CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS -PART II- AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS

ATTENTION

Ce sont les courriers échangés dans le cadre de la dénonciation du 26 août 2013, qui font l’objet des publications.
Mais au-delà, ceux échangés avec le procureur de Paris (et quinze autres de ses confrères) dans le cadre cette fois de la dénonciation du 11 octobre 2013, font savoir à quels motifs ces magistrats considèrent pouvoir laisser les notaires, mais aussi eux-mêmes, s’affranchir des règles de droit qui définissent les obligations attachées à leur fonction, relatives à la protection des archives publiques protégées, ou régissent l’exercice des activités notariales dont la loi leur confie le contrôle.
L’incidence sur le fonctionnement du ministère public, de relations et de liens particuliers entre l’administration des parquets, les notaires et leurs instances supérieures, s’y trouve conséquemment inscrite.
Notamment par les refus du procureur d’utiliser les pouvoirs
de sa fonction, pour faire cesser la pratique notariale conventionnelle de rémunération des généalogistes successoraux, responsable à part entière de l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers,
réalité d’atteinte qu’il confirme lui-même.
C’est la cessation d’une telle pratique qui constitue l’objectif commun et final à toutes les dénonciations envoyées aux seize procureurs.
Ces refus d’intervention pour faire cesser les entorses des notaires aux règles légales et réglementaires, opposés par les réponses et décisions des
magistrats du parquet qui, eux-mêmes, prennent des libertés avec la loi pénale, libertés évidemment incompatibles avec la raison d’être de leur fonction, conséquemment susceptibles de mettre en cause l’impartialité des investigations des faits dénoncés, méritent, pour ces raisons, une
publication à part entière.
L’objectif de ce post sera de mettre cette situation en pleine lumière.

Le premier coup de projecteur sera donné, directement et indirectement, sur les raisons personnelles au procureur le conduisant et l’ayant conduit à ,
refuser de sécuriser ses propres autorisations
(réponses à la dénonciation du 11 octobre 2013),
refuser de reconsidérer sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013
(dérives d’application de l’article 36) ,
esquiver les investigations nécessaires à la recherche de vérité du fait dénoncé dans celle du 26 août 2013
(violation du secret professionnel des
notaires)
,
– ainsi, refuser de mettre fin à l’importante atteinte aux droits et
intérêts des héritiers
, opérée en collaboration partenariale notaires
généalogistes, dont le procureur a pleinement connaissance, ayant pour origine une dérive persistance d’application par les notaires de l’article 36 de la loi 2006-728.
Cette dérive est aussi laissée possible, depuis le 1er janvier 2007, par une absence de texte ministériel d’application, et même, au-delà, par un
ministère de la justice considérant le 21 mai 2014 que la convention
notaires-généalogistes du 4 juin 2008, signé du Conseil Supérieur du
Notariat, le matérialise
(voir post précédent et *5Xa ).
L’éclairage projeté, va permettre de voir plus loin que
« la lettre du président de la Chambre des Notaires », ce document et seul libellé de motif prétendant justifier le classement sans suite, en fait, des deux dénonciations ; car cette autorité judiciaire continue, délibérément à ce jour, d’ignorer dans ses courriers le fait spécifiquement dénoncé de
violation du secret professionnel des notaires dans celle du 26 août, en considérant probablement, sans le faire-savoir, qu’il avait déjà fait l’objet de quelques lignes dans celle du 24 juin dénonçant la dérive d’application de l’article 36.

Le deuxième coup de projecteur sera donné par les courriers échangés avec la Chambre des notaires de Paris ; à venir dans le prochain post.
Son faisceau mettra en pleine lumière le refus de l’autorité notariale de prêter son concours à la manifestation de vérité d’effectivité et de
modalités de prise de soin de leurs secrets par les notaires, ces deux informations conditionnant la licéité des révélations et utilisations des secrets.

