CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – DISSIMULATION DU MANDAT, MEPRIS DU PUBLIC

 

ATTENTION

La dissimulation organisée de l’annexe à la nouvelle convention du 19 mai 2015, c'est-à-dire du mandat-type dont le CSN impose le respect à tous les notaires de France, est un outrage au public impliqué à son insu par les mandats des notaires : 150.000 personnes chaque année ; un refus de la transparence et de l’information qui leur sont dues, une dissimulation des 30 à 50% de leurs actifs successoraux détournés au profit des généalogistes partenaires, grâce au manquement dans leurs mandats d’une clause de confidentialité des renseignements échangés entre le mandant et le mandataire.                                                                Le présent post révèle cette annexe, preuve de ce manquement aux diligences normales des notaires ; conséquemment son plus haut intérêt dans la stratégie proposée dans le post 3-3/2 du 4 juin 2015, visant à mettre fin aux contrats de révélation de succession et au mode de calcul de rémunération des généalogistes qui y est défini.

*   Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger le document qui justifie le texte qui le précède.
Dans la fenêtre qui s’affiche, au lieu de cliquer sur « ouvrir », cliquer sur « enregistrer (sous) », pour charger le document dans le dossier de votre choix. Son chargement puis son ouverture se feront quasiment instantanément.

L’absence d’accès au mandat-type dit « ci-annexé » à la nouvelle convention du 19 mai 2015 ne relève pas d’un innocent oubli. C’est un empêchement fait à dessein aux français qu’il implique à leur insu, désirant vérifier la légalité de la procédure partenariale déclenchée par le mandat des notaires auquel les généalogistes mandataires se référencent en envoyant leurs contrats de révélation de succession.
Ne comptez-pas en effet en avoir connaissance par l’un des deux signataires de la convention.
Si vous cliquez sur le bouton courriel dans le site du Conseil Supérieur du Notariat, vous obtenez ce message :
« www.notaires.fr Acces denied Erreur code 15 – si vous pensez que ce blocage n’est pas légitime ou pour toute demande d’information, contacter notre SOC à Cyberdef@practic.technology ».
Si vous envoyez un courriel à cette adresse, il reste sans réponse.
Si vous envoyez un courriel demandant l’annexe de la convention à l’adresse indiquée dans le site de l’Union des Généalogistes de France, il reste aussi sans réponse.

Ainsi, les 150.000 français se voyant chaque année en situation de contrainte et de nécessité de signature d’un contrat de révélation de succession, c’est-à-dire de se déposséder d’une part de leurs droits pour pouvoir les exercer, sont ainsi de nouveau maintenus dans l’impossibilité de prendre connaissance de cet ordre du notaire au généalogiste qui les y plonge et initie le long et douteux processus aboutissant à ce contrat.

Contraints de demander à d’autres sources ce mandat-type, trois documents ont été obtenus en réponse :

1-   Document A – un modèle rédactionnel de mandat sur
fichier Pdf, illisible sans programme de décodage, sans aucune en-tête en identifiant l’origine ou ses auteurs, sans aucune indication le rattachant à l’annexe à laquelle renvoie l’article 2 de la convention. Mais toutefois un tampon identifiant une des professions partenaires, lui confère une sérieuse présomption d’origine.

Ci-dessous ce document A :

« ………………le………………

Objet : Mandat de recherche d’héritier

Cher Monsieur,

Je suis chargé du règlement de la succession de <Genre_decujus> <prénom_decujus>
<Nom_decujus> en son vivant demeurant <Adressel_decujus> <Adresse2_decujus>
< CP_decujus> <Ville_decujus> décédé le <date décès> à <Ville décès>

Dans le cadre de l’article 36 de la Loi n” 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, je vous mandate pour :

-ler cas : vérifier sa dévolution successorale.
      Je dispose des renseignements suivants :

a) Nom et coordonnées des héritiers connus de mon Etude:
b) Documents en ma possession.

– 2eme cas : rechercher ses héritiers
     Je dispose des renseignements suivants :

a) Nom et coordonnées des héritiers potentiels connus de mon Etude.
b) Les héritiers sont tous inconnus de mon Etude et je ne dispose d’aucun renseignement

– 3eme cas : Localiser M…………..Son (frère, cousin,etc….)

Je vous remercie d’accuser réception de ce mandat.

Je vous prie d’agréer, Cher M … . ….., l’expression de mes salutations distinguées ».

2-   Document B –   une feuille blanche, imprimée au recto, sans aucune en-tête ou autre marque en révélant l’origine, rien ne la rattachant à la convention ; seulement un petit « 42 » dans le coin droit en haut. Toutefois son titre « Annexe No » laissé sans numéro et son intitulé « Mandat type de recherche d’héritier… » font une relation avec la convention.

