CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LETTRES AUX PROCUREURS DE NANCY ET AU MINISTRE, SUIVANT LA PUBLICATION DES COURRIERS

ATTENTION

Le Procureur de la République et le Procureur Général concernés, ainsi que le Ministre de la Justice, ont été informés par lettres du 14 janvier 2017 de la publication des courriers échangés avec le ministère public de Nancy (objet des deux précédents posts).
Ce, pour ces motifs :

Le Procureur de la République a donné suite le 5 décembre 2013 à la
dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret professionnel des
notaires, par une notification de décision de « non poursuite pénale » en référence à des faits contradictoirement qualifiés : « autres affaires non pénales », au motif que « les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi », cependant que la violation du secret professionnel des notaires est pénalement punie par l’article 226-13. C’est ainsi conclure dans la confusion et sans faire référence à la moindre règle de droit.

Le Procureur Général, le 9 mars 2015, a rappelé la nécessité de « prise de soin » de leurs secrets par les notaires mandatant un généalogiste, pour que l’utilisation d’un secret partagé avec lui reste licite.
Mais ce, sans faire savoir comment cette condition doit être satisfaite, ni si et comment elle est effectivement remplie par les notaires.
Ayant énoncé lui-même cette règle de principe à satisfaire, il refuse
cependant de faire savoir ces deux renseignements évidemment en sa possession et déterminants dans la recherche de vérité d’existence ou non de l’infraction dénoncée, donc dans sa propre décision d’approbation de celle du procureur de la République.
Ces deux renseignements se révèlent ainsi essentiels à l’instruction du dossier de dénonciation de révélation et d’utilisation illicite des secrets de notaires. Leur refus de communication est un obstacle fait volontairement et en bonne intelligence par ces deux procureurs, à la manifestation de deux vérités essentielles à leurs propres prises de décisions de classement sans suite de ce dossier.
Il n’y a donc eu depuis 2013, aucune instruction de la dénonciation, digne de ce nom, aucune manifestation de recherche des vérités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Ministre de la Justice a été informé le 2 août 2016, de cette pratique du ministère public de Nancy.
Mais aussi, en cette même matière, du mélange hétéroclite des faits et motifs de décisions utilisés par quinze autres procureurs, pour de même conclure au classement sans suite de cette même dénonciation visant spécifiquement la violation de secret.
Tous ces magistrats du parquet exerçant sous son autorité hiérarchique, l’insuffisance de contrôle de leurs pratiques apparait manifeste.
Il lui a donc été demandé quelles mesures il comptait prendre pour y mettre fin.
A ce jour, plus de six mois ont passé et aucune réponse n’a été apportée.

Cette lettre du 14 janvier 2017 s’entend donc à la fois comme
– une relance de celle du 2 août,
– un complément d’informations, notamment des refus persistants des procureurs et de la Chambre des notaires de communication d’informations déterminantes et dont ils ont connaissance,
– un rappel de l’urgente nécessité de prise de mesures et directives
appropriées
pour mettre fin aux confusions et à l’obstruction faite à la recherche de vérité de prise de soin, par ceux-là même dont c’est la fonction de la rechercher.

Pour être valablement saisie, la Commission européenne considère, que doivent l’avoir été préalablement les autorités nationales et locales concernées. Il faut donc être en mesure de le prouver.
Ces lettres du 14 janvier 2017 au procureurs de Nancy et du 2 août 2016 à leur ministre (auxquelles s’ajouteront celles qui suivront chaque publication de courriers échangés avec d’autres procureurs) constitueront donc non seulement les documents-preuves de saisies préalables, communicables sur demande de la Commission, mais aussi de suites qui y auront été données, notamment en mettant fin ou non à l’obstruction faite par chacune de ces autorités à la manifestation de la vérité.
Tels sont les objectifs de publication des courriers.

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Les lettres informant les autorités judiciaires
de la publication des courriers échangés
avec le ministère public de NANCY,
trois documents-preuves :

– lettres du 14 janvier 2017 au Procureur de la République de NANCY et a son Procureur Général.
– lettre du 14 janvier 2017 au Ministre de la Justice.
– lettre du 2 août 2016 au Ministre de la Justice (déjà publiée dans le post du 14 septembre 2016).

– 14 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Procureur de la République de NANCY
————————et à Monsieur Procureur Général

V/R : décision du 5 décembre 2013 du procureur de la République No parquet 13192000034 et du 9 mars 2015 du procureur général No 859-00920/14.

Objet : Avis de publication de courriers échangés avec vous. Invitation ainsi faite à ne plus refuser de faire savoir si et comment les notaires,
exerçant sous votre surveillance et mandatant un généalogiste au titre de l’article 36, prennent soin de leur secret, afin que l’article 226-13 du code pénal ne soit pas applicable à sa révélation, à cet effet que son partage et son utilisation par les deux parties au mandat, ne débordent pas son cadre, ainsi restent licites.

Monsieur le Procureur Général,

Monsieur le Procureur de la République,

Afin de motiver, en cohérence avec ses confrères, les décisions de classement de mêmes dénonciations, Mr. le procureur de la République a été, à cet effet, avisé le 22 septembre 2014 de l’existence du site www.Contrat-Revelation-Succession.com, informé (ainsi que la ministre de la justice) que ses courriers y sont accessibles, prié de ne pas continuer à éluder toute réponse et recherche de vérité, dans la recherche du caractère
infractionnel ou non des faits à instruire, notamment celui d’utilisation du secret des notaires.

Sauf à faire obstruction persistante, à la manifestation de la vérité dans l’instruction de la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013, voire conséquemment à l’application stricte de la loi pénale (ou prévention de réitération de commissions de l’infraction), il vous est instamment demandé, ainsi qu’au président de la Chambre des Notaires, de faire savoir  si et comment les notaires satisfont à la condition, énoncée le 9 mars 2015 par le procureur général Patrick Poiret *5B ,
de prise de soin
des secrets échangés avec les généalogistes qu’ils mandatent au titre de l’article 36.

En effet, ces éléments apparaissent aussi indispensables que déterminants dans la recherche de l’existence ou non de cette infraction pénale et dans la prise de décision de suite à sa dénonciation devant être donnée, dans l’intérêt public ; toutes prérogatives attachées aux fonctions des
procureurs.

Ces éléments, vous ayant été répétitivement demandés depuis le 4 mai 2015, puis à un notaire le 1er octobre, puis au Président de la Chambre des Notaires de Nancy depuis le 3 octobre, toujours ignorées le 29 octobre 2015 par l’avocat général, restant ainsi non communiquées à ce jour par quiconque, c’est par réponse courrielle et quasiment par retour que ces
informations, évidemment en possession de tous et utilisées dans le cadre de leurs fonctions respectives, vous sont demandées.

Dans leur attente, par cette voie d’acheminement, possible car déjà utilisée par votre procureur-adjoint le 22 novembre 2013, répétitivement sollicitée, pour éviter les très longs délais et même l’incertitude de réception ici des courriers envoyés par voie postale,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.    P.G

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– 14 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Ministre de la Justice
(Elle se réfère à la lettre du 2 août 2016 qui a été publiée dans le post du 14 septembre 2016. Par sinplification pour ceux désirant en prendre ou reprendre connaissance, sa copie suit cette lettre).

N/R : lettre du 2 août 2016
Objet : Publication de courriers –
compléments d’informations à la lettre du 2 août 2016.

Monsieur le ministre de la Justice,

la lettre vous ayant été envoyée le 2 août a fait une synthèse des pratiques généralisées de classement sans suite de dénonciations utilisées par seize procureurs, contrôlées par des procureurs généraux, tous exerçant sous votre autorité hiérarchique.

Elle vous donne connaissance,
– d’une part, de pratiques, présumées pénalement infractionnelles, de
notaires exerçant sous le contrôle de ces procureurs et sur les directives d’une convention du CSN, signée sous le contrôle de votre tutelle minis-
terielle,
– d’autre part de l’importante atteinte aux droits et intérêts des clients des notaires, aboutissement du partage de leurs secrets avec un généalogiste, finalité contraire aux règles de leur profession.

Ces faits, révèlent une insuffisance de contrôle, un défaut de mesures et directives, ce, à tous niveaux, partant du texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant de votre compétence, aux directives à donner aux notaires par leurs autorités notariales, à celles-ci et aux procureurs auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre. Conséquemment cette lettre, hélas sans écho à ce jour, demandait quelles mesures vous comptiez prendre.

Par exception au mélange hétéroclite des faits et motifs, d’absence de fondement indiqué de ces derniers, deux seulement de ces procureurs ont donné un commencement de pertinence a leurs décisions de non-suite à la dénonciation 26 août 2013, de violation du secret professionnel des notaires.

Ainsi, le procureur général de Nancy, confirmant en fait la jurisprudence, commence à nous enseigner que la licéité de la révélation des secrets des notaires, partagés avec un généalogiste mandaté au titre de l’article 36, dépend de la prise de soin de leurs secrets *5B . Mais il s’arrête en chemin, en ne faisant savoir ni si, ni comment, ces notaires en prennent le soin exigé par la loi et par leur règlement national. En cette matière, tous les autres procureurs restent muets.

Ces informations doivent évidemment être connues d’un procureur.
Demandées répétitivement en justification du classement du dossier, elles sont à chaque fois refusées.
Vous constaterez qu’au regard de leur caractère déterminant dans la
recherche du fait à instruire et de l’infraction à chercher (tous deux dépendant de l’existence et de l’efficacité effective de la prise de soin), elles constituent à l’évidence une obstruction persistante à la recherche des vérités nécessaires à la conduite de l’instruction et au fondement de la décision de son classement.
Ce, par ceux-là mêmes dont c’est la fonction de rechercher l’infraction, de la qualifier et de lui donner, si confirmée et au nom de l’intérêt public, la suite punitive ou préventive dictée par la loi.

Les courriers échangés dans le cadre de la dénonciation, sont maintenant l’objet d’une publication. Chaque procureur, concerné par sa décision de classement (ou par son absence de décision), ayant ainsi réfuté l’existen-
ce possible d’une infraction pénale, en sera informé par lettre.

En premier lieu, celle-ci s’efforcera de faire prendre conscience de l’
obstruction ainsi faite,
– à la manifestation de la vérité dans la recherche de l’infraction dénoncée, ce, par rétention (ou oubli de prise en considération) volontaire de deux preuves en sa possession en déterminant son résultat et conséquemment toute décision de classement ou non, possiblement donc,
– à la stricte application de la loi pénale, raison d’être de la fonction de procureur.
En second lieu, elle l’invitera alors à exercer son droit de
réponse, opportunité à saisir pour mettre fin à l’obstruction, en indiquant les deux informations concrétisant le respect de prise de soin de leurs secrets par les notaires exerçant dans le secteur territorial de sa compétence.

Ci-jointe à la présente, suivant la première publication de courriers et aux fins de complément à la lettre du 2 août, la copie, de celle adressée aux deux procureurs de Nancy ayant décidé et approuvé le classement du dossier.

Vous devriez y constater plus encore l’urgente nécessité de mesures à prendre et de directives à donner, à tous niveaux, afin que l’application de l’article 36 par les notaires, sous les directives conventionnelles du
notariat, et son contrôle par les procureurs et le ministre, devienne conforme aux règles de droit françaises et européennes.

Vous en souhaitant bonne réception, et toujours dans l’attente d’informations sur les mesures et directives que vous envisagez de prendre,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées salutations.

P.G.

P.J. : Lettre au procureur de la République de Nancy et procureur général du 17 janvier 2017.

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– 2 août 2016 : Lettre à Monsieur le Ministre de la Justice
Lettre déjà publiée dans le post du 14 septembre 2016.

Objet : Une justice sinistrée, rendue par des ministères exerçant
sous votre autorité hiérarchique.

Monsieur le ministre de la Justice,

Dès votre prise de fonction vous déclarez que la justice est sinistrée, faites vôtre l’ambition du projet de loi J21 de « recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles, trancher la contestation par application du droit », « rapprocher la justice du citoyen, le mettre au coeur de l’administration judiciaire et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits ».
La présente répond à cet appel en descendant au cœur de celle des parquets, appelés vainement, par des dénonciations et depuis des années, à éviter par la prévention la répétition 15.000 fois par an d’une infraction pénale au cœur du processus conduisant pour sa part au sinistre : la dérive d’application, depuis dix ans, de l’article 36 de la nouvelle loi sur les successions, par une profession réglementée dont tous ses magistrats assurent la surveillance.

Un rappel préalable du rapport Nadal, base première du projet de loi J21, dont le titre résume à lui seul la cause du mal et son remède : Refonder le ministère public. Les missions essentielles de ses magistrats y sont rappelées :
– le ministre de la Justice, membre du gouvernement, et son ministère sont chargés de l’exécution des lois (à cet effet, de leur texte d’application) et d’une mission de surveillance des professions réglementées (notamment donc celle des notaires).
– sous l’autorité de leur ministre, les procureurs sont chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et d’assurer la surveillance des offices notariaux ; de manière qualitative et dans l’intérêt général, de décider de la suite à donner aux dénonciations de faits ou de comportements délictuels.
Cette mission est qualifiée de fondamentale, s’entendant comme l’exercice de l’action publique dans l’intérêt général. Le recentrage des magistrats sur cette fonction première y est considéré comme capital. Y est rappelée l’importance de la prévention de toute infraction pénale (que l’article 41 du code de procédure pénale leur donne mission de rechercher), en amont de sa commission aux fins d’en éviter la récidive (ou à l’évidence la répétition).

Sur les bases de ce rapport, ce projet de loi (justice du 21ème siècle), présenté par la ministre Mme. Taubira le 31 juillet 2015, vise à davantage mobiliser chacun « des professionnels de justice » sur ses missions essentielles. Cet objectif y est ainsi précisé : lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à
l’ordre public, le ministère pourra toujours agir à titre principal.
Encore en discussion animée en commission, le 13 juillet 2016, cette question d’un député : « que diable avez-vous fait depuis 2012 ? »

Les suites données par seize procureurs à une même dénonciation de faits et comportements délictuels imputables à des notaires mandant et exerçant dans le ressort de leur compétence territoriale, peut en cette matière montrer, sinon ce qui a été fait, du moins ce qui reste à faire pour satisfaire votre ambition et celle du projet de loi.

La dénonciation concernée est datée du 26 août 2013. Elle a pour unique objet la « violation du secret professionnel des notaires ». Elle informe chaque procureur d’un fait de révélation et d’un comportement de caractère délictuel imputables aux notaires, lorsqu’ils mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 pour rechercher pour leur compte et en leurs noms des héritiers.
La convention citée apporte la preuve de la réalité du fait de révélation d’un renseignement, par le notaire au généalogiste : la succession ouverte en son office. Elle fait obligation au généalogiste de révéler ce secret du notaire mandant aux héritiers découverts, par un contrat de révélation de succession lui faisant droit à une part de leurs actifs. Cette utilisation de son secret n’est autorisée au notaire par aucune loi, ni par sa mission ou son règlement. Au contraire celui-ci lui fait obligation d’en sécuriser l’utilisation aux fins autorisables pour lesquelles il le lui confie : la recherche en son nom et pour son compte d’héritiers de cette succession.
La preuve est ainsi apportée d’un défaut volontaire de sécurisation de son secret, conséquemment du caractère délictuel du comportement du notaire et du fait révélé.

Au nom de l’intérêt général, s’impose alors l’application de l’article 226-13 du code pénal ou la prévention de l’infraction par rappel aux notaires d’avoir à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière de secret professionnel.
Une simple expertise juridique, par le procureur, des textes tirés de ces documents incontestables doit alors lui suffire pour instruire et conclure. Point n’est besoin de lancer une enquête.
D’autant que les réponses no 59431 et 101232 du ministre de la justice lui confirment clairement ce fait et son aboutissement : «
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession ». Comment cette révélation par le notaire pourrait-elle aboutir à cette fin commerciale, s’il l’avait sécurisée à la seule fin autorisable de l’article36 ?

I-. Suites données à la dénonciation par ces seize procureurs de la République :

– 4 dénonciations sans aucune suite, depuis trois ans – Bordeaux –Montpellier- Pau -Rennes
– 2 par une lettre dilatoire,
l’un pour se déclarer dans l’incapacité de traiter cette plainte sans que lui soit préciser, le lieu des faits, la date de leur commission et le nom des personnes mises en cause -Toulouse-,
l’autre pour demander les éléments de fait en rapport avec la compétence de son parquet –Strasbourg-,
– 1 par une lettre en référence à une décision concernant une autre dénonciation -Paris-
– 9 par un avis de classement sans suite, dont :

– 1 sans aucune référence au document qu’il classe -Nantes-
– 1 en référence à une date étrangère à toute dénonciation
existante -Marseille-
– 2 en référence à une dénonciation en date du 11 octobre2013
–Lille- et –Lyon-
– 1 en référence à une dénonciation en date du 24 juin 2013 -Rouen-
– 4 seulement en référence à date du 26 août 2013, de la dénonciation qu’ils classent. -Colmar- -Dijon- -Nancy- -Nice-

Ces avis de classement sont notifiés en référence aux « Faits : »
– 1 sans aucun indiqué – non suite décidée au motif que l’infraction ne parait pas constituée Lille
– 1 de violation du secret par fonctionnaire (secret professionnel, des
correspondances…) – non suite décidée au motif que l’infraction n’a pu être clairement établie par l’enquête –Nice-
– 3 d’autres affaires non pénales –Marseille- -Nancy- -Rouen-
– 1 d’atteinte à la protection des données à caractère personnel -Dijon-
– 3 seulement de violation du secret professionnel, ce fait encore tronqué de sa paternité : « des notaires ». Or celle-ci confère la particularité du fait à instruire. -Colmar- -Lyon- -Nantes-

Pour ces sept derniers procureurs, non suite décidée au motif que « Les faits dont vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ».

II-. Suites données aux recours contre ces décisions, par leurs procureurs généraux :

– 8 recours récents, en attente donc normale de réponse
– 2 sans réponse, depuis 16 mois – Nice – Lyon-
– 1 sans réponse, depuis 19 mois – Rouen-
– 1 sans réponse, depuis 2 ans et quatre mois – Marseille
– 4 confirmant la décision du procureur, avec pour motif que :

– 1 Les faits que vous dénoncez n’apparaissent pas établis . Vous ne précisez pas en quoi vous serez personnellement victime des agissements que vous évoquez ni quel notaire de mon ressort serait concerné –Colmar-
– 1 attendu que vous n’articulez aucune infraction pénale -Dijon-
– 1 vous décrivez une situation générale qui pourrait être qualifiée de délictuelle mais vous n’énoncez aucun fait objectif susceptible d’être poursuivi et qui vous aurait causé un préjudice. Votre dénonciation n’est en aucn cas la révélation d’un fait délictueux. -Lille-
– 1 «
Par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté » -Nancy-

Ce dernier motif est le seul de ceux invoqués par ces neuf procureurs de la République et ces quatre procureurs généraux, offrant un début de pertinence juridique (quoique qu’aucune référence ne laisse
percevoir une application du droit), par l’énoncé d’une règle justifiant par sa prise de soin le partage du secret, mais sans la définir,
ni indiquer si et comment le notaire l’assure.
Or c’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, qui
constitue le fait dénoncé à instruire.

Suites données à deux autres dénonciations, mais restant dans le cadre de cette dérive :

Le procureur de Paris, reçoit une dénonciation datée du 24 juin 2013. Le 29 août 2013, il délègue ainsi son instruction : « je l’ai adressé pour compétence au Président de la Chambre des Notaires de Paris ». Le 26 novembre 2013, il décide de son classement à ce seul motif : « à la suite de la réponse du président je considère que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis ». Le 8 janvier 2015, il motive ainsi l’absence de suite donnée à celle du 26 août 1013 : « je confirme les termes de mon courrier du 26 novembre 2013, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ». Il refuse ainsi d’instruire la dénonciation du 26 août, mais aussi de notifier sa décision par l’avis de classement nécessaire au dépôt d’un recours auprès du procureur général.

Le procureur de Marseille, reçoit une dénonciation datée du 8 novembre 2011 de « pratiques partenariales notaires-généalogistes ». Il notifie
– une première fois par lettre, le 15 octobre 2012, sa décision de classer sans suite une « réclamation (sans date indiquée) » dont l’objet est ainsi indiqué en référence :
« la mise en cause d’un notaire (nommement désigné) », au seul motif de : « la réponse que vient de me faire parvenir le président de la
chambre des notaires
des Bouches-du-Rhône »,

– une deuxième fois, le 7 février 2013, par un avis de classement établi en référence à une plainte/dénonciation contre X du 7 novembre 2012 et aux
« Faits : autres affaires non pénales », au motif que « la personne qui a commis l’infraction n’a pas été identifiée».

Conséquemment, le 19 décembre 2012, le procureur général d’aix en Provence est saisi d’un premier recours à l’encontre de la décision du 15 octobre 2012. Puis d’un second, le 21 mars 2013, à l’encontre de l’autre. Relancé, il répond le 7 octobre 2013, soit dix mois plus tard : « je ne suis toujours pas à même de statuer dans la mesure où ne m’a pas été communiquée la procédure ayant aboutit à la décision de classement sans suite. Je relance le procureur… ». Cependant, huit jours plus tard, le 15 octobre, il répond, sans préciser à quel recours ni a quelle dénonciation, en disant « j’ai procédé à un nouvel examen de votre réclamation, je relève que vous reprochez à un notaire d’avoir eu recours à un généalogiste, estimant qu’il aurait dû procéder lui-même à la recherche des héritiers. Il vous a été répondu sur ce point, très précisément le 15 octobre 2012 par le vice-procureur de Marseille. Je procède donc au classement de votre réclamation ». Il est aisé de constater, d’une part qu’aucune précision autre que la lettre du président n’y est indiquée, d’autre part que ce fait ne peut pas, à l’évidence, concerné celui à instruire de révélation d’un renseignement secret aboutissant au contrat de révélation de succession.

L’on constate ainsi que ces deux procureurs délèguent entièrement leur mission de suite aux dénonciations, au représentant de la profession mise en cause et qu’ils ont aussi pour mission de surveiller. Tout d’abord, en leur déléguant de fait ou par lettre leur compétence. Finalement, en notifiant leur décision de suite au seul motif de leur « lettre » en réponse, sans autre précision.

III-. Suites données par les magistrats du ministère de la justice et leur ministre :

La rédaction du texte d’application du nouvel article 36 s’inscrit dans les missions du ministre de la Justice, d’autant plus qu’il doit être principalement appliqué par une profession que lui-même et le service des professions réglementées de son ministère ont pour mission de surveiller.
Pourquoi alors s’abstenir, depuis dix ans, de combler cette lacune du code de procédure civile ?
Pourquoi cette mission, essentielle à la prévention et au contrôle de toute dérive, continue à ne pas être assumée ?

Cette mission apparait en fait avoir été déléguée au CSN ! En effet, le ministère écrit le 21 mai 2014: « Je vous indique que la convention de partenariat signée le 4 juin 2008 que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006.. ».
Or, ce délégataire s’en est ainsi acquitté (3ème paragraphe du titre II de la convention) :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».
Comment ce texte, révélateur à lui seul de la dérive et d’une utilisation interdite du secret du notaire, confirmé ainsi par les réponses ministérielles précédemment citées : «
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession », peut-il constituer une fidèle application de cet article ?

Ces réponses sont si révélatrices de l’infraction punie par l’article 226-13 du code pénal, que Mme Taubira a jugé nécessaire dans ses réponses d’écrire à l’inverse que c’est « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste … » qui aboutit au contrat.
Or, la Chambre des notaires de Paris fait savoir le 17 octobre 2013 au procureur de Paris, que
« les études généalogiques conditionnent la communication (aux notaires) des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de révélation avec les héritiers retrouvés ».
Le renseignement de la succession communiqué au généalogiste par le notaire est donc bien celui qui aboutit au contrat de révélation et non ceux communiqués au notaire par le généalogiste, car, au moment de cette communication, tous ses contrats de révélation sont signés par les héritiers.

Cette contradiction n’a pas dû échapper à la vigilance d’un parlementaire. Celui-ci lui demande, le 17 mars 2015 par question No 75887, de « faire savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession ». Elle quitte sa fonction le 27 janvier 2016, sans l’avoir honoré de la moindre réponse, le maintenant ainsi depuis dix mois dans l’impossibilité d’exercer sa mission de contrôle du gouvernement.
Ce sera vous, ou plus probablement votre ministère, qui, six mois plus tard lui répondra, le 7 juin 2016, en copiant collant parties de ses anciennes réponses n’apportant aucune clarification. Il aura donc fallu pour en arriver là, quinze mois, au lieu des deux autorisés par le règlement.

Plusieurs lettres adressées à Madame la Ministre de la Justice, lui demandant de contrôler la régularité de cette disposition conventionnelle, notamment une visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. Aucune n’a été honorée d’une réponse, ni par elle ni par son chef de cabinet pourtant prié instamment par email de les lui transmettre ; à moins de considérer que la lettre du ministère du 21 mai 2014, sans référence à aucune d’elles, signée en son seul nom par « le chef de bureau du droit des personnes et de la famille », soit la réponse de la ministre ou du bureau de surveillance des professions réglementées.

Pour conclure, les dysfonctionnements constatables par cet état des lieux, ne révèlent-ils pas une justice non seulement sinistrée, mais aussi truquée ?

Comment en effet, imputer au seul hasard, – l’absence de texte d’application de l’article 36 – sa lacune depuis dix ans dans le code de procédure penale – une convention du CSN déclarée conclue en application par le ministère de la justice – l’absence de réponse de la ministre à la demande de contrôle de légalité d’une convention, signée d’une administration exerçant sous sa tutelle – sa rectification à l’inverse des réponses de ses prédécesseurs – son refus de clarification au député, pendant dix mois, par un silence en réponse qu’elle rend définitif en quittant sa fonction – la réponse apportée en votre nom (probablement par un magistrat de votre ministère) qui n’en apporte aucune – les suites aussi dissemblables données à une même dénonciation par seize procureurs : Références de documents classés, manquantes ou erronées- autres faits instruits que ceux dénoncés – motifs inappropriés, à l’exception à moitié de celui d’un procureur qui conditionne la légalité du processus qu’il décrit, au respect d’une condition dont il omet de juger si elle a été satisfaite – les délégations de mission du ministre au CSN, des procureurs aux présidents de Chambres de notaires –Une telle enfilade, pour le moins de négligences, du haut en bas de l’échelle hiérarchique, peut-elle être l’effet du hasard ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour amener ces magistrats à assumer leurs missions eux-mêmes et avec rigueur, c’est-à-dire à notifier leurs décisions plus lisiblement en application du droit, en appuyant leurs motifs sur des dispositions légales, à se référer complètement à la date et l’objet de la dénonciation examinée, à instruire les mêmes « Faits » qu’elle dénonce.

Comment comptez-vous apporter au parlementaire la clarification
demandée, combler la lacune du code de procédure civile, reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?

L’objet des dénonciations est de faire cesser le manquement de prise de soin du secret. Ce manquement revêt une qualification pénale, source d’une atteinte à l’ordre public. Il appartient donc au procureur d’agir lui-même à titre principal aux fins de sa prévention ou d’établir, en application lisible du droit, la prise de soin justifiant son caractère non-infractionnel.
Comment comptez-vous expliquer aux procureurs que, l’information des faits donnée par une dénonciation dans le seul intérêt général de la société, susceptibles de se révéler délictuels, constitue un acte de civisme qu’ils dénaturent ainsi:
« bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice ..» ?

Le 9 janvier 2013 le procureur de Paris constate que la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux « portent une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » recherchés. Que votre ministère réponde à l’informateur qu’elle « le porterait, selon vos dire » n’est ni cohérent, ni convenable.
Cette atteinte frappe chaque année environ 150.000 héritiers, en conséquence du défaut de prise de soin de leur secret par environ quinze mille notaires.
Commment envisagez-vous de prévenir ou réfuter cette réalité, aux fins de bien recentrer sur leurs missions respectives, votre ministère et vos procureurs ?

Dans l’attente de ces réponses,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées
salutations.
P. G.

=-=-=-=-=Fin de ce post=-=-=-=

Prochain post : courriers échangés avec le ministère public et la Chambre des Notaires de PARIS.

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CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION- PUBLICATIONS DE COURRIERS D’AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES – NANCY – PART II –

ATTENTION
Intérêt, pour tout français,
de la publication des courriers échangés avec plus de
seize procureurs
chargés de l’instruction des faits
aboutissant aux contrats de révélation de succession.

Ces documents sont publiés et les notes expliquent en quoi ils
apparaissent révéler à l’échelon national une utilisation insuffisante ou inappropriée d’une part d’autorité publique ; ce, par des autorités et personnes la tenant de la loi ou par délégation et assurant, au plan
national, des missions complémentaires d’intérêt général,
telles les textes de lois, leur contrôle d’application, la recherche d’infractions, la tutelle du notariat, la nomination des notaires, la surveillance de leur activité, le monopole des règlements des successions françaises.

Au regard de leurs fonctions respectives, certaines pratiques sont
pertinemment présumables contraires aux règles du droit national et de l’union européenne.

Ainsi la pratique notariale, organisée en partenariat par le CSN, tolérée par les procureurs et leur ministre, développée en partenariat conventionnel avec les généalogistes successoraux, à ce titre qui doit aboutir à leurs contrats de révélation de succession.
Elle porte une atteinte importante à des droits et intérêts, cependant garantis par la loi et sécurisés par les notaires, de personnes clientes de ces derniers. Tout français en est potentiellement une victime, effectivement et directement, cent cinquante mille chaque année.

Ces publications, mettent à la disposition du public,
des documents de preuves de faits enfreignant les règles de droit,
ayant pour origine un défaut ou une insuffisance de mesures générales et de directives spécifiques au notariat et aux notaires,
qui devraient émaner des autorités publiques nationales et locales dont les missions, relevant de leurs fonctions, sont celles précédemment définies.

Toute personne se trouve ainsi outillée pour saisir directement la Commission Européenne, car la prise des mesures nécessaires pour remédier à cette situation, aura déjà été instamment sollicitée de toutes ces autorités (notamment par les lettres au ministre du 2 août 2016 et à chaque procureur, suivant la publication des courriers échangés avec lui).

En effet, tout français ou personne résidant en France, peut :
– dénoncer à cette Commission une absence de mesures ou une pratique contraire à la législation européenne, notamment contraire aux droits
garantis par l’état par toute société démocratique, ce, par simple courriel, sans autre frais ni risque, pouvant même demander à ce que son identité ne soit pas révélée,
– compter,
—–– sous quinze jours, sur son accusé de réception indiquant son
——-numéro d’enregistrement,
—–– sous 12 mois, sur sa prise de décision, qui reste cependant
——-discrétionnaire.

Une nouvelle voie, au-delà des blocages nationaux opérés par les
autorités françaises précitées, est donc ouverte à tout français, soucieux d’effectivité de protection de ses droits et intérêts, de ceux de ses proches ou de ses concitoyens, normalement due par l’état, aux fins de se ou de les libérer de la contrainte de signature des contrats de révélation de
succession pour pouvoir « percevoir leur héritage »
(ainsi expliqué par la presse – – http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ).

Pour ouvrir cette voie et rendre ainsi ces publications opérationnelles,
un modèle de courriel de saisie de la Commission, que toute personne pourrait copier-coller,
devrait aussi être proposé.

Mais au préalable, il va falloir, sans perdre de vue l’objectif spécifique visé (cessation de la pratique partenariale de rémunération contractuelle du généalogiste, donc des contrats de révélation de succession) et sans
sortir du domaine de compétence de la Commission (action seulement subsidiaire), réfléchir à l’étendue de la saisie :
– soit limiter au maximum l’exposé des faits et raisons la motivant, à ceux indispensables au déroulement de cette pratique,
– soit l’étendre à tous les faits constitutifs de la pratique partenariale, porteurs d’infractions civiles et pénales significatives de pratiques contraires aux règles de droit, conséquemment d’absence de mesures et directives visant leur prévention.

La commission limite le courriel de saisie à 1.500 mots.
Une saisie seulement motivée par les infractions aux règles du secret professionnel par les notaires et par l’obstruction faite à la manifestation de la vérité par les représentants de l’administration judiciaire et du notariat (matérialisée par le refus de communication d’informations déterminantes et en leur possession –
ce qui va être établi par la publication des documents de cette deuxième partie du dossier de Nancy), est susceptible d’aboutir,
– d’une part, à des obligations faites à la France de prise de
mesures et directives appropriées, ce, à tous niveaux, partant du
texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant de la
compétence ministérielle, aux directives à donner aux notaires
par leurs autorités notariales, et à celles-ci et aux procureurs
auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre,
– d’autre part d’atteindre l’objectif spécifique (ci-dessus défini)
qui est visé.

Quelle serait alors la pertinence d’une complexification des tâches du rédacteur de la saisie et de la Commission, résultant de la prise en compte de nombreux autres faits constitutifs ?

En cette matière, toute offre d’une personne, souhaitant apporter son
concours par sa compétence ou ses informations, au choix préférentiel des faits, au meilleur contour et motifs de la saisie de la Commission Européenne, à la rédaction du courriel la concrétisant, serait très appréciée.

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SOMMAIRE

– Courriers échangés avec les autorités judiciaires et notariales de Meurthe et Moselle.
– 3 Octobre 2015 – Courriel au Président de la Chambre des Notaires De NANCY, – demandant comment les notaires sécurisent le secret révélé à un généalogiste.
– 12 Octobre 2015 – Courriel au président l’invitant à faire savoir au procureur général comment les notaires satisfont à sa règle de prise de soin de leur secret.
– 14 octobre 2015 – Courriel du Président. Premiere esquive de fourniture des preuves de prise de soin en proposant un rendez-vous.
– 29 octobre 2015 – Lettre de l’Avocat Général confirme la décision du procureur général, toujours en éludant les informations demandées, la determinant.
– 30 Octobre 2015– Courriel du Président, deuxième esquive au motif d’incompétence.
– 4 Novembre 2015 – Courriel du Président – troisième esquive au motif de non-indication d’un notaire concerné, refus définitif de communiquer ces deux informations.
– 25 juin 2016 – Lettre au nouveau Procureur Général – – faisant rappel de la lettre demandant à son prédécesseur de faire savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir, ce, aux fins de satisfaire à la règle établie le 9 mars 2015. – l’invitant à son tour à en prendre connaissance auprès du président de la Chambre des notaires.

– Enseignements des courriers échangés .
– Examen au regard de la législation.
– Conclusion générale.

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Part II du dossier de NANCY

Traitements du secret professionnel des notaires,
par les magistrats du parquet de Nancy, suite du précédent post :

Echanges de courriels avec le nouveau procureur général
et le président de la Chambre des Notaires.
En italique, notes ajoutées.

Rappel : l’ancien procureur général a énoncé le 9 mars 2015, la règle de licéité du partage des secrets des notaires avec un généalogiste mandaté au titre de l’article 36  *5B ,
sans faire savoir si ceux-ci la respecte et de quelle façon, informations
déterminantes dans la décision de suite à donner à une dénonciation de révélation et d’utilisation illicites des secrets des notaires.

3 Octobre 2015 10:39:22 -0500 – Courriel au Président de la
Chambre des Notaires De NANCY, – simple question,
faisant suite à l’incapacité d’un de ses notaires d’y répondre.
A: chambre-meurthe.moselle@notaires.fr

Objet : demande de réponse à une question laissée sans réponse par la
notaire en ligne.
Monsieur le Président,
J’ai saisi le 1er octobre 2015 votre aimable invitation à obtenir d’un
notaire une réponse en ligne aux questions posées. La mienne fut ainsi formulée : Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son exécution ?

La notaire en ligne m’a très gentiment déclaré ne pas comprendre la question, conséquemment se trouver dans l’incapacité d’y répondre. Il s’agit pour le notaire de prendre soin de ce secret. En effet, son utilisation ne peut pas déborder du cadre légal de l’article 36 et de ses fins de recherche des héritiers au nom et pour le seul mandant, sans tomber dans une révé-
lation de caractère infractionnel telle que définie par les articles 226-13 et 14 du code pénal. Je vous saurais gré d’expliquer à votre consœur le sens et le but de cette question,  afin qu’elle ou vous-même y fassiez
précisément réponse, par oui et comment ou non. Je vous en remercie.

12 Octobre 2015 Courriel au président – Rappelle la question posée – l’invite à l’examiner avec le Procureur Général – en précise les fondements au regard des règles de droit.
A: chambre-meurthe.moselle@notaires.fr

Objet : suite à mon email du 3 octobre laissé sans réponse.
Monsieur le Président,
au regard de la probité et de l’information la plus complète due à toute personne vous en faisant la demande et de l’absence de réponse à mon email du 3 octobre dernier, il faut bien conclure qu’il n’y a pas de répon-
se « oui » justifiable ; conséquemment que les notaires mandatent leur
généalogiste sans prendre soin de leurs secrets afin d’en limiter l’usage aux seules fins justifiables par l’article 36 des recherches d’héritiers
demandées et de l’obtention de leurs résultats.

La révélation par les notaires aux généalogistes du nom du défunt (l’actif successoral s’y ajoutant depuis le 19 mai 2015, cette deuxième révélation injustifiable – voir annexe à la nouvelle convention), convenue conventionnellement entre eux aux fins d’un usage commercial par un contrat intitulé par ces derniers « contrat de révélation de succession », sort du cadre légal de cet article.
Ni autorisée ou imposée par aucune autre loi, ni partie des cas d’exception définis par l’article 226-14 du code pénal, la révélation consciente de ce renseignement à ces fins conventionnelles tombe clairement sous le coup de l’article 226-13. La loi pénale devant être d’application stricte, elle ne peut donc prêter à aucune interprétation.
Conséquemment, aucune combinaison avec quoique ce soit (pas même avec une convention conclue entre leurs instances supérieures) ne peut donc être invoquée par quiconque pour justifier un notaire, tenu au secret professionnel, de ne pas en prendre soin personnellement en satisfaisant strictement aux conditions définies par ce code ; ce tout bien précisé dans son règlement national.

Si la réponse est effectivement « non », il y a urgence de rappeler aux
notaires de votre ressort les obligations légales et réglementaires relevant de leur charge, en leur demandant d’insérer dans leurs mandats une clause de confidentialité appropriée des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Cette nécessaire prise de soin de leur secret a ainsi été relevée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy : un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste – tout en prenant soin de respecter le
secret professionnel – le secret partagé notamment.
En conséquence je l’informe de cette contradictoire situation, l’infraction pénale étant ici on ne peut plus précisément établie, en vous invitant à
l’examiner ensemble et de bien vouloir faire part de vos conclusions et actions envisagées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,…

12 Octobre 2015 15:13:06 +0200– Courriel du secrétaire général de la Chambre des Notaires
de :
<chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

J’accuse bonne réception de votre courriel de ce jour ainsi que de celui du 3 octobre dernier. Je vous confirme que votre demande initiale a bien été prise en compte et qu’elle a été aussitôt portée à l’ordre du jour des points et questions à évoquer avec le Président de Chambre. Ce dernier sera présent demain matin et je lui communiquerai donc également votre message de ce jour, afin qu’une réponse vous soit formulée.
Dans l’attente, ….. et signé : Le secrétariat Général

 14 octobre 2015 15:04:36 +0200- Courriel du Président.
Elude manifestement la réponse, en proposant à la place d’évoquer verbalement ensemble le sujet.

De : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur,
J’ai pris connaissance de vos courriels lesquels ont retenu toute mon attention. Je vous propose de vous recevoir afin d’évoquer ensemble ce sujet.
Aussi, voudriez-vous me communiquer un numéro de téléphone sur lequel il est possible de vous joindre pour fixer un rendez-vous ? Dans l’attente , Veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées. Matthieu LEONARD Président

14 Octobre 2015 12:47:43 -0500 Courriel au président
A
: <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Merci de votre proposition de me recevoir. Malheureusement plus de dix mille kilomètres nous séparent. Ce ne pourra donc être qu’une communication téléphonique qui devra tenir compte des neuf heures de décalage horaire.

Le sujet concerné  a dépassé le stade de l’évocation. Je vous en ai fait un exposé précis, appelant une réponse aussi claire et simple que la question qu’il pose :

Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ? Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins légales ? Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ?

Vous connaissez mes conclusions. Vous comprendrez que j’aimerais connaitre les vôtres, afin que nous soyons tous deux à même d’en discuter les convergences et divergences.
Veuillez donc me communiquer ces informations en me disant si un RV téléphonique le jour de votre choix à partir de 17 heures vous convient. Bien cordialement.      P.G.

22 Octobre 2015 14:02:18 -0500 rappel au président du précédent courriel et de sa prise de contact avec le Procureur Général
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Objet : suite toujours attendue je suis surpris de votre silence, tant en
réponse aux deux questions posées  qu’en suite de votre proposition d’
évocation du sujet. Son évocation ne peut évidemment pas se substituer à une réponse pertinente aux questions posées, maintenant bien comprises.
Je vous confirme mon accord pour l’évoquer ensemble dans son contexte et dans un objectif de solution à cette situation, tenant compte des intérêts des uns et des autres qui tous doivent être réservés.

Dans l’attente de votre réponse afin qu’un rendez-vous téléphonique puisse être convenu,…P.G,

PS : avez-vous pris contact avec le Procureur Général ?

29 octobre 2015 – Lettre de l’Avocat Général *5D
confirmation de l’approbation de décision notifiee le 9 mars 2015,
d’autant plus significative d’un refus volontaire de communication des informations à l’évidence déterminantes dans son approbation, que seule est manquante, en référence, celle de la lettre du 4 mai 2015
demandant « de préciser le motif de votre approbation, en faisant savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret
révélé aux généalogistes
de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ?

30 Octobre 2015 11:36:24 +0100 – Courriel du Président
de la Chambre des Notaires
Elude de nouveau la réponse,
au motif cette fois d’une compétence
limitée ne lui donnant pas vocation à répondre
De : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur,
Je fais suite à vos différents courriels qui laissent entendre que vous
rencontrez un problème avec un généalogiste.
Ma compétence  et celle de la Chambre se limitent au ressort du département de la Meurthe et Moselle.
Par conséquent  si votre dossier ne concerne pas un confrère de mon ressort, je n’ai pas vocation à vous répondre.
Veuillez croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.
Matthieu LEONARD   Président

30 Octobre 2015 14:57:23 -0500 – Courriel au Président –
Au regard du règlement national, la vocation d’un notaire, président de sa Chambre régionale, est bien, en ces deux qualités, d’informer tout concitoyen et notamment le procureur général.
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Pourquoi éluder ainsi une réponse que votre email du 12 octobre annonçait ?

Votre notaire prétend ne pas comprendre la question et vous-même tant en votre qualité de président que de notaire prétendez ne pas avoir la compétence pour y répondre. De plus vous vous référez inexactement à un problème rencontré avec un généalogiste.
Le problème en question,  rencontré par150.000 personnes, est celui chaque année de 16.000 mandats de notaires ne prenant pas soin de
satisfaire aux exigences de confidentialité imposées par la loi pénale et rappelées dans leur règlement national.
Conséquemment ceux de Meurthe et Moselle ressortent à l’évidence de votre compétence en qualité de président de Chambre de ce département, chargé du contrôle du respect d’une déontologie particulièrement stricte en matière de secret professionnel, sous la haute surveillance des procureurs. Vous n’avez toujours pas dit si vous avez pris contact avec le procureur général ayant relevé cette nécessité de soin pour ne pas sortir du cadre légal.

L’autorité compétente étant celle du lieu de l’infraction, le procureur et vous-même êtes donc bien désignés. S’il ne vous est pas possible de
justifier par les règles de droit les notaires de Meurthe et Moselle qui ne prennent pas soin de sécuriser le secret révélé aux généalogistes aux seules fins d’exécution de leurs mandats et d’obtention de leurs résultats d’exécution, vous avez alors l’obligation et le pouvoir de leur rappeler les règles légales et réglementaires pour prévenir l’infraction, ou la sanctionner selon les règles de votre profession s’ils n’y obéissent pas.
Le même choix est laissé au procureur, mais lui en cas de sanction est tenu a une application stricte des articles 226-13 et 14 du code pénal.

Vous avez donc bien vocation à répondre au problème soulevé, d’autant plus au regard de son importance.  Il apparait tout autant de votre devoir et de votre fonction, de ne pas laisser ces actes de notaires jeter par leurs conséquences sur les droits et intérêts de leurs clients un discrédit sur toute votre profession.

Dans l’espoir d’une prochaine réponse plus constructive et coopérative, visant la meilleure solution pour toutes les personnes concernées, …………… P.G.

4 Novembre 2015 14:54:26 +0100 – Courriel du Président –
Elude encore la réponse
, en la conditionnant maintenant à l’indication d’un nom de notaire.
De: <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Je viens de prendre connaissance de votre dernier message.
Je m’estimerai saisi par vous lorsque vous m’aurez indiqué le nom du
notaire de mon ressort concerné par votre demande.
Dans l’attente, veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées. Matthieu LEONARD   Président

4 Novembre 2015 11:10:01 -0600 – Courriel au Président
Vous êtes vous-même concerné, en votre qualité de notaire
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Je comprends que vous ne vouliez pas répondre « oui » les notaires
prennent soin de leur secret, ne pouvant dire, ni comment ; ni « non »,
aucune disposition ne pouvant justifier légalement cette lacune.

Cette situation n’a pas été exposée par un plaignant dans l’objectif de sanctions d’infraction ou de dédommagement conséquent, mais par un citoyen n’agissant que dans le seul intérêt de la collectivité affectée et par seul devoir civique. Votre proposition d’évocation ensemble de ce sujet au cours d’un entretien apparaissait donc, dans l’objectif d’y trouver une solution compatible avec tous les intérêts concernés, tout à fait appropriée.

Mais depuis lors vous faites nouvellement état d’une compétence limitée ne vous permettant plus d’y répondre, puis maintenant d’une nécessité
préalable d’indication d’un nom de notaire de votre ressort concerné par ces questions, ce qui fut quasiment fait en vous consultant.

Cependant, pour satisfaire à la lettre à cette condition, considérez-donc être saisi en votre qualité de président, pour répondre aux questions
posées par la présente à Maitre Mathieu Léonard notaire, si celui-ci les laisse sans réponse.

Dans cette attente, ………

Ce courriel est le dernier échangé avec le Président
de la Chambre des Notaires de NANCY, à la date de ce post.
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 25 juin 2016 – Lettre au nouveau Procureur Général –
Demande, en rappel, des informations manquantes au motif de la
décision du 9 mars 2015 de son prédécesseur,
puis à son maintien le 29 octobre 2015, notifié par l’avocat général. Réinvitation en raison de leurs fonctions respectives, à interroger le président de la Chambre des notaires.

PG à : Monsieur le Procureur Général – Cour d’Appel – CO 90010 54035 NANCY Cedex

 Objet : suite à votre courrier du 29 octobre 2015              Le 25 juin 2016
V/R : Lettres des 9 mars et 29 octobre 2015 No B59-00920/14
N/R : Lettre des 4 mai et 11 octobre 2015 et dénonciation du 26 août 2013

 Monsieur le Procureur Général,

                     votre prédécesseur le procureur Poirret a ainsi répondu le
9 mars 2015 au recours formé le 5 décembre 2014 contre la décision de classement de la dénonciation de violation du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013 : « …un notaire en charge du règlement d’une succession … peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste. »

La règle étant ainsi définie, pour confirmer la décision du procureur, il manque à l’évidence la justification juridique de son respect par les
notaires du secteur de votre juridiction.
Cette justification constitue l’élément nouveau non intervenu depuis votre correspondance du 9 mars 2015, mais créé et appelé par ses propres termes pour pouvoir juridiquement conclure ; complément conséquemment attendu de vous.

Pour rappel ma lettre du 4 mai 2015, oubliée en référence dans votre
réponse :
« Il apparait nécessaire de faire savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ? »

En cette matière, ma lettre du 11 octobre 2015, pourtant non oubliée en référence, apporte un élément nouveau. Elle vous propose d’inviter le président de la chambre des notaires de Nancy pour relever sa réponse. En effet, après que son secrétariat m’ait ainsi assuré : « votre demande
initiale a bien été prise en compte… afin qu’une réponse vous soit formulée », le président refusa de répondre aux questions ainsi posées le 14 octobre 2015 : « Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils  soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ?
Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins légales ?
Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ? ».

La lettre du 29 octobre 2015 de l’avocat général devrait donc être révisée pour être appropriée à ce qui devait être son objet : la justification par les notaires de prise de soin de leur secret.

J’ai par ailleurs pris connaissance avec grand intérêt de votre déclaration à la presse du 18 juin :  « J’ai en effet peut-être une conception un peu atypique de la justice. Je pense qu’elle doit s’ouvrir sur l’extérieur, sortir de sa tour d’ivoire ».
C’est apparemment de votre part une évolution de conception récente, en conscience selon les journalistes de «  la très mauvaise image de la Justice dans l’opinion publique ».
Il est en effet difficile de reconnaitre dans cette déclaration la conception du procureur de la République de Lille, au regard du traitement qui fut le sien de la même dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013.
Rappelez-vous, en cette qualité, vous m’informiez le 27 décembre en
réponse à ma relance que « vos services n’avaient pas été rendus destinataires des dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013 », m’en « demandant la copie pour vous permettre d’y répondre ».
Au regard de l’image ainsi envoyée du ministère public (j’avais en mains leurs A.R. postaux…), aucune copie ne vous a été envoyée. Cependant un avis de classement de celle du 11 octobre m’a été notifié le 12 mai 2014 (retrouvée ?), au bref motif « que l’infraction ne paraissait pas suffisamment constituée ». N’en recevant pas d’autres, je m’étonnais le 19 décembre 2014 de cette absence de suite, notamment à celle du 26 août. Vous répondiez alors le 28 avril 2015 que vous procédiez « également au classement sans suite de la dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel », ce « dans les mêmes termes et au même motif (toujours inexplicité) que l’avis m’ayant été notifié le 12 mai. Au faux motif de « dénonciations réitérées, vous me priviez de l’avis de classement permettant de recourir contre votre décision auprès du procureur général.
Ce méli-mélo a même égaré la procureure générale dans sa réponse au recours formé contre un avis de classement ne permettant pas de se référer à la dénonciation concernée.

Comme vous pourrez le constater,
– d’une part le magistrat qui vous a précédé, était déjà à l’écoute de l’extérieur le 9 mars 2015. Il a en réponse défini la règle à respecter par les notaires, mais en omettant d’en justifier son respect. Cette justification, objet de ma demande du 4 mai, est attendue donc depuis plus d’un an. – l’avocat général y a répondu le 29 octobre 2015, mais à la façon du procureur de Lille, l’éludant en omettant de se référer au bon courrier, qui plus est en se référençant à d’autres mais alors sans y répondre ; notamment sans rapporter la justification qu’il était invité à demander au président de la Chambre des Notaires de Nancy, jusqu’à plus ample informé se révélant dans l’incapacité d’en justifier. Quelle justification du respect de cette règle a-t-il pu donner ? Son audition, pour formuler une décision explicite et éclairée, s’avère donc capitale.

N’éludant selon les journalistes aucun sujet, ceux-ci vous disent aussi conscient que la Justice est mal aimée des français. L’exposé qui précède vous en donne une raison.
La présente vous donne l’opportunité de mettre en pratique ce changement de conception, en apportant une réponse explicite et juridiquement motivée à la justification demandée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.   P.G.

Cette lettre est la dernière du dossier de Nancy,
à la date de ce post.

=-=-=-=-=

Enseignement capital des courriers échangés,

en premier lieu, par le procureur de la République :
L’esquive manifeste d’instruction de l’acte de révélation du notaire aboutissant à la finalité du contrat de révélation de succession qui ne lui est autorisée par aucune loi, objet unique et spécifique de la dénonciation du 26 août 2013, de ce fait présumé pénalement infractionnel, ce,
par un avis de classement sans suite ne se référant qu’à des faits divers (« Affaires non pénales »), et un motif de décision y assimilant celui spécifiquement à instruire de violation du secret professionnel des
notaires, lui permettant ainsi de dire « ces faits ne sont pas punis par la loi ».

Ceci, quoique la preuve ait été rapportée par les réponses ministérielles que le renseignement ainsi donné par les notaires à un généalogiste, aboutit à ces contrats de révélation de succession ( réponses ministérielles  *10*11 ) , mode de rémunération du généalogiste mandaté par un notaire, convenu entre eux par convention *6 ,  dont la finalité (par application de sa formule de calcul) aboutit à déposséder les clients du notaire d’une part considérable de la valeur de leurs droits.
C’est au titre de l’article 36 *1 , que le notaire donne à un généalogiste son mandat, dans la seule finalité que celui-ci lui autorise, de recherches d’héritiers à effectuer en son nom et pour son compte. C’est en raison de sa nécessité à l’exécution du mandat que ce renseignement peut être donné.
La finalité, conventionnellement convenue, de dépossession de ses clients au profit de son mandataire, sort du cadre de cet article. Aucune autre loi ne l’autorise ou l’impose aux notaires.

Les règles légales, réglementaires et d’intérêt public, régissant le secret professionnel des notaires ( *22 et *92) sont ainsi transgressées.
La condition énoncée par le procureur général de Nancy *5B , de prise de soin préalable de leurs secrets par les notaires, pour que leur révélation et utilisation restent licites, n’est à l’évidence pas satisfaite.

A ce stade, pour approuver la décision du procureur de la République, le procureur général doit donc savoir si et comment les notaires placés sous sa surveillance (article 2 du décret n° 74-737) en prennent soin, ou le lui avoir demandé.
Le cas contraire révèlerait une négligence grave de l’un et de l’autre dans l’exercice de leur fonction, ces deux informations étant nécessaires à leur prise de décision ; dans tous les cas, l’un et l’autre pouvait les obtenir en prescrivant à cet effet, au titre de son article 24, une inspection ciblée sur elles.
Tous deux cependant refusent de communiquer ces deux preuves, nécessairement donc en leur possession, quoique chacune déterminante dans leurs prises de décision.

La part du processus ci-dessus expose et tous les documents en prouvant l’exactitude seront complétés ou confirmés, au fil des publications d’autres dossiers.
Car au-delà des transgressions des règles déjà constatées,
ce sont celles des contrats, notamment de liberté contractuelle,
et celles régissant le traitement et l’utilisation de données à caractère
personnel, en l’occurrence celles du défunt et des héritiers concernés par le traitement de leurs recherches, qui apparaitront aussi clairement.
En effet, la prise de soin des secrets partagés s’étend aussi à celle des
données personnelles révélées du défunt et de leur traitement également partagé aux fins de les compléter, par celles de ses héritiers recherchés, en vain, par le notaire.
Pour information, le contrôle de prise de soin des données personnelles, relève également de la mission essentielle d’une autre administration française, indépendante, ne relevant de l’autorité hiérarchique d’aucun ministre : la CNIL.
Sa façon de s’acquitter de sa mission de veille à l’application de la loi sur ce type de données et de suite à donner aux plaintes de personnes, sera,
à l’issue ou en cours de ces publications, portée à votre connaissance.
Sa comparaison avec celle dont l’administration judiciaire accomplit la sienne, devrait aussi pouvoir motiver à elle-seule la saisie de la Commission européenne.

En conclusion, cette part de l’administration judiciaire esquive ainsi manifestement l’instruction,
en amont, des mandats des notaires, sans clause de confidentialité
appropriée, révélateurs de l’absence de prise de soin du secret révélé,
en aval, des contrats de révélation de succession des généalogistes,
révélateurs d’utilisation illicite de nombreux secrets partagés des notaires.

En second lieu, par le procureur général,
l’approbation d’une décision,
sans reprise ni des faits mentionnés par le procureur, ni de son motif,
ne se rapportant de fait, ni aux mêmes faits, ni au même motif,
motivée en référence à une règle de principe énoncée préalablement par lui-même, faisant de la prise de soin de leur secret professionnel par les notaires la condition pour que sa violation ne soit pas constituée, mais ce, sans faire savoir si et comment les notaires en prennent soin pour satisfaire aux exigences de la loi et de leur règlement national.

Deux informations, donc, nécessaires et déterminantes dans la recherche d’existence d’infraction et d’établissement de la licéité du partage des secrets des notaires et de leur utilisation par les parties à leurs mandats, conséquemment ayant dû déterminer la décision de classement du procureur de la République et d’approbation du procureur général.

En troisième lieu, par ces deux procureurs et par l’autorité notariale de Nancy, les refus persistants
xx– de fourniture des deux preuves en leur possession de justification du respect de la règle, conséquemment de l’existence ou non de l’infraction dénoncée,
xx– par les procureurs généraux de les demander à l’autorité notariale, celle-ci cependant contrôleuse et garante au titre de sa fonction de cette prise de soin par les notaires, et réciproquement, l’autorité notariale de les faire connaitre aux procureurs,
xx– d’intervention, au titre de leurs missions respectives de surveillance des notaires exerçant dans le ressort territorial leurs compétences, aux fins de leur rappeler la règle énoncée et les dispositions légales et réglementaires régissant le secret professionnel des notaires et d’en exiger le respect,
xx– d’action de prévention, chacun dans son domaine, pour que cesse sa transgression par les notaires, mise en évidence par l’existence des
contrats de révélation de succession de leurs mandataires,
xxxxxxx– soit en prévenant la réitération de ces manquements de soin à la révélation et au partage de leurs secrets, constitutifs d’une infraction pénale, par rappel aux notaires des conditions à satisfaire pour rester
conforme aux exigences des dispositions légales et règlementaires de leur profession et de leur statut d’officiers publics,
xxxxxxx– soit en saisissant le tribunal pour obtenir un jugement décidant de la licéité ou non de cet acte de révélation, conséquemment celle de ces contrats concrétisant le préjudice subi par les heritiers, clients du notaire.

Ce défaut d’actions à ces deux niveaux, privant de ce jugement les victimes potentielles (tous les français) et existantes (150.000 d’entre eux s’ajoutant chaque année), aboutit à les laisser impunément déposséder d’un pourcentage important de droits garantis par la loi.

Examen de l’application des règles de droit , faite et contrôlée.

Les procureurs, dans l’exercice des différentes missions attachées à leur fonction (- suite à donner aux dénonciations – instruction juridiquement pertinente de leur objet – recherche des infractions – application stricte de la loi pénale- contrôle de l’activité des notaires)
doivent pour satisfaire aux règles d’un état de droit, se soumettre à la loi édictée par leur état.
Donc, ces représentants du ministère public (administration judiciaire des parquets) doivent se contenter de les appliquer et les faire appliquer, sans s’ériger eux-mêmes en législateur estimant pouvoir se donner le droit, en décidant de classer les dénonciations, d’esquiver leur instruction, la recherche de l’infraction ainsi portée à leur connaissance, l’application stricte de la loi pénale, le contrôle des notaires mis en cause, faisant ainsi eux-mêmes de la violation du secret professionnel des notaires, une
exception d’application de l’article 226-13 du code pénal, non définie par l’article 226-14.

Les refus répétitifs opposés aux auteurs de dénonciations, par des autorités locales représentant l’administration judiciaire, de communication des deux informations (si et comment les notaires prennent soin de leurs secrets), nécessairement en leur possession et à elles seules déterminant l’issue de recherche d’infraction et leur décision de suite aux dénonciations, tâches relevant de leur fonction,
se présentent ainsi comme un obstacle fait volontairement à la recherche de vérité, par ceux-là mêmes dont la fonction est de la rechercher.

L’article 10 Code Civil stipule : Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Ces refus constituent donc une application contraire au sens de la loi.

L’article 434-4 du code pénal stipule que : le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : de soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuves ; aggravé lorsque les faits sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité), ….et puni de trois ans …

Ainsi, les classements sans suite, par seize procureurs de la République, confirmés ou réitérés par nombre de procureurs généraux, de la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013,
opérés dans ces conditions par des décisions sommairement notifiées, sans la moindre indication d’un fondement juridique du motif invoqué, ni de l’une des deux informations déterminantes, évidemment en leur possession ou pouvant être obtenues (si et comment les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36 prennent soin de leur secret, afin que leur révélation n’implique pas la stricte application de la loi pénale),
déniant de cette façon la nécessité d’application de son article 226-13 sans en justifier l’exception autorisée par l’article 226-14 ou même indiquer la suite donnée à la demande de rappel aux notaires de la prise de soin de leurs secrets, condition nécessaire à la licéité de leurs révélations et de leurs utilisations,
se présentent donc à la fois comme un refus généralisé par cette part de l’administration judiciaire
d’application stricte de la loi pénale,
en faisant volontairement obstacle à la recherche de vérités essentielles
à leurs missions et à leurs décisions,
en d’autres termes comme une
véritable entrave à l’exercice de la justice, par ceux-là même dont la fonction est de la faire respecter.

Cette situation est donc révélatrice, aux niveaux nationaux et locaux, de graves manquements de mesures et de directives appropriées aux
notaires,
de la part des autorités judiciaires et notariales de tous niveaux,
partant du texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant d’une compétence ministérielle, aux directives à donner aux notaires par leurs autorités notariales, à celles-ci et aux procureurs auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre, ce,
aux fins de faire cesser ces manquements d’application aux règles de droit régissant toute démocratie, conséquemment à celles
de l’Union Européenne.

Conclusion générale résumée.

Les courriers échangés avec les autorités judiciaires et notariales de NANCY, révèlent clairement des pratiques contraires aux règles de droit de l’Union, significatives à tous les niveaux d’insuffisance de mesures et directives visant à y mettre fin.
Les classements opérés à l’unisson
(des dénonciations de violation du secret professionnel des notaires), dans les mêmes conditions de refus d’informations déterminantes, par des procureurs représentatifs par leur nombre et leur importance de l’ensemble du ministère public, révèle une généralisation consciente et volontaire de cette pratique (obstruction à la manifestation de la vérité par ceux-là mêmes ayant obligation de la rechercher au titre de leur fonction), ce, nationalement, par des autorités nationales et locales d’un état membre de l’Union Européenne.

Les documents-preuves du seul dossier à ce jour publié, susceptibles à eux seuls de fonder, pertinemment et juridiquement, une saisie de la Commission Européenne, sont donc déjà ici disponibles pour tout français ou personne résidant en France.
Le bien-fondé, l’intérêt et la nécessité des publications commencées de ces courriers, se trouvent ainsi confirmés et établis.

Suivant ces publications,
Chaque procureur est aussitôt informé de la publication des siens, par lettre dont copie est communiquée à son ministre, complétant ainsi les
informations résumées lui ayant déjà été données le 2 août 2016.
Le procureur y est instamment invité à saisir opportunément son droit de réponse, pour mettre fin au refus de communication des deux
informations manquantes et rectifier tout commentaire qui se révèlerait inexact.
Le ministre de la Justice, de même, en faisant savoir les mesures qu’il compte prendre pour mettre fin à ces transgressions de règles de lois
nationales et européennes, déjà sollicitées le 2 août, ou réfuter le bien-
fondé de cette demande.
Le président de la Chambre des Notaires, peut-être. En effet :
Au regard du règlement national de sa profession, il assume sa mission dans le même secteur territorial que le procureur, « a des fonctions disciplinaires vis-à-vis des notaires de son ressort, surveille les résultats de leurs inspections et doit en informer ce procureur, suscite ou encourage des actions de formation, est en contact régulier avec les autorités judiciaires de son secteur ».
En cette qualité ou en celle personnelle de « notaire délégataire de
l’autorité publique, il doit ses services et conseils à toute personne le requérant » (article 2).

Donc, tout comme les procureurs de Nancy, le refus de ce délégataire, en ses deux qualités, de donner les deux informations nécessairement
connues de lui comme déterminantes dans le contrôle de licéité d’acte de révélation de notaire, qu’eux et lui (ensemble) ont pour fonction de contrôler et de faire respecter, fait ainsi, consciemment et à l’unisson avec eux, obstacle à la manifestation de vérité d’existence et de légalité de prise de soin de leurs secrets par les notaires.

=-=-= Fin de ce post =-=-=

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – SECRET DES NOTAIRES ET PARQUETS DE FRANCE – NANCY – PART I –

ATTENTION

Agressé par un généalogiste, ne sachant quelle suite donner à son contrat de révélation de succession, quelles information et protection
pouvez-vous attendre de l’administration judiciaire ?
A ce stade, ses réponses s’inscrivent effectivement dans les suites
données par les magistrats de ses parquets, à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013.

En effet, ces magistrats sont informés,
– d’une part, par les réponses ministérielles, que ce contrat est l’aboutissement du renseignement de la succession donné par le notaire au généalogiste,
– d’autre part, par cette dénonciation du caractère infractionnel de
l’utilisation, ainsi faite en partenariat par ces professions, du secret des notaires,
– enfin, de la contrainte de conclusion du contrat de révélation de succession opérée par le généalogiste, par la rétention jusqu’à sa signature des résultats d’exécution du mandat dus contractuellement au notaire.

Leurs réponses, à la demande de prévention de commission de ces
infractions, au regard de leur double fonction de recherche de celles-ci et de surveillance des notaires, traduisent donc la façon dont la protection des droits fondamentaux des personnes, due par tout état de droit,
notamment de ceux des héritiers subitement confrontées à ces contrats, est assurée par cette administration.
Elles constituent ainsi les preuves concrètes de la façon dont leur
protection est effectivement assurée à ces derniers.

Si l’utilisation ainsi faite du secret professionnel des notaire est illicite, l’Etat français doit aux citoyens concernés sa protection et cette admi-
nistration est tenue, au nom de l’intérêt public, d’agir en ce sens auprès des notaires. De même, son ministre, qui les nomment et doit exercer son pouvoir de tutelle auprès de l’autorité supérieure de leur profession, le CSN.

C’est pourquoi, suite à la lettre du 2 août au ministre, puis celle de la
dénonciation, publiées les 14 septembre et 11 novembre 2016,
la publication des courriers échangés avec les seize procureurs saisis de cette même dénonciation, commence dans ce post.

En premier lieu, aux fins d’information du public, notamment des lecteurs de ce blog dont beaucoup ont fait part de leur désarroi, en matière de protection de leurs droits.
En second lieu, pour permettre à leurs signataires d’apporter tout amendement de texte ou rectification de commentaires considérés comme inexacts.
A cet effet, tous sont instamment invités à exercer leur droit de réponse, du même coup à consentir à informer ceux dont ils doivent assurer l’absence d’atteinte aux droits et intérêts et à la pleine liberté contractuelle.
En dernier lieu, pour mettre à la disposition du public, dans ce blog, les preuves qui établiraient,
des manquements intentionnels aux mesures de protection, propres à assurer les personnes menacées d’atteinte à des droits et intérêts
garantis par la loi,
– des non-empêchements, en conscience de ces magistrats, de pratiques utilisées nationalement, visant aussi d’autres pays européens (et même outre-Atlantique), imputables à une catégorie d’officiers ministériels,
investis d’une mission d’autorité publique et dotés d’un monopole de fait de règlement des successions françaises, que leur ministre nomme et qu’eux-mêmes doivent surveiller, ces pratiques utilisant le secret
professionnel à des fins non-autorisées ou imposées par la loi à leur profession
, faisant obstacle à une réelle liberté contractuelle de tiers concernés à leur insu, altérant et débordant à dessein le sens et la finalité d’articles de lois No 78-17 et 2006-728, …
tous manquements, non-empêchements et défauts de protection, qui se
révèleraient alors contraires aux règles de tout état de droit.

Si cette protection de l’état se confirmait ainsi ne pas être correctement assurée, tout français, seul ou en groupe, trouverait alors dans les documents publiés, les preuves nécessaires à fournir en appui d’une demande à une autorité compétente, nationale ou européenne, du respect par
l’administration des règles de droit en vigueur, en France et dans l’Union Européenne.

Aujourd’hui, en état d’ignorance du notaire et de l’importance de la
valeur de leurs droits, la complexité, le risque de durée interminable, conséquemment la peur du coût d’une action en justice, toutes craintes confirmées par cet immobilisme de l’administration, dissuade ceux
d’entre eux mis en possession d’un contrat de révélation de succession, de saisir cette administration.
Il devrait en être tout autrement, d’une demande d’application du droit national et européen, si son non-respect par celle-ci pouvait être prouvé, tous ces éléments dissuasifs disparaissant, tous les proches et amis, non détenteurs eux-mêmes du contrat, se voyant qualifiés à cette fin.

=-=-=-=

Rappelons que ce blog a été créé le 1er mai 2014, dans l’objectif premier de mettre un terme à l’isolement des personnes confrontées subitement à la contrainte de signature d’un contrat de révélation de succession, privées d’informations officielles et de conseils du notaire étant en charge de la succession.
Ce, en apportant l’éclairage nécessaire à la compréhension du processus partenarial, aboutissant au contrat, dont la connaissance laissait espérer plus de possibilités pour la défense des droits et intérêts.

Faire mettre un terme à la pratique partenariale de ce contrat, constituait son deuxième objectif.
A cet effet, seize procureurs avaient été saisis d’une demande, justifiée par l’intérêt public (Les procureurs devant le protéger), de recherche et de prévention d’infractions portées par nombre de faits constitutifs du
processus initié par l’acte de révélation des notaires et aboutissant à ces contrats. Ce, par trois dénonciations,
en date des 23 juin, 26 août et 11 novembre 2013.

Au 22 septembre 2014, au regard de la disparité des éléments prétendant motiver des décisions déjà notifiées de classement de dénonciations,
les auteurs de décisions furent individuellement déjà invités, ainsi que leur ministre, à utiliser ce blog, afin d’arriver, avec leurs homologues, à plus de cohésion.

Deux ans de plus ont maintenant passé.
Au regard des classements expéditifs, opérés par ces seize procureurs saisis de la dénonciation demandant la prévention de réitération de commission de cette infraction, dans encore plus d’opacité juridique, de
confusion de motifs et de faits mentionnés, (ou les complètes absences de réponse), se dessine le véritable déni de justice que souhaitait déjà
prévenir la garde des sceaux (Elisabeth Guigou).
Ces classements révèlent, en effet, l’absence d’une réelle instruction susceptible d’aboutir à une effective protection des droits fondamentaux des clients des notaires, qui ont révélé à un généalogiste la succession dont ils assument le règlement et dans laquelle leurs clients ont qualité d’héritiers.
Cependant, l’article 226-14 du code pénal, la jurisprudence et maintenant le droit de l’union, ne reconnaissent comme licite que l’utilisation d’un secret imposé ou autorisé par une loi du pays.
En classant tous les dossiers de dénonciation d’utilisation de ce secret des notaires, aboutissant à rendre bénéficiaire son mandataire d’une part de la succession qu’il règle et à diminuer d’autant la valeur des droits qu’il doit délivrer à ses clients, non seulement sans se référer à la loi l’autorisant aux notaires, mais aussi en refusant de la faire connaitre pour motiver leur décision, c’est bien en conscience que cette administration des parquets ne prend aucune mesure provisoire rapide, efficace et accessible, pour qu’il soit immédiatement mis fin à une telle utilisation d’un secret, que de plus, ils savent également interprofessionnellement convenue.

Aujourd’hui, la publication des documents échangés dans le cadre de ces dossiers, c’est aussi aux fins de ne pas conclure au déni de justice, à leur seule lecture.
A cet effet, d’être en mesure ou non de le confirmer, en fonction de ce qu’enseignera l’invitation de chaque magistrat a exercer son droit de réponse.

Un défaut de suite à cette invitation, serait alors significatif de confirmation du refus d’informations déterminantes, quant au caractère de cet acte de révélation des notaires, et d’action conséquente d’information et de prévention attendue par tous les français.
Chacun d’eux est en effet une victime, existante ou potentielle, de l’acte de révélation à instruire, se voyant contraint, par défaut de textes légaux, de céder au généalogiste, par ses contrats incontournables de révélation de succession, un pourcentage important de la valeur de ses droits.
On ne peut donc, par ce biais, dénier le droit à ces victimes, à des informations crédibles (à défaut d’officielles), à une action en prévention des procureurs ou à un jugement décidant de la légalité ou non de cette
finalité d’utilisation du secret révélé par le notaire.

La lettre à leur nouveau ministre, du 2 août 2016, demandant au regard de ces dossiers, de faire savoir les dispositions qu’il compte prendre pour amener les magistrats, étant en charge de leurs instructions, à notifier leur décision plus lisiblement en application du droit, a déjà été publiée dans l’avant dernier post.

La dénonciation à instruire, du 26 août 2013, de violation du secret professionnel des notaires, vient de l’être dans le dernier post.
Le défaut de sécurisation de leur secret par les notaires,
le révélant au
titre de l’article 36, à seule fin donc de recherche d’héritiers à effectuer en leur nom et pour leur compte,
y constitue l’élément déterminant de l’infraction.

Ce sont les dossiers, des courriers échangés avec les seize ministères publics, en charge de la suite à donner à cette même dénonciation,  par leur nombre, représentatifs des parquets de France,
qui vont donc maintenant faire l’objet de ces publications.
L’enseignement à tirer, y sera précisé en commentaires.

=-=-=-=-=

Le premier dossier publié, ci-après, est celui de Nancy. Deux raisons essentielles pour cela :

1- le procureur de la République de cette ville exerce sous le contrôle hiérarchique d’un procureur général, et, ce dernier, est le seul des
magistrats de tous rangs des seize parquets de France saisis de cette même dénonciation, qui a donné une partie de fondement explicite et cohérent à sa decision.
Ce, par l’énoncé de la règle de principe à satisfaire, par un notaire mandatant un généalogiste, pour rester dans la légalité. La prise de soin, par lui, de son secret, est la condition faite, pour que sa révélation du secret (l’état civil du défunt) au généalogiste n’aboutisse pas à un acte non spécifiquement imposé ou autorisé par une loi.
Or, le généalogiste envoie, aux héritiers qu’il découvre, tiers au contrat de mandat, ses contrats de révélation de succession. Ceux-ci constituent l’aboutissement du renseignement de la succession lui ayant été donné par le notaire qui ne l’a mandaté qu’à la seule fin de les rechercher en son nom et pour son compte. L’objet de ces contrats, est la commercialisation du secret du notaire et de la prestation accomplie pour lui en sa qualité de mandataire, qui se concrétise par une cession à son profit d’une part de la valeur de succession dans laquelle ils n’a pas qualité d’héritier et par une dépossession correspondante des héritiers concernés, d’une part de la
valeur de droits garantis par la loi, donc normalement intangible.

Ces faits apparaissent donc bien établir clairement le défaut de soin du notaire dont l’acte de révélation, accompli par son mandat, transgresse évidemment cette règle.

2- Par ailleurs, le président de la Chambre des notaires de Nancy refuse obstinément de faire savoir à ce procureur, si et comment les notaires
exerçant dans son secteur de contrôle prennent soin de leur secret ; et ce dernier, quoique apparemment incapable (ou refusant) de répondre à ces questions, refuse cependant d’inviter cette autorité notariale pour s’en trouver informé.

3- le procureur général de Nancy a quitté ses fonctions le 9 décembre 2015. Un nouveau lui a succédé, qui, jusqu’à ce jour, continue non seulement de faire rétention de cette information déterminante dans la constitution ou non de l’infraction pénale, mais aussi de refuser de poser la question au président de la Chambre des notaires de Nancy (ou de faire savoir sa réponse).

Dix-neuf documents sont portés à votre connaissance, dans ce post.
Trois des courriers échangés avec le procureur de la République, du 22 novembre 2013 au 15 janvier 2014, et six avec le procureur général, du 5 décembre 2014 au 11 octobre 2015.
Dans le prochain post, neuf de ceux échangés avec cette autorité no-
tariale, du 3 octobre au 4 novembre 2015, et un dernier avec le nouveau procureur général, le 25 juin 2016, clôtureront, sans nouveau courrier
entre temps, la publication de ce dossier.

SOMMAIRE DE CE POST

– 22 novembre 2013 – courriel du procureur-adjoint de la République, avisant de la transmission de la dénonciation du 26 juin 2013 à la Chancellerie.
– 5 décembre 2013 – avis de classement sans suite de la dénonciation du 26 août 2013, par le procureur de la République.
– 15 janvier 2014 – questions posées au procureur, soulevées par cet avis de classement.
– 5 décembre 2014 – recours auprès du procureur général, à l’encontre de la décision du procureur.
– 9 janvier 2015 – accusé de réception du recours
– 9 mars 2015 – notification de la décision du procureur général – 

Document fondamental  – Le procureur y conditionne la légalité du partage de secret, au respect d’une condition dont il omet de montrer si et comment elle a été satisfaite.

– 4 mai 2015 – demande au procureur général, au regard d’une prise de soin laissée par lui indéfinie et par les notaires, injustifiée, de révision de sa décision.
– 22 septembre 2015 – rappel au procureur général de cette lettre du 4 mai.
– 11 octobre 2015 – invitation faite au procureur général de constater l’incapacité du président de la Chambre des notaires, à justifier « la prise de soin » de leur secret par les notaires.
– 29 octobre 2015 – lettre de l’avocat général.
– Informations et enseignement fondamental.

=-=-Fin du sommaire=-=-=

Extraits des courriers échangés
En italique, commentaires ajoutés.

Le 22 novembre 2013, première réponse du parquet, par courriel (mode exceptionnel) :

Objet: DENONCIATION 24 JUIN 2013

Je vous prie de bien vouloir noter que votre courrier a effectivement été pris en compte et que le dossier a été transmis à la Chancellerie. Salutations. Chantal RAMEY – Parquet de Nancy – Procureur-Adjoint de la République

Information relative à la dénonciation du 24 juin, pas encore du 26 août.

=-=-=-=–=

Le 5 décembre 2013, Avis commun de classement *54 ,
des deux dénonciations des 24 juin et 26 août 2013 – Extraits :

 Mentions en tête de l’avis :
Plainte/dénonciation en date du 24 juin 2013 et le 26 août 2013
(confusion de nature de documents)
Contre X
(notaires mandants cependant identifiables )
Faits : Autres affaires non pénales.
(le fait dénoncé de violation du secret professionnel est cependant puni pénalement par l’article 226-13 du code pénal).

