CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ACTION EN NULLITE

ATTENTION

[[Au motif d’avoir été mandaté par un notaire en application de l’article 36, un généalogiste vous propose de vous révéler le nom du défunt en échange de la signature d’un Contrat de Révélation de Succession. Celui-ci lui fait droit à près de la moitié de la valeur de vos droits, sans indication ni de leur valeur ni du nom du notaire liquidateur. Ce dernier, qui doit être informé par lui de votre existence, se tient cependant inconnu de vous.
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 Quelles actions entreprendre pour se mettre en position armée de défense ?
Telle est l’objet de cette série de cinq posts, actualisant la stratégie proposée dans celui du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2 :
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1- La rémunération des généalogistes successoraux (17ième post -11 novembre 2105) 
2- Le généalogiste – Actions                     (post du 25 décembre 2015) 
2.2 -  Signer ou non le contrat de révélation de succession (post du 18 janvier 2016)
 2.3-   en nullité du contrat de révélation de succession – Elargissement de la stratégie.   (ce post) 
3- Le Notaire – Actions                              (post du 27 février 2016) 
4- Le Procureur de la République - Actions  
5- Actions auprès d’un parlementaire.
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Au regard de l’obstacle fait systématiquement à l’accès aux tribunaux, tant par l’administration judiciaire des Parquets que par la CNIL, concrétisé par le classement sans suite des dossiers dont ils ont été saisis ou restant sans réponse, pour entendre juger la légalité du contrat de révélation de succession : la stratégie d’action proposée dans le post No2 est ici élargie à une action civile en nullité du contrat. Les dates indiquées des différents posts, vous permettent d’y accéder d’un clic dans les archives du mois (colonne noire à gauche).]]

SOMMAIRE

I-. Le nécessaire élargissement de la stratégie d’action

II-. Recevabilité de votre demande de nullité

a-. Votre droit d’agir doit être reconnu par le juge.
b-. Le droit d’émettre la prétention de votre demande.
c-. Quand demander la nullité du contrat ?

III-. Les articles de la loi
qui seront pris en considération

a-. Leurs significations :
b-. Nouveau code civil au 1er octobre 2016

IV Le contrat de révélation de succession

A-. Le contrat – Descendance, produit et application de règles d’un ensemble contractuel
B-. Les caractéristiques et éléments du contrat

C-. Précisions sur le caractère de l’objet du contrat et sur les transgressions de lois

a-. Première partie de la chose, objet du contrat :
b-. Deuxième partie de la chose, objet du contrat :
c-. Caractère de la chose et de son usage,
l’une et l’autre objet du contrat :

V- Causes de nullité invocables
du contrat de révélation de succession

1-. Le caractère illicite de l’objet vendu, de l’opération de sa vente et de la cause du contrat .
Une jurisprudence qui pourrait laisser penser au contraire.

2- Illicéité de la cause de l’obligation du vendeur (du généalogiste)
Les obstacles au but final :
Les pensées du généalogiste visant à lever les obstacles
Conclusion :

3- Inexistence de la cause de l’obligation de l’acheteur (de l’héritier

4-. Contrainte et violence, vice du consentement :

5-. Dol – vice du consentement
Constituants de manœuvres déroulées à dessein par le généalogiste :

Matière finale à réflexion.

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I-. Le nécessaire élargissement de la stratégie d’action

Toute personne confrontée à la prétention d’une autre, entendant l’obliger à confirmer contractuellement des engagements qui ont été pris pour elle par d’autres et à son insu, la dépossédant d’une part de ses biens en transgressant les règles de la morale et du droit, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. Tel le garantit l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par ailleurs, dans le cadre de leurs attributions les procureurs de la République doivent procéder à la recherche des infractions à la loi pénale, les poursuivre ou/et veiller à leur prevention.

C’est cependant à l’inverse qu’ont procédé dix sept procureurs de la République, saisis de dénonciations leur donnant connaissance de contrats de révélation de succession heurtant l’ordre public, en les classant sans suite.
Osbtacle est ainsi fait à un jugement de leur bien ou mal fondé par le tribunal de leur juridiction.
Sans motivation pertinente exposée, c’est donc bien « à l’estime » que leurs décisions ont été prises ; de même celles des procureurs généraux saisis d’un recours à leur encontre ; tous se sont ainsi décidés de droit « à l’estime », contradiction évidente mais cependant autorisée par l’article 40-1 ou 40-3 du code de procédure pénale.

Les quatre courriers adressés à la CNIL, le premier le 10 octobre 2014 et le dernier le 27 janvier 2016 consistant en une plainte détaillée et fortement documentée, restent à ce jour sans le moindre AR ou numéro d’enregistrement.
La plainte informe la Commission de l’existence de traitements de recherche d’héritiers mis en œuvre par les notaires, effectués en sous-traitance par des généalogistes qui transgressent la loi 78-17. Elle lui demande, en cas de constatation, d’interdir ce type de traitement.

En l’état de réception du contrat de révélation de succession par l’héritier, le laissant dans l’ignorance totale des valeurs mises en cause, et au regard des attributions rappelées ci-dessus des procureurs, les actions par dénonciation visant à en interdire la pratique et seules en mesure d’éviter tous frais d’avocat ou d’instance judiciaire, ont concrétisé la stratégie proposée.
La position et le pouvoir de cette partie de l’administration judiciaire et de cette commission, la rendent à l’évidence inopérante. Comme la réforme de 2006 qui a créé l’article 36 pour mettre fin aux spoliations des héritiers contactés par un généalogiste, cette stratégie se révèle insuffisante pour mettre fin à une pratique se révélant de fait autorisée par ceux chargés d’en garantir la légalité.

Etant en situation de contrainte de signature (pour que le généalogiste mette fin au maintien de la succession bloquée) et de nécessité conséquente (pour pouvoir hériter), vous n’avez d’autre choix que de vous déposséder du tiers à la moitié de la valeur de vos droits ou d’attendre l’assignation du généalogiste qui vous sera certainement faite sur le fondement de la gestion d’affaire.
L’autre part de la stratégie
(dossier à constituer, objet du post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/ – Section « Stratégie-Action-Mise en œuvre ») ne sera utilisable que pour négocier pertinemment le moment venu le montant d’honoraires ou/et disposer de moyens de défense au moment de la réception de l’assignation. C’est-à-dire beaucoup plus tard et dans des conditions beaucoup moins favorables qu’à la réception du contrat.
A ce moment en effet, vous devriez être en mesure d’établir et conséquemment de demander la nullité du contrat, ce que ce post va établir.
Mais pour ce faire, il vous faudra consentir au prix d’une consultation d’avocat et, si conforté dans cette perspective, d’une introduction d’instance.
Si un peu plus tard, après avoir eu connaissance de la valeur de la succession, qu’au vu de celle-ci vous considérez devoir arrêter là les frais (qui a raison de leur hauteur devraient à ce moment rester inférieurs à celle de vos actifs successoraux), l’article 1er du code de procédure civile vous laissera la liberté d’y mettre fin.
Au final le risque de perte financière apparait ainsi quasiment nul en cas de faible succession. Dans le cas contraire, le gain sera d’autant plus important que la valeur de cette dernière sera plus élevée.