Ci-dessous ce document B :

42

ANNEXE No (aucune numérotation indiquée)

MANDAT TYPE DE RECHERCHE D’HERITIER RECOMMANDE PAR LE CSN
(Article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités)

  • PRESENTER LE CONTEXTE

PRESENTER LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR LE NOTAIRE ET LES EVENTUELLES DIFFICULTES RENCONTREES A L’ORIGINE DE L’INTERVENTION DU GENEALOGISTE

  • DEFINIR LA MISSION CONFIEE AU GENEALOGISTE
    • Retrouver tout ou partie des héritiers
    • Vérifier totalement ou partiellement la dévolution successorale
    • Localiser un ou plusieurs héritiers ou ayants droit
  • DETAILLER LES PIECES COMMUNIQUEES
  • PRECISER L’ACTIF DE LA SUCCESSION SUR LEQUEL LE
    GENEALOGISTE ENGAGE SA RESPONSABILITE JURIDIQUE ET FINANCIERE
  • DEMANDER AU GENEALOGISTE UN ACCUSE DE RECEPTION ET S’IL ACCEPTE OU REFUSE LA MISSION
    • POUR LES VERIFICATIONS DE DEVOLUTIONS SUCCESSORALES, DEMANDER AU GENEALOGISTE D’ETABLIR UN DEVIS A SOUMETTRE AUX HERITIERS CONNUS POUR APPROBATION

3- Document C :   tout un dossier de 44 pages numérotées, plus les deux premières et la dernière laissées sans numéro.
Sur la première son titre :

« Du 19 mai 2015
Convention de Partenariat
Conseil Supérieur du Notariat
Généalogistes de France »,

 Sur la suivante, des lignes d’un texte rendu illisible.                       

Sur sa 43 ème page un tampon et un paraphe d’un notaire de Cahors, avec cette mention : « Pour expédition faite par reprographie, délivrée par le notaire associé soussigné et certifiée par lui conforme à l’original ».
Sur sa 44 ème et dernière page non numérotée, plein de textes rendus illisibles.

Ci-dessous sur 44 pages les cinq documents le constituant

Le premier, sur dix pages, est la convention publiée sur le web, mais ici signée des deux parties et du notaire (toujours sans son annexe) ; enregistrée auprès du service des impôts des entreprises de Cahors, quoique ayant été reçue et signée à Paris, au siège du CSN, conclue entre deux entreprises de
Paris.
Le deuxième, d’en-tête CSN, portant mention « annexe à la minute d’un acte reçu par le notaire associé, soussigné le 19 mai 2015 (avec paraphe du notaire) », preuve d’identité et de compétence du signataire, signé de Louis Vaugel président du CSN.
Le troisième, d’en-tête USGP portant la même mention, ayant le même objet, signé de Antoine Djikpa président de l’Union des Généalogistes de France.
Le quatrième, d’en-tête « Statuts de l’Union des Généalogistes de France », portant la même mention, suivie de son annexe No1 intitulée : membres de l’Union au 8 janvier 2015.
Le cinquième et dernier, simple feuille portant numéro de page 42 en haut à droite, sans aucune en-tête, comportant la même mention paraphée du notaire de Cahors, intitule
ANNEXE No (mais sans aucun numéro indiqué), sans aucune signature des parties, dernier des cinq documents indépendants ainsi complètement séparé de la convention enregistrée et sans aucune mention l’y rattachant
 *6n .

=-=-=-=-=

Le texte du document B se présente à l’identique, avec le même petit chiffre 42 à la même place. Il apparait ainsi bien matérialiser l’annexe fantôme, fruit d’une convention enregistrée séparément, combinant l’intérêt public et celui personnel à chacune des deux professions ; conséquemment à chacun de leurs membres tenus d’en respecter l’application.

Cette combinaison très particulière devait faire l’objet d’une attention particulière d’un notaire normalement diligent, appelé à donner une forme authentique à cette convention en y apposant sa signature. En effet, ce notaire doit veiller à sa confor-
mité en tous points à la loi.
Constatant les exigences du secret professionnel auquel sont tenus les notaires et l’absence de clause sécurisant les renseignements qu’ils donnent à leurs mandataires, il devait informer le CSN de la nécessité en premier lieu de combler cette lacune. Ceci d’autant plus impérativement que les généalogistes ne sont pas légalement tenus aux règles du secret.
En d’autres termes, pour pouvoir lui prêter son ministère, faire savoir au CSN qu’il devait mettre en place une sureté garantissant l’exécution de la convention et du mandat ci-annexé qu’elle fait établir aux notaires, en conformité avec les exigences légales et réglementaires attachées à leur fonction et à leur statut d’officiers ministériels. Sans cela ce notaire pouvait, voire devait, refuser d’apposer sa signature.

