CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – ECHANGES DE COURRIERS -PART IV- AVEC LES AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES DE PARIS.

En suite du traitement de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 (publiée dans le post du 11 nov. 2016), par le parquet de PARIS,
plus encore de preuves apportées de non-conformités aux obligations légales de ces autorités judiciaires, par ignorance ou refus de communication d’informations dues aux requérants en raison de leurs
fonctions respectives.

SOMMAIRE

   – Préalable 
Echanges de courriers (fin) avec les procureurs de PARIS.
  – 8 décembre 2014, rappel au procureur de la République, de la suite à donner à la dénonciation du 26 août 2013.
– 8 janvier 2015, réponse du premier vice-procureur, éludant la demande.
– 23 mars 2015, lettre au Procureur de la République, concernant la dénonciation du 26 août 2013.
– 25 mars 2015, lettre au Procureur de la République, concernant la dénonciation du 11 octobre 2013.
– 7 avril 2015, lettre au procureur de la République, lui donnant connaissance de la demande faite le 31 mars 2015 au président de la Chambre des Notaires.
– 31 août 2015, lettre au procureur de la République, communication de la réponse de la Chambre des Notaires.
– 25 juin 2016, recours auprès de la Procureure Générale de Paris, à l’encontre du comportement du procureur de la République.
– 24 janvier 2017, réponse de la Procureure Générale, au recours, en se contentant de renvoyer au procureur de la République.
– 20 mai 2017, question à la Procureure Générale, dernier courrier échangés, sans réponse à ce jour..

Echanges de courriers avec les procureurs de LYON
– 14 février 2014, avis de classement du procureur de la République, de la dénonciation du 26 août 2013.
– 24 juillet 2017, réponse de la procureur générale, au recours à l’encontre de cette décision.
– 26 juillet 2017, réponse à la Procureure Générale, dernier des courriers échangés, sans réponse à ce jour.

Enseignements des courriers publiés.
– Rappel des obligations légales faites aux procureurs – Extraits –

Positions de l’Europe et de la France,
– Sur la transparence,
– Sur le secret professionnel,
– sur la liberté de consentement contractuel,
– Les faits maintenant établis.

Conclusion des posts publiant les courriers échangés avec les autorités notariales et judicaires de NANCY, PARIS, LYON.
– Faisabilité d’une saisie de la Commission Européenne. – Moyen de satisfaire a toutes ses exigences.

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Préalable

Cette dernière publication des échanges concerne les courriers de
l’autorité judiciaire, représentée par les magistrats du plus haut niveau du parquet de Paris : le procureur de la République et le procureur général.
Ils vont apporter les preuves de refus du procureur de la République, répétitifs et délibérés, de recherche de l’existence et des modalités de prise de soin de leurs secrets par les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36
(Principe de prise de soin confirmé par le procureur général de
NANCY, le 9 mars 2015 *5B )
, obligation faite aux notaires par l’article 3.4 de leur règlement national ;
En d’autres termes, de recherche de deux vérités qui sont essentielles à l’autorité judiciaire, pour assumer à la fois ses missions de contrôleur des notaires (article 2, décret n° 74-737 ), notamment du respect de leurs
obligations déontologiques, et de procureur de la République, de la suite à donner à la dénonciation, en l’occurrence
à celle du 26 août 2013 de
violation du secret professionnel des notaires (article 40 CPP) pour
pouvoir prendre sa décision de suite, pertinemment et au regard des règles de droit.
Le procureur ira même jusqu’à refuser de fait de demander ces informations au président de la Chambre des notaires, faisant ainsi preuve
d’une volonté délibérée de rester dans l’ignorance de faits conditionnant la justesse d’estimation de sa décision de suite.
Ce fait apparait donc bien constituer la preuve matérialisée, de rétention et d’ignorance volontaires d’informations de nature à permettre la découverte de la vérité juridique du caractère du fait dénoncé de
violation de leurs secrets par les notaires, ce, par une autorité judiciaire dont l’attachement à sa vérité est la raison d’être de sa fonction.

Ce fait, constituant aussi un refus catégorique de transparence, révèle une pratique contraire à tout Etat de droit, donc aussi contraire à la
législation de l’Union, imputable aux autorités judiciaires agissant
solidairement avec les autorités notariales
.
Le refus permet de dissimuler l’incapacité des autorités, tant
judiciaires que notariales, de justifier la légitimité de cette part de fonctionnement de leurs institutions
et de garantir que les notaires
assurent effectivement la sécurité juridique de leurs secrets.
Cette situation prouve l’insuffisance des mesures prises par leurs autorités supérieures, pour interdire de tels refus et l’incapacité de justification de ce fonctionnement, ainsi que pour s’assurer elles-mêmes de la bonne pratique des procureurs de surveillance des notaires et de suite donnée aux dénonciations les mettant en cause et de celle
notariale devant assurer la
sécurité juridique du secret révélé par un notaire au généalogiste qu’il mandate au titre de l’article 36.

C’est dans l’interet de cette sécurité, que les considérations numérotées 23-26-27 de la directive UE 2016/943 du 8 juin 2016, précisent que les détenteurs légitimes d’un secret (en l’occurrence donc, ici, des notaires) doivent exercer leur devoir de diligence en ce qui concerne la protection du caractère confidentiel de leur secret et le contrôle de l’utilisation qu’ils en font et en font faire, ce que les notaires doivent donc bien faire en
assumant pleinement l’obligation qui leur est faite par l’article 3.4 de leur règlement national.
Le parlement européen et le Conseil de l’Union considèrent essentiel de prévoir des mesures provisoires rapides, efficaces, pour qu’il soit immédiatement mis fin à l’utilisation illicite d’un secret, y compris lorsque celui-ci est utilisé pour une prestation de services, notamment si celle-ci est réalisée sans le consentement express du détenteur par une personne dont il est constaté qu’elle sait ou aurait dû savoir qu’elle agit en violation d’un accord de confidentialité ou en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l’utilisation du secret,
ce qui en l’occurrence, au regard des compétences juridiques qu’un
généalogiste successoral professionnel doit ou doit avoir,
serait le cas si les notaires ne prennent pas soin eux-mêmes de satisfaire à leur obligation réglementaire.
Si les notaires omettent de l’assumer, volontairement, en convenant par ailleurs avec le généalogiste de lui faire utiliser leurs secrets à d’autres fins que celles leur étant permises ou imposées par une loi ou par leur fonction, la révélation, faite ainsi en bonne intelligence, serait donc elle aussi illicite, ce qui s’avère précisément être le cas des notaires qui
mandatent un généalogiste au titre de l’article 36.

Cet ensemble de faits, dont les courriers publiés des autorités judiciaires et notariales de NANCY et de PARIS, apportent les preuves matérielles, apparaissent donc comme pouvoir particulièrement bien fonder une
simple saisie, par email, de la Commission Européenne, pour demander que la France mette rapidement fin à ces pratiques, par la prise de mesures et de directives provisoires, puis définitives.

Echanges de courriers (dernière partie)
avec les procureurs de Paris.

En italique, notes ajoutées

Le 8 décembre 2014, lettre au procureur de Paris
Rappel de la suite à donner à la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013.

