire, établi sous leur surveillance, ils n’ont fait ni combler l’absence de clause de secret ni préciser les destinataires des résultats de son exécution. Conséquemment ils savent que ce mandat ne satisfait pas aux critères fondamentaux de discrétion *5Xc et de protection des tiers *5Xd *5Xg , pour la délivrance d’autorisations. Informés aussi de l’indiscrétion concrétisée par un contrat de révélation adressé aux tiers et attentant à leurs droits, délivrer au généalogiste une autorisation au motif de ce seul mandat serait une
supercherie, apparemment effective.

Les autorisations correctement sécurisées, les données d’état civil receuillies ne pouvant plus être utilisées à d’autres fins que celles de communication au notaire mandant, les généalogistes ne pourraient plus envoyer leurs contrats de révélation de succession. Le processus y aboutissant serait ainsi interrompu. L’intérêt de cette deuxième lettre est donc tout aussi capital.

C’est pour un parlementaire une magnifique matière à question écrite. Il peut en effet aisément demander au ministre de la
Justice quelles mesures sont envisagées pour sécuriser les
autorisations des procureurs, aux fins de prévenir tout risque d’indiscrétion des généalogistes pouvant attenter aux intérêts des héritiers, protégés par la loi sur la dévolution successorale.

Dans la lettre, seule la finalité perturbante du contrat (source de conflit au sein des familles entre les héritiers voulant signer et ceux s’y opposant) a été prise en compte, parce que suffisante. Celle contraignante du courrier faisant impression sur eux en leur inspirant la crainte de ne jamais pouvoir hériter s’ils refusent de signer, n’a pas été mentionnée. Cependant rappelons-le ce type de contrainte parait être définie par les articles 312-1 du code pénal et 1112 du code civil, comme une extorsion de signature par la violence *92d.

Prendre connaissance plus loin de la lettre modèle.
Ci-dessous dans le même ordre les documents y étant cités :

  –  rapport 3122 à l’Assemblée Nationale au nom de la
commission des lois *3d
–  rapport 343 au Sénat *3f
–  faits aussi confirmés par :
–  la lettre ministère de la Justice 21 mai 2014 *5Xa
–  la convention notaires-généalogistes du 4 juin 2008
dans son EXPOSE 6eme paragraphe *6d
–  circulaire de la Chancellerie du 29 septembre 2004 *5Xc
–  Circulaires du 5 juillet 2010 *5Xd
–  Archives de France et circulaire du 29 juillet 2010, demande
d’autorisation avec l’engagement de réserve – *5Xf
–  Code du patrimoine *5Xg .

 Il faut aussi rappeler que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  (voir N2 CNIL) fait obligation de déclaration par le responsable, des destintaires autorisés à utiliser les données personnelles receuillies en exécution du traitement demandé. Cette obligation s’ajoute à celle en premier lieu dictée par le règlement national des notaires art.3.4 de veiller à la discrétion des informations secrètes données et demandées en exécution du mandat de recherche. S’agissant dans les deux cas de l’activité du notaire, le procureur a mission par la loi d’en surveiller la régularité.

Depuis sept ans, l’absence d’action des procureurs à l’encontre des généalogistes n’honorant pas l’engagement de réserve, se révèle à l’évidence aussi inconséquent et pour le moins douteux que celle des notaires, acceptant passivement le refus par ces mêmes mandataires de communication des identités
d’héritiers jusqu’à conclusion de leurs contrats de révélation de succession. Il en va de même de leur absence de contrôle ou/et d’action auprès des notaires pour obtenir le comblement des lacunes de leurs mandats.

Lettre modèle à l’Autorité supérieure d’état civil *104
(demande de sécurisation des autorisations délivrées aux généalogistes).

Notes :

1-  le refus de communication du généalogiste et la douteuse acceptation des notaires, ainsi que celle de rédaction de leurs mandats laissée inchangée malgré la prétendue impossibilité de les rendre exécutoires , seront mieux utilisés contre eux en matière civile. Il faut cependant noter que l’acceptation convenue de ce refus conforte le caractère intentionnel de violation du secret (non relevé dans la dénonciation) , et qu’elle s’appa-
rente à un véritable acte de complicité de son utilisation. Ce fait pour ceux s’engageant dans le troisième stade, peut faire l’objet d’une demande incidente, circonstance aggravante de la violation du secret.

2-   Quant aux organismes de défense des consommateurs, suite à l’exploration faite en post 2/3 catégorie IV – No C,
ainsi qu’au regard de la véhémente protestation, exceptionnellement documentée et publiée sur le web, d’une adhérente de longue date qui n’a jamais pu se faire entendre en cette matière, témoignage montrant la réticence d’une importante
organisation
à l’assister et la défendre, aucun recours à ces
organismes ne s’insère dans la stratégie suggérée.

ET ENSUITE ? :

Jusqu’à maintenant la stratégie a consisté à étoffer et documen- ter votre dossier, c’est à dire à fortifier le terrain à l’avance en attendant l’adversaire. Son contrat de révélation de succession  a été enfermé dans son contexte de contrevenances aux lois par utilisation d’informations secrètes et  dissimulations de celles que la loi vous fait droit et même obligation d’obtenir pour
savoir à quoi ce contrat vous engage. Ainsi protégé, le moment est venu d’un deuxième courrier au généalogiste, après avoir décidé de la suite à donner à son contrat. 

Décider de la signature ou non
du contrat de révélation de succession 
:
Mieux vaut le signer.

Pourquoi et comment ? :

Si vous ne le signez pas, le généalogiste maintient la succession bloquée *7terB , avec risque de pénalités fiscale de retard croissantes chaque jour, pouvant amener tous les héritiers à y renoncer. Vous serez d’une part assigné par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaire en règlement de votre recherche et vous serez condamné à lui payer un montant d’ho- noraires que le juge « estimera » juste ; d’autre part, sachez que la Chambre des notaires des BDR écrit : « le délai de six mois prévu pour déposer la déclaration de succession (sans pénalités de retard) court à compter du jour du décès, ou à compter de la révélation des héritiers par le généalogiste, quand ces héritiers ont accepté le mandat du généalogiste ». C’est un argument fort, qui presse de fait la signature de son mandat de représention, douteux car probablement inexact. En effet, le dictionnaire  de l’enregistrement article 3637, auquel on ne vous donne pas accès, préciserait que ce délai commence à courir « du jour de la révélation qui leur a été faite de l’ouverture de la succession ». Dans cette incertitude, vos craintes n’en seront que fortifiées.

Si vous le signez, vos cohéritiers cesseront de vous reprocher de bloquer la succession. Le généalogiste ne pourra plus vous assigner qu’en demande d’exécution du contrat qu’il vous a fait signer en contrevenant à ses obligations légales d’informations précontractuelles, situation inconfortable pour lui. Pouvant montrer le contexte trompeur et douteux ayant ainsi présidé à sa signature, votre avocat pourra redemander en premier lieu la facture pro-forma de sa prestation. C’est un document dont le juge aurait tout autant besoin pour juger du juste équilibre des honoraires, avec la valeur du travail de recherche effectivement accompli pour le notaire, autrement que sur simple  estimation. Vous serez ainsi le moment venu de la demande de règlement en forte position pour en négocier le montant, ainsi éviter un procès. Vous n’aurez donc pas à
l’assigner en réduction d’honoraires si la succession se révélait importante. Enfin, la date faisant courir les pénalités fiscales de retard sera pour vous la meilleure et la même que celle de vos cohéritiers.

Mieux vaut donc signer ce contrat, mais avec cette mention en regard de votre signature : « contresigné dans la situation exposée de contrainte et de nécessité », situation à expliciter dans la lettre le lui renvoyant.

 Exemple de lettre modèle de renvoi du contrat *105 (exposant cette situation)

Maintenant que va-t-il se passer :

Si le généalogiste est de ceux qui « maitiennent la condition de communication au notaire des informations obtenues à la conclusion de leurs contrats », la situation restera indéfiniment bloquée tant qu’un de vos cohéritiers refusera de signer le sien. Mais vos actions en cours ne perdront pas effet, se révélant au contraire encore mieux fondées.

Sinon, ou s’il est de ceux qui se décident avec le temps à les communiquer, vous recevrez un jour une lettre de lui qui vous révélera la succession (confortant ainsi le caractère illicite de la révélation du notaire au généalogiste) au motif ne pas
« bloquer plus longtemps » la succession. Elle vous demandera la signature du pouvoir de représentation (qui devrait y être joint) pour vous représenter aux opérations de liquidation de la succession, prévu au contrat.

Faut-il signer ou non ce pouvoir de représentation ? : Le signer signifierait confirmer votre accord pour l’exécution du contrat. De plus rédigé généralement pour pouvoir procéder non seulement aux opérations de liquidation de la succession mais aussi pour la receuillir, il lui permettra de receuillir le chèque du notaire et de vous conditionner sa remise à un chèque de votre part en règlement des honoraires tels que
définis au contrat.
Le signer serait donc une imprudence
. Si vous ne pouvez vous en occuper vous-même, mieux vaut
donner ce pouvoir, opération classique, à un clerc du notaire liquidateur qui ne l’utilisera lui que pour procéder aux
opérations liquidatives de succession.

Par ailleurs, le jour ce notaire va se faire connaitre (ou si vous le découvrez avant par vous-même) en vous informant de la succession et de votre qualité d’héritier, vous allez lui demander sans attendre la copie de son mandat au généalogiste, quelles dispositions ont été prises assurant la confidentialité de leurs échanges, à quelle date il vous a porté à sa connaissance.

Exemple : lettre modèle au notaire *106

Suite des évènements

Le déroulement des opérations de règlement de la succession va alors normalement commencer pour aboutir au plus vite à sa déclaration à l’adminitration fiscale. Vous disposerez alors des éléments comptables nécessaires à votre décision :

ACCEPTER OU NON LA SUCCESSION ? :

si vous ne l’acceptez pas, votre renonciation réglera définitivement le problème de la signature du contrat avec le généalogiste, mais pour ce dernier et son mandataire, vos actions auprès du procureur, de la CNIL et du ou des parlementaires feront de vous un personnage toujours présent susceptible de les contraindre à user d’une procédure plus conforme aux
dispositions législatives. Vous avez ainsi changé le sens de la pression, dans celui de vos intérêts et de ceux de la collectivité.

– si vous l’acceptez, sans votre pouvoir il ne peut pas receuillir le chèque que le notaire doit vous délivrer, représentant la
valeur inaltérée de vos actifs. Mais le contrat étant signé, il se trouve dans l’obligation de vous assigner en demande de règlement des honoraires y étant définis.

