CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND, COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -2/3-

 

FONDAMENTAUX DU CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION

La connaissance de la succession, secret professionnel absolu du notaire qu’il révèle à son généalogiste pour entreprendre ses recherches est le renseignement indispensable au processus aboutissant à votre contrat de révélation de succession. Quatre personnages se révèlent fondamentaux pour son déroulement et son aboutissement : Le notaire qui déclenche le processus, le procureur qui l’autorise et refuse d’empêcher tant le notaire que le généalogiste de dérouler le processus organisé par le CSN et les six syndicats, autres parties à la convention. 

C’est en effet le notaire qui, en donnant nécessairement connaissance de la succession au généalogiste pour entreprendre les recherches qu’il lui demande, déclenche ce processus *16. Son aboutissement objectif  a été convenu préalablement entre eux, par une convention interprofessionnelle faisant au généalogiste obligation de conclure le contrat qu’il vous propose *6. Le notaire le met en œuvre sans assurer la protection d’utilisation de son secret à d’autres fins que celles de votre recherche, que seule la loi lui autorise à demander *1. Ainsi c’est bien lui qui consciemment depuis 2008 déclenche et rend possible son aboutissement en ne sécurisant pas son secret, par la clause de secret qui devrait être insérée dans le mandat de recherche qu’il doit établir *22bis. C’est aussi lui qui accepte que son généalogiste ne lui communique votre nom qu’après la conclusion du contrat *7bis,  ainsi d’être tenu et de se tenir inconnu de vous, par voie de conséquence vous rendre son généalogiste et ses exigences incontournables.

Quant au procureur territorialement compétent pour surveiller ce notaire, non seulement il ne le rappelle pas aux obligations de sa charge en matière de secret professionnel, mais il continue depuis sept ans d’autoriser ce généalogiste à utiliser ainsi vos données personnelles receuillies dans les registres d’états civils, contrevenant ainsi à l’objectif de la directive ministérielle *71. Plus encore, en refusant d’ajouter quelques mots dans l’engagement qu’il fait signer au généalogiste demandeur, il refuse de lui en empêcher l’utilisation pour vous contacter. Un procureur s’en justifie au motif de « ne pas porter une atteinte plus importante aux droits et intérêts des héritiers » *5. Ainsi sont défendus par ce ministère public vos intérêts et ceux de la collectivité toute entière.

Enfin, le notariat (CSN). Tous se soumettent de fait aux règles édictées par la convention signée de lui. Autorité nationale incontestée et apparemment incontestable, sa réponse est utilisée comme une loi. C’est ainsi qu’un procureur lui transfère « pour compétence » *5bis la dénonciation d’irrégularités des règles conventionnelles édictées, puis motive sa décision de non suite par « la réponse » *52 du Président de la Chambre des Notaires, sans autre précision justificative de son contenu.

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Ce post 2/3 continue son exploration avec la ministre de la Justice en fonction et son ministère, contredisant par une inexactitude les réponses de ses prédécesseurs, se déclarant ignorante d’un fait qu’elle peut et doit connaitre, son ministère se référant à la convention privée notaires-généalogistes comme à l’application de l’article 36 de la loi.

Les quatre personnages et fait fondamentaux du processus, indispensables à l’émergence et à la conclusion de votre Contrat de Révélation de Succession, constituent l’enseignement déterminant qui peut être tiré de l’exploration faite du champ de ces professionnels, dans le post précédent 1/3.
Ce dernier vous donne aussi accès à tous les documents justifiant la description faite du processus.
Les catégories I-II (Auteurs-coauteurs) ayant été explorées, ce post 2/3 s’intéresse aux comportements de ceux restants de catégorie III (complices indirects) au regard de ce processus.
La réponse en clôture du troisième post 3/3, à COMMENT QUAND ET A QUELS PROFESSIONNELS RECOURIR, considérera ces fondamentaux comme déterminants dans le choix d’une stratégie de défense de vos intérêts et de ceux de la collectivité.

Suite de la catégorie III, complices indirects, ceux qui disposent du pouvoir et des moyens d’intervention et qui consciemment s’en abstiennent.