N/R : – dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel des notaires
du 26 août 2013
et sa lettre d’envoi
——- lettre complémentaire et de rappel du 19 septembre 2013.
V/R : sans suite à ce jour.

Objet : nouveau RAPPEL – malgré l’urgence soulignée, absence de suite à la dénonciation.

Monsieur le Procureur de la République,

                      Plus d’un an après cette dénonciation, il n’a pas encore été donné suite au signalement de l’usage fait par les notaires de leur secret de la connaissance de la succession, qu’ils révèlent à leurs mandataires à des finalités commerciales*, convenues conventionnellement avec eux, jusqu’à plus ample informé non autorisées par une loi.

Au regard de quantité de commissions en cours (délits flagrants) dans votre secteur de compétence, comment expliquer ce silence en réponse ? Aucun délai n’apparait en effet nécessaire. Ou bien une condition
d’exception d’application de l’article 226-13 définie par l’article 226-14 (c’est-à-dire une loi autorisant ou imposant la révélation de leur secret à ces fins conventionnelles de conclusion d’un contrat en demandant un prix) constituera la raison juridique à indiquer pour décider du classement (article 40-2 CPP) ou bien vous devrez constater qu’il s’agit bien de faits contrevenant au code pénal et punis par la loi.

Dans ce dernier cas, quoique ayant été parfaitement informé depuis quinze mois, votre silence en réponse aurait couvert quinze mois de délits, car les pouvoirs et moyens attachés à vos fonctions vous permettaient aisément de les empêcher, par rappel aux notaires de leurs obligations légales et réglementaires en cette matière, puis contrôle de leur respect lors des inspections annuelles.

Ainsi se motive le rappel fait par la présente de l’urgence et de
l’importance de votre décision.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations. ————————————————-
P.G.

*- ni l’utilisation aux fins de leur mission générale de règlement des
successions, en premier lieu l’identification et la localisation des héritiers, ni celle de l’article 36 ne pouvant légitimer qu’à cette seule fin le
concours d’un chercheur, ne sont ici mis en cause.

– 8 janvier 2015, lettre du premier vice-procureur *52A EXTRAIT

Objet : votre courrier du 8 décembre 2014 ….Je vous confirme les termes de mes courriers du 26 novembre 2013 et du 3 avril 2014 (sa confirmation du courrier du 26 novembre 2013) puisque dans les différents courriers que vous m’avez adressés, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ».

Note : L’objet de la lettre du procureur prétend être une réponse à la
lettre du 8 décembre
demandant urgemment de donner suite à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, du 26 août 2013. Elle esquive totalement la demande de cette requête en ne
confirmant que ses lettres 26 novembre 2013 et du 3 avril 2014, qui ne se réfèrent qu’à une autre dénonciation, en date du 24 juin 2013.

– 23 mars 2015 – Lettre au Procureur de la République.
Lettre concernant la dénonciation du 26 août 2013, celle qui suivra, le 25 mars 2013, concernera celle du 11 octobre 2013.

V/R : 13/358 CG du 8 janvier 2015
N/R : – dénonciation du 26 août 2013
——-
– lettre du 8 décembre 2014

Monsieur le Procureur,

J’ai bien reçu le 15 mars votre courrier du 8 janvier en réponse au mien du 8 décembre 2014, soit trois mois plus tard. Le refus de communiquer par email aboutit au regard de ce délai à un véritable procédé dilatoire.

Vous me confirmez votre courrier du 3 avril 2014, lequel confirme celui du 26 novembre 2013 se référençant à la seule dénonciation du 24 juin 2013, visant les pratiques partenariales notaires-généalogistes. Faisant ainsi, vous ne donnez toujours pas suite à mon courrier du 8 décembre, c’est-à-dire à la dénonciation du 26 août 2013, visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. En me contraignant ainsi à répéter ma demande du 8 décembre, le même procédé aboutira à retarder encore votre réponse de trois mois.

Vous rappelez ma possibilité de déposer une plainte. Pourquoi omettre de mentionner un possible recours auprès du Procureur Général contre une décision de classement ?

La dénonciation du 26 août 2013 dénonce UN seul fait et une seule
infraction, pénalement répréhensible. Elle ne peut donc cette fois être traitée (comme celle des pratiques partenariales) en tout mélangeant et en multipliant les faits pour les globaliser et requalifier en « dysfonctionnements ». La classer, c’est devoir juridiquement réfuter le caractère secret du fait dénoncé ou la nature pénalement infractionnelle de sa révélation, et indiquer les raisons juridiques en justifiant, c’est-à-dire précisement au regard des articles 226-13 et 14 du code pénal (non en se référant seulement à une « réponse » de qui que ce soit).

De plus, des ministres de la Justice ont qualifié ce fait de renseignement communiqué au généalogiste par le notaire, susceptible d’aboutir aux contrats de révélation de succession *10 et *11 . C’est donc bien ce fait qui déclenche le processus dont l’aboutissement porte chaque année en France l’atteinte aux droits et intérêts de centaines de milliers d’héritiers, atteinte dont vous avez-vous-même montré avoir pleinement connaissance *5A . En conséquence du nombre passé de victimes, en cours et à venir, et du caractère pénal de l’infraction, donner vous-même à cette dénonciation la suite la plus appropriée, en faisant choix d’une des possibilités que vous donne la loi, ne relève-t-il pas des obligations très précisément attachées à votre fonction ? Ne me demander donc pas en transformant la dénonciation en plainte, de me substituer à vous et ainsi de vous y soustraire.

Si vous pouvez juridiquement réfuter la nature ou l’existence de l’infraction, émettez dans la forme un avis de classement, se référençant précisément à la dénonciation du 26 août 2013, avec un numéro
parquet, pour fait (unique) de violation du secret professionnel par les
notaires, en motivant votre décision par une raison juridique respectueuse de ce qualificatif, se fondant donc sur le code, non sur un document sans valeur juridique (comme « à la suite de la réponse du Président de… »). Sans cela vous continuez à me tenir dans l’impossibilité de déposer un recours auprès du Procureur Général.

Dans cette attente, qu’un minimum de décence imposerait cette fois de minimiser (mon adresse courriel figure toujours en-tête de la présente),

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations. ——————————————- P.G.

Note : A ce jour, le procureur refuse ainsi en l’ignorant, de donner suite à la dénonciation du 26 août 2013. Plus encore, il fait empêchement à la liberté de recours contre sa décision auprès du procureur général. Ce
refus est donc un obstacle fait résolument à la manifestation de la vérité du caractère de la révélation de leurs secrets par les notaires et de
l’utilisation qu’ils ont convenu d’en faire faire aux généalogistes qu’ils mandatent. En d’autres termes, c’est, en cette matière, un refus délibéré de transparence de la conduite et de la bonne administration de la
justice.

– 25 mars 2015 – Lettre au Procureur de la République. Complément ici aux lettres publiées dans le post 28, ne concernant que cette dénonciation du 11 octobre 2013.

V/R : lettre du 9 janvier 2014 13/00223/GEN/CR
N/R : lettre dénonciation du 11 octobre 2013

Objet : votre refus de sécuriser les autorisations délivrées aux
mandataires des notaires.

