CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS -PART III- AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS.

ATTENTION

Les citoyens européens sont furieux d’avoir été tenus dans l’ignorance du mélange des milieux du business et de la politique, tout comme du danger d’influence des lobbies sur les prises de décision et le processus législatif européen. Ils ont perdu confiance dans le caractère démocratique des institutions de l’Union Européenne. Certains vont jusqu’à contester l’utilité de son existence et même conseiller de s’en retirer, comme l’Angleterre.

Les électeurs français ont subitement découvert, en début d‘année, que nombre d’élites politiques et leurs partis faisaient usage à des fins personnelles, de subventions publiques. L’immoralité de ces pratiques n’est plus considérée comme tolérable. Beaucoup ont perdu confiance dans la gouvernance de la France. Tous exigent du prochain gouvernement, une complète moralisation de la vie publique, garantie par la loi.

Le regain de confiance des citoyens dans le fonctionnement des institutions nationales et européennes, considéré de ce fait comme indispensable, a rendu incontestable la nécessite de transparence. En garantir le respect à leurs citoyens est devenu l’objectif commun prioritaire et incontournable, tant de l’Union Européenne, que du nouveau
Président de la République Française. Pour l’atteindre, des mesures et directives appropriées devraient donc en faire l’obligation absolue à ceux assumant des services publics ou missions d’intérêt général.

L’obligation de transparence de l’administration est déjà inscrite dans l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme, qui donne à la société, c’est-à-dire a tout citoyen, «  le droit à de demander compte de son administration à tout Agent public » (ou à tout
autre détenant une part d’autorité publique pour exercer ses missions d’intérêt général, donc les notaires).

En 1992, le traité de Maastricht estime que « la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public
envers l’administration. »

En 2006, la Commission européenne estime que « des normes élevées en matière de transparence participent de la légitimité de toute administration moderne », celles-ci devant permettre de constater aisément la conformité des actes et des comportements par rapport aux normes de droit de ceux exerçant leur activité (notamment dans toutes ses procédures de fonctionnement) au sein de l’institution d’un pays membre.

En 2017, une nouvelle « loi sur la confiance » a été promise aux français, par le nouveau garde des Sceaux.

En bref, la transparence fait, avec plus de force encore aujourd’hui, sa percée, comme partie intégrante des valeurs auxquelles obéit le droit européen et national. Elle est considérée comme essentielle pour garantir aux citoyens la réalité de l’Etat de droit, valeur fondamentale dans le droit de l’Union, la légitimité des procédures utilisées dans le fonctionnement des institutions européennes et de celles des pays membres de l’Union, ainsi qu’une moralisation de la vie publique, empêchant toute forme de corruption.

Les institutions françaises, notamment celles en l’espèce conjointes judiciaires et
notariales, prendront-elles de suite les mesures nécessaires pour garantir un complet fonctionnement de leurs organes dans la transparence et dans le strict respect des règles de l’état de droit, ou bien attendront-elles du gouvernement français ou de l’Europe des directives incontournables.

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SOMMAIRE

– Informations préalables essentielles.
– 17 octobre 2013, lettre du président de la Chambre des notaires au procureur de la
République de Paris *7 .

– 19 novembre 2014 – Lettre à Madame la Présidente de la Chambre des Notaire de
Paris.

– 19 novembre 2014 – Lettre à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat.
– 19 novembre 2014 – Lettre jointe aux deux courriers ci-dessus
à Messieurs les Présidents.

– 12 février 2015 – Lettre de la Chambre des Notaires de Paris. *7-1
– 31 mars 2015, lettre au président et au premier syndic de la Chambre des Notaires de Paris.
– 26 mai 2015, lettre du président de la Chambre des Notaires *7-2 .
– 20 septembre 2015, lettre à la Chambre de des Notaires.
– Enseignement de ces courriers.

=-=-=Fin du sommaire=-=-=-

Informations essentielles en préalable de lecture des courriers
échangés avec la Chambre des Notaires de PARIS

Le règlement des succession, mission de fait monopolistique confiée aux notaires, est une des deux parts prépondérantes de l’activité notariale.
Les courriers publiés ci-dessous, émanent de la Présidente et du Premier Syndic de la Chambre des notaires de PARIS, têtes de l’organe disciplinaire de l’institution notariale.
Ils apportent les preuves écrites des actes et comportements des membres de cette profession, à tous ses échelons, dans l’organisation et tout au long du déroulement et du contrôle des procédures notariales de recherche d’héritiers confiée par un notaire à un généalogiste (partant du renseignement de la succession révélé par le notaire au généalogiste et aboutissant aux contrats de révélation de succession de ce dernier
*6 ), puis de la façon d’en assumer par ceux-ci la transparence pour
assurer de leur légitimité.

Cette recherche des héritiers est une obligation des notaires, qui s’inscrit en premier lieu dans leur mission générale de règlement des successions (partant de leur ouverture dans les offices notariaux pour aboutir aux actes de notoriété). De ce fait, toute cette procédure relève bien
entièrement de leur activité notariale et de la responsabilité de cette
institution.

Si ses recherches restent inachevées, un notaire ne pourra tirer aucun intérêt personnel de cette mission. Achevées, les opérations de règlement pourront commencer, chacune d’elles productrices pour lui de revenus.

Sous réserve de pouvoir justifier son intérêt au règlement de la succession et à la découverte de ses héritiers, tout notaire peut, depuis la loi 2006-728, légitimement s’autoriser au titre de son article 36 à faire entreprendre une recherche d’héritiers, en son nom et pour son compte, par une personne mandatée à cette fin,
aucune autre fin ne lui étant autorisée par cet article.
Pour lui, satisfaire à la condition de justification d’intérêt devient d’autant plus aisé, que, dans ce cas de figure, aux revenus qui seront tirés de la
déclaration de succession et des nombreux actes notariaux constituant la procédure de règlement, s’ajouteront des honoraires proportionnels au
total des actifs bruts de la succession, et, par le plus, les importantes économies de charge de travail de recherches, du coût de ces dernières et de celui du risque de leur impasse, puis, le plus souvent celles, jusqu’à la déclaration de succession, de la charge et du coût des traitements individuels des dossiers des héritiers découverts, ceux-ci généralement pris en charge par son collaborateur devenu le plus souvent leur mandataire et faisant ainsi de lui son interlocuteur unique.

