CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – A QUI RECOURIR ET COMMENT ? -1/3-

ATTENTION

Vous vous voyez barrer l’accès au notaire et donc à vos droits successoraux. Son ouverture vous est conditionnée à la signature préalable du contrat de révélation de succession, le généalogiste se présentant ainsi pour vous en position incontournable. Ce contrat précise que vous acceptez qu’il vous la révèle (ou ses droits). En le signant vous l’y autorisez, par voie de conséquence vous l’exemptez de toute irrégularité d'utilisation ainsi faite du secret professionnel de son mandant et lui donnez droit de recevoir en contrepartie la quote-part fixée de vos actifs. Vous vous prenez ainsi vous-même au piège du processus convenu de longue date et à votre insu entre le généalogiste et le notaire, tendu par ce dernier quand il lui donne connaissance de la succession, constituant précisément pour lui un secret professionnel*22, ceci sans lui en limiter l’usage à votre recherche. 

*22  ce lien justifie la qualification de « secret du notaire ». Dans ce post, il vous suffit de cliquer sur tout autre astérisque suivi de chiffre pour obtenir la justification de ce que vous venez de lire.

Ce processus rompt l’égalité d’accès aux droits successoraux, faisant une catégorie d’héritiers contactée et informée par le notaire de sa qualité, libre d’accès à ses droits sans autre contrainte, se les voyant délivrer par lui libérés de toute dette, l’autre non contactée ni informée par le notaire, contrainte pour accéder à ses droits de signer un contrat, se les voyant alors délivrer par lui endettés contractuellement d’une quote-part de leur valeur. Toute demande d’investigation de cette procédure discriminatoire se heurtera systématiquement aux refus, silences ou réponses biaisées des professionnels saisis. Le processus et le contrat de révélation de succession, son aboutissement, sont rendus concrétisables par un mandat de recherche établi par le notaire sans clause de protection de son secret, et en ayant déjà convenu avec le généalogiste de son obligation d’en faire usage pour conclure le contrat.

Tout ceci est l’œuvre du Conseil Supérieur du Notariat, qui le 4 juin 2008 a usé de son pouvoir de signature d’une convention interprofessionnelle, dont le respect s’impose aux notaires *23, et du monopole de règlement des successions, lui  permettant de rendre les généalogistes adhérents à ses règles incontournables par les héritiers. Aucune clause de protection du secret professionnel des notaires n’y a été insérée, pourtant exigée par leur statut, leur règlement et la loi. L’omission de cette clause se révèle intentionnelle au regard de son existence dans une semblable convention *21 signée du CSN en juin 2006. Les notaires l’omettent à leur tour dans les mandats de recherche qu’ils établissent aux généalogistes. Cette clause insérée, la révélation de la connaissance de la succession qu’ils leur donnent nécessairement pour assumer leur mission, secret absolu des notaires car acquise dans l’exercice de leur fonction *22, leur serait interdite à d’autres fins que celles des recherches mandatées au sens de l’article 36 *1.
Par ailleurs, un accord non écrit, mais dont l’application est établie, garantit aux généalogistes que les notaires accepteront de n’être informés du nom des héritiers, résultat attendu de leur mission, qu’après avoir obtenu de ces derniers la signature de tous leurs contrats de révélation *7bis (ce qui signifie aussi celle d’un pouvoir les autorisant à vous représenter pour pouvoir l’exécuter). Par voie de conséquence, les notaires sont ainsi convenus de ne pas se faire connaitre de vous avant, pour vous informer de la succession et de vos droits, cependant obligation formelle de leur charge. C’est ainsi qu’ils vous rendent le généalogiste incontournable.

Grâce à ces lacunes intentionnelles et à cette entente occulte, la connaissance de la successsion donnée au généalogiste par le notaire peut aboutir au contrat de révélation de succession et le moyen lui est donné de pouvoir satisfaire à son obligation de conclusion. Ainsi se trouve réglementer entre eux le transfert du tiers à la moitié de la valeur de vos droits successoraux, aux généalogistes adhérents aux syndicats signataires de la convention.

