CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DES NOTAIRES ET LES PROCUREURS.

ATTENTION

Réponses ministérielles des 29 juin 2010 et 17 mai 2011 aux questions écrites de
parlementaires N° 59431 No 101232 : « le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire étant susceptible d'aboutir à la signature d'un ou de plusieurs contrats de révélation de succession… ».
 Toutes les personnes, ainsi informées, peuvent constater cet aboutissement du secret du notaire (le nom du défunt dont il règle la succession) révélé au généalogiste, dans cette finalité commerciale du contrat non autorisée ni par une loi ni par son règlement, conséquemment constituant la violation du secret professionnel du notaire par le notaire définie par les articles 226-13 et 14 du code penal.
Toutes, sauf le ministre de la justice qui nomme ces notaires mandants et doit exercer sa tutelle sur le notariat, et les magistrats des parquets placés sous son autorité hiérarchique, ceux-ci devant au titre de leur fonction surveiller leurs études, rechercher les infractions, prévenir leur commission ou appliquer strictement la loi pénale.
 La lettre du 2 août 2016 adressée au nouveau ministre (voir précédent post), l’informe du refus de ses procureurs (traduit par la notification de leurs décisions), ainsi de l’ensemble de cette administration, contre lois et règlements, de prévenir dans l’intérêt public la commission de ce manquement à la loi et au règlement national des notaires. Elle rappelle que celle-ci aboutit à cette importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers concernés, reconnue par le procureur de la République de Paris le 9 janvier 2014 ** et laissée cependant perdurer depuis lors.

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SOMMAIRE

Ce qu’il faut savoir pour tirer enseignement de la lettre au ministre.
Lettre d’envoi de la dénonciation du 26 août 2013

Dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 
Son complément : lettre du 19 septembre 2013
Abord du secret dans la dénonciation du 24 juin 2013
La règle de sa légalité de révélation vue par le président de la Chambre des notaires et par un procureur général

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La lettre au ministre de la justice du 2 août 2016 (copie dans le précédent post) lui demande de recentrer les magistrats du parquet sur leur missions essentielles de recherche et de prévention des infractions. Ce, au regard de la façon dont seize d’entre eux se sont acquittés de leur fonction en donnant suite à la même dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret professionnel des notaires mandatant un généalogiste pour compléter leurs recherches d’héritiers.

Pour les lecteurs de ce blog, ne disposant pas des dossiers concernés, un complément d’informations s’impose. Tout d’abord, cette dénonciation du 26 août 2013, reproduite ci-après. Ensuite, celle des courriers de chaque procureur, reçus au fil des réponses ayant été faites à chacun ; à reproduire ensuite, ministère public par ministère public y étant cité.

Pour une lecture avisée de ces documents (et de celle de ce blog), il apparait nécessaire de rappeler en premier lieu les monopoles attachés à la fonction de ces magistrats, agissant ainsi en véritable instrument de l’état.

A la fonction de procureur, le monopole d’exercice de l’action publique. Dans son cadre, les procureurs ont pour mission d’assurer la défense des intérêts de toute la société, de rechercher et prévenir les infractions qui troublent effectivement l’ordre public en veillant à ce que la loi et le droit soient observés et correctement appliqués, de manière égale envers tous, sans distinction de qualité des personnes se trouvant mises en cause.

A cet effet le code de procédure pénale (articles 39-1 et 41) définit ainsi deux de leurs missions essentielles : Dans le cadre de ses attri-
butions … le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale. Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Ces magistrats du parquet sont ainsi différenciés de ceux du siège. Ceux-ci ne doivent pas les rechercher, mais seulement juger celles qui leur sont soumises, ne pouvant conclure que « sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » (article 5 CPC).

 Egalement, le monopole de surveillance des études des notaires, mission donnée au procureurs de la République par le décret n° 74-737 du 12 août 1974.