Le troisième coup de projecteur sera, dans le post qui suivra, dirigé par les derniers courriers échangés avec ces deux autorités sur les refus
unanimement opposés par le ministère publique et la Chambre des notaires
, non seulement de concourir ensemble à la recherche d’une vérité relevant des obligations respectives de leur fonction, mais aussi de communiquer les preuves de ce fait en leur connaissance, qui en sont déterminantes.
Ce, à l’image des procureurs et du président de la Chambre des notaires de Nancy. Ce post clôturera la liste des courriers publiés de PARIS.

Enfin, constituera la matière du dernier post, l’enseignement à tirer de ces multiples refus et les lettres envoyées aux personnes concernées par la publication,
pour informer et inviter chacune d’elles à y répondre, ainsi, soit lever l’obstacle fait à la manifestation de vérité et à la communication des preuves en étant déterminantes ; soit, sans répondre à cette invitation, confirmer son refus.

L’intérêt de ces publications est, après celle des courriers de Nancy, l’apport de nouveaux documents-preuves de pratiques semblables d’autorités notariales et judiciaires, en différents lieux de France, enfreignant toutes de semblable façon les mêmes règles de droit, pour ne pas empêcher les notaires de faire rémunérer leurs mandataires de l’exécution de leurs mandats par une part de la succession dont ils sont en charge,
en dépossédant donc, d’autant, leurs clients.

Ces documents, pourront être numérotés, ainsi pouvoir être demandés par la Commission européenne, comme elle le souhaite, si elle veut vérifier la réalité des faits dont elle est saisie.
Leur communication pourra alors attester de l’existence et des circonstan-
ces
– des lois enfreintes,
– des autorités impliquées, d’une façon ou d’une autre,
– du défaut délibéré de contrôle, de mesures et de directives, pour
xxgarantir à la collectivité
xxxxx
– une application correcte et surveillée de l’article 36 par les xxxxxx notaires, principaux intéressés par son usage,
xxxxx – le respect des règles régissant
xxxxxxxxx
– le secret professionnel des notaires,
xxxxxxxxx – la manifestation de vérité, par les personnes dont la fonction xxxxxxxxxxxest d’y concourir et de la rechercher,
xxxxxxxxx – la liberté contractuelle.

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SOMMAIRE

   – 11 0ctobre 2013, dénonciation d’insécurisation des autorisations accordées par les procureurs aux généalogistes successoraux – voir sa mise à jour du 30 juin 2015.
– 9 janvier 2014, lettre du procureur de la République – Décision de suite à la dénonciation du 11 octobre 2013 – Document important – Pour complément d’étude à celle déjà faite dans le dernier post.
– 3 avril 2014, Premier refus du procureur, de révision de sa décision,
et première esquive de réponse.
 
– 30 juin 2015 – lettre d’envoi de la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date et s’y substituant. Demande d’un avis de classement, dans ce cas de décision.

– 30 juin 2015 – Dénonciation jointe à la lettre de même date. Même requête adressée aux seize procureurs de la République..
– 8 janvier 2015, deuxième refus du procureur de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, et deuxième esquive de réponse.
– 9 juillet 2015 – Courriel du vice-procureur de Paris.
Document important : 3eme version du motif du procureur.
Refus renouvelé de l’administration judiciaire des parquets, de mettre fin à une pratique notariale portant une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers.
Au regard de leurs réponses, même refus opposé par quinze autres parquets.

– Autres refus significatifs d’une généralisation de pratique d’insécurisation des autorisations par dérogation accordées par les procureurs aux généalogistes successoraux.
– Enseignement de ces courriers.

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Echanges de courriers (part 2)
avec les magistrats du ministère public de Paris
En italique, notes ajoutées.

– 11 0ctobre 2013, Dénonciation – Celle du 30 juin 2015 s’y substitue en la mettant à jour. A consulter ci-dessous.

– 9 janvier 2014, lettre du procureur de la République *5A ,
en réponse à la dénonciation du 11 octobre 2013 –
Complément de l’étude en étant faite dans le dernier post.

                                                                                                                                                   EXTRAITS :

« Votre courrier du 11 octobre a retenu toute mon attention …Je vous informe
néanmoins que la modification des pratiques que vous préconisez porterait une
atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe
actuellement, …[ dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli… les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés ]… ».