Mais en sa qualité de notaire, il ne pourra mandater une personne sans assumer conjointement ses obligations réglementaires, notamment de précaution, en cas de nécessité pour l’exécution de son mandat, de révélation puis de partage d’informations couvertes par le secret professionnel des notaires, ce qui sera le cas de tous les renseignements échangés concernant la succession et ses héritiers.
Il devra respecter en tous points les dispositions définies dans l’article 3.4 aux fins d’éviter toute utilisation inappropriée de ses secrets par son collaborateur (c’est le principe de prise de soin du secret révélé par le notaire à un généalogiste rappelé par le procureur général de Nancy
*5B ).

En conclusion, un mandat légitimement donné par un notaire au titre de l’article 36, doit être une convention limitée à une délégation de travail de recherches d’héritiers effectuées pour le mandant, non de fonction, n’autorisant qu’à cette seule fin l’usage des secrets notariaux nécessairement révélés ou échangés pour ou lors de son exécution, comportant à cet effet une clause de confidentialité répondant aux exigences de son règlement national.

Telles sont les conditions a minima de légitimité de cette procédure et de sécurité juridique de fonctionnement de cette institution pour les héritiers concernés, appelant les mesures et directives appropriées de la part des instances supérieures des notaires et des autorités judiciaires chargées de leur contrôle.

Qu’en est-il en pratique depuis dix ans ?

Ces courriers, après ceux du président de la Chambre des notaires de Nancy, apportent les preuves d’une procédure notariale, conduite différemment, ignorant la hiérarchie des normes de droit, en faisant application inconditionnelle d’une convention privée (celle de plus bas échelon), devenue hybride, car les notaires acceptent d’en confier la maitrise du
déroulement au généalogiste, en lui permettant de le bloquer et en lui
délégant jusque-là sa fonction d’information aux héritiers découverts, de la succession et de leur qualité.

Selon les termes du procureur général de Nancy, l’application de l’accord  conventionnel, se fait « par l’action combinée de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 et de cette convention *5B … »

C’est ainsi que les notaires :
– obéissent à une convention de partenariat, écrite, publiée et enregistrée, signée du CSN.
Elle fait obligation au généalogiste mandaté par un notaire de conclure un contrat de révélation de succession avec les héritiers découverts pour lui, lui faisant droit à une part de leurs actifs successoraux *6 ),
– acceptent, par entente tacite, de n’obtenir du généalogiste la communication des résultats d’exécution de leurs mandats, qu’après obtention
par celui-ci du consentement de tous les héritiers à la signature de ses contrats, le laissant de ce fait et en leur lieu et place les informer de
l’existence de la succession et de leurs qualités, en d’autres termes le
laissant complètement maitre du moment de reprise du déroulement de la procédure du règlement de la succession
*7bis ,
– omettent d’assumer leur obligation réglementaire
*22bis , en ne donnant aucune instruction au généalogiste, notamment sur la limitation d’utilisation des secrets échangés à la seule fin d’exécution du mandat pour leur compte.
En fait, ces courriers n’apportent pas en termes explicites la preuve de ce manquement, mais le fait est confirmé le 19 mai 2015 par l’absence de toute clause le matérialisant dans le mandat-modèle recommandé aux
notaires par le CSN et annexé à la convention de partenariat de cette date.

A cette exception, toutes les preuves explicites sont apportées dans ces courriers, (accessibles ci-dessous par les liens à cliquer), d’une procédure notariale qui enfreint systématiquement le règlement
national des notaires
(article 3.4
*22bis ) et les règles de droit devant
garantir la liberté contractuelle
(article 1102 du code civil).
La conduite de cette procédure permet au mandataire de faire utilisation des secrets des notaires, révélés ou partagés dans le cadre du mandat, à des fins personnelles et commerciales, non notariales et non autorisées aux notaires par leur fonction ou par une autre loi, conséquemment ne pouvant faire pour eux exception d’application de l’article 226-13 du code penal
*92 .

L’UNESCO, organisation partageant les mêmes valeurs que l’Union
Européenne, rappelle que « les informations détenues par les institutions gouvernementales sont en principe publiques et ne peuvent être cachées que s’il existe des raisons légitimes de le faire ».
S’agissant de l’institution notariale, l’article 2 du règlement national précise : « tout notaire doit ses services et conseils à toute personne le requérant ».

En l’occurrence, la façon dont les notaires s’acquittent de leur obligation réglementaire n’étant cependant pas encore rendue publique,
c’est à la fois en leur qualité de notaire et de présidents de CSN et des Chambres de Notaires de NANCY et de PARIS qu’il va leur être
demandé de faire savoir si et comment les notaires y satisfont, deux
informations évidemment en leur possession.
Ainsi faire la complète transparence sur les conditions de mise en œuvre de cette part importante de leur activité, part de fonctionnement de
l’institution notariale.

Le président du CSN ne répondra que par un complet silence, les autres par des refus répétés aux motifs aussi divers que peu légitimes.
Tous font ainsi une obstruction persistante, implicite ou explicite, à la manifestation de vérité, sans autre considération du code pénal ni des
objectifs nationaux et européens de transparence.

Ces comportements et ces actes répétés, de la part de personnes appelées par leur fonction à la connaitre et à la faire connaitre à tout requérant, constituent le délit défini dans son article 434-4 :

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

En conclusion, cette procédure notariale, dont les courriers des autorités notariales vont apporter les preuves, est celle d’une part de fonctionnement d’une institution d’un pays membre de l’Union Européenne, qui, par insuffisance de mesures nationales, gouvernementales et notariales, ou européennes, sur la transparence et l’application de la loi 2006-728 par les notaires, laisse depuis dix ans son organe disciplinaire et les notaires refuser la transparence d’une procédure déroulée selon leurs propres règles, permettant ainsi de dissimuler la non-conformité de sa conduite, non seulement aux normes de droit nationales et européennes (notamment sur le secret professionnel, le droit des contrats et de la trans
parence), mais aussi à celles internationales définies à cette profession par l’union Internationale des Notaires Latins, dont le Conseil Supérieur du Notariat français est membre (voir en fin de post comment peut être appréciée une telle conduite de procédure notariale, au regard d’extraits d’articles de son code international de déontologie notariale).