Une négociation des honoraires du généalogiste,
en y associant le notaire,
est alors maintenant proposable. Pourquoi ? :

Pour le généalogiste, le terrain sur lequel il doit ainsi s’engager, bien préparé par vous par les actions entreprises, est devenu dangeureux. Son défaut de communication des informations précontractuelles demandées le met en contrevenance avec ses obligations légales (article R111-2-I code de la consommation *32), situation fragilisée pour le moins inconfortable pour un plaignant. Sans la facture proforma demandée de sa prestation pour le notaire, l’équilibre entre le montant d’honoraires et le travail effectivement accompli pour lui reste incontrôlable. Ce document sera nécessaire à un juge saisi pour l’apprécier. Sa communication en premier lieu peut donc être demandée.
Pour le notaire
de même, ne pouvant justifier juridiquement la non sécurisation de son secret aboutissant à cette utilisation infractionnelle au regard des articles 226-13 et 14 du code pénal. La perspective de voir glisser la procédure civile en règlement d’honoraires vers une procédure pénale, pourra les inciter ensemble à convenir qu’une négociation y est préférable. S’il n’avait pas à recourir au généalogiste, le remboursement de ses honoraires pourrait lui être demandé.
Pour vous , elle peut maintenant s’engager à armes égales avec les meilleurs chances de solution.

Troisième stade :

Quand ? : à partir du moment ou vous connaissez la valeur de vos droits (déclaration de succession proposée par le notaire), si celle-ci vaut l’investissement nécessaire pour la défendre ; quand la négociation a échoué ou se révèle impossible ; si vous considérez comme définitif le blocage de la succession par le généalogiste.
Plus opportument en suite et réponse à l’assignation du
généalogiste.

Partant du dossier constitué, la stratégie va devoir maintenant être affinée et définie en accord avec un avocat.

Le blocage définitif est un cas en voie de disparition. Il faudrait en ce cas transformer la dénonciation de violation du secret professionnel en plainte pour obtenir le nom du notaire, mais dans l’ignorance de la valeur de la succession. Mieux vaut alors le faire sans avocat pour éviter les frais. C’est possible.

Dans les autres cas, la stratégie à adopter dépendra de la valeur en cause, de l’état du dossier, de sa qualité et de celle de l’avocat qui devra l’utiliser principalement sur le plan civil ou pénal. Son choix sera fait après l’avoir écouté. Sa qualité, celle de votre dossier et de sa présentation seront donc capitales.

Ce qu’il faut alors savoir :

L’affaire passe maintenant sur le terrain judiciaire. Les instances sont longues, stressantes, incertaines et onéreuses. Avant de s’y engager mieux vaut apprendre encore du rapport remis le 24 mars 2014 au député Lassalle (http://www.acseipica.fr/wp-content/uploads/2015/02/688ee6088a3afb686448858a80a8dbf9.pdf) : « sans expérience judiciaire vous ne pourrez comprendre la réalité du terrain et ce qu’endurent certains justiciables au travers de leurs procédures. Tant que vous n’aurez pas été confronté à la justice, tant que vous n’aurez pas vous-même expérimenté ce qu’est une procédure, il est impossible d’imaginer ce qu’est un délai judiciaire, ni d’imaginer l’ampleur des dérives judiciaires auxquelles sont exposés les justiciables et ce à tous les niveaux de juridiction, au
pénal comme au civil, au tribunal Administratif ou à celui du Commerce ou des Prud’hommes »
.

Dans une affaire de complicité entre un notaire et une veuve, il y est dit «  candidement, les enfants saisissent la justice…loin de se douter de l’ampleur de la fraude et du réseau de notables à cols blancs ayant permis l’immunite du notaire et de la veuve. Un réflexe délétère d’autodéfense corporatiste a permis de neutraliser et de flouer toutes les actions et investigations qui confirment la culpabilité du notaire et de la veuve ».

Que pourra-t-il alors se passer dans une affaire de complicité organisée conventionnellement entre les notaires et leurs
partenaires, sous le contrôle du ministre de la Justice et de ses procureurs ?

Il va aussi falloir trouver l’avocat compétent assumant
loyalement sa mission, s’affranchissant de toute contrainte.
Celui parlant un langage clairement reçu par les magistrats, qui vont lire ses conclusions, écouter sa plaidoirie, lire sa traduction en plainte de votre dénonciation ; capable aussi de
déjouer
 les pièges proceduraux et vous éviter ceux de l’adversaire, délétères en matière pénale.

Ce que dit le rapport les concernant : « c’est le parcours du combattant pour trouver l’avocat courageux qui accepte d’attaquer un confrère (ici ce sera un notaire). Lorsque par miracle il y en a un qui se charge de saboter la défense de son propre client au bénéfice du confrère (ici encore le notaire), alors qu’il s’est assuré au préalable d’être royalement rémunéré », et concernant son coût : «.. , de nombreux blogs et forums attestent de l’insatisfaction et de la frustration des clients vis-à-vis de la cherté des honoraires d’avocats et de leur opacité totale. Pour le citoyen ordinaire, qui n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, les coûts que représentent les services d’un avocat sont souvent inabordables, rendant de ce fait difficile l’accès à la justice ».

Vous ne sauriez être mieux averti des dangers et difficultés qui attendent le citoyen se décidant à saisir un procureur, de plus impliqué lui-même par une insuffisance de surveillance de l’activité du notaire et une autorisation délivrée consciemment insécurisée à son mandataire.
La dissuasion d’y recourir est puissante. Très peu s’y décident et s’y maintiennent. C’est cela qui permet aux notaires et aux généalogistes de prétendre impudemment à l’absence de problème de signature des contrats, conséquemment au consentement général des héritiers.

La réflexion et le bon sens conseillent donc de ne pas
surestimer ses forces. Avant de rompre la négociation,
apprécier en tout premier lieu votre propre capacité à
endurer la procédure qui suivra
.

La procédure pénale sera la plus dissuasive, les moyens
invoqués étant jusqu’à plus ample informé solides et restant
irréfutés. Jusqu’à la décision du juge d’instruction, voire de son appel, les dépenses restent prévisibles et à un niveau raisonnable, donc envisageables. Elle constituera un puissant
appui aux demandes incidentes à faire au civil en réponse à l’assignation du généalogiste.

Comment procéder si vous vous y décidez :

I    Choisir l’avocat, en s’assurant de sa compétence et de sa loyauté (voir comment en III).

II  Lui demander de traduire fidèlement la dénonciation de violation du secret professionnel en plainte, avec constitution de partie civile. Quelle différence ? Explication :

Avant la constitution, les magistrats du parquet, estimaient et appréciaient la suite à donner à votre dénonciation, à leur convenance (!)(articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale *95 ), soumis à l’autorité hiérarchique de la Chancellerie. Ceci après avoir effectivement ou non enquêter pour recher- cher la réalité ou non des faits dénoncés, puis leur caractère délictuel ou non. Seul le procureur, en sa qualité de représentant de la société et de défenseur de ses intérêts, etait qualifié pour mettre en œuvre l’action publique.
Empiéter sur ses prérogatives est très mal reçu. Quant à la seule défense de vos intérêts personnels, en s’attaquant à la
rémunération du généalogiste « grâce auquel » vous pouvez hériter, vous êtes considéré comme un ingrat.

Après votre constitution, la décision de suite devient de la compétence d’un juge, dit d’instruction, indépendant (du moins statutairement) et non soumis à un supérieur hiérar- chique. Mais la encore sa mission n’est pas de juger au fond en considération des seules règles de droit (comme doit le faire ce magistrat intègre, dit du siège), mais de faire tout acte utile à la manifestation de la vérité (c’est-à-dire la même chose que le procureur). Il ne peut enquêter que sur les faits matériels dont il est saisi. De même encore,  lorsqu’ « il estime » (!) qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il peut déclarer qu’il n’y a lieu à suivre (article 177 code de procédure pénale). La seule différence est qu’il le fera par ordonnance.

Jusqu’à ce stade de la procédure, le risque d’une Justice ainsi confisquée par des hommes la représentant, non tenus par les articles précités de décider autrement que par leur propre appréciation, est considérable. C’est le pouvoir régalien confié à ce corps de magistrats, dans un état de droit au
drapeau de la République Francaise.

Les notaires, à même dans l’exercice de leur activité de déceler des opérations frauduleuses, sont les indicateurs recherchés par les procureurs. Le service ainsi rendu permet en contrepartie aux notaires de peser sur leurs décisions, en d’autres termes de se faire renvoyer l’ascenseur. Il vaut donc mieux s’attendre à ce que le non-lieu du juge face écho à la décision de non suite du procureur. C’est d’ailleurs lui qui la lui propose.
Doutez-vous de cette possibilité ( ?), lisez encore le rapport : 
« lors de l’instruction des plaintes,
Refus de recevoir une plainte, refus de mise en oeuvre d’investigations pour rassembler les preuves, classements sans suite non justifiés, non lieux, absence de confrontation ou d’audition. Et enfin le manque de respect, voire le déni total des différents droits de l’une des parties ».
La cour européenne des droits de l’homme garantissant la liberté des droits procéduraux pourrait donc en cette matière être saisie et se révéler efficace.

L’autre différence c’est aussi que vous êtes partie au procès, pouvant demander une enquête sur un point précis. Egalement qu’un appel des décisions de ces magistrats peut être interjeté auprès d’un degré superieur de juridiction, au lieu d’un recours auprès du procureur général, magistrat du parquet et supérieur direct du procureur de la République, rejeté de ce fait à l’avance. L’un d’eux vient en effet de confirmer la décision de classement d’un procureur de la République au motif que « le notaire peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notammment
recours aux services d’un généalogiste dument mandaté 
». Son aboutissement aux contrats de révélation de succession le commercialisant, concrétiserait donc la condition de sécurisation à satisfaire ! Soyons-lui gré d’avoir motivé clairement son rejet, les autres impudemment ne font que le signifier, à
l’exception d’un autre s’étant lui mensongèrement motivé.

Mais la aussi, ne pas se leurrer. Si l’appel se fait auprès d’une Chambre d’Instruction compétente pour juger au fond, il faut savoir par exemple que celle de Paris est accusée publiquement sur le web par les avocats de cette ville de n’être qu’une Chambre de « Validation ». Dans ce cas donc, la confiscation de la justice débouche sur son verrouillage. Madame Guigou, garde des sceaux, avait dénoncé ce risque de déni de justice (Rapport 11 (1999-2000) – commission des lois *93d).
Pourquoi la Presse avide de scandales concernant les hommes politiques, prive-t-elle ses lecteurs de ceux d’une Justice dont ils peuvent être demain les victimes ?  Pourquoi n’enquête-t-elle pas auprès de ces dernières ? Pourquoi n’utilise-t-elle pas les informations de ce blog pour s’informer davantage et
assumer sa mission d’information de son public ?

Faire sauter ce verrou pour aboutir au « magistrat intègre qui donne force à la loi par sa stricte application » relèvera donc de l’exploit. Pour y arriver, la qualité des conclusions et de la plaidoirie de l’avocat s’avèrera déterminante. Les bons avocats, en possession de bons moyens, préparent ainsi de fait la décision des juges en leur en apportant dans leur langage les motifs nécessaires et suffisants à leurs attendus.

Si un seul magistrat condamne le notaire, sa décision fera jurisprudence. S’appuyant sur elle, la multiplication des plaintes suivra la confortant chaque fois davantage. Chacune engagera un peu plus chaque notaire sur la voie de la réflexion. Peut-être aussi les autorités judiciaires de contrôle. Le bon choix de l’avocat s’avère donc capital.

