CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LETTRE AU MINISTRE DE LA JUSTICE

Ce blog a défini la part de responsabilité des professionnels du droit dans la pratique du contrat de révélation de succession ; celui-ci étant l’ aboutissement de la communication, par le notaire au généalogiste qu’il mandate pour rechercher les héritiers du défunt,
du renseignement *11 de l’origine de la succession
ouverte en son office ; de ce fait *22 son secret professionnel.

La révélation de cette information à caractère secret, par cet officier public et ministériel qui en est dépositaire à la fois par état, par profession et en raison de sa fonction et de sa mission de règlement de cette succession, est punie par l’article 226-13 du code pénal. Aucune loi ne lui imposant ou l’autorisant à révéler son secret à cette fin commerciale contractuelle, en vertu de l’article 226-14, l’article 226-13 est applicable à cet acte *92 .

Son acte est volontaire, car accompli sans prendre soin dans le mandat donné au généalogiste de protéger la confidentialité de son secret et d’en réserver l’usage à l’accomplissement de la seule mission donnée :
la recherche des héritiers pour son seul compte de mandant.
De plus, il agit en pleine conscience de ces conséquences contractuelles, car celles-ci sont convenues interprofessionnellement depuis 2008, renouvelées le 17 mai 2015. Ce caractère volontaire de la révélation de son secret à ces fins incompatibles avec les dispositions légales, rend cet acte, indubitablement en droit, délictuel.

Concernant l’application de cette convention, il a été reconnu par la Chambre des Notaires de Paris que la communication par le généalogiste, des résultats d’exécution des mandats aux notaires mandants (identifiants des héritiers découverts), n’a lieu qu’après la signature de tous ses contrats de révélation de succession ( *7 voir lignes 40 à 43). Partie non écrite de la convention, mais effectivement appliquée et acceptée des parties, existante donc de fait.
Au moment de la communication au notaire, le contrat de révélation de son secret a donc fait droit à leur mandataire d’une part des actifs de la succession. Or la mission du notaire, définie par le code civil (articles 734 à 740), est d’assurer le règlement de la succession par le partage des actifs du défunt entre les héritiers. Que ceux-ci soient contraints par ce processus d’en céder une part considérable à un non héritier, ne repose donc sur aucune base légale.

Ainsi ce processus, débute par la violation du secret professionnel des notaires mandants constituant une dérive de l’article 36 de la loi 2006-728 sur les successions.
Il aboutit au dessaisissement, imposé aux héritiers recherchés pour que soient communiqués leurs identifiants au notaire, de cette part des actifs de la succession (avant même leur perception du notaire) que le notaire délivrera donc en réalité à son mandataire.
Il constitue de ce fait une violation de la loi sur la dévolution successorale, aboutissant à un détournement illégal d’une part de la succession (de plus opéré par pression infractionnelle sur l’héritier, le contraignant à signer le contrat de révélation de succession pour ne plus être ignoré du notaire).

Conséquemment :
– Les notaires qui déclenchent ce processus (notaires mandants) s’en
désignent de ce fait comme les co-auteurs ;
– Leurs mandataires généalogistes qui l’exécutent, comme les auteurs ;
– Ceux qui l’ont conçu et organisé (Signataires de la convention de partenariat notaires-généalogistes, CSN et Syndicats de généalogistes successoraux), comme leurs complices directs.
– Ceux qui n’assument pas leur mission de surveillance des notaires et n’utilisent pas leur pouvoir d’empêcher le déroulement du processus, (Ministre et ministère de la Justice – Procureurs de la République et procureurs généraux qui en sont informés), comme leurs complices indirects.

Les posts des 18 mars et 12 avril 2015 ont porté à votre connaissance, en appui de ces conclusions, les dispositions légales, informations et documents (lettres de procureurs, du ministère de la justice, de la chambre des notaires de Paris ) existants, entre autres tirés de l’état des suites données par les quinze procureurs à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires.

Depuis lors, la mise à jour de l’état (arrivée maintenant au niveau des procureurs généraux) confirment ces conclusions.
Un nouveau ministre de la Justice a pris ses fonctions le 28 janvier 2016. Il a aussitot fait le constat d’une « justice sinistrée », de la nécessité de
recentrer ses magistrats sur leurs missions essentielles, de rapprocher la justice du citoyen.

