CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – LETTRES AUX PROCUREURS DE NANCY ET AU MINISTRE, SUIVANT LA PUBLICATION DES COURRIERS

ATTENTION

Le Procureur de la République et le Procureur Général concernés, ainsi que le Ministre de la Justice, ont été informés par lettres du 14 janvier 2017 de la publication des courriers échangés avec le ministère public de Nancy (objet des deux précédents posts).
Ce, pour ces motifs :

Le Procureur de la République a donné suite le 5 décembre 2013 à la
dénonciation du 26 août 2013 de violation du secret professionnel des
notaires, par une notification de décision de « non poursuite pénale » en référence à des faits contradictoirement qualifiés : « autres affaires non pénales », au motif que « les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi », cependant que la violation du secret professionnel des notaires est pénalement punie par l’article 226-13. C’est ainsi conclure dans la confusion et sans faire référence à la moindre règle de droit.

Le Procureur Général, le 9 mars 2015, a rappelé la nécessité de « prise de soin » de leurs secrets par les notaires mandatant un généalogiste, pour que l’utilisation d’un secret partagé avec lui reste licite.
Mais ce, sans faire savoir comment cette condition doit être satisfaite, ni si et comment elle est effectivement remplie par les notaires.
Ayant énoncé lui-même cette règle de principe à satisfaire, il refuse
cependant de faire savoir ces deux renseignements évidemment en sa possession et déterminants dans la recherche de vérité d’existence ou non de l’infraction dénoncée, donc dans sa propre décision d’approbation de celle du procureur de la République.
Ces deux renseignements se révèlent ainsi essentiels à l’instruction du dossier de dénonciation de révélation et d’utilisation illicite des secrets de notaires. Leur refus de communication est un obstacle fait volontairement et en bonne intelligence par ces deux procureurs, à la manifestation de deux vérités essentielles à leurs propres prises de décisions de classement sans suite de ce dossier.
Il n’y a donc eu depuis 2013, aucune instruction de la dénonciation, digne de ce nom, aucune manifestation de recherche des vérités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Ministre de la Justice a été informé le 2 août 2016, de cette pratique du ministère public de Nancy.
Mais aussi, en cette même matière, du mélange hétéroclite des faits et motifs de décisions utilisés par quinze autres procureurs, pour de même conclure au classement sans suite de cette même dénonciation visant spécifiquement la violation de secret.
Tous ces magistrats du parquet exerçant sous son autorité hiérarchique, l’insuffisance de contrôle de leurs pratiques apparait manifeste.
Il lui a donc été demandé quelles mesures il comptait prendre pour y mettre fin.
A ce jour, plus de six mois ont passé et aucune réponse n’a été apportée.

Cette lettre du 14 janvier 2017 s’entend donc à la fois comme
– une relance de celle du 2 août,
– un complément d’informations, notamment des refus persistants des procureurs et de la Chambre des notaires de communication d’informations déterminantes et dont ils ont connaissance,
– un rappel de l’urgente nécessité de prise de mesures et directives
appropriées
pour mettre fin aux confusions et à l’obstruction faite à la recherche de vérité de prise de soin, par ceux-là même dont c’est la fonction de la rechercher.

Pour être valablement saisie, la Commission européenne considère, que doivent l’avoir été préalablement les autorités nationales et locales concernées. Il faut donc être en mesure de le prouver.
Ces lettres du 14 janvier 2017 au procureurs de Nancy et du 2 août 2016 à leur ministre (auxquelles s’ajouteront celles qui suivront chaque publication de courriers échangés avec d’autres procureurs) constitueront donc non seulement les documents-preuves de saisies préalables, communicables sur demande de la Commission, mais aussi de suites qui y auront été données, notamment en mettant fin ou non à l’obstruction faite par chacune de ces autorités à la manifestation de la vérité.
Tels sont les objectifs de publication des courriers.

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Les lettres informant les autorités judiciaires
de la publication des courriers échangés
avec le ministère public de NANCY,
trois documents-preuves :

– lettres du 14 janvier 2017 au Procureur de la République de NANCY et a son Procureur Général.
– lettre du 14 janvier 2017 au Ministre de la Justice.
– lettre du 2 août 2016 au Ministre de la Justice (déjà publiée dans le post du 14 septembre 2016).