III   Comment sélectionner votre avocat ?:

Par l’annuaire des avocats du barreau concerné ou même au moyen des pages jaunes, vous aurez connaissance des avocats pénalistes, spécialisés en droit pénal, et de ceux en droit commercial. Sur leur site, prenez connaissance de leur activité dominante et de leur experience (nombre d’années dans cette spécialité). Appeler celui vous paraissant le plus approprié pour un premier contact. Vous pourrez alors tester ses réactions, objections, arguments ou suggestions, à la lecture de
votre dénonciation qu’il aurait à traduire fidèlement en plainte avec constitution de partie civile. S’il apparait difficile de
travailler en confiance ou s’il ne parait pas décider à s’en tenir à la violation du secret, ne le choisissez pas. Sinon, demandez-lui ses tarifs et si cette première consultation est payante. Vous disposerez alors de pertinents éléments de choix. Voyez en quelques autres, si l’un vous parait mieux convenir (ne pas choisir sur le critère du moins mauvais), votre pré-choix sera fait.

Votre prochaine visite sera un test de confirmation. Essayer d’obtenir un avant projet de plainte et conclusion, pour base de discussion de l’entrevue suivante. Dans ce but et en complément de la dénonciation, donner le topo abrégé suivant, à discuter, critiquer, amender, organiser :

Faits incontestables :  la révélation de la succession à ce
généalogiste par un notaire lui demandant de vous rechercher – le caractère secret de ce renseignement, établi par l’article 3.4 du règlement national des notaires – le contrat de révélation de succession en étant l’aboutissement , ce processus ainsi défini par les réponses ministérielles. Le secret des notaires régi par les articles 226-13 et 14 du code pénal. La révélation en conscience de l’accord partenarial, faisant obligation au généalogiste d’utiliser
 
ce secret à des fins commerciales.
Circonstances de la révélation
 : – l’intérêt direct et légitime du notaire d’utiliser son secret pour mandater le xx/xx/xxxx ce généalogiste aux fins de se faire communiquer votre qualité et les identités des heritiers a rechercher, pour pouvoir assumer sa mission de règlement de la succession ; finalités ainsi autorisées par la loi du 23 juin 2006, article 36. – l’accord interprofessionnel du 4 juin 2008 faisant obligation au généalogiste de l’offrir contractuellement à chaque héritier découvert, en lui en demandant pour prix de sa révélation une quote-part de ses actifs ; révélation par le notaire dans ces finalites non autorisées ou imposées par aucune loi, ni par sa mission de règlement de succession.
Conclusion 
: demande au tribunal de condamner le notaire pour violation préméditée de son secret professionnel, au motif qu’il devait en prendre soin, en sécurisant les échanges d’informations entre les parties au mandat, la violation étant établie aucune loi ne l’autorisant ou ne lui imposant de le révéler aux fins conventionnelles commerciales préalablement convenues et qu’il ne pouvait ignorer.
Pièces justificatives :
– article 3-4 du règlement national des notaire
– votre contrat de révélation de succession du xx/xx/xxxx
– réponses ministérielles aux questions écrites No 59431 et 101232
– articles 226-13 et 14 du code pénal
– L’accord interprofessionnel défini dans la convention de partenariat notaires-généalogistes du
 4 juin 2008.

Il devrait vous être possible au regard du document à vous communiquer et de sa discussion, d’apprécier quasiment tout ce que vous pouvez attendre de sa collaboration et l’assurance qu’il ne diluera pas l’essentiel par une argumentation et un nombre de faits excessif.

Si vous ne vous décidez pas à opérer sur un plan penal

Choisir alors un avocat spécialiste en droit commercial. Votre dossier donnera matière à demandes incidentes, impliquant aussi le notaire au regard de l’utilisation faite de son secret. Si vous pouvez réellement établir qu’il n’avait pas besoin de
recourir au généalogiste, demandez-lui le règlement des dommages conséquents, en premier lieu le montant d’honoraires à verser à son collaborateur. Peut-être pourra-t-il reprendre une négociation plus persuasive.

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Cet article avait pour ambition première de vous informer de la complexité de la situation dans laquelle plonge le contrat de
révélation de succession reçu du généalogiste ; vous montrer qu’elle est en premier lieu le fait du notaire la révélant sans en sécuriser l’utilisation à cet effet, respectant ainsi l’instruction du Conseil Supérieur du Notariat mais commettant une infraction pénale qu’il devait alors dénoncer au procureur ; vous faire savoir que les procureurs au regard de leurs différentes missions devraient et peuvent empêcher cette situation, tant en faisant sécuriser leurs secrets aux notaires qu’en sécurisant les autorisations qu’il délivrent aux généalogistes mandatés ; de même en amont, le ministre de la Justice et son ministère en usant de leur pouvoir de tutelle pour prévenir et protéger les
tiers des effets de l’accord partenarial ou en exiger la révision.

Conséquemment de la difficulté de faire respecter vos droits et d’en sortir avec un minimum de dommages, en suggérant à
votre réflexion une stratégie, susceptible d’être aussi utile aux cent mille nouvelles victimes chaque année de cette procédure.

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ATTENTION – NOUVELLE DE DERNIERE HEURE

Nouvelle convention de partenariat
notaires-généalogistes
conclue le 19 mai 2015

Elle se présente elle-même comme une mise à jour de la convention du 4 juin 2008, renouvelée en d’autres termes et rendue nécessaire par des évolutions, dont celles de la profession de généalogiste successoral. Effectivement, elle redit la même chose, en termes parfois différents, quelquefois transparents quand embarrassants à publier. Quelques compléments
mineurs constituent en fait ses seuls amendements.
Il y est cependant dit qu’elle l’annule et la remplace.

On y trouve en termes lisibles aucun amendement, rectification ou mise à jour de l’accord partenarial, faisant obligation au
généalogiste de conclure le contrat avec les héritiers.
Celui-ci apparait donc bien reconduit dans les mêmes termes.

En effet, le processus aboutissant au contrat de révélation de succession reste le même, partant du renseignement de la succession nécessairement donné par le notaire au généalogiste pour entreprendre les recherches demandées.
La convention reste sans clause de secret sécurisant la confidentialité des échanges de renseignements entre ses parties.
Le généalogiste adresse toujours au notaire le tableau
généalogique au terme de ses recherches, c’est-à-dire encore après la conclusion de tous ses contrats avec les héritiers.
Pendant ce temps, le notaire attend, ayant perdu la maitrise de sa procédure, se tenant inconnu des héritiers et leur rendant le généalogiste incontournable. C’est cependant seulement sa vérification qu’il attend, celle-ci étant comme en 2008 la seule opération qu’il peut mandater.
L’activité de recherche, objet de l’intervention du généalogiste, n’apparait toujours nulle part encadrée.

Pour les notaires, aucun mandat type n’existait depuis sept ans. En 2015, un devrait être annexé à la convention, recommandé par le CSN, mais hélas introuvable dans celle publiée.

Un complément, qui promettait d’être intéressant : le secret professionnel. Abordé en article 2, il ne l’est que par une interprétation douteuse et incomplète de la réponse ministérielle à la question 3810.

Douteuse car il y est dit que « les généalogistes doivent res- pecter le secret professionnel », alors que la réponse précise qu’« aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret ».
Incomplète car la réponse ajoute que des chartes professionnelles font aux généalogistes « une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer,
sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat (mandat du notaire) ». Le notaire donne-t-il ou non son accord au généalogiste pour divulguer ses secrets auprès des héritiers, tiers au mandat ? Quant à une clause faisant cet obligation de secret au professionnel, où figure-t-elle dans la charte signée par le signataire de la nouvelle convention, l’Union des généalogistes de France ?

Un autre complément intéressant dans son EXPOSE, mais lui aussi a priori inapproprié et incomplet. On y apprend que la profession de généalogiste « collabore avec les services de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et qu’elle a désigné un CIL mutualisé ».
Inapproprié car cela ne peut avoir trait qu’aux traitements que le généalogiste peut s’autoriser lui-même à mettre en œuvre, cas où il est dispensé du mandat (succession vacante ou en
déshérence). Or s’agissant ici des recherches effectuées sous mandat, c’est le notaire (en qualité d’autorité qui lui délivre l’autorisation d’y procéder) qui devrait collaborer avec la CNIL. Ceci en lui indiquant la finalité du traitement demandé et les destinataires autorisés à en recevoir les résultats.
Incomplet car c’est donc le CIL du notaire auquel l’héritier doit s’adresser pour obtenir ces informations, qui eut été approprié au sens de l’article 36. Cette information n’est pas donnée.

Aucun amendement lisible pour que le contrat de révélation de succession ne perturbe plus la vie des familles, ne porte plus atteinte au pourcentage de droits défini par la loi.

En bref, l’accord tenu occulte avant 2006, défini en 2008,
redevient occulte en 2015, tacite mais toujours effectif. Sans rectification lisible dans la nouvelle convention, il reste donc opposable.
Les procureurs continueront de délivrer aux généalogistes mandatés, au motif des mêmes mandats des notaires, les autorisations toujours insécurisées à leurs mandataires.

Il s’agit donc en 2015 du renouvellement d’un mépris total pour les travaux des parlementaires ayant voté l’article 36 et créé le mandat de recherches d’héritiers, afin de mettre fin aux excès, spoliations et abus ; d’une simple reconduction du
contrat qui perturbe la vie des familles et porte une atteinte aux droits protégés par la loi. Le tout dans l’indifférence des
procureurs et du ministre de tutelle.

En conclusion, sans modifications explicites d’un changement apporté au processus organisé en 2008, tout ce qui précède dans ce blog reste pertinent ; sans rectification lisible apportée à l’accord partenarial défini en 2008 et en vigueur depuis ces sept ans, son texte reste pertinemment opposable. La validité de la stratégie proposée, ses modalités de mise en œuvre et textes en référence, n’est donc pas remise en question.

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CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND,COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-1

ATTENTION -3/3-1

C’est la fin de l’exploration du champ des sachants, si vaste que son exploration a nécessité ces trois posts. Quoique immense, ce champ s’est révélé partout stérile à toute information ou conseil portant un germe de conflit avec le notariat ou les notaires. En d’autres termes les professionnels auxquels vous avez à faire ou pouvez envisager de recourir se révèlent réticents d’une façon ou d’une autre à répondre à vos attentes.  Cette exploration va se terminer avec ce post, qui doit se diviser en deux parties. Un rappel de ses découvertes essentielles  précèdera la conclusion générale. Celle-ci consistera à en tirer enseignement pour définir et proposer  une stratégie pertinente, concrétisée par les réponses à la question « A QUI RECOURIR, QUAND  ET COMMENT ». La lettre modèle à adresser à chaque professionnel sera proposée.   La stratégie suggérée visera à défendre vos droits et intérêts, mais aussi ceux de la collectivité toute entière, celle sujette effectivement et potentiellement au même problème que le vôtre : QUE FAIRE D’UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION. Tous les français sont donc concernés.

Suite de la catégorie IV, autres complices, ceux qui par abstention (que le droit qualifie d’acte négatif), par dissuasion ou conflit d’intérêt, se révèlent réticents ou pour le moins non désireux de s’attaquer au contrat de révélation de succession.

  D–  Les avocats et leur Ordre :

Sont-ils vraiment désireux de prendre en considération
votre problème
(pour rappel, question posée par l’exposé de
Mme. la Présidente de l’association de consommateurs CLCV)
 ?