Aussi, le monopole des suites à donner aux plaintes et dénonciations. Dans son cadre, ils ont pour mission d’en décider, non seulement en appréciant l’exactitude du fondement des faits et infractions ainsi portés à leur connaissance, mais aussi donc de rechercher par eux-mêmes l’exis-
tence d’autres infractions ou faits associés à ces derniers.
A raison, la loi a qualifié différemment ces deux documents. En effet, une dénonciation émane d’un citoyen agissant à titre d’informateur, en saisissant le procureur dans l’intérêt public, l’appelant à agir à titre principal pour prévenir un possible préjudice à la société.
Une plainte émane d’une victime agissant elle-même à titre principal en saisissant le procureur pour défendre avec elle ses intérêts personnels, en vue de lui éviter un préjudice réel ou possible. Leur traitement se doit conséquemment d’être différencié. De ce fait, l’indication en-tête du
document, « avis de classement », ne peut pas confusément être libellée « Plainte/Dénonciation », de plus suivie d’informations dédiées à un plaignant quand cet avis classe une dénonciation.

A cet effet, le code de procédure pénale (articles 40 à 40-3) se résume à ces extraits : Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
1° Soit d’engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites
3° Soit de classer sans suite la procédure.
Lorsqu’il décide de la classer sans suite, il avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient.
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite de sa dénonciation. Si celui-ci estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.

Ainsi, pour des raisons personnelles (excès de charge ou autre..), au titre de sa seule appréciation et à sa seule estime, tout procureur peut décider à sa convenance de ne pas donner suite à une dénonciation. Pour se soustraire ainsi aux obligations de sa charge, il lui suffira d’indiquer (pour justifier sa décision) une seule raison juridique, sans avoir à en préciser le moindre fondement de droit ; par exemple, en indiquant que l’infraction ne lui parait pas constituée ! (ou tout autre tirée de la même liste standard préétablie à cet effet).
Dans ce cas, comment le recentrage de tels magistrats sur leurs missions essentielles pourrait-il apparaitre autrement qu’indispensable au nouveau ministre de la justice ? La lettre pose la question.

Les magistrats des parquets saisis de la dénonciation du 26 août 2013 ayant ainsi assumé leurs missions de suite, sont ceux des ministères
publics cités dans cette lettre du 2 août 2016.

Enfin, le monopole de tutelle du notariat, est attaché à la seule personne du ministre de la justice.

Le ministre doit non seulement exercer son devoir de tutelle, mais c’est aussi lui, qui nomme tous ses membres : les notaires.
De ce fait, pour ses procureurs, magistrats placés sous son autorité hiérarchique, une sorte de conflit d’intérêt nait de ces liens, lorsqu’il s’agit d’exercer une action à l’encontre des actes commis par les personnes de cette qualité.
Leur mission de contrôle des offices notariaux pourrait aisément les sortir d’embarras, si effectivement assumée. En effet, elle leur donne la possibilité et le pouvoir d’éviter la nécessité d’engager des poursuites contre les notaires. Il leur suffirait, à ce titre de surveillance, par simple rappel à ces officiers ministériels des dispositions légales et règlementaires en matière de secret professionnel, de demander à ceux mandatant un généalogiste de prendre le soin dans le respect des obligations qu’elles lui font, du secret de la succession dont ils sont en charge du règlement. Puis, au profit des routines de contrôle annuel de leurs études, d’en vérifier le respect effectif. Pourquoi, ainsi parfaitement informés par une dénonciation, refusent-ils en la classant d’y donner ainsi suite ?
La lettre pose la question.

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Le ministre a été saisi le 2 août 2016, au regard d’une même et inconsistante décision de non-suite à une même dénonciation du 26 août 2013, notifiée par seize de ses procureurs. En effet, pour être cohérente, celle-ci contraste par trop, avec la diversité des faits mentionnés comme s’y rapportant et des qualifications d’infractions retenues, enfin avec celle des motifs invoqués comme raison de leurs décisions. De plus, la
référence de la dénonciation concernée est parfois totalement ou partiellement omise (sa date, son objet, sa nature ou son nom) ou même se révèle inexacte. Cette dénonciation en effet, ne concerne qu’un seul fait, révélateur d’une seule infraction non diversement qualifiable.

La lettre rappelle l’objet essentiel de la dénonciation du 26 août 2013, ainsi prétendument instruite par ses procureurs (faire cesser le manquement de prise de soin de leur secret professionnel par les notaires mandants) et la mission essentielle de ceux-ci (agir eux-mêmes à titre principal aux fins de sa prévention, ou établir, en application lisible du droit, l’effectivité d’une prise de soin enlevant le caractère infractionnel de la révélation du renseignement donné aux généalogistes et qui aboutit à leurs contrats de révélation de succession).

