CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – NOTAIRES – ACTIONS

ATTENTION

 [[Au motif d’avoir été mandaté par un notaire en application de l’article 36, un généalogiste vous propose de vous révéler le nom du défunt en échange de la signature d’un Contrat de Révélation de Succession. Celui-ci lui fait droit à près de la moitié de la valeur de vos droits, sans indication ni de leur valeur ni du nom du notaire liquidateur. Ce dernier, qui doit être informé par lui de votre existence, se tient cependant inconnu de vous. 
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Qui sont ces notaires mandants, à quelles règles sont-ils assujettis ? Ce post vous révèle leur procédure et ce qu'il vous faut savoir en ces matières. 
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Face à ce contrat de révélation de succession, véritable agression commerciale opérée par leurs mandataires, une stratégie de défense et de combat a été proposée dans le post du 4 juin 2015 intitulé : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-2.
Son actualisation est maintenant l’objet de cette série de cinq posts, le présent concernant ces notaires en étant le troisième : 
1- La rémunération des généalogistes successoraux (voir post précédent
2- Le généalogiste - Actions
2.2 -  complément du 2 & arguments en faveur de la signature ou non du contrat de révélation de succession
3- Le Notaire - Actions  
4- Le Procureur de la République - Actions  
5- Actions auprès d’un parlementaire 
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 La lettre-modèle à adresser au notaire aussitôt connu de vous, complète le dossier déjà constitué par les courriers échangés avec son généalogiste, voir post Généalogistes-actions du 12 décembre 2015]]

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SOMMAIRE

Préambule

I* I-. Dispositions légales et règlementaires

A-. Cas de la recherche d’héritiers par le seul notaire régit par la loi 78-17
B- Cas des recherches complémentaires confiées à un généalogiste

II*II- La procédure partenariale effectivement utilisée
au regard des dispositions légales et règlementaires

A – Le mandat de recherche établi par le notaire

a-. délivrance par le notaire sans clause de secret ni de confidentialité   b-.  défaut de clause de conditions financières

B*B-.   La rétention des résultats d’exécution par le généalogiste
C-. Le traitement exécuté par le généalogiste
D*D-. Entente conventionnelle tacite
plus large que précédemment décrite

a-. élargissement par le nombre de personnes concernées
b-  élargissement par l’objet de l’entente : les traitements de données à caractère personnel
c-. Elargissement ou non par la position de la CNIL ?

III*III- Les déviations du processus

A-. Les irrégularités les plus marquantes du processus
B-*B- Les irrégularités pénalement sanctionnables
a-. Relatives au mandat de recherche
b-  Relatives au traitement de recherche

VI*IV- Comportement des autorités de contrôle des notaires

1-. Attitude de l’administration des parquets au Ministre de la Justice
2-. Attitude de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté

V*V-. Action auprès du notaire – lettre modèle –
**Dernière confidence   –

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Préambule : Les notaires de France ont pour mission générale le règlement des successions, en premier lieu la recherche des héritiers. Ce quasi monopole les rend incontournables.

Lorsqu’une succession est ouverte en leur office, si tous les héritiers ne se font pas connaitre d’eux-mêmes, il doivent donc les rechercher. S’ils n’y parviennent pas complètement, il peuvent complémentairement recourir aux services d’un spécia-
liste de ce type de recherche (généalogistes successoraux), pour lui demander d’effectuer pour leur compte les recherches d’héritiers qui n’ont pas abouti.

I-. Dispositions légales et règlementaires

A-. Cas de la recherche d’héritiers par le seul notaire,
régit par la loi 78-17

Elle implique d’entrée par le notaire, la collecte, le tri l’enre-
gistrement l’organisation… et le rassemblement dans le fichier de succession du défunt, de tous les états civils de ses héritiers légaux.
Cet ensemble d’opérations portant sur de telles données,
constitue un traitement de données à caractère personnel ainsi défini par l’article 2 de la loi 78-17. Le notaire est tenu de l’effectuer dans les conditions prévues dans cette loi. Sa mise en œuvre doit préalablement être autorisée par la CNIL, organisme chargé de veiller au respect de la loi.

Conformément à ses prérogatives, cette Commission a autorisé depuis 2006 les « traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux »,
par une autorisation unique No AU006.
Ainsi chaque notaire s’étant engagé à ce que ses traitements répondent en tout point aux conditions qui y sont fixées, sans excéder son cadre ou méconnaître ses exigences, s’est libéré une fois pour toutes de toute autre formalité préalable par une déclaration unique de conformité adressée en sa qualité de
responsable des traitement
à la CNIL.
La dernière mise à jour de l’AU006 date du 23 janvier 2014. Beaucoup de déclarations de conformité des notaires remontent encore à ce jour en 2007.

B- Cas des recherches complémentaires
confiées à un généalogiste

Si ses propres recherches d’héritiers n’ont pu aboutir, le notaire est autorisé par le CSN à recourir au titre de l’article 36 de la loi 2006-728 aux services d’un généalogiste successoral. Spécialiste de cette activité, il est de ce fait plus disponible et plus outillé à cette fin.

L’article 36 de la loi 2006-728 *1 qualifie en effet « toute personne qui a un intérêt légitime au règlement de la succession » à mandater une personne aux fins de recherche d’héritier.

Le notaire en charge de la succession d’un défunt ouverte en son office se trouve ainsi qualifié dans le cadre de ses fonctions, conséquemment dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant le secret professionnel auquel le tient sa fonction, pour lui établir un mandat à cette fin.
Cet acte de mandat définit ainsi par lui-même son objet (recherche d’héritiers) et sa finalité (pour le compte du mandant). Il doit évidemment nommer le défunt concerné (secret professionnel du notaire).

Le code civil définit comme suit le mandat. Il est gratuit s’il n’y a convention contraire (article 1984 ). Sans elle, la rémunération de son exécution est donc gratuite. Par cet acte, le
notaire responsable de son traitement donne à un autre (son généalogiste) le pouvoir de faire quelque chose (la part de ses recherches d’héritiers qui n’ont pu aboutir) pour son compte et en son nom (article 1984)
*30c . Il est spécial pour une affaire (art. 1987), ici la recherche des héritiers du défunt identifié en son office.
Son mandataire (le généalogiste) ne peut rien faire au-delà de ce qui y est porté (article 1989).

L’article L441-3 du code du commerce stipule « .. toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de .. la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.. ».
Le fait que les parties conviennent que son règlement ne sera pas de l’obligation du mandant donneur d’ordre, ne parait pas pouvoir les exempter de cette obligation, la facture pouvant être établie sous la forme proforma et ainsi éviter toute autre incidence notamment fiscale.

L’article 35 de la loi 78-17 stipule
-. en 1er alinéa : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi ».
Le notaire responsable du traitement de recherche d’héritier déclaré à la CNIL, en en faisant mettre en œuvre pour son compte une part au généalogiste doit donc au sens de cette loi le considérer comme un sous-traitant.
De ce fait tout échange de donnée pour ou en exécution du mandat doit se faire dans le cadre d’une sous-traitance.
-. en dernier alinéa « Le contrat liant le sous-traitant au res-
ponsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement ».
Le notaire responsable du traitement doit donc se lier au généalogiste par ce contrat de sous-traitance (et vice versa), en lui définissant les mesures de confidentialité.
Le généalogiste est alors responsable de son respect, tenu contractuellement au respect des mesures définies par le notaire et ne pouvant agir que sur ses instructions.

L’article 3 de la loi : « II. – Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que le sous-traitant, le responsable du traitement, …. ».
Au sens de la loi, le notaire ne peut donc pas classer le
généalogiste sous-traitant dans la catégorie des destinataires ;
de même le généalogiste sous-traitant, destinataire (au sens commun) des données du défunt, ne peut pas les recevoir au sens de la loi en qualité de destinataire.
Les échanges de données, dans le cadre de la mission donnée par le mandat, ne peuvent se faire qu’entre le responsable du traitement et son sous-traitant, la qualité de destinataire de l’un comme de l’autre étant exclue au sens de la loi.

Les articles 226-13 et 14 du code pénal, définissent les conditions à satisfaire pour qu’une révélation d’information au caractère secret ne se révèle pas infractionnelle.
Le notaire est tenu au secret dans leurs conditions.
L’article 3.4 de son règlement national, précise que ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l’exercice de sa fonction
*92a .

Les données d’état civil du défunt nécessairement révélées au généalogiste dans le mandat, car moyen irremplaçable pour
entreprendre les recherches demandées, ont donc ce caractère secret. Conséquemment, pour ne pas être en contrevenance avec ces règles, l’insertion d’une clause de secret ou de stricte confidentialité des renseignements échangés pour et lors de l’
exécution du mandat s’avère indispensable.

Les articles 1134 et 1135 du code civil précisent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Qu’elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Légalement formées, elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Conséquemment les héritiers
recherchés, personnes concernées au sens de la loi (article 2) mais tiers au mandat aucunement tenus au respect de ses règles, ne sont en rien obligés.

II- La procédure partenariale effectivement utilisée au regard des dispositions légales et règlementaires

A – Le mandat de recherche établi par le notaire

a-. rédaction par le notaire sans clause de secret
ni de confidentialité

Nécessaire à l’exécution du mandat imposé par l’article 36 la révélation du nom du défunt s’impose, mais celui-ci ne peut être utilisé que dans ce cadre du mandat. Ce mandat ne demande au généalogiste de révéler à l’héritier ni sa qualité, ni l’origine de la succession.
Toute proposition de révélation de ce renseignement en échange de fonds, fins commerciales, sort du cadre du mandat et n’est imposée ou autorisée par aucune autre loi.
Par ailleurs, la révélation de l’actif successoral faite au généalogiste dans le modèle de mandat recommandé aux notaires par le CSN  le 19 mai 2015, n’y est aucunement nécessaire.

b-. défaut de clause de conditions financières

S’agissant d’une prestation accomplie par un professionnel, sa rémunération pourrait être présumée si ses conditions étaient habituelles. Mais au regard du caractère très spécial d’un règlement demandé à un autre que le mandant, tiers au mandat mais désigné débiteur à son insu, elle n’est pas présumable. Conséquemment l’insertion de cette clause s’avère nécessaire pour enlever le caractère gratuit au mandat et justifier une demande de rémunération de son exécution.

Article 441-3 du code de commerce : Toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. L’acheteur doit la réclamer.
La facture justificative ou tout document détaillé équivalent (devis), peut donc légitimement être demandée par le débiteur sollicité pour en régler le montant.

B-.   La rétention des résultats d’exécution
par le généalogiste

a-. le généalogiste, au lieu de porter à la connaissance du notaire le nom d’un héritier aussitôt identifié, en fait rétention jusqu’à la conclusion de son contrat de révélation de succession avec tous les héritiers (Lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des notaires de Paris *7 ).
b-. le notaire au lieu de se tenir au courant des recherches, s’en tient dans l’ignorance. Conséquemment et en conscience, il n’assume pas auprès de chaque héritier aussitôt identifié son obligation légale et règlementaire d’information et de conseil.  L’information, en donnant à son client connaissance de sa qualité et de l’origine de la succession, viderait de cause le contrat de révélation de succession de son mandataire.

Non autorisée dans le mandat, répétitive et systématique, cette rétention des données est le fait des mêmes généalogistes toujours remandatés, conséquemment convenue et acceptée de fait dès le départ par le notaire.
Il s’agit donc d’une entente tacite entre les notaires et les
généalogistes, par laquelle le notaire convient avec le généalogiste, d’une part de tolérer une infraction à ses obligations contractuelles, d’autre part et grâce à elle de se tenir dans l’ignorance des identités de ses clients et de tenir ses clients dans l’ignorance de la sienne.

C-. Le traitement exécuté par le généalogiste

Il s’agit de la part du traitement de recherche d’héritiers, déclaré par le notaire en sa qualité de responsable du traitement, que pour son compte il fait mettre en œuvre au généalogiste.
Le notaire s’est engagé à ce qu’il réponde en tout point aux conditions de l’AU006.
Le CIL qui l’a inscrit sur son registre a pour mission d’y
veiller.
Tous deux cas classent cependant les généalogistes dans la
catégorie des destinataires.
Le généalogiste considère recevoir à ce titre de destinataire l’information du notaire. Il met alors le traitement en œuvre pour son propre compte et dans les finalités personnelles de s’en faire rémunérer par le contrat de révélation de succession envoyé aux personnes concernées, c’est à dire aux héritiers aussitôt identifiés.
Les données traitées pour le compte du notaire lui seront alors envoyées à leur tour, en qualité de destinataire.

Ce processus, faisant du responsable de traitement et de son sous-traitant des destinataires, a contrario du sens de la loi défini par l’article 35, permet
-. au notaire de ne pas considérer le généalogiste comme un sous-traitant,
conséquemment de se libérer de l’obligation de se lier à lui par un contrat de sous-traitance,
en conséquence de celle de lui imposer la confidentialité des données échangées pour et lors de son exécution et de celle de lui préciser qu’il ne peut agir que sur ses instructions (article 35 dernier alinéa).
En bref le notaire se considère ainsi déchargé de toute obligation ou responsabilité.
-. au généalogiste de se considérer comme un destinataire ; conséquemment non tenu par l’envoyeur à des finalités limitativement déterminées et à son égard à la moindre obligation, de ce fait libre d’utiliser les données communiquées du défunt pour mettre en œuvre son propre traitement totalement indépendamment de celui du notaire, c’est-à-dire pour son propre compte et dans la finalité commerciale essentiellement sienne de son contrat de révélation de succession.

D-. Entente conventionnelle tacite
plus large que précédemment décrite

Le cadre de la sous-traitance est réciproquement ignoré. Les qualifications données aux acteurs, a contrario du sens de la loi 78-17, complètent et élargissent ainsi l’entente non écrite sur la rétention des données.

a-. élargissement par le nombre de personnes concernées

La désignation d’un CIL dispense le responsable de sa formalité préalable de déclaration du traitement (article 22 alinéa III). Celui-ci le liste dans son registre et veille à sa place et pour la CNIL à son respect de la loi.
Ainsi les CILs de notaires mandants, en classant les généalogistes sous-traitants dans la catégorie des destinataires (dans les traitements inscrits sur leur registre), prennent leur part de responsabilité. Ils augmentent d’autant le nombre de respon-
sables de cette décision.

b- élargissement par l’objet de l’entente : les traitements de données à caractère personnel

la convention tacite de rétention des données jusqu’à la conclusion du contrat, s’élargit aux traitements qui sont faits mettre en œuvre aux généalogistes par un notaire mandant et pour son compte.

c-. Elargissement ou non par la CNIL ?

La CNIL est-elle pleinement informée de ce ping pong de données entre destinataires mettant chacun en œuvre indépendamment et librement son propre traitement, remplaçant le simple aller et retour de données protégées entre le responsable de traitement et son sous-traitant.
Le CSN (son partenaire) et le CIL mutualisé des notaires (c’est-à-dire l’ADSN, mandaté par le CSN pour le mettre en place et mandataire du CSN auprès d’elle), l’en ont-ils pleinement informée ? La CNIL n’étant jamais intervenue depuis 2006, année de publication de sa première autorisation unique, leur a-t-elle donnée par ailleurs son approbation ? Notaires et généalogistes se considèreraient-ils de ce fait autorisés par elle à procéder ainsi ?

Si la CNIL donne la suite due aux réclamations, ses réponses devraient bientôt être connues (voir plus loin titre IV – 2 –
Attitude de la CNIL).
En attendant, vérifier par vous-même la réalité des déclarations de traitement et des qualifications de destinataires en deman-
dant par lettre ou fax à la CNIL, la liste des caractéristiques des traitements de données à caractère personnel déclarés par le notaire et le généalogiste qu’il a mandaté (article 31), sans oublier de préciser leur nom et numéro SIREN.

III- Les déviations du processus

Pour rappel : « Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi » et en alinéa II « Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que le sous-traitant » (article 35).

Le généalogiste n’a donc bien que la responsabilité d’un sous-traitant du notaire, celui-ci responsable de traitement et en cette qualité, tenu de lui indiquer « les obligations lui incombant en matière de protection de la confidentialité (toujours article 35) ».
Le notaire responsable du traitement ne peut donc pas classer son mandataire dans la catégorie des destinataires.

Les finalites des traitements mis en œuvre ou fait mettre en œuvre pour leur compte, autorisées aux notaires par l’autorisation unique AU006 de la CNIL, se limitent «  aux fins d’exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ».
La rédaction et l’envoi des contrats de révélation de succession en méconnaissant cette limitation excèdent le cadre de cette autorisation.

A-. Les irrégularités les plus marquantes du processus

-. Lacunes du mandat de recherche d’héritiers donné au
généalogiste au titre de l’article 36 :
_   – absence de clause de secret assurant la confidentialité des renseignements échangés pour et lors de l’exécution de son exécution.
La réception du contrat de révélation de succession du          généalogiste révèle bien son absence,
_  
défaut de clause de conditions financières définissant les particularités du caractère onéreux du mandat, faisant du débiteur de son exécution d’autres personnes que le seul mandant, de plus            tiers à ce contrat de mandat, ce à un terme tout aussi spécial de la remise de leurs actifs par ce dernier.

 -. Mandatements fautifs de généalogistes récidivistes de rétention de données et absence tout aussi fautive de toute poursuite pour ce manquement à leurs obligations contractuelles
-.  Manquement du notaire à ses obligations d’information auprès des héritiers aussitôt identifiés (de leur qualité et du nom du défunt), et de conseil
-.  Manquements des notaires et de leurs CILs au sens de la loi 78-17, lors du classement des généalogistes dans la catégorie des destinataires
-. Défaut conséquent de contrat de sous-traitance, donc des
obligations à définir à chaque partie.
-. Manquement du notaire responsable du traitement, à l’obligation d’information d’un héritier aussitôt identifié par son mandataire, des finalités de son traitement et de ses destinataires (Article 32 – III).
-. Manquement du notaire à l’obligation de réclamation de la facture de la prestation de son mandataire (art. 441-3 code de commerce)

B- Les irrégularités pénalement sanctionnables 

a-. Relatives au mandat de recherche

Révélation de la succession par le notaire sans prendre soin de son secret.
La révélation par le notaire de la succession (secret absolu, car acquise dans l’exercice de ses fonctions) aux fins de signature d’un contrat faisant droit à son mandataire à une part des actifs des héritiers, n’est autorisée au notaire ni par l’article 36 (qui ne la justifie qu’aux fins de leur recherche), ni autorisée ou imposée par une autre loi ou disposition légale.
La révélation de la succession, sans la sécuriser aux seules fins de recherches pour le notaire, est donc sanctionnable par l’article 226-13 « 
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…. », si aucune des exceptions d’application définies par l’article 226-14 ( « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret…. ») ne peut être invoquée pour éviter l’application stricte (imposée par l’article 111-4) du 226-13.

b- Relatives au traitement de recherche

-. Manquement aux obligations de formalité préalable.
Le notaire responsable du  traitement fait mettre en œuvre pour son compte à un sous-traitant un traitement dont la finalité du contrat de révélation de succession excède les « fins d’exercice de ses activités notariales et de rédaction des documents de son office notarial », ainsi définies et limitativement autorisées par l’autorisation unique AU006.
Dans ce cas, celle-ci précise que le traitement doit faire l’
objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Le notaire le fait cependant mettre en œuvre au généalogiste sans avoir accompli cette formalité.
Ce manquement aux obligations de formalités préalables est sanctionable par l’article 226-16 du code pénal :
« Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été
respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre
prévues par la loi est puni… ».

-. Classification des généalogistes dans la catégorie des
destinataires.

Elle apparait bien être un manquement flagrant au sens de la loi, son article 35 1er alinéa déniant cette qualité aux sous-traitants.
Ce type de manquement ne parait pas être pénalement puni, mais si reconnu par la CNIL ou un procureur, les multiples manquements conséquents au respect de la loi le sont,
ainsi :

le défaut de prise de mesure de sécurité imposées par la loi (article 35), conséquence de l’absence de contrat de sous-traitance (elle-même constituant une infraction) qui doit les
définir. Il est sanctionnable par l’article 226-17 du code pénal :
« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni…. »,

– le manquement au respect du secret professionnel.
Les données concernant un héritier, ont aussi un caractère
secret pour le notaire.
Leur utilisation par le généalogiste pour la mise en œuvre de son contrat de révélation de succession, ne trouve un fondement ni dans l’article 36, ni dans cette loi 78-17, ni dans une autre loi ou disposition législative. Conséquemment elle est sanctionnable, au même titre que l’absence de clause de secret dans le mandat, par l’article 226-13
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie…. », aucune des exceptions d’application définies par l’article 226-14 ne pouvant encore ici être invoquée: « « L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret…. ».

-. Le manquement de loyauté de la collecte des données faites pour le compte du notaire, mais prévues en bonne intelligence pour être aussi utilisées aux fins personnelles de son mandataire, est sanctionnable par l’article 226-18 du code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni … ».

le détournement des données (vers la personne concernée) de la finalité du traitement (vers le notaire responsable) est sanctionnable par l’article 226-21 du code pénal : « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni….. ».

Le défaut d’information des personnes concernées est sanctionnable par l’article R.625-10 du code pénal : « Lorsque cette information est exigée par la loi, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel : 4° De ne pas fournir à la personne concernée, lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès d’elle, les informations énumérées.. ».

> IV-. Comportement des autorités de contrôle
des notaires

1-. Attitude de l’administration des parquets au Ministre de la Justice

Au regard des faits exposés en appui de documents accessibles par leur lien, dans le post publié le 17 mars 2015 [ Catégorie III- (Complices indirects) – Magistrats des parquets – Ministre de la Justice et son Ministère ], pourront logiquement s’apprécier :

– l’attitude permissive des dix sept procureurs saisis de dénonciations, les uns n’y répondant pas et les autres les classant sans suite.
Comment qualifier celle d’un procureur général confirmant la décision de classement du procureur de la République au motif qu’ « un notaire peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours au service d’un généalogiste dûment mandaté », en ayant préalablement « observé au terme de son examen une action combinée de l’article 36 et de la convention de partenariat du 23 juin 2006 »
*5B ,
–  l’attitude semblable de leur ministre qui ne fait aucune
réponse aux courriers,
– l’attitude de son ministère, exonérant d’entrée les notaires en considérant que « cette convention a été conclue en application de l’article 36 »
*5Xa .

Le 27 janvier 2016, l’attitude silencieuse de la ministre de la Justice, Mme Taubira, s’est confirmée. Elle a d’elle-même décidé de partir, ainsi privé de réponse après l’avoir fait attendre dix mois le député lui ayant demandé de clarifier ses réponses au regard de celles différentes de ses prédécesseurs (question écrite No 75887). Ce député se trouve ainsi empêcher d’assumer sa mission de contrôle du gouvernement, à l’image du citoyen empêché de saisir un tribunal pour juger du bien fondé ou non des faits qu’il dénonce.

Les réponses de ses prédécesseurs précisaient que « le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire » aboutissait aux contrats de révélations de succession du généalogiste. Le secret de ce renseignement étant régi par les articles 226-13 et 14 du code pénal, il apparaissait clairement qu’ils n’autorisaient pas cet aboutissement (finalité). Aussi Mme Taubira les a rectifiées en déclarant à l’inverse et sans aucun fondement exposé que c’était « le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste » *16 .
Questionnée par un député (No75887 le 17 mars 2015) lui demandant de clarifier et mettre fin à cette confusion, elle lui tire ainsi sa révérence ne donnant conséquemment pas la moindre chance aux français de voir lever le barrage qui leur est fait à l’accès de la Justice.

2-. Attitude de la CNIL,
Commission Nationale Informatique et Liberté

L’article 11 de la loi lui donne pour mission de veiller à ce que les traitements de données soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi 78-17, de recevoir les réclamations relatives à leur mise en œuvre et d’informer leurs auteurs des suites données, d’informer sans délai le procureur de la
République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale lui faisant obligation si elle acquiert la connaissance d’un délit.
Ainsi, contrairement aux procureurs pouvant décider de classer une réclamation « lorsqu’ils estiment » que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction (article 40-1 CPP), cette Commission ne peut décider de la suite à y donner qu’en fondant sa décision sur les textes de cette loi.

Le post publié le 12 décembre s’interrogeait sur l’attitude qui sera celle de la CNIL, une fois saisie officiellement de ces manquements au sens puis au respect de la loi 7817 par les notaires responsables et leurs CILs.
Elle vient d’en être saisie officiellement par une réclamation détaillée, en date du 26 janvier 2016.
Trois courriers précédents, attirant son attention sur ces quelques seize mille traitements mis en œuvre chaque année, sont depuis dix mois laissés sans même un accusé de réception. Conséquemment par précaution, il a été demandé à quatre de ses membres par ailleurs aussi parlementaires, de bien vouloir veiller à sa réception – sa prise en charge effective et suite. Son objet doit en effet intéressé tout député ou sénateur ou membre de cette Commision, au regard de ses deux fonctions.

Si ce manquement au sens de la loi (classement des généalogistes dans la catégorie des destinataires) est bien reconnu par la CNIL, sauf à considérer par elle que la rédaction du contrat de révélation de succession est bien de la compétence des offices notariaux et que la demande d’une part des actifs de leurs clients est de celle des notaires, les manquements au respect de la loi apparaissent alors irréfutables.
Conséquemment la Commission ne devrait avoir d’autre choix que de les faire cesser.

En effet, en évitant ainsi la poursuite des infractions conséquentes, elle s’éviterait d’avoir à saisir les procureurs d’un dossier mettant en cause le CSN, l’ADSN et tous les
notaires de France dans les spoliations inévitables d’héritiers ; celles-ci résultant en effet de la procédure partenariale de
rémunération des prestation accomplies pour leur compte,
entérinée depuis 2008 par un accord conventionnel conclu
prétendument dans l’intérêt des héritiers et en application de l’article 36.

Quelle sera son attitude ? Donnera-t-elle une suite effective à la réclamation ou la laissera-t-elle aussi sans réponse,
manquant alors elle-même au sens de l’article 11 ?
Le devenir du contrat de révélation de succession en dépend. La régularité du processus partenarial partant du renseignement communiqué au généalogiste par le notaire et y aboutissant (ainsi défini par ces réponses ministérielles
*16 ), relève maintenant de sa compétence et de son pouvoir.

V-. Action auprès du notaire – lettre modèle –

Elle complète celle entreprise auprès du généalogiste, par les lettres envoyées depuis deux mois (voir l’avant dernier post publié le 12 décembre 2015).

Quand : aussitôt connu le notaire, que vous l’ayez découvert par vous-même ou qu’il se soit fait connaitre.

Son objectif : Obtenir les réponses ou non qui établiront son niveau de responsabilité et confirmera celui de son mandataire. Celles non obtenues, refus de fait de vous donner des informations qu’il connait et dont vous lui demandez légitimement de vous donner connaissance, seront significatives du plus haut niveau.
L’ensemble des documents existant dans le dossier ainsi
constitué, vous permettra ainsi qu’à un magistrat de juger sur pièces de l’existence ou non de contrevenances de l’un et de l’autre aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, de l’équilibre entre le montant d’honoraires demandés par le généalogiste ou son contrat de révélation de succession et celui de la facture du travail effectivement accompli pour le notaire en exécution de son mandat.
Du niveau de responsabilité de chacun, pourra se déduire leur degré de vulnérabilité ; conséquemment la force du dossier,
– au minimum en défense pour négocier au mieux le montant des honoraires déterminés par le contrat
– ou pour répondre à une assignation du généalogiste sur le fondement de la gestion d’affaires.
Au-delà, dans le cas où le caractère probant du dossier aura été confirmé par un avocat, envisager à votre tour d’attaquer l’un et/ou l’autre au civil ou/et au pénal au regard de l’atteinte
portée à vos droits et intérêts
*5A par « le renseignement donné au généalogiste par le notaire (dans son mandat) aboutissant au contrat de révélation de succession (processus ainsi défini par des réponses ministérielles *16 ).
Sur le plan de l’intérêt général, ces instances pourraient une à une conduire vers les compléments de jurisprudence attendus par tant de personnes, à commencer par l’obligation de communication d’une facture détaillée aussi nécessaire au juge qu’à l’héritier pour pouvoir prétendre à des conclusions
pertinentes.

Cette lettre-modèle sera évidemment suivie de lettres de
rappel, de telle ou telle question laissée sans réponse.

Lettre-modèle au notaire – No *106 bis – Cas du mandatement pour établissement de la dévolution successorale

Lettre-modèle au notaire – No *106 ter – Cas du mandatement pour la recherche d’héritiers

Dernière confidence

Que faire du dossier constitué par ces actions auprès des parties au mandat ?

Un notaire peut-il décemment et légalement faire opérer pour son compte un prestataire de service en faisant payer sa prestation à ses clients au prix d’une part des actifs qu’il a pour mission de leur délivrer ?
Si vous subissez les conséquences de cette pratique, soit en
devant payer à son prestataire des honoraires abusifs, soit en étant assigné par lui sur le fondement de la gestion d’affaires, présentez ce dossier à l’avocat que vous chargerez de vous représenter. Optez avec lui pour une défense active. Le travail effectué pour sa constitution ne vous laisse pas impréparé et sans défense. Il vous aura évité de vous trouver vous-aussi en situation de victime consentante, faute de moyens.

*   Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger le document qui justifie le texte qui le précède. Dans la fenêtre qui s’affiche, au lieu de cliquer sur « ouvrir », cliquer sur « enregistrer (sous) », pour charger le document dans le dossier de votre choix. Son chargement puis son ouverture se feront quasiment instantanément.

Si « vous souhaitez m’adresser un message », cliquer sur le lien « vous voulez me contacter directement », tout en haut dans la colonne noire, à gauche.

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