Si vous n’attendez pas financièrement après cet héritage, si vous êtes dans une situation pécuniaire vous permettant de considérer modeste cette avance sur héritage, l’étude de cette voie civile (action en nullité du contrat) objet de ce post devrait mériter votre attention ; d’autant plus qu’elle devrait aussi se traduire par l’anéantissement de sa pratique.

II-. Recevabilité de votre demande de nullité

a-. Votre droit d’agir doit être reconnu par le juge.

Il est gouverné par l’article 31 du code de procédure civile : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.. »

Votre intérêt légitime : Au regard du droit bafoué par l’atteinte déjà existante à l’exercice de vos droits successoraux et à leur valeur, garantis par la loi, votre intérêt légitime à agir est né et actuel, conséquemment incontestable.

Le rejet des prétentions du généalogiste :
Il s’agit de sa prétention à :
–  vous obliger contractuellement à l’achat de la chose objet de son contrat (renseignements qu’il s’engage à vous révéler) et
–  vous sanctionner, en cas et pendant le temps de votre réticence à conclure. Cela par le maintien de la succession bloquée, véritable confiscation de vos droits par empêchement fait à leur exercice et à leur recueil,
–  vous obliger à lui reconnaitre le droit contractuel à un montant d’honoraires inchiffrable, non plafonné, ne permettant aucun contrôle et susceptible de déséquilibrer considérablement le contrat.
–  vous priver impunément d’informations précontractuelles déterminantes dans  votre décision de contraction. ..etc.
Votre intérêt au rejet de ses prétentions est donc tout autant précisément établi.

Il sera bon de souligner qu’aucune prétention du généalogiste à un règlement du coût du travail de votre recherche, accompli en exécution du mandat du notaire, n’est mise en question ni par vous ni par le contrat.
En effet, cette prétention ne pourrait trouver son fondement que dans l’utilité de son travail pour l’héritier (qui n’est pas l’objet du contrat), qu’au moment ou celle-ci pourrait être prouvée (donc seulement quand et si elle l’a été). Ce n’est donc ni l’objet du contrat, ni le moment approprié de cette prétention, qui devrait le moment venu se matérialiser par un autre document (facture détaillée objet de l’article L441-3 du code du commerce).

Même s’il était prétendu que cette utilité était aussi concernée par le contrat, l’intérêt d’examen de l’obligation d’achat de son objet (ainsi travesti), doit l’emporter sur celle de son paiement qui en dépend. Ce que précise en d’autres termes l’article 1191 du nouveau code : « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. »
Dans le cadre du contrat, l’obligation de règlement de son objet ne pourrait donc être demandée et examinée par le juge, que si l’obligation d’achat objet du rejet a préalablement été jugée causée et son objet licite, ce qui nous verrons n’est pas le cas.

b-. Le droit d’émettre la prétention de votre demande :

Il est gouverné par l’article 30 CPC : « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

Votre prétention est le refus, dans une situation de contrainte de signature et de nécessité d’y céder pour pouvoir hériter, de vous obliger sous la contrainte à l’achat de l’objet du contrat, car le caractère de ce dernier comme celui de sa vente apparait illicite ; tout comme le moyen de contrainte utilisé du maintien de la succession bloquée, jusqu’à obtention de votre signature du contrat ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Elle est le droit d’être entendu sur tous les points soulevés conditionnant la légalité du contrat, conséquemment susceptibles d’entrainer sa nullité.
Un tel jugement de nullité mettrait fin aux troubles engendrés et un terme à l’importance chaque jour croissante des dommages créés à tous les héritiers destinataires de ce type de contrat. De ce seul fait, le droit d’être entendu sur le fond, sur tous les points constituant votre prétention, apparait complètement ouvert.
L’évidence d’une atteinte importante portée aux droits et
intérêts des héritiers par la pratique de ce mode contractuel de rémunération des généalogistes successoraux, a été reconnue par le procureur de Paris le 9 janvier 2014
*5A .

Conséquemment, « Le juge devrait se prononcer sur tout ce que vous aurez demandé et seulement sur ce que vous avez demandé. Il ne pourra, ni statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé, ni accorder plus qu’il lui a été demandé, ni omettre de statuer sur un chef de la demande. » Ce dans le respect de l’article 5 du nouveau code de procédure civile.

c-. Quand demander la nullité du contrat ?

La nullité du contrat s’apprécie au jour de sa formation. De ce fait mieux vaut le signer avant tout contact avec le notaire, car son silence constitue la preuve de confirmation du blocage opéré par le généalogiste de la succession ( *7 lignes 40 à 48 ), en ne lui communiquant pas vos résultats de recherche. En effet, s’il les avait, tenu par les obligations de sa charge, il vous aurait déjà contacté.

A ce moment la réalité de toutes les prétentions ci-dessus listées du généalogiste, que vous rejetez, sont établies par cette absence de contact du notaire et par les réponses ou non aux lettres adressées au généalogiste (dossier constitué aussitôt la réception du contrat – voir post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/).
C’est donc conséquemment le moment le plus opportun pour introduire la demande.

Mais, quoique aussi paradoxal et moralement insupportable que soit le contenu du contrat et cette contrainte de signature attentant à votre liberté de décision, il apparait nécessaire que vous signiez d’abord le contrat. Sans cela, le magistrat ne pourra pas juger votre demande de nullité sur le fond.
En effet, une cour de justice ne peut agir que sur la base du droit. Pour juger de la validité d’un contrat, celui-ci doit être formé. Il ne l’est que par le consentement des parties, c’est-à-dire par toutes leurs signatures. L’article 1113 du nouveau code le confirme :
«  le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. »

La signature du contrat se révèle donc pour vous contrainte et nécessaire, tant par le généalogiste pour obtenir l’arrêt du maintien de la succession bloquée, que par la Justice pour obtenir un jugement du contrat mettant fin aux troubles conséquents.
Justifiée par cette logique impérative du droit, qui ignore la prévention en ne visant que la sanction, la demande de nullité devrait donc être introduite immédiatement après votre signature du contrat.

Il sera alors indispensable d’y apposer en regard la mention de réserves et de préciser celles-ci dans la lettre d’envoi en retour du contrat signé (voir des modèles de mention et de lettre *105a dans le post : http://www.contrat-revelation-succession.com/2016/01/ ).

Si vous avez vous-même découvert puis contacter le notaire, si celui-ci ne vous a pas confirmé avoir été mis en possession de tous les documents nécessaires à la justification de vos droits, ne pas avoir besoin de documents complémentaires, le moment est encore approprié pour signer le contrat.

Par contre si c’est lui qui vous a contacté en même temps que tous les héritiers pour vous donner connaissance de la dévolution successorale, et que vous n’avez pas encore signé le contrat du généalogiste, ce sera probablement trop tard.
A moins que, la nullité du contrat s’appréciant au jour de sa formation et que ce contrat pouvant être considéré comme reel dès sa signature par le vendeur, celle-ci l’engageant au même titre qu’une promesse de vente tant qu’il ne l’a pas rétractée, l’avocat pourrait considérer qu’elle puisse être appréciée à cette date (sans considération des faits ultérieurs).
Article 1124 NCC « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire… ».