Mis par la lettre du 2 août 2016 en connaissance des ministères publics qui ont instruit la dénonciation, le ministre dispose depuis lors de tous les dossiers concernés, c’est-à-dire de tous les moyens nécessaires au contrôle d’exactitude des faits rapportés.
A l’inverse, à ce jour, le lecteur reste privé de ce seul moyen de contrôle d’exactitude, donc de crédibilité, de la lettre.
C’est pourquoi, ci-après, cette dénonciation du 26 août 2013 et son complément du 19 septembre sont portés à sa connaissance.
Les lettres et notifications des procureurs, ministère public par ministère public concerné, considérés comme déterminants pour sa crédibilité, le seront ensuite.

Tout citoyen étant en effet potentiellement destinataire d’un contrat de révélation de succession, son droit à cette information et celui de réponse de toute autre personne le souhaitant, sont ainsi assurés.

Quelques procureurs, ont refusé de donner suite à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013, en décidant obstinément de l’intégrer dans celle des pratiques partenariales notaires-généalogistes du 24 juin 2013. De ce fait, un extrait de ses lignes dédiées au secret professionnel fera suite ci-dessous à la dénonciation du 26 août 2013.

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Lettre d’envoi de la dénonciation du 26 août 2013

Objet : Dénonciation en date du 26 août 2013, ci-jointe et dessous résumée : La révélation consciente de la succession au généalogiste, partage du secret de cette information, à d’autres fins que celles de la mission
générale de règlement des successions des notaires, de plus contraire à l’intérêt de leurs clients, constitue une violation intentionnelle du secret professionnel.
Le CSN, de par la coétude et sa signature d’un texte dont la violation du secret est la base fondamentale indispensable à son application, ainsi que l’usage fait de sa nature conventionnelle pour en imposer le respect aux notaires, en est la cheville ouvrière.
Les notaires et Chambres des Notaires qui manquent à leur diligences normales pour ne pas l’empêcher et n’en informent pas les Parquets dans le même objectif, s’en rendent consciemment complices. La prévention sans délai de ce délit, mission des Parquets, constituent l’objectif essentiel de cette dénonciation.

Madame Monsieur le Procureur de la République ,

à ce jour je n’ai encore reçu aucun AR ou numéro d’enregistrement de ma dénonciation, en date du 24 juin 2013, de pratiques partenariales notaires-généalogistes générant différents délits. Je suis maintenant instruit, par le précédent d’un dossier prenant en exemple une affaire particulière, des risques d’instruction trop lente et de décisions aux motifs très spéciaux se révélant au fil du temps.

En conséquence, je vous adresse ci-joint cette autre denunciation.
Réduite à deux feuilles et au délit unique de violation du secret pro-
fessionnel, établi au seul regard des textes officiels. Les éléments sont ainsi réunis pour une décision clairement et juridiquement motivée, quelle qu’elle soit, issue d’une instruction non retardée par d’autres attentes, qui n’auraient qu’un effet dilatoire.

Au cas où quand même, pour conforter votre décision, vous souhaiteriez des preuves d’application effective du texte conventionnel par les notaires, j’ai demandé à un de vos confrères, à qui dès 2011 j’ai communiqué des extraits d’emails en attestant (et même bien au-delà), d’un notaire de son ressort, de me confirmer l’authentification à laquelle il a dû procéder. Si vous les jugez utiles, je devrais donc être en mesure de vous les adresser, ainsi certifiés pour éviter tout retard de décision.

Dans l’attente, j’espère pour mes concitoyens, d’une action rapide consistant à rappeler aux notaires leurs obligations légales et réglementaires en cette matière, en surveiller le respect, ainsi assurer la prévention du
délit.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Procureur de la République, mes
distinguées salutations.     P.G.

=-=-=-=-=-=-=Fin de la lettre d’envoi =-=-=–=

Dénonciation (jointe) de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013 Mis en cause: notaires et instances supérieures du ressort territorial du Parquet, et du CSN nationalement.

