Bibliothèque pour la Commission Européenne

Bibliothèque des numéros de liens suivant un texte de la saisie,
ouvrant d’un clic le document-preuve le justifiant.
Autorisation d’accès et d’utilisation, ici donnée, de mon vivant et au-delà,
tant aux autorités Européennes qu’aux auteurs d’une saisie, dont le duplicata suit,
par moi-même, Pierre GUERIAUX, leur signataire ou destinataire
et auteur de ce blog, 86 ans, français vivant sa retraite à l’étranger.

Note : Mon adresse ne figure plus dans le scan des courriers reçus et envoyés, et mon nom et ma signature, dans la copie de ces derniers, se réduisent à mes initiales.
Ce, par sécurité : éviter le risque d’une utilisation inappropriée et dangereuse.
Interrogés, leurs envoyeurs et destinataires, procureurs de la République,
procureurs Généraux, Chancellerie, présidents de Chambre de Notaires, CSN, représentant par leur nombre et leur qualité, l’ensemble des autorités judiciaires
et notariales mises en cause, peuvent évidemment en confirmer l’authenticité.

tt                                   SOMMAIRE
 – : Règle enfreinte du droit national.
* : documents signés d’une autorité française judiciaire ou notariale.
= : règles enfreinte du droit de l’Union.
# : lettres justifiant des démarches déjà entreprises auprès des autorités nationales. 
Duplicata de la saisie, les liens s’y ouvrent directement, d’un clic.

=-=-= fin sommaire =-=-=

 –    : règle enfreinte du droit national

-1            Loi du 23 juin 2006 sur les successions No 2006-728 – article 36.
-3dxxxx Rapport N° 3122 – Huygues – ASSEMBLÉE NATIONALE –
encadrer l’activité de recherche d’héritiers afin d’éviter les abus, les excès et les spoliations
d’héritiers,
-3cxxxx Rapport n° 343 – RICHEMONT – Commission des lois –
Grâce au mandat, encadrer leur activité en les plaçant sous la tutelle des notaires mandants,
Chancellerie :
aux procureurs, critère d’acceptation des autorisations requises par les généalogistes : indication de la finalité des recherches entreprises,
-5Xd       Circulaire du Ministre de la Culture, du 5 juillet 2010,
-5Xg      Code du patrimoine,
-20 xxxxDécret d’application de la loi du 23 juin 2006 ; omission de son nouvel
article 36,
-22bis     Article 3.4 du Règlement National des Notaires,
-23          Article 6.2 du Règlement National des Notaires – le notaire a l’obligation
–              de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du Notariat,
-30b        Article 1989 du Code Civil, droit des mandats,
-31c       
Article 1102 du Code Civil liberté contractuelle,
-70          Décret 74-737du12aout1974 Notaires sous la surveillance des Procureurs,
-70bxxxxDécret 450117 du 19 décembre 1945 – Commerce interdit au notaire,
– 92        
Articles 226-13 & 14 du Code Pénal – Violation du secret professionnel,
– 92bxxxArticle 121-7 du code pénal – complicité,
– 92g       Article 434-4 du Code Pénal – obstacle à la manifestation de vérité,
-95          Articles 40 &40-1&2 et40-1 du Code de Procédure Pénale,
–              différentes Options de suite à donner aux dénonciations,
-95a xxxArticle 31&39-3 du code de Procédure Pénale – Le Ministère Public y
–            –requiert l’application de la loi & la vérité des investigations.

*    : documents signés d’une autorité française,
judiciaire ou notariale.