Ci-après, établie par les courriers échangés avec la Chambre des Notaires de PARIS, la vérité de conduite de cette procédure notariale, à partir du comportement et des actes des notaires et de leur Chambre.

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Echanges de courriers (Paris – part 3)
avec le président de la Chambre des Notaires de PARIS
et du Conseil Supérieur du Notariat.

En italique, notes ajoutées.

Note : Sur son site, la Chambre des notaires définit ainsi elle-même ses fonctions : « contrôle des études, déontologie et rappel à l’ordre de ceux qui ont failli à leurs fonctions – organisation des actions de formation des notaires et de leurs collaborateurs – amélioration des pratiques
notariales ».

Les courriers

– 17 octobre 2013, lettre du président de la Chambre des notaires au procureur de la République de Paris *7 .
C’est l’information de l’organe disciplinaire de l’institution notariale à l’autorité judiciaire justifiant la compatibilité de la convention de par
tenariat du 4 juin 2006 avec les dispositions légales et réglementaires
régissant la révélation du secret professionnel des notaires et le mandat de recherche d’héritiers qu’ils établissent au titre de l’article 36.
DEUX EXTRAITS :

– « Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi » (lignes 34 à 36) .
Vrai si, dès lors qu’en l’en informant, le notaire assume son obligation réglementaire de précaution *22bis , au lieu, à l’inverse, de convenir avec lui de l’utilisation commerciale du secret révélé par le truchement de ses contrats de révélation de succession. Il n’est fait mention, ni de cette obligation, ni de la justification au regard du code pénal de l’aboutissement du renseignement révélé aux finalités des contrats de révélation de succession.

« En pratique, un certain nombre d’études généalogiques conditionnent la communication au notaire des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de revelation (de succession) avec les héritiers retrouvés, sans qu’il soit possible au notaire de contraindre ces études
généalogiques à révéler le nom des héritiers. Mais d’autres études
généalogiques communiquent ces informations au notaire alors que leur intervention est contestée dans son principe ou son montant, par les héritiers retrouvés, cela afin de ne pas bloquer les opérations de règlement de la succession…
(lignes 40 à 46) ».
Le notaire accepte ainsi de perdre au profit du généalogiste la maitrise du déroulement de sa procédure.
A leur tour, les informations attendues en exécution du mandat
constituent la seule finalité autorisable par le notaire au généalogiste au titre de l’article 36,
conséquemment la seule justifiant au titre de l’article 226-14 du code
pénal, la non-violation du secret professionnel.
Lui-même ne peut utiliser ou faire utiliser le renseignement révélé, qu’aux fins limitatives de son activité notariale,   aucune disposition
légale ou réglementaires ne l’autorise à convenir avec un tiers d’une
utilisation commerciale d’un secret qu’il lui révèle.
Du fait de cette acceptation et contrairement au cas où les héritiers sont découverts par lui, le notaire se démet aussi au profit du généalogiste de sa fonction d’information auprès des héritiers découverts pour son compte, de leur qualité et de la succession, les mettant ainsi en situation de contrainte de signature de tous ses contrats pour obtenir le déblocage de la succession.

– 19 novembre 2014 – Lettre à Madame la Présidente de la Chambre des Notaire de Paris.

V/R : lettre du 17 octobre 2013 au Procureur de la République de Paris
Objet: procédure partenariale douteuse de recherche d’héritiers – lettre jointe-

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-jointe la lettre que je vous adresse, ainsi qu’au Président du CSN, en vous demandant d’éviter cette fois toute dérobade aux réponses qu’elle appelle.

En effet, faisant suite au courrier du 16 août 2013 du procureur de Paris, vous répondiez le 17 octobre à mon interrogation sur la compatibilité de la convention de partenariat du 4 juin 2006 avec les dispositions légales régissant le secret professionnel et le mandat de recherche.

Sur le premier point vous écriviez : « Le fait que les notaires informent leur généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une
violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour lui donner un mandat reconnu par la loi
 (lg34a36)».
Or la violation en question portait sur le fait qu’ils l’en informent en ayant préalablement convenu par votre convention de partenariat de lui en faire demander un prix à leurs clients ; que pour atteindre cet objectif ils développent en coordination, systématiquement et répétitivement, avec les mêmes généalogistes, les manœuvres de rétention du nom des héritiers, de blocage des successions
(revoir votre lettre lg 40 a 46), d’esquive conséquente de leur obligation d’information (lgs.17a19), rendues possibles à ces effets par un mandat de recherche à dessein incorrectement établi.

Plutôt que de constater sur ce dernier point les lacunes de votre profession dans l’établissement d’un mandat que la loi leur confie, vous releviez en ces termes celle du législateur : « La loi ne fixe ni la forme ni le contenu du mandat (lg 28) ». Vous releviez aussi que « l’article 36 a pour objectif d’encadrer l’intervention du généalogiste…en exigeant qu’elle soit subordonnée à la conclusion d’un mandat donné …par le notaire (lg 14 -21&22) ». La loi a donc précisé l’objectif du mandat à établir dans les finalités de son article 36, c’est à dire la communication, au mandant, l’ayant demandée pour régler la succession, des
résultats d’une recherche aussitôt accomplie.

En votre qualité de notaire, experts incomparables en rédaction des
contrats et en sécurité juridique, elle vous a clairement désigné pour l’établir
(lg.22-23).
Devait-elle aussi rappeler que tous ceux que vous établissez doivent être efficaces, conclus après s’être assurés de la fiabilité des parties, satisfaire à toutes les dispositions légales et réglementaires et à toutes les obligations de votre charge ?
Egalement qu’ils ne doivent pas nuire aux tiers
(article 1165 CC), en empêchant les héritiers d’exercer leurs droits le temps pour votre partenaire d’obtenir la signature de ses contrats, en dépossédant vos clients d’une part de 30 à 50% de leurs actifs successoraux ?

Sans préciser l’objet de vos obligations (17a19) vous éludiez l’obligation d’information de vos clients qui était en question. N’est-ce pas vous y soustraire à l’avance que de mandater les mêmes généalogistes qui répétitivement vous empêchent de l’assumer, en faisant rétention du nom des héritiers sans qu’il vous soit possible, affirmez-vous, de les en empêcher (Lg.40a43) ? Outre une inefficacité systématique des contrats des notaires, c’est bien une soustraction à l’avance à leurs obligations légales et réglementaires.