Un rapport du 26 mai 2009 à l’ordre des avocats de Paris *3bis nous éclaire sur une sorte de conflit d’intérêt. Il commence en effet par constater que l’activité de recherche d’héritiers pour les notaires se développe en marge de la profession d’avocat, concurrence méritant donc une analyse.
On peut y constater que les avocats se trouvent exclus de ce marché, contrôlé de fait par les notaires qui le réserve aux généalogistes dits privilégiés, adhérents des six syndicats  ayant signé avec eux le 4 juin 2008 un accord conventionnel.

Ses conclusions visent essentiellement l’ouverture de ce marché aux avocats demandeurs, frustrés de cette discrimination.
Il établit que leurs compétences et diplômes les qualifient tout autant que ces généalogistes, mais que l’absence d’adhésion à l’un des syndicats signataires, ou d’accord avec eux, les disqualifie. Il passe sous silence l’évidente nécessité d’intérêt des notaires à ces nouvelles candidatures.
Le même bon sens qui conseillait aux parlementaires d’éviter toute pomme de discorde avec une profession dont les services sont fréquemment requis, s’applique donc de même mais encore avec plus de force aux avocats. Comment en effet, visant la clientèle des notaires, cet Ordre pourrait-il être réellement désireux de les gêner en cette matière ?

Le rapport va d’ailleurs s’en abstenir. Au lieu de relever toutes les irrégularités aux lois et règlements, il y expose seulement que le processus de « rémunération privée du généalogiste, en ses diverses modalités révèle donc le paradoxe même de son activité ». Seule l’incompatibilité  du mode de rémunération avec la morale et les règles déontologiques de l’avocat est prise en considération. Ni l’atteinte par ce mode aux droits et intérêts des héritiers, ni l’utilisation contestable du secret des notaires que fait et doit faire le généalogiste, n’y est relevée. En conclusion il s’abstient même de suggérer la révision du processus, en proposant au contraire à ses pairs un amendement au règlement intérieur qui permettrait aux avocats de ne plus se trouver en infraction.

Ainsi pour s’ouvrir ce marché, tout comme les généalogistes l’avocat rapporteur en conscience ne prend plus en compte le problème moral et déontologique soulevé. Il laisse les généalogistes poursuivre leur quête de légitimité de ce type d’honoraires et de reconnaissance par les héritiers du bien fondé du droit sur leurs actifs successoraux. Il accepte le paradoxe du notaire liquidateur, mandant présenté « comme l’unique destinataire de la prestation juridique du généalogiste», acceptant cependant une communication préalable de ses résultats aux héritiers, ses clients, aux fins de les déposséder d’une quote-part de leurs droits par le contrat de révélation de succession. Le 2 avril 2011, il  a été demandé à l’avocat rapporteur si son concours, pour combattre dans le seul intérêt public ce processus paradoxal, pouvait être envisagé ; silence total en réponse.

Cette visée de conquête de marché démotive-t-elle ainsi tous les avocats de ce barreau ?: Le 14 mai 2014, une réunion des Commissions Famille et protection des personnes
vulnérables (personnes tres âgées ici concernées), s’est tenue sous la responsabilité de deux avocates au barreau de Paris. Un généalogiste était l’invité intervenant.
Du compte-rendu publié *3ter, il ressort une justification du contrat de révélation de succession, tant en finesse qu’elle vaut d’être soulignée. Il y est dit que « le métier de généalogiste successoral comporte deux
aspects ». « Le premier cœur
de métier » est la mission de
recherche du généalogiste consistant à retrouver des héritiers, « le second cœur
du métier » est celui de juriste représentant de ces derniers. Pour justifier légalement les deux aspects de cette activité, il est précisé que « le généalogiste successoral exerce son métier (de et du) sur le fondement de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006. Or celui-ci ne peut justifier que son premier aspect, non le second. Ainsi est pourtant justifié aujourd’hui en 2014, sous la responsabilité de deux avocates de ce même barreau « le paradoxe même de cette activité que révèle la rémunération privée du généalogiste en ses diverses modalités », relevé le 26 mai 2009. Pouvez-vous sans crainte requérir leurs services pour défendre vos droits en l’espèce ? La réponse vous appartient.

La visée de conquête de ce marche démotive-t-elle les avocats de tous les autres barreaux ?
Aucun autre rapport à notre connaissance ne permet d’en avoir la moindre idée. Ce que le web permet toutefois de constater, c’est le flot de renseignements offerts sur la jurisprudence qui peut réduire les honoraires excessifs, sur la reconnaissance par les juges d’une rémunération due en contre-partie de diligences effectivement accomplies, même sans signature de contrat. Ce flot contraste avec l’absence totale d’information ou de mise en question de la légalité d’utilisation du secret des notaires à ces fins conventionnelles. On y cherche en vain un seul avocat parlant d’un paradoxe de cette utilisation, au regard de la législation sur le secret professionnel et du règlement des notaires.

Par ailleurs il est un fait que la solidarité corporatiste entre les différentes professions de droit rend problématique l’action d’un avocat contre un notaire, de plus quand il vise aussi le notariat. L’avocat est-il vraiment libre d’assumer sa mission ? Cette déclaration d’un des plus puissants d’entre eux mérite aussi réflexion : « Lorsqu’on peut être soupçonné de connaitre les secrets de l’autre partie, on préfère se retirer ».

Présentement, il semble que notaires et avocats se réunissent en haut lieu, en vue de travailler ensemble au sein de sociétés interprofessionelles fortement capitalistiques.

L’ensemble de ce contexte pose donc en effet la question soulevée par la présidente de la CLCV.

Si un avocat pénaliste expérimenté en matière de secret
professionnel se considère prêt à plaider sans être embarrassé par qui ou quoi que ce soit, qu’il se fasse connaitre de l’auteur de ce blog. En effet, s’étant entendu dire par les avocats consultés qu’ils refusaient de l’assister ou se sentaient
 bridés par la clientèle d’un généalogiste, un lecteur souhaitait qu’un
avocat répondant à son attente lui soit indiqué.

  E–  La CNIL.

C’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité administrative indépendante, qui exerce ses missions en surveillant l’application correcte de la loi No 7817 de même nom. Sa complexité la rend très difficile à comprendre. La commission doit veiller, à ce que les citoyens intéressés soient informés des droits que leur donne cette loi ; à ce que les entités faisant procéder aux traitements de leurs données (quelque soit le procédé utilisé, informatique ou manuel) respectent la loi, ces « entités » étant désignées comme les « responsables des traitements » (article3 *93bis).

En l’espèce, les notaires procèdent en premier lieu par eux-mêmes au traitement de la collecte des états civils et à leur organisation en arbre généalogique. Sous-traitant un complément de leurs recherches auprès d’un généalogiste, demandant et
autorisant celui-ci à mettre en oeuvre un traitement de même type (collecte et organisation de données personnelles), lui donnant le moyen (état civil du défunt) pour l’entreprendre,
la loi les désigne comme les responsables de ces traitements (article3).
Les finalités poursuivies par le responsable à l’issue de la
collecte (complément de l’arbre généalogique puis contact des intéressés afin de régler la succession) et la destination des
informations collectées (lui-même), doivent être portés à la connaissance des requérants concernés (les héritiers). Les droits détenus par ces derniers en vertu de l’art.39
*93bis de la loi, font obligation au responsable du traitement (le notaire) de les informer, en particulier, – de l’identité du responsable – de la finalité poursuivie par le traitement – de ses destinataires.

Par ailleurs la licéité ou non des traitements sous-traités, dépend de leur satisfaction aux conditions énoncées dans l’art. 6 *93bis de la loi. Pour être licites et donc autorisables, les
données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite, elles doivent l’être pour des finalités déterminées,
explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement
de manière incompatible avec ces finalités.
Ces conditions n’apparaissent évidemment pas satisfaites au regard d’autre destinataire que le notaire (en l’occurrence vous-même) et d’autre finalité que le règlement de la succession par le notaire (envoi par le généalogiste de son contrat de révélation de succession à des fins autres que la mission donnée).

Enfin, lorsque le traitement peut être considéré comme mécaniquement ou électroniquement réalisé, alors s’applique le deuxième corps de règles de la loi. En ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration préalablement à sa mise en œuvre. Celle-ci se fait auprès de la CNIL. Pour que son metteur en œuvre soit dispensé de cette obligation, un correspondant informatique et liberté (CIL) doit être désigné. Sorte de monsieur CNIL dans l’entreprise, nommé par le responsable du traitement mais indépendant, il répond de sa mission devant la CNIL. C’est alors lui qui tient un registre des traitement effectués, en le mettant à disposition de toute personne, et veille au respect des obligations prévues dans la loi (art.22 – III *93bis). Il doit aussi sécuriser l’activité du responsable du traitement ou proposer des actions à cette fin. Sa vigilance doit couvrir toute la durée de vie du traitement (donc des premières recherches du notaire jusqu’à réception des résultats de leur complément  communiqués par le généalogiste).

Comme la violation du secret professionnel, le non respect de cette loi est sanctionné pénalement, mais par l’article 226-16 du code pénal cette fois.

Devant informé toutes les personnes concernées de leurs droits (art.11 *93bis), le président de la CNIL a été saisi en l’espèce le 10 octobre 2014. Il lui a été demandé si les notaires assurent bien que les données collectées par les généalogistes, pour eux et à leur demande, ne seront utilisées que pour communication à eux-mêmes (auteurs de la mise en œuvre et responsables des traitements confiés aux généalogistes), tout autre destinataire devant autrement avoir été précisément désigné. Egalement s’il sont bien aussi tenus d’informer eux-mêmes les intéressés de la finalité de collecte de leurs identités, aussitôt que possible et/ou à la demande de ces derniers (ainsi de vous informer aussitôt découvert par le généalogiste, de vos droits successoraux et du règlement de la succession).

Que peuvent traduire ces six mois de total silence en réponse, malgré un rappel le 23 mars ? : Un oubli involontaire ? Jusqu’à obtention du courriel demandé, cela est plutôt ressenti comme un refus catégorique d’aider le citoyen et les lecteurs de ce blog, à comprendre correctement la loi et à les informer des droits qu’elle leur donne, toutes informations relevant pourtant de la compétence de cette commission. Dans cette attente, elle s’insère ainsi elle-même dans cette catégorie IV.

F–DGCCRF et Autorité de la Concurrence.

La première citée est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle se dit une administration proche des consommateurs, devant veiller à leur bénéfice au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, lutter contre les ententes et les abus de position dominante faussant le jeu de la concurrence et contre les pratiques commerciales déloyales. Elle peut s’auto-saisir sur un sujet qu’elle considère sensible. Elle doit alors rechercher et constater les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs. Ceux-ci peuvent la saisir mais apparemment que dans le cadre de leurs problèmes personnels, via les DDPP, directions départementales chargées de la protection des populations.

La deuxième, Autorité de la Concurrence, est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, se déclarant au service du consommateur, ayant pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés. Un particulier n’a pas qualité pour la saisir, mais il peut attirer son attention sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Après examen des éléments produits, elle peut alors s’autosaisir sur le sujet.

