CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LE SIGNER OU NON ?

ATTENTION

Faut-il ou non signer le contrat de révélation de succession ?  C’est souvent la crainte inspirée par un refus de signature, soit d’une perte d’héritage, soit d’une assignation au tribunal qui entraine la décision de signature.                                                                     _                                                                                               L’examen de la procedure suivie par le genealogiste au regard des règles de loi aboutissant à ce contrat, a fait l’objet du post précédent, numéro 2 de cette série de cinq : cinq :                                                                                                   1- La rémunération des généalogistes successoraux                          2- Le généalogiste - Actions                                                             2.2 -  complément du 2 & signer ou non le contrat de révélation de succession                                                                                           3- Le Notaire - Actions                                                                       4- Le Procureur de la République - Actions                                       5- Actions auprès d’un parlementaire.                                                 _                                                                                                       Bien informé par ce post sur l’activité du généalogiste, en possession de nombreux éléments au dossier, la décision de signature reste matière d’appréciation personnelle d’un choix : le plus judicieux ou le moins dangeureux ou même plus simplement le moins stressant.    _                                                                                                         Pour vous y aider, les arguments logiques pour ou contre sa signature, sont énumérés dans ce poste No 2.2 qui le complète. La décision nécessite préalablement la constitution du dossier, objet du post précédent, et l’apposition d’une mention de réserves en regard de la signature définies précisément dans une lettre jointe. ]]

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Le généalogiste – suite

Validité de son contrat de révélation de succession, sous les feux de la loi 7817

Les vices de consentement pouvant être invoqués pour
prétendre à la nullité du contrat de révélation de succession ont déjà été mis en lumière dans le post No 2. Aucun, fondé sur des contrevenances à la loi 78-17, n’y a été mentionné. Or, les informations acquises pour et lors de l’exécution de la part de traitement de recherche des notaires qu’ils font mettre en œuvre aux généalogistes, nous portent à penser qu’elles doivent aussi ici être prises en considération.

En effet, le contrat de révélation de succession est envoyé aux héritiers par un généalogiste. Il utilise, d’une part des données recueillies du notaire (l’origine de la succession, soit le nom du défunt), d’autre part celles recueillies lors de l’exécution de cette part de traitement (identification de ses héritiers légaux et liens juridique établissant leur qualité).
Ces données constituent la cause principale au contrat (buts poursuivis par les parties). Leur utilisation à cette fin apparait devoir être prohibée par la CNIL et la loi 78-17 sur le respect de laquelle elle est chargée de veiller.

L’article 1133 du code civil précise que «  la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi.. » et l’article 1131 précise que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause
illicite, ne peut avoir aucun effet 
».

Ce fait apparait donc aussi susceptible d’invalider le contrat de révélation de succession, s’ajoutant aux causes déjà exposées caractérisant le vice du consentement. Ce complément d’information trouve donc ici une place appropriée.

Décider de la signature ou non du contrat
suite et fin du post précédent

Vous n’êtes aucunement légalement tenu de le signer, la décision en cette matière est exclusivement vôtre. C’est une affaire strictement personnelle de choix, par prise en considération d’éléments objectifs mais aussi subjectifs, ces derniers pouvant être déterminants.

Au regard des premiers, nous sommes toujours enclins (voir post du 4 juin 2015)  à considérer que mieux vaut le signer, mais après avoir consacré deux mois au rassemblement méthodique dans votre dossier des lettres et réponses du généalogiste
et avant tout contact avec le notaire.
Cette dernière précaution se révèle indispensable pour éviter toute contestation des motifs invocables aux fondements de vice de consentement. A ce stade vous n’avez en effet d’informations que celles existant dans votre dossier.
La situation de crainte et de nécessité que vous pouvez invoquer sera donc difficilement réfutable.
De ce fait, même si vous l’avez déjà découvert par vous-même, ne le contacter et ne le questionner
qu’après la signature du contrat (lettres-modèles dans le prochain post)

Les différents cas de figure
deux mois après la réception du contrat de révélation de succession.