*5A        Lettre du Procureur de la République de Paris du 9 janvier 2014,
I              importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers
*5B        Lettre du Procureur General de Nancy du 9mars2015,
–              le notaire doit assurer le respect du secret partagé avec le généalogiste
*5c         Email du Parquet de Paris du 9juillet2015 Refus de l’avis de Classement
*5L        Avis de Classement du Procureur de la République de Lille,
–              du 12 mai 2014, de la dénonciation du 11octobre2013
*5N        Décision du Procureur de la République de Nantes du 17 avril 2015,
–              de non-suite à la dénonciation du 11octobre2013
*5T        Décision du Procureur de la République adjoint de Toulouse,
–             du 19 novembre 2013, de non-suite à la dénonciation du 11octobre2013
*5Xa      Lettre du Ministère de la Justice – C.AZAR – du 21Mai2014, convention
–              conclue en application de l’article 36, ne peut donc pas porter atteinte aux
–              droits et intérêts des héritiers
*6           Accord partenarial conventionnel
*6c         Convention de partenariat notaires-généalogistes – article 1 : la mission
–               générale de règlement des successions impose en premier lieu au notaire
–               l’identification des héritiers
*6n         Convention de partenariat notaires-généalogistes,
M.A.J du 19mai2015,
–              ANNEXE Paraphée
*7           Lettre du 17 octobre2013 de la Chambre des Notaires de Paris au
–              Procureur de la République, lignes numérotées.
*7bis      Extrait de la lettre du 17 octobre2013 – lignes 40 a 43 : les généalogistes
–              conditionnent la communication au notaire du nom des héritiers à la
–              conclusion du contrat avec eux
*7ter      Extrait de la lettre du 17 octobre2013 – lignes 34 à 36 -, la révélation
–              au généalogiste ne constitue pas une violation du secret professionnel
*8bis      Contrat de Révélation de Succession
*54A      Avis de Classement du Procureur de la République de LYON
–              du 14 fevrier2014 de la dénonciation  du 11octobre 2013, « Faits :
–               violation du secret professionnel ».
*54B      Recours auprès du Procurer Général de LYON du 24juillet 2017

*200    Ci-dessous, lien d’accès aux lettres ou avis de classement de chacun des seize procureurs :
Lourds d’enseignement, par comparaison du ou des faits indiqués comme instruits et de ceux objets ou visés à la date de et par la dénonciation indiquée en référence (souvent omise ou en concernant une autre),
par l’aboutissement de leur instruction au motif indiqué de son classement sans suite (raison juridique ne
s’appuyant jamais sur une règle de droit ou du règlement national des notaires), par la conclusion des procureurs ne voyant pas une poursuite pénale justifiée, répondant ainsi différemment à la demande, plus limitée et suffisamment efficace, de prévention des faits et pratiques dénoncés.
Pour rappel :
Courrier du 24 juin 2013 : dénonciation des faits donnant le caractère infractionnel à la procédure notariale
conventionnelle – demande d’empêchement de ces pratiques en faisant satisfaire les notaires à quatre points de loi et de leur règlement national.
Courrier du 26 août 2013 (complément le 19 septembre 2013) : dénonciation spécifique d’un seul fait : la violation du secret professionnel des notaires – demande d’y faire mettre fin, par rappel aux notaires de leurs obligations
légales et réglementaires visant spécifiquement leur secret professionnel.
Courrier du 11 octobre 2013 (actualisé le 30 juin 2015) : dénonciation de l’insécurisation des autorisations
délivrées par les procureurs aux généalogistes, sans laquelle ces derniers ne pourraient pas atteindre aux droits et
intérêts des héritiers recherchés pour les notaires mandants – demande aux procureurs les accordant, de les sécuriser par quelques simples mots ajoutés à l’engagement de réserve qu’ils font signer aux généalogistes requérants.

200/5A  Décision du Procureur de la République de Paris du 9 janvier 2014,
de non suite à la dénonciation du 11 octobre 2013.
200/5a
Décision du Procureur de la République de Paris, du 26 novembre 2013,
de classement de la dénonciation de la pratique partenariale, du 24 juin2013.
200/5B 
Décision du Procureur General de Nancy du 9mars2015, confirmant la
décision du Procureur de la République au motif d’une règle dont le respect par le notaire est laissé invérifié.
200/5D 
Lettre Avocat Général Nancy du 29 octobre 2015, réponse à un rappel de dénonciation, en concernant une autre, ainsi répétitivement ignorée.
200/5L 
Décision du Procureur de la République de Lille, du 12 mai 2014,
de non suite à la dénonciation du 11 octobre 2013.
200/5N 
Décision du Procureur de la République de Nantes, du 17 avril 2015,
de non suite à la dénonciation du 11 octobre 2013.
200/5T   Décision du Procureur de la République de Toulouse,
du 19 novembre 2013, de non suite à la dénonciation du 11 octobre 2013.
200/51  
Avis de Classement du Procureur de la République de MARSEILLE,
du 13 décembre 2013, de la dénonciation du 19 septembre 2013, ce qui n’est
qu’une lettre de rappel de la dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret
professionnel des notaires.
200/52B 
Réponse au recours, du Procureur Général de PARIS du 24janv2017,
qui ne fait que renvoyer auprès du Procureur de la République.
200/53  
Avis de Classement des Procureurs de la République de MARSEILLE et de COLMAR, des 13 décembre et 4 octobre 2013 des dénonciations de violation du secret professionnel des notaire.
200/53bis  
Avis de Classement du Procureur de la République de NICE,
du 4 septembre 2014, la dénonciation de violation du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013.
200/54A  Avis de Classement du Procureur de la République de LYON,
du 14 février 2014, de la dénonciation de violation du secret professionnel
des notaires à la date (inexacte) du 11octobre 2013.
200/54B  
Confirmation par Rejet du recours par le procureur Général,
de la décision du Procureur de la République de LYON, du 14 février 2014.
200/55   Deux avis de Classement du Procureur de la République de ROUEN,
du 7 août 2013, le deuxième classant la dénonciation de violation du secret
professionnel des notaires du 26 août 2013, renvoyée agrafée, avant même de l’avoir reçue.
200/56
   Lettre du 20 septembre 2016, du Procureur de la République de
Montpellier, faisant suite au recours adressé au procureur général pour défaut de suite depuis trois ans aux trois dénonciations de l’année 2013, informant les avoir classées sans suite sans en avoir avisé l’auteur, et se réservant de qualifier de dénonciation calomnieuse la motivation du recours, .

