CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT NOTAIRES-GENEALOGISTES

ATTENTION

Conclue le 19 mai 2015, sa qualification « nouvelle » est trompeuse.
 Il ne s’agit que du prolongement de la précédente convention de
 partenariat du 4 juin 2008.
 Seul dans l’article 2 des obligations des notaires, ce complément dit ci-annexé apparait vraiment nouveau et du plus grand intérêt :  
Le mandat-type de recherche d’héritiers recommandé par le CSN aux notaires, dont le respect est ainsi imposé aux notaires
Sur son modèle, seize mille contrats seront conclus chaque année entre un notaire et un généalogiste, déjà ainsi liés contractuellement par cette convention, en se prévalant l’un et l’autre de l’article 36 pour se légitimer.
En d'autres termes, ce seront les ordres de recherche d’héritiers, tiers se trouvant à leur insu ainsi doublement impliqués, qui lancent le long et douteux processus conventionnel aboutissant au contrat de révélation de succession.
Le silence répondait jusque-là aux demandes de leurs copies.
Fruit de la nouvelle convention, celle-ci va tout d’abord dans ce post faire l’objet d’une étude détaillée, aussi comparée avec celle de 2008.

*   Rappel : un astérisque* suivi d’un nombre est un lien. Cliquer dessus pour charger instantanément le document qui justifie le texte qui le précède.

L’arrivée surprise d’une nouvelle convention

Un communiqué de presse à l’en-tête des Généalogistes de France et du Conseil Supérieur du Notariat annonce qu’ils ont signé, ce 19 mai 2015, une nouvelle convention de partenariat qui renforce et précise le cadre des relations entre
notaires et généalogistes professionnels.

De quoi s’agit-il ?:

Pour les parties et les tiers (héritiers), du prolongement de la convention du 4 juin 2008 liant par des obligations les notaires et les généalogistes qu’ils mandatent en vertu de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006, le Conseil Supérieur du Notariat recommandant aux notaires de ne donner mandat qu’à ceux adhérant à la convention.
Depuis lors les mandats sont ainsi donnés dans ce cadre conventionnel, ses parties conséquemment contractuellement obligées entre elles par leurs obligations respectives.

 L’article 36 *1 de la loi du 23 juin 2006 fait obligation aux notaires qui veulent recourir à un généalogiste pour rechercher des héritiers de lui établir un mandat et au généalogiste d’en posséder un. En droit ce mandat est l’acte par lequel le notaire donne au généalogiste le pouvoir de rechercher les héritiers pour lui et en son nom, gratuitement sans convention contraire, le généalogiste ne pouvant rien faire au delà de ce qui y est porté (articles 1984-86-89 CC).

Quant à la mission des notaires (règlement général des successions), elle leur fait obligation en premier lieu d’effectuer les investigations nécessaires à l’identification et à la localisation des héritiers. Si celles-ci ne peuvent aboutir, il peuvent alors recourir à un généalogiste. Celui-ci lui offre son concours, mais n’entend pas travailler gratuitement, ni limiter son travail à la recherche des héritiers, ni ne l’utiliser qu’à destination du mandant et au seul bénéfice de celui-ci.

Cette situation paradoxale a conduit à l’élaboration de la convention du 4 juin 2008 qui étend la recherche d’héritiers à la vérification de dévolutions successorales, qui au lieu d’encadrer cette activité par des règles de confidentialité laisse toute liberté et possibilité au généalogiste pour s’adresser aux héritiers découverts afin de se faire garantir contractuellement une quote-part de leurs actifs.
La convention réussit ainsi à faire appliquer l’article 36 à ses adhérents, à contrario de l’objectif du mandat que celui-ci impose aux parties pour mettre fin aux risques de spoliations d’héritiers.
Les notaires ayant obligation réglementaire de respecter les conventions signées du CSN, tous les mandats établis par eux depuis 2008 le sont donc dans le cadre de cette convention.
Ainsi, lorsqu’un notaire mandate un généalogiste pour vous rechercher, chaque partie est tenue par ses organes
directeurs aux obligations qui  y sont définies. Le notaire lance ainsi le processus aboutissant au contrat de révélation de succession.