– 14 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Procureur de la République de NANCY
————————et à Monsieur Procureur Général

V/R : décision du 5 décembre 2013 du procureur de la République No parquet 13192000034 et du 9 mars 2015 du procureur général No 859-00920/14.

Objet : Avis de publication de courriers échangés avec vous. Invitation ainsi faite à ne plus refuser de faire savoir si et comment les notaires,
exerçant sous votre surveillance et mandatant un généalogiste au titre de l’article 36, prennent soin de leur secret, afin que l’article 226-13 du code pénal ne soit pas applicable à sa révélation, à cet effet que son partage et son utilisation par les deux parties au mandat, ne débordent pas son cadre, ainsi restent licites.

Monsieur le Procureur Général,

Monsieur le Procureur de la République,

Afin de motiver, en cohérence avec ses confrères, les décisions de classement de mêmes dénonciations, Mr. le procureur de la République a été, à cet effet, avisé le 22 septembre 2014 de l’existence du site www.Contrat-Revelation-Succession.com, informé (ainsi que la ministre de la justice) que ses courriers y sont accessibles, prié de ne pas continuer à éluder toute réponse et recherche de vérité, dans la recherche du caractère
infractionnel ou non des faits à instruire, notamment celui d’utilisation du secret des notaires.

Sauf à faire obstruction persistante, à la manifestation de la vérité dans l’instruction de la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013, voire conséquemment à l’application stricte de la loi pénale (ou prévention de réitération de commissions de l’infraction), il vous est instamment demandé, ainsi qu’au président de la Chambre des Notaires, de faire savoir  si et comment les notaires satisfont à la condition, énoncée le 9 mars 2015 par le procureur général Patrick Poiret *5B ,
de prise de soin
des secrets échangés avec les généalogistes qu’ils mandatent au titre de l’article 36.

En effet, ces éléments apparaissent aussi indispensables que déterminants dans la recherche de l’existence ou non de cette infraction pénale et dans la prise de décision de suite à sa dénonciation devant être donnée, dans l’intérêt public ; toutes prérogatives attachées aux fonctions des
procureurs.

Ces éléments, vous ayant été répétitivement demandés depuis le 4 mai 2015, puis à un notaire le 1er octobre, puis au Président de la Chambre des Notaires de Nancy depuis le 3 octobre, toujours ignorées le 29 octobre 2015 par l’avocat général, restant ainsi non communiquées à ce jour par quiconque, c’est par réponse courrielle et quasiment par retour que ces
informations, évidemment en possession de tous et utilisées dans le cadre de leurs fonctions respectives, vous sont demandées.

Dans leur attente, par cette voie d’acheminement, possible car déjà utilisée par votre procureur-adjoint le 22 novembre 2013, répétitivement sollicitée, pour éviter les très longs délais et même l’incertitude de réception ici des courriers envoyés par voie postale,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.    P.G

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– 14 janvier 2017 : Lettre à Monsieur le Ministre de la Justice
(Elle se réfère à la lettre du 2 août 2016 qui a été publiée dans le post du 14 septembre 2016. Par sinplification pour ceux désirant en prendre ou reprendre connaissance, sa copie suit cette lettre).

N/R : lettre du 2 août 2016
Objet : Publication de courriers –
compléments d’informations à la lettre du 2 août 2016.

Monsieur le ministre de la Justice,

la lettre vous ayant été envoyée le 2 août a fait une synthèse des pratiques généralisées de classement sans suite de dénonciations utilisées par seize procureurs, contrôlées par des procureurs généraux, tous exerçant sous votre autorité hiérarchique.

Elle vous donne connaissance,
– d’une part, de pratiques, présumées pénalement infractionnelles, de
notaires exerçant sous le contrôle de ces procureurs et sur les directives d’une convention du CSN, signée sous le contrôle de votre tutelle minis-
terielle,
– d’autre part de l’importante atteinte aux droits et intérêts des clients des notaires, aboutissement du partage de leurs secrets avec un généalogiste, finalité contraire aux règles de leur profession.

Ces faits, révèlent une insuffisance de contrôle, un défaut de mesures et directives, ce, à tous niveaux, partant du texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant de votre compétence, aux directives à donner aux notaires par leurs autorités notariales, à celles-ci et aux procureurs auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre. Conséquemment cette lettre, hélas sans écho à ce jour, demandait quelles mesures vous comptiez prendre.