Faits et circonstances, liés à ce texte de la convention de partenariat du 28 juin 2008-Titre I-article 2: Le notaire a un intérêt direct et légitime au sens de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 à recourir aux services d’un généalogiste successoral dès lors que ses propres recherches pour identifier tous les héritiers ou certains d’entre eux s’avèrent vaines…Le notaire devra préciser dans le mandat le cadre de l’intervention du généalogiste et notamment si sa mission consiste à retrouver tout ou partie des héritiers, à vérifier la dévolution ou encore localiser un héritier, :
Dans l’incapacité d’identifier les héritiers de la succession dont il est en charge, le notaire est bloqué dans l’exécution de sa mission générale de règlement de la succession. Dans ces circonstances, le recours à une aide extérieure, aux fins de recherche des héritiers, devient une nécessité.
Par ailleurs, la loi l’autorise à donner cette mission à un chercheur, par « mandat de recherche d’héritier », afin de mieux encadrer son activité (texte #1c : Convention – EXPOSE – 6ièm paragraphe :
Afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritier » (art. 36)).
Elle lui donne ainsi le pouvoir de controler la légitimité de ses actions au regard de sa mission.
En bref, le notaire est fondé au motif de nécessité et autorisé par l’article 36 de la loi à révéler la succession au chercheur, information indissociable de la mission donnée. A ces motifs et objectifs, le partage du secret se justifie.

Ceux liés à ce texte du règlement national des notaires – article 3.4 :
Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ou toute toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Le notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent. :
la connaissance de la succession, acquise dans l’exercice de ses fonctions, est donc le secret absolu du notaire. Si son partage dans l’objectif limitatif du texte du titre I-article 2 ci-dessus se justifie, son règlement lui fait obligation de veiller à instruire son collaborateur, du caractère secret de l’objet de sa révélation et de ses conséquences ; ainsi informer son généalogiste de son obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, lui préciser qu’il est tenu au secret professionnel sur tous les points étrangers à cette dernière, le respect de ces conditions justifiant seul légalement le partage du secret.
Par ailleurs, au sens de l’article 36, il doit mieux encadrer son activité (EXPOSE convention – 6eme paragraphe :
Afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritier » (art. 36)), ainsi s’assurer de l’absence de toute deviation.
Omettre de satisfaire à ces obligations légales et réglementaires, serait manquer à ses diligences normales. Si ces manquements se révélaient volontaires et intentionnels, à dessein de non empêchement de la violation du secret, ils constitueraient une aide et assistance, une forme de participation intentionnelle à la violation du secret, éléments constitutifs de la complicité.

Ceux liés à cet autre texte de la convention-Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe : A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences. :

Les investigations du généalogiste sont terminées, les héritiers sont donc identifiés et localisés, la mission du généalogiste est terminée, le notaire ne doit plus être bloqué dans l’exécution de sa mission. Ni l’état de nécessité, ni celui de l’intérêt de l’héritier, ni une loi l’autorisant, ne peut plus justifier un recours à une aide extérieure. En mesure d’assumer pleinement sa mission générale de règlement des successions, son obligation légale et réglementaire (Article 3.2.1 de son règlement national : Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle…et l’information la plus complète. L’intérêt du client prime toujours le sien.), pour l’intérêt de son client, lui impose d’informer et conseiller l’héritier aussitôt localisé, en premier lieu en lui révélant la succession et sa qualité d’héritier.
Par ailleurs, le notaire n’est autorisé, ni par une loi ni par son règlement, à se dessaisir sans nécessité d’une partie de sa mission. Il n’est donc pas légalement fondé à déléguer à son généalogiste, directement ou au motif de ce texte, le soin de révéler à sa place la succession aux héritiers retrouvés (alors qu’il la révèle lui-même aux héritiers qu’il retrouve sans concours extérieur). Encore moins, dans l’objectif de lui faire garantir et verser par contrat une quote-part incontrôlée de l’actif successoral de son client, pour prix de cette révélation. Ces objectifs sont totalement étrangers à sa mission générale et à celle donnée au sens de l’article 36, lequel se limite à considérer la rémunération du chercheur, pour seul prix de ses recherches. Ils constituent une atteinte aux intérêts de son client.
En bref, la révélation faite à l’héritier par le généalogiste, n’étant imposée ni par la nécessité ni autorisée par une loi, l’article 226-13 du C.P., punissant la violation du secret, reste applicable. Dans ces circonstances, la révélation de la succession dans l’objectif du texte indiqué entête de ce paragraphe, constitue une violation volontaire et intentionnelle du secret professionnel. Son partage n’a plus pour le notaire aucun fondement logique, moral ou légal. Il se révèle ainsi parfaitement délictueux.