Prêter son ministère dans ces circonstances ne relève pas d’une simple négligence. En effet, il faut savoir que ce notaire est aussi l’allié et le subordonné d’une des parties, en sa qualité de membre du bureau du CSN ; obéissant donc à ses instructions.
Le non relèvement du manquement des notaires à leurs diligences normales, en matière de secret professionnel, ne peut pas relever d’une ignorance. En effet, en sa qualité de membre du bureau, il est précisément chargé de l’éthique et de la déontologie.
C’est donc précisément lui qui doit veiller, à ce que tous les collaborateurs des notaires soient instruits de cette obligation de secret et qu’ils la respectent
*22bis ; à sanctionner les contrevenants.
L’insertion de cette annexe, imprimée sur papier blanc, revêtue de son seul paraphe, séparée de 32 pages de l’acte enregistré, n’est pas un effet du hasard. C’est le reflet d’un ordonnancement visant clairement à priver de sa connaissance, les tiers
héritiers concernés.

Contacté ainsi par email le 9 août, ce notaire n’en a pas même accusé réception :

un tiers est-il fondé, au regard de vos devoirs de vérification et de contrôle, à considérer cette convention comme assurément morale, obéissant aux règles de droits et obligations légales et réglementaires relevant de la fonction des notaires qui mandateront dans son cadre et au titre de l’article 36 un généalogiste pour rechercher des héritiers ?

En conséquence,
l’authentification ainsi faite trompe les héritiers.
Ceux-ci sont en effet fondés à penser à une régularité sans faille de cette convention, quoique organisant le détournement d’une part de leurs actifs au profit du généalogiste et au
bénéfice du notaire mandant qui s’économise ainsi la charge et le coût de leurs recherches ; de même à croire à la régularité de ce mandat de recherche (type recommandé en annexe), auquel les généalogistes se réfèrent pour justifier l’envoi de leurs
contrats de révélation de succession.

Examen du mandat-type, objet de l’annexe

Quel document prendre en considération ?
Le document A est rédigé en clair, portant une marque authentifiant une des parties à la convention.
Le document B est une liste de paragraphes ou rudiments
d’éléments constituant son contenu, sans marque d’origine d’aucune partie mais avec un paraphe du notaire et un titre
qui l’authentifient bien comme l’annexe de la convention.
Son examen fait ci-dessous, se fera aussi en comparaison du document A.

Le document A, d’entrée, donne le nom du défunt et le cadre dans lequel le généalogiste est mandate.

Le document B (l’Annexe) donne ces renseignements dans les paragraphes « Détailler les pièces communiquées » et « Présenter le contexte ».

Dans le document A, le notaire déclare mandater le
généalogiste « 
dans le cadre de l’article 36 »
*1 .
Dans le seul cadre de cette loi, les parties au mandat ne
seraient liées entre elles que par les règles définies dans le mandat, dans le respect des lois en vigueur et des obligations relevant de la fonction de notaire et de son règlement national.

Dans le document B, il se référence à l’article 36 entre parenthèses, déjà contractuellement lié à son mandataire par les obligations définies dans la convention. Celle-ci, conclue entre leurs deux professions, lui a défini la forme et le contenu de son mandat dans une annexe à laquelle le renvoie son article 2 des « Obligations des Notaires ». Conséquemment, il le mandate dans ce cadre conventionnel interprofessionnel.

Prétendre n’agir que dans le cadre de la loi relève donc de la tromperie. Les « effets de cette tromperie des cadres, légal et conventionnel, sont examinés plus loin ».

Dans le document A, le notaire révèle le nom du défunt.
Ce renseignement est nécessaire à l’exécution d’un mandat autorisé et imposé par l’article 36 de la loi.
Dans le document B, le nom du défunt et ceux des héritiers connus du notaire sont révélés au généalogiste ; en même temps, dans le paragraphe « Détailler les pièces communiquées ».

L’actif de la succession y est aussi révélé. Ce renseignement n’est pas nécessaire à l’exécution du mandat. Il est donc
révélé à d’autres fins, débordant celles de l’article 36.
Conventionnellement, le généalogiste accepte toute demande de recherche quel que soit le montant du patrimoine du défunt (art. 1er). Sa prestation n’étant pas gratuite, grâce à ce renseignement, il pourra éviter de l’entreprendre à perte ; fin évidemment visée.

Aucun des deux documents ne fait la moindre référence à une convention liant les parties au mandat par des obligations, qui vont donc régir leurs relations et les conditions de son exécution.