Par exception au mélange hétéroclite des faits et motifs, d’absence de fondement indiqué de ces derniers, deux seulement de ces procureurs ont donné un commencement de pertinence a leurs décisions de non-suite à la dénonciation 26 août 2013, de violation du secret professionnel des notaires.

Ainsi, le procureur général de Nancy, confirmant en fait la jurisprudence, commence à nous enseigner que la licéité de la révélation des secrets des notaires, partagés avec un généalogiste mandaté au titre de l’article 36, dépend de la prise de soin de leurs secrets *5B . Mais il s’arrête en chemin, en ne faisant savoir ni si, ni comment, ces notaires en prennent le soin exigé par la loi et par leur règlement national. En cette matière, tous les autres procureurs restent muets.

Ces informations doivent évidemment être connues d’un procureur.
Demandées répétitivement en justification du classement du dossier, elles sont à chaque fois refusées.
Vous constaterez qu’au regard de leur caractère déterminant dans la
recherche du fait à instruire et de l’infraction à chercher (tous deux dépendant de l’existence et de l’efficacité effective de la prise de soin), elles constituent à l’évidence une obstruction persistante à la recherche des vérités nécessaires à la conduite de l’instruction et au fondement de la décision de son classement.
Ce, par ceux-là mêmes dont c’est la fonction de rechercher l’infraction, de la qualifier et de lui donner, si confirmée et au nom de l’intérêt public, la suite punitive ou préventive dictée par la loi.

Les courriers échangés dans le cadre de la dénonciation, sont maintenant l’objet d’une publication. Chaque procureur, concerné par sa décision de classement (ou par son absence de décision), ayant ainsi réfuté l’existen-
ce possible d’une infraction pénale, en sera informé par lettre.

En premier lieu, celle-ci s’efforcera de faire prendre conscience de l’
obstruction ainsi faite,
– à la manifestation de la vérité dans la recherche de l’infraction dénoncée, ce, par rétention (ou oubli de prise en considération) volontaire de deux preuves en sa possession en déterminant son résultat et conséquemment toute décision de classement ou non, possiblement donc,
– à la stricte application de la loi pénale, raison d’être de la fonction de procureur.
En second lieu, elle l’invitera alors à exercer son droit de
réponse, opportunité à saisir pour mettre fin à l’obstruction, en indiquant les deux informations concrétisant le respect de prise de soin de leurs secrets par les notaires exerçant dans le secteur territorial de sa compétence.

Ci-jointe à la présente, suivant la première publication de courriers et aux fins de complément à la lettre du 2 août, la copie, de celle adressée aux deux procureurs de Nancy ayant décidé et approuvé le classement du dossier.

Vous devriez y constater plus encore l’urgente nécessité de mesures à prendre et de directives à donner, à tous niveaux, afin que l’application de l’article 36 par les notaires, sous les directives conventionnelles du
notariat, et son contrôle par les procureurs et le ministre, devienne conforme aux règles de droit françaises et européennes.

Vous en souhaitant bonne réception, et toujours dans l’attente d’informations sur les mesures et directives que vous envisagez de prendre,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées salutations.

P.G.

P.J. : Lettre au procureur de la République de Nancy et procureur général du 17 janvier 2017.

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– 2 août 2016 : Lettre à Monsieur le Ministre de la Justice
Lettre déjà publiée dans le post du 14 septembre 2016.

Objet : Une justice sinistrée, rendue par des ministères exerçant
sous votre autorité hiérarchique.

Monsieur le ministre de la Justice,

Dès votre prise de fonction vous déclarez que la justice est sinistrée, faites vôtre l’ambition du projet de loi J21 de « recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles, trancher la contestation par application du droit », « rapprocher la justice du citoyen, le mettre au coeur de l’administration judiciaire et lui permettre d’être plus en capacité d’agir pour défendre ses droits ».
La présente répond à cet appel en descendant au cœur de celle des parquets, appelés vainement, par des dénonciations et depuis des années, à éviter par la prévention la répétition 15.000 fois par an d’une infraction pénale au cœur du processus conduisant pour sa part au sinistre : la dérive d’application, depuis dix ans, de l’article 36 de la nouvelle loi sur les successions, par une profession réglementée dont tous ses magistrats assurent la surveillance.