Au 31 juillet 2016, les recours contre les décisions de non suite des quinze procureurs de la République ont été faits auprès de leur autorité hierarchique directe : le procureur général de leur parquet.
Le 2 août 2016, une lettre de six pages, énumérant (ministère public par ministère public) les dysfonctionnements constatés dans son administration, lui a demandé quelles dispositions il compte prendre,
– pour amener ces magistrats des parquets à assumer comme il se devrait leur mission de prévention des infractions (par action à titre principal) et celle de surveillance des notaires pour faire cesser le manquement de prise de soin de leurs secret,
– pour combler la lacune ministérielle (datant de dix ans) du texte d’application de l’article 36, pour apporter sa réponse ministérielle cohérente au parlementaire empêché depuis dix neuf mois d’assumer sa mission de contrôle du gouvernement.

A 85 ans maintenant, je ne sais pas si le ministre honorera cette lettre d’
une réponse suffisamment rapidement pour être encore à même de vous en donner connaissance par ce blog.
En l’attendant,
voici cette lettre, à laquelle vous pourrez toujours demander
vous-même en vous y référant, quelle réponse a été apportée :

P.G.                                                            a Mr. le Ministre de la Justice
Ministere de la justice
13 place Vendome
75001 – PARIS – FRANCE

Date : 2 août 2016

Objet : Une justice sinistrée, rendue par des ministères exerçant
sous votre autorité hiérarchique.

Monsieur le ministre de la Justice,

Dès votre prise de fonction vous déclarez que la justice est sinistrée, faites vôtre l’ambition du projet de loi J21 de « recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles, trancher la contestation par application du droit », « rapprocher la justice du citoyen, le mettre au coeur de l’administration judiciaire et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits ».
La présente répond à cet appel en descendant au cœur de celle des parquets, appelés vainement, par des dénonciations et depuis des années, à éviter par la prévention la répétition 15.000 fois par an d’une infraction pénale au cœur du processus conduisant pour sa part au sinistre : la dérive d’application, depuis dix ans, de l’article 36 de la nouvelle loi sur les successions, par une profession réglementée dont tous ses magistrats assurent la surveillance.

Un rappel préalable du rapport Nadal, base première du projet de loi J21, dont le titre résume à lui seul la cause du mal et son remède : Refonder le ministère public. Les missions essentielles de ses magistrats y sont rappelées :
– le ministre de la Justice, membre du gouvernement, et son ministère sont chargés de l’exécution des lois (à cet effet, de leur texte d’application) et d’une mission de surveillance des professions réglementées (notamment donc celle des notaires).
– sous l’autorité de leur ministre, les procureurs sont chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et d’assurer la surveillance des offices notariaux ; de manière qualitative et dans l’intérêt général, de décider de la suite à donner aux dénonciations de faits ou de comportements délictuels.
Cette mission est qualifiée de fondamentale, s’entendant comme l’exercice de l’action publique dans l’intérêt général. Le recentrage des magistrats sur cette fonction première y est considéré comme capital. Y est rappelée l’importance de la prévention de toute infraction pénale (que l’article 41 du code de procédure pénale leur donne mission de rechercher), en amont de sa commission aux fins d’en éviter la récidive (ou à l’évidence la répétition).

Sur les bases de ce rapport, ce projet de loi (justice du 21ème siècle), présenté par la ministre Mme. Taubira le 31 juillet 2015, vise à davantage mobiliser chacun « des professionnels de justice » sur ses missions essentielles. Cet objectif y est ainsi précisé : lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à l’ordre public, le ministère pourra toujours agir à titre principal.
Encore en discussion animée en commission, le 13 juillet 2016, cette question d’un député : « que diable avez-vous fait depuis 2012 ? »

Les suites données par seize procureurs à une même dénonciation de faits et comportements délictuels imputables à des notaires mandant et exerçant dans le ressort de leur compétence territoriale, peut en cette matière montrer, sinon ce qui a été fait, du moins ce qui reste à faire pour satisfaire votre ambition et celle du projet de loi.

La dénonciation concernée est datée du 26 août 2013. Elle a pour unique objet la « violation du secret professionnel des notaires ». Elle informe chaque procureur d’un fait de révélation et d’un comportement de caractère délictuel imputables aux notaires, lorsqu’ils mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 pour rechercher pour leur compte et en leurs noms des héritiers.
La convention citée apporte la preuve de la réalité du fait de révélation d’un renseignement, par le notaire au généalogiste : la succession ouverte en son office. Elle fait obligation au généalogiste de révéler ce secret du notaire mandant aux héritiers découverts, par un contrat de révélation de succession lui faisant droit à une part de leurs actifs. Cette utilisation de son secret n’est autorisée au notaire par aucune loi, ni par sa mission ou son règlement. Au contraire celui-ci lui fait obligation d’en sécuriser l’utilisation aux fins autorisables pour lesquelles il le lui confie : la recherche en son nom et pour son compte d’héritiers de cette succession.
La preuve est ainsi apportée d’un défaut volontaire de sécurisation de son secret, conséquemment du caractère délictuel du comportement du notaire et du fait révélé.