=    : règles enfreinte du droit de l’Union

=1    – Règles UE sur les Secrets d’affaires
=2    – Règles UE
sur la Corruption
=3    – Règles UE
sur la Transparence – Processus décisionnels et
——–légitimité des procédures
=4    
Règles UE sur l’Etat de droit et la Liberté

#10   Démarches vainement entreprises
auprès des autorités nationales et locales, depuis quatre ans.

Les courriers adressés aux autorités notariales et judiciaires (notamment au nouveau ministre de la justice et à la nouvelle présidente de la Chambre des notaires de Nancy, au président du CSN, celui essentiel adressé à leurs prédécesseurs, aux procureurs de Paris, Lyon, Nancy, Montpellier, au président de la Chambre des notaires de Paris), en rappelant, à chacune d’elle, les problèmes de droit soulevés par les faits soumis à leur analyse juridique, et en les invitant à mettre enfin un terme à l’obstacle fait par toutes à la manifestation des deux vérités en étant déterminantes (si et comment les notaires assument bien leur obligation réglementaire ?), sont toutes restées sans suite. Elles attestent ainsi clairement des démarches et des comportements de chacune d’elle. Cliquer ici pour accéder à ces courriers.

Duplicata de la saisie.
Tous ses liens s’y ouvrent d’un clic,

encore plus rapide que d’aller les cliquer dans la liste ci-dessus.

Institution et autorités françaises concernées

L’institution judiciaire – Les autorités judiciaires supérieures,
nationales,
garde des Sceaux   (nommant les notaires) et Chancellerie exerçant leur tutelle sur le notariat, et locales, les procureurs généraux et de la République, assurant la surveillance des notaires
-70, et la suite à donner aux dénonciations les impliquant-95.

L’institution notariale, part conséquente de l’institution judiciaire-
l’autorité notariale supérieure, nationale, le CSN, signant les conventions interprofessionnelles, locales, les Chambres de Notaires
-70a, contrôlant leur activité, sous la surveillance des procureurs de la République, en rendant-compte aux procureurs généraux.

Démarches vainement entreprises auprès de ces autorités#10.

Textes du Droit de l’Union enfreint
(et relations avec ceux de la saisie)

sur:
-les Secrets d’affaires
=1
-la Corruption
=2
-la Transparence et la légitimité=3
-l’Etat de droit et la Liberté=4

Informations préalables

Pour assumer leur mission générale de règlement des successions*6c, les notaires, en leurs offices, prennent connaissance des successions et de l’état civil des défunts. Ainsi acquis, ces deux renseignements
constituent, pour eux, un secret professionnel absolu
-22bis.
Elle leur impose, en premier lieu, d’en rechercher les héritiers
*6c, pour les informer de leur qualité ceux ignorant cette succession.
Depuis la loi 2006-728, son nouvel article 36
-1 autorise les notaires à
recourir à un généalogiste, mais par mandat, afin que soit effectuée cette prestation de recherche d’héritiers (qu’ils n’ont pu découvrir eux-mêmes) en restant dans le cadre légal de cette loi et du droit des
mandats
-30b, donc, en leur nom, pour leur compte, et sans aller au-delà; Ce, pour avoir communication de leurs identités, localisations et justification de leurs qualités.
Ces finalités d’exécution du mandat, sont ainsi les seules autorisées aux notaires par cette loi.