C’est enfin le libellé explicite d’un motif appartenant au procureur, qu’il aurait donc dû utiliser en notifiant sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin au lieu la motiver par ce seul libellé « à la suite de la réponse du président de la Chambre des Notaires de Paris », motif non explicite et qui appartient à ce dernier.
Dans le dernier post, ce document a été classé important et le motif
donné étudié au regard de la règle de droit ; l’y consulter.
C’est maintenant la justification donnée pour justifier la singularité
juridique du motif
(texte entre crochets) , qui
est étudiée ici.

– 3 avril 2014, lettre du procureur, *5a1 . Premier refus de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, en réponse au courrier demandant la suite donnée à celle du 26 août. Voir ici.

– 30 juin 2015 – lettre d’envoi aux seize procureurs de la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date et s’y substituant. Même requête et information auprès de seize procureurs.

N/R : lettre du 11 octobre 2013
Objet : autorisations par dérogation délivrées au généalogistes successoraux mandatés par un notaire, insuffisamment sécurisées.

Monsieur le Procureur de la République,

Les faits signalés par la lettre du 11 octobre 2013 mettent en cause des manquements. Par égard à votre fonction, elle n’a pas été intitulée dénonciation. Elle appelait cependant une réponse et une action sérieuse, rapide et pertinente.

Mais sur seize procureurs ainsi informés, neuf n’ont pas considéré
l’utilité d’y donner la moindre suite.

Au regard du temps passé et des cent cinquante mille héritiers continuant d’être affectés chaque année par ces défauts de diligence, la
dénonciation ci-jointe s’y substitue, appelant donc en cas de non suite, un avis de classement
, en en indiquant les raisons juridiques.
Ceci afin de ne pas continuer à être privé du document nécessaire pour pouvoir recourir auprès du procureur général, contre un refus insuffisamment motivé de sécurisation des autorisations.

En espérant que sous cette forme il lui sera apporté plus de considération, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx P.G.

P.J : Dénonciation du 30 juin 2015.

– 30 juin 2015 – Dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour à cette date.  Pièce jointe à la lettre de même date.
Même requête auprès de seize procureurs de la République.

DENONCIATION

Faits : Défaut de sécurisation des Autorisations par dérogation délivrées aux généalogistes successoraux mandatés par un notaire- Présomption de collusion & complicité.

Personnes mises en cause : Procureur de la République, seul compétent pour leur délivrance.

Références : Rapports aux parlementaires No 3122 et 343, mai 2006 –
Circulaire de la Chancellerie du 29 septembre 2004 – Réponse ministérielle à la question No 6057 – Loi No 7877 du 6 janvier 1978 – Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/006 du 5 juillet 2010 – Code du patrimoine – Engagement de réserve signé du requérant.

Monsieur le Procureur de la République,
différentes circulaires vous désignent comme la seule autorité compétente pour délivrer ces autorisations par dérogation, mais en vous entourant des précautions nécessaires pour garantir que les données personnelles recueillies grâce à elles ne pourront être utilisées que dans la finalité motivant justement leur délivrance. Cette finalité doit assurer la discrétion des généalogistes requérants, conséquemment le respect de la vie privée des familles, et l’impossibilité d’une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Or cent cinquante mille contrats de révélation de succession sont envoyés chaque année par les généalogistes requérants aux clients des notaires les ayant mandatés.
Leur nombre révèle l’ampleur ainsi faite de l’exploitation commerciale des données personnelles recueillies grâce aux autorisations, déjà rendue possible, tant par les mandats lacunaires à dessein des notaires, que par un manquement conséquent de surveillance de leur activité par la puissance publique.

En effet, il y manque la clause de confidentialité devant garantir la discrétion des mandataires, règle précisant que les données utilisées en exécution du mandat ne pourront qu’être échangées entre les parties ; persistant depuis sept ans, le défaut de contrôle de cette lacune et de sa demande de comblement par les procureurs chargés de la surveillance de l’activité des notaires mandants, se révèle évident.