En 2012, le CSN interrogé en cette matière via un sénateur, a éludé
encore plus que vous les réponses attendues, à vrai dire totalement.
La consultation sans intermédiaire a donc aujourd’hui été préférée, par la lettre ci-jointe s’adressant au CSN et à vous-même.
Vos réponses devraient être juridiquement utiles aux héritiers sollicités par vos partenaires, à votre Ministre de tutelle, aux Chambres des Notaires et aux Procureurs.
Un exemplaire à leur intention paraitrait donc approprié.

J’espère qu’au nom d’une profession qui doit s’attacher à donner sa meilleure image en assurant la satisfaction de ses clients, aucun des faits mis en question ne sera cette fois éludé. Ce processus partenarial et l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers perdurant depuis 2006, par considération pour vos clients sollicités par vos partenaires, vos réponses sont espérées dans les plus courts délais. Par sécurité, une copie email est souhaitée. Celle de la présente vous est donc envoyée, a l’adresse donnée dans votre site.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente,
mes distinguées salutations.                           P.G.

Note : La lettre jointe est la même que celle jointe à la lettre ci-dessous, de même date, adressée au président du CSN :

– 19 novembre 2014 – Lettre à Monsieur le Président du Conseil
Supérieur du Notariat.

Objet : procédure partenariale douteuse de recherche d’héritiers.

Monsieur le Président du CSN,

En septembre 2012, le sénateur Delpicchia a été saisi de la matière
définie en objet. Il m’a transmis votre réponse qui éludait totalement les questions soulevées. Il ne m’a plus été alors rendu possible d’aller plus loin.

Le 4 juillet 2013, à la lecture de la réponse à la question ministérielle
No 3810
*13bis , il semble que les généalogistes, vos « partenaires privilégiés » divulguent auprès des héritiers découverts, en accord avec vous, leurs mandants, ces informations recueillies pour et lors de l’exécution du contrat de mandat : la connaissance de la succession et leur qualité
d’héritier.
Ces deux secrets absolus des notaires n’ont d’utilisation licite que par eux et dans la seule finalité de règlement de la succession. Au regard des autres utilisations qui en sont faites et convenues conventionnellement, la justification juridique de non violation du secret professionnel mérite donc d’être précisément apportée (ou de réfutation de sa violation).

Répondant à mon interrogation sur la compatibilité de votre convention de partenariat du 4 juin 2008 avec les dispositions légales régissant le
secret professionnel et le mandat de recherche, la Chambre des Notaires de Paris a répondu le 17 octobre 2013 au Procureur de Paris en éludant elle aussi les questions embarrassantes. Mais elle a au moins apporté sur certaines, un éclairage instructif pris en compte dans la lettre ci-jointe qui s’adresse à vous et à elle.

Par cette lettre, la consultation sans intermédiaire a été, au regard de celles de 2012 et 13, préférée. Vos réponses devraient être juridiquement utiles aux héritiers sollicités par vos partenaires, à votre Ministre de tutelle, aux Chambres des Notaires et aux Procureurs. Un exemplaire à leur intention paraitrait donc approprié à leurs fonctions.

J’espère qu’au nom d’une profession qui doit s’attacher à donner sa meilleure image en assurant la satisfaction de ses clients, aucun des faits mis en question ne sera cette fois éludé. Ce processus partenarial et l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers perdurant depuis 2006, par considération pour vos clients sollicités par vos partenaires, vos réponses sont espérées dans les plus courts délais. Par sécurité, une copie email est souhaitée. Celle de la présente vous est donc envoyée, a l’adresse donnée dans votre site.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes distinguées
salutations.                           P.G.

P.J. : lettre aux présidents du CSN et de la Chambre des Notaires de Paris en date du 19 novembre 2014.

– 19 novembre 2014 – Lettre jointe aux deux courriers ci-dessus :

Lettre annexée du 19 novembre 2014 à Messieurs les Présidents du Conseil Supérieur du Notariat et de la Chambre des Notaires de Paris.

Objet : Contrevenances civiles et pénales associées aux transferts annuels de 150 à 250 millions d’actifs de vos clients au profit de vos partenaires généalogistes « privilégiés ». Nécessité de les justifier ou d’y mettre fin.

Monsieur et Madame le Président,

Quand les notaires mandatent leur partenaire généalogiste, ils lui donnent la connaissance de la succession et de fait la maitrise de leurs procédures de recherche, c’est à dire le moyen et le temps lui permettant de conclure avec tous les héritiers à rechercher un contrat les dépossédant d’une part de leurs actifs définie à sa convenance. Cette procédure et sa justification ne peuvent se référer qu’à votre convention de partenariat du 4 juin 2008, dénuée, sauf pour les parties, de toute valeur légale : « A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

Ainsi, quand les notaires partagent avec leur partenaire le secret de la connaissance de la succession, son utilisation a été préalablement convenue aux fins conventionnelles qu’aucune loi n’autorise. Ils contreviennent donc aux articles 226-13 et 14 du code pénal, qui punit en tel cas la violation du secret professionnel.

Quand ils recourent au généalogiste, « au sens de l’article 36 », ils devraient établir « un mandat de recherche ayant pour objectif l’encadrement de son intervention » (lettre 17 oct.2013 de la Chambre des notaires de Paris – lg 21-22) et pour finalité la communication au mandant « des identifications des héritiers recherchés » (Convention Titre I art.2). Accepter, donc convenir à l’avance, de lui laisser différer la communication de leurs noms en la conditionnant à la conclusion préalable du dernier de ses contrats de
révélation
(lignes 40 à 43), sort du sens et de la finalité de cet article.
Celui-ci vise essentiellement la recherche des héritiers pour un mandant ayant un intérêt dans le règlement de la succession, et non dans l’intérêt de son mandataire et au détriment de celui de ses clients.
Déléguer au généalogiste le soin de révéler aux héritiers la succession et leur qualité, c’est renoncer à dessein de son seul intérêt à leurs obligations d’information et de conseil.
Lui laisser bloquer la succession
(ligne 46) et contraindre ainsi les héritiers à signer pour la débloquer, condition à satisfaire pour pouvoir y exercer leurs droits, est une contrainte exercée en connivence.
Tous ces faits constituent autant de contrevenances aux lois et obligations de leur charge.
Pourvoir le généalogiste de tous ces moyens et avoir organisé cette procédure pour déterminer vos clients, à leur préjudice, à lui remettre des fonds représentant cette part d’actifs encore sous votre sauvegarde,
constituent des actes de complicité prémédités à fin délictuelle.
Prétendre qu’il ne soit pas possible aux notaires de contraindre leurs
partenaires à leur révéler le nom des héritiers
(lignes 42-43), alors qu’ils
remandatent toujours les mêmes, ceux que vous leur recommandez
chaque année, est une tromperie.
C’est aussi la preuve de l’inefficacité intentionnelle de leur contrat de mandat, leur permettant de se soustraire à leur obligation d’information et de conseil auprès de leurs clients, en se tenant dans l’ignorance de leurs noms.