L’activité de recherche d’héritiers, relève normalement des notaires du fait de leur monopole de règlement des successions. L’article 36 les ayant légitimer pour faire soustraiter complémentairement leurs recherches, un véritable marché commercial a été ouvert aux demandeurs, offrant indirectement des perspectives particulièrement lucratives. Quasiment seuls faiseurs de ce marché et en position dominante exclusive, ils se sont entendus par leur convention du 4 juin 2008  pour n’en autoriser l’accès qu’à ses signataires. Le libre jeu de la concurrence entre professions ou demandeurs, également qualifiés par leurs diplômes, s’en trouve alors empêché. C’est ainsi que l’ordre des avocats a du constater dès 2009 que cette activité se développe « en marge » de leur profession. Par voie de conséquence la fixation des prix ne résulte pas du libre jeu du marché. De plus la pratique partenariale ainsi organisée entrave l’exercice des droits légaux du consommateur héritier en le contraignant au préalable à la signature d’un contrat le dépossédant d’une partie de leur valeur, altère de manière significative sa liberté de choix d’un mandataire, vicie son consentement en lui faisant craindre et penser que sans satisfaire à cette formalité il ne pourra jamais les exercer. Tout ceci représente un contexte trompeur, créant une confusion entre le service contractuellement offert (révélation de succession et d’une qualité d’héritier), présenté par le généalogiste comme indispensable à l’héritier, et celui du notaire dont sa charge lui fait obligation d’assumer ces informations auprès de son client, sans condition commerciale associée. Ce defaut d’information par le notaire à l’héritier aussitôt découvert, va se révéler évidemment déterminant dans sa décision.

Ces pratiques se révèlent ainsi trompeuses, déloyales et agressives, fruits d’une entente et rendues incontournables par l’utilisation d’une position dominante exclusive donnée par un monopole. Elles s’imposent chaque année à environ 100.000 personnes et 500 millions d’actifs, développées en toute
impunité depuis 2008, sans que ces organismes apparemment précisément compétents n’aient jugé bon de s’auto-saisir dans l’intérêt du consommateur, précisément aussi de leur mission.

S’agit-il d’abstentions involontaires ou d’un défaut réel de désir d’investigation ? C’est en tous cas une lacune de l’auteur de ce blog de ne pas encore les avoir saisis.

G–La presse nationale et locale.

Qu’est devenu le journaliste d’antan ?: le salarié aujourd’hui des grands patrons de la Finance et de l’industrie ; sa vocation première au service de l’information due aux lecteurs ?

Au regard de son total silence sur un processus enclenché et organisé par les notaires, sous les yeux fermes d’une partie
importante du corps judiciaire, cette vocation apparait bien avoir laiss
é place aux priorités de profit.

En ce sens, elle est évidemment plus gourmande du flot d’annonces immobilières des notaires qui en génère, d’articles déjà préparés par eux ou leurs partenaires qui réduisent les charges de toute nature, de révélations de corruption de personnalités qui boostent les tirages, que réellement désireuse de se déplacer, écouter, comprendre et vérifier les doléances de citoyens, à l’issue de quoi il faudra rédiger et publier, avec de plus le risque de créer des conflits relationnels avec une profession incontournable sous bien des aspects.

Pour les grands dirigeants requérant les services des notaires au mieux de leurs intérêts personnels, qui sont à la fois leurs clients et souvent leurs Conseils, au courant de leurs secrets, comment alors pertinemment tolérer des critique allant à l’encontre des leurs ?

Au regard de tant d’articles consacrés aux notaires et généalogistes contrastant avec la quasi absence d’écoute et d’articles des personnes concernées, il faut bien conclure que pour la presse aussi, le bon sens doit logiquement orienter ses décisions.

Dans un tel contexte, comment un journaliste pourrait-il assumer librement sa vocation ? De nouveau le bon sens impose la loi du silence et de l’abstention. En conséquence, espérez ou requérez son concours, mais ne l’attendez pas.

CONCLUSION DE CES TROIS POSTS ?

La reconnaissance faite du terrain va permettre maintenant de l’utiliser au mieux pour concevoir la stratégie la plus appropriée, tant en défense qu’en action, définir concrètement les moyens de sa mise en œuvre dans l’objectif de destruction du processus conduisant  au contrat de révélation de succession. Après son explication et sa justification, elle va se définir en réponse à la question :
A QUELS PROFESSIONNELS  RECOURIR, QUAND  ET COMMENT ?

L’exploration du champ des sachants ( professionnels compétents en l’espèce), nous a fait découvrir un monde à part, plus ou moins dissuadé de fait d’intervenir dans les affaires de notaires incontournables dont les services leur sont indispensables.

Dans ce champ, une source unique a été découverte. Celle d’où jaillit un flot impressionant des secrets des notaires, pilotés tout au long de leur cours par des généalogistes les conduisant dans leurs contrats de révélation des successions qui vont vous les vendre.    

Ont ainsi été mis en évidence, le rôle unique et déterminant d’un seul professionnel et d’un seul fait, dans le déclenchement du processus aboutissant à ces contrats *16 : le notaire et sa révélation au généalogiste de la connaissance de la succession, son secret absolu laissé insécurisé.

Son acte de révélation s’est révélé juridiquement injustifiable et laissé injustifié à cette date tant par les Chambres de
Notaires, que par les procureurs, que par la ou un ministre quelconque. Au cours du processus, les généalogistes se sont présentés comme vendeurs de ces secrets au moyen de ces
contrats.
Ils ne peuvent s’en justifier que par un accord convenu entre eux le 4 juin
  2008 *6, defini dans une convention sans valeur
légale opposable à d’autres qu’à ses parties (eux-mêmes et les notaires), conclue dans leurs seuls intérêts et n’entrainant
aucune obligation légale pour les tiers (les héritiers).
 

De leur coté, les notaires ne peuvent justifier la révélation à cette fin de leur secret, qu’aux sens et finalités différents d’un article 36 *1 les légitimant seulement pour demander
des recherches complémentaires aux leurs et obtenir la
communication de leurs résultats.
Enfin les procureurs qui refusent de sécuriser les autorisations qu’ils délivrent aux généalogistes mandataires, en conscience de l’atteinte portée aux droits et intérêts des personnes identifiées grâce à elles, en totale
  contrevenance avec l’objectif fixé par la circulaire du ministre de la Culture *71.

Nous avons ainsi découvert des pratiques partenariales qui
s’émancipent des règles de droits, ou l’état garantit la sécurité juridique du secret professionnel des notaires et le libre jeu des marches
, pour rentrer dans un processus s’apparentant aux méthodes maffieuses utilisant l’interdit et en faisant leur
marché.
En effet, sur le plan des principes, un parallèle peut être fait
entre un parrain incontesté
(le CSN) qui utilise son pouvoir pour instruire ses hommes (les notaires) des prochains coups (le magot des successions) et ceux d’un autre gang (les
généalogistes partenaires)
placés sus l’autorité  d’associés (les six syndicats signataires de généalogistes). Ses hommes (les
notaires)
indiquent l’existence de nouveaux magots (les nouvelles successions) aux autres (les généalogistes) qui
prennent leurs propriétaires
(les héritiers), en otages par main mise de fait sur leurs magots (par rétention de leur droit à en demander la délivrance) dont ils ne pourront prendre possession qu’en contrepartie d’une garantie de cession substancielle (30 a 50% aux généalogistes garantis par contrat).
Aussi indicateurs de police
(notaires informateurs des procureurs), en échange ils obtiennent de celle-ci (les procureurs) leur protection et par voie de conséquence celle des autres exécutants
(les généalogistes).
L’omerta (la loi du silence ou de non intervention) s’impose à tous.

Au regard de cette situation, comment sortir par les règles de droit du piège ainsi formé et refermé sur vous par le contrat de révélation de succession, comment vous extraire des griffes de ce généalogiste rendu ainsi incontournable par le notaire avant la signature de son contrat, tel est maintenant votre problème.

Celui de ce blog est comment mettre fin au mode contractuel de rémunération des généalogistes aboutissant aux excès et aux spoliations dénoncés par les parlementaires, les ayant conduit à voter l’article 36 pour y mettre fin.
Comment aboutir à une rémunération juste et honnête de travaux de recherches effectivement accomplis dans la légalité, pour et à la demande de notaires établissant des mandats
correctement sécurisés et visant le meilleur intérêt de leurs
clients ?

En d’autres termes, comment mettre fin à un contrat de révélation de succession, imposant un mode de rémunération spoliant quantité d’héritiers en utilisant un secret interdit, contraire à l’objectif visé par le législateur avec l’article 36 et le mandat de recherche d’héritiers ?

S’attaquer à la fois à toutes les irrégularités du processus incriminé, s’avèrerait irréaliste. En effet, l’expérience conduite sur dix sept ministères publics a montré que cela aboutit à des décisions de non suite signifiées par une réponse globale prise en référence à un seul fait globalisé requalifiable et ainsi requalifié. (Revoir ces seize procureurs catégorie III – paragraphe A).

La stratégie qui suit ignorera donc volontairement la multitude d’irrégularités contrevenant à une tripotée d’articles de lois, eux-mêmes puisés dans différents codes. Elle évitera cette dispersion fatale, pour ne viser dans chaque action qu’un seul fait, mais déterminant dans l’atteinte de l’objectif de destruction du processus. Par contre elle multiplira les
magistrats ou organismes saisis, la décision d’un seul pouvant atteindre l’objectif.

Quatre faits satisfont à ces conditions de finalité :

1- l’acte de révélation au généalogiste de la succession, accompli par le notaire et aboutissant au contrat de révélation de succession *16, dont l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers a été reconnue par le ministère public *5.
Accompli par le notaire
sans sécurisation du secret professionnel *9, il s’agit bien d’un fait infractionnel légalement
injustifiable au regard des articles 226-13 & 14 du code pénal et laissé injustifié, dont l’existence et le caractère pénalement infractionnel apparaissent ainsi jusqu’à plus ample informé irréfutables. Il conditionne à lui seul et dès le départ le possible déroulement du processus.
C’est donc le fait capital à utiliser, car pénalement sanctionnè, consequemment susceptible par sa mise en évidence de devenir dissuasif.

Son appréciation est de la compétence du procureur, mais aussi des parlementaires assumant par leurs questions écrites leur fonction de contrôle du gouvernement dans l’application des lois, ici de l’article 36

2- le refus des procureurs d’empêcher cette atteinte,
par une sécurisation des autorisations qu’ils delivrent aux généalogistes, consistant à spécifier le notaire mandant comme seul destinataire et utilisateur des données personnelles receuillies. Cet acte de refus contrevient
 à l’objectif de la directive ministérielle *71. Des autorisations ainsi aisément sécurisées rompraient à elles seules le processus dès son début.  

Son appréciation est de la competence  des autorités de tutelle, c’est-à-dire du ministre de la Justice et des bureaux dédiés de son ministère, ainsi que du ministre de la culture signataire de la circulaire ; tous ont pouvoir d’en demander la sécurisation.