B– Le ministre de la Justice. Il s’abstient de toute publication ou réponse relative au contrôle de la convention interprofessionnelle signée du CSN, pourtant placé sous sa tutelle ; de toute intervention auprès des procureurs, pourtant places sous son autorité hiérarchique ; de toute réponse aux lettres l’informant de l’atteinte portée chaque année aux droits et intérêts des clients des notaires (quelques cent milles) relevée par le procureur de Paris *5, en conséquence du mode contractuel de rémunération du généalogiste fixé par la convention.

Il contredit ses prédécesseurs, dont les réponses aux parlementaires, trop révélatrices de la finalité d’utilisation du secret des notaires, sont embarrassantes. Ceux-ci faisaient du renseignement de la succession communiqué par le notaire au généalogiste (secret incontesté du notaire), l’origine du processus aboutissant au contrat de révélation de succession *16. En 2013, lui la fait du renseignement communiqué par le généalogiste au notaire, sans justification de cette rectification ni de son exactitude *16. Or cette dernière est démentie par le fait que ce renseignement n’est communiqué au notaire qu’après la conclusion de tous les contrats *7bis. Conséquemment c’est ce renseignement qui est l’aboutissement des contrats une fois conclus et non l’inverse.

Il répond ainsi au seul parlementaire lui demandant si les généalogistes successoraux observent le secret auquel sont tenus les notaires : « Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat » *13bis. Sa réponse est équivoque, prêtant au double sens. En effet, son « client » est-il le notaire qui l’a mandaté ou l’héritier qui doit signer son contrat ? L’information de la succession (secret du notaire) que le généalogiste receuille pour exécuter son contrat de mandat, non pas donc lors de son exécution mais avant, est-elle concernée ?

A la demande  « si des abus ou des pratiques contestables ont été relevés dans les délais de transmission du tableau généalogique », il répond que « le Gouvernement n’en a pas eu connaissance » *13bis. Que pensez d’une déclaration d’ignorance six mois après la question posée ? Un procureur s’est vu informé en un mois de la pratique pour le moins contestable de rétention du nom des héritiers, allongeant d’une durée indéfinie son délai de transmission *7bis.

En s’abstenant ainsi : –  d’exercer sa tutelle pour contrôler l’engagement conventionnel du notariat, – d’user de son pouvoir hiérarchique sur ses procureurs pour faire investiguer l’utilisation du secret des notaires, la cause d’atteinte aux droits et intérêts de nombreux citoyens, l’anormal consentement des notaires de n’assumer leurs obligations d’information auprès de leurs clients qu’après  la conclusion des contrats de leurs généalogistes, – d’utiliser les moyens à sa disposition pour répondre sans équivoque aux questions de parlementaires et éviter de se déclarer dans l’ignorance, -plus encore en contredisant par une inexactitude les réponses anterieures de ses prédécesseurs, le ministre de la Justice s’exempte des obligations de sa fonction en s’abstenant d’accomplir les devoirs de sa charge et en laissant sans contrôle les engagements du notariat. Il s’inscrit ainsi dans la même catégorie que ses procureurs.

C— Le Ministère de la Justice. Il se manifeste une seule fois, par lettre du 21 mai 2014 *5bis. Celle-ci déclare faire suite à l’attention appelée de Mme. TAUBIRA, en ne précisant ni la date du courrier auquel il donne ainsi suite, ni son objet. Un courrier du 3 février appelait specialement l’attention de la ministre sur le partage du secret des notaires qui aux fins conventionnelles n’est plus autorisé par aucune loi et son complement du 15 mars lui communiquait la lettre du procureur de Paris confirmant l’existence de l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers *5.

D’entrée, le ministère ignore ou contredit ainsi les dires de son procureur : « La  convention selon vos dires porterait atteinte aux droits et intérêts des héritiers » En même temps il limite ainsi l’objet de sa missive : – la convention que vous critiquez a été conclue en application de l’article 36, ceci dans le but d’encadrer cette activité – Elle précise les conditions juridiques et déontologiques de l’intervention – Elle ne peut dès lors au regard de cette finalité et de cet objet être considérée comme attentatoire aux droits des héritiers *.

Sont ainsi complètement éludées la finalité commerciale de la convention non autorisée par aucune loi, l’utilisation faite à cette fin du secret des notaires, l’absence de clause de secret tant dans la convention que dans les mandats de recherche, stricte exigence déontologique des notaires que la puissance publique doit contrôler pour garantir la sécurité juridique de leurs secrets aux citoyens.