Contraindre vos clients à rémunérer contractuellement vos partenaires pour la sous-traitance donnée de vos recherches d’héritiers, porte ainsi
atteinte aux droits et intérêts de vos clients, atteinte reconnue
le 9 janvier 2014 par le Procureur et Vice-Procureur de Paris.

Il est temps pour votre profession, soit de justifier la légalité de ces faits et procédure et du libre consentement de vos clients à signer le
contrat rémunérant vos partenaires, intitulé de révélation de succession, soit de mettre un terme à cette suite organisée d’infractions civiles ou pénales ou règlementaires, en premier lieu à l’utilisation délictuelle des deux secrets professionnels des notaires : la connaissance de la succession et celle de la qualité d’héritiers de leurs clients ; également d’exiger de vos partenaires la transparence, par communication de la
facture détaillée par héritier, de leurs prestations de recherche aussitôt
accomplies. Ce document est en effet indispensable à vos clients (ou à un juge) pour pouvoir apprécier l’effectivité et la valeur de contrepartie de son montant.

Dans l’attente d’une suite s’attachant à donner la meilleure image de
votre profession, en assurant la satisfaction de vos clients par explication de la loi et de votre règlement, puis en leur montrant comment votre procédure partenariale en assure une stricte application,

je vous prie d’agréer, Monsieur et Madame le Président, mes distinguées salutations.         P.G.

P.S. : dans l’intérêt de votre Ministre de tutelle et de tous les Procureurs de France, une copie de votre réponse serait appropriée aux besoins de leur fonction.

ATTENTION : Ces trois lettres constituent des documents probants de demandes aux autorités notariales françaises de plus haut niveau, s
oit d’être à même de pouvoir justifier par une complète transparence
la légitimité de la procédure notariale de recherche d’héritiers opérée pour les notaires au titre de l’article 36,
soit de s’en mettre à même par des mesures et directives appropriées pour remédier à ce qui les en empêche.

– 12 février 2015 – Lettre de la Chambre des Notaires de Paris. *7-1 Réponse au courrier du 19 novembre 2014,                                              EXTRAIT :

« A la suite de la réponse que j’ai adressée à Monsieur le Procureur le 17 octobre 2013, …je ne peux que réitérer les termes de ma réponse :
Les notaires sont autorisés par la loi à confier un mandat à un généalogiste et ils ne violent donc pas le secret professionnel en recourant à cette solution.
Le généalogiste, mandataire, fixe les conditions de son intervention. »

La loi autorise les notaires à confier à une personne un mandat de
recherche d’héritiers à la seule fin de communication au mandant de ceux découverts en exécution de son mandat, aucune autre. Elle ne les autorise pas à lui révéler leurs secrets, sans satisfaire pleinement aux conditions imposées par leur règlement national *22bis et par le code pénal *92 . Les conditions d’intervention d’un généalogiste, acceptables par les notaires, ne peuvent y déroger. La finalité commerciale d’utilisation de leurs secrets par les contrats de révélation de succession de ce dernier, sort de ce cadre. Elle n’est autorisée, ni par cette loi, ni par leur règlement, ni par l’article 226-14 du code pénal. La légitimité de révélation à cette fin, convenue avec leur mandataire, n’est toujours pas justifiée.

– 31 mars 2015, lettre au président et au premier syndic de la Chambre des Notaires de Paris.

V/R : Généalogiste CB/AR/AW lettre du 12 février 2015.

Madame la Présidente,

Monsieur le Premier Syndic,

Votre réponse à la lettre du 19 novembre me parvient ce jour 30 mars 2015, tampon postal faisant foi, soit quatre mois et demi plus tard !

Vous déclarez ne pouvoir que réitérer les termes de votre réponse du
17 octobre 2013 au procureur, c’est-à-dire donc de ne pouvoir justifier la révélation de vos secrets au généalogiste qu’au sens de l’article 36 pour lui demander de compléter vos recherches aux fins d’en recevoir vous-même communication de ses résultats (quoique déjà vous ayez accepté d’avance d’attendre la conclusion préalable de ses contrats…).

Cela ne s’apparente-t-il pas à une déclaration d’incapacité à justifier la révélation au sens de la convention aux fins de lui demander, pardon de lui faire obligation, d’utiliser vos secrets pour en demander un prix à vos clients, fixé à sa convenance ?

Homme de droit et juriste professionnelle, tous deux autant spécialisés qu’impliqués vous-mêmes en tant qu’auteurs des actes de révélation en cause, auxquels le procureur de Paris s’adresse « pour compétence » et ne se réfère qu’à votre point de vue pour signifier sa propre décision, il n’est pas convenable de vous déclarer ainsi incapable de répondre en termes juridiques aussi clairs et précis que ceux de la question posée, ici réitérée :

Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler leur secret à un généalogiste en lui confiant un mandat de recherches, aux fins convenues conventionnellement * de l’utiliser aussi pour
conclure un contrat en demandant un prix à leurs clients ?
Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret n’autorisant son utilisation qu’aux fins de sa mission de recherche, c’est-à-dire de la communication au mandant de ses résultats ?

Etant tenus réglementairement au secret dans les conditions prévues par le code pénal (art.3.4), vous n’avez donc que, d’une part à préciser la loi qui vous impose ou vous autorise à le révéler en conscience aux fins de la convention, ainsi justifier de son caractère non délictuel par l’article 226-14 faisant exception d’application de l’article 226-13 du code pénal, d’autre part à préciser comment vous veillez à ce que vos partenaires respectent l’obligation de secret qui est la vôtre. (même article de votre règlement), en l’absence de clause de secret garantissant son respect aux citoyens en satisfaisant à cette exigence de votre statut.