Avis de classement

L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites au motif que : les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi [« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie… ».(articles 226-13 et 14 du code pénal)]…. .

Bien que la plainte (non, la « dénonciation ») que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention (jamais exprimée) d’obtenir réparation de votre préjudice, ….. (d’où la question au ministre : Comment comptez-vous expliquer aux procureurs, que, l’information du fait de révélation par le notaire, objet d’une dénonciation faite dans le seul intérêt public, susceptible de revêtir une qualification pénale, en leur demandant de faire cesser le manquement de sa sécurisation par les notaires, constitue un acte de civisme appelant son action à titre principal) .

Fait au parquet, le 5 décembre 2013 – Le procureur de la République.

=-=-=–==-=

Le 15 janvier 2014 – questions posées au procureur, soulevées par cet avis de classement. (ne seront jamais honorées d’une réponse)

Monsieur le Procureur de la République –
Tribunal de Grande Instance – 54000 NANCY

Le 15 janvier 2014

N/R : dénonciation du 24 juin 2013
V/R : Courriel du 22 novembre et avis de classement du 5 décembre 2013 No parquet 13192000034
Objet : particularité de votre procédure –
Question appelant réponse urgente –

Monsieur le Procureur de la République,

Vous avez attendu cinq mois pour me faire savoir le 22 novembre que mon courrier (dénonciation du 24 juin 2013) avait effectivement été pris en compte et le dossier transmis à la Chancellerie ; puis le 5 décembre, soit 13 jours plus tard, pour m’informer que les faits « dont je me suis plains » ne sont pas punis par la loi, que « la plainte » que j’ai déposée a été classée.

Si les faits n’étaient pas punis par la loi, pourquoi avoir attendu cinq mois pour le constater ? Pourquoi dénaturer les documents, transformant une dénonciation de faits signalés dans l’intérêt public et pour sa protection, sans possibilité d’appel à un autre degré de juridiction, en une plainte
motivée par un intérêt strictement personnel avec possibilités d’appel par constitution de partie civile si j’avais l’intention de la maintenir ? Les faits signalés étant sans intérêt, pourquoi avoir transmis la dénonciation à la Chancellerie et laisser sans suite ma demande de complément d’information à l’attention de Madame la Ministre de la Justice ? Au regard des réponses faites en 2013 aux questions No 4029 et 3810 et de l’insuffisance d’information qu’elles révèlent, pourquoi l’avoir privée de ce complément d’informations ?

Question : quel était dans la Chancellerie, le bureau ou la personne destinataire de la dénonciation transférée ? Réponse urgente, adressée (comme celle du 22 novembre 2013) par email SVP. Merci.

Vous devez venir de recevoir la relance No 2 aux trois dénonciations. Elle s’avère au regard des suites qui y ont été données à Nancy, parfaitement appropriée. Tout comme la première finalement.

Veuillez agréer. Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.   P.G.

=-=-=-=–=

Le 5 décembre 2014, (sans réponse aux questions posées depuis onze mois),
recours auprès du procureur général contre la décision de classement du procureur :

Mr. le Procureur Général -Cour d’Appel Nancy – NANCY

N/R : dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013 et sa lettre d’envoi – lettre de rappel du 19 septembre 2013.
V/R : Avis de son classement par le Procureur de la République de
Nancy  en date du 5 décembre 2013 No Parquet : 13192000034

Objet : recours contre la décision de classement

Monsieur le Procureur Général,

Je recours à votre compétence, pour demander au procureur de reformuler sa décision en la rapportant au fait effectivement dénoncé, et en cas de décision de classement, d’indiquer la raison juridique qui justifierait
l’exception d’application de l’article 226-13.

Le fait dénoncé, est l’usage par les notaires du secret de la connaissance de la succession qu’ils révèlent à leurs mandataires à des finalités
commerciales
*
, convenues conventionnellement avec eux, non autorisées par une loi. Si aucune condition d’exception définie par l’« article 226-14 ne peut être satisfaite, l’article 226-13 du code pénal devrait
s’appliquer. Si une loi autorisant ces finalités est opposable, elle doit être précisée pour pouvoir constituer une raison juridique de décision de classement, une convention interprofessionnelle ne pouvant pas évidemment s’y substituer.

Il s’agit donc d’une affaire pénale, concernant un fait puni par la loi d’un emprisonnement et d’une amende. La qualification des faits donnée par le procureur, d’« autres affaires non pénales », et leur motif de classement, « ne sont pas punis par la loi », ne peuvent donc résulter de l’examen de cette dénonciation. Jusqu’à plus ample informé, seule l’indication d’une loi autorisant l’usage de ce secret aux fins de la convention (en deman-
der contractuellement un prix) pourrait constituer la raison juridique
d’une décision de son classement.

Au regard de multiples commissions en cours (délits flagrants) dans votre secteur de compétence, votre réponse à ce recours s’avère URGENTE ; à suivre d’une claire réponse juridique du procureur, qui étant désigné par la loi pour surveiller les notaires, dispose du pouvoir et des moyens nécessaires pour les en empêcher sans autre délai, par rappel de leurs
obligations légales et réglementaires suivi du contrôle de leur respect lors des inspections annuelles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.

P.G.

*- ni l’utilisation aux fins de leur mission générale de règlement des
successions, en premier lieu l’identification et la localisation des héritiers, ni celle de l’article 36 ne pouvant légitimer qu’à cette seule fin le
concours d’un chercheur, ne sont ici mis en cause.

P.J. : copie de l’avis de classement.

=-=-=-=-=-=

Le 9 janvier 2015, accusé de réception du recours du 5 décembre 2014 :

« …je procède à son instruction et vous ferai connaitre ensuite ma décision ».

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Le 9 mars 2015notification de la décision du procureur général –dans son intégralité : *5B .

(condition à satisfaire par les notaires pour que la révélation de leur
secret aux généalogistes reste dans la légalité *.)

Document fondamental . Son extrait essentiel :

Objet : Votre requête suite à la décision de classement sans suite par le parquet de Nancy

Monsieur,…au terme de l’examen de la procédure, j’observe que d’une manière générale, et notamment par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté . C’est pourquoi j’approuve la décision de Monsieur le procureur de la République, pour absence d’infraction, le classement de la procédure.

Commentaires fondamentaux :

1- Ce procureur enseigne ainsi lui-même, que la condition, à laquelle
la révélation du secret du notaire par le notaire doit obéir pour rester conforme aux dispositions légales, réside dans la prise de soin effective du secret donné au généalogiste par le notaire qui le mandate au titre de l’article 36.
Donc, sans existence attestable d’une prise de soin sécurisant l’utilisation de leur secret par les notaires, au seul usage qui leur est autorisé par l’article36, soit la recherche d’héritiers en leur nom et pour leur compte, à chaque nouveau mandat de recherche établi par eux, la
commission répétée de l’infraction de violation du secret professionnel, est établie.

Or, la règle de principe énoncée par le procureur general,
sans sa corollaire d’application définissant concrètement ce que doit être la prise de soin des notaires mandants et, en conclusion de son instruction personnelle, si ceux-ci y satisfont et comment, se révèle donc plus qu’insuffisante pour pouvoir confirmer, pertinemment et juridiquement, pour absence d’infraction, la décision de classement de son procureur.

2- Cette règle de principe, accrédite la dénonciation, qui a aussi précisé sa règle d’application, ainsi : Le notaire doit « informer son généalogiste de son obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, lui préciser qu’il est tenu au secret professionnel sur tous les points étrangers à cette dernière, le respect de ces conditions justifiant seul légalement le partage du secret ».

3- La dénonciation a tout aussi concrètement établi son non-respect,
au regard du renseignement donné au généalogiste par le notaire qui aboutit au contrat de révélation de succession (ainsi précisé par les
réponses ministérielles).
Ce dernier va au-delà de la mission qu’il a donnée dans son mandat.
Sa finalité, la dépossession des héritiers d’une part de la succession,
au profit de son mandataire, n’est autorisée aux notaires par aucune
disposition légale.
C’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, à dessein de cette finalité du contrat, qui constitue le fait dénoncé à instruire par ces seize parquets, susceptible conséquemment d’aboutir à une action de chaque procureur, exercée à titre principal,
aux fins de faire cesser ce manquement, au nom de l’intérêt public.

4- La lettre du 2 août au ministre de la Justice, lui demandant quelles dispositions il compte prendre pour recentrer ses procureurs sur leur mission essentielle de prévention dans l’intérêt public, trouve donc dans ce courrier, sa pleine justification..

5- Comment la combinaison observée par le procureur général,
d’une loi, s’imposant à tous, et
d’une convention privée, ne s’imposant qu’à ses parties,
pourrait-elle juridiquement justifier des actes commis par ces dernières au préjudice de tiers (personnes découvertes en exécution du mandat du notaire), ceux-ci l’étant, tant à la convention du CSN, qu’au mandat des notaires.

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Le 4 mai 2015, lettre au procureur général motivant la demande de révision de sa décision :

V/R : lettre du 9 mars 2015 No 00920/14 : B59
Objet : Recours

Monsieur le Procureur Général,

Votre lettre fait savoir que « le notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté – tout en prenant soin de respecter le secret professionnelle secret partagé notamment –», c’est-à-dire ? :
de le protéger en prenant soin de n’autoriser son utilisation que dans la
finalité de la mission donnée dans le mandat et de l’interdire dans toute autre finalité (la mission de recherche donnée étant seule autorisée par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006).

Comment ? : en accompagnant sa révélation de cette obligation de
respect par une clause appropriée.

C’est justement ce défaut de respect, caractérisant la violation du secret professionnel telle que vous la définissez, qui est dénoncée et qui devait donc motiver une décision de suite.

En effet,
– la convention du 4 juin 2008 n’en comporte aucune, contrastant avec celle article 3 de la chartre de collaboration notaires-expertcomptables-avocats conclue deux ans avant,
– depuis 2006, aucune ne figure dans les centaines de milliers de mandats établis par les notaires.

Comment alors pouvez-vous, pour approuver la décision du procureur de la République, considérer implicitement que les notaires respectent leur secret en le révélant à un généalogiste non seulement sans le sécuriser, mais de plus en lui faisant obligation contractuelle* par cette convention du 4 juin 2008 (« action combinée », combine ainsi convenue préalablement entre eux) de l’utiliser pour conclure un contrat (de révélation de succession) qui dépossèdent leurs clients de 30 a 50% de la valeur de leurs actifs, avant même qu’ils les leur délivrent ? Cette finalité n’étant autorisée ni imposée par une loi, s’avère donc bien infractionnelle. De plus, cette obligation qui est plus qu’une instigation s’apparente ainsi à un acte de complicité.

La puissance publique que vous représentez a pour mission de défendre les droits et intérêts de la collectivité, ici celle d’héritiers ainsi discriminés de ceux recherchés par les notaires assumant seuls leur mission ; également de garantir le strict respect du secret professionnel par les
officiers publics et ministériels qu’elle nomme.

Le procureur de la République était donc précisément désigné par ses fonctions pour empêcher l’infraction au secret en assumant sa mission de surveillance des notaires (objectif précisé de la dénonciation) ou pour en saisir le tribunal.
Etant moi-même incompétent pour représenter la collectivité victime de cette négligence à l’évidence intentionnelle, je ne peux pas passer outre en déposant une plainte ne concernant que moi, mes intérêts personnels n’ayant pas été et n’étant pas mis en cause. Merci de l’information donnée, quoique donc inutilisable.

En conclusion, il apparait nécessaire de réviser votre décision ou de préciser le motif de votre approbation, en faisant savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux
généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.        P.G.

* Pour rappel :
Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008 – Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

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Le 22 septembre 2015, lettre au procureur de la République et au procureur general,
le premier, invité à réouvrir ce dossier, au regard du mandat recommandé aux notaires dans la convention renouvelée de partenariat notaires-généalogistes du 17 mai 2015, celui-ci établissant le défaut de prise de soin du secret par les notaires.
le second
, a en prendre connaissance, en lui rappelant aussi la lettre du 4 mai 2015, restée sans réponse
:

V/R : décisions des 5 décembre 2013, No parquet 13192000034, du procureur de la
République de Nancy et 9 mars 2015, No B59-00920/14, du procureur général.
N/R : lettre du 4 mai 2015, à ce jour sans réponse.

Objet : Preuves du manque de soin des révélations faites par les notaires aux généalogistes qu’ils mandatent – faits nouveaux établis par leur nouvelle convention, appelant révision des decisions.

Monsieur le Procureur Général,
,         Monsieur le Procureur de la République,

Notre lettre du 4 mai 2015 faisant suite à celle du 9 mars du procureur
général, demandait comment il pouvait être considéré que les notaires mandatant un généalogiste prenaient soin de respecter leur secret profes-
sionnel, prise de soin considérée effective pour pouvoir justifier votre
décision. La réponse n’a toujours pas été donnée.

Aux termes de son examen, le procureur général y observait que par l’action combinée de l’article 36 et de la convention interprofessionnelle du 23 juin 2008, un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste qu’il mandate pour obtenir l’identification d’héritiers (donc à cette seule fin), tout en prenant soin de respecter le secret professionnel (auquel il est tenu réglementairement dans les conditions du code pénal, articles 226-13 et 14).
Cela signifie qu’un notaire n’en prenant pas soin commet la violation du secret professionnel.

Depuis lors, cette convention a été remplacée par celle du 19 mai 2015, apportant la preuve écrite d’une part d’absence totale de soin lors de la révélation de renseignements justifiable par sa nécessité à l’exécution du mandat imposé par l’article 36, d’autre part d’un renseignement délivré sans nécessité à cette fin, conséquemment en toute illégalité. Ces faits nouveaux et déterminants appellent la révision à l’inverse de vos décisions.

Cette convention, dans son article 2 des obligations des notaires, impose à ceux mandatant un généalogiste le respect du mandat-type qu’elle leur recommande dans son annexe.
Les notaires lui y révèlent d’abord le nom du défunt et ceux des héritiers qu’il connaissent déjà (dans « Détailler les pièces communiquées »). Pour prendre soin de ces secrets, ils doivent donc s’assurer qu’ils ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils les lui révèlent : obtenir les identités des héritiers inconnus, finalité leur étant autorisée par l’article 36 et par leur propre mission de règlement des successions.
Il doivent donc prendre soin de s’assurer que leur révélation n’aboutira qu’à cette finalité, afin de satisfaire constamment aux conditions exigées par le code pénal, pour ne pas devenir infractionnelle (définies dans son article 226-14).

Or la clause de confidentialité des renseignements échangés pour et en exécution de leurs mandats, conséquemment nécessaire à cette fin, est
oubliée. L’absence totale de soin est ainsi établie.
Liés conventionnellement aux généalogistes, ils ne peuvent ignorer que ceux-ci vont les utiliser pour leur compte à des fins commerciales incompatibles avec une prise de soin qui doit les interdire. L’absence de soin se révèle ainsi aussi intentionnelle, imposée par le CSN aux notaires tenus au respect des conventions signées de lui.

Ils lui révèlent ensuite « l’actif de la succession », renseignement sans utilité pour les recherches. Cette révélation est donc faite par les notaires à d’autres fins que celles d’exécution de leur mandat. Elle sort du cadre de l’article 36, n’a plus aucune justification au titre de ce dernier, n’est autorisée ou imposée par aucune autre loi, leur est donc strictement interdite. La violation intentionnelle de leur secret professionnel est donc ici flagrante.

L’application de la loi pénale définie dans ses articles 226-13 et 14 est d’application stricte. Celle-ci est d’abord violée par un défaut de sécurisation des fins auxquelles le renseignement peut être donné dans le cadre légal de l’article 36 (l’obtention des identités d’héritiers), puis violée de nouveau dans des conditions totales d’illégalité (la révélation de l’actif).

En conséquence, Monsieur le Procureur de la République est invité à réouvrir ce dossier, à faire juger ces faits par le tribunal ou user du pouvoir attaché à sa mission de surveillance des notaires pour assurer
dorénavant la prévention de cette infraction
.
Monsieur le Procureur Général, au regard du motif exposé de nécessité pour le notaire de prendre soin du secret professionnel, est invité à reformuler à l’inverse sa décision afin de la rendre compatible avec ces faits ; maintenant clairement établis par la nouvelle convention et les preuves qu’elle apporte de révélations faites sans prendre soin du respect de leur secret professionnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le
Procureur de la République, mes distinguées salutations.        P.G.

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Le 11 octobre 2015, lettre au procureur général,
l’invitant à se faire confirmer par le président de la chambre des Notaires de Nancy, si et comment les notaires de son ressort prennent soin de leur secret,
aux fins de satisfaire à la règle de principe motivant sa décision :

V/R : lettre du 9 mars 2015 No 00920/14 : B59
N/R : lettre y faisant suite du 4 mai 2015
Objet : Absence de prise de soin du secret professionnel par les notaires de Nancy.

Monsieur le Procureur Général,

Je fais suite à votre lettre du 9 mars 2015 par laquelle vous releviez la nécessité pour les notaires mandatant un généalogiste de prendre soin de leur secret et à la mienne du 22 septembre vous montrant l’absence des disposition nécessaires à cette prise de soin, tant dans la nouvelle convention du 19 mai 2015 que dans les mandats dont le contenu leur est recommandé annexe.

Veuillez prendre ci-dessous connaissance de l’email que j’envoie ce jour au Président de la Chambre des Notaires de NANCY, relative à l’absence de prise de soin sur le terrain :

«  Monsieur de Président,
            au regard de la probité et de l’information la plus complète due à toute personne vous en faisant la demande et de l’absence de réponse à mon email du 3 octobre dernier, il faut bien conclure qu’il n’y a pas de réponse « oui » justifiable ; conséquemment que les notaires mandatent leur généalogiste sans prendre soin de leurs secrets afin d’en limiter l’usage aux seules fins justifiables par l’article 36 des recherches d’héritiers demandées et de l’obtention de leurs résultats.

La révélation par les notaires aux généalogistes du nom du défunt (l’actif successoral s’y ajoutant depuis le 19 mai 2015, cette deuxième révélation injustifiable – voir annexe à la nouvelle convention), convenue conventionnellement entre eux aux fins d’un usage commercial par un contrat intitulé par ces derniers, contrat de révélation de succession, sort du cadre légal de cet article.

Ni autorisée ou imposée par aucune autre loi, ni partie des cas d’exception définis par l’article 226-14 du code pénal, la révélation consciente de ce renseignement à ces fins conventionnelles tombe clairement sous le coup de l’article 226-13. La loi pénale devant être d’application stricte, elle ne peut donc prêter à aucune interprétation.

Conséquemment, aucune combinaison avec quoique ce soit (pas même avec une convention conclue entre leurs instances supérieures) ne peut donc être invoquée par quiconque pour justifier un notaire, tenu au secret professionnel, de ne pas en prendre soin personnellement en satisfaisant strictement aux conditions définies par ce code ; ce tout bien précisé dans son règlement national.

Si la réponse est effectivement « non », il y a urgence de rappeler aux
notaires de votre ressort les obligations légales et réglementaires relevant de leur charge, en leur demandant d’insérer dans leurs mandats une clause de confidentialité appropriée des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Cette nécessaire prise de soin de leur secret a ainsi été relevée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy : un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment.
En conséquence je l’informe de cette contradictoire situation,
l’infraction pénale étant ici on ne peut plus précisément établie, en vous invitant à l’examiner ensemble et de bien vouloir faire part de vos conclusions et actions envisagées. »

Ce courriel fait suite à l’invitation à questionner en ligne un notaire pour en obtenir réponse. L’opportunité s’est ainsi présentée de poser cette question : « Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son exécution ? »

La réponse, n’ayant pu être donnée par le notaire, a été demandée au Président.
Je vous invite à obtenir de lui, par vous-même, les précisions
nécessaires à une décision juridiquement motivée, susceptible de
confirmer ou d’infirmer les motifs exposés dans votre décision du
9 mars 2015.

Quelle meilleure source de vérification pour vous, de la réalité ou non de l’absence de prise de soin du secret partagé, par les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36.

Dans l’attente de vos conclusions, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.                    P.G.

=-=-=-=-=

Le 29 octobre 2015, réponse par l’avocat général, signant P/Le procureur général * 5D :

Monsieur, pour faire suite à vos courriers des 22 septembre et 11 octobre 2015, j’ai l’honneur de vous confirmer, aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis, les termes de ma précédente correspondance du 9 mars 2015.

=-=-=-=-=

Informations complémentaires :

Le 9 décembre 2015, à l’image de sa ministre, Mme. Taubira, s’en allant sans répondre à la question No 75887 du parlementaire,
le procureur général Patrick Poirret quitte ses fonctions, de même, sans avoir apporter lui-même ou fait apporter la réponse demandée par les lettres des 4 mai, 22 septembre et 11 octobre 2015.

Frédéric Fèvre devient le nouveau procureur général de Nancy. Il est l’ancien procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille. C’est précédemment lui, en qualité de procureur de cette ville, qui a décidé, le 28 avril 2015, de classer sans suite « votre courrier portant dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel » ; ce, dans des conditions pour le moins confuses et sans donner le moindre fondement du motif de sa décision.
En sa nouvelle qualité de procureur général, il sera appelé, le 25 juin 2016, à apporter les éclaircissements nécessaires à la réponse de son
prédécesseur, en faisant savoir les justifications recueillies du président de la Chambre des notaires de Nancy.
L’intérêt évident des échanges de courriers avec ce dernier, révélant clairement son embarras et sa reticence ou son incapacité à en informer, fait que ceux-ci seront aussi publiés, dans le prochain post.

A ce stade d’avancement du dossier,
trois enseignements fondamentaux :

1- Ce n’est pas au terme d’un examen juridique de la procédure suivie par les notaires, s’appuyant sur les règles de droit définies par les article 226-13 et 14 du code pénal et 3.4 de leur règlement national, seules régissant pour eux le secret professionnel, que le procureur général conclut à « l’absence d’infraction ».
C’est après avoir observé, « l’action combinée de l’article36 et de la convention » élaborée entre leur autorité supérieure et ses partenaires.
Or, la convention, privée, ne peut juridiquement ne faire loi qu’entre ses parties, incombinable donc avec un texte légal s’appliquant à tous, de ce fait inopposable aux tiers héritiers pour justifier une utilisation illicite de leur secret, si cette utilisation aboutit à les déposséder d’une part d’un pourcentage de droit défini par la loi sur la dévolution successorale. Aucune combinaison, non douteuse, ne peut prétendre donner la même valeur juridique à des normes hiérarchiquement de niveaux différents.

2- La décision confirmée de classement du dossier, aboutit à couvrir conséquemment et répétitivement les notaires,
mais sans le contrôle préalable (ou la justification apportée) nécessaire au respect de la règle qu’il a lui-même édictée.
La couverture s’étend, de ce fait, aussi aux généalogistes.
C’est donc en toute impunité que tous peuvent faire une utilisation du
secret du notaire, partagé à une fin autre que celle du mandat donné au
titre de l’article 36 qu’aucune autre loi n’impose ou n’autorise, donc de ce fait illicite.

3- Les modalités d’application de la règle de principe énoncée
et leur respect par les notaires, restent donc nécessairement à définir et à justifier par les magistrats du parquet.
Elles se révèlent en effet déterminantes pour pouvoir établir le caractère pénalement infractionnel ou non de l’acte de révélation accompli par les notaires, à l’origine des contrats de révélation de succession de leurs mandataires.

C’est pourquoi, les courriers à venir,
échangés avec les autorités judiciaires et notariales de Nancy,
vont les inviter à se consulter entre elles pour se faire savoir
si, quand et comment, les notaires, du ressort territorial de leurs compétences,
satisfont à la condition de prise de soin imposée par le procureur
général.

La suite qui sera apportée, en droit réponse, à leur publication (part II de ce dossier) sera donc significative d’une volonté (ou non) de recherche effective (ou non) de la vérité et de sa prise en considération (ou non) dans l’exercice de la justice et, dans leurs fonctions respectives,
de contrôle des notaires du ressort territorial de leur compétence.

=-=-=-=-=-=Fin de la part I du dossier de Nancy =-=-=-=-=

 

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DES NOTAIRES ET LES PROCUREURS.

ATTENTION

Réponses ministérielles des 29 juin 2010 et 17 mai 2011 aux questions écrites de
parlementaires N° 59431 No 101232 : « le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession… ».
 Toutes les personnes, ainsi informées, peuvent constater cet aboutissement du secret du notaire (le nom du défunt dont il règle la succession) révélé au généalogiste, dans cette finalité commerciale du contrat non autorisée ni par une loi ni par son règlement, conséquemment constituant la violation du secret professionnel du notaire par le notaire définie par les articles 226-13 et 14 du code penal.
Toutes, sauf le ministre de la justice qui nomme ces notaires mandants et doit exercer sa tutelle sur le notariat, et les magistrats des parquets placés sous son autorité hiérarchique, ceux-ci devant au titre de leur fonction surveiller leurs études, rechercher les infractions, prévenir leur commission ou appliquer strictement la loi pénale.
 La lettre du 2 août 2016 adressée au nouveau ministre (voir précédent post), l’informe du refus de ses procureurs (traduit par la notification de leurs décisions), ainsi de l’ensemble de cette administration, contre lois et règlements, de prévenir dans l’intérêt public la commission de ce manquement à la loi et au règlement national des notaires. Elle rappelle que celle-ci aboutit à cette importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers concernés, reconnue par le procureur de la République de Paris le 9 janvier 2014 ** et laissée cependant perdurer depuis lors.

**

=-=-=-=-=

SOMMAIRE

Ce qu’il faut savoir pour tirer enseignement de la lettre au ministre.
Lettre d’envoi de la dénonciation du 26 août 2013

Dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 
Son complément : lettre du 19 septembre 2013
Abord du secret dans la dénonciation du 24 juin 2013
La règle de sa légalité de révélation vue par le président de la Chambre des notaires et par un procureur général

=-=-=-=-=-=

La lettre au ministre de la justice du 2 août 2016 (copie dans le précédent post) lui demande de recentrer les magistrats du parquet sur leur missions essentielles de recherche et de prévention des infractions. Ce, au regard de la façon dont seize d’entre eux se sont acquittés de leur fonction en donnant suite à la même dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret professionnel des notaires mandatant un généalogiste pour compléter leurs recherches d’héritiers.

Pour les lecteurs de ce blog, ne disposant pas des dossiers concernés, un complément d’informations s’impose. Tout d’abord, cette dénonciation du 26 août 2013, reproduite ci-après. Ensuite, celle des courriers de chaque procureur, reçus au fil des réponses ayant été faites à chacun ; à reproduire ensuite, ministère public par ministère public y étant cité.

Pour une lecture avisée de ces documents (et de celle de ce blog), il apparait nécessaire de rappeler en premier lieu les monopoles attachés à la fonction de ces magistrats, agissant ainsi en véritable instrument de l’état.

A la fonction de procureur, le monopole d’exercice de l’action publique. Dans son cadre, les procureurs ont pour mission d’assurer la défense des intérêts de toute la société, de rechercher et prévenir les infractions qui troublent effectivement l’ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et correctement appliqués, de manière égale envers tous, sans distinction de qualité des personnes se trouvant mises en cause.

A cet effet le code de procédure pénale (articles 39-1 et 41) définit ainsi deux de leurs missions essentielles : Dans le cadre de ses attri-
butions … le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale. Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Ces magistrats du parquet sont ainsi différenciés de ceux du siège. Ceux-ci ne doivent pas les rechercher, mais seulement juger celles qui leur sont soumises, ne pouvant conclure que « sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 CPC).

 Egalement, le monopole de surveillance des études des notaires, mission donnée au procureurs de la République par le décret n° 74-737 du 12 août 1974.

Aussi, le monopole des suites à donner aux plaintes et dénonciations. Dans son cadre, ils ont pour mission d’en décider, non seulement en appréciant l’exactitude du fondement des faits et infractions ainsi portés à leur connaissance, mais aussi donc de rechercher par eux-mêmes l’exis-
tence d’autres infractions ou faits associés à ces derniers.
A raison, la loi a qualifié différemment ces deux documents. En effet, une dénonciation émane d’un citoyen agissant à titre d’informateur, en saisissant le procureur dans l’intérêt public, l’appelant à agir à titre principal pour prévenir un possible préjudice à la société.
Une plainte émane d’une victime agissant elle-même à titre principal en saisissant le procureur pour défendre avec elle ses intérêts personnels, en vue de lui éviter un préjudice réel ou possible. Leur traitement se doit conséquemment d’être différencié. De ce fait, l’indication en-tête du
document, « avis de classement », ne peut pas confusément être libellée « Plainte/Dénonciation », de plus suivie d’informations dédiées à un plaignant quand cet avis classe une dénonciation.

A cet effet, le code de procédure pénale (articles 40 à 40-3) se résume à ces extraits : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
1° Soit d’engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
3° Soit de classer sans suite la procédure.
Lorsqu’il décide de la classer sans suite, il avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite de sa dénonciation. Si celui-ci estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

Ainsi, pour des raisons personnelles (excès de charge ou autre..), au titre de sa seule appréciation et à sa seule estime, tout procureur peut décider à sa convenance de ne pas donner suite à une dénonciation. Pour se soustraire ainsi aux obligations de sa charge, il lui suffira d’indiquer (pour justifier sa décision) une seule raison juridique, sans avoir à en préciser le moindre fondement de droit ; par exemple, en indiquant que l’infraction ne lui parait pas constituée ! (ou tout autre tirée de la même liste standard préétablie à cet effet).
Dans ce cas, comment le recentrage de tels magistrats sur leurs missions essentielles pourrait-il apparaitre autrement qu’indispensable au nouveau ministre de la justice ? La lettre pose la question.

Les magistrats des parquets saisis de la dénonciation du 26 août 2013 ayant ainsi assumé leurs missions de suite, sont ceux des ministères
publics cités dans cette lettre du 2 août 2016.

Enfin, le monopole de tutelle du notariat, est attaché à la seule personne du ministre de la justice.

Le ministre doit non seulement exercer son devoir de tutelle, mais c’est aussi lui, qui nomme tous ses membres : les notaires.
De ce fait, pour ses procureurs, magistrats placés sous son autorité hiérarchique, une sorte de conflit d’intérêt nait de ces liens, lorsqu’il s’agit d’exercer une action à l’encontre des actes commis par les personnes de cette qualité.
Leur mission de contrôle des offices notariaux pourrait aisément les sortir d’embarras, si effectivement assumée. En effet, elle leur donne la possibilité et le pouvoir d’éviter la nécessité d’engager des poursuites contre les notaires. Il leur suffirait, à ce titre de surveillance, par simple rappel à ces officiers ministériels des dispositions légales et règlementaires en matière de secret professionnel, de demander à ceux mandatant un généalogiste de prendre le soin dans le respect des obligations qu’elles lui font, du secret de la succession dont ils sont en charge du règlement. Puis, au profit des routines de contrôle annuel de leurs études, d’en vérifier le respect effectif. Pourquoi, ainsi parfaitement informés par une dénonciation, refusent-ils en la classant d’y donner ainsi suite ?
La lettre pose la question.

=-=–=

Le ministre a été saisi le 2 août 2016, au regard d’une même et inconsistante décision de non-suite à une même dénonciation du 26 août 2013, notifiée par seize de ses procureurs. En effet, pour être cohérente, celle-ci contraste par trop, avec la diversité des faits mentionnés comme s’y rapportant et des qualifications d’infractions retenues, enfin avec celle des motifs invoqués comme raison de leurs décisions. De plus, la
référence de la dénonciation concernée est parfois totalement ou partiellement omise (sa date, son objet, sa nature ou son nom) ou même se révèle inexacte. Cette dénonciation en effet, ne concerne qu’un seul fait, révélateur d’une seule infraction non diversement qualifiable.

La lettre rappelle l’objet essentiel de la dénonciation du 26 août 2013, ainsi prétendument instruite par ses procureurs (faire cesser le manquement de prise de soin de leur secret professionnel par les notaires mandants) et la mission essentielle de ceux-ci (agir eux-mêmes à titre principal aux fins de sa prévention, ou établir, en application lisible du droit, l’effectivité d’une prise de soin enlevant le caractère infractionnel de la révélation du renseignement donné aux généalogistes et qui aboutit à leurs contrats de révélation de succession).

Mis par la lettre du 2 août 2016 en connaissance des ministères publics qui ont instruit la dénonciation, le ministre dispose depuis lors de tous les dossiers concernés, c’est-à-dire de tous les moyens nécessaires au contrôle d’exactitude des faits rapportés.
A l’inverse, à ce jour, le lecteur reste privé de ce seul moyen de contrôle d’exactitude, donc de crédibilité, de la lettre.
C’est pourquoi, ci-après, cette dénonciation du 26 août 2013 et son complément du 19 septembre sont portés à sa connaissance.
Les lettres et notifications des procureurs, ministère public par ministère public concerné, considérés comme déterminants pour sa crédibilité, le seront ensuite.

Tout citoyen étant en effet potentiellement destinataire d’un contrat de révélation de succession, son droit à cette information et celui de réponse de toute autre personne le souhaitant, sont ainsi assurés.

Quelques procureurs, ont refusé de donner suite à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013, en décidant obstinément de l’intégrer dans celle des pratiques partenariales notaires-généalogistes du 24 juin 2013. De ce fait, un extrait de ses lignes dédiées au secret professionnel fera suite ci-dessous à la dénonciation du 26 août 2013.

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Lettre d’envoi de la dénonciation du 26 août 2013

Objet : Dénonciation en date du 26 août 2013, ci-jointe et dessous résumée : La révélation consciente de la succession au généalogiste, partage du secret de cette information, à d’autres fins que celles de la mission
générale de règlement des successions des notaires, de plus contraire à l’intérêt de leurs clients, constitue une violation intentionnelle du secret professionnel.
Le CSN, de par la coétude et sa signature d’un texte dont la violation du secret est la base fondamentale indispensable à son application, ainsi que l’usage fait de sa nature conventionnelle pour en imposer le respect aux notaires, en est la cheville ouvrière.
Les notaires et Chambres des Notaires qui manquent à leur diligences normales pour ne pas l’empêcher et n’en informent pas les Parquets dans le même objectif, s’en rendent consciemment complices. La prévention sans délai de ce délit, mission des Parquets, constituent l’objectif essentiel de cette dénonciation.

Madame Monsieur le Procureur de la République ,

à ce jour je n’ai encore reçu aucun AR ou numéro d’enregistrement de ma dénonciation, en date du 24 juin 2013, de pratiques partenariales notaires-généalogistes générant différents délits. Je suis maintenant instruit, par le précédent d’un dossier prenant en exemple une affaire particulière, des risques d’instruction trop lente et de décisions aux motifs très spéciaux se révélant au fil du temps.

En conséquence, je vous adresse ci-joint cette autre denunciation.
Réduite à deux feuilles et au délit unique de violation du secret pro-
fessionnel, établi au seul regard des textes officiels. Les éléments sont ainsi réunis pour une décision clairement et juridiquement motivée, quelle qu’elle soit, issue d’une instruction non retardée par d’autres attentes, qui n’auraient qu’un effet dilatoire.

Au cas où quand même, pour conforter votre décision, vous souhaiteriez des preuves d’application effective du texte conventionnel par les notaires, j’ai demandé à un de vos confrères, à qui dès 2011 j’ai communiqué des extraits d’emails en attestant (et même bien au-delà), d’un notaire de son ressort, de me confirmer l’authentification à laquelle il a dû procéder. Si vous les jugez utiles, je devrais donc être en mesure de vous les adresser, ainsi certifiés pour éviter tout retard de décision.

Dans l’attente, j’espère pour mes concitoyens, d’une action rapide consistant à rappeler aux notaires leurs obligations légales et réglementaires en cette matière, en surveiller le respect, ainsi assurer la prévention du
délit.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations.     P.G.

=-=-=-=-=-=-=Fin de la lettre d’envoi =-=-=–=

Dénonciation (jointe) de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 Mis en cause: notaires et instances supérieures du ressort territorial du Parquet, et du CSN nationalement.

Faits et circonstances, liés à ce texte de la convention de partenariat du 28 juin 2008-Titre I-article 2: Le notaire a un intérêt direct et légitime au sens de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 à recourir aux services d’un généalogiste successoral dès lors que ses propres recherches pour identifier tous les héritiers ou certains d’entre eux s’avèrent vaines…Le notaire devra préciser dans le mandat le cadre de l’intervention du généalogiste et notamment si sa mission consiste à retrouver tout ou partie des héritiers, à vérifier la dévolution ou encore localiser un héritier, :
Dans l’incapacité d’identifier les héritiers de la succession dont il est en charge, le notaire est bloqué dans l’exécution de sa mission générale de règlement de la succession. Dans ces circonstances, le recours à une aide extérieure, aux fins de recherche des héritiers, devient une nécessité.
Par ailleurs, la loi l’autorise à donner cette mission à un chercheur, par « mandat de recherche d’héritier », afin de mieux encadrer son activité (texte #1c : Convention – EXPOSE – 6ièm paragraphe :
Afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritier » (art. 36)).
Elle lui donne ainsi le pouvoir de controler la légitimité de ses actions au regard de sa mission.
En bref, le notaire est fondé au motif de nécessité et autorisé par l’article 36 de la loi à révéler la succession au chercheur, information indissociable de la mission donnée. A ces motifs et objectifs, le partage du secret se justifie.

Ceux liés à ce texte du règlement national des notaires – article 3.4 :
Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ou toute toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Le notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent. :
la connaissance de la succession, acquise dans l’exercice de ses fonctions, est donc le secret absolu du notaire. Si son partage dans l’objectif limitatif du texte du titre I-article 2 ci-dessus se justifie, son règlement lui fait obligation de veiller à instruire son collaborateur, du caractère secret de l’objet de sa révélation et de ses conséquences ; ainsi informer son généalogiste de son obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, lui préciser qu’il est tenu au secret professionnel sur tous les points étrangers à cette dernière, le respect de ces conditions justifiant seul légalement le partage du secret.
Par ailleurs, au sens de l’article 36, il doit mieux encadrer son activité (EXPOSE convention – 6eme paragraphe :
Afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritier » (art. 36)), ainsi s’assurer de l’absence de toute deviation.
Omettre de satisfaire à ces obligations légales et réglementaires, serait manquer à ses diligences normales. Si ces manquements se révélaient volontaires et intentionnels, à dessein de non empêchement de la violation du secret, ils constitueraient une aide et assistance, une forme de participation intentionnelle à la violation du secret, éléments constitutifs de la complicité.