Ces omissions étantes, le Ministère n’hésite pas à considérer cette convention conclue (entre parties privées, précision aussi omise) comme la stricte application de l’article 36 ! Le 4 juillet 2013, Mme. Taubira n’avait pas osé confirmer cela dans sa réponse à la question 3810 du sénateur *13bis

En matière de droit pénal dont relève la violation du secret professionnel, le Ministère dispose d’une direction spécialisée. En celle d’affaires civiles, d’une « direction exerçant la tutelle des professions judiciaires et juridiques » soumises au contrôle de la Chancellerie, avec un bureau « des officiers ministériels et de la déontologie ». Tous ces bureaux sont donc particulièrement désignés par leur compétence specialisée pour apporter une suite pertinente, juridiquement précise et documentée, aux questions appelant l’attention de la ministre. Aucun d’eux n’a été saisi ou tous se sont abstenus d’y donner suite. C’est en effet du bureau du droit des personnes et de la famille qu’est venue le 21 mai 2014, cette seule réponse aux multiples questions soulevées par les pratiques partenariales conventionnelles d’usage du secret des notaires.

En s’abstenant ainsi d’utiliser les compétences de ses bureaux spécialisés ayant le pouvoir d’exercer la tutelle des notaires, donc d’empêcher toute infraction ou irrégularité de leur part ne pouvant être juridiquement réfutée, d’attirer particulièrement l’attention des procureurs sur la nécessité de leur prévention, le Ministère de la Justice s’incrit dans la même catégorie que celle de sa ministre.

                           Catégorie IV
Autres complices, ceux dont l’inaction est ressentie par les victimes comme une abstention complice,
imputable probablement en fait à une surcharge ou une ignorance des faits ou une simple réticence de bon sens tendant à éviter les risques de tension de relations professionnelles avec les notaires.

   A–  Députés, Sénateurs, Assemblée nationale et Sénat

Les parlementaires, députés et sénateurs, sont investis d’un mandat leur donnant une mission de contrôle du gouvernement, pour veiller à l’application des lois votées et peser sur les conditions de leur application. A cet effet la compétence leur est donnée pour poser des questions écrites au gouvernement. Représentants de la Nation tout entière, chacun agit et parle au nom de l’intérêt général et non pas au nom d’une région, et doit se faire l’écho des préoccupations de tous les citoyens français pour améliorer l’application de la législation.

Les Assemblées, après le vote des lois le contrôle de leur application représente leur deuxième grande mission. A cet effet elles peuvent créer des commissions d’enquête chargées de recueillir des informations sur des faits déterminés. En l’occurence, sont des faits précisément déterminés : l’absence d’un texte d’application de l’article 36 qui aurait du définir la procédure de recherche d’héritier demandée par un notaire, son remplacement par celui d’une convention qui utilise le secret des notaires de la connaissance de la succession pour la faire commercialiser par des généalogistes au moyen du contrat de révélation de succession. Ces faits n’ont cependant depuis 2006 fait l’objet d’aucune commission d’enquête, que de quelques question écrites motivées généralement par les spoliations d’héritiers engendrées par le type de rémunération défini dans ces contrats, jamais de l’usage fait à cette fin du secret professionnel des notaires par les notaires.

ATTENTION, CORRECTION

Un député vient d’apporter le 17 mars 2014 la contradiction à ce qui précède, en commençant à remplir ce vide par sa question écrite No75887 *17 à Mme. la garde des sceaux. Tous ceux sous contrainte de signature d’un contrat pour pouvoir exercer leurs droits successoraux devraient exprimer leur gratitude.                                Si la ministre n’élude pas la question posée et met effectivement fin à la confusion concernant l’origine du renseignement aboutissant au contrat de révélation de succession (l’équivoque créée par la correction apportée par madame Taubira aux réponses de ministres la précédant dans ses fonctions *16),                                                     sauf à reconnaitre en le passant sous silence le caractère illicite de la connaissance de la succession donnée par le notaire au généalogiste dans cette finalité du contrat,                                    sa réponse devra préciser au titre de quelle loi les notaires peuvent utiliser leurs secrets dans cette finalité.                          Un ministre doit réglementairement répondre dans un délai de deux mois maximum. Une réponse claire et complète sera-t-elle apportée dans ce délai, mettant fin à cette divergence, ainsi à la question de la légalité ou non du contrat de révélation de succession ?                                                                                                                        A suivre attentivement.