Un rappel préalable du rapport Nadal, base première du projet de loi J21, dont le titre résume à lui seul la cause du mal et son remède : Refonder le ministère public. Les missions essentielles de ses magistrats y sont rappelées :
– le ministre de la Justice, membre du gouvernement, et son ministère sont chargés de l’exécution des lois (à cet effet, de leur texte d’application) et d’une mission de surveillance des professions réglementées (notamment donc celle des notaires).
– sous l’autorité de leur ministre, les procureurs sont chargés de représenter les intérêts de la société, de veiller au respect de l’ordre public et d’assurer la surveillance des offices notariaux ; de manière qualitative et dans l’intérêt général, de décider de la suite à donner aux dénonciations de faits ou de comportements délictuels.
Cette mission est qualifiée de fondamentale, s’entendant comme l’exercice de l’action publique dans l’intérêt général. Le recentrage des magistrats sur cette fonction première y est considéré comme capital. Y est rappelée l’importance de la prévention de toute infraction pénale (que l’article 41 du code de procédure pénale leur donne mission de rechercher), en amont de sa commission aux fins d’en éviter la récidive (ou à l’évidence la répétition).

Sur les bases de ce rapport, ce projet de loi (justice du 21ème siècle), présenté par la ministre Mme. Taubira le 31 juillet 2015, vise à davantage mobiliser chacun « des professionnels de justice » sur ses missions essentielles. Cet objectif y est ainsi précisé : lorsque l’objet d’une action est de faire cesser le manquement reproché, dans la mesure où le fait générateur y donnant lieu peut revêtir une qualification pénale pouvant être source d’une atteinte à
l’ordre public, le ministère pourra toujours agir à titre principal.
Encore en discussion animée en commission, le 13 juillet 2016, cette question d’un député : « que diable avez-vous fait depuis 2012 ? »

Les suites données par seize procureurs à une même dénonciation de faits et comportements délictuels imputables à des notaires mandant et exerçant dans le ressort de leur compétence territoriale, peut en cette matière montrer, sinon ce qui a été fait, du moins ce qui reste à faire pour satisfaire votre ambition et celle du projet de loi.

La dénonciation concernée est datée du 26 août 2013. Elle a pour unique objet la « violation du secret professionnel des notaires ». Elle informe chaque procureur d’un fait de révélation et d’un comportement de caractère délictuel imputables aux notaires, lorsqu’ils mandatent un généalogiste au titre de l’article 36 pour rechercher pour leur compte et en leurs noms des héritiers.
La convention citée apporte la preuve de la réalité du fait de révélation d’un renseignement, par le notaire au généalogiste : la succession ouverte en son office. Elle fait obligation au généalogiste de révéler ce secret du notaire mandant aux héritiers découverts, par un contrat de révélation de succession lui faisant droit à une part de leurs actifs. Cette utilisation de son secret n’est autorisée au notaire par aucune loi, ni par sa mission ou son règlement. Au contraire celui-ci lui fait obligation d’en sécuriser l’utilisation aux fins autorisables pour lesquelles il le lui confie : la recherche en son nom et pour son compte d’héritiers de cette succession.
La preuve est ainsi apportée d’un défaut volontaire de sécurisation de son secret, conséquemment du caractère délictuel du comportement du notaire et du fait révélé.

Au nom de l’intérêt général, s’impose alors l’application de l’article 226-13 du code pénal ou la prévention de l’infraction par rappel aux notaires d’avoir à se conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière de secret professionnel.
Une simple expertise juridique, par le procureur, des textes tirés de ces documents incontestables doit alors lui suffire pour instruire et conclure. Point n’est besoin de lancer une enquête.
D’autant que les réponses no 59431 et 101232 du ministre de la justice lui confirment clairement ce fait et son aboutissement : «
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession ». Comment cette révélation par le notaire pourrait-elle aboutir à cette fin commerciale, s’il l’avait sécurisée à la seule fin autorisable de l’article36 ?