Ceux liés à cet autre texte de la convention-Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe : A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences. :

Les investigations du généalogiste sont terminées, les héritiers sont donc identifiés et localisés, la mission du généalogiste est terminée, le notaire ne doit plus être bloqué dans l’exécution de sa mission. Ni l’état de nécessité, ni celui de l’intérêt de l’héritier, ni une loi l’autorisant, ne peut plus justifier un recours à une aide extérieure. En mesure d’assumer pleinement sa mission générale de règlement des successions, son obligation légale et réglementaire (Article 3.2.1 de son règlement national : Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle…et l’information la plus complète. L’intérêt du client prime toujours le sien.), pour l’intérêt de son client, lui impose d’informer et conseiller l’héritier aussitôt localisé, en premier lieu en lui révélant la succession et sa qualité d’héritier.
Par ailleurs, le notaire n’est autorisé, ni par une loi ni par son règlement, à se dessaisir sans nécessité d’une partie de sa mission. Il n’est donc pas légalement fondé à déléguer à son généalogiste, directement ou au motif de ce texte, le soin de révéler à sa place la succession aux héritiers retrouvés (alors qu’il la révèle lui-même aux héritiers qu’il retrouve sans concours extérieur). Encore moins, dans l’objectif de lui faire garantir et verser par contrat une quote-part incontrôlée de l’actif successoral de son client, pour prix de cette révélation. Ces objectifs sont totalement étrangers à sa mission générale et à celle donnée au sens de l’article 36, lequel se limite à considérer la rémunération du chercheur, pour seul prix de ses recherches. Ils constituent une atteinte aux intérêts de son client.
En bref, la révélation faite à l’héritier par le généalogiste, n’étant imposée ni par la nécessité ni autorisée par une loi, l’article 226-13 du C.P., punissant la violation du secret, reste applicable. Dans ces circonstances, la révélation de la succession dans l’objectif du texte indiqué entête de ce paragraphe, constitue une violation volontaire et intentionnelle du secret professionnel. Son partage n’a plus pour le notaire aucun fondement logique, moral ou légal. Il se révèle ainsi parfaitement délictueux.

Les notaires sont tenus par leur règlement national de respecter la convention de partenariat (Article 6.2 du règlement : Le notaire a l’obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du notariat.).

Les dispositions de celle-ci s’imposent donc à eux comme des instructions, le respect de ses clauses comme une obligation. Instruire le
généalogiste que tenu au secret il ne peut utiliser la connaissance donnée de la succession, qu’aux fins limitatives de sa mission d’identification, reviendrait à l’empêcher de l’exploiter aux fins définies du texte ci-dessus du contrat de révélation de succession, c’est-à-dire à transgresser
l’instruction du CSN. En conséquence, le notaire doit, en lui révélant la succession, concomitamment manquer à dessein à ses obligations légales et réglementaires (d’instruction visant à sécuriser son secret et d’encadrement d’activité visant à en surveiller le bon usage). Il s’agit donc d’omissions conscientes et volontaires, pour ne pas empêcher la violation du secret. En bref, au regard du non accomplissement des notaires de leurs diligences normales au regard de la loi, de leur règlement, de la nature de leur mission et fonction, ainsi que du pouvoir et moyens dont ils disposent, ces omissions elles-mêmes constituent des délits (Article 121-3 CP du code pénal). Ayant pour objectif de ne pas empêcher la commission du délit, elles constituent aussi des actes positifs intentionnels de complicité.

L’étude en commun de ce texte, fait des signataires de la convention des véritables coauteurs. L’usage effectif fait par le CSN de son pouvoir pour imposer aux notaires le respect de ce texte (Article 6.2 du règlement : Le notaire a l’obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du notariat.), en fait l’autorité déterminante dans sa possibilité d’application. Ayant aussi préparé, signé, puis imposé sa mise en œuvre, il en est la cheville ouvrière et premier responsable. Inséré dans le titre Obligations des Généalogistes Successoraux, ce texte leur fixe l’objectif à remplir (conclure le contrat) et le moyen d’y parvenir (usage de la révélation), 1- en déléguant au généalogiste le soin de révéler la succession à l’héritier, indispensable pour pouvoir lui en demander un prix (conséquemment imposer aux notaires de s’abstenir de cette part de leur mission) 2- en lui faisant utiliser cette révélation pour s’assurer d’une quote-part de l’actif de l’héritier 3- implicitement, parce que nécessairement et en premier lieu, en violant le secret professionnel partagé (imposant conséquemment aux notaires de ne pas l’en empêcher).
Le délit de violation du secret, sa préméditation, son organisation, sa
systématicité répétitive, sa provocation, sont ainsi établis. De plus, pour rendre les points 1 et 3 acceptables par la partie devant en assurer l’application, l’assurance que les notaires ne mettraient rien en œuvre pour l’en empêcher était évidemment nécessaire.

En bref, le CSN a participé à l’élaboration définitive du texte ci-dessus de la convention-Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3ème paragraphe, il en est le signataire et l’autorité déterminante qui en impose son respect aux notaires. Ces participations actives à la définition de ses objectifs et à la mise en œuvre des conditions nécessaires à leur concrétisation, en font le principal responsable de la violation du secret ; le texte la dictant aux généalogistes et le CSN imposant aux notaires de ne pas en empêcher l’application, il en est aussi le principal complice. Son contrôle relevant du Ministre de la Justice, celui-ci devrait être saisi par tous les Parquets.

Les notaires, conscients d’absence de loi l’autorisant, en décidant néanmoins de révéler l’information, en sachant de par leurs compétences que ce comportement est pénalement sanctionnable, se rendent également complices et responsables conscients de la violation de secret professionnel.

S’ils se voient contraints par leur règlement d’agir par omission, ils sont parallèlement tenus par l’art.40 du CPP d’informer sans délai le procureur de la République du délit dont ils ont connaissance.
En s’en abstenant, leur responsabilité pénale reste entière. Il en va aussi de celle des Chambres de Notaires et de leurs inspecteurs, qui s’abstiennent de même depuis des années.

Circonstances aggravantes : Dans ce contexte conventionnel, les clauses et actions des partenaires relèvent d’une préméditation, s’exécutent systématiquement et répétitivement. La violation du secret professionnel se trouve ainsi organisée en bonne entente entre les parties à une convention élaborée, étudiée et signée par toutes, constituant un groupement de personnes, c’est-à-dire une bande organisée.

La présente dénonciation se limite à dessein à ce seul délit, du fait de la portée de sa prévention. Elle empêcherait, d’une part l’arbitraire d’
une ponction d’héritage (risque certain et gravement dommageable en cas d’actif important) pour les dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année par l’application de ce texte, d’autre part une profession entière de s’approprier une part importante (jusqu’à 50%) des actifs successoraux de tous les héritiers de successions françaises recherchés à la demande des notaires.

Au vu du risque que ces conséquences représentent pour la société,
le principe de précaution à lui seul devrait convaincre toute autorité dont les prérogatives permettent le contrôle des notaires, ainsi la
possibilité de leur rappeler leurs obligations légales et réglementaires, d’en user pour assurer la protection de la société.

Conclusion : Le délit parait bien établi par les textes officiels, sauf à pouvoir réfuter juridiquement l’analyse qui en est faite dans la dénonciation ou préciser les fondements de droit de la délégation de révélation au généalogiste aux fins précisées de la convention : le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences. Son application effective par les notaires, preuve apportée par les emails proposés en troisième paragraphe de ma lettre, n’est pas nécessaire à l’établissement du délit, donc à la décision*.
Sans réfutation motivée, rien ne semble faire obstacle à la mise en mouvement immédiate de l’action publique. Le Parquet apparait en situation d’assurer sans délai la protection de la société, en assumant sans attendre sa mission de prévention d’infraction à la loi pénale. Ceci en procédant au rappel auprès des études de notaires (dont la surveillance relève de son autre mission) et du Conseil Supérieur du Notariat (signataire de la convention), des obligations résultant de la loi en matière d’encadrement du généalogiste et de leur règlement en matière de secret professionnel, en leur demandant de régulariser sans retard leur situation au regard de ces textes et des dossiers de recherches en cours avec un généalogiste ; en cas de non-exécution, en mettant en œuvre sans autre délai l’action publique.

* Qui pourrait prétendre en toute bonne foi que les notaires ne le respectent pas et utilisent les moyens donnés par la loi et leur règlement pour empêcher le généalogiste de faire la révélation à leur place ?

=-=-=-=-=-FIN DE LA DENONCIATION=-=-=-=-=-=-

Son complément : lettre du 19 septembre 2013

N/R : Dénonciation de violation du secret professionnel du 26 août 2013, en votre possession.

Objet : Importante précision : L’instruction se limite à un examen contradictoire de la révélation d’irrégularités par les textes. Une simple lettre peut, par ses suites obligées, les prévenir et juridiquement motiver les décisions à notifier.

Monsieur, Madame le Procureur de la République,

l’examen des textes cités dans cette dénonciation, établit que les notaires n’accomplissent pas leurs diligences normales. Tous transgressent l’obligation faite par l’art.40 du CCP. Ceux partageant leur connaissance de la succession avec un généalogiste, tenus au respect de la convention, qui de ce fait omettent de satisfaire à l’obligation réglementaire de prudence (article 3.4 du RNN) et légale d’encadrement de son activité (article 36 de la loi 2006-728), ainsi ne l’empêchant pas d’utiliser leur secret aux fins précisées du texte conventionnel (titre II 3ème paragraphe), étrangères à celles de la mission qu’ils lui donnent (titre I article2), commettent le délit de violation du secret professionnel.

Utilisation d’autant plus étrangère qu’elle va à l’encontre de leur propre mission, impliquant l’information la plus complète à l’héritier une fois localisé et la sauvegarde de son actif.

L’instruction de ce dossier se limite donc à un examen contradictoire de cette lecture de textes, conduisant à une réfutation ou non de son exactitude. Sa réfutation suppose une erreur de lecture juridiquement motivée ou une loi autorisant l’utilisation du secret aux fins du texte (titre II 3ème paragraphe).

Sans réfutation possible, l’autorité de surveillance des études de notaires qui est la vôtre, se trouve informée d’irrégularités systématiques, en cours et à venir commises dans le secteur de sa compétence par tous les notaires et, plus encore, par ceux qui ne protègent pas leur secret au moment du partage avec un généalogiste et n’encadrent pas mieux son activité, pour éviter qu’il s’en serve à d’autres fins que la mission donnée.

La mission de cette autorité ainsi informée, sa raison d’être, consiste en premier lieu à utiliser les moyens donnés par la loi, pour éviter que ces irrégularités persistent et prolifèrent. Une simple lettre à la Chambre des Notaires suffirait à l’accomplir pleinement, en demandant en premier lieu de rappeler sans délai aux notaire de sa compétence les obligations de précaution, incluant celle d’encadrement, relevant des textes légaux et réglementaires régissant le secret professionnel, en cas de partage de celui-ci avec un généalogiste, en second lieu de contrôler sans attendre le
respect du rappel, au profit des contrôles annuels, auxquels elle est tenue de procéder tout au long de l’année et de vous rendre compte.

Informée dès les premières semaines des résultats des contrôles, l’autorité judiciaire que vous représentez aura, au regard de ces résultats, assumé sa mission de recherche et prévention des infractions. En effet, ceux-ci fonderont ipso facto et sans autre délai, en application loyale du droit au regard des faits établis, les motifs incontestables des décisions à prendre.

De plus, cette simple lettre du Parquet, se substitue à toute autre nécessité de charge de travail, de coût et temps d’instruction ou d’enquête, avec cette capacité d’action de prévention effective et quasi immédiate, tout ceci sans aucun caractère répressif susceptible d’affecter des sensibilités.

Au regard des multiples avantages et efficacité de cette procédure de
prévention, un silence en réponse à la présente au-delà d’un délai raisonnable, apparaitrait comme une réticence incompréhensible à sa mise en œuvre. Troublé personnellement par un précédent de cette nature, elle m’apparaitrait de nouveau comme un passe-droit complaisant de l’administration judiciaire, au regard de pratiques conditionnées dès le départ par une utilisation du secret des notaires, laquelle se révèle pénalement infractionnelle par les textes conventionnels, déniant le droit de protection aux dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. P.G.

=-=-=-=Fin de la lettre complémentaire=-=-=-=

Abord du secret dans la dénonciation des pratiques partenariale notaires-généalogistes du 24 juin 2013.

Objet : « Faits et circonstances constituant infractions à la loi du 28 juin 2006 et son article 36 et au règlement national des notaires »

Extrait de ses lignes dédiées au secret professionnel des notaires :

« le transfert et l’utilisation du secret professionnel des notaires, détourné à d’autre fin que l’identification et la localisation des héritiers. Objectif correspondant : L’empêchement du déroulement de ces pratiques par rappel aux notaires d’obligations relevant de la loi et de leur règlement national : secret professionnel. La prévention des délits, ainsi assurée ».

La règle de sa légalité de révélation vue par le président de la
Chambre des notaires et par un procureur général.

C’est à ces quatre lignes que le président de la Chambre des notaires de Paris répondra en trois lignes le 17 octobre 2013, en ces termes : « Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi ».

Cette part de justification n’est contestée dans aucune des deux dénonciations. Par contre, celle du 26 août 2013, précise la partie manquante à ce motif incomplet de justification, celle-ci établissant le caractère délictuel de cette information. Nous verrons que le procureur général de Nancy en apportera confirmation, en énonçant la règle qui conditionne la légalité de la révélation du secret, « sa prise de soin par le notaire »,
mais sans préciser si ceux-ci y satisfont, ni comment.

=-=-=-=-=-=Fin de ce post========

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LETTRE AU MINISTRE DE LA JUSTICE

Ce blog a défini la part de responsabilité des professionnels du droit dans la pratique du contrat de révélation de succession ; celui-ci étant l’ aboutissement de la communication, par le notaire au généalogiste qu’il mandate pour rechercher les héritiers du défunt,
du renseignement *11 de l’origine de la succession
ouverte en son office ; de ce fait *22 son secret professionnel.

La révélation de cette information à caractère secret, par cet officier public et ministériel qui en est dépositaire à la fois par état, par profession et en raison de sa fonction et de sa mission de règlement de cette succession, est punie par l’article 226-13 du code pénal. Aucune loi ne lui imposant ou l’autorisant à révéler son secret à cette fin commerciale contractuelle, en vertu de l’article 226-14, l’article 226-13 est applicable à cet acte *92 .

Son acte est volontaire, car accompli sans prendre soin dans le mandat donné au généalogiste de protéger la confidentialité de son secret et d’en réserver l’usage à l’accomplissement de la seule mission donnée :
la recherche des héritiers pour son seul compte de mandant.
De plus, il agit en pleine conscience de ces conséquences contractuelles, car celles-ci sont convenues interprofessionnellement depuis 2008, renouvelées le 17 mai 2015. Ce caractère volontaire de la révélation de son secret à ces fins incompatibles avec les dispositions légales, rend cet acte, indubitablement en droit, délictuel.

Concernant l’application de cette convention, il a été reconnu par la Chambre des Notaires de Paris que la communication par le généalogiste, des résultats d’exécution des mandats aux notaires mandants (identifiants des héritiers découverts), n’a lieu qu’après la signature de tous ses contrats de révélation de succession ( *7 voir lignes 40 à 43). Partie non écrite de la convention, mais effectivement appliquée et acceptée des parties, existante donc de fait.
Au moment de la communication au notaire, le contrat de révélation de son secret a donc fait droit à leur mandataire d’une part des actifs de la succession. Or la mission du notaire, définie par le code civil (articles 734 à 740), est d’assurer le règlement de la succession par le partage des actifs du défunt entre les héritiers. Que ceux-ci soient contraints par ce processus d’en céder une part considérable à un non héritier, ne repose donc sur aucune base légale.

Ainsi ce processus, débute par la violation du secret professionnel des notaires mandants constituant une dérive de l’article 36 de la loi 2006-728 sur les successions.
Il aboutit au dessaisissement, imposé aux héritiers recherchés pour que soient communiqués leurs identifiants au notaire, de cette part des actifs de la succession (avant même leur perception du notaire) que le notaire délivrera donc en réalité à son mandataire.
Il constitue de ce fait une violation de la loi sur la dévolution successorale, aboutissant à un détournement illégal d’une part de la succession (de plus opéré par pression infractionnelle sur l’héritier, le contraignant à signer le contrat de révélation de succession pour ne plus être ignoré du notaire).

Conséquemment :
– Les notaires qui déclenchent ce processus (notaires mandants) s’en
désignent de ce fait comme les co-auteurs ;
– Leurs mandataires généalogistes qui l’exécutent, comme les auteurs ;
– Ceux qui l’ont conçu et organisé (Signataires de la convention de partenariat notaires-généalogistes, CSN et Syndicats de généalogistes successoraux), comme leurs complices directs.
– Ceux qui n’assument pas leur mission de surveillance des notaires et n’utilisent pas leur pouvoir d’empêcher le déroulement du processus, (Ministre et ministère de la Justice – Procureurs de la République et procureurs généraux qui en sont informés), comme leurs complices indirects.

Les posts des 18 mars et 12 avril 2015 ont porté à votre connaissance, en appui de ces conclusions, les dispositions légales, informations et documents (lettres de procureurs, du ministère de la justice, de la chambre des notaires de Paris ) existants, entre autres tirés de l’état des suites données par les quinze procureurs à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires.

Depuis lors, la mise à jour de l’état (arrivée maintenant au niveau des procureurs généraux) confirment ces conclusions.
Un nouveau ministre de la Justice a pris ses fonctions le 28 janvier 2016. Il a aussitot fait le constat d’une « justice sinistrée », de la nécessité de
recentrer ses magistrats sur leurs missions essentielles, de rapprocher la justice du citoyen.

Au 31 juillet 2016, les recours contre les décisions de non suite des quinze procureurs de la République ont été faits auprès de leur autorité hierarchique directe : le procureur général de leur parquet.
Le 2 août 2016, une lettre de six pages, énumérant (ministère public par ministère public) les dysfonctionnements constatés dans son administration, lui a demandé quelles dispositions il compte prendre,
– pour amener ces magistrats des parquets à assumer comme il se devrait leur mission de prévention des infractions (par action à titre principal) et celle de surveillance des notaires pour faire cesser le manquement de prise de soin de leurs secret,
– pour combler la lacune ministérielle (datant de dix ans) du texte d’application de l’article 36, pour apporter sa réponse ministérielle cohérente au parlementaire empêché depuis dix neuf mois d’assumer sa mission de contrôle du gouvernement.

A 85 ans maintenant, je ne sais pas si le ministre honorera cette lettre d’
une réponse suffisamment rapidement pour être encore à même de vous en donner connaissance par ce blog.
En l’attendant,
voici cette lettre, à laquelle vous pourrez toujours demander
vous-même en vous y référant, quelle réponse a été apportée :

P.G.                                                            a Mr. le Ministre de la Justice
Ministere de la justice
13 place Vendome
75001 – PARIS – FRANCE

Date : 2 août 2016

Objet : Une justice sinistrée, rendue par des ministères exerçant
sous votre autorité hiérarchique.

Monsieur le ministre de la Justice,

Dès votre prise de fonction vous déclarez que la justice est sinistrée, faites vôtre l’ambition du projet de loi J21 de « recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles, trancher la contestation par application du droit », « rapprocher la justice du citoyen, le mettre au coeur de l’administration judiciaire et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits ».
La présente répond à cet appel en descendant au cœur de celle des parquets, appelés vainement, par des dénonciations et depuis des années, à éviter par la prévention la répétition 15.000 fois par an d’une infraction pénale au cœur du processus conduisant pour sa part au sinistre : la dérive d’application, depuis dix ans, de l’article 36 de la nouvelle loi sur les successions, par une profession réglementée dont tous ses magistrats assurent la surveillance.

Un rappel préalable du rapport Nadal, base première du projet de loi J21, dont le titre résume à lui seul la cause du mal et son remède : Refonder le ministère public. Les missions essentielles de ses magistrats y sont rappelées :
– le ministre de la Justice, membre du gouvernement, et son ministère sont chargés de l’exécution des lois (à cet effet, de leur texte d’application) et d’une mission de surveillance des professions réglementées (notamment donc celle des notaires).
– sous l’autorité de leur ministre, les procureurs sont chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et d’assurer la surveillance des offices notariaux ; de manière qualitative et dans l’intérêt général, de décider de la suite à donner aux dénonciations de faits ou de comportements délictuels.
Cette mission est qualifiée de fondamentale, s’entendant comme l’exercice de l’action publique dans l’intérêt général. Le recentrage des magistrats sur cette fonction première y est considéré comme capital. Y est rappelée l’importance de la prévention de toute infraction pénale (que l’article 41 du code de procédure pénale leur donne mission de rechercher), en amont de sa commission aux fins d’en éviter la récidive (ou à l’évidence la répétition).

Sur les bases de ce rapport, ce projet de loi (justice du 21ème siècle), présenté par la ministre Mme. Taubira le 31 juillet 2015, vise à davantage mobiliser chacun « des professionnels de justice » sur ses missions essentielles. Cet objectif y est ainsi précisé : lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à l’ordre public, le ministère pourra toujours agir à titre principal.
Encore en discussion animée en commission, le 13 juillet 2016, cette question d’un député : « que diable avez-vous fait depuis 2012 ? »

Les suites données par seize procureurs à une même dénonciation de faits et comportements délictuels imputables à des notaires mandant et exerçant dans le ressort de leur compétence territoriale, peut en cette matière montrer, sinon ce qui a été fait, du moins ce qui reste à faire pour satisfaire votre ambition et celle du projet de loi.

La dénonciation concernée est datée du 26 août 2013. Elle a pour unique objet la « violation du secret professionnel des notaires ». Elle informe chaque procureur d’un fait de révélation et d’un comportement de caractère délictuel imputables aux notaires, lorsqu’ils mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 pour rechercher pour leur compte et en leurs noms des héritiers.
La convention citée apporte la preuve de la réalité du fait de révélation d’un renseignement, par le notaire au généalogiste : la succession ouverte en son office. Elle fait obligation au généalogiste de révéler ce secret du notaire mandant aux héritiers découverts, par un contrat de révélation de succession lui faisant droit à une part de leurs actifs. Cette utilisation de son secret n’est autorisée au notaire par aucune loi, ni par sa mission ou son règlement. Au contraire celui-ci lui fait obligation d’en sécuriser l’utilisation aux fins autorisables pour lesquelles il le lui confie : la recherche en son nom et pour son compte d’héritiers de cette succession.
La preuve est ainsi apportée d’un défaut volontaire de sécurisation de son secret, conséquemment du caractère délictuel du comportement du notaire et du fait révélé.

Au nom de l’intérêt général, s’impose alors l’application de l’article 226-13 du code pénal ou la prévention de l’infraction par rappel aux notaires d’avoir à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière de secret professionnel.
Une simple expertise juridique, par le procureur, des textes tirés de ces documents incontestables doit alors lui suffire pour instruire et conclure. Point n’est besoin de lancer une enquête.
D’autant que les réponses no 59431 et 101232 du ministre de la justice lui confirment clairement ce fait et son aboutissement : « 
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession ». Comment cette révélation par le notaire pourrait-elle aboutir à cette fin commerciale, s’il l’avait sécurisée à la seule fin autorisable de l’article36 ?

I-. Suites données à la dénonciation par ces seize procureurs de la République :

– 4 dénonciations sans aucune suite, depuis trois ans – Bordeaux –Montpellier- Pau -Rennes
– 2 par une lettre dilatoire,
l’un pour se déclarer dans l’incapacité de traiter cette plainte sans que lui soit préciser, le lieu des faits, la date de leur commission et le nom des personnes mises en cause -Toulouse-,
l’autre pour demander les éléments de fait en rapport avec la compétence de son parquet –Strasbourg-,
– 1 par une lettre en référence à une décision concernant une autre dénonciation -Paris-
– 9 par un avis de classement sans suite, dont :

– 1 sans aucune référence au document qu’il classe -Nantes-
– 1 en référence à une date étrangère à toute dénonciation
existante -Marseille-
– 2 en référence à une dénonciation en date du 11 octobre2013
–Lille- et –Lyon-
– 1 en référence à une dénonciation en date du 24 juin 2013 -Rouen-
– 4 seulement en référence à date du 26 août 2013, de la dénonciation qu’ils classent. -Colmar- -Dijon- -Nancy- -Nice-

Ces avis de classement sont notifiés en référence aux «  Faits : »
– 1 sans aucun indiqué – non suite décidée au motif que l’infraction ne parait pas constituée Lille
– 1 de violation du secret par fonctionnaire (secret professionnel, des
correspondances…) – non        suite décidée au motif que l’infraction n’a pu être clairement établie par l’enquête –Nice-
– 3 d’autres affaires non pénales –Marseille- -Nancy- -Rouen-
– 1 d’atteinte à la protection des données à caractère personnel -Dijon-
– 3 seulement de violation du secret professionnel, ce fait encore tronqué de sa paternité : « des notaires ». Or celle-ci confère la particularité du fait à instruire. -Colmar- -Lyon- -Nantes-

Pour ces sept derniers procureurs, non suite décidée au motif que « Les faits dont vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ».

II-. Suites données aux recours contre ces décisions, par leurs procureurs généraux :

– 8 recours récents, en attente donc normale de réponse
– 2 sans réponse, depuis 16 mois – Nice – Lyon-
– 1 sans réponse, depuis 19 mois – Rouen-
– 1 sans réponse, depuis 2 ans et quatre mois – Marseille
– 4 confirmant la décision du procureur, avec pour motif que :

– 1 Les faits que vous dénoncez n’apparaissent pas établis . Vous ne précisez pas en          quoi vous serez personnellement victime des agissements que vous évoquez ni quel notaire          de mon ressort serait concerné –Colmar-
– 1 attendu que vous n’articulez aucune infraction pénale -Dijon-
– 1 vous décrivez une situation générale qui pourrait être qualifiée de délictuelle mais vous          n’énoncez aucun fait objectif susceptible d’être poursuivi et qui vous aurait causé un          préjudice. Votre dénonciation n’est en aucn cas la révélation d’un fait délictueux. -Lille-
– 1 « 
Par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté » -Nancy-

Ce dernier motif est le seul de ceux invoqués par ces neuf procureurs de la République et ces quatre procureurs généraux, offrant un début de pertinence juridique (quoique qu’aucune référence ne laisse
percevoir une application du droit), par l’énoncé d’une règle justifiant par sa prise de soin le partage du secret, mais sans la définir,
ni indiquer si et comment le notaire l’assure.
Or c’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, qui constitue le fait dénoncé à instruire.

Suites données à deux autres dénonciations, mais restant dans le cadre de cette dérive :

Le procureur de Paris, reçoit une dénonciation datée du 24 juin 2013. Le 29 août 2013, il délègue ainsi son instruction : « je l’ai adressé pour compétence au Président de la Chambre des Notaires de Paris ». Le 26 novembre 2013, il décide de son classement à ce seul motif : « à la suite de la réponse du président je considère que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis ». Le 8 janvier 2015, il motive ainsi l’absence de suite donnée à celle du 26 août 1013 : « je confirme les termes de mon courrier du 26 novembre 2013, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ». Il refuse ainsi d’instruire la dénonciation du 26 août, mais aussi de notifier sa décision par l’avis de classement nécessaire au dépôt d’un recours auprès du procureur général.

Le procureur de Marseille, reçoit une dénonciation datée du 8 novembre 2011 de « pratiques partenariales notaires-généalogistes ». Il notifie
– une première fois par lettre, le 15 octobre 2012, sa décision de classer sans suite une « réclamation (sans date indiquée) » dont l’objet est ainsi indiqué en référence : 
« la mise en cause d’un notaire (nommement désigné) », au seul motif de : « la réponse que vient de me faire parvenir le président de la
chambre des notaires
des Bouches-du-Rhône »,

– une deuxième fois, le 7 février 2013, par un avis de classement établi en référence à une plainte/dénonciation contre X du 7 novembre 2012 et aux
« Faits : autres affaires non pénales », au motif que « la personne qui a commis l’infraction n’a pas été identifiée».

Conséquemment, le 19 décembre 2012, le procureur général d’aix en Provence est saisi d’un premier recours à l’encontre de la décision du 15 octobre 2012. Puis d’un second, le 21 mars 2013, à l’encontre de l’autre. Relancé, il répond le 7 octobre 2013, soit dix mois plus tard : « je ne suis toujours pas à même de statuer dans la mesure où ne m’a pas été communiquée la procédure ayant aboutit à la décision de classement sans suite. Je relance le procureur… ». Cependant, huit jours plus tard, le 15 octobre, il répond, sans préciser à quel recours ni a quelle dénonciation, en disant « j’ai procédé à un nouvel examen de votre réclamation, je relève que vous reprochez à un notaire d’avoir eu recours à un généalogiste, estimant qu’il aurait dû procéder lui-même à la recherche des héritiers. Il vous a été répondu sur ce point, très précisément le 15 octobre 2012 par le vice-procureur de Marseille. Je procède donc au classement de votre réclamation ». Il est aisé de constater, d’une part qu’aucune précision autre que la lettre du président n’y est indiquée, d’autre part que ce fait ne peut pas, à l’évidence, concerné celui à instruire de révélation d’un renseignement secret aboutissant au contrat de révélation de succession.

L’on constate ainsi que ces deux procureurs délèguent entièrement leur mission de suite aux dénonciations, au représentant de la profession mise en cause et qu’ils ont aussi pour mission de surveiller. Tout d’abord, en leur déléguant de fait ou par lettre leur compétence. Finalement, en notifiant leur décision de suite au seul motif de leur « lettre » en réponse, sans autre précision.

III-. Suites données par les magistrats du ministère de la justice et leur ministre :

La rédaction du texte d’application du nouvel article 36 s’inscrit dans les missions du ministre de la Justice, d’autant plus qu’il doit être principalement appliqué par une profession que lui-même et le service des professions réglementées de son ministère ont pour mission de surveiller.
Pourquoi alors s’abstenir, depuis dix ans, de combler cette lacune du code de procédure civile ?
Pourquoi cette mission, essentielle à la prévention et au contrôle de toute dérive, continue à ne pas être assumée ?

Cette mission apparait en fait avoir été déléguée au CSN ! En effet, le ministère écrit le 21 mai 2014: « Je vous indique que la convention de partenariat signée le 4 juin 2008 que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006.. ».
Or, ce délégataire s’en est ainsi acquitté (3ème paragraphe du titre II de la convention) :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».
Comment ce texte, révélateur à lui seul de la dérive et d’une utilisation interdite du secret du notaire, confirmé ainsi par les réponses ministérielles précédemment citées : « 
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession », peut-il constituer une fidèle application de cet article ?

Ces réponses sont si révélatrices de l’infraction punie par l’article 226-13 du code pénal, que Mme Taubira a jugé nécessaire dans ses réponses d’écrire à l’inverse que c’est « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste … » qui aboutit au contrat.
Or, la Chambre des notaires de Paris fait savoir le 17 octobre 2013 au procureur de Paris, que
« les études généalogiques conditionnent la communication (aux notaires) des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de révélation avec les héritiers retrouvés ».
Le renseignement de la succession communiqué au généalogiste par le notaire est donc bien celui qui aboutit au contrat de révélation et non ceux communiqués au notaire par le généalogiste, car, au moment de cette communication, tous ses contrats de révélation sont signés par les héritiers.

Cette contradiction n’a pas dû échapper à la vigilance d’un parlementaire. Celui-ci lui demande, le 17 mars 2015 par question No 75887, de « faire savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession ». Elle quitte sa fonction le 27 janvier 2016, sans l’avoir honoré de la moindre réponse, le maintenant ainsi depuis dix mois dans l’impossibilité d’exercer sa mission de contrôle du gouvernement.
Ce sera vous, ou plus probablement votre ministère, qui, six mois plus tard lui répondra, le 7 juin 2016, en copiant collant parties de ses anciennes réponses n’apportant aucune clarification. Il aura donc fallu pour en arriver là, quinze mois, au lieu des deux autorisés par le règlement.

Plusieurs lettres adressées à Madame la Ministre de la Justice, lui demandant de contrôler la régularité de cette disposition conventionnelle, notamment une visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. Aucune n’a été honorée d’une réponse, ni par elle ni par son chef de cabinet pourtant prié instamment par email de les lui transmettre ; à moins de considérer que la lettre du ministère du 21 mai 2014, sans référence à aucune d’elles, signée en son seul nom par « le chef de bureau du droit des personnes et de la famille », soit la réponse de la ministre ou du bureau de surveillance des professions réglementées.

Pour conclure, les dysfonctionnements constatables par cet état des lieux, ne révèlent-ils pas une justice non seulement sinistrée, mais aussi truquée ?

Comment en effet, imputer au seul hasard, – l’absence de texte d’application de l’article 36 – sa lacune depuis dix ans dans le code de procédure penale – une convention du CSN déclarée conclue en application par le ministère de la justice – l’absence de réponse de la ministre à la demande de contrôle de légalité d’une convention, signée d’une administration exerçant sous sa tutelle – sa rectification à l’inverse des réponses de ses prédécesseurs – son refus de clarification au député, pendant dix mois, par un silence en réponse qu’elle rend définitif en quittant sa fonction – la réponse apportée en votre nom (probablement par un magistrat de votre ministère) qui n’en apporte aucune – les suites aussi dissemblables données à une même dénonciation par seize procureurs : Références de documents classés, manquantes ou erronées- autres faits instruits que ceux dénoncés – motifs inappropriés, à l’exception à moitié de celui d’un procureur qui conditionne la légalité du processus qu’il décrit, au respect d’une condition dont il omet de juger si elle a été satisfaite – les délégations de mission du ministre au CSN, des procureurs aux présidents de Chambres de notaires –Une telle enfilade, pour le moins de négligences, du haut en bas de l’échelle hiérarchique, peut-elle être l’effet du hasard ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour amener ces magistrats à assumer leurs missions eux-mêmes et avec rigueur, c’est-à-dire à notifier leurs décisions plus lisiblement en application du droit, en appuyant leurs motifs sur des dispositions légales, à se référer complètement à la date et l’objet de la dénonciation examinée, à instruire les mêmes « Faits » qu’elle dénonce.

Comment comptez-vous apporter au parlementaire la clarification demandée, combler la lacune du code de procédure civile, reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?

L’objet des dénonciations est de faire cesser le manquement de prise de soin du secret. Ce manquement revêt une qualification pénale, source d’une atteinte à l’ordre public. Il appartient donc au procureur d’agir lui-même à titre principal aux fins de sa prévention ou d’établir, en application lisible du droit, la prise de soin justifiant son caractère non-infractionnel.
Comment comptez-vous expliquer aux procureurs que, l’information des faits donnée par une dénonciation dans le seul intérêt général de la société, susceptibles de se révéler délictuels, constitue un acte de civisme qu’ils dénaturent ainsi:
« bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice ..» ?

Le 9 janvier 2013 le procureur de Paris constate que la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux « portent une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » recherchés. Que votre ministère réponde à l’informateur qu’elle «  le porterait, selon vos dire » n’est ni cohérent, ni convenable.
Cette atteinte frappe chaque année environ 150.000 héritiers, en conséquence du défaut de prise de soin de leur secret par environ quinze mille notaires.
Commment envisagez-vous de prévenir ou réfuter cette réalité, aux fins de bien recentrer sur leurs missions respectives, votre ministère et vos procureurs ?

Dans l’attente de ces réponses,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées
salutations.
                                                                                                                                                                            P. G.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ACTION EN NULLITE

ATTENTION

[[Au motif d’avoir été mandaté par un notaire en application de l’article 36, un généalogiste vous propose de vous révéler le nom du défunt en échange de la signature d’un Contrat de Révélation de Succession. Celui-ci lui fait droit à près de la moitié de la valeur de vos droits, sans indication ni de leur valeur ni du nom du notaire liquidateur. Ce dernier, qui doit être informé par lui de votre existence, se tient cependant inconnu de vous.
 -
 Quelles actions entreprendre pour se mettre en position armée de défense ?
Telle est l’objet de cette série de cinq posts, actualisant la stratégie proposée dans celui du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2 :
 - 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (17ième post -11 novembre 2105) 
2- Le généalogiste – Actions                     (post du 25 décembre 2015) 
2.2 -  Signer ou non le contrat de révélation de succession (post du 18 janvier 2016)
 2.3-   en nullité du contrat de révélation de succession – Elargissement de la stratégie.   (ce post) 
3- Le Notaire – Actions                              (post du 27 février 2016) 
4- Le Procureur de la République - Actions  
5- Actions auprès d’un parlementaire.
 - 
Au regard de l’obstacle fait systématiquement à l’accès aux tribunaux, tant par l’administration judiciaire des Parquets que par la CNIL, concrétisé par le classement sans suite des dossiers dont ils ont été saisis ou restant sans réponse, pour entendre juger la légalité du contrat de révélation de succession : la stratégie d’action proposée dans le post No2 est ici élargie à une action civile en nullité du contrat. Les dates indiquées des différents posts, vous permettent d’y accéder d’un clic dans les archives du mois (colonne noire à gauche).]]

SOMMAIRE

I-. Le nécessaire élargissement de la stratégie d’action

II-. Recevabilité de votre demande de nullité

a-. Votre droit d’agir doit être reconnu par le juge.
b-. Le droit d’émettre la prétention de votre demande.
c-. Quand demander la nullité du contrat ?

III-. Les articles de la loi
qui seront pris en considération

a-. Leurs significations :
b-. Nouveau code civil au 1er octobre 2016

IV Le contrat de révélation de succession

A-. Le contrat – Descendance, produit et application de règles d’un ensemble contractuel
B-. Les caractéristiques et éléments du contrat

C-. Précisions sur le caractère de l’objet du contrat et sur les transgressions de lois

a-. Première partie de la chose, objet du contrat :
b-. Deuxième partie de la chose, objet du contrat :
c-. Caractère de la chose et de son usage,
l’une et l’autre objet du contrat :

V- Causes de nullité invocables
du contrat de révélation de succession

1-. Le caractère illicite de l’objet vendu, de l’opération de sa vente et de la cause du contrat .
Une jurisprudence qui pourrait laisser penser au contraire.

2- Illicéité de la cause de l’obligation du vendeur (du généalogiste)
Les obstacles au but final :
Les pensées du généalogiste visant à lever les obstacles
Conclusion :

3- Inexistence de la cause de l’obligation de l’acheteur (de l’héritier

4-. Contrainte et violence, vice du consentement :

5-. Dol – vice du consentement
Constituants de manœuvres déroulées à dessein par le généalogiste :

Matière finale à réflexion.

=-=-=-=-=-=-=-=-=–=

I-. Le nécessaire élargissement de la stratégie d’action

Toute personne confrontée à la prétention d’une autre, entendant l’obliger à confirmer contractuellement des engagements qui ont été pris pour elle par d’autres et à son insu, la dépossédant d’une part de ses biens en transgressant les règles de la morale et du droit, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. Tel le garantit l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs attributions les procureurs de la République doivent procéder à la recherche des infractions à la loi pénale, les poursuivre ou/et veiller à leur prevention.

C’est cependant à l’inverse qu’ont procédé dix sept procureurs de la République, saisis de dénonciations leur donnant connaissance de contrats de révélation de succession heurtant l’ordre public, en les classant sans suite.
Osbtacle est ainsi fait à un jugement de leur bien ou mal fondé par le tribunal de leur juridiction.
Sans motivation pertinente exposée, c’est donc bien « à l’estime » que leurs décisions ont été prises ; de même celles des procureurs généraux saisis d’un recours à leur encontre ; tous se sont ainsi décidés de droit « à l’estime », contradiction évidente mais cependant autorisée par l’article 40-1 ou 40-3 du code de procédure pénale.