Si aussitôt reçu le contrat, vous avez signifié d’emblée votre refus de le signer, vous avez vous-même coupé toute possibi-
lité de négociation, sans autre élément dans votre dossier que ce premier courrier du généalogiste. Si vous recevez cependant vos actifs du notaire, attendez-vous aussitôt à être assigné par le généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaire.
Vous ne disposerez alors d’aucun élément autre, opposable pour votre défense.

De plus, ayant sans discuter refuser sa proposition de contrat, le généalogiste ne sera pas préalablement tenu par le juge de justifier d’une tentative de résolution amiable du conflit qui vous oppose, exigence effective depuis le 1er avril 2015, date d’application du décret n° 2015-282 du 11 mars.

Si vous restez plus longtemps réticent à le signer, plus le temps va passer plus le risque va croitre d’obtenir, notamment du notaire, des informations susceptibles d’invalider ou pour le moins de rendre discutables vos motifs de vice de consentement. Si le généalogiste débloque la succession, ce qu’il fait généralement au bout d’un certain temps, vous ne pourrez plus invoquer ni la crainte de perdre votre héritage, ni l’extorsion de signature. Il vous faudra alors invoquer un retard apparemment anormal des opérations de règlement de succession par le
notaire, la responsabilité du généalogiste en cette matière se
révélant difficile à établir et conséquemment le juge difficile à convaincre. Le maintien de la succession bloquée, aura pour effet d’accroitre chaque jour, dès six mois après le décès, le montant des pénalités fiscales de retard de déclaration de succession. Cette situation, facteur de tension entre héritiers, peut aussi mener à des renoncements à la succession. Le temps de blocage peut se révéler désastreux pour les héritiers âgés ou malades.

Ayant ainsi choisi d’être assigné sur le fondement de la gestion d’affaires, vous ne le serez plus sur le fondement d’un contrat signé. Vous ne pourrez donc plus invoquer, ni un vice de consentement au contrat, ni le caractère illicite de sa cause.
Vous garderez cependant la possibilité de requérir auprès du juge, le devis détaillé du travail accompli pour le notaire que vous n’avez pas pu obtenir et dont le juge aura besoin pour en estimer sur pièce la valeur.

Si vous faites part au généalogiste de votre décision de ne pas le signer, vous retombez pratiquement dans le premier cas. Vous serez assigné par le généalogiste en rémunération de sa prestation de recherche sur le fondement de la gestion d’affaire. Attendez-vous alors à être condamné à lui payer le montant d’honoraires que le juge, non mis en possession du devis détaillé ou d’une facturation de la prestation accomplie pour le notaire, « estimera » juste. Le risque sera alors de voir motiver son estimation par référence aux usages de la profession de généalogiste successoral, celle définie par le contrat de révélation de succession !

Il est aussi utile de savoir, que la Chambre des Notaires des Bouches du Rhone a écrit ceci : « le délai de six mois prévu pour déposer la déclaration de succession (sans pénalités de
retard) court à compter du jour du décès, ou à compter de la
révélation aux héritiers par le généalogiste quand ceux-ci ont accepté son mandat (c’est-à-dire son contrat de révélation de succession) ».

Dans ce cas, les pénalités fiscales commenceraient à courir pour vous dès six mois après le décès, non après la date de la révélation du généalogiste. C’est un argument fort, même si douteux et probablement inexact. En effet, le dictionnaire  de l’enregistrement article 3637, auquel on ne vous donne pas librement accès, préciserait que ce délai ne commence à courir que « du jour de la révélation qui leur a été faite de l’ouverture de la succession ». Mais mis ainsi dans le doute, vous vous sentirez probablement plus presser de signer son contrat, trop tardivement.

Si vous décidez de le signez, faite-le avant tout contact avec le notaire. Dans tous les cas une mention de réserves devra figurer en regard de votre signature, celles-ci indiquées comme précisément définies dans une lettre jointe. Sans elles, le juge pourrait considérer ne pas pouvoir les prendre en considération.

