CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION- PUBLICATIONS DE COURRIERS D’AUTORITES JUDICIAIRES ET NOTARIALES – NANCY – PART II –

ATTENTION
Intérêt, pour tout français,
de la publication des courriers échangés avec plus de
seize procureurs
chargés de l’instruction des faits
aboutissant aux contrats de révélation de succession.

Ces documents sont publiés et les notes expliquent en quoi ils
apparaissent révéler à l’échelon national une utilisation insuffisante ou inappropriée d’une part d’autorité publique ; ce, par des autorités et personnes la tenant de la loi ou par délégation et assurant, au plan
national, des missions complémentaires d’intérêt général,
telles les textes de lois, leur contrôle d’application, la recherche d’infractions, la tutelle du notariat, la nomination des notaires, la surveillance de leur activité, le monopole des règlements des successions françaises.

Au regard de leurs fonctions respectives, certaines pratiques sont
pertinemment présumables contraires aux règles du droit national et de l’union européenne.

Ainsi la pratique notariale, organisée en partenariat par le CSN, tolérée par les procureurs et leur ministre, développée en partenariat conventionnel avec les généalogistes successoraux, à ce titre qui doit aboutir à leurs contrats de révélation de succession.
Elle porte une atteinte importante à des droits et intérêts, cependant garantis par la loi et sécurisés par les notaires, de personnes clientes de ces derniers. Tout français en est potentiellement une victime, effectivement et directement, cent cinquante mille chaque année.

Ces publications, mettent à la disposition du public,
des documents de preuves de faits enfreignant les règles de droit,
ayant pour origine un défaut ou une insuffisance de mesures générales et de directives spécifiques au notariat et aux notaires,
qui devraient émaner des autorités publiques nationales et locales dont les missions, relevant de leurs fonctions, sont celles précédemment définies.

Toute personne se trouve ainsi outillée pour saisir directement la Commission Européenne, car la prise des mesures nécessaires pour remédier à cette situation, aura déjà été instamment sollicitée de toutes ces autorités (notamment par les lettres au ministre du 2 août 2016 et à chaque procureur, suivant la publication des courriers échangés avec lui).

En effet, tout français ou personne résidant en France, peut :
– dénoncer à cette Commission une absence de mesures ou une pratique contraire à la législation européenne, notamment contraire aux droits
garantis par l’état par toute société démocratique, ce, par simple courriel, sans autre frais ni risque, pouvant même demander à ce que son identité ne soit pas révélée,
– compter,
—–– sous quinze jours, sur son accusé de réception indiquant son
——-numéro d’enregistrement,
—–– sous 12 mois, sur sa prise de décision, qui reste cependant
——-discrétionnaire.

Une nouvelle voie, au-delà des blocages nationaux opérés par les
autorités françaises précitées, est donc ouverte à tout français, soucieux d’effectivité de protection de ses droits et intérêts, de ceux de ses proches ou de ses concitoyens, normalement due par l’état, aux fins de se ou de les libérer de la contrainte de signature des contrats de révélation de
succession pour pouvoir « percevoir leur héritage »
(ainsi expliqué par la presse – – http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ).

Pour ouvrir cette voie et rendre ainsi ces publications opérationnelles,
un modèle de courriel de saisie de la Commission, que toute personne pourrait copier-coller,
devrait aussi être proposé.

Mais au préalable, il va falloir, sans perdre de vue l’objectif spécifique visé (cessation de la pratique partenariale de rémunération contractuelle du généalogiste, donc des contrats de révélation de succession) et sans
sortir du domaine de compétence de la Commission (action seulement subsidiaire), réfléchir à l’étendue de la saisie :
– soit limiter au maximum l’exposé des faits et raisons la motivant, à ceux indispensables au déroulement de cette pratique,
– soit l’étendre à tous les faits constitutifs de la pratique partenariale, porteurs d’infractions civiles et pénales significatives de pratiques contraires aux règles de droit, conséquemment d’absence de mesures et directives visant leur prévention.

La commission limite le courriel de saisie à 1.500 mots.
Une saisie seulement motivée par les infractions aux règles du secret professionnel par les notaires et par l’obstruction faite à la manifestation de la vérité par les représentants de l’administration judiciaire et du notariat (matérialisée par le refus de communication d’informations déterminantes et en leur possession –
ce qui va être établi par la publication des documents de cette deuxième partie du dossier de Nancy), est susceptible d’aboutir,
– d’une part, à des obligations faites à la France de prise de
mesures et directives appropriées, ce, à tous niveaux, partant du
texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant de la
compétence ministérielle, aux directives à donner aux notaires
par leurs autorités notariales, et à celles-ci et aux procureurs
auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre,
– d’autre part d’atteindre l’objectif spécifique (ci-dessus défini)
qui est visé.