Les quatre courriers adressés à la CNIL, le premier le 10 octobre 2014 et le dernier le 27 janvier 2016 consistant en une plainte détaillée et fortement documentée, restent à ce jour sans le moindre AR ou numéro d’enregistrement.
La plainte informe la Commission de l’existence de traitements de recherche d’héritiers mis en œuvre par les notaires, effectués en sous-traitance par des généalogistes qui transgressent la loi 78-17. Elle lui demande, en cas de constatation, d’interdir ce type de traitement.

En l’état de réception du contrat de révélation de succession par l’héritier, le laissant dans l’ignorance totale des valeurs mises en cause, et au regard des attributions rappelées ci-dessus des procureurs, les actions par dénonciation visant à en interdire la pratique et seules en mesure d’éviter tous frais d’avocat ou d’instance judiciaire, ont concrétisé la stratégie proposée.
La position et le pouvoir de cette partie de l’administration judiciaire et de cette commission, la rendent à l’évidence inopérante. Comme la réforme de 2006 qui a créé l’article 36 pour mettre fin aux spoliations des héritiers contactés par un généalogiste, cette stratégie se révèle insuffisante pour mettre fin à une pratique se révélant de fait autorisée par ceux chargés d’en garantir la légalité.

Etant en situation de contrainte de signature (pour que le généalogiste mette fin au maintien de la succession bloquée) et de nécessité conséquente (pour pouvoir hériter), vous n’avez d’autre choix que de vous déposséder du tiers à la moitié de la valeur de vos droits ou d’attendre l’assignation du généalogiste qui vous sera certainement faite sur le fondement de la gestion d’affaire.
L’autre part de la stratégie
(dossier à constituer, objet du post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/ – Section « Stratégie-Action-Mise en œuvre ») ne sera utilisable que pour négocier pertinemment le moment venu le montant d’honoraires ou/et disposer de moyens de défense au moment de la réception de l’assignation. C’est-à-dire beaucoup plus tard et dans des conditions beaucoup moins favorables qu’à la réception du contrat.
A ce moment en effet, vous devriez être en mesure d’établir et conséquemment de demander la nullité du contrat, ce que ce post va établir.
Mais pour ce faire, il vous faudra consentir au prix d’une consultation d’avocat et, si conforté dans cette perspective, d’une introduction d’instance.
Si un peu plus tard, après avoir eu connaissance de la valeur de la succession, qu’au vu de celle-ci vous considérez devoir arrêter là les frais (qui a raison de leur hauteur devraient à ce moment rester inférieurs à celle de vos actifs successoraux), l’article 1er du code de procédure civile vous laissera la liberté d’y mettre fin.
Au final le risque de perte financière apparait ainsi quasiment nul en cas de faible succession. Dans le cas contraire, le gain sera d’autant plus important que la valeur de cette dernière sera plus élevée.

Si vous n’attendez pas financièrement après cet héritage, si vous êtes dans une situation pécuniaire vous permettant de considérer modeste cette avance sur héritage, l’étude de cette voie civile (action en nullité du contrat) objet de ce post devrait mériter votre attention ; d’autant plus qu’elle devrait aussi se traduire par l’anéantissement de sa pratique.

II-. Recevabilité de votre demande de nullité

a-. Votre droit d’agir doit être reconnu par le juge.

Il est gouverné par l’article 31 du code de procédure civile : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.. »

Votre intérêt légitime : Au regard du droit bafoué par l’atteinte déjà existante à l’exercice de vos droits successoraux et à leur valeur, garantis par la loi, votre intérêt légitime à agir est né et actuel, conséquemment incontestable.

Le rejet des prétentions du généalogiste :
Il s’agit de sa prétention à :
–  vous obliger contractuellement à l’achat de la chose objet de son contrat (renseignements qu’il s’engage à vous révéler) et
–  vous sanctionner, en cas et pendant le temps de votre réticence à conclure. Cela par le maintien de la succession bloquée, véritable confiscation de vos droits par empêchement fait à leur exercice et à leur recueil,
–  vous obliger à lui reconnaitre le droit contractuel à un montant d’honoraires inchiffrable, non plafonné, ne permettant aucun contrôle et susceptible de déséquilibrer considérablement le contrat.
–  vous priver impunément d’informations précontractuelles déterminantes dans  votre décision de contraction. ..etc.
Votre intérêt au rejet de ses prétentions est donc tout autant précisément établi.

Il sera bon de souligner qu’aucune prétention du généalogiste à un règlement du coût du travail de votre recherche, accompli en exécution du mandat du notaire, n’est mise en question ni par vous ni par le contrat.
En effet, cette prétention ne pourrait trouver son fondement que dans l’utilité de son travail pour l’héritier (qui n’est pas l’objet du contrat), qu’au moment ou celle-ci pourrait être prouvée (donc seulement quand et si elle l’a été). Ce n’est donc ni l’objet du contrat, ni le moment approprié de cette prétention, qui devrait le moment venu se matérialiser par un autre document (facture détaillée objet de l’article L441-3 du code du commerce).

Même s’il était prétendu que cette utilité était aussi concernée par le contrat, l’intérêt d’examen de l’obligation d’achat de son objet (ainsi travesti), doit l’emporter sur celle de son paiement qui en dépend. Ce que précise en d’autres termes l’article 1191 du nouveau code : « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. »
Dans le cadre du contrat, l’obligation de règlement de son objet ne pourrait donc être demandée et examinée par le juge, que si l’obligation d’achat objet du rejet a préalablement été jugée causée et son objet licite, ce qui nous verrons n’est pas le cas.

b-. Le droit d’émettre la prétention de votre demande :

Il est gouverné par l’article 30 CPC : « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Votre prétention est le refus, dans une situation de contrainte de signature et de nécessité d’y céder pour pouvoir hériter, de vous obliger sous la contrainte à l’achat de l’objet du contrat, car le caractère de ce dernier comme celui de sa vente apparait illicite ; tout comme le moyen de contrainte utilisé du maintien de la succession bloquée, jusqu’à obtention de votre signature du contrat ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Elle est le droit d’être entendu sur tous les points soulevés conditionnant la légalité du contrat, conséquemment susceptibles d’entrainer sa nullité.
Un tel jugement de nullité mettrait fin aux troubles engendrés et un terme à l’importance chaque jour croissante des dommages créés à tous les héritiers destinataires de ce type de contrat. De ce seul fait, le droit d’être entendu sur le fond, sur tous les points constituant votre prétention, apparait complètement ouvert.
L’évidence d’une atteinte importante portée aux droits et
intérêts des héritiers par la pratique de ce mode contractuel de rémunération des généalogistes successoraux, a été reconnue par le procureur de Paris le 9 janvier 2014
*5A .

Conséquemment, « Le juge devrait se prononcer sur tout ce que vous aurez demandé et seulement sur ce que vous avez demandé. Il ne pourra, ni statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé, ni accorder plus qu’il lui a été demandé, ni omettre de statuer sur un chef de la demande. » Ce dans le respect de l’article 5 du nouveau code de procédure civile.

c-. Quand demander la nullité du contrat ?

La nullité du contrat s’apprécie au jour de sa formation. De ce fait mieux vaut le signer avant tout contact avec le notaire, car son silence constitue la preuve de confirmation du blocage opéré par le généalogiste de la succession ( *7 lignes 40 à 48 ), en ne lui communiquant pas vos résultats de recherche. En effet, s’il les avait, tenu par les obligations de sa charge, il vous aurait déjà contacté.

A ce moment la réalité de toutes les prétentions ci-dessus listées du généalogiste, que vous rejetez, sont établies par cette absence de contact du notaire et par les réponses ou non aux lettres adressées au généalogiste (dossier constitué aussitôt la réception du contrat – voir post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/).
C’est donc conséquemment le moment le plus opportun pour introduire la demande.

Mais, quoique aussi paradoxal et moralement insupportable que soit le contenu du contrat et cette contrainte de signature attentant à votre liberté de décision, il apparait nécessaire que vous signiez d’abord le contrat. Sans cela, le magistrat ne pourra pas juger votre demande de nullité sur le fond.
En effet, une cour de justice ne peut agir que sur la base du droit. Pour juger de la validité d’un contrat, celui-ci doit être formé. Il ne l’est que par le consentement des parties, c’est-à-dire par toutes leurs signatures. L’article 1113 du nouveau code le confirme :
«  le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

La signature du contrat se révèle donc pour vous contrainte et nécessaire, tant par le généalogiste pour obtenir l’arrêt du maintien de la succession bloquée, que par la Justice pour obtenir un jugement du contrat mettant fin aux troubles conséquents.
Justifiée par cette logique impérative du droit, qui ignore la prévention en ne visant que la sanction, la demande de nullité devrait donc être introduite immédiatement après votre signature du contrat.

Il sera alors indispensable d’y apposer en regard la mention de réserves et de préciser celles-ci dans la lettre d’envoi en retour du contrat signé (voir des modèles de mention et de lettre *105a dans le post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2016/01/ ).

Si vous avez vous-même découvert puis contacter le notaire, si celui-ci ne vous a pas confirmé avoir été mis en possession de tous les documents nécessaires à la justification de vos droits, ne pas avoir besoin de documents complémentaires, le moment est encore approprié pour signer le contrat.

Par contre si c’est lui qui vous a contacté en même temps que tous les héritiers pour vous donner connaissance de la dévolution successorale, et que vous n’avez pas encore signé le contrat du généalogiste, ce sera probablement trop tard.
A moins que, la nullité du contrat s’appréciant au jour de sa formation et que ce contrat pouvant être considéré comme reel dès sa signature par le vendeur, celle-ci l’engageant au même titre qu’une promesse de vente tant qu’il ne l’a pas rétractée, l’avocat pourrait considérer qu’elle puisse être appréciée à cette date (sans considération des faits ultérieurs).
Article 1124 NCC « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire… ».

III-. Les articles de la loi
qui seront pris en consideration

a-. Leurs significations :

Les magistrats se prononcent au regard des articles 1108- 1131 et 1133 du Code civil

Article 1108 CC:
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
– Le consentement de la partie qui s’oblige ;
– Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; (les renseignements offerts à l’achat)
Une cause licite dans l’obligation ».

Le consentement de l’héritier est formalisé par sa signature. Il doit s’en déterminer librement, sans contrainte ni tromperie par fausse ou manquante information.

L’objet du contrat. Il est défini de deux façons différentes : -1. au regard de l’article 1126 CC : « Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». La chose qu’une partie d’un contrat de révélation de succession s’oblige à donner (en fait principalement au notaire) est la révélation de renseignements et l’autre à faire est de les lui acheter.
-2  au regard de l’article 1127 CC : « Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat. »

Les magistrats font le plus souvent choix de l’usage de la chose : l’opération juridique envisagée par les parties.
Dans le contrat de révélation de succession, il s’agit en fait d’une opération de vente pour le généalogiste et d’achat pour l’héritier, par laquelle une fois acceptée par leurs signatures, le généalogiste s’oblige en premier lieu à vendre la chose et l’héritier à l’acheter. Puis, en second lieu, rendus dépendants de leur obligation première, conséquemment pour le généalogiste de l’obligation de remise de la chose et pour l’héritier de l’obligation de son paiement.
Nous verrons plus loin que les conditions dans lesquelles les magistrats examinent l’objet du contrat (le plus souvent qui n’a pas été signé de l’héritier), les amènent à ignorer cet ordre de dépendance ; c’est-à-dire à juger du bien fondé ou non de son obligation de paiement, sans avoir examiné préalablement celui de celle dont il dépend : son obligation première d’achat (voir illicéité de la cause de l’obligation du généalogiste).
On pourrait même ajouter à son obligation d’achat, celle que lui fait implicitement (mais de fait) le vendeur, de signer une procuration lui permettant de le représenter auprès du notaire pour pouvoir (en exécution du contrat) lui apporter la preuve de ses droits d’héritier.

La cause du contrat. Aucun article ne la définit. Elle s’entend pour le juge comme le mobile déterminant chaque partie à contracter , le pourquoi chaque partie s’oblige à cette fin.
Cela revient à la cause des obligations de chacun (ci-après).

Article 1131 : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

Article 1133 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».

La cause de l’obligation de chacun, s’entend de même comme le pourquoi chacun contracte, chaque partie s’oblige, la raison le mobile ou le but de chacun de s’obliger.
Il y a deux causes pour chaque partie, une raison clairement définie dans le contrat (écrite) et une autre plus profonde (mais non écrite) qui indépendamment de l’aspect économique l’a déterminée à contracter, sans laquelle elle n’aurait pas contracté.

Lisibles dans le contrat, (causes en droit dites objectives) :
La Cause de l’obligation du généalogiste. Son but final est de recevoir le prix de la chose vendue :
la révélation de renseignements.
La Cause de l’obligation de l’héritier. Son but final est d’obtenir la révélation  de ces derniers.

Illisibles dans le contrat, (causes en droit dites subjectives) :
La Cause profonde de l’obligation du généalogiste.
Sa complexité est extrême. Les faits permettent de reconstituer précisément les arrière-pensées du généalogiste :
me faire rémunérer par l’héritier de la prestation accomplie pour le notaire par une part de la valeur de ses droits (objectif conventionnel) ; m’y faire faire droit par lui au moment où je dispose d’un moyen puissant pour l’y déterminer (maintenir bloquée la succession jusqu’à obtention d’un accord formalisé) et avant qu’il n’en connaisse la valeur par le notaire, donc avant que je communique à celui-ci ses résultats de recherche qui le mettrait dans l’obligation de l’informer et de le conseiller, lui enlevant alors tout intérêt à me reconnaitre ce droit. A cette fin et conséquemment, procéder  par un contrat offrant à la vente des renseignements à l’héritier (secrets du notaire dont la vente est normalement interdite, mais qu’en qualité de personne concernée par la succession il m’autorisera à lui révéler pour pouvoir exécuter le contrat qu’il aura signer) lui apparaissant indispensables et qu’il pensera ne pas pouvoir obtenir par ailleurs, et refuser au notaire (quitte à le faire en faute contractuelle et extracontractuelle) la communication de tout résultat d’exécution de son mandat jusqu’à l’obtention de la conclusion du contrat avec tous les héritiers concernés

(fait attesté par la Chambre des Notaires de Paris *7 lignes 40 a 48).

La Cause profonde de l’obligation de l’héritier. Elle est simple et claire.
Obtenir des renseignements qu’il se voit dans l’impossibilité d’obtenir par ailleurs, lui permettant d’aller voir le notaire pour obtenir de lui le règlement de la succession.

Ces causes finales et déterminantes se trouvent dans les articles 1108 et 1131. Il s’agit en les examinant de vérifier la licéité ou non des raisons effectives et non écrites de chaque partie de s’engager à contracter.
Les magistrats concluent sur leur licéité pour en déduire celle de l’obligation.

b-. Nouveau code civil au 1er octobre : Le sens de ces notions de cause et d’objet du contrat ou des obligations des parties est pour le moins difficile à saisir, complexe pour ne pas dire obscure. C’est cependant le langage du code civil actuel et de ce fait celui des magistrats. Ces notions resteront prises en compte pour les jugements de nullité de contrat conclus avant le 1er octobre 2016.
En effet, à cette date un nouveau code civil, complètement remanié, rentrera en vigueur. L’existence d’une cause licite, qui figurait dans l’article 1108 parmi les quatre conditions essentielles à la validité d’une convention, disparait.
Le terme « cause » disparaît complètement du Code, mais les fonctions régulatrices ou correctrices attribuées par la jurisprudence à la notion de cause sont conservées, objet de trois articles nᵒ 1162-1168-1170 empruntés à l’ancien code. Ils confirment et confortent l’argumentation motivant les chefs de nullité exposés.

IV Le contrat de révélation de succession

A-. Le contrat – Descendance, produit et application de règles d’un ensemble contractuel

Il s’agit d’un produit généré par une succession de contrats, intéressant les mêmes parties (liées ainsi contractuellement entre elles par des obligations), le même objet (la recherche d’héritiers par un généalogiste mandaté par un notaire) et visant une « opération économique » concertée (la rémunération d’exécution du mandat d’un notaire).
Le mandat des notaires l’initie, le généalogiste le met en œuvre et doit le conclure avec l’héritier concerné.

Cet ensemble contractuel est constitué d’une convention de partenariat notaires-généalogistes et d’une quinzaine de milles de mandats de notaire chaque année. Leurs parties s’arrogent le droit de disposer des droits de tiers à leurs actes (les héritiers recherchés), pour régler le coût de leur activité partenariale. Les notaires se donnent le droit de disposer d’une part de la valeur des droits des clients qu’ils font ainsi rechercher par un généalogiste, à la convenance de la prétention de celui-ci qui en fixe l’importance et doit s’en faire faire droit par un contrat de révélation de succession à conclure entre lui et l’héritier concerné.

La convention (http://genealogistes-france.org/wp-content/uploads/2015/05/CONVENTION-PARTENARIAT-CSN-GENEALOGISTES-2015.pdf), que les parties au mandat sont tenus réglementairement de respecter, règle leurs relations essentiellement par des obligations faites à chacune d’elles.
Les mandats des notaires liés conventionnellement au généalogiste qu’ils mandatent, en sont conséquemment l’application. La forme du mandat définie dans son annexe *6m , leur est de plus recommandée. Le mandat se limite à donner au généalogiste des informations sur la succession et à lui définir sa mission : recherche des héritiers (inconnus) ou vérification de la dévolution successorale (donc déjà établie), sans définir la moindre limite ou contrainte de quoi que ce soit au généalogiste. Aucun rappel ne lui est fait de ne pas aller au-delà de son mandat.

La convention ne fait en cette matière aux notaires, aucune obligation. Elle ne leur rappelle pas les obligations de leur charge, notamment en matière de secret professionnel.

Aux généalogistes, la convention précise :
« les recherches effectuées dans le cadre du mandat ne sont pas gratuites, le coût des prestations du généalogiste est supporté par les héritiers bénéficiaires exclusifs des dites prestations – et non par le notaire, ce coût ainsi que le mode de rémunération du généalogiste sont contractuels, la rémunération (de l’exécution du mandat) due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation correspond à une quote-part de l’actif qu’il perçoit (du notaire) grâce au concours du généalogiste, les généalogistes  donnent connaissance aux héritiers retrouvés avec lesquels ils sont liés par le contrat de révélation de l’origine de leurs droits par une lettre de révélation, adressent au notaire au terme de leurs recherches le tableau généalogique certifié établissant la dévolution successorale. »
Aucune obligation ne les prive de la moindre liberté de moyens et de procédé, pour atteindre l’objectif  de leur obligation : la conclusion du contrat  de révélation de succession avec l’héritier.

Ainsi né de cette entente interprofessionnelle, le contrat de révélation de succession, produit exclusif de négociations déroulées entre des parties à des conventions auxquelles l’héritier est étranger et tenu dans l’ignorance de leur contenu. Le nouveau code redéfinit l’importance des négociations dans son article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. « Cette disposition est d’ordre public. ». 

B-. Les caractéristiques et éléments du contrat

Son opération juridique est une vente. La chose vendue, objet qui forme la matière de l’engagement (article 1108) est cons-
tituée d’informations sur la succession et de données d’état civil. Les premières constituent des secrets du notaire, les secondes des données à caractère personnel.
L’usage fait ou la simple possession de ces renseignements peut être, comme la chose même, l’objet du contrat (article 1126 CC).

L’usage fait par leur révélation (premier sens de l’objet du contrat) de secrets de notaires et de données d’états civils les composant, ceux-ci constituant la chose vendue (deuxième sens), ne peuvent faire l’objet d’une opération commerciale sans transgresser les règles du code pénal (articles 226-13 & 14) et de la loi 7817 (article 35).
A l’image d’écoutes téléphoniques transgressant des règles légales de secret dont l’usage (même par la Justice) est déclaré illicite, l’acquisition et l’usage fait de ces renseignements transgressant de même des lois d’ordre public se révèle clairement illicite.
Comme celle des produits contrefaits ou illicites, leur vente devrait se trouver interdite.

En effet, la divulgation  aux fins commerciales du contrat (de secrets professionnels de notaires et de résultats d’un traitement sous-traité dont ils sont responsables – voir ci-après C-a &b ), dérogeant aux lois intéressant l’ordre public, est prohibée par l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public.

Son invalidité tant au motif de divulgation que d’absence de négociations, dont la licéité dépend du respect de la loi ou de l’impératif d’ordre public, devrait donc être prononcée.
Ce que confirme le nouveau code :
Art. 1128.-« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :  .. ; 3° un contenu licite et certain. »
Art. 1162.-« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
Art. 1178.-« Un contrat qui ne remplit pas les conditions
requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge,.. »

Accessoirement, on aurait aussi pu se référer à l’article 1128 CC qui stipule :
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de convention ».

Les secrets de notaires et les données de traitements sous-traités effectués aux fins de leur activité notariale ne le sont évidemment pas, donc ne peuvent pas être l’objet du contrat.
Ainsi qu’à l’article L 122-1 du code de la consommation qui précise qu’ « il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat concomitant d’un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
En effet, la vente de l’objet du contrat se trouve subordonnée à l’achat (ou l’ordre) de la prestation de service à accomplir auprès du notaire, objet de la procuration de représentation que le généalogiste demande à l’héritier pour pouvoir exécuter le contrat (donc en fait exigée) ; de ce fait incontournable.

C-. Précisions sur le caractère de l’objet du contrat et sur les transgressions de lois :

    a-. Première partie de la chose, objet du contrat :
Les informations reçues par le généalogiste du notaire, acquises par celui-ci lors de l’ouverture de la succession, constituent bien de ce fait ses secrets.
Le généalogiste, au regard de sa compétence professionnelle, ne peut ignorer ce caractère secret de l’objet de vente de son contrat.
Pour éviter cette éventualité, tenu au secret professionnel le notaire doit veiller à l’instruire de cette obligation de secret et qu’il la respecte.
Toutes précisions objet de l’article 3.4 de son règlement national.

Le généalogiste les recevant à l’effet d’exécution d’un mandat lui donnant mission de rechercher des héritiers pour le compte du notaire, « ne peut pas aller au-delà de son mandat » sans ignorer aussi l’article 1989 du code civil. Il ne peut donc l’utiliser, sauf à ignorer aussi l’article 1984, que pour la recherche d’héritiers, « pour le compte du mandant et en son nom ».
C’est en effet la seule finalité définie par l’article 36 au titre duquel il est (et peut être) mandaté, justifiant le partage de secrets. Toute autre finalité d’usage qui excéderait cette finalité, qui ne serait pas autorisée par une autre loi, qui irait au-delà de son mandat (notamment en sortant du cadre de la mission notariale de règlement de la succession par le mandant), serait donc prohibée. Elle transgresserait en effet les règles du secret professionnel définies par les articles 226-13 et 14 du code pénal et celle de l’article 1989 du code civil.

   b-. Deuxième partie de la chose, objet du contrat :
Les données d’état civil du défunt recueillies du notaire (base de départ des recherches, et celles recueillies lors de leur traitement, sont les données fondamentales du traitement d’
états civils concernés par la succession. Ce traitement a été déclaré à la CNIL par le notaire l’ayant mis en œuvre, en l’assurant de sa conformité aux conditions faites par son autorisation unique AU006, c’est-à-dire limitativement « aux fins d’exercice de son activité notariale et de rédaction des documents par son office ».

Communiquées pour mettre en œuvre pour son compte un complément de traitement (recherche des héritiers qu’il n’a pas pu identifier), l’article 35 de la loi 78-17 en définit au généalogiste qui les reçoit ses règles d’exécution : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. ».
Déclarant lui-même ce type de traitement lorsqu’il est mandaté par un héritier par exemple, qui n’en est pas déjà le responsable auprès de la CNIL, il ne peut ignorer ni sa qualité de sous-traitant, ni toutes les obligations que celle-ci entraine.
Toute sortie de ce cadre serait donc effectuée consciemment et conséquemment prohibée par la loi. La loi 78-17 serait transgressée et de ce fait, de nouveau, le code pénal.

   c-. Caractère de la chose et de son usage,
l’une et l’autre objet du contrat :

Au regard de ce qui précède, la chose acquise en transgressant les lois régissant les règles du secret professionnel et de confidentialité des données, est de ce fait acquise illicitement.

La réception du contrat de révélation de succession, apporte la preuve flagrante d’une utilisation commerciale effective des renseignements puisés dans le mandat du notaire et dans les résultats d’exécution du traitement sous-traité pour le compte de celui-ci.
Cette finalité commerciale, évidemment préméditée et intentionnelle, car objectif de l’ensemble contractuel la définissant, excède à l’évidence celle autorisable par l’article 36 de la loi 78-17, par le mandat (article 1989 CC), par l’autorisation unique AU006 de la CNIL, par l’article 35 de la loi 78-17, par l’article 226-14 du code pénal.

Elle transgresse ainsi les règles définies par la CNIL, les articles précités de la nouvelle loi sur les successions, du code pénal, de la loi informatique et liberté et des contrats de mandat.
Prohibée par cet ensemble de lois, le caractère illicite de l’opération juridique du contrat s’ajoute à celui de l’obtention de la chose vendue, dans son ensemble.

Aussi longue soit-elle, cette liste de transgressions n’est pas exhaustive. On peut en effet aussi constater que,
-. Le généalogiste n’a pas collecté et traité ces données de manière loyale, en ne les recueillant pas uniquement pour le compte du notaire et en ne les destinant pas qu’à lui.
De ce fait, le généalogiste a violé l’article 6 alinéa « 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite » et « 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités »  et 35 dernier paragraphe de la loi 78-17 « Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. »
-. l’héritier n’ayant pu donner son consentement au traitement, ni au notaire ni au généalogiste, ce dernier a violé son article 7
« Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».
En effet, en ne portant pas l’héritier à la connaissance du notaire responsable du traitement qu’il effectue en sous-traitance, il ne satisfait pas aux conditions. Il méconnait en effet l’intérêt qui est aussi l’obligation du responsable, que lui fait l’article 32 d’information de la personne concernée :
«1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; ».
-. Le généalogiste, au moment d’envoyer son contrat à l’héritier, a complètement terminé sa recherche. Ce résultat d’exécution du mandat doit donc déjà avoir été communiqué au notaire. Or s’il l’était, l’héritier serait déjà en connaissance de l’objet vendu du contrat.
En effet, tenu à une obligation d’information et de conseil auprès de son client, le notaire doit porter à sa connaissance la succession et son droit successoral.
Le généalogiste est donc, en n’exécutant pas volontairement l’obligation de communication due à l’autre partie au mandat, d’une part en faute contractuelle, d’autre part en faute extra contractuelle portant atteinte aux intérêts de tiers. En effet, le blocage de succession résultant de sa faute contractuelle, portent par le retard conséquent de son règlement, un préjudice évident, non seulement à l’héritier mais aussi à tous ceux de la succession.

V- Causes de nullité invocables du contrat de révélation de succession.

1-. Le caractère illicite de l’objet vendu,
de l’opération de sa vente et de la cause du contrat
.

Pour que le contrat soit valide, il faut que la chose vendue et la vente de celle-ci (les deux sens de l’objet du contrat défini aux articles1108 et 1126) soient licites.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, ces deux éléments du contrat se révèlent illicites, obtenus par transgression de règles d’ordre public. Le contrat est donc invalide. Ils constituent aussi ses raisons d’être, le pourquoi faire le contrat existe, c’est-à-dire sa cause conséquemment donc illicite et appelant sa nullité absolue.

Une jurisprudence qui pourrait laisser penser au contraire :
Cela provient du fait que ces magistrats sont saisis par des généalogistes, non pour se prononcer sur la légalité de leur contrat, mais sur le bien fondé d’assignations faites à des héritiers mis en possession de leurs actifs par le notaire, ce en règlement du travail accompli sous son mandat et au motif de son utilité pour eux.
Il s’agit alors d’assignations fondées sur la gestion d’affaire, considérées par les généalogistes comme subsidiairement introduites à la suite d’une demande faite par leur contrat de révélation de succession (rejeté ou non retourné signé par l’héritier), présentée comme principale (mettant ainsi le contrat en question).
Introduite après cette mise en possession, c’est le bien fondé ou non de la prétention du généalogiste à la rémunération de sa prestation, au motif d’une utilité se révélant de ce fait évidente pour l’héritier, que les magistrats examinent. L’obligation d’achat de l’objet du contrat et le contrat lui-même n’étant pas l’objet de la demande de l’assignation, sont alors ignorés.

C’est ainsi que les magistrats concluent : le contrat (au lieu de la demande de règlement) est causé quand l’utilité de ce travail pour l’héritier est établie. De plus le travail (accompli pour le notaire) est défini par la formule utilisée par les généalogistes bien avant 2006 : intervention dans la succession (pour l’héritier).
Or depuis cette réforme, sauf si demandée personnellement par un héritier, le généalogiste n’intervient que dans la mission du notaire, lequel lui a confié la sienne au titre de l’article 36, soit dans l’utilité du règlement de la succession pour lui.
Ainsi, ce sur quoi dans ce cadre se penchent les magistrats, ce n’est pas la chose vendue, objet du contrat, dont les résultats d’examen auraient permis ensuite de conclure sur le bien fondé ou non de l’obligation de son règlement, mais en fait l’utilité pour l’héritier du travail accompli pour le notaire dans le cadre de son mandat.
Il s’agit donc d’une autre chose, d’un objet relevant d’un autre document, d’une prétention du généalogiste dont le bien fondé ne peut pas être établi au moment du traité, c’est-à-dire au moment où il demande à l’héritier de signer son contrat de révélation de succession. «  La chose et le prix constituent un ensemble indissociable qui forme l’objet de la convention ». Or seuls les renseignements à révéler forment l’objet du contrat de révélation de succession.
Article 1305-2 NCC : « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; … » L’héritier n’a aucune raison de s’obliger par contrat à l’achat de renseignements dont le paiement est de ce fait de droit potentiellement déjà exigé, avant que leur utilité pour lui ne soit effective, d’autant moins que celle-ci n’est pas l’objet du contrat.

2- Illicéité de la cause de l’obligation du vendeur
(du généalogiste)

L’article 1133 du code civil précise :
« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».

Au sens des magistrats qui l’examinent, la « cause de l’obligation du généalogiste » doit se vérifier en se placant au jour de sa signature du contrat.
Elle réside à ce moment dans les arrière- pensées de celui-ci (ses raisons profondes – revoir leur reconstitution par les faits, ci-dessus section III les articles de loi**  : La cause profonde de l’obligation du généalogiste – surlignée jaune), ses mobiles et ses buts (stipulations non écrites), qui ont principalement déterminé la décision de son acte de vente de renseignements, de son mode (contractuel), du moment de son envoi signé et daté à l’héritier (aussitôt découvert), c’est-à-dire en s’obligeant d’ores et déjà lui-même.

Pour rester licite, aucune de ses raisons, aucun de ses mobiles, de ses buts, de ses actes ne doit se révéler illicite, prohibé par une loi ou transgressant des règles de droit, heurtant l’intérêt de l’héritier ou pire l’ordre public, c’est-à-dire l’intérêt général.

Le terme « cause » est ainsi compris par les magistrats, si difficile à comprendre autrement que par leurs jugements. Il disparait, heureusement qu’en tant que terme, du nouveau code civil, qui confirme et conforte dans les termes suivants les décisions jurisprudentielles dont la cause était l’objet :
Article 1162.-« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
« Article 1178.-« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge,.. »

Les raisons profondes du généalogiste visent à lever tous les obstacles au but final de son opération commerciale : faire payer à l’héritier la prestation accomplie pour le notaire, au prix du tiers à la moitié de la valeur de ses droits. Si les moyens utilisés pour les lever méconnaissent des règles de droit, la cause de son obligation sera illicite. S’ils heurtent l’ordre public, c’est la nullité absolue du contrat qui devrait être demandée et prononcée par le juge.

Les obstacles au but final :

Ils consistent dans :
1-. Le caractère secret et confidentiel des renseignements à vendre, qui interdit juridiquement leur commercialisation.
En effet, acquis dans l’exercice de ses fonctions, les renseignements sur la succession sont les secrets du notaire, régis par les articles 226-13 et 14 du code pénal (article 3.4 de son règlement national).
La confidentialité des données d’états civils échangées dans le cadre du traitement sous-traité pour son compte est imposée par l’article 35 de la loi 78-17. L’usage commercial de ces renseignements se trouve ainsi doublement prohibé par des lois d’ordre public.
2-. La qualité de l’héritier, tiers au mandat et tiers au contrat de sous-traitance (article 35). La divulgation à un tiers de renseignements obtenus dans le cadre des contrats de mandat et de sous-traitance, non autorisée par l’article 226-14 du code pénal, se révèle strictement prohibée.
3-. L’obligation du notaire d’information et de conseil à ses clients. Aussitôt informé par le généalogiste de la découverte de l’héritier, il devra porter à sa connaissance les renseignements offerts à la vente, sans les assortir pour lui d’une obligation de paiement. L’héritier ne consentira alors évidemment plus à les acheter au généalogiste.
4-. la facture détaillée normalement due au regard de l’article L441-3 du code du commerce, par un professionnel demandant le règlement d’une prestation terminée. Elle ne permettrait pas de justifier la hauteur du prix visé par le contrat.
5-. la réticence évidemment à prévoir de l’héritier, à s’engager de droit au paiement d’un montant laissé en blanc en valeur, non-plafonné et de ce fait pouvant se révéler démesuré.

Les pensées du généalogiste visant à lever les obstacles :

Elles sont conséquemment à peu près celles-ci :

1-. Je vends en fait à l’héritier, principalement la promesse d’apporter au notaire la preuve de son droit successoral. Je ne lui révèle que le nom du défunt et la nature de sa relation juridique avec lui. Mais je destine en fait l’essentiel des preuves et renseignements au notaire. Je ne manque pas ainsi à mon obligation contractuelle.

2- Au lieu de mettre en œuvre le traitement des données d’état civil du défunt pour le compte du notaire, je considère recevoir celles-ci au titre de destinataire et non de soustraitant. De ce fait j’effectue la recherche d’héritiers pour mon compte en me considérant alors comme le responsable du traitement, tenu alors moi-même d’informer la personne concernée, cet héritier, de la finalité du traitement (sa recherche). Ce que je ferai en joignant au contrat un questionnaire d’état civil à retourner rempli.

3-. J’envoie le contrat à l’héritier dès sa découverte, mais je ne communique pas encore au notaire son résultat de recherche. Je ferai admettre d’une façon ou d’une autre à ce dernier, que je n’ai à effectuer cette communication que lorsque je considèrerai moi-même le tableau généalogique en cours d’établissement comme totalement complété (acte ainsi imposé au notaire). Je prends ainsi la maîtrise de la procédure de succession, en la maintenant bloquée jusqu’à la conclusion de tous mes contrats avec tous les héritiers ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Le notaire ainsi empêché d’assumer son obligation d’information et de conseil auprès de son client, celui-ci ne sera plus dissuadé de contracter avec moi.
L’héritier étant ainsi tenu inconnu du notaire et le notaire inconnu de l’héritier,  je me mets en position d’interlocuteur unique et indispensable, ce qui doit incliner sinon déterminer l’héritier à moins de réticence.
4- Au lieu de l’envoi de la facture, dont la demande de règlement à l’héritier (au lieu du donneur d’ordre) ne pourra intervenir qu’au moment où l’utilité pour lui de ma prestation sera établie, je lui envoie ce contrat m’en garantissant immédiatement le règlement, me permettant de l’exiger ensuite en exécution du contrat au lieu d’avoir à apporter la preuve de l’utilité pour lui de ma prestation.
Du même coup je substitue à la nécessité du prix chiffré en valeur, une formule encore inchiffrable laissant le prix en blanc au moment du traité.
L’héritier étant maintenant en mesure de comprendre qu’en restant réticent à signer, il s’empêche lui-même de pouvoir recueillir son héritage et conséquemment ses cohéritiers de recueillir le leur, l’héritier consentira très probablement à accepter toutes les stipulations du contrat.

Conclusion :

Au regard des raisons contraire à la morale, des moyens conçus pour atteindre les nombreux buts intermédiaires (précédant nécessairement celui financier, final et personnel), consistant en obligations contournées (de mandataire et sous-traitant), en fautes contractuelles et extracontactuelles (de manquement à l’obligation de communication de résultat d’exécution du mandat ayant des conséquences dommageables pour tous les héritiers de la succession), en transgression de règles de droit [des contrats, de la loi 78-17, du code du commerce, du code de la consommation (dissimulation à dessein d’informations dues précontractuellement)], en actes prohibés (notamment l’utilisation commerciale de données interdite par les règles du secret professionnel et de la loi 78-17), les mobiles du généalogiste revêtent bien sous leurs multiples aspects un caractère clairement illicite.

La cause de l’obligation du généalogiste est de ce fait et pour toutes ces raisons illicite.
Constituant un élément déterminant de l’engagement d’achat de l’héritier, elle emporte la nullité de l’acte tout entier : Article 1184 NCC : « Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. »

Il suffira d’un seul motif d’illicéité de cette cause, bien choisi et documenté par l’avocat, pour motiver la demande de nullité absolue du contrat,
celle-ci pouvant être prononcée «  lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. » (Art. 1179) ; cas où la règle violée est d’ordre public.

3- Inexistence de la cause de l’obligation de l’acheteur
(de l’héritier)

L’article 1131 du code civil dispose : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
L’article 1169 du nouveau : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie
convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.. »

Il s’agit cette fois de la raison profonde, des mobiles et des buts qui ont déterminé (ou déterminent) l’héritier à s’obliger à l’achat des renseignements objet du contrat. Informé par le
généalogiste de sa qualité d’héritier dans une succession qu’il ne connait pas, ouverte chez un notaire qui se tenait (ou qui se tient) inconnu,
son but principal est de recueillir au final et au plus vite son héritage. Dans cet objectif, en se présentant au notaire liquidateur muni des éléments nécessaires pour y prétendre (sa raison profonde), et accessoirement proposer ses dires s’il peut être utile à l’acte (par exemple par sa connaissance de cousins, le notaire pouvant l’appeler à cette fin – article 730-1 CC).

Depuis la loi nouvelle sur les successions du 23 juin 2008 No 2006-728, un généalogiste doit nécessairement être mandaté au titre de son article 36 par le notaire lui demandant de recher-
cher un héritier, pour qu’il puisse entreprendre licitement ses recherches. Le généalogiste mandaté se trouve donc dans l’obligation contractuelle de « tenir le notaire au courant de l’évolution de ses recherches » (normalité lui étant rappelée dans ses obligations, en article 2- convention de partenariat du 4 juin 2008), en d’autres termes de l’identification d’un héritier aussitôt identifié, puis de sa localisation connue (si aussi demandée).
Le notaire se trouve alors à son tour, dans l’obligation légale et réglementaire d’informer sans retard son client de la succession, du défunt et de son droit successoral.

Objets des renseignements vendus par le contrat, ceux-ci doivent donc, sauf manquement de l’un ou l’autre à son obligation, nécessairement et certainement être révélés par le notaire à l’héritier, ce sans aucune obligation de règlement en contrepartie.
Les raisons de l’héritier, de s’obliger à les acheter, se révèlent donc fausses. Ces renseignements sont en fait sans intérêt ni valeur pour lui, seulement pour le notaire auxquels ils sont dus contractuellement pour lui permettre de régler la succession. C’est en effet exclusivement « au regard de son intérêt au règlement de celle-ci », que le notaire a été autorisé par l’article 36 à mandater le généalogiste.