III-. Les articles de la loi
qui seront pris en consideration

a-. Leurs significations :

Les magistrats se prononcent au regard des articles 1108- 1131 et 1133 du Code civil

Article 1108 CC:
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :
– Le consentement de la partie qui s’oblige ;
– Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; (les renseignements offerts à l’achat)
Une cause licite dans l’obligation ».

Le consentement de l’héritier est formalisé par sa signature. Il doit s’en déterminer librement, sans contrainte ni tromperie par fausse ou manquante information.

L’objet du contrat. Il est défini de deux façons différentes : -1. au regard de l’article 1126 CC : « Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire ». La chose qu’une partie d’un contrat de révélation de succession s’oblige à donner (en fait principalement au notaire) est la révélation de renseignements et l’autre à faire est de les lui acheter.
-2  au regard de l’article 1127 CC : « Le simple usage ou la simple possession d’une chose peut être, comme la chose même, l’objet du contrat. »

Les magistrats font le plus souvent choix de l’usage de la chose : l’opération juridique envisagée par les parties.
Dans le contrat de révélation de succession, il s’agit en fait d’une opération de vente pour le généalogiste et d’achat pour l’héritier, par laquelle une fois acceptée par leurs signatures, le généalogiste s’oblige en premier lieu à vendre la chose et l’héritier à l’acheter. Puis, en second lieu, rendus dépendants de leur obligation première, conséquemment pour le généalogiste de l’obligation de remise de la chose et pour l’héritier de l’obligation de son paiement.
Nous verrons plus loin que les conditions dans lesquelles les magistrats examinent l’objet du contrat (le plus souvent qui n’a pas été signé de l’héritier), les amènent à ignorer cet ordre de dépendance ; c’est-à-dire à juger du bien fondé ou non de son obligation de paiement, sans avoir examiné préalablement celui de celle dont il dépend : son obligation première d’achat (voir illicéité de la cause de l’obligation du généalogiste).
On pourrait même ajouter à son obligation d’achat, celle que lui fait implicitement (mais de fait) le vendeur, de signer une procuration lui permettant de le représenter auprès du notaire pour pouvoir (en exécution du contrat) lui apporter la preuve de ses droits d’héritier.

La cause du contrat. Aucun article ne la définit. Elle s’entend pour le juge comme le mobile déterminant chaque partie à contracter , le pourquoi chaque partie s’oblige à cette fin.
Cela revient à la cause des obligations de chacun (ci-après).

Article 1131 : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

Article 1133 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».

La cause de l’obligation de chacun, s’entend de même comme le pourquoi chacun contracte, chaque partie s’oblige, la raison le mobile ou le but de chacun de s’obliger.
Il y a deux causes pour chaque partie, une raison clairement définie dans le contrat (écrite) et une autre plus profonde (mais non écrite) qui indépendamment de l’aspect économique l’a déterminée à contracter, sans laquelle elle n’aurait pas contracté.

Lisibles dans le contrat, (causes en droit dites objectives) :
La Cause de l’obligation du généalogiste. Son but final est de recevoir le prix de la chose vendue :
la révélation de renseignements.
La Cause de l’obligation de l’héritier. Son but final est d’obtenir la révélation  de ces derniers.

Illisibles dans le contrat, (causes en droit dites subjectives) :
La Cause profonde de l’obligation du généalogiste.
Sa complexité est extrême. Les faits permettent de reconstituer précisément les arrière-pensées du généalogiste :
me faire rémunérer par l’héritier de la prestation accomplie pour le notaire par une part de la valeur de ses droits (objectif conventionnel) ; m’y faire faire droit par lui au moment où je dispose d’un moyen puissant pour l’y déterminer (maintenir bloquée la succession jusqu’à obtention d’un accord formalisé) et avant qu’il n’en connaisse la valeur par le notaire, donc avant que je communique à celui-ci ses résultats de recherche qui le mettrait dans l’obligation de l’informer et de le conseiller, lui enlevant alors tout intérêt à me reconnaitre ce droit. A cette fin et conséquemment, procéder  par un contrat offrant à la vente des renseignements à l’héritier (secrets du notaire dont la vente est normalement interdite, mais qu’en qualité de personne concernée par la succession il m’autorisera à lui révéler pour pouvoir exécuter le contrat qu’il aura signer) lui apparaissant indispensables et qu’il pensera ne pas pouvoir obtenir par ailleurs, et refuser au notaire (quitte à le faire en faute contractuelle et extracontractuelle) la communication de tout résultat d’exécution de son mandat jusqu’à l’obtention de la conclusion du contrat avec tous les héritiers concernés

(fait attesté par la Chambre des Notaires de Paris *7 lignes 40 a 48).

La Cause profonde de l’obligation de l’héritier. Elle est simple et claire.
Obtenir des renseignements qu’il se voit dans l’impossibilité d’obtenir par ailleurs, lui permettant d’aller voir le notaire pour obtenir de lui le règlement de la succession.

Ces causes finales et déterminantes se trouvent dans les articles 1108 et 1131. Il s’agit en les examinant de vérifier la licéité ou non des raisons effectives et non écrites de chaque partie de s’engager à contracter.
Les magistrats concluent sur leur licéité pour en déduire celle de l’obligation.

b-. Nouveau code civil au 1er octobre : Le sens de ces notions de cause et d’objet du contrat ou des obligations des parties est pour le moins difficile à saisir, complexe pour ne pas dire obscure. C’est cependant le langage du code civil actuel et de ce fait celui des magistrats. Ces notions resteront prises en compte pour les jugements de nullité de contrat conclus avant le 1er octobre 2016.
En effet, à cette date un nouveau code civil, complètement remanié, rentrera en vigueur. L’existence d’une cause licite, qui figurait dans l’article 1108 parmi les quatre conditions essentielles à la validité d’une convention, disparait.
Le terme « cause » disparaît complètement du Code, mais les fonctions régulatrices ou correctrices attribuées par la jurisprudence à la notion de cause sont conservées, objet de trois articles nᵒ 1162-1168-1170 empruntés à l’ancien code. Ils confirment et confortent l’argumentation motivant les chefs de nullité exposés.

IV Le contrat de révélation de succession

A-. Le contrat – Descendance, produit et application de règles d’un ensemble contractuel

Il s’agit d’un produit généré par une succession de contrats, intéressant les mêmes parties (liées ainsi contractuellement entre elles par des obligations), le même objet (la recherche d’héritiers par un généalogiste mandaté par un notaire) et visant une « opération économique » concertée (la rémunération d’exécution du mandat d’un notaire).
Le mandat des notaires l’initie, le généalogiste le met en œuvre et doit le conclure avec l’héritier concerné.

Cet ensemble contractuel est constitué d’une convention de partenariat notaires-généalogistes et d’une quinzaine de milles de mandats de notaire chaque année. Leurs parties s’arrogent le droit de disposer des droits de tiers à leurs actes (les héritiers recherchés), pour régler le coût de leur activité partenariale. Les notaires se donnent le droit de disposer d’une part de la valeur des droits des clients qu’ils font ainsi rechercher par un généalogiste, à la convenance de la prétention de celui-ci qui en fixe l’importance et doit s’en faire faire droit par un contrat de révélation de succession à conclure entre lui et l’héritier concerné.