Les deux documents demandent au généalogiste un accusé de réception valant acceptation d’un mandat qui ne précise que l’objet de la prestation (la recherche d’héritiers), en omettant de définir la destination de ses résultats (leur communication au seul mandant). Autre lacune évidemment intentionnelle car son comblement empêcherait la conclusion des contrats de révélation de succession.
Si l’accusé de réception du mandat est requis, son authentification par un autre notaire que le mandant n’est pas même suggérée. Cependant rendu plus exécutoire par la signature d’un autre notaire non parti au mandat, il serait encore plus possible aux notaires mandants de contraindre les généalogistes à leur révéler les noms des héritiers. Mais cela irait évidemment à l’encontre de l’accord tacite d’acceptation de leur détention jusqu’à conclusion de tous leurs contrats de révélation de succession.

Tous demandent la vérification de dévolutions successorales. Cet objet n’appartient qu’à la convention, débordant le cadre de l’article 36 limité à celui de la recherche des héritiers.
Cela montre, s’il en était encore nécessaire, que ce mandat est établi dans le cadre conventionnel.

Tromperie des cadres de mandatement,
légal et conventionnel.

1-   Mandatant dans le cadre de l’article 36 *1 , le notaire
ne donne son pouvoir au généalogiste que pour rechercher les
héritiers, pour lui et en son nom. Son mandataire ne peut rien faire au delà
(art, 1984-1989 CC
*30c ). Aucun débordement n’est permis. Le généalogiste ne peut donc exécuter son mandat, qu’aux fins demandées par le mandant et pour lui seul.

Pour entreprendre les recherches, le renseignement du nom du défunt (et ceux des héritiers déjà connus) doit nécessairement lui être donné. La révélation de ce renseignement, dans la seule finalité d’exécution du mandat imposé et autorisé par l’article 36, sécurisée par une clause de confidentialité ne permettant pas à son mandataire d’en faire un usage au delà de ces fins, satisfait aux exigences du code pénal et du règlement national des Notaires.
Le mandat lance ainsi, dans un cadre strictement légal, le court et précis processus partant de ce renseignement pour n’aboutir qu’à la communication de ses résultats au seul notaire.

      Mandatant dans le cadre de la convention, où mandant et mandataire sont liés contractuellement par les obligations qu’elle leur fait, le notaire révèle ces noms au généalogiste en toute conscience de leurs obligations conventionnelles respectives, telles : l’envoi aux héritiers recherchés, tiers au mandat, d’un contrat leur révélant leur qualité et leur proposant
la révélation de l’origine de leurs droits (nom du défunt) en contre-partie d’une quote-part de leurs actifs. Au regard de ces finalités conventionnelles, ils ne peuvent donc faire aucune
obligation de confidentialité.

Consciemment et à dessein donnés à ces fins allant au-delà de celles autorisées par l’article 36 et non autorisées par une autre loi ou par sa propre mission, au regard des articles 226-13 et 14 *92a la révélation de ces renseignements au caractère secret, sans clause spécifique de confidentialité en limitant l’usage, constitue une violation du secret professionnel par le notaire. Le mandat lance ainsi volontairement, en débordement du cadre légal, un long et douteux processus aboutissant au contrat de révélation de succession.

2–     Mandatant dans le cadre de l’article 36, le notaire est tenu règlementairement et par son statut d’officier ministériel au secret professionnel, dans les conditions des articles 226-13 et 14 du code pénal *92a . Pour rester dans ce cadre légal, il ne donne à son généalogiste que les renseignements nécessaires à l’exécution de son mandat pour obtenir en retour la communication de ses résultats.

Mandatant dans le cadre de la convention, le notaire révèle au généalogiste l’actif successoral *6m . Ce renseignement n’est pas nécessaire à l’exécution du mandat de recherche. Sa révélation ne se justifie plus. Aucune clause de confidentialité ne peut plus la justifier. Le notaire sort du cadre légal de l’article 36, qui justifiait celle du nom du défunt. Aucune autre loi ne la lui impose ou l’y autorise. Aucun des cas énumérés dans l’article 226-14 pour faire exception d’application de l’article 226-13 ne peut être invoqué. La révélation du notaire au
généalogiste tombe alors sous le coup de ce dernier article, constituant une violation flagrante du secret professionnel.

 3-   Mandatant dans le cadre de l’article 36, le notaire agit en ne tenant compte que de son « intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers et au règlement de la succession » *1 . Sans convention contraire indiquée, son mandat est exécuté gratuitement (art.1986 *30c ), pour un seul bénéficiaire : le mandant . Donc, non indiquée, son exécution ne fait l’objet d’aucune demande de rémunération.