Attendez ni plus ni moins des deux mois consacrés à la constitution du dossier, délai nécessaire au rassemblement des
éléments établissant que sans la situation de contrainte et de nécessité qu’ils révèlent et dans laquelle on vous a plongé, vous n’auriez pas signé.

A cette date le notaire aurait du assumer auprès de vous son obligation d’information et de conseil, obligation de sa charge toujours confirmée par la jurisprudence. Ne l’ayant pas encore fait, il se trouve donc en situation réglementairement infractionnelle. Vos questions vont conséquemment le vulnérabiliser, l’inciter peut-être à pousser le généalogiste à conclure amiablement un accord avec vous, le moment venu de la négociation avec lui du montant d’honoraires.

Le généalogiste ne pourra plus vous assigner qu’en demande d’exécution d’un contrat signé, dont la nullité devrait alors pouvoir être invoquée à plusieurs titres sur le fondement des pièces existantes au dossier.
En effet, celles-ci montreront que les informations proposées en échange d’une partie de la valeur de vos actifs constituent une utilisation illicite, d’une part des secrets du notaire, d’autre part de données à caractère personnel.
Elles établiront le manquement du notaire à son obligation de vous les révéler gratuitement, la crainte inspirée par le blocage de la succession de la perte de la totalité de votre héritage ; les manquements du généalogiste à son obligation de réponse aux demandes d’informations qui vous sont dues,  ….. situation pour le moins très inconfortable pour ce généalogiste demandeur et accusateur.

Tout manquement aux obligations d’informations précontractuelle définies par la loi, caractérise à lui-seul une réticence dolosive. Celle-ci se definie comme l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. Elle est considérée depuis longtemps, comme un vice du consentement.

La jurisprudence la reconnait comme un moyen pour réaliser un dol. Le dol (article 1116 CC) est une cause de nullité d’un contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté.
Si vous aviez été informé que le notaire vous révélerait les informations gratuitement, vous n’auriez à l’évidence par signé le contrat. Par ailleur la non communication par le généalogiste de votre état civil au notaire le temps d’obtenir la conclusion de son contrat
(lettre de la Chambre des Notaires de Paris du 17 octobre 2013 disponible No7bis dans Biblio-liens et donc dans votre dossier), est une faute contractuelle contrevenante à ses obligations de mandataire. Elle constitue une manœuvre évidemment
volontaire et sans laquelle vous n’auriez pas non plus signé le contrat.

Les pièces rassemblées au dossier devraient donc plus que
constituer un moyen efficace de défense. Une demande de dommages et intérêts peut être introduite sur le fondement de l’article 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Votre avocat pourra en premier lieu demander au juge de faire préalablement droit à votre demande de devis détaillé, nécessaire au contrôle de l’équilibre entre le montant d’honoraires demandés  et la valeur du travail accompli pour le notaire en exécution de son mandat. Le juge en ayant tout autant besoin pour apprécier cet équilibre, cette requête pourra d’autant plus trouver son fondement dans l’article 11 du code de procédure civil : «  Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas ».

Le moment venu de la demande de règlement du généalogiste, vous serez en possession des éléments du dossier, en position ainsi bien préparée à l’avance pour en négocier habilement le montant et dissuader le généalogiste de procéder par assignation.

Si le montant négocié se révélait encore excessif, le recours au juge pour en demander la réduction reste ouvert. Vous pourrez, au regard des pièces au dossier et d’un avis d’avocat, décider de vous en tenir là ou d’aller au delà en l’assignant à différents chefs d’accusation.

Ainsi non seulement toutes les voies restent ouvertes, mais la maitrîse de leur choix vous appartient.

De plus, vos cohéritiers cesseront de vous accuser de bloquer la succession.

Conclusion

Au regard de cette prise en compte des éléments objectifs, nous pensons donc que, à l’issue des deux mois, en possession des éléments du dossier (lettres définies dans le post précédent et des suites données par le généalogiste), mieux vaut signer ce contrat, mais en apposant cette mention de réserves en regard de votre signature :
« contresigné à la demande du généalogiste dans une situation de contrainte et de nécessité appelant conséquemment les
réserves définies dans la lettre vous le renvoyant ».