Quelle serait alors la pertinence d’une complexification des tâches du rédacteur de la saisie et de la Commission, résultant de la prise en compte de nombreux autres faits constitutifs ?

En cette matière, toute offre d’une personne, souhaitant apporter son
concours par sa compétence ou ses informations, au choix préférentiel des faits, au meilleur contour et motifs de la saisie de la Commission Européenne, à la rédaction du courriel la concrétisant, serait très appréciée.

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SOMMAIRE

– Courriers échangés avec les autorités judiciaires et notariales de Meurthe et Moselle.
– 3 Octobre 2015 – Courriel au Président de la Chambre des Notaires De NANCY, – demandant comment les notaires sécurisent le secret révélé à un généalogiste.
– 12 Octobre 2015 – Courriel au président l’invitant à faire savoir au procureur général comment les notaires satisfont à sa règle de prise de soin de leur secret.
– 14 octobre 2015 – Courriel du Président. Premiere esquive de fourniture des preuves de prise de soin en proposant un rendez-vous.
– 29 octobre 2015 – Lettre de l’Avocat Général confirme la décision du procureur général, toujours en éludant les informations demandées, la determinant.
– 30 Octobre 2015– Courriel du Président, deuxième esquive au motif d’incompétence.
– 4 Novembre 2015 – Courriel du Président – troisième esquive au motif de non-indication d’un notaire concerné, refus définitif de communiquer ces deux informations.
– 25 juin 2016 – Lettre au nouveau Procureur Général – – faisant rappel de la lettre demandant à son prédécesseur de faire savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir, ce, aux fins de satisfaire à la règle établie le 9 mars 2015. – l’invitant à son tour à en prendre connaissance auprès du président de la Chambre des notaires.

– Enseignements des courriers échangés .
– Examen au regard de la législation.
– Conclusion générale.

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Part II du dossier de NANCY

Traitements du secret professionnel des notaires,
par les magistrats du parquet de Nancy, suite du précédent post :

Echanges de courriels avec le nouveau procureur général
et le président de la Chambre des Notaires.
En italique, notes ajoutées.

Rappel : l’ancien procureur général a énoncé le 9 mars 2015, la règle de licéité du partage des secrets des notaires avec un généalogiste mandaté au titre de l’article 36  *5B ,
sans faire savoir si ceux-ci la respecte et de quelle façon, informations
déterminantes dans la décision de suite à donner à une dénonciation de révélation et d’utilisation illicites des secrets des notaires.

3 Octobre 2015 10:39:22 -0500 – Courriel au Président de la
Chambre des Notaires De NANCY, – simple question,
faisant suite à l’incapacité d’un de ses notaires d’y répondre.
A: chambre-meurthe.moselle@notaires.fr

Objet : demande de réponse à une question laissée sans réponse par la
notaire en ligne.
Monsieur le Président,
J’ai saisi le 1er octobre 2015 votre aimable invitation à obtenir d’un
notaire une réponse en ligne aux questions posées. La mienne fut ainsi formulée : Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son exécution ?

La notaire en ligne m’a très gentiment déclaré ne pas comprendre la question, conséquemment se trouver dans l’incapacité d’y répondre. Il s’agit pour le notaire de prendre soin de ce secret. En effet, son utilisation ne peut pas déborder du cadre légal de l’article 36 et de ses fins de recherche des héritiers au nom et pour le seul mandant, sans tomber dans une révé-
lation de caractère infractionnel telle que définie par les articles 226-13 et 14 du code pénal. Je vous saurais gré d’expliquer à votre consœur le sens et le but de cette question,  afin qu’elle ou vous-même y fassiez
précisément réponse, par oui et comment ou non. Je vous en remercie.

12 Octobre 2015 Courriel au président – Rappelle la question posée – l’invite à l’examiner avec le Procureur Général – en précise les fondements au regard des règles de droit.
A: chambre-meurthe.moselle@notaires.fr

Objet : suite à mon email du 3 octobre laissé sans réponse.
Monsieur le Président,
au regard de la probité et de l’information la plus complète due à toute personne vous en faisant la demande et de l’absence de réponse à mon email du 3 octobre dernier, il faut bien conclure qu’il n’y a pas de répon-
se « oui » justifiable ; conséquemment que les notaires mandatent leur
généalogiste sans prendre soin de leurs secrets afin d’en limiter l’usage aux seules fins justifiables par l’article 36 des recherches d’héritiers
demandées et de l’obtention de leurs résultats.

