CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION ET COMMISSION PARLEMENTAIRE SUR LES PROFESSIONS REGLEMENTEES

ATTENTION

Son rapport*: Le statut des notaires les tenant au respect du secret professionnel serait approprié aux exigences de sécurité juridique essentielle aux citoyens ; leurs prestations seraient assurées dans des conditions d’une parfaite régularité, satisfaisant à des exigences déontologiques particulièrement strictes relevant de leur statut. Les conditions d’exercice d’interprofessionnalité et de tarification d’honoraires auraient été investiguées.
Les faits : les successions inconnues de leurs héritiers constituent autant de secrets des notaires, qui détiennent le monopole de leur règlement. Ils les révèlent aux généalogistes, en en étant préalablement convenu de leur vente contractuelle à leurs tarifs, concrétisée par un contrat que leur convention interprofessionnelle leur fait obligation de conclure**, intitulé par eux contrat de révélation de succession. Ces généalogistes mettent les héritiers dans l’obligation de signer ce contrat pour faire connaitre leurs noms aux notaires***, seuls qualifiés pour régler les successions. L’égalité d’accès à la valeur légale de droits successoraux par ce passage obligé est ainsi différenciée par les notaires pour cette catégorie d’héritiers et de clients. L’atteinte à leurs droits et intérêts est connue du ministère public de Paris****. Le ministère de la Justice déclare que la convention ne peut y être attentatoire*****. Les réponses ministérielles identifient différemment  le renseignement responsable révélé aux héritiers, qui aboutit au contrat de révélation de succession****** concrétisant l’atteinte. Aucune n’informe sur son caractère, secret ou non, ni sur la légalité de son utilisation à cette fin.
Selon la commission, 30 à 50% des 500 millions de droits successoraux des héritiers ainsi discriminés, seraient donc ainsi transférés chaque année en parfaite régularité dans les caisses des partenaires des notaires. 

*   **    ***(lignes40a43)   ****   *****   ******

La commission Untermaier – Pourquoi ? Emmanuel Macron a présenté son projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques devant la presse le 15 octobre 2014. S’y insère une réforme des professions règlementées visant l’interprofessionnalité entre les différents métiers de droit, leurs tarifs et le nombre d’installations de notaires.
Le contrat de révélation de succession, mettant en cause les relations interprofessionnelles entre notaires et généalogistes successoraux et le tarif appliqué sur la mission partagée de
recherche d’héritiers des notaires, est donc concerné par ces deux premiers points.
Le dernier a déchainé une violente colère
 
de cette profession. Dès le 17 septembre, la Commission des lois avait souhaité créer une commission visant à évaluer la nécessité de cette réforme. Elle a désigné quinze députés à cet effet.

Son rapport du 17 décembre 2014, première partie

Il précise que la commission a choisi d’inclure dans ses travaux les professions d’avocat et de notaire, qu’elle ne limitait pas le champ de ses investigations aux piste évoquées de la réforme. Il déclare que des distinctions doivent être opérées entre une profession qui a le statut d’officier public et ministériel et une autre qui ne l’a pas. Il informe que ses travaux ont été menés sans jamais perdre de vue les impératifs de garantie de sécurité juridique essentielle aux citoyens et qu’ils ont permis de mettre en lumière des marges de progrès en matière de conditions d’exercice propices à l’interprofessionnalité.  Il examine la lisibilité des tarifs. Il assure que les officiers publics et ministériels, une fois nommés, sont tenus de respecter un secret professionnel garant de cette sécurité, exigence d’une déontologie COMMUNE particulièrement stricte (à priori donc plus sévère pour les notaires que pour les avocats n’ayant pas ce statut). Il ajoute que les parquets ont la charge de surveiller le respect de ses exigences.

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Les exigences déontologiques de leurs secrets étant définies dans le règlement des professions, celles définissant les conditions d’exercice d’interprofessionnalité dans leurs conventions interprofessionnelles, on pouvait donc logiquement penser, qu’avant d’informer, la commission mènerait une investigation minutieuse des règlements et conventions des notaires et avocats. Celle-ci facilitée par la présence de cinq d’entre eux et d’un notaire parmi ses membres.

Or la lecture de leurs règlements, révèle que leur déontologie n’apparait ni COMMUNE, ni aussi stricte. En effet,
  L’avocat doit « faire respecter » le secret par .. « toute
personne qui coopère avec lui
 »
dans son activité professionnelle. « Il répond des violations » du secret qui seraient « ainsi commises ». S’il participe à une structure de mise en commun de moyens, le secret « s’étend à tous … ceux » avec lesquels il met en commun des moyens
d’exercice de la profession.
  Le notaire quant a lui, ne doit que « veiller » à ce que « tous ses collaborateurs » soient instruits de cette obligation (de secret) qui est aussi la leur et qu’ils la respectent.
(seuls ceux de son étude sont généralement désignés sous ce vocable).

Quant à la lecture de leurs conventions interprofessionnelles, la différence devient abyssale. En effet,
 la convention avocats-notaires-expertcomptables, charte de collaboration interprofessionnelledu 15 juin 2006,
comporte une clause de secret, objet de son article 4 :
      « Secret professionnel. Le fait pour un professionnel de collaborer avec d’autres professionnels pour l’exécution d’une mission commune ne peut conduire à ce qu’il soit d’une quelconque manière porté atteinte au secret professionnel. En particulier le fait qu’une information ayant un caractère confidentiel soit connue de plusieurs personnes tenues au secret professionnel n’est pas de nature à libérer les professionnels concernés de leur obligation au secret à l’égard des tiers. Dès lors, ne peuvent être échangées entre les professionnels participant à la mission commune, et seulement entre ceux-ci, que les informations communiquées ou recueillies dans le cadre de la mission commune et nécessaires à son exécution ».
  la convention notaires-généalogistes du 4 juin 2008,
ne comporte aucune clause de secret.
La sécurité juridique, essentielle pour leurs clients, n’est donc plus assurée. Leur secret de la connaissance des successions révélé au généalogiste, est utilisé comme un objet de vente contractuelle auprès de tiers aux parties* et de contrainte pour leurs clients qui doivent signer préalablement le contrat de révélation de succession le tarifant, pour en avoir la révélation*. Non seulement les exigences déontologiques du secret ne sont pas satisfaites, mais ces finalités conventionnelles ne sont ni imposées ni autorisées par une loi. Conséquemment l’article 226-14 du code pénal n’enlève pas à cette révélation son caractère pénalement infractionnel.
Par ailleurs, l’obligation conventionnelle faite au généalogiste de déposséder les clients du notaire d’une quote part de leurs actifs, les prive d’un égal accès aux droits définis par la loi sur la dévolution successorale.
Si l’article 4 étudié et utilisé deux ans plus tôt dans une convention déjà signée du CSN y avait été inséré, l’information communiquée par le notaire au généalogiste et celle de la qualité d’héritier révélée par le généalogiste aux clients du notaire, secret receuilli lors de l’exécution de sa mission,
ne pouvaient faire l’objet que d’un échange entre ces deux professionnels,
avec pour seule finalité la possibilité du
notaire d’assumer son obligation légale et réglementaire
d’information auprès de ses clients, afin de pouvoir régler la succession.

Cette clause insérée, l’accord conventionnel* devenait
inapplicable.
Le contrat  de révélation de succession, privé de sa matière de contrepartie aux honoraires demandés,
légalement justifiable, ne pouvait plus faire l’objet d’une
obligation de conclusion
.
Seuls restaient ceux demandables par d’autre voie que contractuelle, en contrepartie d’un
travail effectif de recherche accompli pour le notaire, qui
trouvent à certaines conditions un fondement légitime reconnu par la jurisprudence.

Les questions suivantes apparaissaient donc aussi logiques qu’impératives :
Au regard de l’utilisation en 2006 de cette clause remarquable de précision, prête à être réinsérée dans des conventions ultérieures, pourquoi depuis lors le règlement national des notaires n’a-t-il pas été amendé ? Pourquoi n’a-t-elle pas été insérée deux ans plus tard dans la convention du 4 juin 2008, plus nécessaire encore avec une profession non tenue réglementairement au secret ? Au vu de cette lacune, comment le directeur de la déontologie et de l’éthique du CSN a-t-il pu
signer une convention prétendant préciser « les conditions juridiques et déontologiques de
l’intervention complémentaire (vocable autrement formulé : mission partagée ou commune) des notaires et des généalogistes dans le règlement des successions »..« dans le but de procurer au client la sécurité juridique et financière la plus grande » ? Pourquoi la surveillance des procureurs n’a-t-elle pas relevé et interdit l’absence de cette clause de secret, depuis sept ans ?
La répétition systématique de son absence dans les multiples mandats que la loi fait établir aux notaires pour se qualifier, est-elle ou non significative
d’une intention délibérée de soustraction aux exigences
déontologiques et légales ?

C’est donc sans avoir mentionné d’exception ou cherché réponse à ces questions, que le rapport peut relever que le statut des notaires est approprié aux exigences de sécurité juridique ; que ceux-ci assurent leurs prestations dans des conditions
d’une parfaite régularité ; qu’une fois nommés ils sont tenus de respecter un secret professionnel ; que le monopole, reconnu par la loi pour des
tâches essentielles à
la sécurité juridique de leurs clients, ici donc en matière de règlement des successions, constitue la contrepartie d’exigences déontologique particulièrement strictes relevant de leur statut ; que les parquets ont la charge de surveiller le respect de ces exigences et, selon, d’informer le ministre de la justice.

Les réponses logiques montrent que la mission générale de règlement des successions, telle qu’assurée par des notaires qui font appel à des généalogistes pour rechercher les héritiers d’une succession ouverte en leur étude, ne répond pas aux conditions de parfaite régularité, que l’accord interprofessionnel aboutit à une atteinte aux droits et intérêts de leurs clients*, que l’égalité d’un libre accès à l’intégralité de leurs droits est altérée discriminativement.
Chaque année est ainsi affectée la sécurité juridique de 500 millions d’actifs à transférer libérés de toute dette à leurs clients, quelques cent mille héritiers seuls bénéficiaires
légaux.

Deuxième partie la lisibilité des tarifs, dans le développement de l’interprofessionnalité 

Apres l’examen des règles déontologiques et du secret des notaires dans les conditions d’exercice d’interprofessionalité, la lisibilité de leurs tarifs et honoraires,..notamment à la faveur de ce développement », a fait l’objet de leur intérêt. Le rapport conclut à peu près en ces termes ses recommandations :

Les tarifs ont à répondre à des exigences d’ordre
public,
veillant à l’égal accès aux droits en évitant des
valeurs trop élevées
. Il importe que l’Etat veille à la mise en oeuvre d’une tarification proportionnée aux diligences
accomplies
, le monopole de ces professions ne se justifiant que dans la mesure ou il satisfait aux exigences et aux objectifs en vertu desquels le législateur l’a institué. En l’occurrence, il importe d’établir des barèmes équilibrés et actualisés,
d’
assurer la transparence du coût des prestations, ainsi
ne pas risquer d’exposer le consommateur à des valeurs trop élevées.

=-=-=-=-=-=

 L’examen de la convention de partenariat notaires-généalogistes apparaissait donc, aussi en cette matière, tout autant nécessaire. Elle aboutit en effet au contrat de révélation de succession fixant le coût de la prestation partagée
d’identification des héritiers
,
imposée en premier lieu aux notaires pour assumer leur
mission générale de règlement des succession dont la profession a le monopole.
La condition faite du règlement de la succession à la signature préalable de ce contrat* rompt l’égalité d’accès aux droits successoraux pour tous les héritiers.
La dépossession d’une quote part des actifs de ceux recherch
é
s complémentairement par le généalogiste*, rompt en finale l’égalité de valeur de droits définis par la dévolution successorale.
C’est bien ce qui ressort des conditions d’exercice d’interprofessionnalité notaires-généalogistes définie dans leur convention de partenariat du 4 juin 2008.

Par ailleurs, il n’existe aucune transparence d’effectivité et d’importance des travaux de recherche devant proportionner leur coût. Ce dernier ne reflète donc pas le coût réel.
Ces héritiers sont ainsi exposés aux risques d’excès et de spoliation susceptibles de porter une atteinte
à leurs droits et intérêts, dont l’importance est directement fonction de celle de leurs actifs, que l’article 36 visait à éviter* et que le procureur de la République de Paris relève comme
existante*.
S’agissant de diligences conduites au titre d’une partie de mission devenue commune, la Commission pouvait appeler les pouvoirs publics à remanier profondément leurs modalités conventionnelles de tarification. Elle n’aura ni examiné leur compatibilite avec les exigences déontologiques des notaires, ni le mode contractuel inapproprié de leur tarification.

Si pour ces diligences,
les notaires autorisent la fixation d’honoraires à et par leur partenaire en fonction des actifs résultants (« grâce à ses diligences ») pour leurs clients, héritiers recherchés pour leur compte, leur en faisant même une obligation*,
les avocats interdisent toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire (conformément à loi n°2011-1862 art.10).
Les modalités conventionnelles des notaires sont si troublantes qu’elles ont été ainsi rapportées par un avocat le 26 mai 2009 au Conseil de l’ordre de Paris* : « La cause de la rémunération du généalogiste interpelle ainsi la conscience professionnelle de l’avocat au regard de ses règles éthiques. Est-il moralement admissible que le généalogiste soit rémunéré par un soit-disant cocontractant dont le consentement fait défaut non seulement quant à l’objet de la mission du généalogiste, mais encore quant aux conditions de sa rémunération ? ».

Conclusion

Comment la commission peut-elle s’être considérée suffisamment informée sans avoir examiné les conventions interprofessionnelles et règlements de ces professions ? Pourquoi ses six membres, cinq avocats et un notaire, évidemment parfaitement informés, n’y ont-ils pas pourvu ou au minimum fait les réserves d’exceptions possibles ? 

 Son notaire, Sébastien Huygue, est l’auteur du rapport*
N° 3122, enregistré à l’Assemblée nationale le 6 juin 2006, fait au nom de la commission des lois (la même qui a créé cette commission)  sur le projet de loi portant réforme des successions. Il précise page 73 « En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté cet article additionnel (article 36) afin d’encadrer la profession de généalogiste. Sans créer une profession réglementée, il s’agit d’éviter les excès et les spoliations… ». Il relève la modification apportée par le Sénat, ne limitant plus aux notaires la possibilité de donner un mandat de recherche aux généalogistes, au motif que cette limitation, « aurait eu pour effet de mettre les généalogistes sous la tutelle des notaires ».
L’absence de toute disposition d’encadrement dans la convention et dans les mandats ne pouvait donc pas moins lui échapper que celle de secret, répétée dans les milliers de mandats utilisés improprement aux fins conventionnelles pour justifier de sa révélation à leur partenaire.

L’interprofessionnalité et les tarifs de prestations sont bien visés dans le projet de loi Macron. Si la commission considérait que la convention interprofessionnelle notaires-généalogistes constituait une exception, qui à ce titre ne méritait pas d’être rapportée, elle pouvait au moins inviter les pouvoirs publics à combler ses lacunes pour satisfaire aux exigences de sécurité juridique attachées au statut, décrites comme effectives.

La commission, dès ses premières lignes, a précisé « être animée d’une volonté d’apaisement ». Peut-être n’a t-elle pas voulu aller à l’encontre de cet objectif ?
Son rapport l’a clos, mais
rien n’empêche la Commission des lois à l’origine de sa création, d’en créer une autre à cet effet ; pas plus que ses membres, en leur qualité de député, de questionner le ministre de la Justice, les présidents du CSN et des Chambres de notaires, les procureurs en charge de leur surveillance, pour s’assurer de la légalité des conditions d’exercice de la mission de recherche d’héritier, plus particulièrement du respect de la législation et de la réglementation régissant l’utilisation du secret professionnel des notaires.

Enseignement

Les citoyens se trouvant ou s’étant trouvés contraints de signer un contrat de revelation de succession pour avoir accès à leurs droits successoraux seront donc désappointés par le rapport cette commission, la clôturant.
Nous verrons si ses députes membres, tous ainsi informés et sollicités le 12 janvier 2015 pour intervenir en cette qualité,
désappointeront ou non
à
leur tour ceux de leurs électeurs mis malgré eux dans l’obligation de signer le contrat de révélation de succession pour pouvoir hériter.
L’enseignement se complétera de la suite donnée ou non par d’autres parlementaires, ayant été ou allant être invités de même.

Chaque député a en effet une mission de contrôle du gouvernement. A ce titre, s’agissant d’un mandat national, il peut être informé et saisi par tout citoyen français, sans exception de circonscription. Les notaires étant maintenant apaisés, la crainte d’une nouvelle réaction de leur part sera-t-elle plus forte que celle de la déception de quelques électeurs ?

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