S’il se révèle à vous l’impossibilité d’exposer comment vous
satisfaites aux conditions ainsi définies par le code et par vos règles déontologiques
, il vous appartient de combler les lacunes qui vous en empêchent
et au procureur de demander de vous conformer aux lois et règlement sur le secret professionnel et aussi d’y veiller. Une copie de la présente lui est adressée à ces fins.

Réitérer les termes de votre réponse du 17 octobre 2013 ayant complètement éludé la question qui se posait, reposée le 19 novembre 2013 et
réitérée dans la présente, ou répondre par le silence, ne pourrait donc que confirmer votre incapacité à justifier la licéité de tels actes de révélation, tout comme celle de l’obligation conventionnel faite à vos partenaires collaborateurs.

Par ailleurs, pour éviter ces quatre mois d’acheminement, il vous était
demandé une copie email de votre réponse. Reprocéder de même se
révélerait à l’évidence dilatoire à dessein, n’étant en cette matière aucunement dans l’incapacité de satisfaire cette demande, amplement
justifiée par les faits. Je vous envoie donc copie de la présente par email, cette fois à vos adresses professionnelles de notaire (Catherine.carely et scp.blanchet@paris.notaires.fr), la copie de la lettre envoyée le 19 novembre à l’adresse du site de la Chambre étant restée sans suite. Vos sites assurent d’entrée aux visiteurs : « Chez nous le conseil est gratuit et n’a pas de prix ». Cette perspective s’avère ainsi très prometteuse.

J’attends donc logiquement la copie de vos réponses dans les jours qui suivent,

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Premier
Syndic, mes distinguées salutations.
                                                                                                    P.G.

*   Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008                        Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe :

« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les
héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

– 26 mai 2015, lettre du président de la Chambre des Notaires *7-2 .

EXTRAITS :
Par votre courrier du 31 mars, « Vous m’interrogez de nouveau sur la convention conclue entre le CSN et plusieurs organisations représentatives des généalogistes. Comme vous le relevez, les notaires ont la possibilité de confier un mandat de recherche à un généalogiste sur le fondement de l’article 36 de la loi. Afin que ces recherches puissent être engagées efficacement, il est évident que le notaire doit fournir au généalogiste plusieurs informations dont l’identité du défunt.
Dans la mesure où le généalogiste ferait un usage inapproprié des informations transmises, il est susceptible d’engager sa responsabilité.
L’appréciation des faits relèvera de la seule compétence de la juridiction saisie et en aucun cas de celle des autorités notariales ».
Quant au fait que le généalogiste utilise les informations transmises par le notaire pour solliciter la rémunération de son intervention, il ne parait pas envisageable qu’un professionnel qui accomplit des diligences ne puisse prétendre à une rémunération… »

L’interrogation du 31 mars, portait sur la responsabilité des notaires qui révèlent leurs secrets à un généalogiste pour exécution de leur mandat, sans assumer les obligations de leur charge, légales et règlementaires. Ce n’était ni celle du généalogiste, ni la justification de légitimité de ce mode rémunération, qui était demandée.
Il s’agit donc de nouveau, d’un véritable refus de communication
d’informations essentielles à la justification de légitimé de la procédure notariale utilisée pour mandater des généalogistes partenaires.
En d’autres termes, d’une évidente et persistante obstruction à la
transparence de cette part de fonctionnement de l’institution notariale, par des responsables de son organe disciplinaire.

– 20 septembre 2015, lettre à la Chambre des Notaires.

V/R : Généalogiste CB/AR/AW lettre du 26 mai 2015
N/R : lettre du 31 mars 2015

Objet : complément d’éclairage sur le secret professionnel apporté par la nouvelle convention de partenariat notaires-généalogistes et questions
posées laissées sans réponse.

Madame la Présidente,

Monsieur le Premier Syndic,

Seule la responsabilité des généalogistes est prise en compte dans votre lettre du 26 mai. Les questions posées, concernant essentiellement celle des notaires, restent donc toujours sans réponse.

Depuis lors, une nouvelle convention de partenariat notaires-généalogistes a été conclue le 19 mai 2015. Les notaires y sont tenus d’établir leurs mandats de recherche d’héritiers dans le respect du mandat-type qu’elle leur recommande, donné dans son annexe. Dans « Détailler les pièces communiquées », le notaire révèle au généalogiste les états civils du défunt et des héritiers qu’il connait déjà.
Les révélations de ses secrets trouvent une justification au regard de leur nécessité à l’exécution d’un mandat imposé par l’article 36, dont le seul objet est la recherche des héritiers et la seule finalité la communication de ses résultats au mandant.
Pour rester dans le cadre légal de cet article et ne pas devenir infractionnelles, une clause spécifique de confidentialité doit alors sécuriser ses
révélations à ces seules fins, ainsi constamment satisfaire aux conditions de l’article 226-14 du code pénal.
Or cette clause ou toute autre disposition pouvant s’y substituer, est
absente du mandat et le généalogiste conventionnellement va utiliser des révélations pour son compte et à des fins commerciales.

Le notaire y révèle aussi l’actif de la succession.
Non nécessaire à l’exécution du mandat, il perd toute possibilité de justification par l’article 36. Il n’est imposé ou autorisé au notaire par aucune autre loi, pas plus que par sa propre mission.
De ce fait la violation est flagrante, établie d’emblée par l’article 226-13 qui n’a plus d’exception d’application définie par l’article 226-14.

Les deux questions posées le 31 mars trouvent ainsi dans le mandat des notaires, établi dans le respect du mandat-type maintenant recommandé dans la convention, la preuve écrite et complémentaire de leur bien fondé. Elles sont donc ainsi reposées :

Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler ces
secrets à un généalogiste, en lui confiant un mandat de recherche, aux fins aussi convenues conventionnellement d’en utiliser certains pour conclure un contrat (de révélation de succession) en demandant un pourcentage de leurs actifs aux héritiers ?
Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret, n’autorisant l’utilisation des renseignements échangés qu’aux fins de la mission donnée de recherche et de communication de ses résultats au mandant ?