Par ailleurs, les procureurs ne peuvent ignorer la pratique partenariale
notaires-généalogistes de ces contrat de révélation, convenue conventionnellement et en vigueur depuis le 4 juin 2008, sans autre modification ou amendement apporté lors de sa mise à jour du 18 mai 2015. Ils continuent cependant non seulement d’ignorer les lacunes des mandats des notaires, mais aussi de délivrer les autorisations par dérogation au seul motif de leur détention ; conséquemment donc en ne faisant aucun cas des
recommandations et objectifs définis dans les circulaires et précisés par le législateur.

Au regard de ces manquements successifs aux objectifs définis par leurs différentes missions, défense de l’intérêt public (150.000 personnes concernées chaque année et potentiellement tous les français), surveillance des notaires mandants, sécurisation correcte et effective des autorisations par dérogation, la responsabilité des procureurs se trouve triplement engagée.

Avant de poursuivre et de conclure en cette matière d’autorisations,
ci-après quelques extraits de textes officiels destinés à bien fonder ce qui précède : :

–   Le législateur, ici cité en bref : « cet article 36 additionnel est voté dans l’objectif d’encadrer l’activité de recherche du généalogiste, afin de moraliser cette profession. Il s’agit d’éviter les excès et les spoliations, d’encadrer l’activité de recherche d’héritiers afin d’éviter les abus. L’activité du généalogiste doit se soumettre à deux règles : « permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir mais sont inconnus du notaire d’en bénéficier et respecter la vie privée des familles ». (extraits des rapports aux assemblées No 3122 et 343).

L’activité du généalogiste doit donc être encadrée, que ce soit par les règles du mandat ou celles conditionnant l’utilisation des archives publiques. Rien ne doit donc être introduit au sein des familles susceptible de perturber les relations entre leurs membres. Les contrats de
révélation de succession envoyés par les généalogistes, source de conflits relationnels entre ceux se résignant à signer et ceux s’y opposant, y vont donc clairement à l’encontre. Non sécurisés correctement, les mandats et autorisations accordées aux mandataires vont de même a contrario.

– La circulaire de la Chancellerie du 29 septembre 2004 est rappelée dans le rapport. Elle invite les procureurs à ne répondre favorablement qu’aux requêtes des généalogistes présentant toutes garanties de
discrétion
 . Les critères devant conduire à les acceuillir favorablement sont « notamment l’indication de la finalité des recherches entreprises, l’affiliation du requérant à une association de généalogistes ou l’existence d’un mandat donné par un notaire ».
Entre temps, la convention du 4 juin 2008 a pris effet.
L’obligation faite aux affiliés de conclure leurs contrats de révélation avec les héritiers recherchés a rendu le deuxième critère incompatible avec la garantie première de discrétion. Pour la même raison, les mandats ne comportant aucune clause de confidentialité ou indication que la communication du résultat des recherches au mandant est la seule finalité autorisée aux mandataires, le troisième se révèle tout aussi incompatible. Depuis sept ans, il est de la fonction des procureurs de faire combler cette lacune aux notaires. A défaut de comblement de faire préciser cette
finalité aux requérants, ainsi au minimum s’assurer de leur engagement de discrétion pour accueillir favorablement leur demande.

–   La réponse ministérielle du 11 octobre 2005 à la question écrite No 6057 appelle les mêmes observations.

–   La loi 7877 fait obligation à la personne faisant procéder à un traitement de données personnelles, ici donc le notaire qui le demande et l’autorise, de déclarer sa finalité et ses destinataires. La déclaration de finalité du traitement demandé au généalogiste, soit la communication de ses résultats au notaire demandeur qui l’a autorisé (aucun autre destinataire ne pouvant trouver un fondement légal) est-elle contrôlée pour vérifier sa concordance avec celle motivant la requête du généalogiste ? Selon les principes de la loi, le fichier constitué par les états civils d’héritiers ne peut pas avoir d’utilisation commerciale. Comment les procureurs peuvent-ils considérer cet impératif compatible avec l’envoi du contrat de révélation de succession qui sera fait par les requerants généalogistes ?