Au nom de l’intérêt général, s’impose alors l’application de l’article 226-13 du code pénal ou la prévention de l’infraction par rappel aux notaires d’avoir à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière de secret professionnel.
Une simple expertise juridique, par le procureur, des textes tirés de ces documents incontestables doit alors lui suffire pour instruire et conclure. Point n’est besoin de lancer une enquête.
D’autant que les réponses no 59431 et 101232 du ministre de la justice lui confirment clairement ce fait et son aboutissement : « 
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession ». Comment cette révélation par le notaire pourrait-elle aboutir à cette fin commerciale, s’il l’avait sécurisée à la seule fin autorisable de l’article36 ?

I-. Suites données à la dénonciation par ces seize procureurs de la République :

– 4 dénonciations sans aucune suite, depuis trois ans – Bordeaux –Montpellier- Pau -Rennes
– 2 par une lettre dilatoire,
l’un pour se déclarer dans l’incapacité de traiter cette plainte sans que lui soit préciser, le lieu des faits, la date de leur commission et le nom des personnes mises en cause -Toulouse-,
l’autre pour demander les éléments de fait en rapport avec la compétence de son parquet –Strasbourg-,
– 1 par une lettre en référence à une décision concernant une autre dénonciation -Paris-
– 9 par un avis de classement sans suite, dont :

– 1 sans aucune référence au document qu’il classe -Nantes-
– 1 en référence à une date étrangère à toute dénonciation
existante -Marseille-
– 2 en référence à une dénonciation en date du 11 octobre2013
–Lille- et –Lyon-
– 1 en référence à une dénonciation en date du 24 juin 2013 -Rouen-
– 4 seulement en référence à date du 26 août 2013, de la dénonciation qu’ils classent. -Colmar- -Dijon- -Nancy- -Nice-

Ces avis de classement sont notifiés en référence aux «  Faits : »
– 1 sans aucun indiqué – non suite décidée au motif que l’infraction ne parait pas constituée Lille
– 1 de violation du secret par fonctionnaire (secret professionnel, des
correspondances…) – non        suite décidée au motif que l’infraction n’a pu être clairement établie par l’enquête –Nice-
– 3 d’autres affaires non pénales –Marseille- -Nancy- -Rouen-
– 1 d’atteinte à la protection des données à caractère personnel -Dijon-
– 3 seulement de violation du secret professionnel, ce fait encore tronqué de sa paternité : « des notaires ». Or celle-ci confère la particularité du fait à instruire. -Colmar- -Lyon- -Nantes-

Pour ces sept derniers procureurs, non suite décidée au motif que « Les faits dont vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ».

II-. Suites données aux recours contre ces décisions, par leurs procureurs généraux :

– 8 recours récents, en attente donc normale de réponse
– 2 sans réponse, depuis 16 mois – Nice – Lyon-
– 1 sans réponse, depuis 19 mois – Rouen-
– 1 sans réponse, depuis 2 ans et quatre mois – Marseille
– 4 confirmant la décision du procureur, avec pour motif que :

– 1 Les faits que vous dénoncez n’apparaissent pas établis . Vous ne précisez pas en          quoi vous serez personnellement victime des agissements que vous évoquez ni quel notaire          de mon ressort serait concerné –Colmar-
– 1 attendu que vous n’articulez aucune infraction pénale -Dijon-
– 1 vous décrivez une situation générale qui pourrait être qualifiée de délictuelle mais vous          n’énoncez aucun fait objectif susceptible d’être poursuivi et qui vous aurait causé un          préjudice. Votre dénonciation n’est en aucn cas la révélation d’un fait délictueux. -Lille-
– 1 « 
Par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté » -Nancy-

Ce dernier motif est le seul de ceux invoqués par ces neuf procureurs de la République et ces quatre procureurs généraux, offrant un début de pertinence juridique (quoique qu’aucune référence ne laisse
percevoir une application du droit), par l’énoncé d’une règle justifiant par sa prise de soin le partage du secret, mais sans la définir,
ni indiquer si et comment le notaire l’assure.
Or c’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, qui constitue le fait dénoncé à instruire.