Les notaires sont tenus par leur règlement national de respecter la convention de partenariat (Article 6.2 du règlement : Le notaire a l’obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du notariat.).

Les dispositions de celle-ci s’imposent donc à eux comme des instructions, le respect de ses clauses comme une obligation. Instruire le
généalogiste que tenu au secret il ne peut utiliser la connaissance donnée de la succession, qu’aux fins limitatives de sa mission d’identification, reviendrait à l’empêcher de l’exploiter aux fins définies du texte ci-dessus du contrat de révélation de succession, c’est-à-dire à transgresser
l’instruction du CSN. En conséquence, le notaire doit, en lui révélant la succession, concomitamment manquer à dessein à ses obligations légales et réglementaires (d’instruction visant à sécuriser son secret et d’encadrement d’activité visant à en surveiller le bon usage). Il s’agit donc d’omissions conscientes et volontaires, pour ne pas empêcher la violation du secret. En bref, au regard du non accomplissement des notaires de leurs diligences normales au regard de la loi, de leur règlement, de la nature de leur mission et fonction, ainsi que du pouvoir et moyens dont ils disposent, ces omissions elles-mêmes constituent des délits (Article 121-3 CP du code pénal). Ayant pour objectif de ne pas empêcher la commission du délit, elles constituent aussi des actes positifs intentionnels de complicité.

L’étude en commun de ce texte, fait des signataires de la convention des véritables coauteurs. L’usage effectif fait par le CSN de son pouvoir pour imposer aux notaires le respect de ce texte (Article 6.2 du règlement : Le notaire a l’obligation de respecter les conventions émanant du Conseil Supérieur du notariat.), en fait l’autorité déterminante dans sa possibilité d’application. Ayant aussi préparé, signé, puis imposé sa mise en œuvre, il en est la cheville ouvrière et premier responsable. Inséré dans le titre Obligations des Généalogistes Successoraux, ce texte leur fixe l’objectif à remplir (conclure le contrat) et le moyen d’y parvenir (usage de la révélation), 1- en déléguant au généalogiste le soin de révéler la succession à l’héritier, indispensable pour pouvoir lui en demander un prix (conséquemment imposer aux notaires de s’abstenir de cette part de leur mission) 2- en lui faisant utiliser cette révélation pour s’assurer d’une quote-part de l’actif de l’héritier 3- implicitement, parce que nécessairement et en premier lieu, en violant le secret professionnel partagé (imposant conséquemment aux notaires de ne pas l’en empêcher).
Le délit de violation du secret, sa préméditation, son organisation, sa
systématicité répétitive, sa provocation, sont ainsi établis. De plus, pour rendre les points 1 et 3 acceptables par la partie devant en assurer l’application, l’assurance que les notaires ne mettraient rien en œuvre pour l’en empêcher était évidemment nécessaire.

En bref, le CSN a participé à l’élaboration définitive du texte ci-dessus de la convention-Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3ème paragraphe, il en est le signataire et l’autorité déterminante qui en impose son respect aux notaires. Ces participations actives à la définition de ses objectifs et à la mise en œuvre des conditions nécessaires à leur concrétisation, en font le principal responsable de la violation du secret ; le texte la dictant aux généalogistes et le CSN imposant aux notaires de ne pas en empêcher l’application, il en est aussi le principal complice. Son contrôle relevant du Ministre de la Justice, celui-ci devrait être saisi par tous les Parquets.

Les notaires, conscients d’absence de loi l’autorisant, en décidant néanmoins de révéler l’information, en sachant de par leurs compétences que ce comportement est pénalement sanctionnable, se rendent également complices et responsables conscients de la violation de secret professionnel.