Trois renseignements demandés constituant donc d’autres secrets
notariaux. Une Chambre justifie la révélation des deux précédents au
généalogiste, par leur nécessité à l’exécution d’un mandat reconnu par la loi
*7ter.

Les parlementaires ont créé cet article et l’obligation de mandat pour
permettre au mandant d’encadrer l’activité de recherche du généalogiste, ainsi mettre fin à une pratique contractuelle de rémunération des généalogistes, antérieurement non mandatés, qui prêtait à tous les excès
3d -3c.

Le 4 juin 2008, le CSN a conclu avec les syndicats de généalogistes
professionnels, une convention de partenariat
*6,
renouvelée le 19 mai 2015.

Notaires et généalogistes mandatés- Pratique notariale

Cette convention fait obligation, officiellement, aux généalogistes, de conclure un contrat*6 avec les héritiers découverts (qu’ils intitulent «de révélation de succession»*8bis) en rémunération des diligences accomplies pour et à la demande des notaires, puis, dans le mandat-modèle
annexé fait instruction aux notaires
-23 de révéler l’actif de la succession.
De leur côté, les notaires acceptent, discrètement,  du généalogiste
mandaté, qu’il ne leur communique leurs noms qu’après la conclusion de ses contrats avec tous
*7bis, conséquemment de n’informer ceux-ci de la succession et de leur qualité, qu’après.
L’oubli de mention de cet accord tacite, dans la convention, est un
manquement de transparence
=3, dissimulation d’une clause qui permettra aux parties au mandat de passer outre nombre d’obligation légales ou règlementaires.

Chaque partie va accepter pour l’autre de faire un acte contraire à sa
fonction (ou à son intérêt) pour obtenir un avantage indu de l‘autre et
proposer à ou accepter de l’autre un avantage indu pour lui-même, en
contrepartie de l’avantage indu a l’autre. Ainsi :

Le généalogiste va proposer aux notaires la gratuité d’une prestation de service professionnelle, en contrepartie de leur acceptation de différer l’information de la succession et de leur qualité aux héritiers; diligence d’un acte relevant de leur fonction, jusqu’à conclusion avec eux de ses contrats de révélation de succession*8bis *6 . Ainsi, lui donner le temps et le moyen de les décider à conclure avec lui ses contrats, qui le feront
propriétaire d’une part de la valeur légale du pourcentage de leurs droits.
La procédure notariale modifie ainsi la loi sur la dévolution successorale.

Les notaires, la lui demandant ou l’acceptant, vont accepter en contrepartie de s’abstenir, jusqu’à conclusion de ses contrats, de trois actes
relevant de leur
fonction:
1-
ne donner l’information à leurs clients, qu’après leur conclusion*7bis,
2-omettre d’appliquer l’article 3.4 de leur règlement national
-22bis
3-contrôler l’utilisation faite des deux renseignements=1.
Ce, pour obtenir de lui l’avantage indu de gratuité de prestation de
service proposée ou demandée.
Le tout constitue de véritables pactes de corruption
, passant outre les règles du code pénal-92h et du droit européen=2.

Pour les héritiers les ignorant, ces deux renseignements (secrets
notariaux) valent leur part d’héritage. En acceptant d’en différer
l’information, leurs détenteurs légitimes (notaires mandants), vont donner au généalogiste le moyen et la possibilité d’en commercialiser cette
valeur avec leurs clients.
Ceux-ci, craignant de perdre à jamais leur héritage s’ils ne les obtiennent pas, se voient contraints de signer ses contrats au généalogiste.

Les règles nationales, sur la révélation de secrets notariaux-92 -22bis (dont l’utilisation commerciale n’est pas autorisée aux notaires-70b), en
garantissant leur sécurité juridique aux citoyens, et européennes sur les secrets d’affaires
=1, communes sur la liberté de consentement
contractuel
-31c et sur l’Etat de droit=4, sont ainsi ignorées.

Chambres des Notaires et Procureurs

Les présidents de Chambre refusent de dire si les notaires satisfont à
l’article 4.3 de leur règlement national, conséquemment, refusent de
sanctionner disciplinairement le manquement à cette obligation.
Un seul prétend justifier la révélation insécurisée de secrets notariaux, par sa seule nécessité «pour donner un mandat reconnu par la loi»
*7ter, or, celle de l’actif de la succession ne l’est pas.