Continuer à éluder ces questions dans vos réponses en substituant à la responsabilité des notaires, clairement seule en question, celle des
généalogistes qu’elles ne posent pas, confirmerait l’incapacité des
notaires à établir la conformité de leurs révélations avec la loi pénale et leur règlement national sur le secret ; conséquemment une infraction commise en toute conscience.

Votre réponse du 17 octobre 2013 au procureur de Paris, neuvième
paragraphe, concernant la violation du secret professionnel se trouvera donc complètement éclairée par la suite qui sera donnée à ces questions. 
                                                                                   P.G.

Après dix-huit mois de silence du président du CSN et l’absence de
réponse du Syndic et de la présidente de la Chambre des notaires de
Paris,
l’obstacle persistant fait par ces autorités notariales à la
manifestation de la vérité s’avère bien établi.
Leurs actes et comportement matérialisent non seulement un refus
persistant de justification de légitimité de fonctionnement de l’institution notariale et mais aussi de toute prise de mesures et directives pour se mettre à même d’en justifier.

=-= Fin des échanges de courriers avec la Chambre des notaires et le CSN =-=

Enseignement des courriers au regard des objectifs de
transparence de l’Union Européenne et de la France

La procédure notariale de recherche d’héritiers mandatée au titre de
l’article 36 par un notaire auprès d’une généalogiste, constitue une partie du fonctionnement de l’institution notariale. Les syndic et Présidents des Chambre des notaires de NANCY et de PARIS sont des membres de son organe disciplinaire, mis en charge du contrôle d’activité des notaires et de la conformité de leurs procédures aux règles de leur déontologie et du droit. La légitimité de la procédure notariale dépend du strict respect du règlement national des notaires, notamment de son article 4 en matière de secret professionnel.
Sa justification repose sur le respect de cette obligation notariale.
Au titre de leur fonction, pour en avoir justification, ils ont été priés de faire savoir deux vérités, nécessairement en leur connaissance : si et comment les notaires s’acquittent de leur obligation règlementaire.

Tous les courriers en réponse de ces autorités notariales, révèlent un comportement persistant de total refus de suite à cette requête. Il s’agit donc d’une véritable obstruction à la manifestation de vérité de justification de légitimité de procédure. La transparence du fonctionnement de cette institution est ainsi clairement refusée au public.
Par ailleurs, ces deux renseignements se révèlent aussi essentiels aux procureurs, qui ont à décider de la suite à donner aux dénonciations en cours d’instruction. Ce refus les prive de la connaissance de deux faits permettant de savoir si les conditions définies par la déontologie notariale et les article 226-13 et 14 du code pénal sont bien satisfaites par les notaires, ainsi seulement pouvoir décider, au vu des règles légales et réglementaires, de la licéité de révélation des renseignements donnés aux généalogistes par les notaires et aboutissant aux fins commerciales des contrats de révélation de succession de leurs mandataires
*6 .
Il s’agit donc aussi d’une véritable entrave au processus décisionnel de l’autorité judiciaire.
Ces actes et comportements sont évidemment révélateurs d’une sérieuse insuffisance de mesures et directives au niveau national ou européen.

Or, pour que renaisse la confiance de leurs citoyens dans la légitimité de fonctionnement de leurs institutions, nous avons vu que la France et l’Union Européenne, considèrent comme incontournables des mesures et directives garantissant l’obligation de transparence.
Ils en ont fait un objectif commun et prioritaire.
De ce fait, toute dénonciation à leur autorité compétente, de l’obstacle fait, à dessein, à la transparence d’une procédure s’inscrivant dans le fonctionnement habituel de l’institution notariale française, devrait logiquement être sérieusement prise en charge et suivie d’effets. Son
instruction, en fait véritable contrôle du fonctionnement de l’institution notariale française.
Celle-ci relève-elle bien de la compétence de la France de l’Union
Européenne ?

En France, l’institution notariale est une institution du droit de ce pays et partie intégrante de son modelé juridique. Elle remonte à Philippe le Bel, qui établit des notaires dans tous ses domaines. Aujourd’hui la
République Française a confié à son organe disciplinaire l’autocontrôle de son fonctionnement. Mais aujourd’hui, c’est le Garde des Sceaux qui nomment les notaires, en en faisant des Officiers publics, et leur activité est sous le contrôle de ses procureurs. De ce fait, l’institution notariale s’intègre profondément dans le fonctionnement de l’institution judiciaire, donnant un caractère conjoint à ces deux institutions.

Le monopole de la mission générale de règlement des successions leur a été confié, du fait que chaque phase de la procédure de règlement
débouche sur un ou des actes authentiques, que seuls les notaires sont
habilités à établir grâce à la part d’autorité publique qui leur a été
déléguée à cette fin.
Ils assument cette mission, considérée par les autorités publiques comme un service d’intérêt général, tenus conséquemment à des obligations spécifiques de service public. C’est, notamment aussi, l’objet de leur règlement national, approuvé par arrêté de M. le Garde des Sceaux,
Ministre de la justice et des libertés.

Il existe des notariats dans vingt-deux Etats membres (sur 28) de l’Union européenne. Un Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), organisé entre eux, travaille avec elle. L’institution notariale se présente ainsi comme une partie intégrante du modèle juridique européen.
Ce Conseil se prétend d’ailleurs résolument engagé dans la construction de l’Europe du droit. Le lobby des notaires représente donc pour l’Union, un risque certain d’influence sur sa législation.
Elle devrait donc bien s’attacher à garantir la transparence de cet organe de fonctionnement de l’institution notariale aux citoyens européens.
Le manquement aux obligations de la norme de transparence devrait être d’autant moins acceptable, que c’est pour cacher celui de la convention de partenariat avec les généalogistes, dont la procédure d’application
conduite par les notaires français enfreint les lois sur leur secret professionnel (par utilisation commerciale de secrets nécessairement révélés dans leurs mandats et de ceux partagés lors de son exécution, par le truchement des contrats de révélation de succession de leurs collaborateurs), et sur la liberté contractuelle (par contrainte organisée de
consentement, forçage ainsi convenu entre eux de leurs signatures).

Ces défauts cumulés révèlent une institution notariale qui ne prend pas et refuse de prendre les mesures nécessaires pour assumer sa mission notariale de règlement des successions dans le respect des règles de droit de la France, de l’Union européenne et de l’Union internationale du
Notariat, qu’en sa qualité de membre, le notariat français a aussi vocation à respecter.