Si vous signez et qu’une fois connue la valeur in fine de vos droits vous parait excessivement amputée, vous serez encore contraint de saisir un avocat pour demander au Juge la réduction d’honoraires auxquels vous aurez-vous-même fait droit. Ceci sans la moindre connaissance de l’importance du travail effectivement accompli pour vous rechercher, dont seule l’insuffisance de valeur de contrepartie pourra légitimer votre demande.

Ressentant les griffes de ce piège, comme autant de blessures  aux règles de droits, peut-être envisagerez-vous de vous en libérer en recherchant l’aide de professionnels. Vous découvrirez alors un immense champ de sachants, infertile aux informations ou conseils portant un germe de conflit avec le notariat, si vaste que son exploration nécessitera deux autres posts. Son exploration débouchera sur un choix d’ éléments les plus pertinents à prendre en consideration, pour une prise de décision avisée et consciente d’une réalité aussi inconcevable que longue à établir.

Elle nous amènera en premier lieu à découvrir le fait et le professionnel déclenchant le processus, puis à définir en catégories les professionnels concernés dans son déroulement ou susceptibles de l’être, en fonction de leur degré d’implication et de responsabilité par le rôle qu’ils jouent ou peuvent jouer. Ensuite à explorer, dans l’ordre décroissant d’importance des catégories, le comportement des professionnels en relevant. Enfin à rechercher AUXQUELS RECOURIR ET COMMENT, pour en espérer un sincère concours, et quels éléments prendre en considération pour optimiser votre décision de suite à donner au contrat de révélation de succession.

=-=-=-=-=-=-

 Mise en euvre du processus aboutissant au contrat de révélation de succession, par quel acte et par qui :

Jusqu’en 2013, les ministres de la Justice ont clairement défini ce processus, en précisant que « Le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d’héritiers est contractuel, le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire étant susceptible d’aboutir à la signature d’un ou de plusieurs contrats de révélation de succession,.. » *16.
En d’autres termes, son premier stade est l’acte de révélation accompli par les notaires, de la connaissance de la succession aux genealogistes, qui déclenche la suite des événements aboutissant à la conclusion du contrat en fixant le prix aux héritiers. Trop clairement révélatrices de l’utilisation ainsi faite de ce secret professionnel des notaires, ces réponses ont ensuite été modifiées.Le renseignement communiqué à l’origine n’est plus le même (rectifié en qualité d’héritier) et le destinataire désigné (le notaire) s’en trouve inversé *16. Comment de telles contradictions peuvent-elles rester sans la moindre question d’un seul des parlementaires, au regard de leur fonction de contrôle du gouvernement ?

Catégories de professionnels en fonction de leur degré d’implication

I-    Auteurs ou co-auteurs. Ceux qui accomplissent un acte de révélation du secret des notaires, dicté conventionnellement par les instances supérieures de leur profession *23, dont les finalités d’utilisation commerciale *6 sont révélatrices de violation. En effet la révélation ainsi faite n’est ni imposée ni autorisée à ces fins par une loi (art.226-14 CP) *92. L’article 36* de la loi No 2006-728 au sens duquel pourrait se justifier la nécessité pour les notaires de révéler la succession au généalogiste pour qu’il puisse entreprendre les recherches que cet article autorise, ne le peut que dans cette finalité autorisée de recherche et de communication de ses résultats au mandant. La communication à des non mandants de leur qualité d’héritier ou de la succession n’y est ni imposée, ni autorisée *1.
En conséquence, sauf autre loi à opposer, ces faits et actes sont bien constitutifs de violation du secret professionnel des notaires par les notaires
(art. 226-13 CP *92).

Indépendamment d’une incompatibilité avec les textes légaux du partage du secret à ces fins, il est aussi évident que l’article 36 ne peut pas autoriser un acte de révélation aboutissant à un mode de rémunération des généalogistes portant l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers relevée par le procureur de Paris *5.

II-  Complices directs. Ceux qui incitent à l’acte de révélation dans ces finalités commerciales, pourvoyeurs de moyens utilisables à ces fins, usant de leur pouvoir pour imposer leurs règles conventionnelles aux exécutants désignés pour son accomplissement.