I-. Suites données à la dénonciation par ces seize procureurs de la République :

– 4 dénonciations sans aucune suite, depuis trois ans – Bordeaux –Montpellier- Pau -Rennes
– 2 par une lettre dilatoire,
l’un pour se déclarer dans l’incapacité de traiter cette plainte sans que lui soit préciser, le lieu des faits, la date de leur commission et le nom des personnes mises en cause -Toulouse-,
l’autre pour demander les éléments de fait en rapport avec la compétence de son parquet –Strasbourg-,
– 1 par une lettre en référence à une décision concernant une autre dénonciation -Paris-
– 9 par un avis de classement sans suite, dont :

– 1 sans aucune référence au document qu’il classe -Nantes-
– 1 en référence à une date étrangère à toute dénonciation
existante -Marseille-
– 2 en référence à une dénonciation en date du 11 octobre2013
–Lille- et –Lyon-
– 1 en référence à une dénonciation en date du 24 juin 2013 -Rouen-
– 4 seulement en référence à date du 26 août 2013, de la dénonciation qu’ils classent. -Colmar- -Dijon- -Nancy- -Nice-

Ces avis de classement sont notifiés en référence aux « Faits : »
– 1 sans aucun indiqué – non suite décidée au motif que l’infraction ne parait pas constituée Lille
– 1 de violation du secret par fonctionnaire (secret professionnel, des
correspondances…) – non suite décidée au motif que l’infraction n’a pu être clairement établie par l’enquête –Nice-
– 3 d’autres affaires non pénales –Marseille- -Nancy- -Rouen-
– 1 d’atteinte à la protection des données à caractère personnel -Dijon-
– 3 seulement de violation du secret professionnel, ce fait encore tronqué de sa paternité : « des notaires ». Or celle-ci confère la particularité du fait à instruire. -Colmar- -Lyon- -Nantes-

Pour ces sept derniers procureurs, non suite décidée au motif que « Les faits dont vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ».

II-. Suites données aux recours contre ces décisions, par leurs procureurs généraux :

– 8 recours récents, en attente donc normale de réponse
– 2 sans réponse, depuis 16 mois – Nice – Lyon-
– 1 sans réponse, depuis 19 mois – Rouen-
– 1 sans réponse, depuis 2 ans et quatre mois – Marseille
– 4 confirmant la décision du procureur, avec pour motif que :

– 1 Les faits que vous dénoncez n’apparaissent pas établis . Vous ne précisez pas en quoi vous serez personnellement victime des agissements que vous évoquez ni quel notaire de mon ressort serait concerné –Colmar-
– 1 attendu que vous n’articulez aucune infraction pénale -Dijon-
– 1 vous décrivez une situation générale qui pourrait être qualifiée de délictuelle mais vous n’énoncez aucun fait objectif susceptible d’être poursuivi et qui vous aurait causé un préjudice. Votre dénonciation n’est en aucn cas la révélation d’un fait délictueux. -Lille-
– 1 «
Par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté » -Nancy-

Ce dernier motif est le seul de ceux invoqués par ces neuf procureurs de la République et ces quatre procureurs généraux, offrant un début de pertinence juridique (quoique qu’aucune référence ne laisse
percevoir une application du droit), par l’énoncé d’une règle justifiant par sa prise de soin le partage du secret, mais sans la définir,
ni indiquer si et comment le notaire l’assure.
Or c’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, qui
constitue le fait dénoncé à instruire.

Suites données à deux autres dénonciations, mais restant dans le cadre de cette dérive :

Le procureur de Paris, reçoit une dénonciation datée du 24 juin 2013. Le 29 août 2013, il délègue ainsi son instruction : « je l’ai adressé pour compétence au Président de la Chambre des Notaires de Paris ». Le 26 novembre 2013, il décide de son classement à ce seul motif : « à la suite de la réponse du président je considère que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis ». Le 8 janvier 2015, il motive ainsi l’absence de suite donnée à celle du 26 août 1013 : « je confirme les termes de mon courrier du 26 novembre 2013, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ». Il refuse ainsi d’instruire la dénonciation du 26 août, mais aussi de notifier sa décision par l’avis de classement nécessaire au dépôt d’un recours auprès du procureur général.

Le procureur de Marseille, reçoit une dénonciation datée du 8 novembre 2011 de « pratiques partenariales notaires-généalogistes ». Il notifie
– une première fois par lettre, le 15 octobre 2012, sa décision de classer sans suite une « réclamation (sans date indiquée) » dont l’objet est ainsi indiqué en référence :
« la mise en cause d’un notaire (nommement désigné) », au seul motif de : « la réponse que vient de me faire parvenir le président de la
chambre des notaires
des Bouches-du-Rhône »,

– une deuxième fois, le 7 février 2013, par un avis de classement établi en référence à une plainte/dénonciation contre X du 7 novembre 2012 et aux
« Faits : autres affaires non pénales », au motif que « la personne qui a commis l’infraction n’a pas été identifiée».

Conséquemment, le 19 décembre 2012, le procureur général d’aix en Provence est saisi d’un premier recours à l’encontre de la décision du 15 octobre 2012. Puis d’un second, le 21 mars 2013, à l’encontre de l’autre. Relancé, il répond le 7 octobre 2013, soit dix mois plus tard : « je ne suis toujours pas à même de statuer dans la mesure où ne m’a pas été communiquée la procédure ayant aboutit à la décision de classement sans suite. Je relance le procureur… ». Cependant, huit jours plus tard, le 15 octobre, il répond, sans préciser à quel recours ni a quelle dénonciation, en disant « j’ai procédé à un nouvel examen de votre réclamation, je relève que vous reprochez à un notaire d’avoir eu recours à un généalogiste, estimant qu’il aurait dû procéder lui-même à la recherche des héritiers. Il vous a été répondu sur ce point, très précisément le 15 octobre 2012 par le vice-procureur de Marseille. Je procède donc au classement de votre réclamation ». Il est aisé de constater, d’une part qu’aucune précision autre que la lettre du président n’y est indiquée, d’autre part que ce fait ne peut pas, à l’évidence, concerné celui à instruire de révélation d’un renseignement secret aboutissant au contrat de révélation de succession.

L’on constate ainsi que ces deux procureurs délèguent entièrement leur mission de suite aux dénonciations, au représentant de la profession mise en cause et qu’ils ont aussi pour mission de surveiller. Tout d’abord, en leur déléguant de fait ou par lettre leur compétence. Finalement, en notifiant leur décision de suite au seul motif de leur « lettre » en réponse, sans autre précision.

III-. Suites données par les magistrats du ministère de la justice et leur ministre :

La rédaction du texte d’application du nouvel article 36 s’inscrit dans les missions du ministre de la Justice, d’autant plus qu’il doit être principalement appliqué par une profession que lui-même et le service des professions réglementées de son ministère ont pour mission de surveiller.
Pourquoi alors s’abstenir, depuis dix ans, de combler cette lacune du code de procédure civile ?
Pourquoi cette mission, essentielle à la prévention et au contrôle de toute dérive, continue à ne pas être assumée ?

Cette mission apparait en fait avoir été déléguée au CSN ! En effet, le ministère écrit le 21 mai 2014: « Je vous indique que la convention de partenariat signée le 4 juin 2008 que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006.. ».
Or, ce délégataire s’en est ainsi acquitté (3ème paragraphe du titre II de la convention) :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».
Comment ce texte, révélateur à lui seul de la dérive et d’une utilisation interdite du secret du notaire, confirmé ainsi par les réponses ministérielles précédemment citées : «
le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la signature de contrats de révélation de succession », peut-il constituer une fidèle application de cet article ?

Ces réponses sont si révélatrices de l’infraction punie par l’article 226-13 du code pénal, que Mme Taubira a jugé nécessaire dans ses réponses d’écrire à l’inverse que c’est « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste … » qui aboutit au contrat.
Or, la Chambre des notaires de Paris fait savoir le 17 octobre 2013 au procureur de Paris, que
« les études généalogiques conditionnent la communication (aux notaires) des informations obtenues à la conclusion d’un contrat de révélation avec les héritiers retrouvés ».
Le renseignement de la succession communiqué au généalogiste par le notaire est donc bien celui qui aboutit au contrat de révélation et non ceux communiqués au notaire par le généalogiste, car, au moment de cette communication, tous ses contrats de révélation sont signés par les héritiers.

Cette contradiction n’a pas dû échapper à la vigilance d’un parlementaire. Celui-ci lui demande, le 17 mars 2015 par question No 75887, de « faire savoir quelles dispositions elle entend prendre pour clarifier et mettre fin à cette confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession ». Elle quitte sa fonction le 27 janvier 2016, sans l’avoir honoré de la moindre réponse, le maintenant ainsi depuis dix mois dans l’impossibilité d’exercer sa mission de contrôle du gouvernement.
Ce sera vous, ou plus probablement votre ministère, qui, six mois plus tard lui répondra, le 7 juin 2016, en copiant collant parties de ses anciennes réponses n’apportant aucune clarification. Il aura donc fallu pour en arriver là, quinze mois, au lieu des deux autorisés par le règlement.

