Comment nait le contrat de revelation de succession

ATTENTION

C’est le renseignement donné au généalogiste par le notaire qui aboutit au contrat de révélation de succession (réponse ministérielle). Cela signifie que le secret du notaire est révélé dans cette finalité.

La loi stipule que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie. Elle fait exception dans le cas où une loi impose ou autorise la révélation du secret (articles 226- 13&14 code pénal), évidemment au sens de cette loi, dans ses finalités et objectifs.

Le règlement national des notaires leur précise qu’ils y sont tenus dans les conditions prévues par le Code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires ; qu’ils  doivent veiller à ce que tous leurs collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent. (article 3.4 règlement national des notaires)

La succession, renseignement donné au généalogiste par le notaire, a été portée à la connaissance des notaires dans l’exercice de leurs fonctions. Elle constitue de ce fait un secret général et
absolu
(même art. 3.4), régit donc par les règles légales et réglementaires ci-dessus.

Les notaires doivent assumer leur « mission générale de règlement des successions, qui leur impose en premier lieu d’effectuer les investigations nécessaires à l’identification et à la localisation des héritiers » (Extrait convention #1). Lorsque leurs propres recherches pour identifier tous les héritiers ou certains d’entre eux s’avèrent vaines ou incertaines, ils ont un intérêt direct et légitime au sens de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 à recourir aux services d’un généalogiste successoral (Extrait convention #2). Pour ce faire et à ces fins, cet article leur fait obligation d’établir un mandat.

Son contenu doit donc, outre les dispositions nécessaires pour satisfaire à leurs propres obligations et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, définir la mission de recherche donnée au généalogiste à partir de l’état civil du défunt. En d’autres termes, ils doivent révéler l’information de la succession dont ils sont dépositaires en raison de leur mission d’identification et de localisation des héritiers, c’est-à-dire d’une information au caractère secret qui ne peut être utilisée que dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui la régisse.

Cependant les notaires établissent leurs mandats sans insérer aucune de ces dispositions,  ce qui permet aux généalogistes d’utiliser le renseignement de la succession pour aboutir à leurs contrats de révélation de succession (réponse ministérielle). Or cette autre finalité sort du sens de l’article 36, ni concernée par cette loi, ni autorisée par une autre, seulement convenue entre eux le 4 juin 2008 (accord partenarial). Ils expliquent en dépit de cela, d’une part que la loi « ne précise ni la forme ni le contenu du mandat » (ligne 28 lettre de la Chambre des notaires), donc ne fait aucune obligation d’y stipuler quoique ce soit, d’autre part que « s’agissant d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi, la révélation de ce renseignement ne constitue pas une violation du secret professionnel » (ligne 34 a 36).

Pourtant en l’établissant sans tenir compte du sens de l’article 36 qui légitime leur intérêt et des obligations de leur charge, c’est-à-dire sans instruire le généalogiste par le mandat ou par ailleurs de l’obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, que seules la loi autorise, la révélation de ce renseignement pour aboutir à la conclusion convenue entre eux du contrat de révélation de succession appararait clairement comme une violation du secret professionnel.

Conséquences

Sur le plan pénal, il s’agit d’une infraction que le procureur a l’obligation de sanctionner, ou empêcher, ou réfuter en  indiquant les raisons juridiques de sa décision (art.40-1 et 2 code de procédure pénale). Le devoir du citoyen, non l’obligation, est de la lui signaler par une dénonciation.

Sur le plan civil, la révélation de ce renseignement au mandataire, aboutit à la rémunération contractuelle demandée par le généalogiste, définie dans son contrat de révélation de succession, à l’origine de l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers reconnue par le Procureur de Paris.

Conclusion

Sans réponse satisfaisante du généalogiste à vos questions (voir post intitulé « Que faire d’un contrat de succession, publié le 25 novembre 2014), si vous faites choix d’utiliser ces conséquences, demandez sans plus de délai au notaire de mettre fin immédiatement à l’empêchement d’exercice de vos droits et conséquemment de ceux de vos cohéritiers, ainsi qu’à l’atteinte conséquente aux droits et intérêts de tous, sa responsabilité professionnelle apparaissant clairement engagée. Dans ce cas, la recherche du notaire qui se tient et est tenu inconnu de vous, se révélerait utile et possiblement efficace.

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