Ce courrier, lettre de réserves avec le contrat en pièce jointe, doit être envoyé en recommandé A.R.

Ci-dessous la Lettre modèle de renvoi du contrat signé (avant tout contact avec le notaire), ci-dessous ou chargeable par ce lien No *105a (actualise et périme la précédente No *105 – post du 4 juin 2015).   :

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Lettre de renvoi au généalogiste,
du contrat contresigné.

recommandée AR :                A   Monsieur Untel -Généalogiste

V/R : courrier du xx/xx/xxxx : contrat de révélation de succession et sa lettre d’envoi

Objet :. Lettre de réserves, mentionnée en regard de la signature du contrat de révélation de succession, joint en retour.
                                                                                   Date : xx/xx/xxxx

Monsieur,

                à ce jour, je n’ai toujours pas compris le fondement légal justifiant la révélation de l’origine de la succession que propose votre courrier, en échange d’une partie de la valeur de mes droits.

Depuis deux mois et malgré mes demandes répétées, je ne
dispose toujours pas des informations requises pour apprécier la normalité de cette procédure contractuelle, de son fondement et de son objectif.
Présumant que ma signature mettra fin au blocage de la succession, aux fins d’éviter les risques conséquents pour moi et mes cohéritiers je vous renvoie ci-joint le contrat cité en référence. Il est signé comme demandé, mais avec ces réserves  :
« contresigné à la demande du généalogiste dans une situation de contrainte et de nécessité appelant conséquemment les
reserves définies dans la lettre vous le renvoyant ».

L’empêchement qui m’est fait à la connaissance du notaire, me prive des possibilités d’informations et de conseil dont j’ai
besoin. Il fait de vous l’intervenant unique et incontournable pour espérer pouvoir exercer mes droits successoraux. De ce fait, je n’ai d’autre choix que d’accepter vos conditions.

La succession apparait bien bloquée de votre fait, me plongeant dans la crainte de ne jamais savoir ou exercer mes droits, c’est-à-dire de perdre mon héritage si je ne signe pas votre contrat. La pression est devenue trop forte pour ne pas y céder. De plus, cette situation préjudiciant à tous mes cohéritiers, je ne peux pas continuer à en apparaitre à leur yeux comme le responsable.

Cette procédure aboutit de fait à me déposséder d’une part
considérable (ou de x%) de la valeur de mes droits, encore non chiffrable ; elle dépossède conséquemment d’autant le client du notaire qui vous a mandaté, dont la mission est d’en délivrer à l’ayant droit 100% de la valeur définie par la loi sur la dévolution successorale.
Vous conviendrez que cette situation peut me paraitre étrange, qu’elle peut se définir actuellement pour moi comme une
situation de contrainte et de nécessité de signature pour ne pas rester bloquée.
De plus, ne m’ayant fait savoir, ni si tous les héritiers etaient identifiés, ni si j’étais le seul à ne pas avoir signé, vous me laissez encore dans l’incertitude de sa nécessité à ce jour.
Ces maintiens répétés dans l’ignorance sont de plus en plus difficilement supportables.

La présente exprime donc logiquement des réserves,
pertinemment conséquentes.
Si une fois informé, il devait clairement apparaitre dans cette procédure contractuelle (partant du mandat du notaire jusqu’aux résultats de son exécution) des non-conformités aux dispositions légales, une infraction de quelque nature que ce soit soit ou que mon consentement n’aurait pas dû  être donné, je considèrerai ne plus être légalement tenu par ma signature.

Si le déroulement de ce processus et son aboutissement en
contrat de révélation de succession satisfait bien aux exigences légales et règlementaires, la présente ne doit avoir pour vous aucune importance, mais pour moi, au regard des précisions formulées et non limitatives, vous conviendrez qu’elle m’apparaisse indispensable.

Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie d’agréer,…..

P.J. Contrat de révélation de succession en dates des (date de signature du généalogiste et date de votre signature).

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Si « vous souhaitez m’adresser un message », cliquer sur le lien « vous voulez me contacter directement », tout en haut dans la colonne noire, à gauche.

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