La convention (http://genealogistes-france.org/wp-content/uploads/2015/05/CONVENTION-PARTENARIAT-CSN-GENEALOGISTES-2015.pdf), que les parties au mandat sont tenus réglementairement de respecter, règle leurs relations essentiellement par des obligations faites à chacune d’elles.
Les mandats des notaires liés conventionnellement au généalogiste qu’ils mandatent, en sont conséquemment l’application. La forme du mandat définie dans son annexe *6m , leur est de plus recommandée. Le mandat se limite à donner au généalogiste des informations sur la succession et à lui définir sa mission : recherche des héritiers (inconnus) ou vérification de la dévolution successorale (donc déjà établie), sans définir la moindre limite ou contrainte de quoi que ce soit au généalogiste. Aucun rappel ne lui est fait de ne pas aller au-delà de son mandat.

La convention ne fait en cette matière aux notaires, aucune obligation. Elle ne leur rappelle pas les obligations de leur charge, notamment en matière de secret professionnel.

Aux généalogistes, la convention précise :
« les recherches effectuées dans le cadre du mandat ne sont pas gratuites, le coût des prestations du généalogiste est supporté par les héritiers bénéficiaires exclusifs des dites prestations – et non par le notaire, ce coût ainsi que le mode de rémunération du généalogiste sont contractuels, la rémunération (de l’exécution du mandat) due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation correspond à une quote-part de l’actif qu’il perçoit (du notaire) grâce au concours du généalogiste, les généalogistes  donnent connaissance aux héritiers retrouvés avec lesquels ils sont liés par le contrat de révélation de l’origine de leurs droits par une lettre de révélation, adressent au notaire au terme de leurs recherches le tableau généalogique certifié établissant la dévolution successorale. »
Aucune obligation ne les prive de la moindre liberté de moyens et de procédé, pour atteindre l’objectif  de leur obligation : la conclusion du contrat  de révélation de succession avec l’héritier.

Ainsi né de cette entente interprofessionnelle, le contrat de révélation de succession, produit exclusif de négociations déroulées entre des parties à des conventions auxquelles l’héritier est étranger et tenu dans l’ignorance de leur contenu. Le nouveau code redéfinit l’importance des négociations dans son article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. « Cette disposition est d’ordre public. ». 

B-. Les caractéristiques et éléments du contrat

Son opération juridique est une vente. La chose vendue, objet qui forme la matière de l’engagement (article 1108) est cons-
tituée d’informations sur la succession et de données d’état civil. Les premières constituent des secrets du notaire, les secondes des données à caractère personnel.
L’usage fait ou la simple possession de ces renseignements peut être, comme la chose même, l’objet du contrat (article 1126 CC).

L’usage fait par leur révélation (premier sens de l’objet du contrat) de secrets de notaires et de données d’états civils les composant, ceux-ci constituant la chose vendue (deuxième sens), ne peuvent faire l’objet d’une opération commerciale sans transgresser les règles du code pénal (articles 226-13 & 14) et de la loi 7817 (article 35).
A l’image d’écoutes téléphoniques transgressant des règles légales de secret dont l’usage (même par la Justice) est déclaré illicite, l’acquisition et l’usage fait de ces renseignements transgressant de même des lois d’ordre public se révèle clairement illicite.
Comme celle des produits contrefaits ou illicites, leur vente devrait se trouver interdite.

En effet, la divulgation  aux fins commerciales du contrat (de secrets professionnels de notaires et de résultats d’un traitement sous-traité dont ils sont responsables – voir ci-après C-a &b ), dérogeant aux lois intéressant l’ordre public, est prohibée par l’article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public.

Son invalidité tant au motif de divulgation que d’absence de négociations, dont la licéité dépend du respect de la loi ou de l’impératif d’ordre public, devrait donc être prononcée.
Ce que confirme le nouveau code :
Art. 1128.-« Sont nécessaires à la validité d’un contrat :  .. ; 3° un contenu licite et certain. »
Art. 1162.-« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
Art. 1178.-« Un contrat qui ne remplit pas les conditions
requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge,.. »

Accessoirement, on aurait aussi pu se référer à l’article 1128 CC qui stipule :
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de convention ».

Les secrets de notaires et les données de traitements sous-traités effectués aux fins de leur activité notariale ne le sont évidemment pas, donc ne peuvent pas être l’objet du contrat.
Ainsi qu’à l’article L 122-1 du code de la consommation qui précise qu’ « il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat concomitant d’un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
En effet, la vente de l’objet du contrat se trouve subordonnée à l’achat (ou l’ordre) de la prestation de service à accomplir auprès du notaire, objet de la procuration de représentation que le généalogiste demande à l’héritier pour pouvoir exécuter le contrat (donc en fait exigée) ; de ce fait incontournable.

C-. Précisions sur le caractère de l’objet du contrat et sur les transgressions de lois :

    a-. Première partie de la chose, objet du contrat :
Les informations reçues par le généalogiste du notaire, acquises par celui-ci lors de l’ouverture de la succession, constituent bien de ce fait ses secrets.
Le généalogiste, au regard de sa compétence professionnelle, ne peut ignorer ce caractère secret de l’objet de vente de son contrat.
Pour éviter cette éventualité, tenu au secret professionnel le notaire doit veiller à l’instruire de cette obligation de secret et qu’il la respecte.
Toutes précisions objet de l’article 3.4 de son règlement national.

Le généalogiste les recevant à l’effet d’exécution d’un mandat lui donnant mission de rechercher des héritiers pour le compte du notaire, « ne peut pas aller au-delà de son mandat » sans ignorer aussi l’article 1989 du code civil. Il ne peut donc l’utiliser, sauf à ignorer aussi l’article 1984, que pour la recherche d’héritiers, « pour le compte du mandant et en son nom ».
C’est en effet la seule finalité définie par l’article 36 au titre duquel il est (et peut être) mandaté, justifiant le partage de secrets. Toute autre finalité d’usage qui excéderait cette finalité, qui ne serait pas autorisée par une autre loi, qui irait au-delà de son mandat (notamment en sortant du cadre de la mission notariale de règlement de la succession par le mandant), serait donc prohibée. Elle transgresserait en effet les règles du secret professionnel définies par les articles 226-13 et 14 du code pénal et celle de l’article 1989 du code civil.

   b-. Deuxième partie de la chose, objet du contrat :
Les données d’état civil du défunt recueillies du notaire (base de départ des recherches, et celles recueillies lors de leur traitement, sont les données fondamentales du traitement d’
états civils concernés par la succession. Ce traitement a été déclaré à la CNIL par le notaire l’ayant mis en œuvre, en l’assurant de sa conformité aux conditions faites par son autorisation unique AU006, c’est-à-dire limitativement « aux fins d’exercice de son activité notariale et de rédaction des documents par son office ».