Les obligations faites aux notaires ne sont pas limitatives. Ceux-ci gardent donc en principe la liberté de définir les règles de confidentialité qui devraient encadrer les relations.
Garantir le secret des échanges de renseignements relève en effet des obligations de leur charge et de leur statut d’
officier ministériel
.

Si l’absence de cette clause de secret dans la convention peut se constater, celle dans le mandat (non communiqué aux tiers qu’il implique) ne peut que se déduire de la réception par les héritiers du contrat du généalogiste.

 Pourquoi une nouvelle convention ?:

parce qu’il n’y a plus que deux parties contractantes au lieu de sept. A l’exception du CSN, elles ne sont plus les mêmes. C’est en effet une seule et nouvelle venue qui contracte : l’Union des Généalogistes de France. Elle y appose seule sa signature, non pas en qualité de représentante des anciennes parties à la convention, mais seulement « en leur présence ». A noter la différence avec le CSN, qui appose toujours la sienne sans la présence de son ministre de tutelle.

Ses objectifs :

Les généalogistes mettent cette fois les points sur les i : « Les recherchess effectuées dans le cadre du mandat de recherche d’héritier ne sont pas gratuites ».
Pour eux l’objectif reste donc avant tout commercial et rémunérateur : au motif de la prestation accomplie gratuitement pour les notaires, obtenir des héritiers 30 a 50% de leurs actifs. Cette finalité de prestation reste garantie par les mêmes contrats de révélation de succession.

Les notaires mandants n’éprouvent évidemment pas le besoin de définir le leur : réduire à zéro le coût et la charge de leur propre mission : recherche d’héritiers et établissement des
dévolutions successorales, en donnant les moyens au généalogiste de se faire rémunérer de sa prestation par un pourcentage des actifs qu’ils vont délivrer aux héritiers.

Les causes de l’engagement des parties restent ainsi
conflictuelles et trompeuses pour les tiers.

 Pour résoudre le conflit, les notaires acceptent de révéler la succession aux généalogistes sans en limiter l’objectif à la
recherche des héritiers et de ne pas se faire connaitre de ces derniers jusqu’à la conclusion de tous leurs contrats de révélation de succession.

Les obligations faites aux notaires :
Aucune nouvelle. Même nombre d’articles.

Les grandes lacunes de la précédente demeurent, concernant :
–  le secret professionnel ; absence de toute clause de secret ou de confidentialité des données  échangées entre les parties, pour ou lors de l‘exécution du mandat, qui cependant s’impose au regard de leur fonction et de leur statut.
–  l’encadrement ; absence de toute règle d’encadrement de l’activité, but pourtant qui devrait être d’un mandat délivré au titre de l’article 36.
–  l’efficacité du mandat ; absence des obligations nécessaires aux notaires pour   pouvoir contraindre le généalogiste à leur donner le résultat de son exécution
*7 lign40à43 : le nom des    héritiers aussitôt découverts avec toutes justifications associées.

A noter que le comblement d’une seule de ces lacunes maintenant bien connues, aurait empêché la réalisation des objectifs conventionnels.
Leur renouvellement en 2015 révèle de ce fait leur
caractère intentionnel.

Le mandat-type annexé

Absent dans la convention de 2008, c’est donc en 2015 l’événement et une révélation. En effet, jusque-là chaque
notaire en fixait le contenu, chacun à sa façon, ses termes maintenus inconnus des tiers impliqués à leur insu.
Sa connaissance devrait donc se révéler du plus haut intérêt pour vous, héritier recherché.

Il fait l’objet de l’annexe à laquelle renvoie l’article 2, recommandé aux notaires par le Conseil Supérieur du Notariat.
Réglementairement, le respect d’une recommandation faite dans une convention s’impose à tous les notaires de France.
*23

Voilà qui devrait combler une autre lacune qui etait imputée au législateur par les Notaires de Paris : « La loi ne fixe ni la forme ni le contenu du mandat ». *7 lign28 .