III-  Complices indirects. Ce qui font acte d’abstention que le droit peut qualifier de positif, du fait qu’ils n’utilisent ni leur mission, ni leurs moyens, ni leur pouvoir, pour rechercher, instruire ou empêcher l’acte de révélation qui se révèlerait juridiquement illicite.

IV-  Autres complices. Ceux réticents ou pour le moins non désireux de prendre l’acte en considération, type d’abstention que le droit qualifie d’acte négatif, car n’ayant le pouvoir ni d’empêcher ni d’ordonner l’accomplissement de l’acte, ne pouvant que concourir à la détermination de son empêchement par les autorités compétentes, en utilisant les moyens attachés à leurs fonctions. Cette passivité, qu’elle soit significative de complaisance ou de tolérance excessive n’est pas juridiquement qualifiable de complicité.

PROFESSIONNELS ENTRANT DANS CES
CATEGORIES

Catégorie I (auteurs et coauteurs)  Les membres de ces deux professions :

A- Les notaires (9.651 notaires 4568 offices employant 47.000 salariés), exécutants qui saisissent un généalogiste pour compléter leurs propres recherches d’héritiers, en lui donnant connaissance de la succession.

Ils sont déjà convenus conventionnellement avec lui de son obligation *6 de l’utiliser pour conclure contractuellement sa vente par un contrat de sa révélation, signé des héritiers recherchés. Contraints eux-mêmes par la loi de lui donner mandat aux fins de leurs recherches *1, ils n’y insèrent aucune clause de secret qui interdirait une telle utilisation commerciale à leur mandataire.
Cet acte de révélation accompli par des notaires conscients qu’aucune loi ou mission ne les y autorise à ces fins conventionnelles et qui mandatent leur chercheur sans la moindre clause de secret qui les lui interdirait, cependant qu’exigée par la loi, leur règlement et leur statut d’officier public et ministériel, constitue l’élément intentionnel, matériel et moral de l’infraction caractérisant la violation du secret professionnel définie par les articles 226-13 et 14 du code pénal *92. Ils s’en profilent ainsi comme les auteurs de l’acte.

B- Les généalogistes (environ 650 professionnels répartis dans une soixantaine de cabinets), qui vendent le secret des notaires aux héritiers recherchés par un contrat de révélation de succession, au prix tarifé d’une quote-part de leurs actifs successoraux. Ayant pris soin dans leurs contrats de vous faire accepter leur révélation, grâce à votre acceptation cet acte en ce qui les concerne perd son caractère pénalement infractionnel.

Toutefois, concrétisant la finalité illicite d’utilisation du secret des notaires, préméditée et organisée avec eux, que leur compétence juridique en matière notariale ne peut ignorer, ils se profilent comme les co-auteurs de l’acte de révélation des notaires.
Indépendamment, l’acte de révélation fait aux clients d’un notaire de leur qualité d’héritier, laquelle constitue un autre secret du notaire car recueilli pour lui lors de l’exécution de son mandat, se présente ainsi comme une deuxième violation. Le notaire pourrait prétendre que l’acte aurait été accompli à son insu auprès d’une personne inconnue de lui, si l’acceptation du refus de communication du nom de la personne n’était pas convenue avec lui par avance *7bis. Cet acte de révélation se présente donc comme une seconde violation du secret des notaires, matérialisant une infraction préméditée et opérée en connivence. Concernant le généalogiste, le refus jusqu’à la conclusion de tous ses contrats, de communication au mandant du nom de la personne constitue une contrevenance flagrante à ses obligations de mandataire.

Par ces deux actes, le généalogiste se profile comme le coauteur des infractions commises par les notaires.

Catégorie II (complices directs)   Les instances supérieures des deux professions.