3- le refus par le généalogiste de communication au notaire mandant du nom des héritiers, acte en contrevenance avec son obligation contractuelle,
la douteuse acceptation de ce refus par les notaires pretendant, sans autre action ou contestation depuis sept ans auprès de quelque autorité que ce soit, ne pouvoir le contraindre à leur révéler ces noms *7bis,
la qualité suspecte des mandats qu’ils établissent eux-mêmes, aboutissant à cette incapacité, incompatible avec la garantie d’« experts incomparables en rédaction des contrats », devant se révéler à eux seuls exécutoires,

L’appréciation de ces faits est de la compétence de l’autorite de surveillance des notaires (mission donnée par la loi aux procureurs) ; du fait de leur caractère civil, mieux vaut les réserver en vue d’une demande incidente devant une juridiction civile.

            4- l’absence d’indication de destinataires et finalités de traitement, contrevenance aux obligations à satisfaire par le notaire responsable du traitement dont il demande la mise en oeuvre au généalogiste, en complément du sien ainsi donné en sous-traitance *93bis.

L’appréciation est de la compétence de la CNIL et de son représentant (CIL) ; elle a le pouvoir d’exiger des notaires de se conformer aux exigences de la loi, vous mettant alors en droit  de lui demander la finalité et les destinataires indiqués du traitement, ainsi s’il a autorisé son généalogiste à vous contacter en utilisant les données receuillies pour lui au cours du traitement.

Au regard des quarante huit dénonciations, d’abord
confisquées
 par les seize procureurs de la République décidant de leurs « non suite », puis verrouillées par les décisions des procureurs généraux non susceptibles d’appel,
aucune décision n’etant motivée par les règles de droit et n’ayant pas à l’être, un sentiment d’impuissance à changer quoique ce soit  neutralise le citoyen. La voie de la reflexion s’impose alors, conduisant à ces trois questions :

1- N’y aura-t-il vraiment en France aucun magistrat suffisament impartial ou clairvoyant pour accepter l’évidence, sans assumer effectivement sa fonction,  qu’un secret des notaires ne peut aboutir à un contrat portant atteinte aux droits et intérêts de ses propres clients, sans se révéler infractionnel ?
2- Le ministère public pourra-t-il indéfiniment et sans ridicule éluder les règles de droit pour se considérer  
contraint de céder au chantage à l’arrêt de travail des généalogistes successoraux, en ajoutant sans rire dans l’intérêt de leurs victimes ?
3- N’y aura t-il aucun autre parlementaire qui se considèrera obligé par sa fonction de contrôler efficacement l’application correcte de l’article 36 qu’il a voté ?

C’est justement un rapport remis à l’un d’entre eux le 24 mars 2014 intitulé « les justiciables et la Justice »
(www.acseipica.fr/wpcontent/uploads/2015/02/688ee6088a3afb686448858a80a8dbf9.pdf) qui invite les francais à ne pas se résigner. Ils sont invités à s’engager sur la voie de la réflexion constructive pour lutter contre toutes formes de dérives judiciaires.
Il décrit l’ampleur de celles
auxquelles sont exposés les justiciables et ce à tous les niveaux de juridiction, au pénal comme au civil.
Il établit une liste désolante de délits d’entrave, qui font ressembler la République francaise à une démocratie de façade, ou les fauteurs ont l’arrogance de l’immunité, constatant que ces faits n’émeuvent que les citoyens et ne troublent personne des politiques ou des magistrats
.

Il n’a pas été besoin pour cela de citer l’exemple du processus aboutissant au contrat de révélation de succession. Il n’y est pas mentionné, cependant que quelques 100.000 personnes en sont victimes chaque année. Le sera-t-il ? Vous êtes invite à le faire connaitre.

On y lit ainsi que l’indifférence d’une élite consentante qui regarde mais laisse faire les agissements du corps judicaire, qui se dérobe ignominieusement alors même qu’il est question d’atteintes à l’état de droit et à la démocratie, de violation de la loi, de détournements des règles de droit au profit de ceux qui les violent, se rendant ainsi complice de ces agissements.

Au sujet de cette justice confisquée, dans laquelle certains magistrats, notaires, avocats abusent de leur pouvoir, il est note l’existence de magistrats intègres, qui donnent forceà la loi par son application stricte.

Il engage aussi les députés à exercer par des questions écrites leur fonction de contrôle, et ses lecteurs à s’engager sur la voie de la réflexion,
tout comme ce blog engagent ceux se voyant contraints de signer un contrat
à un généalogiste  (produit d’une dérive d’application de l’article 36 opérée par ceux-la mêmes chargés par le législateur de le faire disparaitre, au moyen du mandat créé pour encadrer l’activité du généalogiste, qu’il leur fait obligation d’établir évidemment en respectant les obligations de leur charge en matière de secret professionnel), à
saisir leur député en lui demandant d’assumer sa fonction de contrôle du gouvernement.
Il est écrit dans ce rapport que c’est « en accord avec sa conscience et dans le respect de son mandat et de ses missions de député, notamment celle concernant l’évaluation des politiques publiques et d’information », que « limiter leurs agissements répréhensibles, en rendant public l’ampleur des délits,par la seule dénonciation, serait en soi une excellent avancée, qu’ainsi le Parlement dans son ensemble s’en trouvera valorisé, en apparaissant comme un véritable organe de contrôle des institutions ».

Cela donne l’opportunité à l’auteur de ce blog de rappeler que son action consiste à dénoncer un processus révélant ces dérives d’application de l’article 36, pour requérir la limitation de rémunération de la prestation accomplie par le généalogiste pour le notaire mandant. Ceci par une conduite de prestation dans la transparence et un coût limité à celui des travaux effectivement accomplis pour lui (recherche de l’héritier), s’alignant ainsi sur la règle de la jurisprudence.
Il est demandé aux notaires d’éviter
à leurs clients la contrainte (voir l’article 1112 du code civil *31) d’acceptation d’un mode contractuel et une formule incompatibles avec son juste coût, considérant que le statut d’officier public et la profession de notaire dans son ensemble s’en trouvera valorisée.

La demande de questions écrites à leur député, moyen
donné aux parlementaires pour peser effectivement sur le
gouvernement,
va donc s’insérer pertinemment dans la stratégie proposée.

Il se confirme aussi qu’un grand nombre de magistrats devront être saisis, pour arriver à ce « magistrat intègre » qui mettra fin à une situation qui discrédite l’image des professions de
notaire et de proccureur, en leur imposant l’application et le contrôle stricts des règles de droit et de l’article 36.
Chaque français en saisissant un, apportera donc un magistrat de plus à l’édifice ; avec en clef de voute celui attendu par tous ceux, dont vous-même, soumis au chantage à la signature d’un contrat de révélation de succession.

ATTENTION : Trop d’héritiers choqués de devoir se déposséder de 30 a 50% d’un héritage qui peut se révéler important, réagissent à leur tour par des excès, réfutant tout droit de
rémunération au généalogiste régulièrement mandat
é.
Lui contester d’emblée ce droit est une erreur, tout travail
légalement et honnêtement accompli méritant salaire et la
jurisprudence en faisant son motif pour lui en faire droit.
Par contre lui demander les éléments indiscutablement nécessaires à l’examen de sa proposition vous permettra en fonction de ses réponses,
existantes ou non, de justifier dans tous les cas votre position. Ce dossier sera précieux tant en action qu’en défense. Rappelez-vous en effet que même sans avoir
sign
é son contrat, si vous acceptez la succession, vous serez certainement assigné par le généalogiste en paiement de sa
rémunération sur le fondement de la gestion d’affaire et serez condamn
é
par le juge.
Ce dossier vous permettra, le moment venu, de négocier avec des arguments concrétisables une réduction de leur pourcentage. Si plus tard, les honoraires devenus calculables en euros se révèlent excessifs, ce dossier en justifiera  une demande de réduction ou de communication de la facture détaillée justificative d’un juste prix.
Si vous pouvez indiscutablement établir que le notaire pouvait vous rechercher par lui-même ou que vous auriez pu vous faire connaitre de lui ultérieurement, c’est a lui qu’il faudra le moment venu demander réparation du préjudice qu’il vous aura fait subir, le coût de l’anormale 
rémunération d’un généalogiste qu’il n’avait pas à saisir.
Plutôt donc que de protester bruyamment ou déclarer refuser catégoriquement de signer son contrat, mieux vaut donc
demander au généalogiste un devis ou cette facture proforma détaillée de sa prestation de recherche, en euros avec indication de la date à laquelle il en demande le règlement, et conséquemment la révision de son contrat, à limiter aux offres de prestations non encore accomplies.

Les éléments nécessaires et déterminants dans l’atteinte de l’objectif étant déterminés, la réponse A QUELS PROFESSIONNELS  RECOURIR, QUAND  ET COMMENT peut maintenant être abordée.
Avec la définition et la justification de la stratégie retenue, sa concrétisation par les lettres modèles à envoyer à chaque professionnel, ce sera la suite et fin du dernier post 3/3-2 de cette longue série.

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CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -2/3-

 

FONDAMENTAUX DU CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION

La connaissance de la succession, secret professionnel absolu du notaire qu’il révèle à son généalogiste pour entreprendre ses recherches est le renseignement indispensable au processus aboutissant à votre contrat de révélation de succession. Quatre personnages se révèlent fondamentaux pour son déroulement et son aboutissement : Le notaire qui déclenche le processus, le procureur qui l’autorise et refuse d’empêcher tant le notaire que le généalogiste de dérouler le processus organisé par le CSN et les six syndicats, autres parties à la convention. 

C’est en effet le notaire qui, en donnant nécessairement connaissance de la succession au généalogiste pour entreprendre les recherches qu’il lui demande, déclenche ce processus *16. Son aboutissement objectif  a été convenu préalablement entre eux, par une convention interprofessionnelle faisant au généalogiste obligation de conclure le contrat qu’il vous propose *6. Le notaire le met en œuvre sans assurer la protection d’utilisation de son secret à d’autres fins que celles de votre recherche, que seule la loi lui autorise à demander *1. Ainsi c’est bien lui qui consciemment depuis 2008 déclenche et rend possible son aboutissement en ne sécurisant pas son secret, par la clause de secret qui devrait être insérée dans le mandat de recherche qu’il doit établir *22bis. C’est aussi lui qui accepte que son généalogiste ne lui communique votre nom qu’après la conclusion du contrat *7bis,  ainsi d’être tenu et de se tenir inconnu de vous, par voie de conséquence vous rendre son généalogiste et ses exigences incontournables.

Quant au procureur territorialement compétent pour surveiller ce notaire, non seulement il ne le rappelle pas aux obligations de sa charge en matière de secret professionnel, mais il continue depuis sept ans d’autoriser ce généalogiste à utiliser ainsi vos données personnelles receuillies dans les registres d’états civils, contrevenant ainsi à l’objectif de la directive ministérielle *71. Plus encore, en refusant d’ajouter quelques mots dans l’engagement qu’il fait signer au généalogiste demandeur, il refuse de lui en empêcher l’utilisation pour vous contacter. Un procureur s’en justifie au motif de « ne pas porter une atteinte plus importante aux droits et intérêts des héritiers » *5. Ainsi sont défendus par ce ministère public vos intérêts et ceux de la collectivité toute entière.

Enfin, le notariat (CSN). Tous se soumettent de fait aux règles édictées par la convention signée de lui. Autorité nationale incontestée et apparemment incontestable, sa réponse est utilisée comme une loi. C’est ainsi qu’un procureur lui transfère « pour compétence » *5bis la dénonciation d’irrégularités des règles conventionnelles édictées, puis motive sa décision de non suite par « la réponse » *52 du Président de la Chambre des Notaires, sans autre précision justificative de son contenu.