Monsieur le Procureur de la République,

Votre lettre du 9 janvier 2014 répond à celle du 11 octobre 2013. Celle-ci demande aux procureurs de la République de sécuriser leurs autorisations (celles qu’ils délivrent aux généalogistes mandates par des notaires) afin de satisfaire à l’objectif fixé par la circulaire ministérielle, ce par un libellé plus approprié de l’engagement de réserve existant dans les demandes d’autorisation. La modification de pratique préconisée se réduit donc a l’additif de quelques mots dans la rédaction de l’engagement.

Votre lettre répond : « La modification des pratiques que vous préconisez porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers une atteinte plus importante que celle qui existe actuellement, dès lors qu’en l’absence de rémunération pour le travail accompli, les généalogistes successoraux
cesseraient d’exercer leur mission, ce qui priverait les héritiers de toute possibilité d’être identifiés ».

En d’autres termes elle signifie le refus du procureur de se conformer aux directives ministérielles, en sécurisant ses autorisations par une légère modification de rédaction de l’engagement de réserve. C’est aussi le refus d’assumer efficacement la surveillance des notaires, en leur demandant de se conformer aux lois et règlement, ce, en se précisant d’une façon ou d’une autre dans leurs mandats comme les seuls destinataires et utilisateurs des données recueillies. Ces refus se révèlent ainsi contraire aux missions que le procureur tient de la loi, dictés par d’autres considérations que celles des lois. En effet, le motif invoqué, « ne pas rendre l’atteinte plus importante », n’a à l’évidence rien à voir avec elles et de plus aucune pertinence juridique.

La suite du motif apparait pour le moins hautement fantaisiste. Ainsi le risque pour les héritiers de voir les généalogistes cesser de travailler. Quelle source ou déduction avouable peut bien fonder l’utilisation d’un tel argument ?
Quant à l’absence de rémunération des généalogistes pour le travail de recherche effectivement accompli pour les notaires, d’où la tirez-vous ? En quoi cela peut-il changer leur droit d’en être rémunérés, consacré par la jurisprudence ? Ils n’ont donc pas besoin pour la demander d’utiliser les données recueillies auprès des héritiers recherchés en refusant leur noms à leurs mandants, comme le Président de la Chambre des Notaires vous en a clairement informé.

Enfin la lettre conclue à une privation conséquente des héritiers de pouvoir être identifiés. Cela s’apparente cette fois à une tromperie. En effet, si les généalogistes s’excluaient d’eux-mêmes de ce marché réservé pour eux par les notaires, la concurrence serait enfin normalement ouverte. Les avocats, libérés de la contrainte d’adhésion à une convention imposant un processus de rémunération incompatible avec leurs règles déontologiques et jusque-là ainsi tenus en marge de cette activité, retrouveraient la possibilité d’exercer cette mission de recherche, en facturant normalement leurs honoraires aux héritiers que la jurisprudence reconnait comme redevables.

Une telle sécurisation aboutirait donc à faire respecter les intérêts de tous les acteurs impliqués. Les notaires obtiendraient sans condition les résultats de recherche de leurs mandataires, les généalogistes continueraient à voir la rémunération du travail accompli pour eux garantie par la jurisprudence, les héritiers se verraient délivrer par les notaires des droits effectivement libérés de toute dette. Pourquoi alors prétendre qu’une réforme devrait intervenir pour « aboutir à une solution satisfaisante et équitable pour tous » ?

En conclusion, le motif invoqué pour refuser de sécuriser les autorisations n’est ni pertinent ni juridiquement acceptable. Ce refus s’avère incompatible avec les obligations de charge d’un procureur, tant en matière de prévention des infractions qu’en celle de surveillance des notaires. Consciemment et intentionnellement, ne pas
empêcher une infraction connue de lui par le pouvoir et les moyens dont il dispose, constitue pour le moins une sérieuse erreur.

La présente vous invite donc à rectifier les termes de votre lettre du
9 janvier 2014, à rappeler aux notaires les obligations de leur charge et à s
écuriser vous-même sans autre attente vos autorisations.

Dans l’attente d’un courrier en réponse, dont la copie par email s’avère toujours aussi nécessaire,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. ————————————  P.G.

Note: le refus de sécuriser leurs propres autorisation, qui aurait pour
effet de mettre fin à l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers par le mode conventionnel utilisé de rémunération des généalogistes (c’est-à-dire à la pratique du contrat de révélation de succession, a pour corollaire leur refus de faire sécuriser aux notaires leurs secrets ainsi utilisés, corollaire significatif de la volonté délibérée des procureurs de la
République de ne pas utiliser le pouvoir et les moyens attachés à leur fonction pour empêcher cette atteinte et, de ce fait, aller à l’encontre de l’intérêt des notaires mandants et de leurs généalogistes.

– 7 avril 2015, lettre au procureur de la République.

V/R : lettres réf :13/358CG des 26 novembre 2013, 3 avril 2014 et 8 janvier 2015.
N/R : dénonciations des 24 juin et 26 août 2013.

Objet : copie de la lettre du 31 mars 2015 à la Chambre des Notaires de Paris

Monsieur le Procureur de la République,

Veuillez trouver ci-jointe la lettre à la Présidente et au Premier Syndic de la Chambre des Notaire de Paris, en réponse à la leur du 12 février 2015, confirmant leur incapacité à justifier la révélation du secret des
notaires aux généalogistes aux fins commerciales d’utilisation
préalablement convenue conventionnellement entre eux, justification qu’il était des devoirs de votre charge de demander, en suite de leur lettre du 17 octobre 2013.

Comment un magistrat de votre niveau peut-il persister des années à
considérer qu’un secret des notaires, aboutissant à un contrat portant l’atteinte aux droits et intérêts de citoyens dont il est conscient, ne révèle aucune infraction ou dysfonctionnement ?
La raison d’être d’un procureur n’est-elle pas de protéger les citoyens de toutes possibilités d’atteinte à leurs droits ?

Si la réponse de la Chambre, ou son absence, confirmait l’impos-
sibilité de satisfaire aux conditions du code pénal et au règlement
national des notaires, sauf à pouvoir le faire vous-même par les règles de droit, vous auriez à réviser le motif invoqué pour justifier votre
décision,
tant relatif au classement de la dénonciation du 24 juin 2013 qu’à celui de celle du 26 août suivant, visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires par les notaires.

Conséquemment, sauf à refuser de fait au citoyen et à ses lecteurs la
communication des attendus motivant vos décisions, vous avez vous-même à préciser ce qui juridiquement autorise à réfuter le caractère
pénalement infractionnel du fait dénoncé et la contrevenance aux règles déontologiques des officiers ministériels
, dont vous êtes le garant du respect.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes distinguées
salutations.  —————————-                        P.G.

P.J. Lettre du 31 mars 2015 au Président de la Chambre des Notaires de Paris.