A- Le CSN, signataire de la convention de partenariat notaires-généalogistes du 4 juin 2008 précisant l’accord interprofessionnel aux fins commerciales d’utilisation du secret des notaires *6. Il a ainsi usé du pouvoir de sa signature, en l’apposant sur une convention dont le respect s’impose réglementairement aux notaires *23. Il y a défini et organisé cette commercialisation en faisant obligation aux généalogistes de conclure à cette fin un contrat (intitulé par eux « de révélation de sucession ») avec les héritiers recherchés pour les notaires *6. Il a ainsi instigué et imposé à ceux-ci l’acte de révélation à ces fins, ainsi qu’aux généalogistes par le biais des autres parties signataires, compétentes pour en imposer à leur tour le respect à leurs adhérents.
Quoique ainsi maitre d’œuvre de l’accord et donneur d’instructions, il ne prend part lui-même, ni à l’accomplissement de l’acte de révélation du secret, ni à l’établissement du mandat, ni à la conclusion du contrat, c’est à dire aux éléments matériels constitutifs de l’infraction. Il ne se profile donc ainsi que comme un complice (déterminant) des auteurs et co-auteurs de l’acte (article 121-7 CP *94), passible des mêmes sanctions.

B- Les six syndicats de généalogistes successoraux signataires, ont organisé et usé de même de leur pouvoir pour faire respecter la convention par leurs adhérents. Quoique cette profession ne soit pas réglementée en matière de secret professionnel, ses compétences en matière juridique, particulièrement notariale, ne la laisse pas dans l’ignorance des lois et règlements qui régissent le secret professionnel des notaires. Maitres d’œuvre associés au CSN dans la convention et agissant de même, ils apparaissent au même titre que lui, organisateurs et instigateurs de l’acte de révélation, complices des auteurs et co-auteurs.

Catégorie III- (Complices indirects) – Magistrats de
parquets – Ministre de la Justice et son Ministère :  

A- Procureurs n’assumant pas pleinement leur fonction.
En
novembre 2011, un procureur de la République est saisi d’une dénonciation l’appelant à prévenir (utilisation de l’article 41-1CPP – *95) des pratiques partenariales, conventionnellement développées en partenariat entre notaires et généalogistes dans toute la France, illustrées d’un exemple de succession dans son secteur. Il y fait suite un an plus tard en classant une : « réclamation mettant en cause un notaire », au motif « au vu de la réponse de Mr. Le Président de la Chambre des Notaires des Bouches du Rhône» *51.
Au vu de l’opacité d’un tel motif dénué de toute pertinence juridique, de la requalification du document en réclamation, d’absence en référence de faits concernés, de la réduction du nombre des personnes mises en cause (tous les membres des professions de notaire et de généalogiste successoral exerçant en France) à UN notaire de province, du terrain national d’usage des pratiques réduit à celui d’une résidence de village, une dénonciation a été envoyée à quinze autres procureurs en juin 2013.
Neuf l’ont laissée sans suite. Trois y ont fait des réponses dilatoires *40. Deux l’ont classée en requalifiant les faits en « autres affaires pénales », au motif que « les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi » *55. Le procureur de Paris a considéré comme non établis les faits dénoncés requalifiés globalement en « dysfonctionnements », classant la dénonciation à ce même motif :
« à la suite de la réponse du Président de la Chambre des notaires » *52.

Le 11 octobre 2013 l’attention de dix sept procureurs a été attirée sur les autorisations insuffisament sécurisées qu’ils délivrent aux généalogistes, pour obtenir des documents d’état civil, dont l’usage qu’ils font porte atteinte aux droits des personnes concernées *60. Quatre y ont donné une suite dilatoire *42, douze y ont répondu par le silence.
Seul le 9 janvier 2014 le procureur de Paris a expliqué ainsi sa position : « 
La modification des pratiques que vous
préconisez
porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement, des lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés. » *5. Sachez donc que c’est à ce motif que le Ministère public de Paris renonce à intervenir auprès des notaires pour que le montant de la rémunération qui vous est demandée par leurs partenaires soit lisible et corresponde au juste coût du travail effectivement accompli pour eux et à leur demande. Ceci pour ne pas vous priver de pouvoir être identifié et conséquemment de la totalité cette fois de votre héritage. Ainsi se profile l’application du droit des successions par les magistrats du parquet.
Par ailleurs tout procureur, d’une part en omettant de rappeler aux notaires, responsables des traitements de données personnelles confiés complémentairement à un généalogiste sous-traitant, leur obligation de se désigner comme seuls destinataires des données recueillies lors de leurs exécutions (art.24 de la loi 7817 en vigueur, omission par ailleurs punie par l’article 226-16 du code pénal *93), d’autre part en étant conscient des conséquences de ce non rappel pour les personnes dont il autorise le recueil des états civils,
voit sa responsabilité à ce double titre engagée au regard de l’article 1382 du code civil *30.