La cause de l’obligation d’achat ne peut évidemment pas être fondée, si ces renseignements doivent certainement être (et même avoir déjà été) révélés à l’héritier par le notaire, sans besoin de les acheter. La cause de l’obligation d’achat de l’héritier est donc fausse ou inexitante.

Aucune obligation contractuelle conséquente ne peut donc
exister pour l’héritier, notamment de règlement de l’objet de cet achat.

A titre purement indicatif, dans le futur, cela ne fait cependant pas obstacle au généalogiste pour demander à cet héritier le règlement du travail accompi pour sa recherche. Mais ce sera alors au regard des effets constatables sur l’héritier (mise en possession de ses actifs par le notaire) attestant de l’utilité qu’il a tirée de la prestation accomplie pour le notaire.
Ce n’est qu’à ce motif que la demande de règlement pourra alors lui être adressée, avec à l’appui une facture détaillée justifiant du travail effectivement réalisé .
Dans ces conditions, si l’héritier refuse le paiement de la facture au motif invoqué, la jurisprudence reconnaitra au généalogiste le droit au règlement.
La nullité du contrat pour inexistence de cause de l’obligation d’achat de l’héritier, ne prive donc nullement le généalogiste de la possibilite de se faire rémunérer d’une prestation, quand son utilité pour l’héritier sera établie.
Mais ce alors, par la voie normale de la facturation en demande principale, laissant la possibilité si nécessaire d’en demander le règlement par une assignation subsidiaire faite sur le fondement de la gestion d’affaire.

4-. Contrainte et violence, vice du consentement :

Au regard du droit européen des contrats, l’héritier doit pouvoir provoquer la nullité du contrat de révélation de succession. En effet, il y est précisé :
article 4:108 : « Une partie peut provoquer la nullité du contrat lorsque l’autre a déterminé la conclusion du contrat par la menace imminente et grave d’un acte
(a) qui en soi est illégitime
(b) ou qu’il est illégitime d’employer pour obtenir la conclusion du contrat, à moins que, eu égard aux circonstances, la partie n’ait eu une autre solution raisonnable ».

De leur coté, l’actuel et le nouveau code civil stipulent :
Article 1131 : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
Article 1140 NCC : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Sous la pression exercée par le généalogiste, par le blocage de la succession opéré jusqu’à la conclusion de tous ses contrats de révélation (acte et emploi à l’évidence illégitimes*7 lignes 40 a 48 ), l’héritier est mis dans la crainte d’exposer son
héritage à un mal on ne peut plus considérable s’il ne s’engage pas.

Article 1143 : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

Lorsque le généalogiste tient le notaire inconnu de l’héritier et celui-ci inconnu du notaire (en ne communiquant pas à ce dernier le résultat d’exécution de son mandat), il se met en position incontournable pour l’héritier d’interlocuteur unique seul à même de lui révéler les renseignements indispensables à l’
exercice de ses droits successoraux.
Le généalogiste met ainsi l’héritier en état de dépendance complète à sa personne et des renseignements en sa possession, pour pouvoir hériter.
En lui demandant en contrepartie de la promesse de leur
révélation (que ce soit à lui ou au notaire pour lui apporter la preuve de ses droits), du tiers à la moitié d’une valeur non plafonnée de ses droits (au lieu d’une valeur limitée au juste prix du travail de recherche accompli), il tire un avantage manifestement excessif de la situation ainsi créée à dessein.
Sans cette contrainte, lui laissant penser que s’il ne s’engage pas il ne pourra jamais recueillir son héritage (ou suffisamment tȏt pour éviter une dégradation de biens trop importante par le temps ou par des pénalités fiscales de retard), il est évident que l’héritier n’aurait pas souscrit à son contrat.

Le code civil en vigueur jusqu’au 1er octobre précise aussi la même chose, en d’autres termes :
Article 1112 : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes ».
Le nouveau code confirme :
Article 1130 NCC : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Tous les faits ci-dessus exposés, sont établis par le silence du notaire, attestés par la lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des Notaires de Paris ( *7 lignes 40 à 48 ) et par la presse qui
répond ceci aux héritiers :
« Est-on obligé de signer ce contrat ?
Réponse: Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est la seule
façon de percevoir cet héritage
si vous ignorez d’où il peut provenir. » (http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ).

La loi en définit clairement les conséquences :
Article 1113: « 
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, …. »
Ce que confirme à son tour le nouveau code :
Article 1142 NCC : « La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. »

Au regard de l’établissement ainsi fait de la violence, opérée à dessein par le généalogiste, subie et incontournable par l’héritier, ne paraissant pas réfutable, ce chef de nullité devrait
constituer le premier chef de demande de nullité du contrat de révélation de succession.

Dans les deux codes civils, la violence est classée dans les vices du consentement.
De même que l’article 1113 du code actuel, le nouveau
stipule :
Article 1131 NCC : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Cependant, au regard de la violence systématiquement répétée et organisée, opérée par ces contrats de révélation de succession sur environ 150.000 nouvelles personnes chaque année (particularité bien établie de ce type de contrat) et dont tout français peut demain être une autre victime, l’intérêt général d’une nullité absolue du contrat, produit d’une convention
interprofessionnelle et d’un mandat de notaire, ne devrait-il pas être plutôt envisagé par le juge ?

Nota : Si la violence exercée par le généalogiste sur l’héritier est en application de la loi une cause de nullité du contrat de révélation de succession, point ne sera nécessaire de montrer que le procédé utilisé constitue aussi une véritable extorsion de signature.
Article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, …, soit la remise de fonds, .. ou d’un bien quelconque. … ».

5-. Dol – vice du consentement

Le nouveau code civil le définit ainsi :
Article 1137 NCC : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Il confirme en d’autres termes le code actuellement en vigueur :
Article 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. »

A la différence de la violence, ce n’est plus un état de
dépendance ou la pression d’une contrainte inspirant la crainte qui établit le dol,
mais des manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnellement opérées en vue d’obtenir un consentement qui sans cela n’aurait pu être obtenu.
Au même titre que la violence, le dol vicie le consentement de l’héritier en étant victime :
Article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. »

Il y a donc lieu ici de prouver l’intentionnalité des
manœuvres et dissimulations pratiquées à dessein par le généalogiste, qui vous ont déterminé par contrainte et par nécessité à conclure un contrat qu’autrement vous n’auriez pas signé ;
ou bien alors que vous auriez conclu à des conditions substanciellement différentes (honoraires chiffrés, fixes et définitifs, justifiés par une facture de travaux effectivement effectués pour le notaire dont l’utilité pour vous serait établie.
Cette dernière précision est ajoutée par le nouveau code qui prend aussi en compte, comme pour la violence, la vulnérabi-
lité de personnes âgées ou malades :
Article 1130 NCC : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Constituants de manœuvres déroulées à dessein par le généalogiste : le notaire maintenu inconnu de vous, la non communication à celui-ci des résultats de votre recherche, votre
existence ainsi tenue inconnu de lui, l’empêchement de ce fait de vous informer de la succession et de votre droit successoral, le blocage conséquent de la succession.

Le généalogiste déroule ces manoeuvres jusqu’à obtention de conclusion de tous ses contrats ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Leur but est de vous faire acheter des renseignements dont le notaire est dans l’obligation de vous informer sans contrepartie de paiement, de vous priver d’infos en connaissance desquelles vous n’accepteriez jamais de payer cet objet du contrat au prix d’une part considérable de la valeur de vos droits (valeur qu’il maintient aussi ainsi inconnue de vous).
Il s’agit donc de manœuvres et de dissimulations opérées à dessein de vous tromper et de vous contraindre, constitutives d’un dol.
Les refus opposés tant au notaire de communication du nom des héritiers, qu’à vous-même du nom du notaire, renforcent s’il en était encore besoin le caractère intentionnel de ses
actions.

A ces dissimulations s’ajoutent celles d’informations précontractuellement dues ou légitimement demandées (lettre *100b et relances post – section « Stratégie-Action-Mise en œuvre » : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/) , toutes
aussi dolosives :
– la délivrance du nom et de l’adresse du notaire, autorité lui ayant délivré l’autorisation de votre recherche en le mandatant, ou celle de la copie du mandat du notaire jamais obtenue,
–  le prix exact du travail de votre recherche (réalisation d’une prestation de service terminée) devant et pouvant de ce fait être indiqué, (que lui est tenu de vous délivrer et vous de réclamer, en vertu de l’article L 441-3 du code du commerce),
–  toute information sur un partenariat directement lié au contrat proposé.

Sont également laissés à dessein dans l’ignorance de l’héritier,
-. le prix réel d’une prestation de recherche, chiffrable par le prestataire car terminée, qui de ce fait peut et doit faire l’objet d’une facture pour obéir à l’article 1591 du code civil,
–  le montant d’honoraires demandé au contrat. Sa formule de calcul le rend inchiffrable, dépendant d’une valeur de succession aussi dissimulée à l’héritier quoique estimable par le généalogiste, l’actif de la succession lui ayant été précisé par le notaire (voir mandat-type en annexe de la convention).
Cependant si cette valeur se révèlait démesurée, cas d’une succession importante, ou même disproportionnée avec celle du coût réel de la prestation, il est évident que l’héritier ne contracterait pas.
Le généalogiste transgresse ainsi intentionnellement la loi :
Article 1112-1.-du code civil rentrant en vigueur le 1er octobre 2016 : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière
ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.»

En conclusion, si au lieu de toutes ces dissimulations, le généalogiste avait informé l’héritier, notamment de tout ce qu’il sait et que l’héritier est légitimement en droit de savoir, qu’en sa qualité de mandataire il était tenu contractuellement de communiquer au mandant les renseignements vendus par son contrat, que ce notaire mandant était légalement et réglementairement tenu de l’en informer, l’héritier n’aurait à l’évidence pas eu a contracter une obligation d’achat le dépossédant d’un tiers à la moitié de la valeur de ses droits.

Ces manœuvres et dissimulations, manifestement volontaires, opérées dans l’objectif d’obtenir la signature du contrat par l’héritier, s’avérant clairement déterminantes dans sa décision de contracter, sont des agissements déloyaux et trompeurs
apportant la preuve d’un consentement manifestement vicié, obtenu par dol.
De ce fait, elles appellent la nullité du contrat de révélation de succession. Le nouveau code confirme :
Article 1131 NCC : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

Mais là encore, l’intérêt général impose de ne pas s’arrêter au jugement du dol pour mettre fin à l’instance, mais d’avoir à statuer sur tout ce que vous lui aurez demandé, notamment ce qui transgresse des lois d’ordre public.
C’est alors la nullité absolue qui devrait être prononcée.

Matière finale à réflexion

Avec d’une part, votre contrat de révélation de succession, sa lettre d’envoi et le dossier constitué, d’autre part ce post donnant accès par des liens aux documents attestant la réalité des faits exposés, vous disposez de toutes les preuves nécessaires, pour demander l’avis d’un avocat sur la solidité et les chances de succès d’une demande de nullite du contrat, relative et absolue selon la cause invoquée.

Tout tiers peut agir en nullité absolue du contrat dès lors qu’il y a un intérêt légitime et pécuniaire :
Art. 1180 « La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. »

Victimes de la faute extracontractuelle du généalogiste, comme vous des conséquences du blocage opéré de la succession, subissant les dommages financiers en résultant, tous vos cohéritiers, héritiers de cette succession, devraient donc pouvoir agir.
Ensemble ou avec quelques-uns, l’action de l’un servant l’intérêt de tous les autres, une entente pourrait peut-être s’envisager, limitant l’action à une personne mais divisant par autant les frais de sa mise en œuvre et de son déroulement.

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CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – NOTAIRES – ACTIONS

ATTENTION

 [[Au motif d’avoir été mandaté par un notaire en application de l’article 36, un généalogiste vous propose de vous révéler le nom du défunt en échange de la signature d’un Contrat de Révélation de Succession. Celui-ci lui fait droit à près de la moitié de la valeur de vos droits, sans indication ni de leur valeur ni du nom du notaire liquidateur. Ce dernier, qui doit être informé par lui de votre existence, se tient cependant inconnu de vous. 
- 
Qui sont ces notaires mandants, à quelles règles sont-ils assujettis ? Ce post vous révèle leur procédure et ce qu'il vous faut savoir en ces matières. 
- 
Face à ce contrat de révélation de succession, véritable agression commerciale opérée par leurs mandataires, une stratégie de défense et de combat a été proposée dans le post du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2.
Son actualisation est maintenant l’objet de cette série de cinq posts, le présent concernant ces notaires en étant le troisième : 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (voir post précédent
2- Le généalogiste - Actions
2.2 -  complément du 2 & arguments en faveur de la signature ou non du contrat de révélation de succession
3- Le Notaire - Actions  
4- Le Procureur de la République - Actions  
5- Actions auprès d’un parlementaire 
-
 La lettre-modèle à adresser au notaire aussitôt connu de vous, complète le dossier déjà constitué par les courriers échangés avec son généalogiste, voir post Généalogistes-actions du 12 décembre 2015]]

=-=-=-=-=-=-=-=

SOMMAIRE

Préambule

I* I-. Dispositions légales et règlementaires

A-. Cas de la recherche d’héritiers par le seul notaire régit par la loi 78-17
B- Cas des recherches complémentaires confiées à un généalogiste

II*II- La procédure partenariale effectivement utilisée
au regard des dispositions légales et règlementaires

A – Le mandat de recherche établi par le notaire

a-. délivrance par le notaire sans clause de secret ni de confidentialité   b-.  défaut de clause de conditions financières

B*B-.   La rétention des résultats d’exécution par le généalogiste
C-. Le traitement exécuté par le généalogiste
D*D-. Entente conventionnelle tacite
plus large que précédemment décrite

a-. élargissement par le nombre de personnes concernées
b-  élargissement par l’objet de l’entente : les traitements de données à caractère personnel
c-. Elargissement ou non par la position de la CNIL ?

III*III- Les déviations du processus

A-. Les irrégularités les plus marquantes du processus
B-*B- Les irrégularités pénalement sanctionnables
a-. Relatives au mandat de recherche
b-  Relatives au traitement de recherche

VI*IV- Comportement des autorités de contrôle des notaires

1-. Attitude de l’administration des parquets au Ministre de la Justice
2-. Attitude de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté

V*V-. Action auprès du notaire – lettre modèle –
**Dernière confidence   –

=-=-=-=-=-=

Préambule : Les notaires de France ont pour mission générale le règlement des successions, en premier lieu la recherche des héritiers. Ce quasi monopole les rend incontournables.

Lorsqu’une succession est ouverte en leur office, si tous les héritiers ne se font pas connaitre d’eux-mêmes, il doivent donc les rechercher. S’ils n’y parviennent pas complètement, il peuvent complémentairement recourir aux services d’un spécia-
liste de ce type de recherche (généalogistes successoraux), pour lui demander d’effectuer pour leur compte les recherches d’héritiers qui n’ont pas abouti.

I-. Dispositions légales et règlementaires

A-. Cas de la recherche d’héritiers par le seul notaire,
régit par la loi 78-17

Elle implique d’entrée par le notaire, la collecte, le tri l’enre-
gistrement l’organisation… et le rassemblement dans le fichier de succession du défunt, de tous les états civils de ses héritiers légaux.
Cet ensemble d’opérations portant sur de telles données,
constitue un traitement de données à caractère personnel ainsi défini par l’article 2 de la loi 78-17. Le notaire est tenu de l’effectuer dans les conditions prévues dans cette loi. Sa mise en œuvre doit préalablement être autorisée par la CNIL, organisme chargé de veiller au respect de la loi.

Conformément à ses prérogatives, cette Commission a autorisé depuis 2006 les « traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux »,
par une autorisation unique No AU006.
Ainsi chaque notaire s’étant engagé à ce que ses traitements répondent en tout point aux conditions qui y sont fixées, sans excéder son cadre ou méconnaître ses exigences, s’est libéré une fois pour toutes de toute autre formalité préalable par une déclaration unique de conformité adressée en sa qualité de
responsable des traitement
à la CNIL.
La dernière mise à jour de l’AU006 date du 23 janvier 2014. Beaucoup de déclarations de conformité des notaires remontent encore à ce jour en 2007.

B- Cas des recherches complémentaires
confiées à un généalogiste

Si ses propres recherches d’héritiers n’ont pu aboutir, le notaire est autorisé par le CSN à recourir au titre de l’article 36 de la loi 2006-728 aux services d’un généalogiste successoral. Spécialiste de cette activité, il est de ce fait plus disponible et plus outillé à cette fin.

L’article 36 de la loi 2006-728 *1 qualifie en effet « toute personne qui a un intérêt légitime au règlement de la succession » à mandater une personne aux fins de recherche d’héritier.

Le notaire en charge de la succession d’un défunt ouverte en son office se trouve ainsi qualifié dans le cadre de ses fonctions, conséquemment dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant le secret professionnel auquel le tient sa fonction, pour lui établir un mandat à cette fin.
Cet acte de mandat définit ainsi par lui-même son objet (recherche d’héritiers) et sa finalité (pour le compte du mandant). Il doit évidemment nommer le défunt concerné (secret professionnel du notaire).

Le code civil définit comme suit le mandat. Il est gratuit s’il n’y a convention contraire (article 1984 ). Sans elle, la rémunération de son exécution est donc gratuite. Par cet acte, le
notaire responsable de son traitement donne à un autre (son généalogiste) le pouvoir de faire quelque chose (la part de ses recherches d’héritiers qui n’ont pu aboutir) pour son compte et en son nom (article 1984)
*30c . Il est spécial pour une affaire (art. 1987), ici la recherche des héritiers du défunt identifié en son office.
Son mandataire (le généalogiste) ne peut rien faire au-delà de ce qui y est porté (article 1989).

L’article L441-3 du code du commerce stipule « .. toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de .. la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.. ».
Le fait que les parties conviennent que son règlement ne sera pas de l’obligation du mandant donneur d’ordre, ne parait pas pouvoir les exempter de cette obligation, la facture pouvant être établie sous la forme proforma et ainsi éviter toute autre incidence notamment fiscale.

L’article 35 de la loi 78-17 stipule
-. en 1er alinéa : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi ».
Le notaire responsable du traitement de recherche d’héritier déclaré à la CNIL, en en faisant mettre en œuvre pour son compte une part au généalogiste doit donc au sens de cette loi le considérer comme un sous-traitant.
De ce fait tout échange de donnée pour ou en exécution du mandat doit se faire dans le cadre d’une sous-traitance.
-. en dernier alinéa « Le contrat liant le sous-traitant au res-
ponsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement ».
Le notaire responsable du traitement doit donc se lier au généalogiste par ce contrat de sous-traitance (et vice versa), en lui définissant les mesures de confidentialité.
Le généalogiste est alors responsable de son respect, tenu contractuellement au respect des mesures définies par le notaire et ne pouvant agir que sur ses instructions.

L’article 3 de la loi : « II. – Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que le sous-traitant, le responsable du traitement, …. ».
Au sens de la loi, le notaire ne peut donc pas classer le
généalogiste sous-traitant dans la catégorie des destinataires ;
de même le généalogiste sous-traitant, destinataire (au sens commun) des données du défunt, ne peut pas les recevoir au sens de la loi en qualité de destinataire.
Les échanges de données, dans le cadre de la mission donnée par le mandat, ne peuvent se faire qu’entre le responsable du traitement et son sous-traitant, la qualité de destinataire de l’un comme de l’autre étant exclue au sens de la loi.

Les articles 226-13 et 14 du code pénal, définissent les conditions à satisfaire pour qu’une révélation d’information au caractère secret ne se révèle pas infractionnelle.
Le notaire est tenu au secret dans leurs conditions.
L’article 3.4 de son règlement national, précise que ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l’exercice de sa fonction
*92a .

Les données d’état civil du défunt nécessairement révélées au généalogiste dans le mandat, car moyen irremplaçable pour
entreprendre les recherches demandées, ont donc ce caractère secret. Conséquemment, pour ne pas être en contrevenance avec ces règles, l’insertion d’une clause de secret ou de stricte confidentialité des renseignements échangés pour et lors de l’
exécution du mandat s’avère indispensable.

Les articles 1134 et 1135 du code civil précisent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Qu’elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Légalement formées, elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Conséquemment les héritiers
recherchés, personnes concernées au sens de la loi (article 2) mais tiers au mandat aucunement tenus au respect de ses règles, ne sont en rien obligés.

II- La procédure partenariale effectivement utilisée au regard des dispositions légales et règlementaires

A – Le mandat de recherche établi par le notaire

a-. rédaction par le notaire sans clause de secret
ni de confidentialité

Nécessaire à l’exécution du mandat imposé par l’article 36 la révélation du nom du défunt s’impose, mais celui-ci ne peut être utilisé que dans ce cadre du mandat. Ce mandat ne demande au généalogiste de révéler à l’héritier ni sa qualité, ni l’origine de la succession.
Toute proposition de révélation de ce renseignement en échange de fonds, fins commerciales, sort du cadre du mandat et n’est imposée ou autorisée par aucune autre loi.
Par ailleurs, la révélation de l’actif successoral faite au généalogiste dans le modèle de mandat recommandé aux notaires par le CSN  le 19 mai 2015, n’y est aucunement nécessaire.

b-. défaut de clause de conditions financières

S’agissant d’une prestation accomplie par un professionnel, sa rémunération pourrait être présumée si ses conditions étaient habituelles. Mais au regard du caractère très spécial d’un règlement demandé à un autre que le mandant, tiers au mandat mais désigné débiteur à son insu, elle n’est pas présumable. Conséquemment l’insertion de cette clause s’avère nécessaire pour enlever le caractère gratuit au mandat et justifier une demande de rémunération de son exécution.

Article 441-3 du code de commerce : Toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. L’acheteur doit la réclamer.
La facture justificative ou tout document détaillé équivalent (devis), peut donc légitimement être demandée par le débiteur sollicité pour en régler le montant.

B-.   La rétention des résultats d’exécution
par le généalogiste

a-. le généalogiste, au lieu de porter à la connaissance du notaire le nom d’un héritier aussitôt identifié, en fait rétention jusqu’à la conclusion de son contrat de révélation de succession avec tous les héritiers (Lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des notaires de Paris *7 ).
b-. le notaire au lieu de se tenir au courant des recherches, s’en tient dans l’ignorance. Conséquemment et en conscience, il n’assume pas auprès de chaque héritier aussitôt identifié son obligation légale et règlementaire d’information et de conseil.  L’information, en donnant à son client connaissance de sa qualité et de l’origine de la succession, viderait de cause le contrat de révélation de succession de son mandataire.

Non autorisée dans le mandat, répétitive et systématique, cette rétention des données est le fait des mêmes généalogistes toujours remandatés, conséquemment convenue et acceptée de fait dès le départ par le notaire.
Il s’agit donc d’une entente tacite entre les notaires et les
généalogistes, par laquelle le notaire convient avec le généalogiste, d’une part de tolérer une infraction à ses obligations contractuelles, d’autre part et grâce à elle de se tenir dans l’ignorance des identités de ses clients et de tenir ses clients dans l’ignorance de la sienne.

C-. Le traitement exécuté par le généalogiste

Il s’agit de la part du traitement de recherche d’héritiers, déclaré par le notaire en sa qualité de responsable du traitement, que pour son compte il fait mettre en œuvre au généalogiste.
Le notaire s’est engagé à ce qu’il réponde en tout point aux conditions de l’AU006.
Le CIL qui l’a inscrit sur son registre a pour mission d’y
veiller.
Tous deux cas classent cependant les généalogistes dans la
catégorie des destinataires.
Le généalogiste considère recevoir à ce titre de destinataire l’information du notaire. Il met alors le traitement en œuvre pour son propre compte et dans les finalités personnelles de s’en faire rémunérer par le contrat de révélation de succession envoyé aux personnes concernées, c’est à dire aux héritiers aussitôt identifiés.
Les données traitées pour le compte du notaire lui seront alors envoyées à leur tour, en qualité de destinataire.

Ce processus, faisant du responsable de traitement et de son sous-traitant des destinataires, a contrario du sens de la loi défini par l’article 35, permet
-. au notaire de ne pas considérer le généalogiste comme un sous-traitant,
conséquemment de se libérer de l’obligation de se lier à lui par un contrat de sous-traitance,
en conséquence de celle de lui imposer la confidentialité des données échangées pour et lors de son exécution et de celle de lui préciser qu’il ne peut agir que sur ses instructions (article 35 dernier alinéa).
En bref le notaire se considère ainsi déchargé de toute obligation ou responsabilité.
-. au généalogiste de se considérer comme un destinataire ; conséquemment non tenu par l’envoyeur à des finalités limitativement déterminées et à son égard à la moindre obligation, de ce fait libre d’utiliser les données communiquées du défunt pour mettre en œuvre son propre traitement totalement indépendamment de celui du notaire, c’est-à-dire pour son propre compte et dans la finalité commerciale essentiellement sienne de son contrat de révélation de succession.

D-. Entente conventionnelle tacite
plus large que précédemment décrite

Le cadre de la sous-traitance est réciproquement ignoré. Les qualifications données aux acteurs, a contrario du sens de la loi 78-17, complètent et élargissent ainsi l’entente non écrite sur la rétention des données.

a-. élargissement par le nombre de personnes concernées

La désignation d’un CIL dispense le responsable de sa formalité préalable de déclaration du traitement (article 22 alinéa III). Celui-ci le liste dans son registre et veille à sa place et pour la CNIL à son respect de la loi.
Ainsi les CILs de notaires mandants, en classant les généalogistes sous-traitants dans la catégorie des destinataires (dans les traitements inscrits sur leur registre), prennent leur part de responsabilité. Ils augmentent d’autant le nombre de respon-
sables de cette décision.

b- élargissement par l’objet de l’entente : les traitements de données à caractère personnel

la convention tacite de rétention des données jusqu’à la conclusion du contrat, s’élargit aux traitements qui sont faits mettre en œuvre aux généalogistes par un notaire mandant et pour son compte.

c-. Elargissement ou non par la CNIL ?

La CNIL est-elle pleinement informée de ce ping pong de données entre destinataires mettant chacun en œuvre indépendamment et librement son propre traitement, remplaçant le simple aller et retour de données protégées entre le responsable de traitement et son sous-traitant.
Le CSN (son partenaire) et le CIL mutualisé des notaires (c’est-à-dire l’ADSN, mandaté par le CSN pour le mettre en place et mandataire du CSN auprès d’elle), l’en ont-ils pleinement informée ? La CNIL n’étant jamais intervenue depuis 2006, année de publication de sa première autorisation unique, leur a-t-elle donnée par ailleurs son approbation ? Notaires et généalogistes se considèreraient-ils de ce fait autorisés par elle à procéder ainsi ?

Si la CNIL donne la suite due aux réclamations, ses réponses devraient bientôt être connues (voir plus loin titre IV – 2 –
Attitude de la CNIL).
En attendant, vérifier par vous-même la réalité des déclarations de traitement et des qualifications de destinataires en deman-
dant par lettre ou fax à la CNIL, la liste des caractéristiques des traitements de données à caractère personnel déclarés par le notaire et le généalogiste qu’il a mandaté (article 31), sans oublier de préciser leur nom et numéro SIREN.

III- Les déviations du processus

Pour rappel : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi » et en alinéa II « Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que le sous-traitant » (article 35).

Le généalogiste n’a donc bien que la responsabilité d’un sous-traitant du notaire, celui-ci responsable de traitement et en cette qualité, tenu de lui indiquer « les obligations lui incombant en matière de protection de la confidentialité (toujours article 35) ».
Le notaire responsable du traitement ne peut donc pas classer son mandataire dans la catégorie des destinataires.

Les finalites des traitements mis en œuvre ou fait mettre en œuvre pour leur compte, autorisées aux notaires par l’autorisation unique AU006 de la CNIL, se limitent «  aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ».
La rédaction et l’envoi des contrats de révélation de succession en méconnaissant cette limitation excèdent le cadre de cette autorisation.

A-. Les irrégularités les plus marquantes du processus

-. Lacunes du mandat de recherche d’héritiers donné au
généalogiste au titre de l’article 36 :
_   – absence de clause de secret assurant la confidentialité des renseignements échangés pour et lors de l’exécution de son exécution.
La réception du contrat de révélation de succession du          généalogiste révèle bien son absence,
_  
défaut de clause de conditions financières définissant les particularités du caractère onéreux du mandat, faisant du débiteur de son exécution d’autres personnes que le seul mandant, de plus            tiers à ce contrat de mandat, ce à un terme tout aussi spécial de la remise de leurs actifs par ce dernier.

 -. Mandatements fautifs de généalogistes récidivistes de rétention de données et absence tout aussi fautive de toute poursuite pour ce manquement à leurs obligations contractuelles
-.  Manquement du notaire à ses obligations d’information auprès des héritiers aussitôt identifiés (de leur qualité et du nom du défunt), et de conseil
-.  Manquements des notaires et de leurs CILs au sens de la loi 78-17, lors du classement des généalogistes dans la catégorie des destinataires
-. Défaut conséquent de contrat de sous-traitance, donc des
obligations à définir à chaque partie.
-. Manquement du notaire responsable du traitement, à l’obligation d’information d’un héritier aussitôt identifié par son mandataire, des finalités de son traitement et de ses destinataires (Article 32 – III).
-. Manquement du notaire à l’obligation de réclamation de la facture de la prestation de son mandataire (art. 441-3 code de commerce)

B- Les irrégularités pénalement sanctionnables 

a-. Relatives au mandat de recherche

Révélation de la succession par le notaire sans prendre soin de son secret.
La révélation par le notaire de la succession (secret absolu, car acquise dans l’exercice de ses fonctions) aux fins de signature d’un contrat faisant droit à son mandataire à une part des actifs des héritiers, n’est autorisée au notaire ni par l’article 36 (qui ne la justifie qu’aux fins de leur recherche), ni autorisée ou imposée par une autre loi ou disposition légale.
La révélation de la succession, sans la sécuriser aux seules fins de recherches pour le notaire, est donc sanctionnable par l’article 226-13 « 
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…. », si aucune des exceptions d’application définies par l’article 226-14 ( « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret…. ») ne peut être invoquée pour éviter l’application stricte (imposée par l’article 111-4) du 226-13.

b- Relatives au traitement de recherche

-. Manquement aux obligations de formalité préalable.
Le notaire responsable du  traitement fait mettre en œuvre pour son compte à un sous-traitant un traitement dont la finalité du contrat de révélation de succession excède les « fins d’exercice de ses activités notariales et de rédaction des documents de son office notarial », ainsi définies et limitativement autorisées par l’autorisation unique AU006.
Dans ce cas, celle-ci précise que le traitement doit faire l’
objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Le notaire le fait cependant mettre en œuvre au généalogiste sans avoir accompli cette formalité.
Ce manquement aux obligations de formalités préalables est sanctionable par l’article 226-16 du code pénal :
« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été
respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre
prévues par la loi est puni… ».

-. Classification des généalogistes dans la catégorie des
destinataires.

Elle apparait bien être un manquement flagrant au sens de la loi, son article 35 1er alinéa déniant cette qualité aux sous-traitants.
Ce type de manquement ne parait pas être pénalement puni, mais si reconnu par la CNIL ou un procureur, les multiples manquements conséquents au respect de la loi le sont,
ainsi :

le défaut de prise de mesure de sécurité imposées par la loi (article 35), conséquence de l’absence de contrat de sous-traitance (elle-même constituant une infraction) qui doit les
définir. Il est sanctionnable par l’article 226-17 du code pénal :
« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni…. »,

– le manquement au respect du secret professionnel.
Les données concernant un héritier, ont aussi un caractère
secret pour le notaire.
Leur utilisation par le généalogiste pour la mise en œuvre de son contrat de révélation de succession, ne trouve un fondement ni dans l’article 36, ni dans cette loi 78-17, ni dans une autre loi ou disposition législative. Conséquemment elle est sanctionnable, au même titre que l’absence de clause de secret dans le mandat, par l’article 226-13
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…. », aucune des exceptions d’application définies par l’article 226-14 ne pouvant encore ici être invoquée: « « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret…. ».

-. Le manquement de loyauté de la collecte des données faites pour le compte du notaire, mais prévues en bonne intelligence pour être aussi utilisées aux fins personnelles de son mandataire, est sanctionnable par l’article 226-18 du code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni … ».

le détournement des données (vers la personne concernée) de la finalité du traitement (vers le notaire responsable) est sanctionnable par l’article 226-21 du code pénal : « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni….. ».

Le défaut d’information des personnes concernées est sanctionnable par l’article R.625-10 du code pénal : « Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel : 4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès d’elle, les informations énumérées.. ».

> IV-. Comportement des autorités de contrôle
des notaires

1-. Attitude de l’administration des parquets au Ministre de la Justice

Au regard des faits exposés en appui de documents accessibles par leur lien, dans le post publié le 17 mars 2015 [ Catégorie III- (Complices indirects) – Magistrats des parquets – Ministre de la Justice et son Ministère ], pourront logiquement s’apprécier :

– l’attitude permissive des dix sept procureurs saisis de dénonciations, les uns n’y répondant pas et les autres les classant sans suite.
Comment qualifier celle d’un procureur général confirmant la décision de classement du procureur de la République au motif qu’ « un notaire peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours au service d’un généalogiste dûment mandaté », en ayant préalablement « observé au terme de son examen une action combinée de l’article 36 et de la convention de partenariat du 23 juin 2006 »
*5B ,
–  l’attitude semblable de leur ministre qui ne fait aucune
réponse aux courriers,
– l’attitude de son ministère, exonérant d’entrée les notaires en considérant que « cette convention a été conclue en application de l’article 36 »
*5Xa .

Le 27 janvier 2016, l’attitude silencieuse de la ministre de la Justice, Mme Taubira, s’est confirmée. Elle a d’elle-même décidé de partir, ainsi privé de réponse après l’avoir fait attendre dix mois le député lui ayant demandé de clarifier ses réponses au regard de celles différentes de ses prédécesseurs (question écrite No 75887). Ce député se trouve ainsi empêcher d’assumer sa mission de contrôle du gouvernement, à l’image du citoyen empêché de saisir un tribunal pour juger du bien fondé ou non des faits qu’il dénonce.

Les réponses de ses prédécesseurs précisaient que « le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire » aboutissait aux contrats de révélations de succession du généalogiste. Le secret de ce renseignement étant régi par les articles 226-13 et 14 du code pénal, il apparaissait clairement qu’ils n’autorisaient pas cet aboutissement (finalité). Aussi Mme Taubira les a rectifiées en déclarant à l’inverse et sans aucun fondement exposé que c’était « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste » *16 .
Questionnée par un député (No75887 le 17 mars 2015) lui demandant de clarifier et mettre fin à cette confusion, elle lui tire ainsi sa révérence ne donnant conséquemment pas la moindre chance aux français de voir lever le barrage qui leur est fait à l’accès de la Justice.

2-. Attitude de la CNIL,
Commission Nationale Informatique et Liberté

L’article 11 de la loi lui donne pour mission de veiller à ce que les traitements de données soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi 78-17, de recevoir les réclamations relatives à leur mise en œuvre et d’informer leurs auteurs des suites données, d’informer sans délai le procureur de la
République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale lui faisant obligation si elle acquiert la connaissance d’un délit.
Ainsi, contrairement aux procureurs pouvant décider de classer une réclamation « lorsqu’ils estiment » que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction (article 40-1 CPP), cette Commission ne peut décider de la suite à y donner qu’en fondant sa décision sur les textes de cette loi.

Le post publié le 12 décembre s’interrogeait sur l’attitude qui sera celle de la CNIL, une fois saisie officiellement de ces manquements au sens puis au respect de la loi 7817 par les notaires responsables et leurs CILs.
Elle vient d’en être saisie officiellement par une réclamation détaillée, en date du 26 janvier 2016.
Trois courriers précédents, attirant son attention sur ces quelques seize mille traitements mis en œuvre chaque année, sont depuis dix mois laissés sans même un accusé de réception. Conséquemment par précaution, il a été demandé à quatre de ses membres par ailleurs aussi parlementaires, de bien vouloir veiller à sa réception – sa prise en charge effective et suite. Son objet doit en effet intéressé tout député ou sénateur ou membre de cette Commision, au regard de ses deux fonctions.

Si ce manquement au sens de la loi (classement des généalogistes dans la catégorie des destinataires) est bien reconnu par la CNIL, sauf à considérer par elle que la rédaction du contrat de révélation de succession est bien de la compétence des offices notariaux et que la demande d’une part des actifs de leurs clients est de celle des notaires, les manquements au respect de la loi apparaissent alors irréfutables.
Conséquemment la Commission ne devrait avoir d’autre choix que de les faire cesser.

En effet, en évitant ainsi la poursuite des infractions conséquentes, elle s’éviterait d’avoir à saisir les procureurs d’un dossier mettant en cause le CSN, l’ADSN et tous les
notaires de France dans les spoliations inévitables d’héritiers ; celles-ci résultant en effet de la procédure partenariale de
rémunération des prestation accomplies pour leur compte,
entérinée depuis 2008 par un accord conventionnel conclu
prétendument dans l’intérêt des héritiers et en application de l’article 36.

Quelle sera son attitude ? Donnera-t-elle une suite effective à la réclamation ou la laissera-t-elle aussi sans réponse,
manquant alors elle-même au sens de l’article 11 ?
Le devenir du contrat de révélation de succession en dépend. La régularité du processus partenarial partant du renseignement communiqué au généalogiste par le notaire et y aboutissant (ainsi défini par ces réponses ministérielles
*16 ), relève maintenant de sa compétence et de son pouvoir.

V-. Action auprès du notaire – lettre modèle –

Elle complète celle entreprise auprès du généalogiste, par les lettres envoyées depuis deux mois (voir l’avant dernier post publié le 12 décembre 2015).

Quand : aussitôt connu le notaire, que vous l’ayez découvert par vous-même ou qu’il se soit fait connaitre.

Son objectif : Obtenir les réponses ou non qui établiront son niveau de responsabilité et confirmera celui de son mandataire. Celles non obtenues, refus de fait de vous donner des informations qu’il connait et dont vous lui demandez légitimement de vous donner connaissance, seront significatives du plus haut niveau.
L’ensemble des documents existant dans le dossier ainsi
constitué, vous permettra ainsi qu’à un magistrat de juger sur pièces de l’existence ou non de contrevenances de l’un et de l’autre aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, de l’équilibre entre le montant d’honoraires demandés par le généalogiste ou son contrat de révélation de succession et celui de la facture du travail effectivement accompli pour le notaire en exécution de son mandat.
Du niveau de responsabilité de chacun, pourra se déduire leur degré de vulnérabilité ; conséquemment la force du dossier,
– au minimum en défense pour négocier au mieux le montant des honoraires déterminés par le contrat
– ou pour répondre à une assignation du généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaires.
Au-delà, dans le cas où le caractère probant du dossier aura été confirmé par un avocat, envisager à votre tour d’attaquer l’un et/ou l’autre au civil ou/et au pénal au regard de l’atteinte
portée à vos droits et intérêts
*5A par « le renseignement donné au généalogiste par le notaire (dans son mandat) aboutissant au contrat de révélation de succession (processus ainsi défini par des réponses ministérielles *16 ).
Sur le plan de l’intérêt général, ces instances pourraient une à une conduire vers les compléments de jurisprudence attendus par tant de personnes, à commencer par l’obligation de communication d’une facture détaillée aussi nécessaire au juge qu’à l’héritier pour pouvoir prétendre à des conclusions
pertinentes.