Il s’agit donc de mauvaises pratiques d’un Etat membre, ne satisfaisant pas aux normes de l’état de droit, mettant à mal cette valeur
fondamentale de l’Union, significatives d’une grave insuffisance de mesures gouvernementales.

Circonscrites à la France et limitées aux procédures de règlement des successions, le risque pour l’Europe d’influence des lobbies sur sa législation doit-il être pris très au sérieux ?

La réponse peut être trouvée en écoutant Jean Tarrade. Président du
Conseil Supérieur du Notariat Français (CSN) en 2012. Il devient celui du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) en 2015.
Il y déclare “les notaires sont les conseillers juridiques des citoyens et les accompagnent tout au long du règlement d’une succession. » – « nous sommes un relai entre l’Europe et les administrations nationales pour l’élaboration des textes européens » – « le notariat français a toujours été une source d’inspiration pour ses voisins européens. »

Pendant ce temps, les sociétés de généalogie successorale, partenaires des notaires français, créent des bureaux dans des pays voisins, notamment en Italie. Elles y offrent ce type de service aux notaires en montrant tous les intérêts personnels qu’ils peuvent en escompter.

La nécessité de conception et de publication par l’Union, de textes
européens garantissant aux citoyens la transparence de fonctionnement des institutions notariales des pays membres et le respect par celles-ci du droit notarial international, apparait donc urgente et impérative.

Sous forme de code, des textes définissant les obligations déontologiques des notaires sont déjà publiés par l’Union internationale du notariat latin (UINL). L’Europe pourrait y trouver son inspiration lors de l’étude de ses propres directives. En effet, les règles d’éthique imposées aux notaires, garantissent la transparence de leurs comportements et de leurs actes. L’éthique y est présentée comme un impératif incontournable, constituant la base, la racine et la force de la légitimité du notariat dans le monde. L’Union considère que du strict respect par les notaires des obligations que lui font ce code international de déontologie notariale, dépend le
présent et l’avenir du Notariat.

Ses extraits ci-après montrent clairement la longue liste d’obligations non assumées par les notaires français, lors du déroulement de leur procédure de recherche d’héritiers conduite en collaboration avec un généalogiste mandate au titre de l’article 36.

ARTICLE 7.- CHAMBRES DES NOTAIRES devront respecter et faire respecter les dispositions de ce Code, en veillant au bon exercice de la fonction notariale, entre les notaires et face aux tiers.
Obligation non assumée par celles de Nancy et de Paris.

ARTICLE 18.- Dans l’exercice de sa fonction, le notaire doit
promouvoir
la liberté et la vérité par le respect de la loi.
soit, notamment, la liberté contractuelle et la vérité de faits, sans faire obstacle à sa manifestation

ARTICLE 5 : 5.5.- Respect des Droits Fondamentaux Le notaire devra garder le secret professionnel et refuser les accords de collusion..
soit, garder ses secrets de toute utilisation non notariale et refuser tout
accord trompeur en convenant autrement donc aucune entente tacite le soustrayant à ses obligations déontologiques.

ARTICLE 8.- Le notaire doit exercer sa fonction publique avec diligence, et s’abstenir de tout comportement pouvant le favoriser
directement ou indirectement.
en confiant une part du travail de sa mission a un tiers et en contraignant ses clients à en payer le coût qui leur sera demandé par celui-ci.

Article 4 : L’activité notariale ne peut pas être déléguée.
notamment, pour informer un héritier de la succession et de sa qualité dans celle-ci.

ARTICLE 10.- Sans porter atteinte à son devoir de secret professionnel, le notaire collabore également avec les organismes privés, en tant que délégataire de l’autorité publique, tout en respectant les
obligations afférentes à sa fonction et en contrôlant le respect par ses interlocuteurs de ces devoirs
soit, s’il considère devoir révéler son secret à un tiers privée, en
respectant pleinement l’obligation de sécurité faite par l’article 4.3 de son règlement national.

ARTICLE 42.- Le notaire fera connaître à ses collaborateurs les
dispositions déontologiques
et autres normes régissant l’exercice de la profession et en exigera le respect. Il devra se séparer des personnes ne respectant pas de façon permanente et régulière les dispositions de ce code.
Cela exclut de remandater des membres d’une profession qui ne le
respecte pas.

ARTICLE 46.- RELATION EXTERNE Le notaire doit agir avec
indépendance dans tous les aspects de sa profession, en évitant toute influence extérieure sur son activité, et toute forme de discrimination envers les usagers.
Il porte une attention particulière à la partie qui a besoin de plus d’information, en compensant les déséquilibres dans les connaissances, en donnant activement son conseil, en maintenant une position équilibrée visant à préserver la légalité de l’acte ou de l’affaire, …
Il devra informer clairement et professionnellement les usagers, des moyens légitimes pour l’obtention des fins licites recherchées et des conséquences, les avertir de leurs effets défavorables
donc en évitant de devenir dépendant du généalogiste, de ne contraindre qu’une part de ses clients à la signature de contrats, de ne pas maintenir auprès d’eux une position équilibrée d’information, ainsi préserver la
légalité de sa procédure de règlement de la succession.

ARTICLE 50.- RÉGIME DE COMPATIBILITÉS
La fonction notariale est compatible avec les activités
juridiques non contentieuses ne contrevenant pas à l’indépendance et à l’impartialité du notaire. L’activité notariale est incompatible avec la pratique du commerce,
par le notaire lui-même ou tout collaborateurs, auquel il doit faire
respecter son obligation. En d’autres termes, avec toute pratique
conduisant d’une façon ou d’une autre à une utilisation commerciale de ses secrets, notamment par le truchement d’un contrat de révélation de succession convenu en collusion avec son auteur.

ARTICLE 9.- COLLABORATION AVEC LA MAGISTRATURE
Les notaires et Chambres des notaires, en tant que délégataire de l’autorité de l’État, collaborent avec les autorités judiciaires dans l’exercice de la fonction publique, … en vue d’améliorer l’application de la justice.
Donc, sans faire obstacle à la vérité des faits, ni au processus
décisionnel de ces autorités, en vue d’empêcher la possibilité
d’application de la justice.

=-=-=-=-=

Dans le prochain post, les courriers publiés nous feront savoir comment les notaires s’acquittent de cette obligation.

=-=-=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=-=-=-=

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