Cet article en fixe maintenant la forme : « Le mandat de recherche d’héritiers est donné par écrit ». Au regard de son intitulé, mandat type, l’annexe devrait en fixer le contenu.
Les héritiers, tiers à ce mandat, désignés pour payer le coût de son exécution souvent au dessus de sa valeur, devraient donc enfin pouvoir prendre connaissance de ses termes ; s’assurer ainsi de sa régularité et de celle du processus qu’il lance ayant pour conséquence un appauvrissement incontrôlé de la valeur de leurs droits.

L’accord partenarial écrit.

Ses termes pouvaient se lire ainsi en 2008:
 « A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

En 2015 ces termes disparaissent. Il faut aller les lire ailleurs :
« la rémunération due par l’héritier après la conclusion d’un contrat de révélation correspond à une quote-part de l’actif qu’il perçoit grâce au concours du généalogiste ».

Rien n’est donc changé, si ce n’est que les termes précédents n’y sont pas reproduits et que la rémunération du généalogiste ne représente plus « le prix de la révélation », mais celui dû « grâce au concours du généalogiste » apporté au notaire.
Son mode reste contractuel.
Sa définition reste une part du pourcentage d’actifs pourtant garanti à l’héritier par la loi sur la dévolution successorale.
La jurisprudence elle ne reconnait la rémunération dûe qu’« en contrepartie du travail effectivement accompli pour les notaires mandants ».
La mise à jour de la convention n’apporte donc que confusion dans la cause d’une rémunération, définie différemment dans la précédente convention et par une jurisprudence bien établie.

L’accord partenarial tacite reste en termes invisibles.

Ses termes sont laissés inconnus, mais rien n’apparait les avoir changés. Il signifie la renonciation des notaires à la conservation de la maitrise de la procédure de succession (cependant obligation inscrite en article 2).
La perte de maitrise est un fait dès l’acceptation du refus du généalogiste de leur communiquer le nom des héritiers jusqu’à la conclusion de tous ses contrats de révélation de succession ou toute autre date de son choix
*7 lign40à46 . En effet, la maitrise est ainsi donnée au généalogiste du maintien ou non du blocage de la procédure de succession.
Elle s’accompagne jusqu’au déblocage de leur renonciation à tout contact avec les héritiers risquant de compromettre la conclusion des contrats, c’est-à-dire à leur obligation d’information et de conseil à leurs clients
.

Examen critique des obligations des notaires
articles 1,  2 et 3 – vagues et incomplètes

Quasiment toutes sont liées au mandat de recherche d’héritier qu’ils doivent établir.

 -A   Obligations visant le contenu du mandat – article 2 –       (toujours aussi restreintes).

Elles y restent en effet quasiment limitées à préciser les missions que les notaires peuvent donner aux généalogistes (recherche d’héritiers ou vérification de la dévolution successorale) et à détenir un accusé de reception du mandat (quoique exigence non rappelée en 2015).
Jusqu’ici, au motif de ces deux seules obligations et que « la loi ne fixe ni la forme, ni le contenu du mandat », les notaires de France, tout au moins de Paris, se limitaient à elles.
Ils considéraient ainsi pouvoir s’affranchir de toutes celles
relevant de leur charge (efficacité du contrat – veille au secret professionnel – strict respect de l’objet et de la finalité de l’
article 36…). Conséquemment leurs mandats se révèlent
inefficaces, dangeureux pour les tiers concernés malgré eux, contraires aux objectifs visés par le législateur à l’origine de leur création.

C’est en effet l’insuffisance des obligations faites aux notaires qui sert d’alibi à l’établissement de mandats inchangés depuis sept ans, leur permettant de prétendre être dans l’impossibilité de contraindre leur mandataire à leur communiquer le résultat de leurs exécutions aussitôt accomplies ; le temps nécessaire au mandataire pour obtenir la conclusion de ses contrats avec tous les héritiers se voyant contraints, pour mettre fin à ce blocage de succession, de se déposséder à son profit d’une part de leurs actifs. *7 lign40à43

Au regard de cette situation perdurant depuis sept ans et du rôle capital du mandat des notaires qui la crée et la nourrit,
le mandat-type recommandé en article 2 promet donc de se révéler lourd d’enseignements.

Avant d’examiner en détail la signification et les conséquences du document qui va maintenant clairement être etabli par les notaires dans le cadre de la nouvelle convention, il apparait préalablement nécessaire de définir :

Ce que devrait être le mandat établi et donné par un notaire dans le seul cadre de l’article 36*.

C’est l’acte que cet article fait établir aux notaires, dans le
respect évident des obligations de leur charge, aux fins de sa stricte application (recherche des héritiers pour le seul mandant) dans le respect de ses propres objectifs et aussi de ceux de la loi (accélérer le règlement des successions et simplifier les procédures).
C’est donc le moyen donné à ces fins aux notaires par le législateur pour appliquer la loi.

Rappels de textes officiels fondant cette définition : L’article 36 ajouté à la loi a pour but d’encadrer la profession de généalogiste afin d’éviter les excès et spoliations, ainsi encadrer l’activité de recherche d’héritiers afin d’éviter les abus (Huygues *3b). Afin d’encadrer l’activité des généalogistes intervenant à la demande d’un notaire l’Assemblée nationale propose la création d’un mandat de recherche d’héritier, (Richemont *3f). Il a pour objectif d’encadrer l’intervention du généalogiste en exigeant qu’elle soit subordonnée à la conclusion d’un mandat (lettre Chambre des Notaires de Paris 17 octobre 2013 *7 lg20-21). Afin de mieux encadrer leur recherches d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée « le mandat de recherche d’héritiers » (convention notaires-généalogistes du 4 juin 2008 et sa mise à jour du 18 mai 2015 *6d) . Sans créer une nouvelle profession réglementée, cet amendement vise à encadrer l’activité des généalogistes. La conclusion du mandat créé par l’article 36 a pour objectif d’encadrer l’intervention du généalogiste (Huygues et Notaires de Paris *3d et *7a), donc conformément aux règles qui y seront définies par le mandant.

Ce qu’était le mandat établi et donné par les notaires
dans le cadre de la convention de 2008 :

Il ne s’agit pas d’un, mais de seize mille mandats établis annuellement depuis sept ans. Contrairement à l’encadrement de l’activité des généalogistes devant être rendu effectif par le biais du contrat de recherche d’héritiers (pour éviter les risques de spoliation), l’inefficacité de leurs mandats les laissent dans l’impossibilité de contraindre leurs mandataires à leur donner le nom des héritiers ; conséquemment dans l’impossibilité d’assumer auprès d’eux leurs obligations d’information et de conseil, le temps pour les généalogistes de conclure les contrats de révélation responsables des excès et spoliations. Au lieu d’exclure les généalogistes contrevenant à cette obligation contractuelle, ils les remandatent au contraire systématiquement.
Grâce aux lacunes de rédaction de leur contenu, à l’absence de clause de secret et de toute autre règle d’encadrement de l’intervention, 150.000 héritiers se voient chaque année dépossédés de 30 à 50% de leurs actifs. En leur qualité de personnes ayant été mandatées, ces généalogistes contrevenants donnent une apparence légale à leur envoi de contrats aux héritiers, en les mettant du fait de la détention de leurs noms et de ceux des notaires dans une situation de contrainte et de nécessité de les signer.

-B    Les obligations d’investigations,
préalablement au recours au généalogiste –
                         
objet des articles 1 et 2 – perdent le sens d’obligations et soulèvent des questions.

L’article 1 rappelle au notaire que la recherche des héritiers relève en premier lieu de leur mission générale des succession. Il lui précise en 2008 « qu’il doit effectuer les investigations nécessaires à l’identification et localisation des héritiers ». Cette nécessité d’investigation et cette obligation faites au notaire disparaissent en 2015, se réduisant ainsi à sa seule appréciation : « il lui incombe de procéder aux investigations nécessaires qu’il est raisonnablement en mesure d’effectuer ».

L’article 2 précise « le notaire a un intéret à recourir aux services d’un généalogiste successoral dès lors que ses propres recherches pour identifier les héritiers s’avèrent vaines ou incertaines ». Ce
motif, en 2008 unique cas légitimant le notaire à recourir à un généalogiste, disparait en 2015 remplacé par
« notamment dans les cas suivants » où ce cas n’existe plus.

Le fondement de légitimité du notaire à recourir, se transforme en 2015 en appréciation de sa nécessité : « notamment si ses propres recherches pour identifier ou localiser les héritiers sont demeurées infructueuses », mais aussi « s’il ne connait aucun héritier ». Cette extension de motif, ne disposer que de l’état civil du défunt pour n’avoir à effectuer aucune recherche, ouvre officiellement aux notaires la voie de la facilité !

  -C   Les obligations relatives aux missions pouvant être données dans les mandats –   bizarreries des articles 2 et 3 –
Les objets et finalités de mission débordent ceux de l’article 36  –
leurs objets rentrent en conflit, soulevant de nouvelles questions.

Identiques en 2008 et 2015. Il est écrit :  « Le notaire a un intérêt direct et légitime au sens de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 à
recourir aux services d’un généalogiste successoral »
.
Au sens de celui-ci c’est limitativement la recherche d’héritiers demandée par un mandat et pour le seul mandant. Puis :
«  Le notaire devra préciser dans le mandat le cadre de l’intervention du généalogiste, notamment si sa mission consiste à retrouver tout ou partie des héritiers, à vérifier partiellement ou totalement la dévolution ou encore localiser un ou plusieurs héritiers ».
Ainsi donc :

a-   La mission de vérification de dévolutions successorales ajoutée, il y a débordement du cadre de l’article 36

b-   le notaire apparait ne pouvoir recourir aux généalogistes que pour vérifier la dévolution, celle qu’il doit établir au terme de leurs recherches. Mais ces derniers n’ont d’obligation qu’en article 2 d’ « adresser au notaire, au terme de leurs recherches, le tableau généalogique certifié établissant la dévolution successorale.. ».
Il y a donc conflit d’objets de mission entre vérification et établissement. Ce dernier apparaissant effectif et systématique, se révèle ainsi comme un complément de l’accord tacite : acceptation par les notaires de la clôture de la mission de recherche (seule objet de l’article 36) comme celle d’établissement de la dévolution successorale (part de leur propre mission).

c-  L’article 36 n’autorise le notaire à demander le concours du généalogiste que pour « la recherche d’héritier » en lui établissant un mandat « à cette fin », celle-ci consistant donc dans la communication de son résultat d’exécution au mandant. Cette seule finalité de mission au sens de cet article devrait donc ainsi être précisée.
Or elle ne l’est pas et ne fait l’objet d’aucune obligation de son respect par le mandataire.

Questions soulevées :

Comment la finalité d’application de l’article 36 peut-elle en premier lieu aboutir  au refus de communication des résultats de recherches aux mandants ; ensuite à des contrats de révélation de succession, envoyés aux héritiers recherchés, utilisant le renseignement de la succession (identité du défunt) donné par le notaire pour exécuter son mandat et celui de la qualité des héritiers obtenu lors de son exécution ?

Quelle disposition légale peut autoriser non seulement la
divulgation  de ces informations au caractère secret, mais aussi l’obligation faite aux généalogistes de les utiliser pour conclure des contrats dépossédant d’une part de leurs biens les clients concernés du notaire ?

La mise à jour de la convention laisse toujours ces questions sans réponse.

-D    Les obligations de confidentialité des données à caractère secret – Nulle part le notaire n’est appelé à prendre un tantinet soin de son secret.
Complément apporté en article 2 des obligations des notaires : inapproprié et incomplet.

Le règlement national des notaires précise : « Le secret des notaires couvre tout ce qui a été porté à leur connaissance dans l’exercice de leur fonction. Ils doivent veiller à ce que tous leurs collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent ». Cette obligation relève aussi de leur statut d’officier public et ministériel. Son respect doit être garanti par le contrôle de la puissance publique, les procureurs en ayant la charge.
Dans la convention, les informations données et receuillies pour et lors de l’exécution du mandat qu’ils etablissent sont donc concernées.

Cependant cette obligation de secret des notaires n’est abordée dans aucun article.

Bizarrement en 2015 c’est celui du généalogiste, inapproprié dans la section des obligation des notaires, qui s’y insère en article 2. C’est une réponse ministérielle tronquée qui l’introduit : « bien qu’au regard du secret professionnel l’activité des généalogistes offre de réelles garanties, que de surcroit ils doivent le respecter conformément aux dispositions des articles 226-13 et 14 du code pénal ».

Pas un mot donc du secret des notaires, alors que la partie tronquée le concernait précisément :: « En raison de son statut d’officier public, le notaire .. est tenu à un secret professionnel inhérent à sa profession. La violation de ce secret est .. un délit prévu et réprimé par l’article 226-13 du code pénal ». *13 .
Voila donc la partie de la réponse qui eut été appropriée à cet article : le rappel aux notaires de leurs obligations légales et réglementaires.

La réponse ajoutait : « La situation des généalogistes est différente … aucun texte ne soumet ces professionnels à un devoir de secret. Des chartes professionnelles ..définissent … une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat ».
Voila donc qui appelait un complément au rappel : l’obligation ou non du notaire de donner son accord au généalogiste pour la divulgation auprès de tiers aux mandats, du renseignement de la succession donné pour leurs exécutions et de celui de la qualité d’héritier des personnes recherchées recueillie lors de celles-ci.

Pour information concernant la charte professionnelle qui au regard du secret professionnel devrait offrir de réelles garanties, celle trouvée sur le site de l’Union des Généalogistes de France est datée du 7 juin 2013 et signée de l’USGP. L’article régissant l’activité avec leurs clients, donc les notaires, ne comporte aucune mention de secret ou de confidentialité.

-E   Les obligations des notaires auprès de leurs clients.
Où sont celles relevant des obligations de leur charge ?

Nulle part il n’est fait obligation aux notaires, dès lors qu’ils sont en possession du résultat de recherche d’un héritier, d’
assumer auprès de lui dans le plus bref délai leurs obligations d’information et de conseil.
Etonnamment et seulement à un stade ultérieur, c’est celle faite en article 3 ne concernant que leurs mandataires :  « Dès lors que le notaire est en possession des éléments lui permettant de régler la succession, il devra le faire dans les délais légaux ;  il a notamment l’obligation de répondre par écrit à toute demande sur l’état d’avancement du dossier émanant du généalogiste qu’il a mandaté ».
C’est ainsi toujours aussi étrangement que c’est le notaire qui est tenu de répondre au généalogiste, qui antérieurement a refusé de répondre à sa demande de nom des héritiers, ne faisant ainsi droit qu’à la partie contrevenante à ses obligations contractuelles.
C’est une manière vraiment particulière d’assumer l’
encadrement des parties par le mandat.

 -F     Les obligations de façade
Elles n’engagent à rien ou leur manquement est d’avance accepté.

Celle faite en article 1 d’ « accepter toute demande de recherche présentée, quel que soit le montant du patrimoine du défunt.. », sans qu’il soit fait par ailleurs aux généalogistes la moindre obligation de résultat, ne les engage donc à rien.
Cela suppose cependant la divulgation d’un renseignement sur le patrimoine, non nécessaire à la mission de recherche, contrevenant donc aux exigences du secret professionnel.

Celle faite en article 2 de « rendre régulièrement compte au notaire de l’évolution du dossier » qui n’a aucun sens au regard du refus de rendre compte du nom des héritiers, à l’avance accepté par les notaires.

 -G     Les compléments apportés :

     a-   en article 2 : une obligation faite aux notaires.
Elle pourra se révéler très utile aux héritiers et aux magistrats :
« Le mandat de recherche d’héritiers est donné par écrit. A cette occasion, le notaire communiquera les actes et/ou pièces en sa possession qu’il estime utiles à l’accomplissement de la mission du généalogiste ainsi définie ». En effet, grâce à l’énumération des pièces jointes au mandat, le point où le notaire abandonne « raisonnablement » ses recherches doit pouvoir se définir, utile à l’héritier pour apprécier à ce point la réelle nécessité du notaire de recourir au généalogiste, utile aux magistrats devant évaluer la valeur du seul travail accompli par le généalogiste.

    b- en mention légale : une information en application de la loi 78-17 – apparemment pas la plus appropriée au traitement de la recherche d’héritiers lancée par le mandat.

En effet elle informe les personnes concernées de leurs droits d’accès et de rectification de données utilisées « pour les actes  relatifs aux mutations d’immeubles .. », qui en vertu de cette loi peuvent être exercés auprès du Correspondant Informatique et Libertés (CIL) désigné par l’office et chargé d’accomplir les formalités nécéssaires auprès de la CNIL. Que viennent faire les mutations d’immeubles avec la recherche des héritiers ?

Le notaire lançant le traitement de cette dernière, en autorisant le généalogiste à y procéder, est désigné dans cette loi comme son responsable. A ce titre lui ou son CIL devrait déclarer à la CNIL sa finalité et ses destinataires, les indiquer aux personnes concernées ou satisfaire à leurs droits de demande de ces informations, du plus haut intérêt pour les destinataires des contrats de révélation de succession.
Aucune information n’est donnée en cette matière.

En tout début, la convention informait que « la profession de généalogiste a désigné un Correspondant Informatique et Libertés mutualisé, et collabore avec les services de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’élaboration d’une autorisation unique. »
D’une part aucun CIL n’est indiqué, d’autre part concernant la recherche d’héritiers, le généalogiste ne faisant que procéder, grâce à l’autorisation et l’ordre donnés par le mandat du notaire, à ce traitement de données personnelles, son CIL ne
parait pas qualifié pour répondre à la place de celui du notaire responsable du traitement.

   c-  en article 2 obligations des notaires : une annexe :

Le mandat-type de recherche d’héritier

 Son intérêt : capital. En effet, c’est l’ordre de prestation de recherche des héritiers, maintenant  standardisé et opposable, qui vont devoir payer leur recherche d’une quote-part de leurs droits.

Compatiblement en droit, ainsi qu’au regard des obligations légales et réglementaires du notaire mandant, cet acte va devoir articuler l’objet et la finalité de l’article 36 (en vertu duquel le notaire peut légitimer son recours) avec ceux de la convention en débordant son cadre.
En d’autres termes, fruit de la combinaison de la loi et de la convention, il doit articuler conformément aux règles de lois l’application de l’article 36 et celle de la convention de partenariat ; périlleux exercice d’équilibre sur le fil du droit.

Pour que la sécurité juridique soit assurée, à sa lecture, les tiers (héritiers qu’il implique à leur insu) devraient être en mesure de déterminer si le long processus qu’il déclenche, aboutissant au contrat de révélation de succession, est permis par le droit applicable et que celui-ci ne défend rien de ce qui s’y insère. En d’autres termes la sécurité juridique devra leur assurer la garantie d’une application correcte de l’article 36 dans le
respect de ses termes et de son objectif : leur éviter tout risque de spoliation.

L’atteinte de cet objectif constituera-t-elle la surprise.
L’habileté et la compétence de la plus haute instance des notaires ne sera pas de trop pour réaliser ce qui constituerait au regard de l’examen venant d’être fait de cette convention, un véritable tour de force.

Accès à l’annexe

C’est la première surprise. Rien n’apparait après mention, aucune annexe, aucun lien n’existe pour y accéder ; ainsi rendue inaccessible dans la convention publiée sur le web.

Que signifie son absence : un simple oubli, un empêchement intentionnel, une autre dissimulation ?

Elle a été demandée à caroline.gaffet.csn@notaires.fr, journaliste figurant au bas du communiqué de presse du CSN et des Généalogistes de France annoncant la signature le 19 mai 2015 de la convention, déjà bizarrement sans indication d’un lien permettant d’y accéder.
L’absence de toute réponse à ce jour parait déjà traduire un
caractère tout à fait intentionnel à cette absence.

Il faut donc conclure avec regret, que l’examen de ce document devra faire l’objet d’un autre post, dans le mesure où il sera possible de l’obtenir par d’autres sources.

Suite donc aussitôt que possible.

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