Mandatant dans le cadre de la convention, le notaire agit en sachant que « la prestation effectuée dans le cadre du mandat n’est pas gratuite » ; que les héritiers, non le mandant, en sont désignés comme les « bénéficiaires exclusifs » ; qu’à ce titre « son coût en sera supporté par eux, non par le notaire », qu’il « correspondra à une quote-part de leurs actif ».

Au regard de cette combinaison de contrats,
convention et mandat,
le mandat constitue
un véritable contrat de services.

Les clauses habituelles à ce type d’acte devraient donc y
figurer ; au minimum :

obligations du mandataire (qui ne se limitent pas à la recherche les héritiers, au nom et pour le compte du mandant)
obligations du mandant (qui se limitent à transmettre au mandataire toutes les pièces nécessaires à l’exécution du
mandat)
Conditions financières de l’intervention (détermination de la rémunération – personne qui en aura la charge – date de son règlement… ou renvoi en cette matière à la convention de
partenariat).
Chacune de ces clauses, déborde le cadre de l’article 36, représente une information due aux tiers conséquemment
impliqués à leur insu : les héritiers.
Au regard de ses exigences déontologiques et de celles de son statut d’officier ministériel en matière de secret professionnel, le notaire doit y ajouter une clause spécifique de confidentialité absolue des échanges de renseignements. Voir l’exemple d’un tel contrat dans le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ; d’un tel mandat dans le site : http://aide-domicile-77.fr/wp-content/uploads/2012/01/nouveau-Contrat-de-mandat.pdf .

Cette clause spécifique apparait systématique quand une des parties est tenue à des obligations légales particulières. Or
le notaire doit veiller à ce que l’autre partie soit instruite de ses obligations et les respecte
(art.3.4 RNN *22bis). En ce sens aussi, l’obligation du notaire d’informer et conseiller ses clients, aussitôt terminée l’exécution du mandat, devrait aussi y figurer. Après l’absence de ces clauses dans la convention, il s’agit à l’évidence d’une répétition dissimulant à dessein aux tiers impliqués malgré eux les conséquences financières d’un mandat donné en débordement du cadre légal de l’article 36.

4-   Au vu d’un mandat établi dans le cadre de l’article 36, le service des Archives de France est fondé à autoriser les
généalogistes mandatés à accéder aux états civils protégés.
Les procureurs de la République sont fondés à leur délivrer par dérogation une autorisation pour en obtenir des copies.

S’il apparait ainsi, mais en fait établi dans le cadre de la convention, les procureurs sont trompés ; les mandants apparaissant faussement être les seuls destinataires des données recueillies grâce à leurs autorisations.
Toutefois ils ne peuvent évidemment pas ignorer la convention, conséquemment l’utilisation aux fins commerciales qui sera faite de celles-ci par le requérant. Le fait est cependant, qu’en toute conscience et sans exiger d’eux un engagement de réserve propre à empêcher cet utilisation, qu’ils leur délivrent ces autorisations.

Les héritiers deviennent ainsi victimes, non seulement des
notaires, mais aussi des procureurs qui, quoique pleinement informés des atteintes à leurs droits et intérêts, délivrent à leurs dépens aux généalogistes un véritable passe droit de complaisance.

 5- Mandaté effectivement dans le cadre de l’article 36, le généalogiste qui refuse de communiquer au notaire le nom des héritiers *7bis commet une faute contractuelle délictuelle.
Le notaire mandant peut en demander judiciairement la
communication. Il garde ainsi la maitrise de sa procédure.
Il peut même rendre son mandat plus aisément et rapidement exécutoire, en le faisant authentifier par un autre notaire.

Mandaté dans le cadre de la convention, le généalogiste sait que son refus doit être accepté par le notaire, conformément à un accord tacite révélé par son acceptation systématique depuis 2008 (lignes 36 a 42  *7 ).
Il n’y a donc plus de faute contractuelle. Privé de recours possible, le notaire perd complètement la maitrise de sa procédure. Celle-ci passe aux mains du généalogiste qui peut maintenir bloquée la succession
*7terB  le temps qu’il considé-
rera nécessaire (qui peut aller jusqu’à la conclusion de tous ses contrats avec tous les héritiers recherchés).

Le généalogiste peut pendant ce temps, par la crainte inspirée aux héritiers de ne jamais pouvoir hériter s’ils ne signent pas ses contrats, exercer une violente pression psychologique pour les y déterminer. Ce type de violence est définie dans l’article 1112 du code civil *31 . Ces faits et actes s’insèrent dans le long et douteux processus.