Les procureurs, chargés de la surveillance des notaires, refusent de faire savoir comment ceux-ci sécurisent les secrets échangés avec le généalogiste, de requérir l’application des lois*95a, sans indiquer quelle loi,
règlement ou statut, autorise les notaires à donner au généalogiste le
moyen d’utiliser ces secrets notariaux, commercialement;
Ainsi décident
*200: absence d’infraction.

De plus, sachant que les généalogistes atteignent aux droits et intérêts des héritiers recherchés pour les notaires dans les archives d’états civils protégés, ils les autorisent cependant à en prendre copie en refusant d’ajouter quelques mots au libellé de l’engagement de réserve qu’ils leur font
signer, qui les empêcheraient ; Ainsi, passent outre le code du
patrimoine
-5Xg et la directive ministérielle-5Xd.

Ainsi, en bonne intelligence entre tous-92b, l’impunité est donnée aux
parties aux mandats des notaires.    

Le ministère public connait, évidemment tout de la convention*6, et de son annexe*6n, les finalités autorisées aux notaires par l’article 36, leur
acceptation tacite
*7bis, n’ignore, ni leur obligation réglementaire-22bis de prise de soin de leurs secrets*5B, ni leur utilisation commerciale par leurs mandataires, ni l’omission par leur Chambre de sa prise en compte pour justifier la non-violation du secret professionnel*7ter, ni l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers résultant de la rémunération conventionnelle des généalogistes*5A.

Cependant, seize procureurs de la République saisis, en 2013, de
dénonciations du caractère infractionnel de la procédure notariale, puis spécifiquement, de la révélation des secrets notariaux, décident tous
*200 de les classer sans suite, sans qu’aucun s’en justifie par une règle de droit ou de déontologie notariale.
Aucun d’eux n’accepte de faire savoir
#10, ou demander à une Chambre, si et comment les notaires assument bien leur obligation
réglementaire
22bis, si la révélation de l’actif de la succession est nécessaire à l’exécution du mandat, informations essentielles à leur processus décisionnel=3 et à la justification de légitimité de cette part de fonctionnement de l’institution judiciaire=3.
Leurs décisions, prises à l’estime et à leur seule appréciation
95,
constituent un abus de fonction=2, utilisation excessive d’un pouvoir
régalien, particularité du droit français.
Tous savent:
-que la manifestation de vérité des investigations relève de leur
fonction
-95a, (son refus sanctionné pénalement-92g), cependant, refusent de justifier l’existence et les modalités de prise de soin des secrets
notariaux instruits,
-qu’un acte établi par un notaire est exécutoire, le mandant pouvant donc contraindre des généalogistes mandatés
*7bis, cependant, considèrent le risque des notaires de ne plus pouvoir identifier les héritiers, comme un cas de force majeure pour refuser de sécuriser les autorisations accordées aux généalogistes et les secrets professionnels des notaires.

4-Ministre de la Justice et Chancellerie:

Depuis 2006-20, absence du texte d’application ministériel du nouvel
article
-1  -20,
Réponses ministérielles contradictoires
*16, devenant trompeuses en
inversant le révélateur du renseignement aboutissant aux contrats du
généalogiste.
Clarification refusée au parlementaire (Question ecrite75887)
La Chancellerie y substitue
*5Xa ceux de la convention, conclue «en
application de l’article 36,… » (donc, non dans l’intérêt des parties ?),
déduit, désavouant son procureur
*5A :«dès lors… qu’elle ne peut
attenter… aux droits des héritiers».
Le procureur général
*54B constate qu’elle a ainsi validé la procédure
notariale, que: « dès lors, les notaires qui la mettent en pratique ne se rendent pas coupables d’une infraction pénale», donc, « confirme la
décision du Procureur de la République».

Requête à la Commission

Pour conformité au droit de l’Union, requérir du gouvernement français la prise de mesures nécessaires pour garantir aux citoyens:
-la publication d’un texte ministériel d’application de l’article 36,
applicable aux notaires,
-la transparence des processus décisionnels, judiciaires et notariaux,
justifiant pleinement leur légitimité,
-la sécurité juridique des secrets d’affaires des notaires,
xxx-Confidentialité absolue de ceux échangés en collaboration.
xxx-Contrôle de l’utilisation en étant faite par le collaborateur en
–     –exécution d’une prestation de service,
-la sécurisation par les procureurs, des autorisations délivrées aux
généalogistes mandatés, pour les empêcher d’atteindre aux droits et
intérêts des héritiers.

=-=-=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=-=-=-=