Communiquées pour mettre en œuvre pour son compte un complément de traitement (recherche des héritiers qu’il n’a pas pu identifier), l’article 35 de la loi 78-17 en définit au généalogiste qui les reçoit ses règles d’exécution : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. ».
Déclarant lui-même ce type de traitement lorsqu’il est mandaté par un héritier par exemple, qui n’en est pas déjà le responsable auprès de la CNIL, il ne peut ignorer ni sa qualité de sous-traitant, ni toutes les obligations que celle-ci entraine.
Toute sortie de ce cadre serait donc effectuée consciemment et conséquemment prohibée par la loi. La loi 78-17 serait transgressée et de ce fait, de nouveau, le code pénal.

   c-. Caractère de la chose et de son usage,
l’une et l’autre objet du contrat :

Au regard de ce qui précède, la chose acquise en transgressant les lois régissant les règles du secret professionnel et de confidentialité des données, est de ce fait acquise illicitement.

La réception du contrat de révélation de succession, apporte la preuve flagrante d’une utilisation commerciale effective des renseignements puisés dans le mandat du notaire et dans les résultats d’exécution du traitement sous-traité pour le compte de celui-ci.
Cette finalité commerciale, évidemment préméditée et intentionnelle, car objectif de l’ensemble contractuel la définissant, excède à l’évidence celle autorisable par l’article 36 de la loi 78-17, par le mandat (article 1989 CC), par l’autorisation unique AU006 de la CNIL, par l’article 35 de la loi 78-17, par l’article 226-14 du code pénal.

Elle transgresse ainsi les règles définies par la CNIL, les articles précités de la nouvelle loi sur les successions, du code pénal, de la loi informatique et liberté et des contrats de mandat.
Prohibée par cet ensemble de lois, le caractère illicite de l’opération juridique du contrat s’ajoute à celui de l’obtention de la chose vendue, dans son ensemble.

Aussi longue soit-elle, cette liste de transgressions n’est pas exhaustive. On peut en effet aussi constater que,
-. Le généalogiste n’a pas collecté et traité ces données de manière loyale, en ne les recueillant pas uniquement pour le compte du notaire et en ne les destinant pas qu’à lui.
De ce fait, le généalogiste a violé l’article 6 alinéa « 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite » et « 2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités »  et 35 dernier paragraphe de la loi 78-17 « Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. »
-. l’héritier n’ayant pu donner son consentement au traitement, ni au notaire ni au généalogiste, ce dernier a violé son article 7
« Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : 5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».
En effet, en ne portant pas l’héritier à la connaissance du notaire responsable du traitement qu’il effectue en sous-traitance, il ne satisfait pas aux conditions. Il méconnait en effet l’intérêt qui est aussi l’obligation du responsable, que lui fait l’article 32 d’information de la personne concernée :
«1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ; ».
-. Le généalogiste, au moment d’envoyer son contrat à l’héritier, a complètement terminé sa recherche. Ce résultat d’exécution du mandat doit donc déjà avoir été communiqué au notaire. Or s’il l’était, l’héritier serait déjà en connaissance de l’objet vendu du contrat.
En effet, tenu à une obligation d’information et de conseil auprès de son client, le notaire doit porter à sa connaissance la succession et son droit successoral.
Le généalogiste est donc, en n’exécutant pas volontairement l’obligation de communication due à l’autre partie au mandat, d’une part en faute contractuelle, d’autre part en faute extra contractuelle portant atteinte aux intérêts de tiers. En effet, le blocage de succession résultant de sa faute contractuelle, portent par le retard conséquent de son règlement, un préjudice évident, non seulement à l’héritier mais aussi à tous ceux de la succession.

V- Causes de nullité invocables du contrat de révélation de succession.

1-. Le caractère illicite de l’objet vendu,
de l’opération de sa vente et de la cause du contrat
.

Pour que le contrat soit valide, il faut que la chose vendue et la vente de celle-ci (les deux sens de l’objet du contrat défini aux articles1108 et 1126) soient licites.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, ces deux éléments du contrat se révèlent illicites, obtenus par transgression de règles d’ordre public. Le contrat est donc invalide. Ils constituent aussi ses raisons d’être, le pourquoi faire le contrat existe, c’est-à-dire sa cause conséquemment donc illicite et appelant sa nullité absolue.

Une jurisprudence qui pourrait laisser penser au contraire :
Cela provient du fait que ces magistrats sont saisis par des généalogistes, non pour se prononcer sur la légalité de leur contrat, mais sur le bien fondé d’assignations faites à des héritiers mis en possession de leurs actifs par le notaire, ce en règlement du travail accompli sous son mandat et au motif de son utilité pour eux.
Il s’agit alors d’assignations fondées sur la gestion d’affaire, considérées par les généalogistes comme subsidiairement introduites à la suite d’une demande faite par leur contrat de révélation de succession (rejeté ou non retourné signé par l’héritier), présentée comme principale (mettant ainsi le contrat en question).
Introduite après cette mise en possession, c’est le bien fondé ou non de la prétention du généalogiste à la rémunération de sa prestation, au motif d’une utilité se révélant de ce fait évidente pour l’héritier, que les magistrats examinent. L’obligation d’achat de l’objet du contrat et le contrat lui-même n’étant pas l’objet de la demande de l’assignation, sont alors ignorés.

C’est ainsi que les magistrats concluent : le contrat (au lieu de la demande de règlement) est causé quand l’utilité de ce travail pour l’héritier est établie. De plus le travail (accompli pour le notaire) est défini par la formule utilisée par les généalogistes bien avant 2006 : intervention dans la succession (pour l’héritier).
Or depuis cette réforme, sauf si demandée personnellement par un héritier, le généalogiste n’intervient que dans la mission du notaire, lequel lui a confié la sienne au titre de l’article 36, soit dans l’utilité du règlement de la succession pour lui.
Ainsi, ce sur quoi dans ce cadre se penchent les magistrats, ce n’est pas la chose vendue, objet du contrat, dont les résultats d’examen auraient permis ensuite de conclure sur le bien fondé ou non de l’obligation de son règlement, mais en fait l’utilité pour l’héritier du travail accompli pour le notaire dans le cadre de son mandat.
Il s’agit donc d’une autre chose, d’un objet relevant d’un autre document, d’une prétention du généalogiste dont le bien fondé ne peut pas être établi au moment du traité, c’est-à-dire au moment où il demande à l’héritier de signer son contrat de révélation de succession. «  La chose et le prix constituent un ensemble indissociable qui forme l’objet de la convention ». Or seuls les renseignements à révéler forment l’objet du contrat de révélation de succession.
Article 1305-2 NCC : « Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant l’échéance ; … » L’héritier n’a aucune raison de s’obliger par contrat à l’achat de renseignements dont le paiement est de ce fait de droit potentiellement déjà exigé, avant que leur utilité pour lui ne soit effective, d’autant moins que celle-ci n’est pas l’objet du contrat.

2- Illicéité de la cause de l’obligation du vendeur
(du généalogiste)

L’article 1133 du code civil précise :
« La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».