Note : Voir cette lettre dans le précédent post. Extrait : « Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler leur secret à un généalogiste en lui confiant un mandat de recherches, aux fins convenues conventionnellement *6 de l’utiliser aussi pour conclure un contrat en
demandant un prix à leurs clients ?
Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret n’autorisant son utilisation qu’aux fins de sa mission de recherche, c’est-à-dire de la communication au mandant de ses résultats ? »

Note : Le procureur, non seulement en cette qualité mais aussi en celle de contrôleur de l’activité des notaires, est ainsi invité à prendre (ou à se faire donner) connaissance, par la Chambre des notaires, de la façon dont les notaires satisfont, en révélant leur secret à un généalogiste, aux conditions définies par le code pénal et par leurs règles déontologiques
Sans ce renseignement, aucune suite juridiquement pertinente ne peut être donnée à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013. Sans cela également, le motif de la décision de classement de celle du 23 juin 2013, motivée par la lettre jointe, du
17 octobre 2013, du président de cette Chambre des notaires, qui n’en donne aucune connaissance, devrait donc être complété ou révisé.

– 31 août 2015, lettre au procureur de la République.
V/R : lettres réf :13/358CG des 26 novembre 2013, 3 avril 2014 et 8 janvier 2015
N/R : – dénonciations du 26 août 2013 – Objet : violation du secret professionnel des
——— notaires.
——– – Lettre du 5 avril 2015.

Objet : lettre du 26 mai 2015 de la Chambre des Notaires de Paris.

Monsieur le Procureur de la République,

Concernant le caractère délictuel de la révélation du secret des notaires aux généalogistes, par lettre du 5 avril dernier je vous faisais savoir :

« Si la réponse de la Chambre, ou son absence, confirmait l’impossibilité de satisfaire aux conditions du code pénal et au règlement national des notaires, sauf à pouvoir le faire vous-même par les règles de droit, vous auriez à réviser le motif invoqué pour justifier votre décision, tant relatif au classement de la dénonciation du 24 juin 2013, qu’à celui de celle du 26 août suivant, visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires par les notaires ».

Vous trouverez ci-joint cette réponse. Elle vient seulement de me parvenir, quoique datée du 26 mai et portant faussement la mention « Par courriel ».

En éludant totalement les deux questions, elle confirme bien l’impossibilité des notaires de justifier par les règles de droit la légalité de leur révélation, laissée insécurisée en conscience de la finalité effective de son utilisation par leurs mandataires, autre que celle des recherches seule définie par l’article 36, non autorisée par une autre loi ou par leur propre mission.

Au regard de l’atteinte aux droits et intérêts de 150.000 personnes chaque année, constatée par vous-même le 9 janvier 2014, il serait plus que temps de signifier officiellement votre décision de suite à sa dénonciation du 26 août 2013, et surtout d’assumer effectivement et efficacement vos missions de surveillance des notaires et de protection du public.

Dans l’attente d’une rectification appropriée de votre position,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, mes distinguées
salutations. —————————————          PG

P.J. Lettre du 26 mai 2015 du Président de la Chambre des Notaires de Paris.

Note : C’est la énième, vaine et dernière, demande de notification de sa décision de suite à la dénonciation du 26 août 2013, et, à ce jour, malgré cet apport de preuves, le total silence en réponse du procureur, depuis dix-neuf mois. Conséquemment, c’est l’obstacle continûment fait, en toute conscience, à la manifestation de vérités de faits essentielles à ses prises de décision.

– 25 juin 2016, recours auprès de la Procureure Générale de Paris.

V/R : lettres des 29 août et 26 novembre 2013 – 3 janvier 2014 – 8 janvier 2015
N/R : – dénonciation du 26 août 2013 et son complément du 19 septembre – Lettres des 8 décembre 2014 – 23 mars et 31 août 2015.

Madame la Procureure Générale,

Au regard de l’obstruction répétitive faite depuis trois ans par le procureur de la République de Paris, notamment à une instruction effective de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 et à la notification d’un avis de suite, je me permets de
recourir à vous contre sa décision.

Le 26 novembre 2013, se référant à une dénonciation précédente (infractions à la loi du 28 juin 2006), le procureur a signifié sa décision par cette seule lettre : « à la suite de la réponse du 17 octobre 2013 du Président de la Chambre des Notaires, je considère que les dysfonctionnements
dénoncés ne sont pas établis et procède dès lors au classement de votre plainte », sans autre précision ou information.
Ses deux courriers suivants des 3 avril 2014 et 8 janvier 2015, font suite à deux relances pour dépassement de délai raisonnable de réponse. Ils confirment simplement les termes du 26 novembre 2013. Aucun ne m’offre une possibilité de recours auprès de vous. La troisième relance du 23 mars 2015, lui demande d’émettre un avis de classement de la dénonciation du 26 août 2013 qui me permette de recourir à vous s’il ne peut réfuter juridiquement l’infraction portée à sa connaissance. Elle reste sans réponse à ce jour.

Cette lettre du président du 17 octobre 2013 ne justifie que la nécessité (incontestée) du partage du secret : « Le fait que le notaire informe le
généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi. ».
Elle ne justifie pas, lors de la divulgation de son secret par le notaire, la sécurisation de son utilisation aux seules fins de l’article 36 de la loi l’y autorisant : la communication en retour par le généalogiste des
résultats d’exécution de son mandat de recherche d’héritier.

Le procureur refusant manifestement d’instruire ce point à l’évidence capital pour une prise de décision éclairée et motivable explicitement, j’ai dû interroger directement le président sur ce défaut de justification.

Sa première réponse a été obtenue le 12 février 2015. Elle confirme en d’autres termes ce qui n’est pas contestable, ne réfute pas la nécessaire sécurisation du secret aux seules fins du mandat, mais ne la justifie toujours pas : « Je ne peux que réitérer les termes de ma réponse (du 17 octobre 2013 à Monsieur le Procureur). Les notaires sont autorisés par la loi à confier un mandat à un généalogiste et ils ne violent donc pas le secret professionnel en recourant à cette solution. »

Le 31 mars 2015,
il lui est alors demandé une réponse à ces deux questions :
Au sens de quelle loi les notaires sont-ils autorisés à révéler leur
secret à un généalogiste
en lui confiant un mandat de recherches
d’héritier, aux fins convenues conventionnellement * de l’utiliser aussi pour conclure un contrat en demandant un prix à leurs clients ?
Au sens de quel statut ou règlement sont-ils autorisés à ne pas insérer dans leurs mandats une clause de secret n’autorisant son utilisation qu’aux fins de sa mission de recherche, c’est-à-dire de la communication au mandant de ses résultats ?

Plus vide encore que la première, sa réponse du 26 mai 2015 a été communiquée au procureur le 31 août 2015, avec cette mention  : En éludant totalement les deux questions, elle confirme bien l’impossibilité des notaires de justifier par les règles de droit la légalité d’une révélation laissée insécurisée ; en conscience de la finalité effective de son utilisation par leurs mandataires, autre que celle des recherches seule définie par
l’article 36, non autorisée par une autre loi ou par leur propre mission de
notaire.
Son incapacité à justifier ce que la loi et son règlement national (article 3.4) exigent en cette matière de secret, est la preuve de l’absence totale de prise de soin de leur secret par les notaires.
En effet, l’envoi des contrats de révélation de succession aux héritiers
découverts par le généalogiste qu’ils mandatent, établit l’utilisation
commerciale illicite du secret du notaire.