   * 17  *16

En l’espèce, au vu de l’insuffisance sinon de l’inexistence d’informations officielles, des publications de réponses ministérielles cohérentes et d’un rapport de commission d’enquête se révélaient pourtant aussi nécessaires aux citoyens qu’à une application correcte de la loi.

La commission des lois n’a jamais rien fait en cette matière. La commission sénatoriale de contrôle d’application des lois non plus et ses travaux viennent d’être décrétés terminés. La divergence stupéfiante de réponses ministérielles, définissant a contrario le renseignement qui aboutit au contrat de révélation de succession, n’ont été suivies d’aucune question de parlementaire, demandant au nom de cette commission une clarification cohérente.

Sur ce point capital, qu’aucun des 577 députés et 348 sénateurs n’ait posé de question depuis huit ans, soulève une interrogation : en s’abstenant ainsi, ces 925 personnes n’ont-elles pas assumé pleinement leur fonction, ou bien se sont-elles vues contrariées dans le libre exercice de leur mandat ? Les lobbies à l’évidence ont du peser leur poids, auquel s’ajoute le besoin fréquent des services des notaires, incontournables, conséquence de monopoles de missions qui leur sont accordés par la loi. Ici encore, le bon sens a-t-il conseillé d’éviter toute position susceptible de déclencher une altération de relations, voire une colère de la profession et des manifestions ? Une illustration de ce reflex vient d’être donné par une commission d’enquête chargée d’information sur les professions juridiques réglementées. Elle s’est déclarée d’emblée « animée par une volonte d’apaisement » (ci-apres en B).

La question 75887 a commencé le 15 mars à combler cette lacune. D’autres suivront-elles ?

   B–  La commission Untermaier. Quinze députés la composaient. Ils se sont intéressés aux conditions d’exercice d’inter professionnalité et au coût des prestations, sans perdre de vue la sécurité juridique à assurer aux citoyens. Ils ont précisé inclure dans le champ de leurs investigations la profession d’avocat, soulignant la distinction avec celle des notaires. Cette dernière a été décrite comme répondant à des exigences déontologiques plus strictes en matière de secret professionnel, garanties par le contrôle de la puissance publique que seul permet leur statut.

Dans les faits, leurs conventions interprofessionnelles illustrent au contraire ces assurances, celle des notaires avec les généalogistes omettant toute clause de secret, alors qu’une clause très stricte figure dans celle des avocats avec les notaires et les expert-comptables *21. La commission rappelle qu’ils exercent leur mission sous la surveillance des parquets, en exécutant leurs prestations dans des conditions de parfaite régularité que seul un statut permettant le contrôle de la puissance publique peut assurer.
Dans les faits, la suite donnée aux dénonciations n’illustre ni l’effectivité de cette surveillance, ni cette garantie (voir procureurs, post 1/1).

Elle souligne ensuite la nécessité d’accomplir ces prestations à un juste coût, qui doit être proportionné aux diligences effectivement accomplies, assurant transparence et lisibilité ainsi qu’un égal accès au droit dans des conditions optimales pour le consommateur. Dans les faits, l’égalité d’accès au droit pour les héritiers que les notaires font rechercher par un généalogiste, c’est-à-dire au notaire liquidateur pour pouvoir exercer leurs droits successoraux, l’égalité est rompue. En effet, contraints pour y accéder de signer un contrat les en dépossédant d’une part, il s’agit bien de conditions inégalitaires et discriminatoires. Quant au juste coût de la prestation complémentaire de recherche sous-traitée, dans les faits incontrôlé et tarifé par le seul généalogiste en pourcentage des droits successoraux, sa valeur en euros reste ainsi incalculable à la date de l’engagement. De plus son coût s’inscrit dans celui de la révélation du secret du notaire, fonction non de la valeur des diligences effectivement accomplies pour le notaire, mais de celle de la succession, sans lisibilité donc à la date de sa demande. Son coût ne peut donc pas être juste.

Un examen détaillé du rapport de cette commission a fait l’objet du post du 1er février 2015. L’apaisement recherché des notaires a peut être trop pesé sur le libre exercice de leur mandat. Mais ces députés ont été individuellement informés le 12 janvier 2015 :
– de l’absence de clause de secret, tant dans la convention que dans ces milliers de mandats, aboutissant à sa commercialisation par le contrat de révélation de succession,
– des incompatibilités de cette utilisation avec les articles 226-13 et 14 du code pénal,
– de l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers confirmée par le ministère public de Paris.

Conséquemment il leur a été demandé, en leur qualité de député, de questionner en l’espece le gouvernement, très précisément en matière de secret professionnel des notaires, en demandant une clarification des réponses ministérielles divergentes sur l’origine du renseignement aboutissant à ce contrat.

Au regard d’une totale absence de suite à cette demande, d’une connaissance évidente de ces lacunes et de leurs conséquences par le notaire et les cinq avocats membres de cette commission, il faut bien conclure ou bien que ces députés se sont abstenus volontairement d’assumer pleinement leur fonction, ou bien que quelquechose qu’ils ne souhaitent pas révéler a entravé leur liberté d’action. En effet, si ces contrevenances aux lois et règlement pouvaient être réfutées, il était de leur devoir, voire même de leur obligation, d’en informer en réponse le demandeur, ainsi le public lecteur de ce blog.

  C–  Les organismes de défense des consommateurs.

Pour eux quelle meilleure opportunité d’intervention auprès des pouvoirs publics pour faire avancer le droit des consommateurs, qu’un débat autour d’une table ronde invités par une commission de parlementaires à leur écoute. A l’ordre du jour ses investigations sur l’interprofessionalité des notaires, le strict respect du secret professionnel exigé par leur statut, la régularité de leurs prestations effectuées dans des conditions optimales de coût pour le consommateur et proportionné aux diligences accomplies, l’assurance pour celui-ci d’un égal accès au droit (c’est-à-dire ici aux notaires en conséquence de leur monopole de règlement des succession), enfin la perception par le consommateur de cette situation.

Il a ainsi été offert à deux de ces organismes une tribune pour souligner les inégales conditions d’accès au droit des héritiers, discriminant ceux que le notaire liquidateur recherche lui-même de ceux recherchés à sa demande par un généalogiste. Ils pouvaient donc informer la commission, des notaires qui délivrent à leurs clients des droits successoraux amputés d’une dette qu’ils se sont vus obligés obliger de contracter pour être connus de lui, de ces finalités de révélation de leurs secrets résultant d’une convention signée du CSN sans clause de protection du secret professionnel. Ils pouvaient lui montrer que ce mode de rémunération de diligences accomplies pour et à la demande des notaires, non seulement ne traduisait pas un coût de prestation proportionné au travail effectivement accompli, donc un juste coût, mais au contraire engendrait des excès et des spoliations. Ils pouvaient conclure par l’évidence d’une mauvaise perception de ces choses par les consommateurs.

Cela d’autant plus aisément et clairement que la revue Que Choisir en avait déjà fait un exposé partiel. Voici quelques extraits significatifs de son article 530 de novembre 2014 : « Pratiques abusives : les contrats qu’ils reçoivent laissent souvent entendre aux consommateurs qu’ils sont obligés de signer et aux conditions tarifaires imposées » — «  les contrats prévoient une rémunération allant de 30 a 50% de l’actif net » — « des règles à clarifier d’urgence » — « Faute de gardefous législatifs propres à éviter les dérives »    « notaires et généalogistes admettent que lorsque les uns donnent mandat aux autres, ils leur glissent au moins un ordre de grandeur des sommes héritées. On peut facilement imaginer que le généalogiste travaillera avec plus d’acharnement s’il sait que le jeu en vaut la chandelle. Quitte à rétrocéder une partie de son revenu au notaire ? C’est théoriquement interdit….. ».
Cette interdiction se rapportait-elle à ce qui est glissé (la valeur de la succession) ou à ce qui est rétrocédé (une commission) ? La valeur de la succession et plus encore sa connaissance nécessairement révélée quand ils leur donnent son mandat de recherche, constituent deux secrets que le notaire ne peut leur glisser sans les violer, si aucune loi ne l’y autorise.
Pourquoi n’ont été relevées ni la notion de secret professionnel ni celle de violation de ces deux secrets ? Le renseignement de la succession revêt pourtant, au regard de son aboutissement, bien plus d’importance que celle de sa valeur ou d’une corruption par un bakchich seulement supposé.
Pourquoi les rédactrices de cet article, une journaliste et une juriste de Que choisir, toutes deux professionnelles compétentes et informées, se sont-elles abstenus d’en informer à son tour le consommateur ?
Pourquoi la commission a-t-elle entendu ainsi ces informations ?: « M. Alain Bazot, président de l’UFC Que choisir, a ainsi mis en exergue l’incompréhension sur la nature de la prestation. Des professionnels entretiendraient une asymétrie de l’information qui incite les clients à s’en remettre à un « sachant »,
…... Il a par ailleurs « dénoncé une certaine opacité et un « mélange des genres » entre les activités sous monopole auxquelles s’applique un tarif et celles pour lesquelles le professionnel est libre. D’après ses informations, les consommateurs ignorent si les honoraires sont libres et se trouvent peu souvent en mesure de déterminer à l’avance le coût des prestations qu’ils sollicitent ».

Pourquoi ce langage ésotérique ?  Pouvait-il permettre à la commission de percevoir, l’usage abusif du monopole de règlement des successions par les notaires faisant de leur généalogiste un personnage unique et incontournable par l’héritier pour pouvoir accéder à eux et faire valoir ses droits (?), la contrainte de signature préalable d’un contrat le dépossédant de ces 30 a 50% de leur valeur (?), la révélation de la succession au généalogiste par le notaire, secret de ce dernier, lui faisant par convention obligation de la vendre à l’héritier au prix d’une quote-part de ses droits qu’il doit lui délivrer (?), l’absence de clause de secret tant dans la convention que dans leurs mandats, en contrevenance avec les obligations de leur statut, de la loi et de leur règlement (?).
Ces manques d’informations traduisent-ils autant d’omissions ou d’abstentions involontaires ?
Ce langage a-t-il traduit un réel desir de voir prendre ces points en considération, ou bien s’agit-il d’autant d’omissions ou d’abstentions involontaires ?

Au regard de l’absente totale de suite à l’invitation faite le 26 novembre 2014, tant à Mr. Bazot qu’à ses rédacteurs, ces ambigüités représenteraient plutôt des abstentions volontaires.
En effet,
  tous étaient invités à demander au Conseil Supérieur du Notariat la réponse faite aux questions d’un consommateur datant du 19 novembre 2014, lui demandant précisément « soit de justifier soit de mettre un terme à l’utilisation délictuelle des deux secrets des notaires ». L’absence de suite à cette invitation traduit un total désintérêt pour cette réponse pourtant susceptible de mettre un terme aux irrégularités relevées par les rédacteurs de Que Choisir ou de se révéler déterminante dans
le combat pour la défense des consommateurs. Tous sont invités ici à s’expliquer sur tous ces points, aux lecteurs de ce site consommateurs adhérents ou non à leur organisme.

Partageant le diagnostic de Mr. Bazot, les propos de Mme Reine-Claude Mader, présidente de l’association Consommation Logement Cadre de Vie-Association de consommateurs et d’usagers (CLCV) sont ainsi rapportés: « a attiré l’attention de la mission sur le fait que les consommateurs ne savaient pas à qui s’adresser pour le règlement d’un litige qui les oppose à un professionnel du droit. Selon elle, certains ordres ne semblent pas réellement désireux de prendre en considération les problèmes dont ils sont saisis ».

Ce langage est plus clair. Le présent post, le précédent et le suivant établissent ce fait. Confrontés aux problemes soulevés par le contrat de révélation de succession, trouver un professionnel non réticent à apporter aux héritiers ce qu’ils attendent devient leur autre problème. Si en cette matière de succession l’Ordre des notaire ne peut évidemment que rentrer dans les « certains » mentionnés, celui des avocats, premiers professionnels auxquels ils envisagent de s’adresser, s’y insère-t-il ? Un essai d’éclairage dans le prochain post.

Suite et fin dans le post 3/3

avec les avocats, la CNIL, la DGCCRF, l’Autorité de la Consurrence, la presse,
et en conclusion les éléments de réponse à la question :
A
QUEL PROFESSIONNEL  RECOURIR, QUAND ET
COMMENT.

 

 

 

 

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