–   La circulaire du 5 juillet 2010, donne compétence aux seuls procureurs pour accorder aux généalogistes successoraux par dérogation, des autorisations de copies d’états civils protégés.

A cet effet elle se réfère au code du patrimoine en attirant en ces termes leur attention sur le caractère sensible des données:
« il vous appartient donc, plus que jamais, de vérifier l’équilibre entre la motivation du demandeur et la portée de l’atteinte aux intérêts protégés par la loi que signifierait un avis favorable à la demande d’accès par dérogation ».
La seule motivation donc légalement acceptable des généalogistes mandatés, pour garantir tout risque d’atteinte aux intérêts de tiers aux mandats, est ainsi de nouveau la communication à leurs seuls mandants des données recueillies et traitées en exécution de leurs mandats. Pourquoi les procureurs ne satisfont pas ainsi à la condition faite pour émettre un avis favorable ?

–   Le code du Patrimoine régit déjà en effet les conditions d’autorisation de consultation de documents d’archives publiques, préalables à celles d’obtention de copies, en termes quasi semblables : « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger,… ». En l’espèce, d’une part les droits successoraux des héritiers
recherchés par le généalogiste sont protégés par la loi sur la dévolution successorale, d’autre part l’existence et l’importance de l’atteinte à leurs droits et intérêts est incontestable au regard de la lettre du 9 janvier 2014 du   procureur de Paris. L’importance indiquée de l’atteinte révèle son
caractère excessif. Des autorisations correctement sécurisées la préviendrait, mais hélas ne le sont pas.

– Les Archives de France déclarent conformément à la circulaire du 29 juillet 2010 :
« L’usager doit ainsi décliner son identité ainsi que ses motivations précises, et souscrire un engagement de réserve de ne divulguer aucune information susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts protégés par la loi…) ».

Les motivations précises : celles des généalogistes successoraux mandatés par un notaire (en d’autres termes les finalités qu’ils poursuivent) sont ainsi inscrites en clair dans la mise à jour du 18 mai 2015 de leur convention partenariale : « les recherches effectuées dans le cadre du mandat de recherche d’héritier ne sont pas gratuites… le coût des prestations du
généalogiste successoral est supporté par les héritiers… la rémunération due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation… ».
La motivation première des requérants est donc précisément commerciale.
Leurs contrats de révélation, envoyés aux héritiers identifiés grâce aux autorisations des procureurs, la matérialisent. Conséquente, « l’existence d’une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » telle que relevée par le procureur de Paris. Ces derniers sont ainsi dépossédés au final d’une part importante du pourcentage garanti par la loi sur la dévolution successorale.
Tous ces faits, non ignorés des procureurs, vont donc à l’encontre des conditions à satisfaire pour accueillir favorablement la requête des généalogistes affiliés aux syndicats signataires de la convention, en d’autres termes des directives et objectifs des circulaires et du législateur.

La souscription de l’engagement de réserve : C’est un moyen donné aux procureurs, exigible du requérant, justifiant la délivrance de l’autorisation en la sécurisant efficacement (avant et après) par un libellé approprié aux motivations acceptables du requérant et aux finalités conséquentes d’utilisation. Dans le cas où la motivation du requérant est la détention d’un mandat de notaires, celui-ci doit donc évidemment
s’engager à ne divulguer aucune information auprès d’autre personne que celle désignée dans le mandat, c’est à dire le seul mandant pour rester légale. Ainsi par exemple en ces termes :
«  Je soussigné…..m’engage formellement à ne faire usage des données recueillies que pour communication au notaire mandant ».