Cette nécessité de sécurisation de leur secret est bien confirmée par la règle ainsi définie en mars 2015 par un de vos confrères procureur
général : « …un notaire en charge du règlement d’une succession … peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste. »

Le président de la Chambre des notaires, compétent dans son secteur, après que son bureau m’ait assuré qu’une réponse me serait formulée par lui, refusa cependant de répondre à ces simples questions de justification :
« Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les
notaires prennent-ils  soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ?
Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins
légales ?
Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de
l’article 226-13 ? »

En conséquence et conclusion, à moins que la Justice soit encore plus
sinistrée que le nouveau ministre le constate, le procureur a pour
obligation et dispose du moyen de poser ces questions au président de la Chambre des notaires de Paris, en exigeant une réponse lui permettant de justifier par un motif juridique pertinent et explicitement
expos
é, sa décision de suite.

Ce recours a donc cette fin pour objectif : la réponse aux questions et une décision du procureur ainsi éclairée et justifiable,
en d’autres termes un avis motiv
é de classement sans suite ou de prévention d’une lacune transgressant les règles de droit, aisément à sa portée.
Cette dernière éviterait annuellement à cent cinquante mille personnes d’être atteintes dans leurs droits et intérêts, atteinte confirmée par votre ministère public le 9 janvier 2014 (seule réponse à la dénonciation suivante).

Lors de la prise en charge de vos fonctions, vous avez déclaré : « Désormais on ne peut plus douter que les décisions d’action publique qui sont prises dans les dossiers ne relèvent que d’une appréciation technique sur le caractère probant des charges de l’enquête ».
Apres trois ans d’obstruction, de réponses dilatoires et de questions éludées, une appréciation technique consistante sur le fondement juri-
dique de la justification de prise de soin de leur secret par les notaires de Paris (en cette matière) est conséquemment espérée dans un délai (au vu des trois ans d’attente) plus que raisonnable.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Procureure Générale, mes distinguées salutations.                                                                                                    P.G.

Note : Il faudra attendre sept mois pour obtenir, ci-dessous, cette
appréciation technique de la procureure générale.

– 24 janvier 2017 – réponse de la Procureure Générale. *52B . EXTRAITS :

COUR D’APPEL DE PARIS – Parquet général – Service central – Paris, le 24 JAN 2017.

« J’accuse réception de votre courrier en date du 7 juillet 2016.
J’ai l’honneur de vous informer que votre correspondance a été attribuée au parquet de Paris en charge du traitement de votre requête.

Vous voudrez bien vous rapprocher de Monsieur le procureur
de la République près le tribunal de grande instance de PARIS afin de
connaître des suites de cette affaire »…

Note : c’est un véritable refus d’exiger du procureur de la République l’avis de décision de suite donnée à une dénonciation du 26 août 2013, son absence depuis plus de trois ans ne permettant pas de recourir à son encontre auprès de lui et le simple renvoi du requérant auprès du procureur de la République auquel son recours est simplement transféré sans aucune instruction, un refus total de prendre en compte
son comportement. C’est ainsi que le parquet général veille au bon
fonctionnement du parquet de Paris.

20 mai 2017, lettre à Madame la Procureure Générale.

V/R : lettre du 24 janvier 2017 – réponse du procureur général au recours.
N/R : – Dénonciation du 26 août 2013 et son complément du 19 septembre.
——- – Lettre du 25 juin 2016 – Recours au procureur général.
Objet : Votre réponse du 24 janvier2017 au recours du 25 juin 2016.

Madame la Procureure Générale,

Vous informez, le 24 janvier, avoir mis en charge le parquet de Paris du recours qui vous a été adressé à l’encontre de son véritable refus de traitement de la dénonciation du 26 août 2013 et de l’obstacle fait à la manifestation de vérité de ses investigations, fonctionnement méconnaissant donc bien les règles de droit.

Cela signifie la délégation de compétence du procureur général au
procureur de la République, suivant celle du procureur de la République au président de la Chambre des notaires. Autrement formulé, c’est la dé-
légation de compétence de l’autorité supérieure du parquet à un subalterne, qui suit celle de ce dernier, du 29 août 2013, autorité en charge de la
surveillance des notaires, à l’autorité notariale qu’il contrôle.
Le 21 mai 2014, ce fut aussi celle du ministre de tutelle du Notariat, au notariat. En effet, son Ministère se réfère à la convention signée du CSN le 4 juin 2008 en la considérant comme l’application de l’article 36.
Or, c’est bien cette convention qui définit la rémunération des généalogistes portant « l’importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers », relevée par le parquet de Paris, le 9 janvier 2014.

Ces délégations de fonctions, en chaine, des contrôleurs aux contrôlés, marques révélatrices de fonctionnement des relations entre
le parquet et les notaires
, et au-delà, entre le ministre de tutelle du notariat et le notariat, ne témoignent pas vraiment d’une bonne
administration de la justice.
En effet, à cette fin, le bon fonctionnement du parquet, auquel vous devez veiller est ainsi défini par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’association internationale des procureurs et la loi :

Le ministère public est une autorité d’enquête consistant à réaliser des investigations, pour vérifier la réalité du fait dénoncé comme
enfreignant la loi pénale, devant conduire à une décision qui doit être justifiée au regard de la règle de droit et pouvoir être motivée. Obligation donc de transparence.
Conduites par le procureur de la République, chargé ainsi de veiller à l’application de la loi, à l’abri de toute pression ou influence, au nom de la société et dans l’intérêt général, ce, dans le seul souci de la recherche de vérité du fait dénoncé, ces investigations sont inévitablement
déterminantes pour estimer pertinemment la suite à donner à la
dénonciation
du fait.

En cette matière de traitement par le parquet, du fait dénoncé,
la loi précise :

Le procureur de la République fixe le délai des investigations (nécessairement donc très court en cas des délits flagrants dénoncés), ou le prolonge si besoin est, au vu de justifications fournies. Les études de notaires sont placées sous sa surveillance. Il peut, ou le procureur général, en l’occurrence vous-même, prescrire une inspection sur la question soulevée par le fait dénoncé et le mandat des notaires attestant du manquement à leur obligation réglementaire de prise de soin de leurs secrets, lors de leur révélation à un généalogiste. Ce manquement est en effet révélateur du caractère pénalement infractionnel du fait dénoncé. L’utilisation de leurs secrets, convenue conventionnellement avec lui, par et dans ses contrats de révélation de succession, l’établit clairement, en faisant même un acte de complicité.
Le compte rendu des opérations d’inspection est adressé au procureur de la République par la Chambre des notaires, avec son avis motivé. Une
autre autorité notariale est chargée d’informer le procureur général, donc vous-même. A votre demande, les officiers de police judiciaire peuvent recueillir, pour vous, tous renseignements estimés utiles à une bonne administration de la justice.

C’est encore vous-même que la loi charge de veiller au bon fonctionnement du parquet et à l’application de la loi pénale, en l’espèce, au vu de la suite ayant été donnée à la dénonciation du 26 août 2013, l’objet du recours, de la prévention des infractions y étant signalées et des refus de recherche de vérités en étant déterminantes, opposés tant par le procureur que par le président de la Chambre des notaires.
Sa lettre du 31 août, c’est l’évidente impossibilité de justifier par les règles de droit la licéité des révélations des notaires. La mise à jour le 19 mai 2015 de la convention du CSN, c’est la découverte de celle des actifs de la succession lui ayant été signalée le 20 septembre 2015,
révélation d’un secret pas même en partie justifiable en raison d’une nécessité pour exécuter un mandat, donc patente.

Au regard de l’instruction d’une dénonciation mettant en cause des
notaires, comme auteurs ou complices, et de leurs instances supérieures (le CSN comme auteur de l’accord partenarial et la Chambre des notaires comme autorité de contrôle des notaires), si le procureur de la République et vous-même étiez réticents à assumer la charge d’une instruction les concernant, vous aviez la possibilité de la transmettre à une autre juridiction. Ne l’ayant depuis quatre ans, ni demandée, ni transmise, la charge des investigations concrétisant son instruction, relève bien de vos seules compétences et responsabilités.

Enfin, toute personne, ayant dénoncé des faits au procureur de la
République, peut former un recours auprès du procureur général, à
l’encontre d’une décision de classement sans suite de sa dénonciation.
Etant chargé par la loi, de veiller à l’application de la loi pénale et au bon fonctionnement du parquet, il apparait donc pleinement justifié de vous avoir saisi d’un recours sur le fondement des anomalies de traitement de la dénonciation, pour vous demander de faire mettre fin à l’absence de décision de suite du procureur, à ses esquives répétées d’investigations (en ne référant jamais ses réponses à la dénonciation concernée) nécessaires pour vérifier la réalité et le caractère du fait dénoncé et à l’obstacle fait, (par ses silences répétés en réponse) à la manifestation de vérité des deux informations déterminantes du caractère du fait dénoncé et, donc aussi, de sa décision : la réalité et les modalités de la prise de soin de leurs secrets par les notaires.

Si, malgré toutes ces informations, vous estimiez encore insuffisamment fondée au 26 juin 2016 la mise en cause du fonctionnement du parquet, pourquoi avoir attendu 2017 pour donner suite à ce recours ?
Informer sept mois après, que vous avez mis en charge son procureur, dont le silence persiste, c’est bien, en connaissance de cause, le refus d’un procureur général d’assumer sa fonction de veille, au respect des règles de droit nationales et européennes par le procureur opérant sous son autorité, au bon usage des inspections d’études de
notaires, et, de ce fait, le bien-fondé de relevé d’une extension des
anomalies de fonctionnement du parquet de Paris
, en cette matière, à celui du parquet général.

A vous lire, je vous prie d’agréer, Madame la Procureure Générale, mes distinguées salutations. —————————————— P G

Note : dernier des courriers échangés – A ce jour aucune réponse à cette lettre n’a encore été reçue. Les délégations en chaine de compétences, sont bien significatives d’une collusion de fait entre l’administration
judiciaire et l’administration notariale.

14 février 2014, avis de classement du procureur de la République de LYON, *54A

– 24 juillet 2017, lettre de la procureur générale de LYON, *54B

– 26 juillet 2017, lettre à la Procureure Générale de LYON (dernier des courriers échangés, sans réponse à ce jour),

=-=-=-   Fin de l’ensemble des échanges de courriers
———- avec les autorités judiciaires et notariales de PARIS   -=-=-=

Enseignement des courriers publiés de PARIS

Rappelons tout d’abord, que l’institution judiciaire intègre de fait
l’institution notariale, car l’organe de contrôle de celle-ci contrôle celui de l’autre, le ministre de la justice assume la tutelle du notariat et nomme ses notaires, le contrôle du respect des règles déontologiques par les
notaires relève de la compétence des Chambres de Notaires et les notaires sont placés sous la surveillance des procureurs de la République, leurs Chambres devant rendre compte chaque année au procureur général et au garde des sceaux.

Rappel des obligations qui sont faites aux procureurs – Extraits –

——-  Par décret n° 74-737 du 12 août 1974 :
Article 2 : Les études de notaires sont placées sous la surveillance du procureur de la République.
Article 18 : Au cours du premier trimestre de chaque année, les présidents d’instances supérieures des notaires rendent compte, respectivement au procureur général et au garde des sceaux, ministre de la justice, des inspections qui ont été effectuées au cours de l’année écoulée.

 ————- Par le code de procédure pénale – extraits :
Article 31 : Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.
Article 35 : Le procureur général veille à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. A cette fin, il anime et coordonne l’action des procureurs de République, en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale,
Article 39-1 : Dans le cadre de ses attributions en matière d’alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d’exercice de l’action publique…, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
Article 40 : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les
dénonciations
et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1,
Article 40-1 : Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur
de la République
territorialement compétent décide s’il est opportun :
Soit d’engager des poursuites ;
Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstan-
ces particulières liées à la commission des faits le justifient.
Article 40-2 : Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes..., des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur signalement.
Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise
également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou
d’opportunité qui la justifient.

Information du magistrat honoraire, Roland Kessous – extraits :
Le procureur est soumis à des règles déontologiques particulières, telles que l’interdiction de mentir ou de dissimuler des éléments qui pourraient affaiblir l’accusation (donc, éléments de preuves telles que
celles établissant la vérité d’existence effective de la protection réglementaires du secret d’un notaire
mandatant un généalogiste, et du contenu de son libellé), … ou d’obligation de recherche de vérité d’un fait dénoncé pouvant le conduire, si confirmée, à l’exercice de poursuites
pénales, en premier lieu pour défendre la société.

Positions de l’Europe et de la France,

– Sur la transparence :
l’Union Européenne
a choisi de miser sur elle pour résoudre les
problèmes auxquels elle doit faire face au niveau de la confiance et ainsi garantir aux citoyens européens la légitimité de fonctionnement de ses
institutions.
La Commission Juncker a fait de la transparence législative une priorité.
Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a confirmé « Les institutions de l’UE doivent coopérer pour regagner la confiance de nos citoyens qui ont le droit de savoir qui tente d’influencer son
processus législatif. 
»
Il s’agit de répondre à la mise à mal des valeurs européennes, telle que l’État de droit. La transparence de fonctionnement de institutions doit ainsi permettre de justifier sa légitimité.

En France, l’enjeu de la transparence de la vie publique est de replacer l’intérêt général au premier plan, en définissant les obligations des
membres du Gouvernement et des personnes chargées d’une mission de service public, en la matière donc les notaires, afin de lutter contre les conflits d’intérêts et de restaurer la confiance des français dans le gouvernement et dans ces personnes.
Elle se définit aussi comme la possibilité d’observer les processus
décisionnels de ces personnes.
Le manquement à la transparence, par l’obstacle fait à la manifestation de vérité par rétention volontaire de vérités essentielles à leur processus
décisionnel, devrait donc être considéré comme l’infraction définie comme aggravée par l’article 434-4 du code pénal.

Sur le secret professionnel :
La directive européenne, UE 2016/943, précise, dans ses considérations 23-26-27, qu’on doit attendre des détenteurs légitimes de secrets qu’ils exercent un devoir de diligence, en ce qui concerne la protection du caractère confidentiel de leurs secrets et le contrôle de leur utilisation, y compris lorsque ceux-ci sont utilisé pour une prestation de services.
Elle souligne l’importance des mesures à prévoir pour empêcher toute utilisation ou révélation illicite d’un secret.
Le droit français, lui, tient les notaires dans l’obligation d’assumer
pleinement l’obligation de précaution que leur fait l’article 3.4 de leur règlement national.
L’Union devrait donc attendre des notaires, qu’ils assurent déjà la
confidentialité des échanges de secrets avec un collaborateur, puis d’être assurés qu’ils contrôlent bien aussi la licéité de leur utilisation, lorsqu’ils en font faire usage à un mandataire pour effectuer pour eux, en leur nom et pour leur compte, une prestation de recherche d’héritiers.

Son article 2, indépendamment du caractère de secret absolu de toute
information recueillie par un notaire lors de l’exercice de son activité
notariale, définit les secrets que sa directive concerne, comme des
informations
– qui ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes, ou ne sont pas autrement accessibles aux personnes, (en l’occurrence ici aux héritiers qui, de ce fait, se verront demander, en échange de ces informations considérées indispensables pour pouvoir revendiquer l’héritage qu’elles concernent auprès du notaire, une part de ce dernier),
– et qui ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite (soit ici le notaire mandant), de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.
Toutefois, en ces circonstances et dans l’esprit de l’alinéa 4 de son article 4, cette condition ne devrait pas avoir à être satisfaite quand, au moment de l’obtention ou de l’utilisation, une personne savait ou aurait dû savoir que ledit secret avait été obtenu directement d’une personne qui le divulguait en enfreignant la loi.
Or les notaires, leurs détenteur légitimes, enfreignent consciemment leur règlement national en ne prenant pas les dispositions que son article 3.4 leur impose.
Leur mandataire, un généalogiste successoral professionnel du droit des successions, savait de ce fait ou aurait dû savoir que ceux ainsi obtenus des notaires constituaient pour eux un secret professionnel absolu, leur faisant obligation d’en assurer la sécurité juridique et d’en garantir la confidentialité.

Son article 4 considère illicite l’utilisation d’un secret par une personne qui agit en violation d’une obligation contractuelle ou de toute autre
obligation de limiter l’utilisation du secret d’affaires.
Au regard des article 1984 et 1989 du code civil, le mandat du généalogiste est un pouvoir donné par ses notaires mandants pour effectuer, pour eux et en leur nom, la recherche des héritiers légaux du défunt y étant
indiquée, sans rien faire au-delà de ce qui est porté dans leur mandat.
La commercialisation pour son compte, auprès des héritiers découverts, des résultats de recherche ainsi effectuée pour obtenir droit à une part de leur héritage, constitue donc à la fois une violation de son obligation
contractuelle et de limitation d’utilisation des secrets ainsi obtenus à la communication à leurs mandants.

Son article 19, impose aux Etats membres, de mettre en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 9 juin 2018.

En France, lorsque les détenteurs légitimes d’un secret sont des notaires qui le révèlent à un collaborateur, pour lui faire effectuer en leur nom et pour leur compte une prestation de recherche d’héritiers qui ne leur est autorisée que par une loi leur faisant obligation de le saisir à cette fin par un mandat, en considérant que cette révélation est licite du fait de sa nécessité à l’exécution du mandat reconnu par la loi, l’article 3.4 de leur règlement national leur fait alors obligation de l’instruire de cette limitation d’utilisation de leur secret et que cette obligation limitative de
finalité d’utilisation doit être aussi la sienne. La révélation d’un notaire, et l’utilisation du secret révélé n’excédant pas cette limitation, tant par lui que par son mandataire, peuvent donc toutes deux être considérées comme licites.
Si son mandataire en fait une utilisation excédant cette limitation, notamment à des fins personnelles et non autorisées aux notaires par une autre loi ou par leur fonction, l’utilisation faite par le généalogiste peut être considérée comme illicite. Elle ne relève alors que de sa seule
responsabilité.
Par contre, si le notaire a négligé, ou plus encore omis consciemment et convenu de cette omission avec son mandataire, d’assumer pleinement son obligation réglementaire, la licéité de révélation de son secret à un généalogiste mandaté au titre de l’article 36 de cette loi n’est plus
juridiquement justifiable si l’utilisation personnelle qu’il en fait ne permet plus au notaire de revendiquer l’exception d’application de l’article 226-13 au titre de l’article 226-14.
En d’autres termes, si cette finalité d’utilisation, notamment la finalité commerciale de ses contrats de révélation de succession, n’est ni autorisée ou imposée aux notaires par une autre loi, ni par leur fonction, la
révélation de leur secret devient alors, de ce fait, illicite, ne relevant que de leur seule responsabilité, et l’utilisation illicite en étant faite par leur mandataire ne relève plus de la seule responsabilité de celui-ci, mais
aussi de la leur.

C’est dans cette complexité de relations entre le code pénal et le règlement national des notaires, que la législation française peut ainsi permettre d’établir la révélation et l’utilisation illicite, de renseignements acquis durant l’exercice d’une activité notariale, faite et faite faire par des
notaires pour exécuter pour leur compte une prestation de service.

Une législation française, moins complexe, devrait voir le jour, au plus tard le 9 juin 2018, date limite imposée aux états membres de l’Union, par l’article 19 de la directive européenne UE 2016/943, pour sa transposition dans leur droit national. Celle-ci définit en effet l’utilisation illicite de secrets, ayant une valeur commerciale, faite et faite faire par leurs
détenteurs légitimes pour une prestation de service.

– sur la liberté de consentement contractuel,
– L’europe,
considère le principe de liberté contractuelle, comme une pièce maîtresse du droit des obligations due par tout Etat de droit.
– le Conseil constitutionnel,
dans une décision du 19 décembre 2000,
affirme que : « la liberté contractuelle découle de l’article 4 de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ».
– la France,
par l’article 1102 de son code civil, y fait ainsi droit :
« chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son
cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi… »

=-=-=-=-=

Les faits maintenant établis

Les courriers publiés des autorités judiciaires et notariales de NANCY et de PARIS, apportent tous la preuve, des refus réitérés de ne pas faire
connaitre les deux éléments en leur possession (si et comment les notaires satisfont à leur obligation réglementaire 3.4),
ce, tant explicitement du président de la Chambre des notaires de
NANCY que par non réponse, à l’évidence volontaire, de celui de
PARIS, éléments nécessairement en leur possession du fait de leurs
fonctions respectives de contrôle.
Cette évidente rétention et dissimulation d’éléments de preuves, obstacle ainsi fait à la recherche de vérité du fait dénoncé, va considérablement
affaiblir la force des dénonciations auxquelles le procureur doit donner suite.

C’est un manquement de transparence, de la part des procureurs, du contrôle des Chambres de Notaires, part aussi de leur fonction,
celles-ci devant pouvoir leur justifier la pleine régularité de la procédure notariale de recherche d’héritiers confiée à un généalogiste, des processus décisionnels de suite à donner aux dénonciations,

ce, par des refus répétés :
de justifier la prise de soin de confidentialité de leurs secrets par les notaires, soit du respect par ceux-ci de leur obligation réglementaire de précaution (article 3.4), devant en assurer la sécurité juridique aux personnes concernées directement et indirectement,
de prendre en compte ces deux preuves essentielles à leurs processus décisionnels, celui, toujours en cours, de la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires, du 26 août 2013, et celui de celle du 23 juin 2013 du caractère infractionnel de la procédure notariale, dans laquelle ce fait de violation figurait parmi ceux mentionnes pour conclure à son caractère infractionnel, ayant déjà abouti, le 26 novembre 2013, à une décision de non-suite.