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Ce post 2/3 continue son exploration avec la ministre de la Justice en fonction et son ministère, contredisant par une inexactitude les réponses de ses prédécesseurs, se déclarant ignorante d’un fait qu’elle peut et doit connaitre, son ministère se référant à la convention privée notaires-généalogistes comme à l’application de l’article 36 de la loi.

Les quatre personnages et fait fondamentaux du processus, indispensables à l’émergence et à la conclusion de votre Contrat de Révélation de Succession, constituent l’enseignement déterminant qui peut être tiré de l’exploration faite du champ de ces professionnels, dans le post précédent 1/3.
Ce dernier vous donne aussi accès à tous les documents justifiant la description faite du processus.
Les catégories I-II (Auteurs-coauteurs) ayant été explorées, ce post 2/3 s’intéresse aux comportements de ceux restants de catégorie III (complices indirects) au regard de ce processus.
La réponse en clôture du troisième post 3/3, à COMMENT QUAND ET A QUELS PROFESSIONNELS RECOURIR, considérera ces fondamentaux comme déterminants dans le choix d’une stratégie de défense de vos intérêts et de ceux de la collectivité.

Suite de la catégorie III, complices indirects, ceux qui disposent du pouvoir et des moyens d’intervention et qui consciemment s’en abstiennent.

B– Le ministre de la Justice. Il s’abstient de toute publication ou réponse relative au contrôle de la convention interprofessionnelle signée du CSN, pourtant placé sous sa tutelle ; de toute intervention auprès des procureurs, pourtant places sous son autorité hiérarchique ; de toute réponse aux lettres l’informant de l’atteinte portée chaque année aux droits et intérêts des clients des notaires (quelques cent milles) relevée par le procureur de Paris *5, en conséquence du mode contractuel de rémunération du généalogiste fixé par la convention.

Il contredit ses prédécesseurs, dont les réponses aux parlementaires, trop révélatrices de la finalité d’utilisation du secret des notaires, sont embarrassantes. Ceux-ci faisaient du renseignement de la succession communiqué par le notaire au généalogiste (secret incontesté du notaire), l’origine du processus aboutissant au contrat de révélation de succession *16. En 2013, lui la fait du renseignement communiqué par le généalogiste au notaire, sans justification de cette rectification ni de son exactitude *16. Or cette dernière est démentie par le fait que ce renseignement n’est communiqué au notaire qu’après la conclusion de tous les contrats *7bis. Conséquemment c’est ce renseignement qui est l’aboutissement des contrats une fois conclus et non l’inverse.

Il répond ainsi au seul parlementaire lui demandant si les généalogistes successoraux observent le secret auquel sont tenus les notaires : « Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat » *13bis. Sa réponse est équivoque, prêtant au double sens. En effet, son « client » est-il le notaire qui l’a mandaté ou l’héritier qui doit signer son contrat ? L’information de la succession (secret du notaire) que le généalogiste receuille pour exécuter son contrat de mandat, non pas donc lors de son exécution mais avant, est-elle concernée ?

A la demande  « si des abus ou des pratiques contestables ont été relevés dans les délais de transmission du tableau généalogique », il répond que « le Gouvernement n’en a pas eu connaissance » *13bis. Que pensez d’une déclaration d’ignorance six mois après la question posée ? Un procureur s’est vu informé en un mois de la pratique pour le moins contestable de rétention du nom des héritiers, allongeant d’une durée indéfinie son délai de transmission *7bis.

En s’abstenant ainsi : –  d’exercer sa tutelle pour contrôler l’engagement conventionnel du notariat, – d’user de son pouvoir hiérarchique sur ses procureurs pour faire investiguer l’utilisation du secret des notaires, la cause d’atteinte aux droits et intérêts de nombreux citoyens, l’anormal consentement des notaires de n’assumer leurs obligations d’information auprès de leurs clients qu’après  la conclusion des contrats de leurs généalogistes, – d’utiliser les moyens à sa disposition pour répondre sans équivoque aux questions de parlementaires et éviter de se déclarer dans l’ignorance, -plus encore en contredisant par une inexactitude les réponses anterieures de ses prédécesseurs, le ministre de la Justice s’exempte des obligations de sa fonction en s’abstenant d’accomplir les devoirs de sa charge et en laissant sans contrôle les engagements du notariat. Il s’inscrit ainsi dans la même catégorie que ses procureurs.

C— Le Ministère de la Justice. Il se manifeste une seule fois, par lettre du 21 mai 2014 *5bis. Celle-ci déclare faire suite à l’attention appelée de Mme. TAUBIRA, en ne précisant ni la date du courrier auquel il donne ainsi suite, ni son objet. Un courrier du 3 février appelait specialement l’attention de la ministre sur le partage du secret des notaires qui aux fins conventionnelles n’est plus autorisé par aucune loi et son complement du 15 mars lui communiquait la lettre du procureur de Paris confirmant l’existence de l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers *5.

D’entrée, le ministère ignore ou contredit ainsi les dires de son procureur : « La  convention selon vos dires porterait atteinte aux droits et intérêts des héritiers » En même temps il limite ainsi l’objet de sa missive : – la convention que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36, ceci dans le but d’encadrer cette activité – Elle précise les conditions juridiques et déontologiques de l’intervention – Elle ne peut dès lors au regard de cette finalité et de cet objet être considérée comme attentatoire aux droits des héritiers *.

Sont ainsi complètement éludées la finalité commerciale de la convention non autorisée par aucune loi, l’utilisation faite à cette fin du secret des notaires, l’absence de clause de secret tant dans la convention que dans les mandats de recherche, stricte exigence déontologique des notaires que la puissance publique doit contrôler pour garantir la sécurité juridique de leurs secrets aux citoyens.

Ces omissions étantes, le Ministère n’hésite pas à considérer cette convention conclue (entre parties privées, précision aussi omise) comme la stricte application de l’article 36 ! Le 4 juillet 2013, Mme. Taubira n’avait pas osé confirmer cela dans sa réponse à la question 3810 du sénateur *13bis

En matière de droit pénal dont relève la violation du secret professionnel, le Ministère dispose d’une direction spécialisée. En celle d’affaires civiles, d’une « direction exerçant la tutelle des professions judiciaires et juridiques » soumises au contrôle de la Chancellerie, avec un bureau « des officiers ministériels et de la déontologie ». Tous ces bureaux sont donc particulièrement désignés par leur compétence specialisée pour apporter une suite pertinente, juridiquement précise et documentée, aux questions appelant l’attention de la ministre. Aucun d’eux n’a été saisi ou tous se sont abstenus d’y donner suite. C’est en effet du bureau du droit des personnes et de la famille qu’est venue le 21 mai 2014, cette seule réponse aux multiples questions soulevées par les pratiques partenariales conventionnelles d’usage du secret des notaires.

En s’abstenant ainsi d’utiliser les compétences de ses bureaux spécialisés ayant le pouvoir d’exercer la tutelle des notaires, donc d’empêcher toute infraction ou irrégularité de leur part ne pouvant être juridiquement réfutée, d’attirer particulièrement l’attention des procureurs sur la nécessité de leur prévention, le Ministère de la Justice s’incrit dans la même catégorie que celle de sa ministre.

                           Catégorie IV
Autres complices, ceux dont l’inaction est ressentie par les victimes comme une abstention complice,
imputable probablement en fait à une surcharge ou une ignorance des faits ou une simple réticence de bon sens tendant à éviter les risques de tension de relations professionnelles avec les notaires.

   A–  Députés, Sénateurs, Assemblée nationale et Sénat

Les parlementaires, députés et sénateurs, sont investis d’un mandat leur donnant une mission de contrôle du gouvernement, pour veiller à l’application des lois votées et peser sur les conditions de leur application. A cet effet la compétence leur est donnée pour poser des questions écrites au gouvernement. Représentants de la Nation tout entière, chacun agit et parle au nom de l’intérêt général et non pas au nom d’une région, et doit se faire l’écho des préoccupations de tous les citoyens français pour améliorer l’application de la législation.

Les Assemblées, après le vote des lois le contrôle de leur application représente leur deuxième grande mission. A cet effet elles peuvent créer des commissions d’enquête chargées de recueillir des informations sur des faits déterminés. En l’occurence, sont des faits précisément déterminés : l’absence d’un texte d’application de l’article 36 qui aurait du définir la procédure de recherche d’héritier demandée par un notaire, son remplacement par celui d’une convention qui utilise le secret des notaires de la connaissance de la succession pour la faire commercialiser par des généalogistes au moyen du contrat de révélation de succession. Ces faits n’ont cependant depuis 2006 fait l’objet d’aucune commission d’enquête, que de quelques question écrites motivées généralement par les spoliations d’héritiers engendrées par le type de rémunération défini dans ces contrats, jamais de l’usage fait à cette fin du secret professionnel des notaires par les notaires.

ATTENTION, CORRECTION

Un député vient d’apporter le 17 mars 2014 la contradiction à ce qui précède, en commençant à remplir ce vide par sa question écrite No75887 *17 à Mme. la garde des sceaux. Tous ceux sous contrainte de signature d’un contrat pour pouvoir exercer leurs droits successoraux devraient exprimer leur gratitude.                                Si la ministre n’élude pas la question posée et met effectivement fin à la confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession (l’équivoque créée par la correction apportée par madame Taubira aux réponses de ministres la précédant dans ses fonctions *16),                                                     sauf à reconnaitre en le passant sous silence le caractère illicite de la connaissance de la succession donnée par le notaire au généalogiste dans cette finalité du contrat,                                    sa réponse devra préciser au titre de quelle loi les notaires peuvent utiliser leurs secrets dans cette finalité.                          Un ministre doit réglementairement répondre dans un délai de deux mois maximum. Une réponse claire et complète sera-t-elle apportée dans ce délai, mettant fin à cette divergence, ainsi à la question de la légalité ou non du contrat de révélation de succession ?                                                                                                                        A suivre attentivement.

   * 17  *16

En l’espèce, au vu de l’insuffisance sinon de l’inexistence d’informations officielles, des publications de réponses ministérielles cohérentes et d’un rapport de commission d’enquête se révélaient pourtant aussi nécessaires aux citoyens qu’à une application correcte de la loi.

La commission des lois n’a jamais rien fait en cette matière. La commission sénatoriale de contrôle d’application des lois non plus et ses travaux viennent d’être décrétés terminés. La divergence stupéfiante de réponses ministérielles, définissant a contrario le renseignement qui aboutit au contrat de révélation de succession, n’ont été suivies d’aucune question de parlementaire, demandant au nom de cette commission une clarification cohérente.

Sur ce point capital, qu’aucun des 577 députés et 348 sénateurs n’ait posé de question depuis huit ans, soulève une interrogation : en s’abstenant ainsi, ces 925 personnes n’ont-elles pas assumé pleinement leur fonction, ou bien se sont-elles vues contrariées dans le libre exercice de leur mandat ? Les lobbies à l’évidence ont du peser leur poids, auquel s’ajoute le besoin fréquent des services des notaires, incontournables, conséquence de monopoles de missions qui leur sont accordés par la loi. Ici encore, le bon sens a-t-il conseillé d’éviter toute position susceptible de déclencher une altération de relations, voire une colère de la profession et des manifestions ? Une illustration de ce reflex vient d’être donné par une commission d’enquête chargée d’information sur les professions juridiques réglementées. Elle s’est déclarée d’emblée « animée par une volonte d’apaisement » (ci-apres en B).