Suites données à deux autres dénonciations, mais restant dans le cadre de cette dérive :

Le procureur de Paris, reçoit une dénonciation datée du 24 juin 2013. Le 29 août 2013, il délègue ainsi son instruction : « je l’ai adressé pour compétence au Président de la Chambre des Notaires de Paris ». Le 26 novembre 2013, il décide de son classement à ce seul motif : « à la suite de la réponse du président je considère que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis ». Le 8 janvier 2015, il motive ainsi l’absence de suite donnée à celle du 26 août 1013 : « je confirme les termes de mon courrier du 26 novembre 2013, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ». Il refuse ainsi d’instruire la dénonciation du 26 août, mais aussi de notifier sa décision par l’avis de classement nécessaire au dépôt d’un recours auprès du procureur général.

Le procureur de Marseille, reçoit une dénonciation datée du 8 novembre 2011 de « pratiques partenariales notaires-généalogistes ». Il notifie
– une première fois par lettre, le 15 octobre 2012, sa décision de classer sans suite une « réclamation (sans date indiquée) » dont l’objet est ainsi indiqué en référence : 
« la mise en cause d’un notaire (nommement désigné) », au seul motif de : « la réponse que vient de me faire parvenir le président de la
chambre des notaires
des Bouches-du-Rhône »,

– une deuxième fois, le 7 février 2013, par un avis de classement établi en référence à une plainte/dénonciation contre X du 7 novembre 2012 et aux
« Faits : autres affaires non pénales », au motif que « la personne qui a commis l’infraction n’a pas été identifiée».

Conséquemment, le 19 décembre 2012, le procureur général d’aix en Provence est saisi d’un premier recours à l’encontre de la décision du 15 octobre 2012. Puis d’un second, le 21 mars 2013, à l’encontre de l’autre. Relancé, il répond le 7 octobre 2013, soit dix mois plus tard : « je ne suis toujours pas à même de statuer dans la mesure où ne m’a pas été communiquée la procédure ayant aboutit à la décision de classement sans suite. Je relance le procureur… ». Cependant, huit jours plus tard, le 15 octobre, il répond, sans préciser à quel recours ni a quelle dénonciation, en disant « j’ai procédé à un nouvel examen de votre réclamation, je relève que vous reprochez à un notaire d’avoir eu recours à un généalogiste, estimant qu’il aurait dû procéder lui-même à la recherche des héritiers. Il vous a été répondu sur ce point, très précisément le 15 octobre 2012 par le vice-procureur de Marseille. Je procède donc au classement de votre réclamation ». Il est aisé de constater, d’une part qu’aucune précision autre que la lettre du président n’y est indiquée, d’autre part que ce fait ne peut pas, à l’évidence, concerné celui à instruire de révélation d’un renseignement secret aboutissant au contrat de révélation de succession.

L’on constate ainsi que ces deux procureurs délèguent entièrement leur mission de suite aux dénonciations, au représentant de la profession mise en cause et qu’ils ont aussi pour mission de surveiller. Tout d’abord, en leur déléguant de fait ou par lettre leur compétence. Finalement, en notifiant leur décision de suite au seul motif de leur « lettre » en réponse, sans autre précision.

III-. Suites données par les magistrats du ministère de la justice et leur ministre :

La rédaction du texte d’application du nouvel article 36 s’inscrit dans les missions du ministre de la Justice, d’autant plus qu’il doit être principalement appliqué par une profession que lui-même et le service des professions réglementées de son ministère ont pour mission de surveiller.
Pourquoi alors s’abstenir, depuis dix ans, de combler cette lacune du code de procédure civile ?
Pourquoi cette mission, essentielle à la prévention et au contrôle de toute dérive, continue à ne pas être assumée ?

Cette mission apparait en fait avoir été déléguée au CSN ! En effet, le ministère écrit le 21 mai 2014: « Je vous indique que la convention de partenariat signée le 4 juin 2008 que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006.. ».
Or, ce délégataire s’en est ainsi acquitté (3ème paragraphe du titre II de la convention) :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».
Comment ce texte, révélateur à lui seul de la dérive et d’une utilisation interdite du secret du notaire, confirmé ainsi par les réponses ministérielles précédemment citées : « 
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession », peut-il constituer une fidèle application de cet article ?

Ces réponses sont si révélatrices de l’infraction punie par l’article 226-13 du code pénal, que Mme Taubira a jugé nécessaire dans ses réponses d’écrire à l’inverse que c’est « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste … » qui aboutit au contrat.
Or, la Chambre des notaires de Paris fait savoir le 17 octobre 2013 au procureur de Paris, que
« les études généalogiques conditionnent la communication (aux notaires) des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de révélation avec les héritiers retrouvés ».
Le renseignement de la succession communiqué au généalogiste par le notaire est donc bien celui qui aboutit au contrat de révélation et non ceux communiqués au notaire par le généalogiste, car, au moment de cette communication, tous ses contrats de révélation sont signés par les héritiers.