Au sens des magistrats qui l’examinent, la « cause de l’obligation du généalogiste » doit se vérifier en se placant au jour de sa signature du contrat.
Elle réside à ce moment dans les arrière- pensées de celui-ci (ses raisons profondes – revoir leur reconstitution par les faits, ci-dessus section III les articles de loi**  : La cause profonde de l’obligation du généalogiste – surlignée jaune), ses mobiles et ses buts (stipulations non écrites), qui ont principalement déterminé la décision de son acte de vente de renseignements, de son mode (contractuel), du moment de son envoi signé et daté à l’héritier (aussitôt découvert), c’est-à-dire en s’obligeant d’ores et déjà lui-même.

Pour rester licite, aucune de ses raisons, aucun de ses mobiles, de ses buts, de ses actes ne doit se révéler illicite, prohibé par une loi ou transgressant des règles de droit, heurtant l’intérêt de l’héritier ou pire l’ordre public, c’est-à-dire l’intérêt général.

Le terme « cause » est ainsi compris par les magistrats, si difficile à comprendre autrement que par leurs jugements. Il disparait, heureusement qu’en tant que terme, du nouveau code civil, qui confirme et conforte dans les termes suivants les décisions jurisprudentielles dont la cause était l’objet :
Article 1162.-« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
« Article 1178.-« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge,.. »

Les raisons profondes du généalogiste visent à lever tous les obstacles au but final de son opération commerciale : faire payer à l’héritier la prestation accomplie pour le notaire, au prix du tiers à la moitié de la valeur de ses droits. Si les moyens utilisés pour les lever méconnaissent des règles de droit, la cause de son obligation sera illicite. S’ils heurtent l’ordre public, c’est la nullité absolue du contrat qui devrait être demandée et prononcée par le juge.

Les obstacles au but final :

Ils consistent dans :
1-. Le caractère secret et confidentiel des renseignements à vendre, qui interdit juridiquement leur commercialisation.
En effet, acquis dans l’exercice de ses fonctions, les renseignements sur la succession sont les secrets du notaire, régis par les articles 226-13 et 14 du code pénal (article 3.4 de son règlement national).
La confidentialité des données d’états civils échangées dans le cadre du traitement sous-traité pour son compte est imposée par l’article 35 de la loi 78-17. L’usage commercial de ces renseignements se trouve ainsi doublement prohibé par des lois d’ordre public.
2-. La qualité de l’héritier, tiers au mandat et tiers au contrat de sous-traitance (article 35). La divulgation à un tiers de renseignements obtenus dans le cadre des contrats de mandat et de sous-traitance, non autorisée par l’article 226-14 du code pénal, se révèle strictement prohibée.
3-. L’obligation du notaire d’information et de conseil à ses clients. Aussitôt informé par le généalogiste de la découverte de l’héritier, il devra porter à sa connaissance les renseignements offerts à la vente, sans les assortir pour lui d’une obligation de paiement. L’héritier ne consentira alors évidemment plus à les acheter au généalogiste.
4-. la facture détaillée normalement due au regard de l’article L441-3 du code du commerce, par un professionnel demandant le règlement d’une prestation terminée. Elle ne permettrait pas de justifier la hauteur du prix visé par le contrat.
5-. la réticence évidemment à prévoir de l’héritier, à s’engager de droit au paiement d’un montant laissé en blanc en valeur, non-plafonné et de ce fait pouvant se révéler démesuré.

Les pensées du généalogiste visant à lever les obstacles :

Elles sont conséquemment à peu près celles-ci :

1-. Je vends en fait à l’héritier, principalement la promesse d’apporter au notaire la preuve de son droit successoral. Je ne lui révèle que le nom du défunt et la nature de sa relation juridique avec lui. Mais je destine en fait l’essentiel des preuves et renseignements au notaire. Je ne manque pas ainsi à mon obligation contractuelle.

2- Au lieu de mettre en œuvre le traitement des données d’état civil du défunt pour le compte du notaire, je considère recevoir celles-ci au titre de destinataire et non de soustraitant. De ce fait j’effectue la recherche d’héritiers pour mon compte en me considérant alors comme le responsable du traitement, tenu alors moi-même d’informer la personne concernée, cet héritier, de la finalité du traitement (sa recherche). Ce que je ferai en joignant au contrat un questionnaire d’état civil à retourner rempli.

3-. J’envoie le contrat à l’héritier dès sa découverte, mais je ne communique pas encore au notaire son résultat de recherche. Je ferai admettre d’une façon ou d’une autre à ce dernier, que je n’ai à effectuer cette communication que lorsque je considèrerai moi-même le tableau généalogique en cours d’établissement comme totalement complété (acte ainsi imposé au notaire). Je prends ainsi la maîtrise de la procédure de succession, en la maintenant bloquée jusqu’à la conclusion de tous mes contrats avec tous les héritiers ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Le notaire ainsi empêché d’assumer son obligation d’information et de conseil auprès de son client, celui-ci ne sera plus dissuadé de contracter avec moi.
L’héritier étant ainsi tenu inconnu du notaire et le notaire inconnu de l’héritier,  je me mets en position d’interlocuteur unique et indispensable, ce qui doit incliner sinon déterminer l’héritier à moins de réticence.
4- Au lieu de l’envoi de la facture, dont la demande de règlement à l’héritier (au lieu du donneur d’ordre) ne pourra intervenir qu’au moment où l’utilité pour lui de ma prestation sera établie, je lui envoie ce contrat m’en garantissant immédiatement le règlement, me permettant de l’exiger ensuite en exécution du contrat au lieu d’avoir à apporter la preuve de l’utilité pour lui de ma prestation.
Du même coup je substitue à la nécessité du prix chiffré en valeur, une formule encore inchiffrable laissant le prix en blanc au moment du traité.
L’héritier étant maintenant en mesure de comprendre qu’en restant réticent à signer, il s’empêche lui-même de pouvoir recueillir son héritage et conséquemment ses cohéritiers de recueillir le leur, l’héritier consentira très probablement à accepter toutes les stipulations du contrat.

Conclusion :

Au regard des raisons contraire à la morale, des moyens conçus pour atteindre les nombreux buts intermédiaires (précédant nécessairement celui financier, final et personnel), consistant en obligations contournées (de mandataire et sous-traitant), en fautes contractuelles et extracontactuelles (de manquement à l’obligation de communication de résultat d’exécution du mandat ayant des conséquences dommageables pour tous les héritiers de la succession), en transgression de règles de droit [des contrats, de la loi 78-17, du code du commerce, du code de la consommation (dissimulation à dessein d’informations dues précontractuellement)], en actes prohibés (notamment l’utilisation commerciale de données interdite par les règles du secret professionnel et de la loi 78-17), les mobiles du généalogiste revêtent bien sous leurs multiples aspects un caractère clairement illicite.

La cause de l’obligation du généalogiste est de ce fait et pour toutes ces raisons illicite.
Constituant un élément déterminant de l’engagement d’achat de l’héritier, elle emporte la nullité de l’acte tout entier : Article 1184 NCC : « Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. »

Il suffira d’un seul motif d’illicéité de cette cause, bien choisi et documenté par l’avocat, pour motiver la demande de nullité absolue du contrat,
celle-ci pouvant être prononcée «  lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. » (Art. 1179) ; cas où la règle violée est d’ordre public.