6-   Mandaté effectivement dans le cadre de l’article 36, le généalogiste ne peut se référer à son mandat que pour l’exécu-
ter.
Mandaté dans le cadre de la convention, le généalogiste s’y réfère pour envoyer son contrat de révélation de succession aux héritiers, donnant ainsi à sa procédure une apparence trompeuse de normalité et de légalité.

7-   Le mandat donné dans le cadre de l’article 36, lance, dans ce cadre légal, le court et précis processus partant du
renseignement de l’identité du défunt pour n’aboutir qu’à la communication de ses résultats d’exécution au seul notaire ;

et au versement aux héritiers des actifs garantis par la loi sur la dévolution successorale, non endettés contractuellement.

Donné dans le cadre de la convention, le mandat du notaire lance ainsi volontairement, hors de son cadre légal, un long et douteux processus aboutissant au contrat de révélation de
succession ;

et au versement de fonds garanti contractuellement au généalogiste, au préjudice des héritiers pour toute valeur excédant le juste coût du travail accompli pour le notaire.

CONCLUSION RECAP

Synthèse descriptive du mandat-type
et du long et douteux processus en dépendant.

Le mandat-type, né le 19 mai 2015 est le fruit d’une convention interprofessionnelle conclue entre les organes directeurs de deux professions, mariant ainsi leurs intérêts. Dans son
cadre les notaires de France établissent chaque année 150000 petits mandats, tenus au respect du mandat-type qu’elle leur recommande et aux règles qu’elle définit à leurs membres.

Notaires et généalogistes signent ces petits mandats, ainsi tenus contractuellement entre eux par les règles conventionnelles régissant leurs obligations respectives. Les mandats les passent sous silence. Aucune obligation de confidentialité des renseignements qu’ils échangent n’y est insérée.
Les règles pénales, régissant le secret professionnel auquel les notaires sont tenus par leur profession et leur statut, sont ainsi ignorées.
Dans ces circonstances la révélation du nom du défunt au
généalogiste, non limitée aux seules fins d’exécution d’un mandat autorisé et imposé par la loi (article 36), constitue une violation du secret professionnel.
La commission de ce délit est suivie d’une deuxième :
la révélation de l’actif de la succession.
Ces deux préalables pénalement infractionnels mis en place, le généalogiste peut commencer ses recherches d’
héritiers, entamant en partenariat le long et conséquemment douteux processus qui en dépendait.
Ses recherches terminées, il conditionne au notaire la communication des informations obtenues, le temps d’obtenir la
conclusion de tous ses contrats de révélation de succession avec tous les héritiers retrouvés *7bis .
Contrairement à un acte normalement établi par un notaire, son mandat n’a pas été conçu pour être efficace, sinon il ne se
déclarerait pas dans l’impossibilité de le contraindre à lui
communiquer leurs noms. L’acceptation conséquente de leur rétention, accord tacite par sa systématicité, donne au généalogiste le pouvoir de maintenir bloquée la succession
*7terB  .
Le notaire se dessaisit ainsi consciemment de sa procédure, au profit de son généalogiste.
Il se laisse ainsi empêcher d’assumer son obligation d’information et de conseil auprès de ses clients découverts ;
à dessein, car aussitôt informés ceux-ci n’ont évidemment plus aucun intérêt à signer les contrats de révélation de succession, leur faisant payer cette information.
Le généalogiste est ainsi devenu le maître du terrain, l’interlocuteur incontournable du fait que le notaire se tient et est tenu inconnu par lui des héritiers découverts.
Les conditions sont ainsi réunies pour faire penser aux héritiers que s’ils ne signent pas, ne pouvant jamais savoir d’où leur
héritage provient, ils ne pourront jamais le percevoir.
Sous cette violente pression psychologique
*31 , les héritiers se voient contraints de céder à toutes ses exigences.

La convention précisait bien que la prestation mandatée
accomplie pour et à la demande du notaire n’était pas gratuite, mais le mandat du notaire ne dit mot des conditions financières qui en définissent la rémunération.
Cependant celle-ci désigne précisément les héritiers recherchés comme en étant « les bénéficiaires exclusifs » et, à ce titre,
devant en « supporter le coût ».
Ici, le mandat se confond donc avec un contrat de service, dont les dispositions non écrites sont ainsi tenues inconnues des
tiers qu’il implique. Son exécution dans le cadre conventionnel se clôture effectivement par le versement d’honoraires au
généalogiste, qui dépossède ainsi les héritiers d’une partie de leurs biens successoraux.
Le notaire et son généalogiste ont ainsi utilisé leur qualité et leur pouvoir pour dérouler en bonne intelligence leur procédure partenariale d’exécution du mandat, dans le respect de leur cadre conventionnel privé, en débordement du cadre
légal de l’article 36.

La succession de ces faits, dans cet ordre, constitue le long et douteux processus partant du renseignement donné au généalogiste mandaté par le notaire et aboutissant au contrat de révélation de succession.
Ce déroulement est aussi, ainsi résumé, dans les réponses
ministérielles
*16 .

C’est ainsi qu’en collaboration, notaires et généalogistes successoraux appliquent l’article 36 à l’encontre de ses objectifs : encadrer la profession de généalogiste afin d’éviter les excès et spoliations, encadrer l’activité de recherche d’héritiers afin d’éviter les abus ( Rappel d’extraits de textes officiels *1b ).

Ainsi se concrétisent a contrario les objectifs de la réforme de 2006, qui a créé le mandat de recherche d’héritier pour mettre fin aux dérives de rémunération des généalogistes successoraux ; dérives depuis longtemps véhémentement dénoncées par de nombreux parlementaires.
En effet, déjà le 18 août 1997, 35 députés les décrivaient ainsi dans l’exposé des motifs de leur projet de loi No 149 :
« Une pratique étrange s’est instaurée en matière de recherche d’héritiers. ….La pratique serait acceptable si l’officier public dont c’est une des attributions conservait la maîtrise de la procédure. En fait, celle-ci peut conduire à une sorte d’escroquerie légale. En effet, certains héritiers une fois identifiés, ce qui peut être plus ou moins facile, reçoivent du généalogiste un contrat par lequel ils doivent attribuer à ce dernier 30 % de l’actif de l’héritage dont le montant ne leur a pas été indiqué, pas plus que le nom de l’étude notariale. Il importe de moraliser de telles pratiques. D’une part, le notaire se décharge de ses responsabilités. On peut s’interroger sur la contradiction entre le fait que leur activité a été exclue des secteurs ouverts à la concurrence par le marché unique et qu’il leur soit loisible de sous-traiter un travail qui relève d’une mission de service public ».

Voici comment l’escroquerie se définit dans l’article 313-1 du code pénal :
C’est « le fait, .., soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique .. et de la déterminer ainsi, à son préjudice .., à remettre des fonds, .. ou un bien quelconque ».

Le lecteur jugera lui-même l’intérêt de sa comparaison avec le long et douteux processus aboutissant au versement de fonds au généalogiste, déroulé en bonne intelligence par les parties aux mandats.
Ce processus a de plus, quatre remarquables particularités : 

La première, son organisation par une convention conclue
entre organes directeurs, imposant réglementairement à leurs membres ou adhérents le respect des obligations qui leur y sont définies.

La deuxième, le nécessaire préalable d’une double infraction à la loi pénale au secret professionnel, indispensable à son déroulement.

La troisième, une indispensable permissivité et forme de participation des procureurs de la République, ayant pouvoir par une autorisation correctement sécurisée de l’empêcher.

En effet, au regard de ce qui a été confirmé par la commission des lois, les notaires se voient reconnaître par la loi un monopole (cas du règlement des successions), tâche essentielle pour la sécurité juridique des citoyens, en contrepartie duquel ils sont tenus au respect d’une déontologie particulièrement stricte ; plus particulièrement tenus au secret professionnel.
Ceci pour que les usagers du droit puissent bénéficier de leurs prestations dans des conditions de parfaite régularité, ce que seul leur statut d’officier ministériel permettant le contrôle de la puissance publique peut assurer. A cet effet les parquets ont la charge de surveiller le respect de ces exigences déontologiques, par les notaires établis dans leur ressort.

Or aucun procureur ne relève ni ne prévient l’infraction
des notaires à leur déontologie du secret, en recommandant l’insertion d’une clause de confidentialité. Saisis par une
dénonciation de cette lacune, tous la classent en se dispensant de motiver juridiquement ou pertinemment leurs décisions. Les procureurs généraux les confirment simplement. Le 9 mars dernier, l’un d’eux fait une sorte de lapsus en écrivant que les notaires « peuvent recourir aux services d’un généalogiste dûment mandaté, tout en prenant soin de respecter le secret professionnel »
* 5B .
Saisis par un généalogiste mandaté et détenteur de sa carte professionnelle, tous les procureurs lui délivrent une autorisation qui ne lui interdit pas de communiquer les résultats d’exécution de son mandat à d’autres que le notaire mandant.
La dénonciation d’une telle pratique les laisse indifférents . Un parquet répond le 9 juillet dernier, que les avis de
classement ne concernent que les procédures pénales, en conséquence classe la dénonciation d’insécurisation de leurs autorisations, sans aucune autre considération
* 5c .
Les procureurs participent ainsi, passivement et activement, au déroulement du long processus.

La quatrième, l’indifférence du ministre de tutelle du notariat aux termes et lacunes d’une convention signée du Conseil
Supérieur du Notariat, dont le respect est ainsi imposé à tous les notaires de France, qui a pour effet de porter une atteinte importante aux droits et intérêts de leurs clients 
héritiers *5A .
Cela sans même s’assurer du respect de leur déontologie en matière de secret professionnel. Ne pouvant ignorer ces faits et n’intervenant pas, il y participe tout aussi activement.

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Incidence du mandat-type dans la stratégie visant à empêcher le déroulement du long et douteux processus

La stratégie exposée dans le post du 6 juin No3/3-2 repose principalement sur la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, pour obtenir sa mise en jugement par un tribunal ou sa prévention par l’administration des parquets. Ainsi couper court à la possibilité de déroulement du long processus, conséquemment mettre fin à la forme contractuelle de la rémunération des généalogistes et aux contrats de révélation de succession qui la définissent.

Il s’agit de ramener cette rémunération à une valeur honnêtement déterminée, contrôlable par une facturationdétaillée de la prestation, demandable à l’héritier en s’en justifiant par le mandat et l’article 36, définie en accord avec la jurisprudence qui en reconnait la valeur en contrepartie de celle du travail effectivement accompli pour le notaire ; ainsi
satisfaire aux objectifs du mandat créé par l’article 36 et du
législateur, rappelés dans ce post du 6 juin *1b .

A cette date, la nouvelle convention n’y a pas été prise en
considération. Le mandat établi par les notaires, tenu inconnu des héritiers, fait défaut au dossier. La révélation du nom du défunt n’y trouve son fondement que par sa logique de nécessité à l’exécution du mandat. L’absence de toute obligation de confidentialité des renseignements échangés ne trouve le sien que par la réception du contrat de révélation de succession par un héritier, qui en révèle l’absence. La révélation de l’actif de la succession n’y a pas même été mentionnée, la preuve
exposable se limitant à une déclaration de 2011 à la presse du président de la société Coutot-Roehrig.

Depuis le 19 mai 2015 la preuve est apportée du mandat des notaires établi dans le cadre de la convention, conformément au contenu qui leur est « recommandé » en son annexe *6m , ce qui signifie imposé réglementairement *23 .
La preuve est ainsi apportée que notaires mandants et généalogistes mandatés, seules parties apparentes aux mandats, à exécuter aussi apparemment gratuitement car sans convention contraire indiquée (article 1986 *30c ) , sont en fait liés contractuellement par une convention précisant au contraire que son exécution « n’est pas gratuite » . La forme contractuelle de sa demande de règlement, la détermination de sa valeur, ses
débiteurs désignés autres que le mandant, y sont clairement
définis.
L’absence de clause de confidentialité des renseignements échangés, intentionnelle car nécessaire à l’etablissement et l’envoi du contrat de révélation de succession aux héritiers, y est constatable.
La révélation de l’actif de la succession, injustifiable au titre de l’article 36 ou de toute autre loi, y est inscrite.
Deux preuves écrites de contrevenance à la loi pénale et à leur règlement national.
L’intérêt de cette annexe, définissant ces mandats, se révèle ainsi aussi considérable qu’inattendu. Ce document, rendu maintenant accessible à tous
*6m dans ce post, constitue une pièce nouvelle et maitresse de la stratégie.

Par ailleurs grâce à ce mandat, tout nouveau classement de
dénonciation de violation du secret professionnel par un notaire révèlera on ne peut plus clairement le refus du procureur d’appliquer strictement la loi pénale, ou d’user du pouvoir attaché à sa mission de surveillance des notaires pour en assurer la prévention.
Un refus de reconnaissance de la violation par un magistrat du siège, apparait de plus en plus immotivable.

En conséquence du fondement ainsi renforcé des dénonciations, toute personne recevant un contrat de révélation de succession, qu’elle décide ou non de le signer, devrait immédiatement adresser la sienne au procureur, répondant ainsi sans frais et sans danger à son intérêt personnel et à un devoir civique. La force du fondement et la preuve d’exactitude des faits rapportés la mettent à l’abri de toute accusation de calomnie. La condamnation d’un notaire serait un précédent dissuasif pour tous les autres et une obligation conséquente pour les procureurs et le ministre de la Justice de suivre les
dénonciateurs en usant de leur pouvoir pour mettre fin définitivement à ces violations, conséquemment aux contrats de
révélation de succession.
Sa transformation en plainte avec constitution de partie civile devrait être sérieusement envisagée, aussitôt que la connaissance de l’actif successoral met le plaignant (non retenu par des considérations personnelles) à l’abri d’une opération déficitaire.

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