Plusieurs lettres adressées à Madame la Ministre de la Justice, lui demandant de contrôler la régularité de cette disposition conventionnelle, notamment une visant essentiellement la violation du secret professionnel des notaires. Aucune n’a été honorée d’une réponse, ni par elle ni par son chef de cabinet pourtant prié instamment par email de les lui transmettre ; à moins de considérer que la lettre du ministère du 21 mai 2014, sans référence à aucune d’elles, signée en son seul nom par « le chef de bureau du droit des personnes et de la famille », soit la réponse de la ministre ou du bureau de surveillance des professions réglementées.

Pour conclure, les dysfonctionnements constatables par cet état des lieux, ne révèlent-ils pas une justice non seulement sinistrée, mais aussi truquée ?

Comment en effet, imputer au seul hasard, – l’absence de texte d’application de l’article 36 – sa lacune depuis dix ans dans le code de procédure penale – une convention du CSN déclarée conclue en application par le ministère de la justice – l’absence de réponse de la ministre à la demande de contrôle de légalité d’une convention, signée d’une administration exerçant sous sa tutelle – sa rectification à l’inverse des réponses de ses prédécesseurs – son refus de clarification au député, pendant dix mois, par un silence en réponse qu’elle rend définitif en quittant sa fonction – la réponse apportée en votre nom (probablement par un magistrat de votre ministère) qui n’en apporte aucune – les suites aussi dissemblables données à une même dénonciation par seize procureurs : Références de documents classés, manquantes ou erronées- autres faits instruits que ceux dénoncés – motifs inappropriés, à l’exception à moitié de celui d’un procureur qui conditionne la légalité du processus qu’il décrit, au respect d’une condition dont il omet de juger si elle a été satisfaite – les délégations de mission du ministre au CSN, des procureurs aux présidents de Chambres de notaires –Une telle enfilade, pour le moins de négligences, du haut en bas de l’échelle hiérarchique, peut-elle être l’effet du hasard ?

Quelles dispositions comptez-vous prendre pour amener ces magistrats à assumer leurs missions eux-mêmes et avec rigueur, c’est-à-dire à notifier leurs décisions plus lisiblement en application du droit, en appuyant leurs motifs sur des dispositions légales, à se référer complètement à la date et l’objet de la dénonciation examinée, à instruire les mêmes « Faits » qu’elle dénonce.

Comment comptez-vous apporter au parlementaire la clarification
demandée, combler la lacune du code de procédure civile, reconsidérer sa substitution par la convention signée du CSN ?

L’objet des dénonciations est de faire cesser le manquement de prise de soin du secret. Ce manquement revêt une qualification pénale, source d’une atteinte à l’ordre public. Il appartient donc au procureur d’agir lui-même à titre principal aux fins de sa prévention ou d’établir, en application lisible du droit, la prise de soin justifiant son caractère non-infractionnel.
Comment comptez-vous expliquer aux procureurs que, l’information des faits donnée par une dénonciation dans le seul intérêt général de la société, susceptibles de se révéler délictuels, constitue un acte de civisme qu’ils dénaturent ainsi:
« bien que la plainte que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention d’obtenir la réparation de votre préjudice ..» ?

Le 9 janvier 2013 le procureur de Paris constate que la rémunération du travail accompli par les généalogistes successoraux « portent une importante atteinte aux droits et intérêts des héritiers » recherchés. Que votre ministère réponde à l’informateur qu’elle « le porterait, selon vos dire » n’est ni cohérent, ni convenable.
Cette atteinte frappe chaque année environ 150.000 héritiers, en conséquence du défaut de prise de soin de leur secret par environ quinze mille notaires.
Commment envisagez-vous de prévenir ou réfuter cette réalité, aux fins de bien recentrer sur leurs missions respectives, votre ministère et vos procureurs ?

Dans l’attente de ces réponses,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, mes distinguées
salutations.
P. G.

=-=-=-=-=Fin de ce post=-=-=-=

Prochain post : courriers échangés avec le ministère public et la Chambre des Notaires de PARIS.

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