3- Inexistence de la cause de l’obligation de l’acheteur
(de l’héritier)

L’article 1131 du code civil dispose : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».
L’article 1169 du nouveau : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie
convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.. »

Il s’agit cette fois de la raison profonde, des mobiles et des buts qui ont déterminé (ou déterminent) l’héritier à s’obliger à l’achat des renseignements objet du contrat. Informé par le
généalogiste de sa qualité d’héritier dans une succession qu’il ne connait pas, ouverte chez un notaire qui se tenait (ou qui se tient) inconnu,
son but principal est de recueillir au final et au plus vite son héritage. Dans cet objectif, en se présentant au notaire liquidateur muni des éléments nécessaires pour y prétendre (sa raison profonde), et accessoirement proposer ses dires s’il peut être utile à l’acte (par exemple par sa connaissance de cousins, le notaire pouvant l’appeler à cette fin – article 730-1 CC).

Depuis la loi nouvelle sur les successions du 23 juin 2008 No 2006-728, un généalogiste doit nécessairement être mandaté au titre de son article 36 par le notaire lui demandant de recher-
cher un héritier, pour qu’il puisse entreprendre licitement ses recherches. Le généalogiste mandaté se trouve donc dans l’obligation contractuelle de « tenir le notaire au courant de l’évolution de ses recherches » (normalité lui étant rappelée dans ses obligations, en article 2- convention de partenariat du 4 juin 2008), en d’autres termes de l’identification d’un héritier aussitôt identifié, puis de sa localisation connue (si aussi demandée).
Le notaire se trouve alors à son tour, dans l’obligation légale et réglementaire d’informer sans retard son client de la succession, du défunt et de son droit successoral.

Objets des renseignements vendus par le contrat, ceux-ci doivent donc, sauf manquement de l’un ou l’autre à son obligation, nécessairement et certainement être révélés par le notaire à l’héritier, ce sans aucune obligation de règlement en contrepartie.
Les raisons de l’héritier, de s’obliger à les acheter, se révèlent donc fausses. Ces renseignements sont en fait sans intérêt ni valeur pour lui, seulement pour le notaire auxquels ils sont dus contractuellement pour lui permettre de régler la succession. C’est en effet exclusivement « au regard de son intérêt au règlement de celle-ci », que le notaire a été autorisé par l’article 36 à mandater le généalogiste.

La cause de l’obligation d’achat ne peut évidemment pas être fondée, si ces renseignements doivent certainement être (et même avoir déjà été) révélés à l’héritier par le notaire, sans besoin de les acheter. La cause de l’obligation d’achat de l’héritier est donc fausse ou inexitante.

Aucune obligation contractuelle conséquente ne peut donc
exister pour l’héritier, notamment de règlement de l’objet de cet achat.

A titre purement indicatif, dans le futur, cela ne fait cependant pas obstacle au généalogiste pour demander à cet héritier le règlement du travail accompi pour sa recherche. Mais ce sera alors au regard des effets constatables sur l’héritier (mise en possession de ses actifs par le notaire) attestant de l’utilité qu’il a tirée de la prestation accomplie pour le notaire.
Ce n’est qu’à ce motif que la demande de règlement pourra alors lui être adressée, avec à l’appui une facture détaillée justifiant du travail effectivement réalisé .
Dans ces conditions, si l’héritier refuse le paiement de la facture au motif invoqué, la jurisprudence reconnaitra au généalogiste le droit au règlement.
La nullité du contrat pour inexistence de cause de l’obligation d’achat de l’héritier, ne prive donc nullement le généalogiste de la possibilite de se faire rémunérer d’une prestation, quand son utilité pour l’héritier sera établie.
Mais ce alors, par la voie normale de la facturation en demande principale, laissant la possibilité si nécessaire d’en demander le règlement par une assignation subsidiaire faite sur le fondement de la gestion d’affaire.

4-. Contrainte et violence, vice du consentement :

Au regard du droit européen des contrats, l’héritier doit pouvoir provoquer la nullité du contrat de révélation de succession. En effet, il y est précisé :
article 4:108 : « Une partie peut provoquer la nullité du contrat lorsque l’autre a déterminé la conclusion du contrat par la menace imminente et grave d’un acte
(a) qui en soi est illégitime
(b) ou qu’il est illégitime d’employer pour obtenir la conclusion du contrat, à moins que, eu égard aux circonstances, la partie n’ait eu une autre solution raisonnable ».

De leur coté, l’actuel et le nouveau code civil stipulent :
Article 1131 : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
Article 1140 NCC : « Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Sous la pression exercée par le généalogiste, par le blocage de la succession opéré jusqu’à la conclusion de tous ses contrats de révélation (acte et emploi à l’évidence illégitimes*7 lignes 40 a 48 ), l’héritier est mis dans la crainte d’exposer son
héritage à un mal on ne peut plus considérable s’il ne s’engage pas.

Article 1143 : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

Lorsque le généalogiste tient le notaire inconnu de l’héritier et celui-ci inconnu du notaire (en ne communiquant pas à ce dernier le résultat d’exécution de son mandat), il se met en position incontournable pour l’héritier d’interlocuteur unique seul à même de lui révéler les renseignements indispensables à l’
exercice de ses droits successoraux.
Le généalogiste met ainsi l’héritier en état de dépendance complète à sa personne et des renseignements en sa possession, pour pouvoir hériter.
En lui demandant en contrepartie de la promesse de leur
révélation (que ce soit à lui ou au notaire pour lui apporter la preuve de ses droits), du tiers à la moitié d’une valeur non plafonnée de ses droits (au lieu d’une valeur limitée au juste prix du travail de recherche accompli), il tire un avantage manifestement excessif de la situation ainsi créée à dessein.
Sans cette contrainte, lui laissant penser que s’il ne s’engage pas il ne pourra jamais recueillir son héritage (ou suffisamment tȏt pour éviter une dégradation de biens trop importante par le temps ou par des pénalités fiscales de retard), il est évident que l’héritier n’aurait pas souscrit à son contrat.

Le code civil en vigueur jusqu’au 1er octobre précise aussi la même chose, en d’autres termes :
Article 1112 : « Il y a violence lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l’âge, au sexe et à la condition des personnes ».
Le nouveau code confirme :
Article 1130 NCC : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Tous les faits ci-dessus exposés, sont établis par le silence du notaire, attestés par la lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des Notaires de Paris ( *7 lignes 40 à 48 ) et par la presse qui
répond ceci aux héritiers :
« Est-on obligé de signer ce contrat ?
Réponse: Non, ce n’est pas obligatoire. Mais c’est la seule
façon de percevoir cet héritage
si vous ignorez d’où il peut provenir. » (http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ).

La loi en définit clairement les conséquences :
Article 1113: « 
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu’elle a été exercée sur la partie contractante, …. »
Ce que confirme à son tour le nouveau code :
Article 1142 NCC : « La violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. »

Au regard de l’établissement ainsi fait de la violence, opérée à dessein par le généalogiste, subie et incontournable par l’héritier, ne paraissant pas réfutable, ce chef de nullité devrait
constituer le premier chef de demande de nullité du contrat de révélation de succession.