Cette contradiction n’a pas dû échapper à la vigilance d’un parlementaire. Celui-ci lui demande, le 17 mars 2015 par question No 75887, de « faire savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession ». Elle quitte sa fonction le 27 janvier 2016, sans l’avoir honoré de la moindre réponse, le maintenant ainsi depuis dix mois dans l’impossibilité d’exercer sa mission de contrôle du gouvernement.
Ce sera vous, ou plus probablement votre ministère, qui, six mois plus tard lui répondra, le 7 juin 2016, en copiant collant parties de ses anciennes réponses n’apportant aucune clarification. Il aura donc fallu pour en arriver là, quinze mois, au lieu des deux autorisés par le règlement.

Plusieurs lettres adressées à Madame la Ministre de la Justice, lui demandant de contrôler la régularité de cette disposition conventionnelle, notamment une visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. Aucune n’a été honorée d’une réponse, ni par elle ni par son chef de cabinet pourtant prié instamment par email de les lui transmettre ; à moins de considérer que la lettre du ministère du 21 mai 2014, sans référence à aucune d’elles, signée en son seul nom par « le chef de bureau du droit des personnes et de la famille », soit la réponse de la ministre ou du bureau de surveillance des professions réglementées.

Pour conclure, les dysfonctionnements constatables par cet état des lieux, ne révèlent-ils pas une justice non seulement sinistrée, mais aussi truquée ?

Comment en effet, imputer au seul hasard, – l’absence de texte d’application de l’article 36 – sa lacune depuis dix ans dans le code de procédure penale – une convention du CSN déclarée conclue en application par le ministère de la justice – l’absence de réponse de la ministre à la demande de contrôle de légalité d’une convention, signée d’une administration exerçant sous sa tutelle – sa rectification à l’inverse des réponses de ses prédécesseurs – son refus de clarification au député, pendant dix mois, par un silence en réponse qu’elle rend définitif en quittant sa fonction – la réponse apportée en votre nom (probablement par un magistrat de votre ministère) qui n’en apporte aucune – les suites aussi dissemblables données à une même dénonciation par seize procureurs : Références de documents classés, manquantes ou erronées- autres faits instruits que ceux dénoncés – motifs inappropriés, à l’exception à moitié de celui d’un procureur qui conditionne la légalité du processus qu’il décrit, au respect d’une condition dont il omet de juger si elle a été satisfaite – les délégations de mission du ministre au CSN, des procureurs aux présidents de Chambres de notaires –Une telle enfilade, pour le moins de négligences, du haut en bas de l’échelle hiérarchique, peut-elle être l’effet du hasard ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour amener ces magistrats à assumer leurs missions eux-mêmes et avec rigueur, c’est-à-dire à notifier leurs décisions plus lisiblement en application du droit, en appuyant leurs motifs sur des dispositions légales, à se référer complètement à la date et l’objet de la dénonciation examinée, à instruire les mêmes « Faits » qu’elle dénonce.

Comment comptez-vous apporter au parlementaire la clarification demandée, combler la lacune du code de procédure civile, reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?

L’objet des dénonciations est de faire cesser le manquement de prise de soin du secret. Ce manquement revêt une qualification pénale, source d’une atteinte à l’ordre public. Il appartient donc au procureur d’agir lui-même à titre principal aux fins de sa prévention ou d’établir, en application lisible du droit, la prise de soin justifiant son caractère non-infractionnel.
Comment comptez-vous expliquer aux procureurs que, l’information des faits donnée par une dénonciation dans le seul intérêt général de la société, susceptibles de se révéler délictuels, constitue un acte de civisme qu’ils dénaturent ainsi:
« bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice ..» ?

Le 9 janvier 2013 le procureur de Paris constate que la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux « portent une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » recherchés. Que votre ministère réponde à l’informateur qu’elle «  le porterait, selon vos dire » n’est ni cohérent, ni convenable.
Cette atteinte frappe chaque année environ 150.000 héritiers, en conséquence du défaut de prise de soin de leur secret par environ quinze mille notaires.
Commment envisagez-vous de prévenir ou réfuter cette réalité, aux fins de bien recentrer sur leurs missions respectives, votre ministère et vos procureurs ?

Dans l’attente de ces réponses,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées
salutations.
                                                                                                                                                                            P. G.

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