S’ils se voient contraints par leur règlement d’agir par omission, ils sont parallèlement tenus par l’art.40 du CPP d’informer sans délai le procureur de la République du délit dont ils ont connaissance.
En s’en abstenant, leur responsabilité pénale reste entière. Il en va aussi de celle des Chambres de Notaires et de leurs inspecteurs, qui s’abstiennent de même depuis des années.

Circonstances aggravantes : Dans ce contexte conventionnel, les clauses et actions des partenaires relèvent d’une préméditation, s’exécutent systématiquement et répétitivement. La violation du secret professionnel se trouve ainsi organisée en bonne entente entre les parties à une convention élaborée, étudiée et signée par toutes, constituant un groupement de personnes, c’est-à-dire une bande organisée.

La présente dénonciation se limite à dessein à ce seul délit, du fait de la portée de sa prévention. Elle empêcherait, d’une part l’arbitraire d’
une ponction d’héritage (risque certain et gravement dommageable en cas d’actif important) pour les dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année par l’application de ce texte, d’autre part une profession entière de s’approprier une part importante (jusqu’à 50%) des actifs successoraux de tous les héritiers de successions françaises recherchés à la demande des notaires.

Au vu du risque que ces conséquences représentent pour la société,
le principe de précaution à lui seul devrait convaincre toute autorité dont les prérogatives permettent le contrôle des notaires, ainsi la
possibilité de leur rappeler leurs obligations légales et réglementaires, d’en user pour assurer la protection de la société.

Conclusion : Le délit parait bien établi par les textes officiels, sauf à pouvoir réfuter juridiquement l’analyse qui en est faite dans la dénonciation ou préciser les fondements de droit de la délégation de révélation au généalogiste aux fins précisées de la convention : le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences. Son application effective par les notaires, preuve apportée par les emails proposés en troisième paragraphe de ma lettre, n’est pas nécessaire à l’établissement du délit, donc à la décision*.
Sans réfutation motivée, rien ne semble faire obstacle à la mise en mouvement immédiate de l’action publique. Le Parquet apparait en situation d’assurer sans délai la protection de la société, en assumant sans attendre sa mission de prévention d’infraction à la loi pénale. Ceci en procédant au rappel auprès des études de notaires (dont la surveillance relève de son autre mission) et du Conseil Supérieur du Notariat (signataire de la convention), des obligations résultant de la loi en matière d’encadrement du généalogiste et de leur règlement en matière de secret professionnel, en leur demandant de régulariser sans retard leur situation au regard de ces textes et des dossiers de recherches en cours avec un généalogiste ; en cas de non-exécution, en mettant en œuvre sans autre délai l’action publique.

* Qui pourrait prétendre en toute bonne foi que les notaires ne le respectent pas et utilisent les moyens donnés par la loi et leur règlement pour empêcher le généalogiste de faire la révélation à leur place ?

=-=-=-=-=-FIN DE LA DENONCIATION=-=-=-=-=-=-

Son complément : lettre du 19 septembre 2013

N/R : Dénonciation de violation du secret professionnel du 26 août 2013, en votre possession.

Objet : Importante précision : L’instruction se limite à un examen contradictoire de la révélation d’irrégularités par les textes. Une simple lettre peut, par ses suites obligées, les prévenir et juridiquement motiver les décisions à notifier.

Monsieur, Madame le Procureur de la République,

l’examen des textes cités dans cette dénonciation, établit que les notaires n’accomplissent pas leurs diligences normales. Tous transgressent l’obligation faite par l’art.40 du CCP. Ceux partageant leur connaissance de la succession avec un généalogiste, tenus au respect de la convention, qui de ce fait omettent de satisfaire à l’obligation réglementaire de prudence (article 3.4 du RNN) et légale d’encadrement de son activité (article 36 de la loi 2006-728), ainsi ne l’empêchant pas d’utiliser leur secret aux fins précisées du texte conventionnel (titre II 3ème paragraphe), étrangères à celles de la mission qu’ils lui donnent (titre I article2), commettent le délit de violation du secret professionnel.

Utilisation d’autant plus étrangère qu’elle va à l’encontre de leur propre mission, impliquant l’information la plus complète à l’héritier une fois localisé et la sauvegarde de son actif.

L’instruction de ce dossier se limite donc à un examen contradictoire de cette lecture de textes, conduisant à une réfutation ou non de son exactitude. Sa réfutation suppose une erreur de lecture juridiquement motivée ou une loi autorisant l’utilisation du secret aux fins du texte (titre II 3ème paragraphe).

Sans réfutation possible, l’autorité de surveillance des études de notaires qui est la vôtre, se trouve informée d’irrégularités systématiques, en cours et à venir commises dans le secteur de sa compétence par tous les notaires et, plus encore, par ceux qui ne protègent pas leur secret au moment du partage avec un généalogiste et n’encadrent pas mieux son activité, pour éviter qu’il s’en serve à d’autres fins que la mission donnée.

La mission de cette autorité ainsi informée, sa raison d’être, consiste en premier lieu à utiliser les moyens donnés par la loi, pour éviter que ces irrégularités persistent et prolifèrent. Une simple lettre à la Chambre des Notaires suffirait à l’accomplir pleinement, en demandant en premier lieu de rappeler sans délai aux notaire de sa compétence les obligations de précaution, incluant celle d’encadrement, relevant des textes légaux et réglementaires régissant le secret professionnel, en cas de partage de celui-ci avec un généalogiste, en second lieu de contrôler sans attendre le
respect du rappel, au profit des contrôles annuels, auxquels elle est tenue de procéder tout au long de l’année et de vous rendre compte.

Informée dès les premières semaines des résultats des contrôles, l’autorité judiciaire que vous représentez aura, au regard de ces résultats, assumé sa mission de recherche et prévention des infractions. En effet, ceux-ci fonderont ipso facto et sans autre délai, en application loyale du droit au regard des faits établis, les motifs incontestables des décisions à prendre.

De plus, cette simple lettre du Parquet, se substitue à toute autre nécessité de charge de travail, de coût et temps d’instruction ou d’enquête, avec cette capacité d’action de prévention effective et quasi immédiate, tout ceci sans aucun caractère répressif susceptible d’affecter des sensibilités.

Au regard des multiples avantages et efficacité de cette procédure de
prévention, un silence en réponse à la présente au-delà d’un délai raisonnable, apparaitrait comme une réticence incompréhensible à sa mise en œuvre. Troublé personnellement par un précédent de cette nature, elle m’apparaitrait de nouveau comme un passe-droit complaisant de l’administration judiciaire, au regard de pratiques conditionnées dès le départ par une utilisation du secret des notaires, laquelle se révèle pénalement infractionnelle par les textes conventionnels, déniant le droit de protection aux dizaines de milliers d’héritiers affectés chaque année.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations. P.G.

=-=-=-=Fin de la lettre complémentaire=-=-=-=

Abord du secret dans la dénonciation des pratiques partenariale notaires-généalogistes du 24 juin 2013.

Objet : « Faits et circonstances constituant infractions à la loi du 28 juin 2006 et son article 36 et au règlement national des notaires »

Extrait de ses lignes dédiées au secret professionnel des notaires :

« le transfert et l’utilisation du secret professionnel des notaires, détourné à d’autre fin que l’identification et la localisation des héritiers. Objectif correspondant : L’empêchement du déroulement de ces pratiques par rappel aux notaires d’obligations relevant de la loi et de leur règlement national : secret professionnel. La prévention des délits, ainsi assurée ».

La règle de sa légalité de révélation vue par le président de la
Chambre des notaires et par un procureur général.

C’est à ces quatre lignes que le président de la Chambre des notaires de Paris répondra en trois lignes le 17 octobre 2013, en ces termes : « Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi ».

Cette part de justification n’est contestée dans aucune des deux dénonciations. Par contre, celle du 26 août 2013, précise la partie manquante à ce motif incomplet de justification, celle-ci établissant le caractère délictuel de cette information. Nous verrons que le procureur général de Nancy en apportera confirmation, en énonçant la règle qui conditionne la légalité de la révélation du secret, « sa prise de soin par le notaire »,
mais sans préciser si ceux-ci y satisfont, ni comment.

=-=-=-=-=-=Fin de ce post========

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