Ce libelle satisfait le critère de discrétion auquel s’engage le requérant et d’absence d’atteinte aux droits et intérêts de tiers garantis par la loi. Tout signalement de réception d’un contrat de révélation par une des personne ainsi identifiée, constituera la preuve indiscutable d’un manquement. En conséquence peut s’ensuivre la disqualification immédiate du généalogiste, l’ invalidation du contrat, la poursuite du contrevenant, effets multiples résultant d’une correcte sécurisation de son autorisation ; dissuasifs de tromperie pour tous les autres. Les autorisations ainsi sécurisées, l’intérêt des personnes identifiées grâce à elles est protégé correctement ;
celui des généalogistes, droit de facturer à l’héritier le coût du travail effective-ment accompli pour les notaires mandants, reste garanti par une jurisprudence bien établie.

A l’inverse le libellé passe-partout de l’engagement modèle annexé à la circulaire n’est pas approprié au cas particulier du mandat. Son respect n’est jamais contrôlé, car l’atteinte aux droits est complexe à établir et nécessite un jugement pour être opposable. En connaissant l’existence, le procureur accepte cependant sans observation un engagement garantissant l’inverse. La voie reste ainsi grande ouverte aux multiplications d’infractions.

En conclusion, accepterez-vous ce simple ajustement de libellé comblant les lacunes de mandats les rendant impropres à constituer un critère d’accueil favorable ? (lacunes que vous avez déjà manqué de relever et faire combler aux notaires). Un refus, en continuant de considérer ces mandats lacunaires à eux seuls suffisants pour accorder les autorisations à leurs détenteurs, soulèverait donc une présomption de collusion avec ces partenaires. Si tous les procureurs de France faisaient de même au vu des dizaines de milliers de tels mandats, cette présomption se trouverait autant de fois confortée ? Si indépendamment, en amont de cette mission d’autorité supérieure d’états civils, ils refusaient d’assumer celle de surveillance de ces notaires mandants en leur demandant d’insérer dans leur mandats une clause de confidentialité, si encore plus en amont ils refusaient aussi de leur faire prendre soin du secret de la connaissance de la succession nécessairement révélée aux généalogistes pour exécuter leurs mandats et aboutissant aux contrats de révélation de succession, à la présomption de collusion s’ajouterait celle de complicité. En effet, un refus d’utiliser leur pouvoir et ce simple moyen en leur possession pour prévenir le risque connu de spoliation des tiers aux mandats, en d’autres termes pour empêcher le vol ou le détournement d’une part excessive des biens des héritiers concernés, constituerait un acte de complicité considéré comme positif par la jurisprudence. Par ailleurs, en ne faisant ainsi aucun cas des droits et intérêts des français, tous victimes potentiellement désignables, comment assumeraient-ils leur mission de défense de l’intérêt public ?

En conséquence, il vous est demandé, soit de réfuter pertinemment et juridiquement ce qui précède, soit de mettre fin à l’insécurisation chronique consciente et laissée injustifiée des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux mandatés par les notaires.
A cet effet, satisfaire aux directives et objectifs des circulaires ministérielles et rapports parlementaires précités, par au minimum un engagement de réserve libellé de façon appropriée, tel en exemple celui précité ; à suivre par un contrôle effectif de son respect.
En cas de manquement, disqualifier le généalogiste, empêcher ainsi les récidives et dissuader les autres d’une telle pratique.
Dans l’attente de vos observations et de votre décision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.
   xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx                            P.G.

– 8 janvier 2015, lettre du procureur *5a2 ,
Deuxième refus de révision de sa décision de classement de la dénonciation du 24 juin 2013, en réponse à un deuxième courrier demandant la suite donnée à celle du 26 août.

– 9 juillet 2015 – Courriel du vice-procureur de Paris *5c .
Réponse apportée à la dénonciation du 11 octobre 2013, mise à jour le 30 juin 2015.

« En réponse à votre courrier du 30 juin 2015, je vous informe que les avis de classement ne concernent que les procédures pénales. Il ne m’est donc pas possible de vous en adresser un, votre requête ne relevant pas de la matière pénale ».
 Document important. Voir pourquoi, ici.

– Toutes les autres réponses des seize procureurs saisis de la dénonciation du 11 octobre 2013 et de sa mise à jour du 30 juin 2015 :
– 19 novembre 2013 – du procureur de la République de Toulouse *5T
– 17 avril 2015 – du procureur de la République de Nantes
*5N – 12 mai 2014 – du procureur de la République de Lille ( depuis lors passé procureur général de Nancy)   *5L 

Ces réponses et absences de suite sont significatives de la quasi générali-
sation de cette pratique de refus des procureurs, de sécuriser les autorisations qu’ils accordent par dérogation aux généalogistes successoraux mandatés par un notaire.
de ce fait :

=-=-= Fin des échanges de courriers avec le ministère public de Paris, concernant le défaut de sécurisation, volontaire, des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux
par les procureurs de la République =-=-=-=

Enseignement des courriers du procureur, répondant à la
dénonciation (requête) d’insécurisation
des autorisations délivrées aux généalogistes successoraux
au vu des mandats des notaires.

Ces courriers apportent les preuves matérielles d’une ferme volonté du ministère public de refuser par tous moyens et aux motifs les plus
divers, de mettre fin à l’atteinte aux droits et intérêts des clients des notaires, conventionnellement organisée par la pratique notariale de rémunération des recherches d’héritiers demandées par les notaires aux généalogistes successoraux,
demandes instantes et communes aux trois dénonciations  et conduites de
façon concomitante par un même procureur.

C’est ainsi que le procureur de la République de Paris,
n’instruit pas celle du 24 juin 2013, en la transmettant le 29 août « pour compétence » au président de la Chambre des notaires,
puis procède à son classement, le 26 novembre, en ne se motivant
qu’au moyen de la copie jointe de la lettre de réponse de celui-ci,
du 17 octobre,
un rappel
– refuse le 3 avril 2014 de réviser cette décision de classement de la
dénonciation du 24 juin, ce, en réponse au courrier du 21 novembre
demandant une décision de suite à celles des 26 août et 11 octobre.
L’omission de référence à ces dernières, crée une confusion dans les
dénonciations
concernées par sa decision.
C’est le moyen utilisé ici et qui sera entretenu, en persistant à ne jamais référer ses courriers à celle du 26 août, ainsi esquiver l’instruction du fait spécifique qu’elle dénonce,
réitère son refus de révision, le 8 janvier 2015, en faisant usage du même moyen, en se référant à ses seules lettres des 26 novembre et 3
avril
– ne se réfère, le 9 janvier 2014, qu’à la dénonciation du 11 octobre 2013, pour refuser de sécuriser ses autorisations, au motif de ne pas rendre l’atteinte aux droits des héritiers plus importante.
A ce motif très spécial, la porte est volontairement laissée grande ouverte aux généalogistes, pour continuer à se faire faire droit, par leurs contrats de révélation de succession, à cette rémunération qui porte atteinte aux droits et intérêts des héritiers.
La justification du refus, « dès lors qu’en absence de rémunération pour le
travail accompli les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés »
, n’est qu’une construction de l’esprit.
En effet, elle ne s’appuie ainsi que sur une déduction finale hypothétique
(privation des héritiers), conséquence d’une déduction préalable (cessation d’activité) tirée elle-même d’un fait caricaturalement imaginé par le
procureur
(absence de rémunération), le tout à partir de son propre postulat : l’impossibilité de calcul de la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux pour les notaires, autre que celui défini par leur convention du 4 juin 2008.

réitère, le 9 juillet 2015, le refus de sécurisation de ses autorisations, en refusant de notifier sa décision par l’avis de classement officiel
demandé le 30 juin, cette fois au motif que la requête (de sécurisation) ne relève pas de la matière pénale.
Seulement directement, car l’objectif de la requête était d’empêcher, par la sécurisation demandée, les conséquences de faits relevant de cette matière : les révélations et utilisations illicites des secrets des notaires
dénoncées le 26 août, en cours d’investigation par un même procureur.

L’incidence des relations et des liens entre l’administration des
parquets et les notaires, sur le fonctionnement du ministère public, se trouve ainsi inscrite,
dans les refus du procureur, d’investiger la dénonciation par abandon de compétence à la Chambres des notaires, dans les omissions répétées de références lui permettant d’ignorer le fait spécifique dénoncé lorsque sa réfutation ne peut pas juridiquement être justifiée, dans ses motifs de décision laissés non explicités, de plus ne lui appartenant pas, dans les refus de sécurisation de ses propres autorisations, ….etc.

Les déductions pouvant être tirées de la justification rajoutée,
[ les généalogistes successoraux cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés],

vont l’inscrire en lui donnant encore plus de relief.

En effet, le procureur explique, ainsi de fait,
que s’il acceptait de sécuriser ses autorisations, comme demandé, il
empêcherait les généalogiste successoraux de pouvoir demander, en
contrepartie du travail effectué pour les notaires, une rémunération leur faisant droit à une partie de succession dans laquelle ils n’ont pas qualité d’héritiers,
ou à un pourcentage des droits garanti aux héritiers par la loi sur la dévolution successorale,
conséquemment, que les généalogistes préfèreraient mettre la clef sous la porte.

De ce fait, il apparait bien considérer que faire droit à la requête de sécurisation d’autorisations aboutirait à priver tous les héritiers de l’intégralité de leurs héritages ; de ce fait, encore, que cette requête constitue une véritable menace d’atteinte à l’intérêt général ; logiquement, qu’y
répondre favorablement serait prendre un risque trop sérieux pour la collectivité publique ; qu’au vu de cette perspective, la loi pénale ne doit pas être strictement interprétée (article 111-4) ; qu’au nom de la protection de la collectivité publique et en toute impartialité, c’est donc la procédure notariale aboutissant aux contrats de révélation de succession qu’il se doit de défendre, que c’est pourquoi il refuse de faire rappel aux notaires de leur obligation réglementaire de prise de soin effective de leurs secrets et, lui-même, de communiquer les preuves demandées déterminantes de son existence et de ses modalités.
Ce dernier refus de rappel et de communication, a déjà été établi par les courriers de Nancy. Il le sera aussi, dans les prochains posts, par ceux échangés avec le procureur et le président de la Chambre des notaires de Paris.

Aucun rappel n’a jamais été fait au ministère public, ni par le
procureur général, ni par le ministre de la justice,
– des dangers d’une justification insuffisamment pesée et ne s’appuyant que sur des éléments immatériels, telles ces deux deductions
hypothétiques, tirées elles-mêmes d’un fait caricaturalement imaginé,
à partir d’un postulat puisé on ne sait où 
; au contraire,
– de l’obligation de ne décider qu’au regard des règles légales et règlementaires régissant la profession de notaire, pour estimer la suite à donner à une dénonciation mettant en cause un de ses membres et, en aucun cas, de ne pouvoir s’en affranchir,
– de l’obligation de contrôle d’un type de mandat dont le nombre,
environ quinze mille chaque année, matérialise une activité notariale importante dont la régularité, de ce fait, doit être garantie,
– de l’obligation de sécuriser les autorisations par dérogation délivrées au vu d’un mandat de notaire, de façon à s’assurer que les données personnelles recueillies grâce à elles ne pourront être utilisées que dans la seule finalité motivant leur délivrance : leur communication au mandant ; qu’aucune autre utilisation de ces données ne puisse porter atteinte aux droits garantis par la loi aux personnes qu’elles concernent.

Il n’a non plus, jamais été fait rappel de ces trois obligations, au ministère public de Nancy ; ni de la dernière, aux seize procureurs de départements différents, refusant ou s’abstenant de donner suite à cette requête.

C’est donc bien le fonctionnement de l’ensemble de l’autorité
judiciaire nationale des parquets, dans le cadre de ses relations avec les notaires
et le notariat, au regard des lois, arrêtés et circulaires
ministérielles, et les insuffisances de mesures et directives pour les faire appliquer et en contrôler le respect, qu’établissent ces courriers et qui trouveront leur raison de l’avoir été par leur publication, pour fonder avec preuves et pertinence,
second rappel
une saisie de la Commission Européenne.

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Nota : pour raisons de santé, aucun post ne pourra être publié avant le mois de juin.

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