Dans les deux codes civils, la violence est classée dans les vices du consentement.
De même que l’article 1113 du code actuel, le nouveau
stipule :
Article 1131 NCC : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Cependant, au regard de la violence systématiquement répétée et organisée, opérée par ces contrats de révélation de succession sur environ 150.000 nouvelles personnes chaque année (particularité bien établie de ce type de contrat) et dont tout français peut demain être une autre victime, l’intérêt général d’une nullité absolue du contrat, produit d’une convention
interprofessionnelle et d’un mandat de notaire, ne devrait-il pas être plutôt envisagé par le juge ?

Nota : Si la violence exercée par le généalogiste sur l’héritier est en application de la loi une cause de nullité du contrat de révélation de succession, point ne sera nécessaire de montrer que le procédé utilisé constitue aussi une véritable extorsion de signature.
Article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, …, soit la remise de fonds, .. ou d’un bien quelconque. … ».

5-. Dol – vice du consentement

Le nouveau code civil le définit ainsi :
Article 1137 NCC : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Il confirme en d’autres termes le code actuellement en vigueur :
Article 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. »

A la différence de la violence, ce n’est plus un état de
dépendance ou la pression d’une contrainte inspirant la crainte qui établit le dol,
mais des manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnellement opérées en vue d’obtenir un consentement qui sans cela n’aurait pu être obtenu.
Au même titre que la violence, le dol vicie le consentement de l’héritier en étant victime :
Article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. »

Il y a donc lieu ici de prouver l’intentionnalité des
manœuvres et dissimulations pratiquées à dessein par le généalogiste, qui vous ont déterminé par contrainte et par nécessité à conclure un contrat qu’autrement vous n’auriez pas signé ;
ou bien alors que vous auriez conclu à des conditions substanciellement différentes (honoraires chiffrés, fixes et définitifs, justifiés par une facture de travaux effectivement effectués pour le notaire dont l’utilité pour vous serait établie.
Cette dernière précision est ajoutée par le nouveau code qui prend aussi en compte, comme pour la violence, la vulnérabi-
lité de personnes âgées ou malades :
Article 1130 NCC : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

Constituants de manœuvres déroulées à dessein par le généalogiste : le notaire maintenu inconnu de vous, la non communication à celui-ci des résultats de votre recherche, votre
existence ainsi tenue inconnu de lui, l’empêchement de ce fait de vous informer de la succession et de votre droit successoral, le blocage conséquent de la succession.

Le généalogiste déroule ces manoeuvres jusqu’à obtention de conclusion de tous ses contrats ( *7 lignes 40 à 48 ) .
Leur but est de vous faire acheter des renseignements dont le notaire est dans l’obligation de vous informer sans contrepartie de paiement, de vous priver d’infos en connaissance desquelles vous n’accepteriez jamais de payer cet objet du contrat au prix d’une part considérable de la valeur de vos droits (valeur qu’il maintient aussi ainsi inconnue de vous).
Il s’agit donc de manœuvres et de dissimulations opérées à dessein de vous tromper et de vous contraindre, constitutives d’un dol.
Les refus opposés tant au notaire de communication du nom des héritiers, qu’à vous-même du nom du notaire, renforcent s’il en était encore besoin le caractère intentionnel de ses
actions.

A ces dissimulations s’ajoutent celles d’informations précontractuellement dues ou légitimement demandées (lettre *100b et relances post – section « Stratégie-Action-Mise en œuvre » : http://www.contrat-revelation-succession.com/2015/12/) , toutes
aussi dolosives :
– la délivrance du nom et de l’adresse du notaire, autorité lui ayant délivré l’autorisation de votre recherche en le mandatant, ou celle de la copie du mandat du notaire jamais obtenue,
–  le prix exact du travail de votre recherche (réalisation d’une prestation de service terminée) devant et pouvant de ce fait être indiqué, (que lui est tenu de vous délivrer et vous de réclamer, en vertu de l’article L 441-3 du code du commerce),
–  toute information sur un partenariat directement lié au contrat proposé.

Sont également laissés à dessein dans l’ignorance de l’héritier,
-. le prix réel d’une prestation de recherche, chiffrable par le prestataire car terminée, qui de ce fait peut et doit faire l’objet d’une facture pour obéir à l’article 1591 du code civil,
–  le montant d’honoraires demandé au contrat. Sa formule de calcul le rend inchiffrable, dépendant d’une valeur de succession aussi dissimulée à l’héritier quoique estimable par le généalogiste, l’actif de la succession lui ayant été précisé par le notaire (voir mandat-type en annexe de la convention).
Cependant si cette valeur se révèlait démesurée, cas d’une succession importante, ou même disproportionnée avec celle du coût réel de la prestation, il est évident que l’héritier ne contracterait pas.
Le généalogiste transgresse ainsi intentionnellement la loi :
Article 1112-1.-du code civil rentrant en vigueur le 1er octobre 2016 : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière
ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.»

En conclusion, si au lieu de toutes ces dissimulations, le généalogiste avait informé l’héritier, notamment de tout ce qu’il sait et que l’héritier est légitimement en droit de savoir, qu’en sa qualité de mandataire il était tenu contractuellement de communiquer au mandant les renseignements vendus par son contrat, que ce notaire mandant était légalement et réglementairement tenu de l’en informer, l’héritier n’aurait à l’évidence pas eu a contracter une obligation d’achat le dépossédant d’un tiers à la moitié de la valeur de ses droits.

Ces manœuvres et dissimulations, manifestement volontaires, opérées dans l’objectif d’obtenir la signature du contrat par l’héritier, s’avérant clairement déterminantes dans sa décision de contracter, sont des agissements déloyaux et trompeurs
apportant la preuve d’un consentement manifestement vicié, obtenu par dol.
De ce fait, elles appellent la nullité du contrat de révélation de succession. Le nouveau code confirme :
Article 1131 NCC : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

Mais là encore, l’intérêt général impose de ne pas s’arrêter au jugement du dol pour mettre fin à l’instance, mais d’avoir à statuer sur tout ce que vous lui aurez demandé, notamment ce qui transgresse des lois d’ordre public.
C’est alors la nullité absolue qui devrait être prononcée.

Matière finale à réflexion

Avec d’une part, votre contrat de révélation de succession, sa lettre d’envoi et le dossier constitué, d’autre part ce post donnant accès par des liens aux documents attestant la réalité des faits exposés, vous disposez de toutes les preuves nécessaires, pour demander l’avis d’un avocat sur la solidité et les chances de succès d’une demande de nullite du contrat, relative et absolue selon la cause invoquée.

Tout tiers peut agir en nullité absolue du contrat dès lors qu’il y a un intérêt légitime et pécuniaire :
Art. 1180 « La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. »

Victimes de la faute extracontractuelle du généalogiste, comme vous des conséquences du blocage opéré de la succession, subissant les dommages financiers en résultant, tous vos cohéritiers, héritiers de cette succession, devraient donc pouvoir agir.
Ensemble ou avec quelques-uns, l’action de l’un servant l’intérêt de tous les autres, une entente pourrait peut-être s’envisager, limitant l’action à une personne mais divisant par autant les frais de sa mise en œuvre et de son déroulement.

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