– d’indiquer les règles de droits justifiant leurs décisions de non-suite aux dénonciations ou les raisons d’opportunité pour ne pas poursuivre les auteurs du fait dénoncé (40-2 CPP), leur accordant ainsi l’impunité, ce, par absence de réponse à leurs demandes depuis quatre ans (courriers publiés dans le dernier post).
de justifier la non-application aux notaires des règles de droit
légales et règlementaires
(art 226-13 &14 CP et 3.4 de leur RN) que ces
détenteurs légitimes de secrets révèlent à un généalogiste pour lui faire effectuer, pour eux, une prestation de recherche d’héritiers.

C’est-à-dire, de justifier la légitimité de cette part de fonctionnement, tant de l’institution judiciaire que de l’institution notariale.

Par exception à cette pratique de refus de justification de décision,
la justification donnée par le procureur de la République de Paris le 9 janvier 2014 *5A pour refuser explicitement de donner suite à la dénonciation du 11 octobre 2013, en modifiant la pratique de sécurisation des autorisations qu’il délivre aux mandataires des notaires conformément aux recommandations de la directive ministérielle
(Circulaire du 5 juillet 2010 DGP/SIAF/AACR/2010/006 ).
Il s’en justifie en déclarant que « la modification préconisée porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement ».
La vice-procureure, le 9 juillet 2015, en son seul nom, motive son refus d’envoi d’un avis de classement de cette dénonciation, en déclarant que ces avis ne concernent que les procédures pénales *5c .
En d’autres termes, le ministère public de Paris considère simplement
devoir rejeter cette demande de sécurisation, considérant que toute inter-
vention de sa part, susceptible de faire modifier aux notaires le mode de rémunération de leur mandataire, serait contraire à l’intérêt de la société, et probablement ne pas donner suite aux demandes des 23 juin et 26 août 2013, de prévention de dysfonctionnement de la procédure notariale et de violation du secret professionnel des notaires, s’en justifiant par d’autres motifs, mais évitant ainsi, dans tous les cas, d’appliquer eux-mêmes et de faire appliquer aux notaires les règles de droit et de leur règlement.

Tous ces actes de refus constituent une suite d’actions contraires aux
obligations de leur fonction, et la rétention de preuves, essentielles à leur démarche de vérité, actes d’obstruction volontaire à la manifestation de cette dernière, par ceux-là même dont la fonction est de la faire respecter.

C’est un sérieux manquement de transparence des procédures tant notariales que judiciaires faisant cet usage du secret professionnel des notaires ou devant en contrôler sa légitimité.
En d’autres termes, ce sont les preuves apportées d’une véritable et
délibérée entrave faite à l’exercice de la justice, par les procureurs,
exerçant sous l’autorité hiérarchique du ministre de la justice, l’organe de contrôle de l’institution judiciaire,
et laissée faire par eux aux Chambres de notaires, organe disciplinaire de l’institution judiciaire, exerçant sous celle du Conseil Supérieur du Notariat.

A ces actes, il faut ajouter l’atteinte systématiquement acceptée des
notaires, à la liberté de consentement de leurs clients
, à la conclusion des contrats de révélation de succession, par le véritable forçage à celle-ci, du consentement des héritiers qu’ils ont fait rechercher pour eux, preuve apportée par le courrier adressé au procureur, le 17 octobre 2013, par le Président de la Chambre des notaires de Paris et précédemment publié *7 , l’informant de la rétention du noms des héritiers par les
généalogistes qu’ils mandatent jusqu’à la conclusion de leurs contrats de révélation de succession.
(voir le post du 27 mars 2017 – dans « Preuves exceptionnelles apportées par les courriers de Paris »).

=-=-=-=-=

Conclusion des posts publiant les courriers échangés avec les autorités notariales et judicaires de NANCY, PARIS, LYON.

Faisabilité et recevabilité d’une saisie, par email, de la Commission européenne :

Les autorités concernées, le droit de l’Union enfreint, les procédures en cause, l’exposé des faits concernés et leurs preuves, les reproches de ces faits aux autorités françaises et les démarches entreprises restées
infructueuses depuis plus de quatre ans, l’objet de la demande à faire à la Commission Européenne, toutes informations demandées par elle pour pouvoir la saisir par email, toutes à disposition dans les courriers-preuve des autorités,
sa faisabilité et sa recevabilité ne devraient donc plus poser aucun
problème.

Sauf un, le plus difficile à résoudre, au regard de la quantité des faits à exposer et des courriers-preuves attestant de leur exactitude :
la limitation imposée de son texte, à 1.500 mots.

La Commission prévient d’ailleurs que, si le problème soulevé est
complexe, elle pourrait avoir besoin d’informations complémentaires.
Cette réserve va être l’opportunité à saisir, pour l’informer que le scan des courriers des autorités judiciaires et notariales, preuves écrites
fondant l’exactitude des faits lui étant exposés, lui sont immédiatement accessibles sur le site web indiqué, par un clic de souris sur le numéro de lien figurant, sans aucun espace, à la fin du dernier mot du texte qu’il justifie.

Grâce à cette absence d’espace, l’indication de toutes les preuves
indispensables à l’établissement de l’exactitude de l’exposé,
n’ajouteront aucun mot à la saisie.

Ainsi aussi, tout français ou résident en France ou dans un pays européen, sans aucune autre condition, pourra saisir lui-même, par simple
courriel, la Commission Européenne, en simplement copiant-collant le texte de la saisie modèle qui sera prochainement publié, sans autre preuve personnelle à fournir à la Commission Européenne, que celles mises à sa disposition sur ce site,
à l’exception évidemment de celles attestant de son nom, sa date de
naissance, sa nationalité ou résidence.

La saisie peut être faite sans aucune crainte d’aucune sorte à avoir,
en effet, « la confidentialité de votre identité est conservée, sauf si vous autorisez les services de la Commission européenne à la divulguer ».

Suite à ce dernier post, faisant suite aux procureurs de NANCY déjà
informés de la publication de leurs courriers le 14 janvier 2017, ceux de PARIS et de LYON, les présidents des Chambres des Notaires de PARIS et de NANCY, vont être, dans les jours qui viennent, avisés de celle des leurs, et le ministre de la justice en être informé,
tous invités par une lettre, une ultime fois, à mettre fin sur le champ, dans la case « Commentaires » à la suite de ce post, notamment à l’obstacle fait à la manifestation de vérités essentielles à leurs processus décisionnels.
Ces lettres, seront publiées dans le prochain post. Ce sont celles qui
pourront être proposées à la Commission comme preuve des reproches et démarches préalablement entreprises en France, lui justifiant l’objet de la requête : demander aux autorités judiciaires et notariales françaises, de prendre les mesures nécessaires pour mettre les faits et actes concernés en conformité avec le droit de l’Union.

Cette saisie devrait pouvoir être envoyée, aussitôt qu’un délai raisonnable de réponse aura été laissé.

=-=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=-=-=

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