Cette lettre-modèle sera évidemment suivie de lettres de
rappel, de telle ou telle question laissée sans réponse.

Lettre-modèle au notaire – No *106 bis – Cas du mandatement pour établissement de la dévolution successorale

Lettre-modèle au notaire – No *106 ter – Cas du mandatement pour la recherche d’héritiers

Dernière confidence

Que faire du dossier constitué par ces actions auprès des parties au mandat ?

Un notaire peut-il décemment et légalement faire opérer pour son compte un prestataire de service en faisant payer sa prestation à ses clients au prix d’une part des actifs qu’il a pour mission de leur délivrer ?
Si vous subissez les conséquences de cette pratique, soit en
devant payer à son prestataire des honoraires abusifs, soit en étant assigné par lui sur le fondement de la gestion d’affaires, présentez ce dossier à l’avocat que vous chargerez de vous représenter. Optez avec lui pour une défense active. Le travail effectué pour sa constitution ne vous laisse pas impréparé et sans défense. Il vous aura évité de vous trouver vous-aussi en situation de victime consentante, faute de moyens.

*   Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger le document qui justifie le texte qui le précède. Dans la fenêtre qui s’affiche, au lieu de cliquer sur « ouvrir », cliquer sur « enregistrer (sous) », pour charger le document dans le dossier de votre choix. Son chargement puis son ouverture se feront quasiment instantanément.

Si « vous souhaitez m’adresser un message », cliquer sur le lien « vous voulez me contacter directement », tout en haut dans la colonne noire, à gauche.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ?

ATTENTION

Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ?  C’est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d’une perte d’héritage, soit d’une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature.                                                                     _                                                                                               L’examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des règles de loi aboutissant à ce contrat, a fait l’objet du post précédent, numéro 2 de cette série de cinq : cinq :                                                                                                   1- La rémunération des généalogistes successoraux                          2- Le généalogiste - Actions                                                             2.2 -  complément du 2 & signer ou non le contrat de révélation de succession                                                                                           3- Le Notaire - Actions                                                                       4- Le Procureur de la République - Actions                                       5- Actions auprès d’un parlementaire.                                                 _                                                                                                       Bien informé par ce post sur l’activité du généalogiste, en possession de nombreux éléments au dossier, la décision de signature reste matière d’appréciation personnelle d’un choix : le plus judicieux ou le moins dangeureux ou même plus simplement le moins stressant.    _                                                                                                         Pour vous y aider, les arguments logiques pour ou contre sa signature, sont énumérés dans ce poste No 2.2 qui le complète. La décision nécessite préalablement la constitution du dossier, objet du post précédent, et l’apposition d’une mention de réserves en regard de la signature définies précisément dans une lettre jointe. ]]

=-=-=-=-=-=-=-=

Le généalogiste – suite

Validité de son contrat de révélation de succession, sous les feux de la loi 7817

Les vices de consentement pouvant être invoqués pour
prétendre à la nullité du contrat de révélation de succession ont déjà été mis en lumière dans le post No 2. Aucun, fondé sur des contrevenances à la loi 78-17, n’y a été mentionné. Or, les informations acquises pour et lors de l’exécution de la part de traitement de recherche des notaires qu’ils font mettre en œuvre aux généalogistes, nous portent à penser qu’elles doivent aussi ici être prises en considération.

En effet, le contrat de révélation de succession est envoyé aux héritiers par un généalogiste. Il utilise, d’une part des données recueillies du notaire (l’origine de la succession, soit le nom du défunt), d’autre part celles recueillies lors de l’exécution de cette part de traitement (identification de ses héritiers légaux et liens juridique établissant leur qualité).
Ces données constituent la cause principale au contrat (buts poursuivis par les parties). Leur utilisation à cette fin apparait devoir être prohibée par la CNIL et la loi 78-17 sur le respect de laquelle elle est chargée de veiller.

L’article 1133 du code civil précise que «  la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi.. » et l’article 1131 précise que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause
illicite, ne peut avoir aucun effet 
».

Ce fait apparait donc aussi susceptible d’invalider le contrat de révélation de succession, s’ajoutant aux causes déjà exposées caractérisant le vice du consentement. Ce complément d’information trouve donc ici une place appropriée.

Décider de la signature ou non du contrat
suite et fin du post précédent

Vous n’êtes aucunement légalement tenu de le signer, la décision en cette matière est exclusivement vôtre. C’est une affaire strictement personnelle de choix, par prise en considération d’éléments objectifs mais aussi subjectifs, ces derniers pouvant être déterminants.

Au regard des premiers, nous sommes toujours enclins (voir post du 4 juin 2015)  à considérer que mieux vaut le signer, mais après avoir consacré deux mois au rassemblement méthodique dans votre dossier des lettres et réponses du généalogiste
et avant tout contact avec le notaire.
Cette dernière précaution se révèle indispensable pour éviter toute contestation des motifs invocables aux fondements de vice de consentement. A ce stade vous n’avez en effet d’informations que celles existant dans votre dossier.
La situation de crainte et de nécessité que vous pouvez invoquer sera donc difficilement réfutable.
De ce fait, même si vous l’avez déjà découvert par vous-même, ne le contacter et ne le questionner
qu’après la signature du contrat (lettres-modèles dans le prochain post)

Les différents cas de figure
deux mois après la réception du contrat de révélation de succession.

Si aussitôt reçu le contrat, vous avez signifié d’emblée votre refus de le signer, vous avez vous-même coupé toute possibi-
lité de négociation, sans autre élément dans votre dossier que ce premier courrier du généalogiste. Si vous recevez cependant vos actifs du notaire, attendez-vous aussitôt à être assigné par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaire.
Vous ne disposerez alors d’aucun élément autre, opposable pour votre défense.

De plus, ayant sans discuter refuser sa proposition de contrat, le généalogiste ne sera pas préalablement tenu par le juge de justifier d’une tentative de résolution amiable du conflit qui vous oppose, exigence effective depuis le 1er avril 2015, date d’application du décret n° 2015-282 du 11 mars.

Si vous restez plus longtemps réticent à le signer, plus le temps va passer plus le risque va croitre d’obtenir, notamment du notaire, des informations susceptibles d’invalider ou pour le moins de rendre discutables vos motifs de vice de consentement. Si le généalogiste débloque la succession, ce qu’il fait généralement au bout d’un certain temps, vous ne pourrez plus invoquer ni la crainte de perdre votre héritage, ni l’extorsion de signature. Il vous faudra alors invoquer un retard apparemment anormal des opérations de règlement de succession par le
notaire, la responsabilité du généalogiste en cette matière se
révélant difficile à établir et conséquemment le juge difficile à convaincre. Le maintien de la succession bloquée, aura pour effet d’accroitre chaque jour, dès six mois après le décès, le montant des pénalités fiscales de retard de déclaration de succession. Cette situation, facteur de tension entre héritiers, peut aussi mener à des renoncements à la succession. Le temps de blocage peut se révéler désastreux pour les héritiers âgés ou malades.

Ayant ainsi choisi d’être assigné sur le fondement de la gestion d’affaires, vous ne le serez plus sur le fondement d’un contrat signé. Vous ne pourrez donc plus invoquer, ni un vice de consentement au contrat, ni le caractère illicite de sa cause.
Vous garderez cependant la possibilité de requérir auprès du juge, le devis détaillé du travail accompli pour le notaire que vous n’avez pas pu obtenir et dont le juge aura besoin pour en estimer sur pièce la valeur.

Si vous faites part au généalogiste de votre décision de ne pas le signer, vous retombez pratiquement dans le premier cas. Vous serez assigné par le généalogiste en rémunération de sa prestation de recherche sur le fondement de la gestion d’affaire. Attendez-vous alors à être condamné à lui payer le montant d’honoraires que le juge, non mis en possession du devis détaillé ou d’une facturation de la prestation accomplie pour le notaire, « estimera » juste. Le risque sera alors de voir motiver son estimation par référence aux usages de la profession de généalogiste successoral, celle définie par le contrat de révélation de succession !

Il est aussi utile de savoir, que la Chambre des Notaires des Bouches du Rhone a écrit ceci : « le délai de six mois prévu pour déposer la déclaration de succession (sans pénalités de
retard) court à compter du jour du décès, ou à compter de la
révélation aux héritiers par le généalogiste quand ceux-ci ont accepté son mandat (c’est-à-dire son contrat de révélation de succession) ».

Dans ce cas, les pénalités fiscales commenceraient à courir pour vous dès six mois après le décès, non après la date de la révélation du généalogiste. C’est un argument fort, même si douteux et probablement inexact. En effet, le dictionnaire  de l’enregistrement article 3637, auquel on ne vous donne pas librement accès, préciserait que ce délai ne commence à courir que « du jour de la révélation qui leur a été faite de l’ouverture de la succession ». Mais mis ainsi dans le doute, vous vous sentirez probablement plus presser de signer son contrat, trop tardivement.

Si vous décidez de le signez, faite-le avant tout contact avec le notaire. Dans tous les cas une mention de réserves devra figurer en regard de votre signature, celles-ci indiquées comme précisément définies dans une lettre jointe. Sans elles, le juge pourrait considérer ne pas pouvoir les prendre en considération.

Attendez ni plus ni moins des deux mois consacrés à la constitution du dossier, délai nécessaire au rassemblement des
éléments établissant que sans la situation de contrainte et de nécessité qu’ils révèlent et dans laquelle on vous a plongé, vous n’auriez pas signé.

A cette date le notaire aurait du assumer auprès de vous son obligation d’information et de conseil, obligation de sa charge toujours confirmée par la jurisprudence. Ne l’ayant pas encore fait, il se trouve donc en situation réglementairement infractionnelle. Vos questions vont conséquemment le vulnérabiliser, l’inciter peut-être à pousser le généalogiste à conclure amiablement un accord avec vous, le moment venu de la négociation avec lui du montant d’honoraires.

Le généalogiste ne pourra plus vous assigner qu’en demande d’exécution d’un contrat signé, dont la nullité devrait alors pouvoir être invoquée à plusieurs titres sur le fondement des pièces existantes au dossier.
En effet, celles-ci montreront que les informations proposées en échange d’une partie de la valeur de vos actifs constituent une utilisation illicite, d’une part des secrets du notaire, d’autre part de données à caractère personnel.
Elles établiront le manquement du notaire à son obligation de vous les révéler gratuitement, la crainte inspirée par le blocage de la succession de la perte de la totalité de votre héritage ; les manquements du généalogiste à son obligation de réponse aux demandes d’informations qui vous sont dues,  ….. situation pour le moins très inconfortable pour ce généalogiste demandeur et accusateur.

Tout manquement aux obligations d’informations précontractuelle définies par la loi, caractérise à lui-seul une réticence dolosive. Celle-ci se definie comme l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. Elle est considérée depuis longtemps, comme un vice du consentement.

La jurisprudence la reconnait comme un moyen pour réaliser un dol. Le dol (article 1116 CC) est une cause de nullité d’un contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Si vous aviez été informé que le notaire vous révélerait les informations gratuitement, vous n’auriez à l’évidence par signé le contrat. Par ailleur la non communication par le généalogiste de votre état civil au notaire le temps d’obtenir la conclusion de son contrat
(lettre de la Chambre des Notaires de Paris du 17 octobre 2013 disponible No7bis dans Biblio-liens et donc dans votre dossier), est une faute contractuelle contrevenante à ses obligations de mandataire. Elle constitue une manœuvre évidemment
volontaire et sans laquelle vous n’auriez pas non plus signé le contrat.

Les pièces rassemblées au dossier devraient donc plus que
constituer un moyen efficace de défense. Une demande de dommages et intérêts peut être introduite sur le fondement de l’article 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Votre avocat pourra en premier lieu demander au juge de faire préalablement droit à votre demande de devis détaillé, nécessaire au contrôle de l’équilibre entre le montant d’honoraires demandés  et la valeur du travail accompli pour le notaire en exécution de son mandat. Le juge en ayant tout autant besoin pour apprécier cet équilibre, cette requête pourra d’autant plus trouver son fondement dans l’article 11 du code de procédure civil : «  Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas ».

Le moment venu de la demande de règlement du généalogiste, vous serez en possession des éléments du dossier, en position ainsi bien préparée à l’avance pour en négocier habilement le montant et dissuader le généalogiste de procéder par assignation.

Si le montant négocié se révélait encore excessif, le recours au juge pour en demander la réduction reste ouvert. Vous pourrez, au regard des pièces au dossier et d’un avis d’avocat, décider de vous en tenir là ou d’aller au delà en l’assignant à différents chefs d’accusation.

Ainsi non seulement toutes les voies restent ouvertes, mais la maitrîse de leur choix vous appartient.

De plus, vos cohéritiers cesseront de vous accuser de bloquer la succession.

Conclusion

Au regard de cette prise en compte des éléments objectifs, nous pensons donc que, à l’issue des deux mois, en possession des éléments du dossier (lettres définies dans le post précédent et des suites données par le généalogiste), mieux vaut signer ce contrat, mais en apposant cette mention de réserves en regard de votre signature :
« contresigné à la demande du généalogiste dans une situation de contrainte et de nécessité appelant conséquemment les
réserves définies dans la lettre vous le renvoyant ».

Ce courrier, lettre de réserves avec le contrat en pièce jointe, doit être envoyé en recommandé A.R.

Ci-dessous la Lettre modèle de renvoi du contrat signé (avant tout contact avec le notaire), ci-dessous ou chargeable par ce lien No *105a (actualise et périme la précédente No *105 – post du 4 juin 2015).   :

=-=-=-=-=–=

Lettre de renvoi au généalogiste,
du contrat contresigné.

recommandée AR :                A   Monsieur Untel -Généalogiste

V/R : courrier du xx/xx/xxxx : contrat de révélation de succession et sa lettre d’envoi

Objet :. Lettre de réserves, mentionnée en regard de la signature du contrat de révélation de succession, joint en retour.
                                                                                   Date : xx/xx/xxxx

Monsieur,

                à ce jour, je n’ai toujours pas compris le fondement légal justifiant la révélation de l’origine de la succession que propose votre courrier, en échange d’une partie de la valeur de mes droits.

Depuis deux mois et malgré mes demandes répétées, je ne
dispose toujours pas des informations requises pour apprécier la normalité de cette procédure contractuelle, de son fondement et de son objectif.
Présumant que ma signature mettra fin au blocage de la succession, aux fins d’éviter les risques conséquents pour moi et mes cohéritiers je vous renvoie ci-joint le contrat cité en référence. Il est signé comme demandé, mais avec ces réserves  :
« contresigné à la demande du généalogiste dans une situation de contrainte et de nécessité appelant conséquemment les
reserves définies dans la lettre vous le renvoyant ».

L’empêchement qui m’est fait à la connaissance du notaire, me prive des possibilités d’informations et de conseil dont j’ai
besoin. Il fait de vous l’intervenant unique et incontournable pour espérer pouvoir exercer mes droits successoraux. De ce fait, je n’ai d’autre choix que d’accepter vos conditions.

La succession apparait bien bloquée de votre fait, me plongeant dans la crainte de ne jamais savoir ou exercer mes droits, c’est-à-dire de perdre mon héritage si je ne signe pas votre contrat. La pression est devenue trop forte pour ne pas y céder. De plus, cette situation préjudiciant à tous mes cohéritiers, je ne peux pas continuer à en apparaitre à leur yeux comme le responsable.

Cette procédure aboutit de fait à me déposséder d’une part
considérable (ou de x%) de la valeur de mes droits, encore non chiffrable ; elle dépossède conséquemment d’autant le client du notaire qui vous a mandaté, dont la mission est d’en délivrer à l’ayant droit 100% de la valeur définie par la loi sur la dévolution successorale.
Vous conviendrez que cette situation peut me paraitre étrange, qu’elle peut se définir actuellement pour moi comme une
situation de contrainte et de nécessité de signature pour ne pas rester bloquée.
De plus, ne m’ayant fait savoir, ni si tous les héritiers etaient identifiés, ni si j’étais le seul à ne pas avoir signé, vous me laissez encore dans l’incertitude de sa nécessité à ce jour.
Ces maintiens répétés dans l’ignorance sont de plus en plus difficilement supportables.

La présente exprime donc logiquement des réserves,
pertinemment conséquentes.
Si une fois informé, il devait clairement apparaitre dans cette procédure contractuelle (partant du mandat du notaire jusqu’aux résultats de son exécution) des non-conformités aux dispositions légales, une infraction de quelque nature que ce soit soit ou que mon consentement n’aurait pas dû  être donné, je considèrerai ne plus être légalement tenu par ma signature.

Si le déroulement de ce processus et son aboutissement en
contrat de révélation de succession satisfait bien aux exigences légales et règlementaires, la présente ne doit avoir pour vous aucune importance, mais pour moi, au regard des précisions formulées et non limitatives, vous conviendrez qu’elle m’apparaisse indispensable.

Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie d’agréer,…..

P.J. Contrat de révélation de succession en dates des (date de signature du généalogiste et date de votre signature).

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Si « vous souhaitez m’adresser un message », cliquer sur le lien « vous voulez me contacter directement », tout en haut dans la colonne noire, à gauche.

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – GENEALOGISTES – ACTIONS

ATTENTION

[[Subitement confronté au contrat de révélation de succession d’un généalogiste, faut-il ou non le signer ? Les notaires consultés vous disent que ce contrats relève de la procédure habituelle. Vous avez lu dans la presse et on vous fait craindre que si vous ne le signez pas, vous ne pourrez jamais hériter, que de plus vous serez assigné par le généalogiste.
Qui est ce généalogiste, quelles règles régissent son activité, comment en contrôler la légalité et comment s’en défendre ?    Ce post va vous révéler tout ce qu'il vous faut savoir.
 - 
Face à ce qu’il faut bien appeler une agression commerciale, une stratégie de défense et de combat a été proposée dans le post du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2. En considération des confirmations apportées par la nouvelle convention de partenariat notaires-généalogistes du 19 mai 2015 étudiée précédemment, son actualisation est maintenant l’objet de cette série de cinq posts, le présent en étant le deuxième : 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (voir post précédent)
2- Le généalogiste - Actions 
3- Le Notaire - Actions  
4- Le Procureur de la République - Actions 
5- Actions auprès d’un parlementaire
 - 
Les lettres-modèles à lui adresser, concrétisant ces actions, y sont également actualisées et complétées. ]]

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SOMMAIRE


I* I-. LE GENEALOGISTE SUCCESSORAL –
SA PROCEDURE –

A*A-. L’activité du généalogiste encadrée par la loi 2006-728. Conséquences juridiques.
I*B-. L’activité du généalogiste encadré par le mandat du
notaire.
Conséquences juridiques.
C*C-. L’activité des généalogistes et des notaires encadrée par la loi 78-17
I*D-. Contrats de Révélation de Succession et leur procédure.
Leurs irrégularités
E*E-. Infractions commmises en toute impunité.

Justice impénétrable

F*F-. La loi 78-17, l’action auprès de la CNIL.

La grande inconnue

II*II-. STRATEGIE – ACTIONS – MISE EN ŒUVRE

1-. Buts poursuivis
2*2-.LES LETTRES-MODELES
ET LEUR CALENDRIER

a-. La première lettre *100b
b- Les lettres suivantes
c-. La décision à prendre à ce stade

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 I-. LE GENEALOGISTE SUCCESSORAL
– SA PROCEDURE –

Vous venez de recevoir d’un généalogiste se référant au
mandat d’un notaire, un contrat de révélation de succession.
Au regard des 30 a 50% demandés de la valeur encore inconnue de vos droits, vous êtes légitimement inquiet et vous interrogez sur la légalité de cette procédure.
Vous trouverez ci-dessous ce que vous devriez savoir pour être loyalement informé, ainsi être mis en situation de pouvoir y donner une suite pertinente.

A-. L’activité du généalogiste encadrée par la loi 2006-728. Conséquences juridiques.

La profession de généalogiste successorale n’est pas réglementée. Aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret.
Son activité principale est la recherche d’héritiers, développée à plus de 80% pour les notaires.
Mais ses membres ne peuvent pas l’exercer librement.
La loi 2006-728 encadre leur activité en la subordonnant à la possession d’un mandat.
*1 .

Si les généalogistes entendent s’en faire rémunérer, leurs
mandats devraient comporter une convention contraire
(art.1986CC *30c ), en définissant les conditions financières.
De professionnel à professionnel elle pourrait être présumée, ces mandats n’étant généralement pas exécutés gratuitement. Mais c’est alors le mandant qui est présumé en devoir le coût à son mandataire.

Un généalogiste successoral est ainsi un mandataire-prestataire de service devant être en possession d’un mandat pour exercer son activité de recherche d’héritiers.
Il ne pourra donc l’exécuter qu’au nom et pour le compte du mandant, en ne pouvant rien faire au-delà de ce qui y est porté
(articles 1984 et 1989 Code civil *30c ).
Il devra tenir son mandat d’une personne qualifiable par l’article 36 de cette loi. Les règles de son exécution régissant les
relations entre ses parties devront y être définies, plus spécifiquement dans le cas où l’une d’elles est tenue personnellement à des obligations légales, notamment celles de secret professionnel.

Un généalogiste pourra tenir son mandat d’un héritier, vous-même par exemple car vous êtes qualifiable au regard de « votre intérêt direct et légitime à l’identification de vos cohéritiers » *1 .
Dans ce cas il vous aura fait insérer une clause définissant les conditions financières de son exécution. Sa mission accomplie, il pourra vous en facturer le coût aux conditions définies.
La loi vous permet de mandater la personne de votre choix, non obligatoirement un généalogiste successoral. Mais celle-ci devra obtenir du procureur une autorisation si difficile à obtenir, que ce procureur ne vous laissera pas, de fait, d’autre choix.  Les généalogistes successoraux bénéficient ainsi, aussi grâce à eux, d’un quasi monopole les protégeant de la concurrence d’autres professions.

B-. L’activité du généalogiste encadré par le mandat du
notaire.
Conséquences juridiques.

Mais les généalogistes sont généralement mandatés par des notaires, qualifiables eux au regard de leur « intérêt au règlement de la succession » *1 . En leur qualité de mandataire ils ne pourront rien faire au-delà de leurs mandats, donc rien faire d’autre que rechercher des héritiers pour les notaires.
Ceux-ci, leurs mandants, étant professionnellement tenus au secret professionnel, toute information révélée ou recueillie dans l’exercice de leur fonction doit satisfaire aux conditions du code pénal, articles 226-13 et 14
*92a . Si l’utilisation de l’une n’y satisfaisait pas, il y aurait alors violation du secret professionnel.

Le mandat qui autorise un généalogiste à vous rechercher, devrait donc comporter une clause spécifique de secret, précisant que les informations en relevant ne peuvent être échangées qu’entre ses parties, sauf autorisation de dérogation précisément spécifiée par le mandant.
Si du fait d’une négligence une telle clause ou autorisation était omise, le généalogiste contrevenant à ces règles (qui étaient présumables au regard de ses compétences professionnelles) ne pourrait pas plaider l’ignorance.
Si par ailleurs l’omission d’une telle clause était un fait convenu entre eux pour ne pas l’empêcher d’y contrevenir, les deux parties au mandat auraient alors agi en bonne intelligence, c’est à dire en complicité.

En résumé, les généalogistes ne peuvent pas ignorer qu’ils sont tenus eux-mêmes de fait par le mandat, aux règles du secret professionnel auxquelles doit satisfaire leur notaire mandant, conséquemment que toute communication d’informations ne peut que lui être destinée.

C-. L’activité des généalogistes et des notaires encadrée par la loi 78-17.

Un généalogiste ne peut pas non plus ignorer que son mandant et lui sont tenus de satisfaire à une autre loi, celle no 7817 relative aux traitements de données à caractère personnel.
En effet, les recherches à entreprendre vont consister à découvrir, recueillir, trier et classer des données d’états civils dans un fichier rassemblant les héritiers légaux identifiés du défunt. Cet ensemble d’opérations sur de telles données constitue un traitement de données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (article 2 de la loi).
Le généalogiste, pour mettre en œuvre ce traitement après y avoir été légalement habilité par son mandat, doit encore obtenir l’autorisation de la CNIL. Cette Commission (Nationale Informatique Liberté) est un organisme indépendant chargé de veiller à l’application de la loi. Tout comme le code pénal, pour l’y autoriser, la loi et elle vont imposer la confidentialité des données traitées et la finalité définie du traitement qu’elle lui aura autorisé à mettre en œuvre.

Un généalogiste saisi par un mandat donné par un héritier, par exemple par vous, va mettre en œuvre son traitement de recherche.
Pour y être autorisé il sera tenu à la stricte confidentialité des informations recueillies, celles-ci ne pouvant pas être communiquées à d’autres que vous.
Il devra conséquemment prendre les mesures nécessaires de sécurité pour empêcher tout détournement de données ou autre finalité de traitement par son personnel ou collaborateurs.

Saisi par un mandat donné par un notaire,
il en ira tout autrement.
En effet, les notaires ont pour mission générale le règlement des succession, en premier lieu la recherche de ses héritiers. Cette recherche relève donc de leur propre mission. Un notaire saisissant un généalogiste aura donc déjà mis en œuvre ce traitement de recherche, pour son compte et au sein de son
office notarial.
Il l’aura fait par une déclaration de conformité à l’autorisation unique No AU006 du 23 janvier 2014 accordée par CNIL aux notaires, exclusivement dans la finalité de l’exercice de leur activité notariale.
Au titre de cette déclaration, il n’a donc pu le saisir que dans cette seule finalité, dans le seul but de compléter son propre traitement, dit initial.

Au sens de la loi, le généalogiste ainsi saisi par ce notaire, est un organisme externe à l’office notarial agissant en qualité de sous-traitant pour le compte de ce notaire responsable du traitement initial, à ce titre assurant aussi la responsabilité de sa partie sous-traitée.
Le généalogiste, en sa qualité de sous-traitant, ne peut alors agir que sur les instructions du notaire responsable, tenu par lui au respect de la finalité du traitement initial et des mesures de sécurité qui ont dû lui être définies par écrit pour ne pas sortir du cadre autorisé. (article 35 de la loi).
L’utilisation des données recueillies dans ce cadre doit donc se limiter à des échanges entre eux, c’est à dire à des allers et retours d’informations et de documents. Les mesures de sécurité doivent empêcher tout détournement de données (vers des tiers aux contrats de mandat et de sous-traitance) ou de finalité de traitement (autre que celle de l’activité notariale du notaire
responsable).

Son mandat l’autorisant à traiter les données constituera pour lui et pour la CNIL le seul fondement juridique du traitement et sa seule origine. Il n’est quasiment pas dissociable du contrat de sous-traitance, puisqu’il doit l’autoriser.
Ce dernier est un acte juridique contraignant, à établir « dans un souci de clarté et de transparence, les détails des rapports entre un res­ponsable du traitement et un sous-traitant devraient être consignés dans un contrat écrit.
L’absence de contrat est une infraction à l’obligation du
responsable du traite­ment de fournir une documentation écrite sur les obligations mutuelles, et pourrait donner lieu à des sanctions » (extrait du manuel de droit européen en matière de protection des données).
Ce contrat de sous-traitance régit donc les relations entre le notaire responsable et le généalogiste sous-traitant, à l’image du mandat de recherche régissant celles entre le notaire mandant et son généalogiste mandataire.
Il doit comporter l’indication des obligations lui incombant en matière de confidentialité des données concernées (à l’image de nouveau de celle en matière des informations et documents concernés par le mandat) et préciser qu’il ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement initial (article 35 de la loi).

La CNIL a publié à cet effet quelques modèles de clause de confidentialité.
Il y est toujours précisé
– que toutes les données dont le sous-traitant prend connaisssance à l’occasion de l’exécution de ce contrat sont strictement couvertes par le secret professionnel
(article 226-13 du code pénal – nous y voilà donc de nouveau),

– que celui-ci ne doit pas utiliser les documents ou informations traités à d’autres fins que celles spécifiées au présent contrat, donc ici à d’autres que celle autorisées par l’autorisation unique d’exercice de l’activité notariale du notaire
responsable du traitement initial.

De plus l’héritier, dont les données n’ont pas été recueillies auprès de lui, doit être informé par le responsable dès l’
enregistrement de ses données (article 32).
Travaillant pour le compte du responsable, le généalogiste doit les lui renvoyer aussitôt l’héritier identifié. Leur réception
datée et enregistrée par l’office, le notaire responsable est alors tenu de vous informer non seulement  de ce traitement, mais aussi de sa finalité et de ses destinataires.
S’il  faillit à cette obligation d’informations, l’article 39 vous fait droit de les lui demander. Vous pourrez ainsi vérifier si celles poursuivies auprès de vous par son sous-traitant y est inclue ou non !

D-. Contrats de Révélation de Succession et leur procédure. Leurs irrégularités.

Que d’éléments nouveaux dont vous êtes maintenant informés. Ils vous mettent à même,
– de vous faire une idée de la validité du contrat de révélation de succession  et de la légalité de la procédure y aboutissant, partant du renseignement de la succession (secret du notaire
révélé sans soin à son mandataire) pour aboutir à la finalité du contrat de sa révélation  que vous avez en mains,
– de percevoir les faits ou documents significatifs d’infraction ou d’irrégularité  qui vont pouvoir s’accumuler dans votre dossier.

L’envoi qui vous a été fait, révèle tout d’abord une contrevenance aux règles du secret professionnel (articles 226-13 et 14 du code pénal).
Puis une utilisation de données détournées, révélant une finalité de traitement autre et incompatible avec celle autorisée au notaire responsable du traitement initial : l’exercice de son activité notariale.
Enfin la reconnaissance contractuellement demandée aux héritiers, tiers au mandat et au contrat de sous-traitance, d’un montant d’honoraires représentant une part de la valeur de leurs actifs en contrepartie de la promesse faite de révélations, révèle pour sa part une utilisation commerciale clairement indiquée par la CNIL comme strictement interdite.

Tous les faits pouvant être constatés ne satisfaisant aux exigences de ces lois, apparaissent donc relever des articles du code pénal numéros
– 226-13 et 14 (non respect du secret professionnel)
– 226-16 (défaut de formalités préalables appropriées auprès de la CNIL)
– 226-17 (défaut d’obligations de sécurité)
– 226-18 (collecte de données par un moyen déloyal)
– 226-21 (finalité de traitement non autorisée)
– 226-22 (divulgation à un tiers non autorisée).
* 92cc .

Si de plus, les généalogistes refusent aux notaires de leur communiquer les données traitées le temps d’obtenir la signature de tous leurs contrats par les héritiers tiers au mandat et au contrat de sous-traitance, ils bloquent ainsi la succession en commettant à dessein une infraction à leurs obligations contractuelles, engageant ainsi vis a vis des héritiers tiers aux contrats leur responsabilité délictuelle.
Si les notaires savaient qu’il en serait ainsi et n’ont rien fait pour les en empêcher, généalogistes et notaires auront alors agi en complicité.
Ces faits ne sont pas hypothétiques. Ils ont été clairement révélés au procureur de la République par le Président de la Chambre des notaires de Paris (extrait lettre du 17 octobre 2013
*7terB  –  lettre intégrale *7 ).

Bloquant la succession, ils mettent les héritiers dans la peur de ne jamais voir la succession débloquée s’ils ne signent pas leurs contrats.
La crainte ainsi inspirée, de nature à les impressionner en leur faisant craindre de ne jamais pouvoir hériter s’ils ne s’y résignent pas, répond à la définition de violence donnée par l’article 1112 du code civil
*31 .
L’obtention de signature par la violence d’une remise de fonds, de plus à un moment où la jurisprudence ne leur fait pas encore droit à demander la rémunération du travail accompli pour le notaire (les héritiers recevant leurs contrats n’ayant encore, ni accepté la succession, ni été mis en possession de leurs actifs successoraux), correspond à la définition de l’extorsion de
signature donnée par l’article 312-1 du code penal
*92d .

A ce stade les généalogistes apparaissent donc comme les auteurs d’infractions pénales multiples, toutes sévèrement sanctionnables.

Il est aussi intéressant de lire dans le guide européen précité, que la responsabilité générale du traitement sous-traité reste celle du responsable du traitement, qui doit superviser son sous-traitant. Si celui-ci ne respectait pas les limites de l’utilisation des données qu’il lui impose, ceci ferait de lui un sous-traitant agissant illégalement. Le responsable initial (le notaire) serait à son tour  tenu d’expliquer comment le sous-traitant a pu ne pas honorer son mandat (à noter que la même question pourrait être posée relative au mandataire).
Il y est rapporté que dans une telle situation le groupe de tra-
vail article 29  tend à présumer une responsabilité conjointe, ce qui offrirait aux personnes concernées un plus large éventail de voies de recours.

Lorsque les généalogistes, dans leurs contrats de révélation ou dans leurs lettres d’envoi, vous demandent de les autoriser à vous révéler les informations promises, vous signerez sans savoir qu’ils vous demandent ainsi de les sortir de l’illégalité de leur procedure.
Lorsqu’en annexe de leurs contrats ils vous donnent connaissance d’informations précontractuelles auxquelles ils sont tenus, ils omettent
– d’une part de vous indiquer le régime d’autorisation auquel ils sont soumis pour pouvoir entreprendre votre recherche, car ils devraient vous donner le nom et l’adresse du notaire leur ayant délivré l’autorisation par le mandat auquel ils se réfèrent pour vous envoyer leur contrat de révélation de succession
(article R-111-2 I d du code de la consummation *32b )
– d’autre part en alinéa II de ce même article, de vous indiquer que vous pouvez leur demander les informations complémentaires qui y sont précisées.

Le fait que le généalogiste connaisse une information d’importance (qui aurait pu être déterminante dans votre consentement au contrat) et vous la cache, en ne vous en disant rien, ce fait caractérise une réticence ou manoeuvre dolosive, éléments constitutifs du dol, conséquemment aboutissant à la nullité du contrat. Aujourd’hui la Cour de Cassation apparait considérer comme telle, le non respect d’une obligation précontractuelle d’information.

Ainsi, tout comme l’obtention de votre signature par la violence ce refus d’informations de ce genre d’informations constitue un élément à lui seul déterminant de votre consentement. Le viciant, ils sont donc susceptibles l’un et l’autre d’invalider un contrat de révélation de succession signé dans leur ignorance, la sanction étant toujours la nullité de ce dernier. Les
actions à entreprendre vont donc viser une par une à établir au dossier la réalité de ces faits.

Les manœuvres ainsi pratiquées sont telles qu’il est évident que sans elles, vous n’auriez pas signer leurs contrats de révélation de succession.
Ceci est la définition du dol donnée par l’article 1116 du code civil
*31b . La victime peut alors exercer une action, soit en nullité de contrat dégageant de ce fait un signataire de ses obligations contractuelles, soit une action en responsabilité delictuelle afin d’obtenir une réparation du dommage subi.
Les deux recours peuvent même se compléter si le caractère intentionnel du dol par réticence dolosive est bien présent.

L’article 1109 du code civil précisant qu’il n’y a point de consentement valable si celui-ci n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol,
on pourra donc utiliser à profusion les article 1109 – 1110 – 1111 – 1112 – 1116 – 1117
30d  pour invoquer la nullité du contrat de révélation de succession pour vice du consentement.

Déroulées par un généalogiste, grâce à la commission de multiples infractions, tant aux plans civil que pénal, toutes ses manoeuvres apparaissent de ce fait et d’emblée frauduleuses et susceptibles, soit par l’abus du généalogiste de sa qualité vraie de mandataire d’un notaire, soit par l’emploi de telles manœuvres, de tromper l’héritier et de le déterminer ainsi à son préjudice à lui remettre des fonds représentant une partie importante de la valeur de ses actifs successoraux.
Ceci est la définition de l’escroquerie donnée par l’article 313-1 du code penal
*92f .

E-. Infractions commmises en toute impunité.
Justice impénétrable

Tout ceci aurait déjà mérité d’être soumis aux tribunaux, mais à notre connaissance aucune jurisprudence n’existe encore en ces matières et pour en arriver là il faut passer l’énorme barrage de l’administration judiciaire des parquets, illustré par les nombreux exemples, effectifs, dans les posts :
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – A QUI RECOURIR ET COMMENT ? -1/3- publié le 18 mars 2015 et
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -2/3- publié le 12 avril 2015 ;

tous deux accessibles en archives du même mois (colonne de gauche)

On a pu en effet,
– y constater que le ministre de la Justice, autorité hiérarchique des procureurs, refuse par le silence toute intervention  (1ère lettre datant du 19 janvier 2014),
– y lire la lettre de son ministère
*5Xa considérant que la convention de partenariat liant les professions de notaires et de
généalogistes, a été conclue en application de l’article 36,
– prendre connaissance des avis de classement faisant suite aux dénonciations adressées aux  procureurs, ceux-ci utilisant alors leur pouvoir souverain pour estimer cette suite à leur donner ou les laissant sans réponse  (en tous cas pour les seize ministères publics saisis par l’auteur de ce blog), ceci en conscience de l’importante atteinte portée aux droits et intérêts des héritiers objet de la lettre du procureur de Paris
*5A ,
– y voir clairement que ces mêmes procureurs délivrent aux généalogistes mandatés par un notaire des autorisations qui pourraient empêcher cette atteinte. Ils refusent de vous signifier la fin de non recevoir réservée à la dénonciation de cette situation, au motif que les avis de classement ne concernent que les procédures pénales (email du 9 juillet 2015
*5c ).

L’impunité est donc bien ainsi donnée par cette partie de l’administration judiciaire aux auteurs d’actes qui appeleraient la décision d’un tribunal.
Le barrage ainsi opposé constitue une véritable confiscation de la Justice aux citoyens,
ainsi parfaitement perçue par le député Jean Lassalle qui en a recueilli dans d’autres domaines des témoignages tout au long de sa longue marche dans toute la France.
La question écrite No 75887 posée le 17 mars 2015 par le député Damien Abad, renouvelée le 25 août, attends toujours une réponse de la ministre de la Justice. Le renseignement donné par le notaire au généalogiste aboutit-il bien comme l’ont déclaré ses prédécesseurs au contrat de révélation de succession ou la modification apportée par elle n’avait-elle pas lieu d’être ?
La question de violation du secret professionnel par les notaires est bien ainsi posée, la réponse se fait attendre depuis huit mois, alors que le délai règlementaire de réponse se limite à deux : un autre barrage, cette fois opposé aux parlementaires ainsi empêchés par le silence ministériel d’exercer effectivement leur mission de contrôle du gouvernement.