La révélation par les notaires aux généalogistes du nom du défunt (l’actif successoral s’y ajoutant depuis le 19 mai 2015, cette deuxième révélation injustifiable – voir annexe à la nouvelle convention), convenue conventionnellement entre eux aux fins d’un usage commercial par un contrat intitulé par ces derniers « contrat de révélation de succession », sort du cadre légal de cet article.
Ni autorisée ou imposée par aucune autre loi, ni partie des cas d’exception définis par l’article 226-14 du code pénal, la révélation consciente de ce renseignement à ces fins conventionnelles tombe clairement sous le coup de l’article 226-13. La loi pénale devant être d’application stricte, elle ne peut donc prêter à aucune interprétation.
Conséquemment, aucune combinaison avec quoique ce soit (pas même avec une convention conclue entre leurs instances supérieures) ne peut donc être invoquée par quiconque pour justifier un notaire, tenu au secret professionnel, de ne pas en prendre soin personnellement en satisfaisant strictement aux conditions définies par ce code ; ce tout bien précisé dans son règlement national.

Si la réponse est effectivement « non », il y a urgence de rappeler aux
notaires de votre ressort les obligations légales et réglementaires relevant de leur charge, en leur demandant d’insérer dans leurs mandats une clause de confidentialité appropriée des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Cette nécessaire prise de soin de leur secret a ainsi été relevée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy : un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste – tout en prenant soin de respecter le
secret professionnel – le secret partagé notamment.
En conséquence je l’informe de cette contradictoire situation, l’infraction pénale étant ici on ne peut plus précisément établie, en vous invitant à
l’examiner ensemble et de bien vouloir faire part de vos conclusions et actions envisagées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,…

12 Octobre 2015 15:13:06 +0200– Courriel du secrétaire général de la Chambre des Notaires
de :
<chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

J’accuse bonne réception de votre courriel de ce jour ainsi que de celui du 3 octobre dernier. Je vous confirme que votre demande initiale a bien été prise en compte et qu’elle a été aussitôt portée à l’ordre du jour des points et questions à évoquer avec le Président de Chambre. Ce dernier sera présent demain matin et je lui communiquerai donc également votre message de ce jour, afin qu’une réponse vous soit formulée.
Dans l’attente, ….. et signé : Le secrétariat Général

 14 octobre 2015 15:04:36 +0200- Courriel du Président.
Elude manifestement la réponse, en proposant à la place d’évoquer verbalement ensemble le sujet.

De : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur,
J’ai pris connaissance de vos courriels lesquels ont retenu toute mon attention. Je vous propose de vous recevoir afin d’évoquer ensemble ce sujet.
Aussi, voudriez-vous me communiquer un numéro de téléphone sur lequel il est possible de vous joindre pour fixer un rendez-vous ? Dans l’attente , Veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées. Matthieu LEONARD Président

14 Octobre 2015 12:47:43 -0500 Courriel au président
A
: <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Merci de votre proposition de me recevoir. Malheureusement plus de dix mille kilomètres nous séparent. Ce ne pourra donc être qu’une communication téléphonique qui devra tenir compte des neuf heures de décalage horaire.

Le sujet concerné  a dépassé le stade de l’évocation. Je vous en ai fait un exposé précis, appelant une réponse aussi claire et simple que la question qu’il pose :

Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ? Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins légales ? Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ?

Vous connaissez mes conclusions. Vous comprendrez que j’aimerais connaitre les vôtres, afin que nous soyons tous deux à même d’en discuter les convergences et divergences.
Veuillez donc me communiquer ces informations en me disant si un RV téléphonique le jour de votre choix à partir de 17 heures vous convient. Bien cordialement.      P.G.

22 Octobre 2015 14:02:18 -0500 rappel au président du précédent courriel et de sa prise de contact avec le Procureur Général
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Objet : suite toujours attendue je suis surpris de votre silence, tant en
réponse aux deux questions posées  qu’en suite de votre proposition d’
évocation du sujet. Son évocation ne peut évidemment pas se substituer à une réponse pertinente aux questions posées, maintenant bien comprises.
Je vous confirme mon accord pour l’évoquer ensemble dans son contexte et dans un objectif de solution à cette situation, tenant compte des intérêts des uns et des autres qui tous doivent être réservés.

Dans l’attente de votre réponse afin qu’un rendez-vous téléphonique puisse être convenu,…P.G,

PS : avez-vous pris contact avec le Procureur Général ?

29 octobre 2015 – Lettre de l’Avocat Général *5D
confirmation de l’approbation de décision notifiee le 9 mars 2015,
d’autant plus significative d’un refus volontaire de communication des informations à l’évidence déterminantes dans son approbation, que seule est manquante, en référence, celle de la lettre du 4 mai 2015
demandant « de préciser le motif de votre approbation, en faisant savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret
révélé aux généalogistes
de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ?