La question 75887 a commencé le 15 mars à combler cette lacune. D’autres suivront-elles ?

   B–  La commission Untermaier. Quinze députés la composaient. Ils se sont intéressés aux conditions d’exercice d’inter professionnalité et au coût des prestations, sans perdre de vue la sécurité juridique à assurer aux citoyens. Ils ont précisé inclure dans le champ de leurs investigations la profession d’avocat, soulignant la distinction avec celle des notaires. Cette dernière a été décrite comme répondant à des exigences déontologiques plus strictes en matière de secret professionnel, garanties par le contrôle de la puissance publique que seul permet leur statut.

Dans les faits, leurs conventions interprofessionnelles illustrent au contraire ces assurances, celle des notaires avec les généalogistes omettant toute clause de secret, alors qu’une clause très stricte figure dans celle des avocats avec les notaires et les expert-comptables *21. La commission rappelle qu’ils exercent leur mission sous la surveillance des parquets, en exécutant leurs prestations dans des conditions de parfaite régularité que seul un statut permettant le contrôle de la puissance publique peut assurer.
Dans les faits, la suite donnée aux dénonciations n’illustre ni l’effectivité de cette surveillance, ni cette garantie (voir procureurs, post 1/1).

Elle souligne ensuite la nécessité d’accomplir ces prestations à un juste coût, qui doit être proportionné aux diligences effectivement accomplies, assurant transparence et lisibilité ainsi qu’un égal accès au droit dans des conditions optimales pour le consommateur. Dans les faits, l’égalité d’accès au droit pour les héritiers que les notaires font rechercher par un généalogiste, c’est-à-dire au notaire liquidateur pour pouvoir exercer leurs droits successoraux, l’égalité est rompue. En effet, contraints pour y accéder de signer un contrat les en dépossédant d’une part, il s’agit bien de conditions inégalitaires et discriminatoires. Quant au juste coût de la prestation complémentaire de recherche sous-traitée, dans les faits incontrôlé et tarifé par le seul généalogiste en pourcentage des droits successoraux, sa valeur en euros reste ainsi incalculable à la date de l’engagement. De plus son coût s’inscrit dans celui de la révélation du secret du notaire, fonction non de la valeur des diligences effectivement accomplies pour le notaire, mais de celle de la succession, sans lisibilité donc à la date de sa demande. Son coût ne peut donc pas être juste.

Un examen détaillé du rapport de cette commission a fait l’objet du post du 1er février 2015. L’apaisement recherché des notaires a peut être trop pesé sur le libre exercice de leur mandat. Mais ces députés ont été individuellement informés le 12 janvier 2015 :
– de l’absence de clause de secret, tant dans la convention que dans ces milliers de mandats, aboutissant à sa commercialisation par le contrat de révélation de succession,
– des incompatibilités de cette utilisation avec les articles 226-13 et 14 du code pénal,
– de l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers confirmée par le ministère public de Paris.

Conséquemment il leur a été demandé, en leur qualité de député, de questionner en l’espece le gouvernement, très précisément en matière de secret professionnel des notaires, en demandant une clarification des réponses ministérielles divergentes sur l’origine du renseignement aboutissant à ce contrat.

Au regard d’une totale absence de suite à cette demande, d’une connaissance évidente de ces lacunes et de leurs conséquences par le notaire et les cinq avocats membres de cette commission, il faut bien conclure ou bien que ces députés se sont abstenus volontairement d’assumer pleinement leur fonction, ou bien que quelquechose qu’ils ne souhaitent pas révéler a entravé leur liberté d’action. En effet, si ces contrevenances aux lois et règlement pouvaient être réfutées, il était de leur devoir, voire même de leur obligation, d’en informer en réponse le demandeur, ainsi le public lecteur de ce blog.

  C–  Les organismes de défense des consommateurs.

Pour eux quelle meilleure opportunité d’intervention auprès des pouvoirs publics pour faire avancer le droit des consommateurs, qu’un débat autour d’une table ronde invités par une commission de parlementaires à leur écoute. A l’ordre du jour ses investigations sur l’interprofessionalité des notaires, le strict respect du secret professionnel exigé par leur statut, la régularité de leurs prestations effectuées dans des conditions optimales de coût pour le consommateur et proportionné aux diligences accomplies, l’assurance pour celui-ci d’un égal accès au droit (c’est-à-dire ici aux notaires en conséquence de leur monopole de règlement des succession), enfin la perception par le consommateur de cette situation.

Il a ainsi été offert à deux de ces organismes une tribune pour souligner les inégales conditions d’accès au droit des héritiers, discriminant ceux que le notaire liquidateur recherche lui-même de ceux recherchés à sa demande par un généalogiste. Ils pouvaient donc informer la commission, des notaires qui délivrent à leurs clients des droits successoraux amputés d’une dette qu’ils se sont vus obligés obliger de contracter pour être connus de lui, de ces finalités de révélation de leurs secrets résultant d’une convention signée du CSN sans clause de protection du secret professionnel. Ils pouvaient lui montrer que ce mode de rémunération de diligences accomplies pour et à la demande des notaires, non seulement ne traduisait pas un coût de prestation proportionné au travail effectivement accompli, donc un juste coût, mais au contraire engendrait des excès et des spoliations. Ils pouvaient conclure par l’évidence d’une mauvaise perception de ces choses par les consommateurs.

Cela d’autant plus aisément et clairement que la revue Que Choisir en avait déjà fait un exposé partiel. Voici quelques extraits significatifs de son article 530 de novembre 2014 : « Pratiques abusives : les contrats qu’ils reçoivent laissent souvent entendre aux consommateurs qu’ils sont obligés de signer et aux conditions tarifaires imposées » — «  les contrats prévoient une rémunération allant de 30 a 50% de l’actif net » — « des règles à clarifier d’urgence » — « Faute de gardefous législatifs propres à éviter les dérives »    « notaires et généalogistes admettent que lorsque les uns donnent mandat aux autres, ils leur glissent au moins un ordre de grandeur des sommes héritées. On peut facilement imaginer que le généalogiste travaillera avec plus d’acharnement s’il sait que le jeu en vaut la chandelle. Quitte à rétrocéder une partie de son revenu au notaire ? C’est théoriquement interdit….. ».
Cette interdiction se rapportait-elle à ce qui est glissé (la valeur de la succession) ou à ce qui est rétrocédé (une commission) ? La valeur de la succession et plus encore sa connaissance nécessairement révélée quand ils leur donnent son mandat de recherche, constituent deux secrets que le notaire ne peut leur glisser sans les violer, si aucune loi ne l’y autorise.
Pourquoi n’ont été relevées ni la notion de secret professionnel ni celle de violation de ces deux secrets ? Le renseignement de la succession revêt pourtant, au regard de son aboutissement, bien plus d’importance que celle de sa valeur ou d’une corruption par un bakchich seulement supposé.
Pourquoi les rédactrices de cet article, une journaliste et une juriste de Que choisir, toutes deux professionnelles compétentes et informées, se sont-elles abstenus d’en informer à son tour le consommateur ?
Pourquoi la commission a-t-elle entendu ainsi ces informations ?: « M. Alain Bazot, président de l’UFC Que choisir, a ainsi mis en exergue l’incompréhension sur la nature de la prestation. Des professionnels entretiendraient une asymétrie de l’information qui incite les clients à s’en remettre à un « sachant »,
…... Il a par ailleurs « dénoncé une certaine opacité et un « mélange des genres » entre les activités sous monopole auxquelles s’applique un tarif et celles pour lesquelles le professionnel est libre. D’après ses informations, les consommateurs ignorent si les honoraires sont libres et se trouvent peu souvent en mesure de déterminer à l’avance le coût des prestations qu’ils sollicitent ».

Pourquoi ce langage ésotérique ?  Pouvait-il permettre à la commission de percevoir, l’usage abusif du monopole de règlement des successions par les notaires faisant de leur généalogiste un personnage unique et incontournable par l’héritier pour pouvoir accéder à eux et faire valoir ses droits (?), la contrainte de signature préalable d’un contrat le dépossédant de ces 30 a 50% de leur valeur (?), la révélation de la succession au généalogiste par le notaire, secret de ce dernier, lui faisant par convention obligation de la vendre à l’héritier au prix d’une quote-part de ses droits qu’il doit lui délivrer (?), l’absence de clause de secret tant dans la convention que dans leurs mandats, en contrevenance avec les obligations de leur statut, de la loi et de leur règlement (?).
Ces manques d’informations traduisent-ils autant d’omissions ou d’abstentions involontaires ?
Ce langage a-t-il traduit un réel desir de voir prendre ces points en considération, ou bien s’agit-il d’autant d’omissions ou d’abstentions involontaires ?

Au regard de l’absente totale de suite à l’invitation faite le 26 novembre 2014, tant à Mr. Bazot qu’à ses rédacteurs, ces ambigüités représenteraient plutôt des abstentions volontaires.
En effet,
  tous étaient invités à demander au Conseil Supérieur du Notariat la réponse faite aux questions d’un consommateur datant du 19 novembre 2014, lui demandant précisément « soit de justifier soit de mettre un terme à l’utilisation délictuelle des deux secrets des notaires ». L’absence de suite à cette invitation traduit un total désintérêt pour cette réponse pourtant susceptible de mettre un terme aux irrégularités relevées par les rédacteurs de Que Choisir ou de se révéler déterminante dans
le combat pour la défense des consommateurs. Tous sont invités ici à s’expliquer sur tous ces points, aux lecteurs de ce site consommateurs adhérents ou non à leur organisme.

Partageant le diagnostic de Mr. Bazot, les propos de Mme Reine-Claude Mader, présidente de l’association Consommation Logement Cadre de Vie-Association de consommateurs et d’usagers (CLCV) sont ainsi rapportés: « a attiré l’attention de la mission sur le fait que les consommateurs ne savaient pas à qui s’adresser pour le règlement d’un litige qui les oppose à un professionnel du droit. Selon elle, certains ordres ne semblent pas réellement désireux de prendre en considération les problèmes dont ils sont saisis ».

Ce langage est plus clair. Le présent post, le précédent et le suivant établissent ce fait. Confrontés aux problemes soulevés par le contrat de révélation de succession, trouver un professionnel non réticent à apporter aux héritiers ce qu’ils attendent devient leur autre problème. Si en cette matière de succession l’Ordre des notaire ne peut évidemment que rentrer dans les « certains » mentionnés, celui des avocats, premiers professionnels auxquels ils envisagent de s’adresser, s’y insère-t-il ? Un essai d’éclairage dans le prochain post.

Suite et fin dans le post 3/3

avec les avocats, la CNIL, la DGCCRF, l’Autorité de la Consurrence, la presse,
et en conclusion les éléments de réponse à la question :
A
QUEL PROFESSIONNEL  RECOURIR, QUAND ET
COMMENT.