La loi 7817 n’avait été jusqu’à présent que peu prise en compte dans ce blog, du fait de son incroyable complexité d’application qui a dû générer l’émergence de la nouvelle profession de CIL (Correspondant de la CNIL nécessaire à l’application de la loi dans chaque entreprise) ! Sa difficulté de compréhension est illustrée par la cour de justice européenne qui a du deman
der des précisions sur certains de ses termes avant de pouvoir délibérer. L’absence de réponse de la CNIL, depuis plus de 15 mois, aux questions posées n’y est pas non plus étrangère. Pour en arriver là, le chemin a été long et difficile. Il a fallu arriver à comprendre comment ces professions de notaires et généalogistes successoraux procédaient. Ca n’est pas encore terminé, mais ce que l’on sait apparait d’ores et déjà constituer pour les héritiers recevant un contrat de révélation de succession, de précieux et exploitables atouts.

Quoiqu’il en soit, ceux-ci demeurent seuls qualifiables pour adresser une plainte à la CNIL. Mais il ne s’agit que d’une simple lettre, sans aucun des risques que beaucoup craignent à tort et qui les dissuadent de saisir un procureur, dans la crainte de s’engager ainsi dans une procédure judiciaire.

La seule juriprudence bien établie et utilisée en abondance par les avocats (voie de la facilité), permet aux héritiers signataires d’un contrat de révélation de succession de demander une réduction d’honoraires quand ceux-ci devenus chiffrables apparaissent excessifs. Les juges reconnaitront ces honoraires comme la seule contre partie du travail effectivement accompli pour les notaires. Ils devront alors estimer le coût de ce dernier pour décider d’une réduction de leur valeur à cette hauteur, ainsi l’a rappelé la Cour de Cassation.
Comment les uns et les autres peuvent-ils pertinemment fonder leurs décisions, s’ils ne disposent d’aucun élément leur donnant la moindre précision sur l’importance du travail accompli ?
Quand un généalogiste envoie son contrat de révélation de succession, son travail de recherche pour le notaire est terminé. La proposition de sa vente peut donc être précisément chiffrée et faire l’objet d’un devis détaillé, conforme à ce qu’aurait dû être la facture de sa prestation normalement adressée au mandant
*96 présumé débiteur sauf convention contraire.
Son obtention se révélant donc aussi indispensable aux uns qu’aux autres, devrait de ce fait pouvoir être considéré comme un préalable à leur l’examen et à la décision des juges.

Ceux qui ne voudront jamais signer le contrat de révélation de succession, courrent le risque quasi certain de se voir assigner par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaires si la valeur de la succession n’est pas négligeable.
La demande du devis détaillé de sa prestation de recherche devient donc impérative.

Ce contrat de révélation de succession est ainsi le lourd cadeau tombé du ciel …(voir l’excellent article de l’Express, par la journaliste Chloe Bret publié le 26 mars 2015 : le juteux business des genealogists).

F-. La loi 78-17, l’action auprès de la CNIL.
La grande inconnue

La loi 7817 devient donc l’élément complémentaire fort et nouveau de la stratégie, entrainant la redéfinition des lettres modèles concrétisant ses actions.
Les CILs des notaires et des généalogistes successoraux ont des obligations à votre égard ; de même les notaires et généalogistes responsables du traitement de votre recherche ; aussi la CNIL, indépendante de l’administration  et ayant pour principale  mission de veiller avec ses CILs au respect de la loi.
Vos actions auprès de ces acteurs seront aisées, gratuites et sans aucun risque. Par ailleurs, cette commission doit agir, tant auprès des responsables de traitement qu’auprès des procureurs, si une infraction est constatée.

Si persistants, ses défauts de réponse constitueront-ils un autre barrage ? ,
ou les suites données permettront-elles de détourner celui opéré par les autorités judiciaires contrôlant les notaires ?
Les cartes figurant les règles de la loi 7817, changent ainsi
complètement la donne et la règle du jeu. Si l’application de cette loi qui sera imposée aux notaires et aux généalogistes par une CNIL bien informée par les héritiers, ne se révèle pas à l’image de celle de l’article 36 tolérée par l’administraion des parquets, elle devrait se révéler déterminante dans la levée du barrage et consacrer la fin du contrat de révélation de succession et de cette procédure contractuelle.

Vous devriez maintenant voir clairement quelle stratégie concevoir et ce que doivent viser les lettres qui vont être adressées au généalogiste signataire de votre contrat.

II-. STRATEGIE – ACTIONS – MISE EN ŒUVRE

1-. Buts poursuivis

Avant de signer un contrat vous avez l’obligation de recher-
cher les informations nécessaires pour juger de son intérêt et de sa légalité, ainsi donner un consentement responsable.
Ce contrat vous étant envoyé en se référant à un mandat de
notaire, vous devez donc vous assurer que cette procédure
satisfait à toutes les exigences légales.

Attention, posez des questions sur ce contrat et sa procédure, c’est légitime bien fondé et efficace. Ne le rejetez pas d’emblée, ce serait irréfléchi, une erreur et un danger.
En effet, ce serait couper toute possibilité de négociation, ainsi laisser la voie libre au généalogiste pour vous assigner, sans avoir à prouver l’existence préalable d’une négociation effectivement menée et terminée de ses différents avec vous.
Cette obligation lui est faite par le nouveau décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.
Ne portez pas non plus contre lui d’accusations. C’est à un
tribunal saisi de leur chef d’en confirmer ou non le bon fondement.

En premier lieu, l’objectif de la strategie va être de rétablir un équilibre des forces dans la négociation du montant d’
honoraires, encore inchiffrable et prétendant être demandé en contre partie de la révélation d’informations et de plusieurs prestations insuffisament et non clairement définies.
Aucun élément permettant de chiffrer ce montant ne vous étant encore donné, à ce stade toute négociation de valeur n’aurait donc aucun sens.

En second lieu, de dissuader le généalogiste de vous assigner en paiement, même si vous avez signé son contrat.
Si vous ne l’avez pas signé, de le dissuader de vous assigner sur le fondement de la gestion d’affaires.

Tercio, au cas oû la dissuasion n’a pu avoir lieu, de disposer dans un dossier de preuves de faits et documents constitutifs ou significatifs d’infractions ou d’irrégularités.
Ces preuves,
– d’une part constitueront des moyens de défense efficace,
– d’autre part vous permettront à réception de son assignation, de l’assigner à votre tour au civil ou au pénal.
L’intérêt de la succession une fois sa valeur et la force des preuves rassemblées au dossier connues, orienteront alors pertinemment vos décisions, vous laissant le choix d’abandonner ou de poursuivre selon votre tempérament et vos moyens, ou ceux financièrement donnés par votre héritage.

Les actions à entreprendre auprès du généalogiste, vont
consister en de simples lettres, dont les modèles sont proposés ci-après.

Ces lettres doivent être envoyées une à une, la première dès
réception du contrat de révélation de succession, les suivantes selon la chronologie indiquée, la dernière deux mois après la première, moment où il vous faudra alors décider de la signature ou non du contrat de révélation de succession.
Les éléments à considérer pour cette prise de décision, et comment procéder si vous considérez que mieux vaut le signer, déjà examinés dans le post
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2 du 4 juin 2015, vont être actualisés en tenant compte des informations acquises et des preuves présumables au dossier.

A l’exception de la première lettre, concernant des informations dues précontractuellement et la légitime demande de copie de son mandat, chacune s’efforcera de ne désigner qu’un seul objet, de ne poser qu’une seule question ou de ne deman-
der qu’un seul document.
L’efficacité de la stratégie dépend de cette discipline.
Son objectif est de rendre difficile toute réponse hors objet, éludant la question ou l’envoi d’un document autre que celui demandé.
La réponse devrait révéler l’infraction, la non réponse
devenir significative d’un refus et d’un silence dolosif.
Ainsi s’accumuleront dans votre dossier, une à une, les preuves significatives des infractions civiles et pénales précédemment relevées, relatives tant à la procédure du contrat de révélation de succession qu’au contrat lui-même, susceptibles d’aboutir à l’invalidité de ce dernier, ou/et à une réparation du dommage subi, ainsi qu’à de sévères sanctions pour leurs auteurs.
L’actualisation de cette action au regard du rôle maintenant joué par la loi 7817, va aussi se traduire par des lettres au CIL du généalogiste et à la CNIL, demandant la communication de documents auxquels les articles 48 du décret et 22 et 31 de la loi  vous font droit.

En procédant ainsi par petites touches sous forme d’une simple question à la fois, anodine mais combien embarrassante, vous prendrez petit à petit la maitrise d’une situation en éclairant ses irrégularités et donc le danger pour lui et son mandant.
Vous le vulnérabilisez calmement et gentiment, en mettant progressivement le droit de votre coté.

De même vous fragiliserez indirectement le notaire mandant, qui se voyant dangeureusement impliqué par les lacunes de son mandat de recherche et de son contrat de sous-traitance, pèsera peut-être à son tour sur son mandataire, dans le sens d’un bon compromis.

Si le généalogiste fait le choix de ne pas répondre à vos requêtes, alors qu’il peut le faire, ses refus pourront juridiquement se regarder comme autant d’actes de déloyauté et de manœuvres intentionnellement accomplis, significatifs de dol. Si la succession apparait toujours bloquée ou retardée, cette constatation vous mettra dans une situation de contrainte et de nécessité de signature de son contrat, pour espérer voir son déblocage.

2-.LES LETTRES-MODELES ET
LEUR CALENDRIER

Quelquefois, suivant le corps de la lettre, suivra en petits caractères italiques une courte note informative à votre attention.

a-. La première lettre :

 Lettre modèle *100b  –  +0 jour– dès réception du CRS –
_______Ce sera la seule d’objets multiples._______
– Objet : demande d’informations.
votre courrier du xx/xx/xxxx m’est bien parvenu. Je vous saurais gré de me faire parvenir ou porter à ma connaissance les informations suivantes :
a- sur votre activité de recherche d’héritiers. Est-elle soumise à un régime d’autorisation ? Dans l’affirmative m’indiquer le nom et l’adresse de l’autorité vous ayant délivré l’autorisation.
b- sur vos partenariats, qui seraient directement liés à ma recherche.      S’il y en a, sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts.
c- un devis suffisamment détaillé du prix de la prestation de ma recherche, maintenant terminée.
d- une copie du mandat du notaire auquel vous vous référez.
e- vos conditions générales, si vous en utilisez.
Secondairement :
1 – la date à laquelle ma recherche a été terminée
2- celle de découverte du dernier héritier, si maintenant effective.
Si vos recherches n’étaient pas encore achevées, m’assurer de me la faire connaitre aussitôt. Dans cette attente,…….

Note : A l’exception de celles précisées en 1 et 2, vous lui demandez ainsi de satisfaire à des obligations d’informations précontractuelles. Les infos demandées secondairement sont très importantes, la première étant celle à laquelle le responsable de traitement, c’est-à-dire le notaire devait vous informer. La deuxième indique qu’à cette date il devrait être en situation de pouvoir convoquer tous les héritiers.

b- Les lettres suivantes :

  –  2ème lettre – + 1 semaine
–  Objet : Mandat de représentation
je desirerais que vous me communiquiez le modèle de procuration de représentation que vous me demanderez de signer pour exécuter votre contrat de révélation de succession.
Je vous rappelle par ailleurs ma lettre du (première lettre), à ce jour encore sans réponse. Dans cette attente…

 –  3ème lettre  –  + 2 semaines
Objet : Votre mandat – ses règles d’exécution
A ce jour je n’ai toujours pas reçu la copie de votre mandat.
Veuillez m’indiquez par retour les règles définissant les relations entre ses parties, en matière de sécurité des informations échangées et des
conditions financières de son execution.
Son mandat vous autorise-t-il à proposer à la vente les renseignements échangés pour et lors de son exécution ?  .
Je vous rappelle par ailleurs mes lettres des (1ere et 2eme lettre), à ce jour sans toujours réponse. Dans cette attente…

 – 4ème lettre  – + 3 semaines
– Objet : Communication de ce message au notaire
Avez-vous communiqué au notaire le résultat d’exécution de votre
mandat et à quelle date ? Je n’ai encore reçu de lui, aucune information ni conseil.
Veuillez lui demander de ma part de me contacter sans plus attendre.
Je vous rappelle par ailleurs que je reste toujours insuffisament informé en réponse à mes précédentes missives.…

  –  5ème lettre –  + 4 semaines –   email à adresser à son CIL (L’adresse du CIL mutualisé des généalogistes professionnels est : contact@axil-consultants.fr. Si celui-ci vous répond que ce généalogiste n’est pas un de ses adhérents, demandez au généalogiste l’adresse
courrielle du sien)
Objet : demande de copie de la fiche du registre.
veuillez m’adresser une copie de la fiche du registre relative au traitement effectué par la société de généalogie (nom du généalogiste) aux environs du mois de (mois oû vous avez reçu votre contrat) qui a ainsi procédé aux recherches de mon état-civil.
Note : vous y trouverez une autre finalité déclarée que celle de l’exercice de l’activité notariale de son mandant et responsable du traitement initial à laquelle celui-ci a dû lui donner instruction de se tenir à l’exclusion de toute autre.

  –  6ème lettre –  + 4 semaines,
– Objet : autorisation des révélations
Pourquoi dois-je vous autoriser à me faire les révélations proposées par votre contrat de révélation de succession ?
Je vous saurais gré par ailleurs de ne pas oublier de répondre complètement à mes précédents courriers.

  –  7ème lettre  –  + 5 semaines
Objet: date et finalité du traitement.
veuillez me faire connaitre la date et la finalité du traitement de recherche d’héritiers m’ayant concerné, opéré à la demande et pour le compte du notaire dont l’identité ne m’a pas été révélée.
Note : le généalogiste vous indiquera probablement une date très ancienne de déclaration unique de conformité, à une autorisation qu’il a pu demander à la CNIL. Il devrait alors pouvoir être constaté que sa finalité n’est pas celle limitativement autorisée par le notaire responsable du traitement initial, soit pour le seul exercice de son activité notariale. Conséquemment, qu’il s’agit d’un détournement de finalité ou d’une lacune des mesures de sécurité qui devaient être prises par le notaire responsable.

8ème lettre  – + 6 semaines 
– objet : devis détaillé
à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le devis détaillé demandé dans ma lettre du xx/xx/xxxx (1ere lettre). Celui-ci apparaît indispensable pour avoir le chiffrage définitif du travail effectué pour me rechercher, ma recherche à ce jour étant déjà terminée depuis un certain temps.
Je vous saurais donc gré de ne plus retarder cette communication.
Cette requête vaut également pour tout ce qui a été demandé et n’aurait pas encore reçu pleinement réponse.

–  9ème lettre –  +7 semaines
objet : blocage apparent de la succession.
je suis très préoccupé par un déroulement des opérations de la succession, m’apparaissant retardé sinon bloqué.
Je vous ai demandé à quelle date vous aviez porté ma qualité d’héritier et mon état-civil à la connaissance du notaire, également de lui transmettre un message de ma part lui demandant de me contacter. Je n’ai reçu à ce jour aucune suite en ces matières, ni de vous ni du notaire.
Par ailleurs beaucoup de mes demandes d’informations n’ont pas reçu la suite attendue.

Note : cette lettre précède la décision à prendre de signature ou non du contrat de révélation de succession.

10ème lettre – + 8 semaines       encore hypothétique
objet possible : renvoi du Contrat de révélation de succession, signé et avec réserves.

c-. La décision à prendre à ce stade.

A ce stade, si le notaire ne s’est pas encore manifesté,
la succession apparait toujours effectivement bloquée ;
de même s’il s’est enfin manifesté, mais que les opérations de succession ne se déroulent pas comme attendues.

C’est le reflet d’une situation stressante et impressionnante pour les héritiers, source de panique.
La peur s’empare d’eux, de se voir privés de leur
héritage ou de le recueillir trop tardivement, notamment pour ceux âgés, malades ou nécessiteux.
Ils craignent aussi, au fil des jours qui passent, l’amputation fiscale de sa valeur par des indemnités de retard de déclaration de succession ou de paiement des droits. 

Ceux qui ont signé le contrat de révélation de succession voient la cause de cette situation, dans la réticence prolongée
de ceux qui n’ont ni signé le contrat du généalogiste ou son pouvoir, ni renoncé à la succession.
Tous sont persuadés que pour débloquer le déroulement des opérations, la seule solution est que tous se résignent à signer.

Signer ou non devient alors un problème pressant,
appelant sans plus de délai la décision personnelle des non-signataires.
Laquelle prendre ?

Peser rationnellement les arguments, pour et contre, s’avère donc maintenant inévitable.
Ne pouvant pas allonger davantage la longueur de ce post,
ce sera précisément l’objet du suivant.

=-=-=-=-=-=-=–=-=-=-=-=–==

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – REMUNERATION DU GENEALOGISTE MANDATE

ATTENTION

Au profit des nouvelles preuves apportées par le renouvel-
lement de la convention de partenariat Notaires-Généalogistes du 19 mai 2015, la série de posts ci-dessous (à venir) va actualiser la stratégie d’action auprès des professionnels implicables, définie dans le post du 6 juin 2015 (Quand comment et à qui recourir 3/3-2) par des lettres modèles :

1-  Actions auprès du généalogiste
2-  Actions auprès du notaire mandant
3-  Actions auprès du procureur de la République
4-  Actions auprès d’un parlementaire

[[ Ces actions visent à mettre fin à l’établissement par les notaires des mandats recommandés par le Conseil Supérieur du Notariat sans la clause de confidentialité d’exécution exigée par leur statut et sans les mesures de sécurité imposées par la loi 7817. Ces lacunes permettent au généalogiste mandaté, de contraindre leurs clients à abandonner 30 à 50% de la valeur des droits qu’ils ont mission de leur délivrer. Ce par le truchement d’un contrat de révélation de succession à signer à leurs mandataires, qui le leur envoie en se référant à leur mandat. L’expérience montre que toute contestation de ce processus par ceux se voyant ainsi dépossédés d’une part importante de leur héritage, est interprétée comme un refus total de rémunération du généalogiste. Leurs actions sont conséquemment taxées d’immoralité, tout travail méritant salaire. Les contestataires s’enrichissant grâce au travail du généalogiste, sont alors taxés d’ingratitude et montrés d’un doigt réprobateur. Les volés ainsi transformés en voleur, les victimes en accusées, il apparait indispensable, en préalable à la réactualisation de ces actions, de préciser leur véritable objectif en cette matière de rémunération des généalogistes mandatés par un notaire pour rechercher des héritiers : une rémunération honnêtement et légalement définie par tout notaire mandatant un généalogiste dans le cadre de l’article 36, qui assume ses diligences normales en s’y référant, et tient compte des règles de la jurisprudence en matière de rémunération de son mandataire. ]]


Conditions de légalité
de la rémunération des généalogistes
mandatés par un notaire au titre de l’artiche 36

Nul ne peut entreprendre une recherche d’héritier
en prétendant s’en faire rémunérer, sans y être mandaté à cette fin par une personne qualifiée par l’article 36.
*1
Le débiteur de la rémunération d’une prestation est en principe son donneur d’ordre, celui d’une prestation mandatée, son mandant. Le notaire mandant est ainsi doublement désigné.

Au décès de quelqu’un, sa succession s’ouvre dans l’office d’un notaire, informé par un proche ou héritier du défunt. Sa profession a nationalement la mission générale de réglement des successions, en premier lieu celle de recherche des héritiers pour pouvoir établir la dévolution successorale. *6c

A partir du certificat de décès, des infos et documents fournis, le notaire s’assure donc d’avoir identifiés tous les héritiers.
Si nécessaire, il recherche ceux susceptibles d’être manquants. Identifiés, il les informe un a un de leur qualité et se fait informer, puis établit la dévolution successorale, les convoque tous aux fins de procéder aux opérations de déroulement de la succession.

Il arrive cependant qu’un notaire se considère dans l’incapacité de rechercher lui-même certains héritiers ou de s’assurer qu’il les a bien tous identifiés.
Dans ce cas l’article 36 l’autorise et le qualifie au regard de « son intérêt direct et légitime à l’identification des
héritiers ou au règlement de la succession »
à demander le concours d’un chercheur, mais à condition de lui établir un mandat à ces fins d’identification d’héritiers et de leur communication au mandant.
Dès cette communication, le notaire peut alors un a un les
informer de leur qualité, de la nécessité d’intervention du généalogiste, de ses conséquences pour eux.
Le déroulement de la procédure peut dès lors reprendre comme précédemment.
Etant tenu par son statut d’officier ministériel et sa profession au secret professionnel, pour ne pas sortir du cadre légal de l’article 36, il doit prendre les mesures nécessaires de confidentialité pour assurer celle des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Son consentement au mandat est donné à condition qu’il soit gratuit. Mais le généalogiste ne l’accepte qu’à condition d’être payé de son exécution par les héritiers identifiés. Sa prestation n’étant pas gratuite, le mandat devient onéreux.

L’article 36 autorise sa rémunération sans en imposer le
débiteur. La jurisprudence reconnait l’obligation à l’héritier
acceptant la succession, de rémunérer le travail effectivement accompli pour le notaire en exécution de son mandat.
Il n’apparait donc pas incompatible que son débiteur soit autre que le mandant.

Sur le plan du droit le mandat est gratuit, sauf convention contraire *30c . Conclu dans des conditions usuelles entre professionnels, son caractère onéreux peut même se présumer. Mais les spécifications de rémunération du généalogiste échappent aux règles usuelles : debiteurs tiers au mandat, désignés malgré eux, sollicitables seulement si acceptant la succession, mandant irresponsable en matière de règlement…etc
Dans ces conditions hors normes, le caractère onéreux du mandat n’apparait plus présumable, ses conditions doivent y être précisément spécifiées. Les tiers désignés malgré eux comme débiteurs potentiels doivent pouvoir en prendre connaissance aussitôt identifiés.

La loi 7817 s’applique au traitement de recherche d’héritier que le mandant demande au généalogiste d’effectuer en
complément du sien,
autorisant ainsi un organisme externe à l’office pour traiter les données personnelles du défunt et de ses héritiers. Ce sous-traitant est alors tenu au respect des mesures de sécurité définies par le notaire responsable du traitement, qui ne peut le lui faire effectuer qu’aux finalités d’exercice de son activité notariale.
La rémunération du généalogiste par un autre que le mandant ne pouvant donc s’y inclure, elle est interdite.

Ce que confirme par ailleurs le code civil dans son article 1989 : « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ».

Cependant la jurisprudence reconnaissant le droit aux généalogistes d’une rémunération de leur prestation par ceux en bé-
néficiant et l’article 36 l’autorisant, le notaire peut légitimement à l’issue du traitement et dès la délivrance de ses actifs à l’héritier, autoriser le généalogiste à lui en demander le règlement ; mais pas avant.

Rien ne s’oppose donc à l’établissement de ce mandat onéreux, répondant à ces objectifs et aux exigences des lois et du rè- glement national des notaires. Mais pour rester dans ce cadre légal, les mandats établis doivent satisfaire aux exigences ci-dessus exposées. Or les conditions convenues conventionnellement entre eux par leurs représentants (convention de partenariat notaires-généalogistes du 4 juin 2008, renforcée le 19 mai 2015) les débordent allègrement.

En effet lors de la procédure partenariale conventionnellement convenue entre eux,

– le notaire révèle le nom du défunt à son mandataire, en omettant toute clause de confidentialité de ce type de renseignement dans son mandat, –  de même il omet la clause financière,
convention contraire nécessaire à un mandat onéreux, qui
permettrait aux débiteurs ou aux magistrats sollicités  d’en connaitre les règles et d’en vérifier la régularité,

– le généalogiste ayant identifié un héritier, refuse au notaire les résultats d’exécution de son mandat, tant que ses contrats personnels ne sont pas conclus avec tous les héritiers identifiés et que ceux-ci n’auront pas accepté de lui signer un pouvoir pour les représenter,

– le notaire accepte le refus, faute contractuelle du mandataire normalement inacceptable par un mandant. Il attend passivement son compte rendu  pour assumer son obligation d’information et de conseil auprès de ses clients, ainsi leur donner connaissance de la succession et de leurs droits.

– pendant ce temps, ni sanctionné par le mandant ni tenu à l’obligation de confidentialité par le mandat, le généalogiste envoie à chaque héritier aussitôt identifié son contrat de révélation de succession. Il lui propose ainsi de l’informer de ce que le notaire est tenu et se tient empêché de faire lui-même, en contrepartie de 30 a 50% des actifs que celui-ci va lui délivrer,

– la succession ainsi bloquée par son refus de rendre compte au notaire, le généalogiste met l’héritier dans la crainte de perdre tout son héritage s’il ne signe pas son contrat, situation de contrainte confirmée dans la presse : 20 juin 2014 , Notre Temps : « Signer ce contrat n’est pas obligatoire, mais c’est la seule façon de percevoir cet héritage si vous ignorez d’où il peut provenir »
extrait de ce site :
http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ,

– les bases de calcul, de cette forme contractuelle de rémunération déjà injustifiable pour une prestation accomplie qui selon l’usage et la loi doit être facturée, sont complètement étrangères au travail accompli en exécution du mandat ; en contrevenance donc avec les règles de la jurisprudence,

– pour que le généalogiste en arrive à ce stade, le notaire a dû violer en conscience le secret professionnel – ne pas assumer son obligation d’information et de conseil auprès de l’héritier – permettre au généalogiste de véritablement extorquer par la
violence (art.1112 CC) la signature des personnes qu’il a fait rechercher, sans égard à leur âge ou à leur condition – omettre de prendre les mesures de sécurité imposées par la loi 7817,

– Le mandat modèle recommandé au notaire depuis le 19 mai 2015, ajoute une violation de plus d’un secret, celle de l’actif successoral. Elle n’est en effet aucunement nécessaire à l’
exécution du contrat ou autorisée par une autre loi.
Cette violation-là est donc flagrante.

– pour dérouler cette procédure le généalogiste a envoyé son contrat aux héritiers en se référant au mandat du notaire, dont la copie pour des motifs évidents au regard de ce qui précède, leur est refusée, –  même la régularité de déclaration devant être faites par le notaire à la CNIL du traitement de recherche des données personnelles donné par mandat en sous-traitance au généalogiste, parait sujette à contestation.
A cette date aucune réponse non équivoque en  cette matière n’a pu être obtenue,

– cette énumération n’est pas limitative.

EN CONCLUSION, taxer d’immoralité les contestations de tels faits, d’ingratitude des contestataires s’enrichissant grâce au travail du généalogiste, est véritablement scandaleux.
Il s’agit d’une impudente provocation des victimes, rendue
possible par l’impunité assurée aux provocateurs par ceux-là mêmes en charge par la loi de leur contrôle.
Quelques exemples :
le ministère de la justice, qui refuse toute intervention au motif que leur convention a été conclue en application de
l’article 36 !
*5Xa
Le procureur de Paris, qui la refuse au motif qu’une
absence de rémunération des généalogistes porterait une
atteinte encore plus importante aux droits et intérêts des
héritiers !
*5A
Le procureur général de Nancy, qui observe que les
notaires mandatant un généalogiste « en combinaison » avec la convention de partenariat du 4 juin 2008, doivent prendre soin de leurs secret, mais qui cependant reclasse la dénonciation de sa violation !
*5B
– d’une façon plus générale les procureurs de France, qui
estiment devoir donner suite à leurs dénonciations par un avis de classement sans suite. Certains ne prennent même pas cette peine, ils les laissent tout simplement sans suite.
tous les procureurs de France, qui en toute conscience de l’utilisation détournée des données d’états civils recueillies aux fins d’envoi des contrats de révélation de succession, leur
délivrent cependant les autorisations de copies de ces archives qu’ils doivent protéger, sans s’assurer que les informations
ainsi recueillies grâce à elles ne serviront qu’à l’exécution des mandats.

Ce post peut maintenant recommander aux notaires un modèle de mandat, digne de ce qualificatif de contrat, autre que celui recommandé par le Conseil Supérieur du Notariat dans sa
convention de partenariat du 19 mai 2015.
A la différence de ce dernier, celui-ci sera véritablement établi et conclu dans le seul cadre de l’article 36, en conformité aux lois et au règlement national des notaires ; dans le respect des obligations de leur charge et de leur statut d’officier publique.
Il ne permettra pas aux mandataires de contrevenir sans conséquence à leurs obligations contractuelles, ni de dépouiller par la contrainte les clients de leurs mandants d’une part excessive de la valeur de leurs droits successoraux.
Il garantira au généalogiste mandaté la possibilité de demander une juste rémunération de son exécution, cette fois dans une forme correcte, donc non contractuelle.
Le prix demandé sera honnêtement déterminé, contrôlable par ses débiteurs désignés malgré eux ou par tout magistrat saisi d’une contestation de sa valeur, conforme aux règles de détermination établies par la jurisprudence, qualifiable de juste et légitime par toutes les personnes concernées directement ou
indirectement.

A l’adresse des notaires : Mandat modèle
recommandé pour rester dans un cadre légal
Compléments ou rectification de celui
recommandé par le CSN

Principes généraux auxquels il doit obéir

La rémunération demandée par un généalogiste en référence à l’article 36  ne peut concerner que la prestation de recherche d’héritier effectivement accomplie pour vous, en exécution du mandat établi dans le respect des obligations de votre charge.

Toute rémunération de prestations non encore accomplie ou/et à d’autres fins sortirait de ce cadre légal. De ce fait sa valeur ne doit pas pouvoir s’intégrer dans un montant unique incluant d’autres prestations non encore accomplies, telles celles
définies dans les contrats de révélation de succession établis par les généalogistes.
Le mandat doit garantir au mandataire la possibilité de deman-
der la rémunération de sa prestation, autorisée par l’article 36; au mandant la maitrise constante de sa procedure, notamment celle de son déroulement chronologique, en lui donnant les moyens de son effectivité.
A cet effet il ne doit pas laisser le mandant dans l’impossibilité d’empêcher son mandataire de bloquer la succession à des fins personnelles et à sa convenance
*7terB , conséquemment de l’empêcher d’assumer auprès de ses clients aussitôt identifiés par son mandataire ses obligations d’information et de conseil.

Votre mandat, pour rester dans le cadre légal de l’article 36,
respecter les exigences de votre statut en matière de secret
professionnel, doit comporter une clause de secret.
Cette clause enlèvera tout caractère infractionnel à la révélation de données nécessaires à son exécution (celles du défunt et des héritiers déjà connus de vous), prévenant ainsi le risque des sanctions définies dans les articles 226-13 et 14 du code pénal.
*92
Par contre elle ne peut l’enlever à la révélation de l’actif
successoral recommandée par le CSN, non nécessaire à son
exécution et non autorisée ni imposée par aucune autre loi.
La recommandation du CSN
*6m ne doit donc pas être suivie.
Si cependant vous la respectiez, vous seriez alors tenu de
porter cette infraction à la connaissance du procureur de la
République. *95

Votre mandat faisant procéder un organisme externe à l’office à un traitement de données personnelles, sous-traitant ainsi un complément de traitement relevant de votre mission, il doit
répondre aux exigences de la loi 7817.
Vous devrez donc le déclarer à la CNIL et prendre toute mesure de sécurité nécessaire pour que ses finalités effectives ne relèvent que de l’exercice de votre activité notariale. Vous préviendrez ainsi le risque des sanctions définies dans l’article 226-16 du code pénal.
*92c .
La clause de secret déjà insérée dans votre mandat
se révèle donc aussi nécessaire au respect de cette loi
qu’à celle sur le secret professionnel.

Votre mandat ne peut pas être gratuit, votre mandataire enten-
dant s’en faire rémunérer et vous l’ayant clairement fait savoir. Au regard des spécificités aussi hors normes qu’inusuelles de la rémunération qui sera demandée de son exécution, son
caractère onéreux ne peut pas seulement se présumer.
Il doit donc comporter une convention contraire
*30c ,
conditions financières en spécifiant les règles.

Il doit aussi se révéler efficace, tout refus du mandataire de rendre totalement et spontanément compte de sa mission aussitôt un héritier identifié, constituant une faute contractuelle délictuelle, doit entrainer d’office l’invalidité et la résiliation du mandat.

1-   Clause de secret ou de confidentialité,

Principes spécifiques : Votre règlement vous rappelle clairement *22bis que vous êtes tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ; que ce secret couvre tout ce qui a été porté à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions ; que votre mandataire doit être instruit de cette obligation qui est aussi la sienne et qu’il doit respecter.
La loi 7817 exige du responsable d’un traitement de données personnelles la prise de mesures de sécurité pour ceux effectués ou donnés en sous-traitance, assurant que quiconque ne pourra utiliser les données traitées à d’autres fins que celles de votre activité notariale.
Cette clause s’avère ainsi doublement nécessaire pour rester dans les limites imposées par les lois sanctionnant pénalement leur non respect.

 Exemple de clause de confidentialité : tous les renseignements
 échangés pour, lors, et à l’issue de l’exécution du mandat doivent
 rester strictement confidentiels, exclusivement entre le mandant et le mandataire, ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du mandat et la communication au seul mandant de ses résultats.

2-   Convention contraire, conditions financières,

Principes spécifiques : Le caractère onéreux de votre mandat ne peut être invoqué comme étant présumable, du fait des conditions imprésumables de rémunération de son exécution :
débiteurs désignés autres que le mandant et donneur d’ordre ; dépendance de sa demande à un événement étranger au mandat
(acceptation ou non de la succession par l’héritier désignable); absence de responsabilité du mandant, le généalogiste faisant seul son affaire de son règlement.

Ses conditions financières doivent donc s’y trouver précise-
ment définies.

Les bénéficiaires potentiels de l’exécution du mandat, désignés ainsi à leur insu pour les rendre débiteurs potentiels d’une
rémunération que le généalogiste leur demandera en se
référençant à votre mandat, apparaissent donc légitimement et légalement en droit d’en avoir connaissance par le mandant et notaire responsable du traitement, aussitôt identifiés.
De même qu’ils n’en deviendront effectivement débiteurs que s’ils acceptent la succession, que la demande de règlement par le généalogiste ne pourra l’être qu’après que leurs actifs leur aient été délivrés, que ne faisant l’objet d’aucune tarification officielle, son montant reste librement négociable.
Rien ne doit leur inspirer la crainte d’exposer leur héritage à un mal considerable
*31 s’ils en contestent le montant ou la validité.
La possibilité de contestation de la nécessité de l’intervention du généalogiste doit aussi leur être indiquée, mais alors auprès du notaire cette question ne relevant que de sa compétence et responsabilité. .

La rémunération devant être facturable aussitôt la prestation accomplice *96 de recherche d’un héritier, une facture pro
forma détaillée provisoire doit être communiquée au mandant avec les documents établissant sa qualité d’héritier ;
le notaire doit la réclamer, se mettant ainsi en mesure de la communiquer aux héritiers potentiellement redevables avec toute autre information et conseil relevant de ses diligences normales.
Le détail de la facture doit permettre le contrôle de la réalité des travaux, nécessaire à une négociation pertinente et loyale de son montant, tant par l’héritier que par le notaire susceptible d’être appelé à certifier l’effectivité des travaux, que par un juge saisi d’une contestation de sa valeur.
Aucune autre base de rémunération ne doit y figurer, telle le degré de parenté avec le défunt, ou la valeur d’actifs successoraux, ou celle de produits d’assurance quels qu’ils soient.
Elle sera actualisée par le moins aussitôt le dernier héritier retrouvé, la répartition des frais communs à tous pouvant alors être définitivement effectuée au prorata de leur nombre.

 Exemple de clause de conditions financières : Les héritiers étant aussi bénéficiaires du travail accompli sous mandat par le mandataire, sont désignés comme les débiteurs potentiels de la rémunération de sa prestation. Celle-ci ne leur sera demandée par le généalogiste qu’à la délivrance de leurs actifs par le notaire. Ce dernier les aura informés de ces dispositions, aussitôt identifiés, en leur communiquant une facture provisoire. Au dernier héritier identifié, celle-ci sera définitivement actualisée.
 Sa possibilité de négociation est de droit, n’étant régie par aucune régle-
 mentation. La facture ne peut être établie que sur les bases du travail
 effectivement accompli pour le notaire mandant. La contestation de la nécessité de son intervention ne peut se faire qu’auprès du notaire, cette question ne relevant que de sa seule compétence et responsabilité.
 Les obligations correspondantes incombant à chaque partie sont définies dans les clauses d’obligations des parties.

3-   Obligations du mandantExemple de clause

 Le notaire mandant doit :
 -   pour satisfaire aux exigences du code pénal en matière de secret professionnel auquel il est tenu, ne donner au mandataire que les renseignements nécessaires à l’exécution du mandat
 -   pour satisfaire à celles de la loi 7817 en matière de données personnelles, prendre les mesures de sécurité nécessaires,
 -   communiquer au généalogiste les coordonnées d’un heritier aussitôt la délivrance effective de ses actifs par le notaire mandant, condition nécessaire pour le mettre en mesure de demander    la rémunération de la prestation effectuée en exécution du mandat, autorisée par l’article 36,
 -   demander au mandataire,
 _     - à réception des informations et documents concernant un héritier nouvellement identifié, sa facture pro forma ou un document équivalent, afin de se mettre en mesure de la communiquer à l’héritier potentiellement débiteur, avec toute information et conseil relevant de sa charge ;
 _     - à reception de ceux concernant le dernier héritier identifié, les factures pro forma actualisées de tous les héritiers précédemment identifiés,
 -   informer les héritiers aussitôt identifiés par le mandataire de la nécessité d’intervention du généalogiste et des conditions financières de son intervention,
 -   conformément aux exigences de la loi 7817, déclarer le traitement de données personnelles ainsi donné en sous-traitance au mandataire,
 indiquer aux héritiers aussitôt identifiés sa finalité et ses destinataires
 autorisés, avoir pris les mesures de sécurité pour éviter que des données soient détournées à d’autres fins que celles de son activité notariale.

4-   Obligations du mandataireExemple de clause

 Le mandataire doit :
 -  n’utiliser les renseignements obtenus pour et en exécution du mandat qu’aux fins de communication au mandant
 -  rendre compte régulièrement au mandant ou a sa demande de l’évolution du dossier ;
 -   communiquer spontanément au mandant, aussitôt un héritier identifié, toutes les informations le concernant  et documents établissant sa qualité,
 accompagnés d’une facture pro forma détaillée des travaux ayant mené à son identification ou document provisoire équivalent permettant à l’héritier ou à tout magistrat saisi d’une contestation de sa valeur d’effectuer les vérifications nécessaires,
 -   actualiser définitivement, au dernier identifié, les factures provisoires en n’imputant à chacun que sa part de frais communs,
 -  assurer seul la pleine responsabilité du règlement de sa prestation par l’héritier, à partir du moment ou le mandant a assumé toutes ses obligations.

5-   Fin de contrat – Résiliation Exemple de clause :

 Le présent mandat pourra être résilié par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant du Contrat, au terme d’une période de 15 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception restée infructueuse.
 La résiliation sera de plein droit effective et immédiate si le mandataire n’informe pas aussitôt et spontanément le mandant d’un héritier nouvellement identifié, avec les documents établissant sa qualité.
 Le mandant se réserve, en outre, le droit d’exercer toute action ou
 poursuite tendant à obtenir réparation d’un préjudice causé à la succession par les manquements ayant donné lieu à la rupture.

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