30 Octobre 2015 11:36:24 +0100 – Courriel du Président
de la Chambre des Notaires
Elude de nouveau la réponse,
au motif cette fois d’une compétence
limitée ne lui donnant pas vocation à répondre
De : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur,
Je fais suite à vos différents courriels qui laissent entendre que vous
rencontrez un problème avec un généalogiste.
Ma compétence  et celle de la Chambre se limitent au ressort du département de la Meurthe et Moselle.
Par conséquent  si votre dossier ne concerne pas un confrère de mon ressort, je n’ai pas vocation à vous répondre.
Veuillez croire, Monsieur, en mes salutations distinguées.
Matthieu LEONARD   Président

30 Octobre 2015 14:57:23 -0500 – Courriel au Président –
Au regard du règlement national, la vocation d’un notaire, président de sa Chambre régionale, est bien, en ces deux qualités, d’informer tout concitoyen et notamment le procureur général.
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Pourquoi éluder ainsi une réponse que votre email du 12 octobre annonçait ?

Votre notaire prétend ne pas comprendre la question et vous-même tant en votre qualité de président que de notaire prétendez ne pas avoir la compétence pour y répondre. De plus vous vous référez inexactement à un problème rencontré avec un généalogiste.
Le problème en question,  rencontré par150.000 personnes, est celui chaque année de 16.000 mandats de notaires ne prenant pas soin de
satisfaire aux exigences de confidentialité imposées par la loi pénale et rappelées dans leur règlement national.
Conséquemment ceux de Meurthe et Moselle ressortent à l’évidence de votre compétence en qualité de président de Chambre de ce département, chargé du contrôle du respect d’une déontologie particulièrement stricte en matière de secret professionnel, sous la haute surveillance des procureurs. Vous n’avez toujours pas dit si vous avez pris contact avec le procureur général ayant relevé cette nécessité de soin pour ne pas sortir du cadre légal.

L’autorité compétente étant celle du lieu de l’infraction, le procureur et vous-même êtes donc bien désignés. S’il ne vous est pas possible de
justifier par les règles de droit les notaires de Meurthe et Moselle qui ne prennent pas soin de sécuriser le secret révélé aux généalogistes aux seules fins d’exécution de leurs mandats et d’obtention de leurs résultats d’exécution, vous avez alors l’obligation et le pouvoir de leur rappeler les règles légales et réglementaires pour prévenir l’infraction, ou la sanctionner selon les règles de votre profession s’ils n’y obéissent pas.
Le même choix est laissé au procureur, mais lui en cas de sanction est tenu a une application stricte des articles 226-13 et 14 du code pénal.

Vous avez donc bien vocation à répondre au problème soulevé, d’autant plus au regard de son importance.  Il apparait tout autant de votre devoir et de votre fonction, de ne pas laisser ces actes de notaires jeter par leurs conséquences sur les droits et intérêts de leurs clients un discrédit sur toute votre profession.

Dans l’espoir d’une prochaine réponse plus constructive et coopérative, visant la meilleure solution pour toutes les personnes concernées, …………… P.G.

4 Novembre 2015 14:54:26 +0100 – Courriel du Président –
Elude encore la réponse
, en la conditionnant maintenant à l’indication d’un nom de notaire.
De: <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Je viens de prendre connaissance de votre dernier message.
Je m’estimerai saisi par vous lorsque vous m’aurez indiqué le nom du
notaire de mon ressort concerné par votre demande.
Dans l’attente, veuillez croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées. Matthieu LEONARD   Président

4 Novembre 2015 11:10:01 -0600 – Courriel au Président
Vous êtes vous-même concerné, en votre qualité de notaire
A : <chambre-meurthe.moselle@notaires.fr>

Monsieur le Président,
Je comprends que vous ne vouliez pas répondre « oui » les notaires
prennent soin de leur secret, ne pouvant dire, ni comment ; ni « non »,
aucune disposition ne pouvant justifier légalement cette lacune.

Cette situation n’a pas été exposée par un plaignant dans l’objectif de sanctions d’infraction ou de dédommagement conséquent, mais par un citoyen n’agissant que dans le seul intérêt de la collectivité affectée et par seul devoir civique. Votre proposition d’évocation ensemble de ce sujet au cours d’un entretien apparaissait donc, dans l’objectif d’y trouver une solution compatible avec tous les intérêts concernés, tout à fait appropriée.

Mais depuis lors vous faites nouvellement état d’une compétence limitée ne vous permettant plus d’y répondre, puis maintenant d’une nécessité
préalable d’indication d’un nom de notaire de votre ressort concerné par ces questions, ce qui fut quasiment fait en vous consultant.

Cependant, pour satisfaire à la lettre à cette condition, considérez-donc être saisi en votre qualité de président, pour répondre aux questions
posées par la présente à Maitre Mathieu Léonard notaire, si celui-ci les laisse sans réponse.

Dans cette attente, ………

Ce courriel est le dernier échangé avec le Président
de la Chambre des Notaires de NANCY, à la date de ce post.
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 25 juin 2016 – Lettre au nouveau Procureur Général –
Demande, en rappel, des informations manquantes au motif de la
décision du 9 mars 2015 de son prédécesseur,
puis à son maintien le 29 octobre 2015, notifié par l’avocat général. Réinvitation en raison de leurs fonctions respectives, à interroger le président de la Chambre des notaires.

PG à : Monsieur le Procureur Général – Cour d’Appel – CO 90010 54035 NANCY Cedex

 Objet : suite à votre courrier du 29 octobre 2015              Le 25 juin 2016
V/R : Lettres des 9 mars et 29 octobre 2015 No B59-00920/14
N/R : Lettre des 4 mai et 11 octobre 2015 et dénonciation du 26 août 2013

 Monsieur le Procureur Général,

                     votre prédécesseur le procureur Poirret a ainsi répondu le
9 mars 2015 au recours formé le 5 décembre 2014 contre la décision de classement de la dénonciation de violation du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013 : « …un notaire en charge du règlement d’une succession … peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste. »

La règle étant ainsi définie, pour confirmer la décision du procureur, il manque à l’évidence la justification juridique de son respect par les
notaires du secteur de votre juridiction.
Cette justification constitue l’élément nouveau non intervenu depuis votre correspondance du 9 mars 2015, mais créé et appelé par ses propres termes pour pouvoir juridiquement conclure ; complément conséquemment attendu de vous.

Pour rappel ma lettre du 4 mai 2015, oubliée en référence dans votre
réponse :
« Il apparait nécessaire de faire savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ? »

En cette matière, ma lettre du 11 octobre 2015, pourtant non oubliée en référence, apporte un élément nouveau. Elle vous propose d’inviter le président de la chambre des notaires de Nancy pour relever sa réponse. En effet, après que son secrétariat m’ait ainsi assuré : « votre demande
initiale a bien été prise en compte… afin qu’une réponse vous soit formulée », le président refusa de répondre aux questions ainsi posées le 14 octobre 2015 : « Lorsqu’ils révèlent le nom du défunt aux généalogistes qu’ils mandatent, les notaires prennent-ils  soin de sécuriser ce secret afin qu’il ne soit utilisé par leurs mandataires que pour leur communiquer les noms de ses héritiers légaux ?
Si la réponse est oui, comment en sécurisent-ils l’utilisation à ces seules fins légales ?
Si la réponse est non, quelle disposition justifie une exception d’application de l’article 226-13 ? ».

La lettre du 29 octobre 2015 de l’avocat général devrait donc être révisée pour être appropriée à ce qui devait être son objet : la justification par les notaires de prise de soin de leur secret.

J’ai par ailleurs pris connaissance avec grand intérêt de votre déclaration à la presse du 18 juin :  « J’ai en effet peut-être une conception un peu atypique de la justice. Je pense qu’elle doit s’ouvrir sur l’extérieur, sortir de sa tour d’ivoire ».
C’est apparemment de votre part une évolution de conception récente, en conscience selon les journalistes de «  la très mauvaise image de la Justice dans l’opinion publique ».
Il est en effet difficile de reconnaitre dans cette déclaration la conception du procureur de la République de Lille, au regard du traitement qui fut le sien de la même dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013.
Rappelez-vous, en cette qualité, vous m’informiez le 27 décembre en
réponse à ma relance que « vos services n’avaient pas été rendus destinataires des dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013 », m’en « demandant la copie pour vous permettre d’y répondre ».
Au regard de l’image ainsi envoyée du ministère public (j’avais en mains leurs A.R. postaux…), aucune copie ne vous a été envoyée. Cependant un avis de classement de celle du 11 octobre m’a été notifié le 12 mai 2014 (retrouvée ?), au bref motif « que l’infraction ne paraissait pas suffisamment constituée ». N’en recevant pas d’autres, je m’étonnais le 19 décembre 2014 de cette absence de suite, notamment à celle du 26 août. Vous répondiez alors le 28 avril 2015 que vous procédiez « également au classement sans suite de la dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel », ce « dans les mêmes termes et au même motif (toujours inexplicité) que l’avis m’ayant été notifié le 12 mai. Au faux motif de « dénonciations réitérées, vous me priviez de l’avis de classement permettant de recourir contre votre décision auprès du procureur général.
Ce méli-mélo a même égaré la procureure générale dans sa réponse au recours formé contre un avis de classement ne permettant pas de se référer à la dénonciation concernée.

Comme vous pourrez le constater,
– d’une part le magistrat qui vous a précédé, était déjà à l’écoute de l’extérieur le 9 mars 2015. Il a en réponse défini la règle à respecter par les notaires, mais en omettant d’en justifier son respect. Cette justification, objet de ma demande du 4 mai, est attendue donc depuis plus d’un an. – l’avocat général y a répondu le 29 octobre 2015, mais à la façon du procureur de Lille, l’éludant en omettant de se référer au bon courrier, qui plus est en se référençant à d’autres mais alors sans y répondre ; notamment sans rapporter la justification qu’il était invité à demander au président de la Chambre des Notaires de Nancy, jusqu’à plus ample informé se révélant dans l’incapacité d’en justifier. Quelle justification du respect de cette règle a-t-il pu donner ? Son audition, pour formuler une décision explicite et éclairée, s’avère donc capitale.

N’éludant selon les journalistes aucun sujet, ceux-ci vous disent aussi conscient que la Justice est mal aimée des français. L’exposé qui précède vous en donne une raison.
La présente vous donne l’opportunité de mettre en pratique ce changement de conception, en apportant une réponse explicite et juridiquement motivée à la justification demandée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.   P.G.

Cette lettre est la dernière du dossier de Nancy,
à la date de ce post.

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Enseignement capital des courriers échangés,

en premier lieu, par le procureur de la République :
L’esquive manifeste d’instruction de l’acte de révélation du notaire aboutissant à la finalité du contrat de révélation de succession qui ne lui est autorisée par aucune loi, objet unique et spécifique de la dénonciation du 26 août 2013, de ce fait présumé pénalement infractionnel, ce,
par un avis de classement sans suite ne se référant qu’à des faits divers (« Affaires non pénales »), et un motif de décision y assimilant celui spécifiquement à instruire de violation du secret professionnel des
notaires, lui permettant ainsi de dire « ces faits ne sont pas punis par la loi ».

Ceci, quoique la preuve ait été rapportée par les réponses ministérielles que le renseignement ainsi donné par les notaires à un généalogiste, aboutit à ces contrats de révélation de succession ( réponses ministérielles  *10*11 ) , mode de rémunération du généalogiste mandaté par un notaire, convenu entre eux par convention *6 ,  dont la finalité (par application de sa formule de calcul) aboutit à déposséder les clients du notaire d’une part considérable de la valeur de leurs droits.
C’est au titre de l’article 36 *1 , que le notaire donne à un généalogiste son mandat, dans la seule finalité que celui-ci lui autorise, de recherches d’héritiers à effectuer en son nom et pour son compte. C’est en raison de sa nécessité à l’exécution du mandat que ce renseignement peut être donné.
La finalité, conventionnellement convenue, de dépossession de ses clients au profit de son mandataire, sort du cadre de cet article. Aucune autre loi ne l’autorise ou l’impose aux notaires.

Les règles légales, réglementaires et d’intérêt public, régissant le secret professionnel des notaires ( *22 et *92) sont ainsi transgressées.
La condition énoncée par le procureur général de Nancy *5B , de prise de soin préalable de leurs secrets par les notaires, pour que leur révélation et utilisation restent licites, n’est à l’évidence pas satisfaite.

A ce stade, pour approuver la décision du procureur de la République, le procureur général doit donc savoir si et comment les notaires placés sous sa surveillance (article 2 du décret n° 74-737) en prennent soin, ou le lui avoir demandé.
Le cas contraire révèlerait une négligence grave de l’un et de l’autre dans l’exercice de leur fonction, ces deux informations étant nécessaires à leur prise de décision ; dans tous les cas, l’un et l’autre pouvait les obtenir en prescrivant à cet effet, au titre de son article 24, une inspection ciblée sur elles.
Tous deux cependant refusent de communiquer ces deux preuves, nécessairement donc en leur possession, quoique chacune déterminante dans leurs prises de décision.

La part du processus ci-dessus expose et tous les documents en prouvant l’exactitude seront complétés ou confirmés, au fil des publications d’autres dossiers.
Car au-delà des transgressions des règles déjà constatées,
ce sont celles des contrats, notamment de liberté contractuelle,
et celles régissant le traitement et l’utilisation de données à caractère
personnel, en l’occurrence celles du défunt et des héritiers concernés par le traitement de leurs recherches, qui apparaitront aussi clairement.
En effet, la prise de soin des secrets partagés s’étend aussi à celle des
données personnelles révélées du défunt et de leur traitement également partagé aux fins de les compléter, par celles de ses héritiers recherchés, en vain, par le notaire.
Pour information, le contrôle de prise de soin des données personnelles, relève également de la mission essentielle d’une autre administration française, indépendante, ne relevant de l’autorité hiérarchique d’aucun ministre : la CNIL.
Sa façon de s’acquitter de sa mission de veille à l’application de la loi sur ce type de données et de suite à donner aux plaintes de personnes, sera,
à l’issue ou en cours de ces publications, portée à votre connaissance.
Sa comparaison avec celle dont l’administration judiciaire accomplit la sienne, devrait aussi pouvoir motiver à elle-seule la saisie de la Commission européenne.

En conclusion, cette part de l’administration judiciaire esquive ainsi manifestement l’instruction,
en amont, des mandats des notaires, sans clause de confidentialité
appropriée, révélateurs de l’absence de prise de soin du secret révélé,
en aval, des contrats de révélation de succession des généalogistes,
révélateurs d’utilisation illicite de nombreux secrets partagés des notaires.

En second lieu, par le procureur général,
l’approbation d’une décision,
sans reprise ni des faits mentionnés par le procureur, ni de son motif,
ne se rapportant de fait, ni aux mêmes faits, ni au même motif,
motivée en référence à une règle de principe énoncée préalablement par lui-même, faisant de la prise de soin de leur secret professionnel par les notaires la condition pour que sa violation ne soit pas constituée, mais ce, sans faire savoir si et comment les notaires en prennent soin pour satisfaire aux exigences de la loi et de leur règlement national.

Deux informations, donc, nécessaires et déterminantes dans la recherche d’existence d’infraction et d’établissement de la licéité du partage des secrets des notaires et de leur utilisation par les parties à leurs mandats, conséquemment ayant dû déterminer la décision de classement du procureur de la République et d’approbation du procureur général.

En troisième lieu, par ces deux procureurs et par l’autorité notariale de Nancy, les refus persistants
xx– de fourniture des deux preuves en leur possession de justification du respect de la règle, conséquemment de l’existence ou non de l’infraction dénoncée,
xx– par les procureurs généraux de les demander à l’autorité notariale, celle-ci cependant contrôleuse et garante au titre de sa fonction de cette prise de soin par les notaires, et réciproquement, l’autorité notariale de les faire connaitre aux procureurs,
xx– d’intervention, au titre de leurs missions respectives de surveillance des notaires exerçant dans le ressort territorial leurs compétences, aux fins de leur rappeler la règle énoncée et les dispositions légales et réglementaires régissant le secret professionnel des notaires et d’en exiger le respect,
xx– d’action de prévention, chacun dans son domaine, pour que cesse sa transgression par les notaires, mise en évidence par l’existence des
contrats de révélation de succession de leurs mandataires,
xxxxxxx– soit en prévenant la réitération de ces manquements de soin à la révélation et au partage de leurs secrets, constitutifs d’une infraction pénale, par rappel aux notaires des conditions à satisfaire pour rester
conforme aux exigences des dispositions légales et règlementaires de leur profession et de leur statut d’officiers publics,
xxxxxxx– soit en saisissant le tribunal pour obtenir un jugement décidant de la licéité ou non de cet acte de révélation, conséquemment celle de ces contrats concrétisant le préjudice subi par les heritiers, clients du notaire.

Ce défaut d’actions à ces deux niveaux, privant de ce jugement les victimes potentielles (tous les français) et existantes (150.000 d’entre eux s’ajoutant chaque année), aboutit à les laisser impunément déposséder d’un pourcentage important de droits garantis par la loi.

Examen de l’application des règles de droit , faite et contrôlée.

Les procureurs, dans l’exercice des différentes missions attachées à leur fonction (- suite à donner aux dénonciations – instruction juridiquement pertinente de leur objet – recherche des infractions – application stricte de la loi pénale- contrôle de l’activité des notaires)
doivent pour satisfaire aux règles d’un état de droit, se soumettre à la loi édictée par leur état.
Donc, ces représentants du ministère public (administration judiciaire des parquets) doivent se contenter de les appliquer et les faire appliquer, sans s’ériger eux-mêmes en législateur estimant pouvoir se donner le droit, en décidant de classer les dénonciations, d’esquiver leur instruction, la recherche de l’infraction ainsi portée à leur connaissance, l’application stricte de la loi pénale, le contrôle des notaires mis en cause, faisant ainsi eux-mêmes de la violation du secret professionnel des notaires, une
exception d’application de l’article 226-13 du code pénal, non définie par l’article 226-14.

Les refus répétitifs opposés aux auteurs de dénonciations, par des autorités locales représentant l’administration judiciaire, de communication des deux informations (si et comment les notaires prennent soin de leurs secrets), nécessairement en leur possession et à elles seules déterminant l’issue de recherche d’infraction et leur décision de suite aux dénonciations, tâches relevant de leur fonction,
se présentent ainsi comme un obstacle fait volontairement à la recherche de vérité, par ceux-là mêmes dont la fonction est de la rechercher.

L’article 10 Code Civil stipule : Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Ces refus constituent donc une application contraire au sens de la loi.

L’article 434-4 du code pénal stipule que : le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : de soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit, la recherche des preuves ; aggravé lorsque les faits sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité), ….et puni de trois ans …

Ainsi, les classements sans suite, par seize procureurs de la République, confirmés ou réitérés par nombre de procureurs généraux, de la dénonciation de violation du secret des notaires du 26 août 2013,
opérés dans ces conditions par des décisions sommairement notifiées, sans la moindre indication d’un fondement juridique du motif invoqué, ni de l’une des deux informations déterminantes, évidemment en leur possession ou pouvant être obtenues (si et comment les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36 prennent soin de leur secret, afin que leur révélation n’implique pas la stricte application de la loi pénale),
déniant de cette façon la nécessité d’application de son article 226-13 sans en justifier l’exception autorisée par l’article 226-14 ou même indiquer la suite donnée à la demande de rappel aux notaires de la prise de soin de leurs secrets, condition nécessaire à la licéité de leurs révélations et de leurs utilisations,
se présentent donc à la fois comme un refus généralisé par cette part de l’administration judiciaire
d’application stricte de la loi pénale,
en faisant volontairement obstacle à la recherche de vérités essentielles
à leurs missions et à leurs décisions,
en d’autres termes comme une
véritable entrave à l’exercice de la justice, par ceux-là même dont la fonction est de la faire respecter.

Cette situation est donc révélatrice, aux niveaux nationaux et locaux, de graves manquements de mesures et de directives appropriées aux
notaires,
de la part des autorités judiciaires et notariales de tous niveaux,
partant du texte d’application de l’article 36 (loi 2006-728) relevant d’une compétence ministérielle, aux directives à donner aux notaires par leurs autorités notariales, à celles-ci et aux procureurs auxquels la loi confie le contrôle des notaires, par le ministre, ce,
aux fins de faire cesser ces manquements d’application aux règles de droit régissant toute démocratie, conséquemment à celles
de l’Union Européenne.

Conclusion générale résumée.

Les courriers échangés avec les autorités judiciaires et notariales de NANCY, révèlent clairement des pratiques contraires aux règles de droit de l’Union, significatives à tous les niveaux d’insuffisance de mesures et directives visant à y mettre fin.
Les classements opérés à l’unisson
(des dénonciations de violation du secret professionnel des notaires), dans les mêmes conditions de refus d’informations déterminantes, par des procureurs représentatifs par leur nombre et leur importance de l’ensemble du ministère public, révèle une généralisation consciente et volontaire de cette pratique (obstruction à la manifestation de la vérité par ceux-là mêmes ayant obligation de la rechercher au titre de leur fonction), ce, nationalement, par des autorités nationales et locales d’un état membre de l’Union Européenne.

Les documents-preuves du seul dossier à ce jour publié, susceptibles à eux seuls de fonder, pertinemment et juridiquement, une saisie de la Commission Européenne, sont donc déjà ici disponibles pour tout français ou personne résidant en France.
Le bien-fondé, l’intérêt et la nécessité des publications commencées de ces courriers, se trouvent ainsi confirmés et établis.

Suivant ces publications,
Chaque procureur est aussitôt informé de la publication des siens, par lettre dont copie est communiquée à son ministre, complétant ainsi les
informations résumées lui ayant déjà été données le 2 août 2016.
Le procureur y est instamment invité à saisir opportunément son droit de réponse, pour mettre fin au refus de communication des deux
informations manquantes et rectifier tout commentaire qui se révèlerait inexact.
Le ministre de la Justice, de même, en faisant savoir les mesures qu’il compte prendre pour mettre fin à ces transgressions de règles de lois
nationales et européennes, déjà sollicitées le 2 août, ou réfuter le bien-
fondé de cette demande.
Le président de la Chambre des Notaires, peut-être. En effet :
Au regard du règlement national de sa profession, il assume sa mission dans le même secteur territorial que le procureur, « a des fonctions disciplinaires vis-à-vis des notaires de son ressort, surveille les résultats de leurs inspections et doit en informer ce procureur, suscite ou encourage des actions de formation, est en contact régulier avec les autorités judiciaires de son secteur ».
En cette qualité ou en celle personnelle de « notaire délégataire de
l’autorité publique, il doit ses services et conseils à toute personne le requérant » (article 2).

Donc, tout comme les procureurs de Nancy, le refus de ce délégataire, en ses deux qualités, de donner les deux informations nécessairement
connues de lui comme déterminantes dans le contrôle de licéité d’acte de révélation de notaire, qu’eux et lui (ensemble) ont pour fonction de contrôler et de faire respecter, fait ainsi, consciemment et à l’unisson avec eux, obstacle à la manifestation de vérité d’existence et de légalité de prise de soin de leurs secrets par les notaires.

=-=-= Fin de ce post =-=-=

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