Le 26 août 2013, la violation du secret professionnel des notaires leur est précisément dénoncée. Réduite au seul fait de la révélation de la succession par le notaire au généalogiste dans la finalité commerciale déjà convenue par l’accord conventionnel *6  évidemment intentionnel, il s’agit simplement pour le procureur de décider de son caractère licite ou non, au regard des articles 226-13 et 14 du code pénal *92. En d’autres termes si cette finalité est imposée ou autorisée par une autre loi dont la possibilité ou non de citation devra constituer la raison juridique de sa décision.
Malgré cette simplicité d’appréciation et les possibles milliers de commissions en cours en appellant l’urgence, à ce jour huit procureurs y ont répondu par le silence (dont le procureur de Paris), quatre de façon dilatoire *43 *41 *44, quatre par classement sans suite en se référençant à d’« autres affaires non pénales » et au motif que « les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi » *54 (dont le procureur de Marseille *53), un seul (Colmar) en reprenant sans le requalifier le fait dénoncé de « violation du secret professionnel », fait puni par la loi, mais cependant au même motif de « faits non punis par la loi » *53. Un classement vient d’être reçu de Nice le 10 mars 2015, signé en date du 4 septembre 2014 *53bis .

Il s’agit donc de silences, d’abstentions d’investigation effective, de requalification des faits dénoncés en les ramenant globalisés en un seul, de changement de nature (de dénonciation en réclamation-plainte-requête..) et d’objet des dénonciations, de motifs aux raisons sans pertinence juridique incompatibles avec ce qualificatif, d’autorisations délivrées en conscience de leurs consequences dommageables.
La non-intervention des procureurs, de quelque manière que ce soit dans les règles conventionnelles édictées par le notariat et leur application par les notaires, apparait ainsi inconditionnelle. A tel point que l’un attend un an la réponse d’un de ses représentants, qu’un deuxieme transmet à un autre la dénonciation « pour compétence » * 5bis. Tous deux vont utiliser leur « réponse », sans autre mot ou précision, comme seule raison juridique justifiant leur décision de classement (article 40-2 CPP *95). Tout ceci en pleine conscience du processus et de l’atteinte aux droits et intérêts en résultant pour les héritiers, clients des notaires.

Au regard de leur fonction, ce refus de contrôle et d’investigation des pratiques dénoncées impliquant les notaires et le notariat, d’appréciation du caractère pénalement infractionnel ou non de l’acte de révélation, de sécurisation des autorisations délivrées aux généalogistes, est inconcevable. La loi leur donne en effet mission de les surveiller, pouvoir de les contrôler en personne et de leur demander de respecter la législation sur le secret professionnel * 24 *95 (en insérant dans leurs mandats une clause en protégeant toute utilisation illicite, conformément aux exigences de leur statut, de leur règlement et de la loi), la possibilité d’en vérifier le respect par les inspections annuelles opérées par leurs Chambres et dont il leur est rendu-compte. Ils ont aussi l’obligation et le moyen de sécuriser les autorisations délivrées aux généalogistes en modifiant le libellé de l’engagement de réserve qu’ils leur font signer. Dire pour refuser de faire ainsi que cette modification de pratique ne ferait que rendre plus importante l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers *5, montre leur pleine conscience du fait dommageable et par le refus de sécuriser leurs autorisations leur détermination de ne pas l’empêcher.

Se privant ainsi intentionnellement d’utiliser leur pouvoir et leurs moyens pour empêcher sans plus de délai des milliers d’infractions flagrantes et d’en prévenir les futures, ils se profilent comme les complices de leurs auteurs et coauteurs.

Suite dans les deux posts à venir avec le ministre de la Justice, son ministère, les députés et sénateurs, la commision des lois, les organismes de défense des consommateurs…puis les avocats, la CNIL, la DGCCRF et l’Autorité de la Concurrence, et un petit mot sur la presse. En conclusion A QUI ET COMMENT RECOURIR.

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *