CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – GENEALOGISTES – ACTIONS

ATTENTION

[[Subitement confronté au contrat de révélation de succession d’un généalogiste, faut-il ou non le signer ? Les notaires consultés vous disent que ce contrats relève de la procédure habituelle. Vous avez lu dans la presse et on vous fait craindre que si vous ne le signez pas, vous ne pourrez jamais hériter, que de plus vous serez assigné par le généalogiste.
Qui est ce généalogiste, quelles règles régissent son activité, comment en contrôler la légalité et comment s’en défendre ?    Ce post va vous révéler tout ce qu'il vous faut savoir.
 - 
Face à ce qu’il faut bien appeler une agression commerciale, une stratégie de défense et de combat a été proposée dans le post du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2. En considération des confirmations apportées par la nouvelle convention de partenariat notaires-généalogistes du 19 mai 2015 étudiée précédemment, son actualisation est maintenant l’objet de cette série de cinq posts, le présent en étant le deuxième : 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (voir post précédent)
2- Le généalogiste - Actions 
3- Le Notaire - Actions  
4- Le Procureur de la République - Actions 
5- Actions auprès d’un parlementaire
 - 
Les lettres-modèles à lui adresser, concrétisant ces actions, y sont également actualisées et complétées. ]]

=-=-=-=-=-=-=-=

SOMMAIRE


I* I-. LE GENEALOGISTE SUCCESSORAL –
SA PROCEDURE –

A*A-. L’activité du généalogiste encadrée par la loi 2006-728. Conséquences juridiques.
I*B-. L’activité du généalogiste encadré par le mandat du
notaire.
Conséquences juridiques.
C*C-. L’activité des généalogistes et des notaires encadrée par la loi 78-17
I*D-. Contrats de Révélation de Succession et leur procédure.
Leurs irrégularités
E*E-. Infractions commmises en toute impunité.

Justice impénétrable

F*F-. La loi 78-17, l’action auprès de la CNIL.

La grande inconnue

II*II-. STRATEGIE – ACTIONS – MISE EN ŒUVRE

1-. Buts poursuivis
2*2-.LES LETTRES-MODELES
ET LEUR CALENDRIER

a-. La première lettre *100b
b- Les lettres suivantes
c-. La décision à prendre à ce stade

=-=-=-=-=-=-=-=

 I-. LE GENEALOGISTE SUCCESSORAL
– SA PROCEDURE –

Vous venez de recevoir d’un généalogiste se référant au
mandat d’un notaire, un contrat de révélation de succession.
Au regard des 30 a 50% demandés de la valeur encore inconnue de vos droits, vous êtes légitimement inquiet et vous interrogez sur la légalité de cette procédure.
Vous trouverez ci-dessous ce que vous devriez savoir pour être loyalement informé, ainsi être mis en situation de pouvoir y donner une suite pertinente.

A-. L’activité du généalogiste encadrée par la loi 2006-728. Conséquences juridiques.

La profession de généalogiste successorale n’est pas réglementée. Aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret.
Son activité principale est la recherche d’héritiers, développée à plus de 80% pour les notaires.
Mais ses membres ne peuvent pas l’exercer librement.
La loi 2006-728 encadre leur activité en la subordonnant à la possession d’un mandat.
*1 .

Si les généalogistes entendent s’en faire rémunérer, leurs
mandats devraient comporter une convention contraire
(art.1986CC *30c ), en définissant les conditions financières.
De professionnel à professionnel elle pourrait être présumée, ces mandats n’étant généralement pas exécutés gratuitement. Mais c’est alors le mandant qui est présumé en devoir le coût à son mandataire.

Un généalogiste successoral est ainsi un mandataire-prestataire de service devant être en possession d’un mandat pour exercer son activité de recherche d’héritiers.
Il ne pourra donc l’exécuter qu’au nom et pour le compte du mandant, en ne pouvant rien faire au-delà de ce qui y est porté
(articles 1984 et 1989 Code civil *30c ).
Il devra tenir son mandat d’une personne qualifiable par l’article 36 de cette loi. Les règles de son exécution régissant les
relations entre ses parties devront y être définies, plus spécifiquement dans le cas où l’une d’elles est tenue personnellement à des obligations légales, notamment celles de secret professionnel.

Un généalogiste pourra tenir son mandat d’un héritier, vous-même par exemple car vous êtes qualifiable au regard de « votre intérêt direct et légitime à l’identification de vos cohéritiers » *1 .
Dans ce cas il vous aura fait insérer une clause définissant les conditions financières de son exécution. Sa mission accomplie, il pourra vous en facturer le coût aux conditions définies.
La loi vous permet de mandater la personne de votre choix, non obligatoirement un généalogiste successoral. Mais celle-ci devra obtenir du procureur une autorisation si difficile à obtenir, que ce procureur ne vous laissera pas, de fait, d’autre choix.  Les généalogistes successoraux bénéficient ainsi, aussi grâce à eux, d’un quasi monopole les protégeant de la concurrence d’autres professions.

B-. L’activité du généalogiste encadré par le mandat du
notaire.
Conséquences juridiques.

Mais les généalogistes sont généralement mandatés par des notaires, qualifiables eux au regard de leur « intérêt au règlement de la succession » *1 . En leur qualité de mandataire ils ne pourront rien faire au-delà de leurs mandats, donc rien faire d’autre que rechercher des héritiers pour les notaires.
Ceux-ci, leurs mandants, étant professionnellement tenus au secret professionnel, toute information révélée ou recueillie dans l’exercice de leur fonction doit satisfaire aux conditions du code pénal, articles 226-13 et 14
*92a . Si l’utilisation de l’une n’y satisfaisait pas, il y aurait alors violation du secret professionnel.

Le mandat qui autorise un généalogiste à vous rechercher, devrait donc comporter une clause spécifique de secret, précisant que les informations en relevant ne peuvent être échangées qu’entre ses parties, sauf autorisation de dérogation précisément spécifiée par le mandant.
Si du fait d’une négligence une telle clause ou autorisation était omise, le généalogiste contrevenant à ces règles (qui étaient présumables au regard de ses compétences professionnelles) ne pourrait pas plaider l’ignorance.
Si par ailleurs l’omission d’une telle clause était un fait convenu entre eux pour ne pas l’empêcher d’y contrevenir, les deux parties au mandat auraient alors agi en bonne intelligence, c’est à dire en complicité.

En résumé, les généalogistes ne peuvent pas ignorer qu’ils sont tenus eux-mêmes de fait par le mandat, aux règles du secret professionnel auxquelles doit satisfaire leur notaire mandant, conséquemment que toute communication d’informations ne peut que lui être destinée.

C-. L’activité des généalogistes et des notaires encadrée par la loi 78-17.

Un généalogiste ne peut pas non plus ignorer que son mandant et lui sont tenus de satisfaire à une autre loi, celle no 7817 relative aux traitements de données à caractère personnel.
En effet, les recherches à entreprendre vont consister à découvrir, recueillir, trier et classer des données d’états civils dans un fichier rassemblant les héritiers légaux identifiés du défunt. Cet ensemble d’opérations sur de telles données constitue un traitement de données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (article 2 de la loi).
Le généalogiste, pour mettre en œuvre ce traitement après y avoir été légalement habilité par son mandat, doit encore obtenir l’autorisation de la CNIL. Cette Commission (Nationale Informatique Liberté) est un organisme indépendant chargé de veiller à l’application de la loi. Tout comme le code pénal, pour l’y autoriser, la loi et elle vont imposer la confidentialité des données traitées et la finalité définie du traitement qu’elle lui aura autorisé à mettre en œuvre.

Un généalogiste saisi par un mandat donné par un héritier, par exemple par vous, va mettre en œuvre son traitement de recherche.
Pour y être autorisé il sera tenu à la stricte confidentialité des informations recueillies, celles-ci ne pouvant pas être communiquées à d’autres que vous.
Il devra conséquemment prendre les mesures nécessaires de sécurité pour empêcher tout détournement de données ou autre finalité de traitement par son personnel ou collaborateurs.

Saisi par un mandat donné par un notaire,
il en ira tout autrement.
En effet, les notaires ont pour mission générale le règlement des succession, en premier lieu la recherche de ses héritiers. Cette recherche relève donc de leur propre mission. Un notaire saisissant un généalogiste aura donc déjà mis en œuvre ce traitement de recherche, pour son compte et au sein de son
office notarial.
Il l’aura fait par une déclaration de conformité à l’autorisation unique No AU006 du 23 janvier 2014 accordée par CNIL aux notaires, exclusivement dans la finalité de l’exercice de leur activité notariale.
Au titre de cette déclaration, il n’a donc pu le saisir que dans cette seule finalité, dans le seul but de compléter son propre traitement, dit initial.

Au sens de la loi, le généalogiste ainsi saisi par ce notaire, est un organisme externe à l’office notarial agissant en qualité de sous-traitant pour le compte de ce notaire responsable du traitement initial, à ce titre assurant aussi la responsabilité de sa partie sous-traitée.
Le généalogiste, en sa qualité de sous-traitant, ne peut alors agir que sur les instructions du notaire responsable, tenu par lui au respect de la finalité du traitement initial et des mesures de sécurité qui ont dû lui être définies par écrit pour ne pas sortir du cadre autorisé. (article 35 de la loi).
L’utilisation des données recueillies dans ce cadre doit donc se limiter à des échanges entre eux, c’est à dire à des allers et retours d’informations et de documents. Les mesures de sécurité doivent empêcher tout détournement de données (vers des tiers aux contrats de mandat et de sous-traitance) ou de finalité de traitement (autre que celle de l’activité notariale du notaire
responsable).

Son mandat l’autorisant à traiter les données constituera pour lui et pour la CNIL le seul fondement juridique du traitement et sa seule origine. Il n’est quasiment pas dissociable du contrat de sous-traitance, puisqu’il doit l’autoriser.
Ce dernier est un acte juridique contraignant, à établir « dans un souci de clarté et de transparence, les détails des rapports entre un res­ponsable du traitement et un sous-traitant devraient être consignés dans un contrat écrit.
L’absence de contrat est une infraction à l’obligation du
responsable du traite­ment de fournir une documentation écrite sur les obligations mutuelles, et pourrait donner lieu à des sanctions » (extrait du manuel de droit européen en matière de protection des données).
Ce contrat de sous-traitance régit donc les relations entre le notaire responsable et le généalogiste sous-traitant, à l’image du mandat de recherche régissant celles entre le notaire mandant et son généalogiste mandataire.
Il doit comporter l’indication des obligations lui incombant en matière de confidentialité des données concernées (à l’image de nouveau de celle en matière des informations et documents concernés par le mandat) et préciser qu’il ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement initial (article 35 de la loi).

La CNIL a publié à cet effet quelques modèles de clause de confidentialité.
Il y est toujours précisé
– que toutes les données dont le sous-traitant prend connaisssance à l’occasion de l’exécution de ce contrat sont strictement couvertes par le secret professionnel
(article 226-13 du code pénal – nous y voilà donc de nouveau),

– que celui-ci ne doit pas utiliser les documents ou informations traités à d’autres fins que celles spécifiées au présent contrat, donc ici à d’autres que celle autorisées par l’autorisation unique d’exercice de l’activité notariale du notaire
responsable du traitement initial.

De plus l’héritier, dont les données n’ont pas été recueillies auprès de lui, doit être informé par le responsable dès l’
enregistrement de ses données (article 32).
Travaillant pour le compte du responsable, le généalogiste doit les lui renvoyer aussitôt l’héritier identifié. Leur réception
datée et enregistrée par l’office, le notaire responsable est alors tenu de vous informer non seulement  de ce traitement, mais aussi de sa finalité et de ses destinataires.
S’il  faillit à cette obligation d’informations, l’article 39 vous fait droit de les lui demander. Vous pourrez ainsi vérifier si celles poursuivies auprès de vous par son sous-traitant y est inclue ou non !

D-. Contrats de Révélation de Succession et leur procédure. Leurs irrégularités.

Que d’éléments nouveaux dont vous êtes maintenant informés. Ils vous mettent à même,
– de vous faire une idée de la validité du contrat de révélation de succession  et de la légalité de la procédure y aboutissant, partant du renseignement de la succession (secret du notaire
révélé sans soin à son mandataire) pour aboutir à la finalité du contrat de sa révélation  que vous avez en mains,
– de percevoir les faits ou documents significatifs d’infraction ou d’irrégularité  qui vont pouvoir s’accumuler dans votre dossier.

L’envoi qui vous a été fait, révèle tout d’abord une contrevenance aux règles du secret professionnel (articles 226-13 et 14 du code pénal).
Puis une utilisation de données détournées, révélant une finalité de traitement autre et incompatible avec celle autorisée au notaire responsable du traitement initial : l’exercice de son activité notariale.
Enfin la reconnaissance contractuellement demandée aux héritiers, tiers au mandat et au contrat de sous-traitance, d’un montant d’honoraires représentant une part de la valeur de leurs actifs en contrepartie de la promesse faite de révélations, révèle pour sa part une utilisation commerciale clairement indiquée par la CNIL comme strictement interdite.

Tous les faits pouvant être constatés ne satisfaisant aux exigences de ces lois, apparaissent donc relever des articles du code pénal numéros
– 226-13 et 14 (non respect du secret professionnel)
– 226-16 (défaut de formalités préalables appropriées auprès de la CNIL)
– 226-17 (défaut d’obligations de sécurité)
– 226-18 (collecte de données par un moyen déloyal)
– 226-21 (finalité de traitement non autorisée)
– 226-22 (divulgation à un tiers non autorisée).
* 92cc .

Si de plus, les généalogistes refusent aux notaires de leur communiquer les données traitées le temps d’obtenir la signature de tous leurs contrats par les héritiers tiers au mandat et au contrat de sous-traitance, ils bloquent ainsi la succession en commettant à dessein une infraction à leurs obligations contractuelles, engageant ainsi vis a vis des héritiers tiers aux contrats leur responsabilité délictuelle.
Si les notaires savaient qu’il en serait ainsi et n’ont rien fait pour les en empêcher, généalogistes et notaires auront alors agi en complicité.
Ces faits ne sont pas hypothétiques. Ils ont été clairement révélés au procureur de la République par le Président de la Chambre des notaires de Paris (extrait lettre du 17 octobre 2013
*7terB  –  lettre intégrale *7 ).

Bloquant la succession, ils mettent les héritiers dans la peur de ne jamais voir la succession débloquée s’ils ne signent pas leurs contrats.
La crainte ainsi inspirée, de nature à les impressionner en leur faisant craindre de ne jamais pouvoir hériter s’ils ne s’y résignent pas, répond à la définition de violence donnée par l’article 1112 du code civil
*31 .
L’obtention de signature par la violence d’une remise de fonds, de plus à un moment où la jurisprudence ne leur fait pas encore droit à demander la rémunération du travail accompli pour le notaire (les héritiers recevant leurs contrats n’ayant encore, ni accepté la succession, ni été mis en possession de leurs actifs successoraux), correspond à la définition de l’extorsion de
signature donnée par l’article 312-1 du code penal
*92d .

A ce stade les généalogistes apparaissent donc comme les auteurs d’infractions pénales multiples, toutes sévèrement sanctionnables.

Il est aussi intéressant de lire dans le guide européen précité, que la responsabilité générale du traitement sous-traité reste celle du responsable du traitement, qui doit superviser son sous-traitant. Si celui-ci ne respectait pas les limites de l’utilisation des données qu’il lui impose, ceci ferait de lui un sous-traitant agissant illégalement. Le responsable initial (le notaire) serait à son tour  tenu d’expliquer comment le sous-traitant a pu ne pas honorer son mandat (à noter que la même question pourrait être posée relative au mandataire).
Il y est rapporté que dans une telle situation le groupe de tra-
vail article 29  tend à présumer une responsabilité conjointe, ce qui offrirait aux personnes concernées un plus large éventail de voies de recours.

Lorsque les généalogistes, dans leurs contrats de révélation ou dans leurs lettres d’envoi, vous demandent de les autoriser à vous révéler les informations promises, vous signerez sans savoir qu’ils vous demandent ainsi de les sortir de l’illégalité de leur procedure.
Lorsqu’en annexe de leurs contrats ils vous donnent connaissance d’informations précontractuelles auxquelles ils sont tenus, ils omettent
– d’une part de vous indiquer le régime d’autorisation auquel ils sont soumis pour pouvoir entreprendre votre recherche, car ils devraient vous donner le nom et l’adresse du notaire leur ayant délivré l’autorisation par le mandat auquel ils se réfèrent pour vous envoyer leur contrat de révélation de succession
(article R-111-2 I d du code de la consummation *32b )
– d’autre part en alinéa II de ce même article, de vous indiquer que vous pouvez leur demander les informations complémentaires qui y sont précisées.

Le fait que le généalogiste connaisse une information d’importance (qui aurait pu être déterminante dans votre consentement au contrat) et vous la cache, en ne vous en disant rien, ce fait caractérise une réticence ou manoeuvre dolosive, éléments constitutifs du dol, conséquemment aboutissant à la nullité du contrat. Aujourd’hui la Cour de Cassation apparait considérer comme telle, le non respect d’une obligation précontractuelle d’information.

Ainsi, tout comme l’obtention de votre signature par la violence ce refus d’informations de ce genre d’informations constitue un élément à lui seul déterminant de votre consentement. Le viciant, ils sont donc susceptibles l’un et l’autre d’invalider un contrat de révélation de succession signé dans leur ignorance, la sanction étant toujours la nullité de ce dernier. Les
actions à entreprendre vont donc viser une par une à établir au dossier la réalité de ces faits.

Les manœuvres ainsi pratiquées sont telles qu’il est évident que sans elles, vous n’auriez pas signer leurs contrats de révélation de succession.
Ceci est la définition du dol donnée par l’article 1116 du code civil
*31b . La victime peut alors exercer une action, soit en nullité de contrat dégageant de ce fait un signataire de ses obligations contractuelles, soit une action en responsabilité delictuelle afin d’obtenir une réparation du dommage subi.
Les deux recours peuvent même se compléter si le caractère intentionnel du dol par réticence dolosive est bien présent.

L’article 1109 du code civil précisant qu’il n’y a point de consentement valable si celui-ci n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol,
on pourra donc utiliser à profusion les article 1109 – 1110 – 1111 – 1112 – 1116 – 1117
30d  pour invoquer la nullité du contrat de révélation de succession pour vice du consentement.

Déroulées par un généalogiste, grâce à la commission de multiples infractions, tant aux plans civil que pénal, toutes ses manoeuvres apparaissent de ce fait et d’emblée frauduleuses et susceptibles, soit par l’abus du généalogiste de sa qualité vraie de mandataire d’un notaire, soit par l’emploi de telles manœuvres, de tromper l’héritier et de le déterminer ainsi à son préjudice à lui remettre des fonds représentant une partie importante de la valeur de ses actifs successoraux.
Ceci est la définition de l’escroquerie donnée par l’article 313-1 du code penal
*92f .

E-. Infractions commmises en toute impunité.
Justice impénétrable

Tout ceci aurait déjà mérité d’être soumis aux tribunaux, mais à notre connaissance aucune jurisprudence n’existe encore en ces matières et pour en arriver là il faut passer l’énorme barrage de l’administration judiciaire des parquets, illustré par les nombreux exemples, effectifs, dans les posts :
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – A QUI RECOURIR ET COMMENT ? -1/3- publié le 18 mars 2015 et
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -2/3- publié le 12 avril 2015 ;

tous deux accessibles en archives du même mois (colonne de gauche)

On a pu en effet,
– y constater que le ministre de la Justice, autorité hiérarchique des procureurs, refuse par le silence toute intervention  (1ère lettre datant du 19 janvier 2014),
– y lire la lettre de son ministère
*5Xa considérant que la convention de partenariat liant les professions de notaires et de
généalogistes, a été conclue en application de l’article 36,
– prendre connaissance des avis de classement faisant suite aux dénonciations adressées aux  procureurs, ceux-ci utilisant alors leur pouvoir souverain pour estimer cette suite à leur donner ou les laissant sans réponse  (en tous cas pour les seize ministères publics saisis par l’auteur de ce blog), ceci en conscience de l’importante atteinte portée aux droits et intérêts des héritiers objet de la lettre du procureur de Paris
*5A ,
– y voir clairement que ces mêmes procureurs délivrent aux généalogistes mandatés par un notaire des autorisations qui pourraient empêcher cette atteinte. Ils refusent de vous signifier la fin de non recevoir réservée à la dénonciation de cette situation, au motif que les avis de classement ne concernent que les procédures pénales (email du 9 juillet 2015
*5c ).

L’impunité est donc bien ainsi donnée par cette partie de l’administration judiciaire aux auteurs d’actes qui appeleraient la décision d’un tribunal.
Le barrage ainsi opposé constitue une véritable confiscation de la Justice aux citoyens,
ainsi parfaitement perçue par le député Jean Lassalle qui en a recueilli dans d’autres domaines des témoignages tout au long de sa longue marche dans toute la France.
La question écrite No 75887 posée le 17 mars 2015 par le député Damien Abad, renouvelée le 25 août, attends toujours une réponse de la ministre de la Justice. Le renseignement donné par le notaire au généalogiste aboutit-il bien comme l’ont déclaré ses prédécesseurs au contrat de révélation de succession ou la modification apportée par elle n’avait-elle pas lieu d’être ?
La question de violation du secret professionnel par les notaires est bien ainsi posée, la réponse se fait attendre depuis huit mois, alors que le délai règlementaire de réponse se limite à deux : un autre barrage, cette fois opposé aux parlementaires ainsi empêchés par le silence ministériel d’exercer effectivement leur mission de contrôle du gouvernement.

La loi 7817 n’avait été jusqu’à présent que peu prise en compte dans ce blog, du fait de son incroyable complexité d’application qui a dû générer l’émergence de la nouvelle profession de CIL (Correspondant de la CNIL nécessaire à l’application de la loi dans chaque entreprise) ! Sa difficulté de compréhension est illustrée par la cour de justice européenne qui a du deman
der des précisions sur certains de ses termes avant de pouvoir délibérer. L’absence de réponse de la CNIL, depuis plus de 15 mois, aux questions posées n’y est pas non plus étrangère. Pour en arriver là, le chemin a été long et difficile. Il a fallu arriver à comprendre comment ces professions de notaires et généalogistes successoraux procédaient. Ca n’est pas encore terminé, mais ce que l’on sait apparait d’ores et déjà constituer pour les héritiers recevant un contrat de révélation de succession, de précieux et exploitables atouts.

Quoiqu’il en soit, ceux-ci demeurent seuls qualifiables pour adresser une plainte à la CNIL. Mais il ne s’agit que d’une simple lettre, sans aucun des risques que beaucoup craignent à tort et qui les dissuadent de saisir un procureur, dans la crainte de s’engager ainsi dans une procédure judiciaire.

La seule juriprudence bien établie et utilisée en abondance par les avocats (voie de la facilité), permet aux héritiers signataires d’un contrat de révélation de succession de demander une réduction d’honoraires quand ceux-ci devenus chiffrables apparaissent excessifs. Les juges reconnaitront ces honoraires comme la seule contre partie du travail effectivement accompli pour les notaires. Ils devront alors estimer le coût de ce dernier pour décider d’une réduction de leur valeur à cette hauteur, ainsi l’a rappelé la Cour de Cassation.
Comment les uns et les autres peuvent-ils pertinemment fonder leurs décisions, s’ils ne disposent d’aucun élément leur donnant la moindre précision sur l’importance du travail accompli ?
Quand un généalogiste envoie son contrat de révélation de succession, son travail de recherche pour le notaire est terminé. La proposition de sa vente peut donc être précisément chiffrée et faire l’objet d’un devis détaillé, conforme à ce qu’aurait dû être la facture de sa prestation normalement adressée au mandant
*96 présumé débiteur sauf convention contraire.
Son obtention se révélant donc aussi indispensable aux uns qu’aux autres, devrait de ce fait pouvoir être considéré comme un préalable à leur l’examen et à la décision des juges.

Ceux qui ne voudront jamais signer le contrat de révélation de succession, courrent le risque quasi certain de se voir assigner par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaires si la valeur de la succession n’est pas négligeable.
La demande du devis détaillé de sa prestation de recherche devient donc impérative.

Ce contrat de révélation de succession est ainsi le lourd cadeau tombé du ciel …(voir l’excellent article de l’Express, par la journaliste Chloe Bret publié le 26 mars 2015 : le juteux business des genealogists).

F-. La loi 78-17, l’action auprès de la CNIL.
La grande inconnue

La loi 7817 devient donc l’élément complémentaire fort et nouveau de la stratégie, entrainant la redéfinition des lettres modèles concrétisant ses actions.
Les CILs des notaires et des généalogistes successoraux ont des obligations à votre égard ; de même les notaires et généalogistes responsables du traitement de votre recherche ; aussi la CNIL, indépendante de l’administration  et ayant pour principale  mission de veiller avec ses CILs au respect de la loi.
Vos actions auprès de ces acteurs seront aisées, gratuites et sans aucun risque. Par ailleurs, cette commission doit agir, tant auprès des responsables de traitement qu’auprès des procureurs, si une infraction est constatée.

Si persistants, ses défauts de réponse constitueront-ils un autre barrage ? ,
ou les suites données permettront-elles de détourner celui opéré par les autorités judiciaires contrôlant les notaires ?
Les cartes figurant les règles de la loi 7817, changent ainsi
complètement la donne et la règle du jeu. Si l’application de cette loi qui sera imposée aux notaires et aux généalogistes par une CNIL bien informée par les héritiers, ne se révèle pas à l’image de celle de l’article 36 tolérée par l’administraion des parquets, elle devrait se révéler déterminante dans la levée du barrage et consacrer la fin du contrat de révélation de succession et de cette procédure contractuelle.

Vous devriez maintenant voir clairement quelle stratégie concevoir et ce que doivent viser les lettres qui vont être adressées au généalogiste signataire de votre contrat.

II-. STRATEGIE – ACTIONS – MISE EN ŒUVRE

1-. Buts poursuivis

Avant de signer un contrat vous avez l’obligation de recher-
cher les informations nécessaires pour juger de son intérêt et de sa légalité, ainsi donner un consentement responsable.
Ce contrat vous étant envoyé en se référant à un mandat de
notaire, vous devez donc vous assurer que cette procédure
satisfait à toutes les exigences légales.

Attention, posez des questions sur ce contrat et sa procédure, c’est légitime bien fondé et efficace. Ne le rejetez pas d’emblée, ce serait irréfléchi, une erreur et un danger.
En effet, ce serait couper toute possibilité de négociation, ainsi laisser la voie libre au généalogiste pour vous assigner, sans avoir à prouver l’existence préalable d’une négociation effectivement menée et terminée de ses différents avec vous.
Cette obligation lui est faite par le nouveau décret n° 2015-282 du 11 mars 2015.
Ne portez pas non plus contre lui d’accusations. C’est à un
tribunal saisi de leur chef d’en confirmer ou non le bon fondement.

En premier lieu, l’objectif de la strategie va être de rétablir un équilibre des forces dans la négociation du montant d’
honoraires, encore inchiffrable et prétendant être demandé en contre partie de la révélation d’informations et de plusieurs prestations insuffisament et non clairement définies.
Aucun élément permettant de chiffrer ce montant ne vous étant encore donné, à ce stade toute négociation de valeur n’aurait donc aucun sens.

En second lieu, de dissuader le généalogiste de vous assigner en paiement, même si vous avez signé son contrat.
Si vous ne l’avez pas signé, de le dissuader de vous assigner sur le fondement de la gestion d’affaires.

Tercio, au cas oû la dissuasion n’a pu avoir lieu, de disposer dans un dossier de preuves de faits et documents constitutifs ou significatifs d’infractions ou d’irrégularités.
Ces preuves,
– d’une part constitueront des moyens de défense efficace,
– d’autre part vous permettront à réception de son assignation, de l’assigner à votre tour au civil ou au pénal.
L’intérêt de la succession une fois sa valeur et la force des preuves rassemblées au dossier connues, orienteront alors pertinemment vos décisions, vous laissant le choix d’abandonner ou de poursuivre selon votre tempérament et vos moyens, ou ceux financièrement donnés par votre héritage.

Les actions à entreprendre auprès du généalogiste, vont
consister en de simples lettres, dont les modèles sont proposés ci-après.

Ces lettres doivent être envoyées une à une, la première dès
réception du contrat de révélation de succession, les suivantes selon la chronologie indiquée, la dernière deux mois après la première, moment où il vous faudra alors décider de la signature ou non du contrat de révélation de succession.
Les éléments à considérer pour cette prise de décision, et comment procéder si vous considérez que mieux vaut le signer, déjà examinés dans le post
CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2 du 4 juin 2015, vont être actualisés en tenant compte des informations acquises et des preuves présumables au dossier.

A l’exception de la première lettre, concernant des informations dues précontractuellement et la légitime demande de copie de son mandat, chacune s’efforcera de ne désigner qu’un seul objet, de ne poser qu’une seule question ou de ne deman-
der qu’un seul document.
L’efficacité de la stratégie dépend de cette discipline.
Son objectif est de rendre difficile toute réponse hors objet, éludant la question ou l’envoi d’un document autre que celui demandé.
La réponse devrait révéler l’infraction, la non réponse
devenir significative d’un refus et d’un silence dolosif.
Ainsi s’accumuleront dans votre dossier, une à une, les preuves significatives des infractions civiles et pénales précédemment relevées, relatives tant à la procédure du contrat de révélation de succession qu’au contrat lui-même, susceptibles d’aboutir à l’invalidité de ce dernier, ou/et à une réparation du dommage subi, ainsi qu’à de sévères sanctions pour leurs auteurs.
L’actualisation de cette action au regard du rôle maintenant joué par la loi 7817, va aussi se traduire par des lettres au CIL du généalogiste et à la CNIL, demandant la communication de documents auxquels les articles 48 du décret et 22 et 31 de la loi  vous font droit.

En procédant ainsi par petites touches sous forme d’une simple question à la fois, anodine mais combien embarrassante, vous prendrez petit à petit la maitrise d’une situation en éclairant ses irrégularités et donc le danger pour lui et son mandant.
Vous le vulnérabilisez calmement et gentiment, en mettant progressivement le droit de votre coté.

De même vous fragiliserez indirectement le notaire mandant, qui se voyant dangeureusement impliqué par les lacunes de son mandat de recherche et de son contrat de sous-traitance, pèsera peut-être à son tour sur son mandataire, dans le sens d’un bon compromis.

Si le généalogiste fait le choix de ne pas répondre à vos requêtes, alors qu’il peut le faire, ses refus pourront juridiquement se regarder comme autant d’actes de déloyauté et de manœuvres intentionnellement accomplis, significatifs de dol. Si la succession apparait toujours bloquée ou retardée, cette constatation vous mettra dans une situation de contrainte et de nécessité de signature de son contrat, pour espérer voir son déblocage.

2-.LES LETTRES-MODELES ET
LEUR CALENDRIER

Quelquefois, suivant le corps de la lettre, suivra en petits caractères italiques une courte note informative à votre attention.

a-. La première lettre :

 Lettre modèle *100b  –  +0 jour– dès réception du CRS –
_______Ce sera la seule d’objets multiples._______
– Objet : demande d’informations.
votre courrier du xx/xx/xxxx m’est bien parvenu. Je vous saurais gré de me faire parvenir ou porter à ma connaissance les informations suivantes :
a- sur votre activité de recherche d’héritiers. Est-elle soumise à un régime d’autorisation ? Dans l’affirmative m’indiquer le nom et l’adresse de l’autorité vous ayant délivré l’autorisation.
b- sur vos partenariats, qui seraient directement liés à ma recherche.      S’il y en a, sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts.
c- un devis suffisamment détaillé du prix de la prestation de ma recherche, maintenant terminée.
d- une copie du mandat du notaire auquel vous vous référez.
e- vos conditions générales, si vous en utilisez.
Secondairement :
1 – la date à laquelle ma recherche a été terminée
2- celle de découverte du dernier héritier, si maintenant effective.
Si vos recherches n’étaient pas encore achevées, m’assurer de me la faire connaitre aussitôt. Dans cette attente,…….

Note : A l’exception de celles précisées en 1 et 2, vous lui demandez ainsi de satisfaire à des obligations d’informations précontractuelles. Les infos demandées secondairement sont très importantes, la première étant celle à laquelle le responsable de traitement, c’est-à-dire le notaire devait vous informer. La deuxième indique qu’à cette date il devrait être en situation de pouvoir convoquer tous les héritiers.

b- Les lettres suivantes :

  –  2ème lettre – + 1 semaine
–  Objet : Mandat de représentation
je desirerais que vous me communiquiez le modèle de procuration de représentation que vous me demanderez de signer pour exécuter votre contrat de révélation de succession.
Je vous rappelle par ailleurs ma lettre du (première lettre), à ce jour encore sans réponse. Dans cette attente…

 –  3ème lettre  –  + 2 semaines
Objet : Votre mandat – ses règles d’exécution
A ce jour je n’ai toujours pas reçu la copie de votre mandat.
Veuillez m’indiquez par retour les règles définissant les relations entre ses parties, en matière de sécurité des informations échangées et des
conditions financières de son execution.
Son mandat vous autorise-t-il à proposer à la vente les renseignements échangés pour et lors de son exécution ?  .
Je vous rappelle par ailleurs mes lettres des (1ere et 2eme lettre), à ce jour sans toujours réponse. Dans cette attente…

 – 4ème lettre  – + 3 semaines
– Objet : Communication de ce message au notaire
Avez-vous communiqué au notaire le résultat d’exécution de votre
mandat et à quelle date ? Je n’ai encore reçu de lui, aucune information ni conseil.
Veuillez lui demander de ma part de me contacter sans plus attendre.
Je vous rappelle par ailleurs que je reste toujours insuffisament informé en réponse à mes précédentes missives.…

  –  5ème lettre –  + 4 semaines –   email à adresser à son CIL (L’adresse du CIL mutualisé des généalogistes professionnels est : contact@axil-consultants.fr. Si celui-ci vous répond que ce généalogiste n’est pas un de ses adhérents, demandez au généalogiste l’adresse
courrielle du sien)
Objet : demande de copie de la fiche du registre.
veuillez m’adresser une copie de la fiche du registre relative au traitement effectué par la société de généalogie (nom du généalogiste) aux environs du mois de (mois oû vous avez reçu votre contrat) qui a ainsi procédé aux recherches de mon état-civil.
Note : vous y trouverez une autre finalité déclarée que celle de l’exercice de l’activité notariale de son mandant et responsable du traitement initial à laquelle celui-ci a dû lui donner instruction de se tenir à l’exclusion de toute autre.

  –  6ème lettre –  + 4 semaines,
– Objet : autorisation des révélations
Pourquoi dois-je vous autoriser à me faire les révélations proposées par votre contrat de révélation de succession ?
Je vous saurais gré par ailleurs de ne pas oublier de répondre complètement à mes précédents courriers.

  –  7ème lettre  –  + 5 semaines
Objet: date et finalité du traitement.
veuillez me faire connaitre la date et la finalité du traitement de recherche d’héritiers m’ayant concerné, opéré à la demande et pour le compte du notaire dont l’identité ne m’a pas été révélée.
Note : le généalogiste vous indiquera probablement une date très ancienne de déclaration unique de conformité, à une autorisation qu’il a pu demander à la CNIL. Il devrait alors pouvoir être constaté que sa finalité n’est pas celle limitativement autorisée par le notaire responsable du traitement initial, soit pour le seul exercice de son activité notariale. Conséquemment, qu’il s’agit d’un détournement de finalité ou d’une lacune des mesures de sécurité qui devaient être prises par le notaire responsable.

8ème lettre  – + 6 semaines 
– objet : devis détaillé
à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le devis détaillé demandé dans ma lettre du xx/xx/xxxx (1ere lettre). Celui-ci apparaît indispensable pour avoir le chiffrage définitif du travail effectué pour me rechercher, ma recherche à ce jour étant déjà terminée depuis un certain temps.
Je vous saurais donc gré de ne plus retarder cette communication.
Cette requête vaut également pour tout ce qui a été demandé et n’aurait pas encore reçu pleinement réponse.

–  9ème lettre –  +7 semaines
objet : blocage apparent de la succession.
je suis très préoccupé par un déroulement des opérations de la succession, m’apparaissant retardé sinon bloqué.
Je vous ai demandé à quelle date vous aviez porté ma qualité d’héritier et mon état-civil à la connaissance du notaire, également de lui transmettre un message de ma part lui demandant de me contacter. Je n’ai reçu à ce jour aucune suite en ces matières, ni de vous ni du notaire.
Par ailleurs beaucoup de mes demandes d’informations n’ont pas reçu la suite attendue.

Note : cette lettre précède la décision à prendre de signature ou non du contrat de révélation de succession.

10ème lettre – + 8 semaines       encore hypothétique
objet possible : renvoi du Contrat de révélation de succession, signé et avec réserves.

c-. La décision à prendre à ce stade.

A ce stade, si le notaire ne s’est pas encore manifesté,
la succession apparait toujours effectivement bloquée ;
de même s’il s’est enfin manifesté, mais que les opérations de succession ne se déroulent pas comme attendues.

C’est le reflet d’une situation stressante et impressionnante pour les héritiers, source de panique.
La peur s’empare d’eux, de se voir privés de leur
héritage ou de le recueillir trop tardivement, notamment pour ceux âgés, malades ou nécessiteux.
Ils craignent aussi, au fil des jours qui passent, l’amputation fiscale de sa valeur par des indemnités de retard de déclaration de succession ou de paiement des droits. 

Ceux qui ont signé le contrat de révélation de succession voient la cause de cette situation, dans la réticence prolongée
de ceux qui n’ont ni signé le contrat du généalogiste ou son pouvoir, ni renoncé à la succession.
Tous sont persuadés que pour débloquer le déroulement des opérations, la seule solution est que tous se résignent à signer.

Signer ou non devient alors un problème pressant,
appelant sans plus de délai la décision personnelle des non-signataires.
Laquelle prendre ?

Peser rationnellement les arguments, pour et contre, s’avère donc maintenant inévitable.
Ne pouvant pas allonger davantage la longueur de ce post,
ce sera précisément l’objet du suivant.

=-=-=-=-=-=-=–=-=-=-=-=–==

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *