CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND,COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-1

ATTENTION -3/3-1

C’est la fin de l’exploration du champ des sachants, si vaste que son exploration a nécessité ces trois posts. Quoique immense, ce champ s’est révélé partout stérile à toute information ou conseil portant un germe de conflit avec le notariat ou les notaires. En d’autres termes les professionnels auxquels vous avez à faire ou pouvez envisager de recourir se révèlent réticents d’une façon ou d’une autre à répondre à vos attentes.  Cette exploration va se terminer avec ce post, qui doit se diviser en deux parties. Un rappel de ses découvertes essentielles  précèdera la conclusion générale. Celle-ci consistera à en tirer enseignement pour définir et proposer  une stratégie pertinente, concrétisée par les réponses à la question « A QUI RECOURIR, QUAND  ET COMMENT ». La lettre modèle à adresser à chaque professionnel sera proposée.   La stratégie suggérée visera à défendre vos droits et intérêts, mais aussi ceux de la collectivité toute entière, celle sujette effectivement et potentiellement au même problème que le vôtre : QUE FAIRE D’UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION. Tous les français sont donc concernés.

Suite de la catégorie IV, autres complices, ceux qui par abstention (que le droit qualifie d’acte négatif), par dissuasion ou conflit d’intérêt, se révèlent réticents ou pour le moins non désireux de s’attaquer au contrat de révélation de succession.

  D–  Les avocats et leur Ordre :

Sont-ils vraiment désireux de prendre en considération
votre problème
(pour rappel, question posée par l’exposé de
Mme. la Présidente de l’association de consommateurs CLCV)
 ?

Un rapport du 26 mai 2009 à l’ordre des avocats de Paris *3bis nous éclaire sur une sorte de conflit d’intérêt. Il commence en effet par constater que l’activité de recherche d’héritiers pour les notaires se développe en marge de la profession d’avocat, concurrence méritant donc une analyse.
On peut y constater que les avocats se trouvent exclus de ce marché, contrôlé de fait par les notaires qui le réserve aux généalogistes dits privilégiés, adhérents des six syndicats  ayant signé avec eux le 4 juin 2008 un accord conventionnel.

Ses conclusions visent essentiellement l’ouverture de ce marché aux avocats demandeurs, frustrés de cette discrimination.
Il établit que leurs compétences et diplômes les qualifient tout autant que ces généalogistes, mais que l’absence d’adhésion à l’un des syndicats signataires, ou d’accord avec eux, les disqualifie. Il passe sous silence l’évidente nécessité d’intérêt des notaires à ces nouvelles candidatures.
Le même bon sens qui conseillait aux parlementaires d’éviter toute pomme de discorde avec une profession dont les services sont fréquemment requis, s’applique donc de même mais encore avec plus de force aux avocats. Comment en effet, visant la clientèle des notaires, cet Ordre pourrait-il être réellement désireux de les gêner en cette matière ?

Le rapport va d’ailleurs s’en abstenir. Au lieu de relever toutes les irrégularités aux lois et règlements, il y expose seulement que le processus de « rémunération privée du généalogiste, en ses diverses modalités révèle donc le paradoxe même de son activité ». Seule l’incompatibilité  du mode de rémunération avec la morale et les règles déontologiques de l’avocat est prise en considération. Ni l’atteinte par ce mode aux droits et intérêts des héritiers, ni l’utilisation contestable du secret des notaires que fait et doit faire le généalogiste, n’y est relevée. En conclusion il s’abstient même de suggérer la révision du processus, en proposant au contraire à ses pairs un amendement au règlement intérieur qui permettrait aux avocats de ne plus se trouver en infraction.

Ainsi pour s’ouvrir ce marché, tout comme les généalogistes l’avocat rapporteur en conscience ne prend plus en compte le problème moral et déontologique soulevé. Il laisse les généalogistes poursuivre leur quête de légitimité de ce type d’honoraires et de reconnaissance par les héritiers du bien fondé du droit sur leurs actifs successoraux. Il accepte le paradoxe du notaire liquidateur, mandant présenté « comme l’unique destinataire de la prestation juridique du généalogiste», acceptant cependant une communication préalable de ses résultats aux héritiers, ses clients, aux fins de les déposséder d’une quote-part de leurs droits par le contrat de révélation de succession. Le 2 avril 2011, il  a été demandé à l’avocat rapporteur si son concours, pour combattre dans le seul intérêt public ce processus paradoxal, pouvait être envisagé ; silence total en réponse.

Cette visée de conquête de marché démotive-t-elle ainsi tous les avocats de ce barreau ?: Le 14 mai 2014, une réunion des Commissions Famille et protection des personnes
vulnérables (personnes tres âgées ici concernées), s’est tenue sous la responsabilité de deux avocates au barreau de Paris. Un généalogiste était l’invité intervenant.
Du compte-rendu publié *3ter, il ressort une justification du contrat de révélation de succession, tant en finesse qu’elle vaut d’être soulignée. Il y est dit que « le métier de généalogiste successoral comporte deux
aspects ». « Le premier cœur
de métier » est la mission de
recherche du généalogiste consistant à retrouver des héritiers, « le second cœur
du métier » est celui de juriste représentant de ces derniers. Pour justifier légalement les deux aspects de cette activité, il est précisé que « le généalogiste successoral exerce son métier (de et du) sur le fondement de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006. Or celui-ci ne peut justifier que son premier aspect, non le second. Ainsi est pourtant justifié aujourd’hui en 2014, sous la responsabilité de deux avocates de ce même barreau « le paradoxe même de cette activité que révèle la rémunération privée du généalogiste en ses diverses modalités », relevé le 26 mai 2009. Pouvez-vous sans crainte requérir leurs services pour défendre vos droits en l’espèce ? La réponse vous appartient.

La visée de conquête de ce marche démotive-t-elle les avocats de tous les autres barreaux ?
Aucun autre rapport à notre connaissance ne permet d’en avoir la moindre idée. Ce que le web permet toutefois de constater, c’est le flot de renseignements offerts sur la jurisprudence qui peut réduire les honoraires excessifs, sur la reconnaissance par les juges d’une rémunération due en contre-partie de diligences effectivement accomplies, même sans signature de contrat. Ce flot contraste avec l’absence totale d’information ou de mise en question de la légalité d’utilisation du secret des notaires à ces fins conventionnelles. On y cherche en vain un seul avocat parlant d’un paradoxe de cette utilisation, au regard de la législation sur le secret professionnel et du règlement des notaires.

Par ailleurs il est un fait que la solidarité corporatiste entre les différentes professions de droit rend problématique l’action d’un avocat contre un notaire, de plus quand il vise aussi le notariat. L’avocat est-il vraiment libre d’assumer sa mission ? Cette déclaration d’un des plus puissants d’entre eux mérite aussi réflexion : « Lorsqu’on peut être soupçonné de connaitre les secrets de l’autre partie, on préfère se retirer ».

Présentement, il semble que notaires et avocats se réunissent en haut lieu, en vue de travailler ensemble au sein de sociétés interprofessionelles fortement capitalistiques.

L’ensemble de ce contexte pose donc en effet la question soulevée par la présidente de la CLCV.

Si un avocat pénaliste expérimenté en matière de secret
professionnel se considère prêt à plaider sans être embarrassé par qui ou quoi que ce soit, qu’il se fasse connaitre de l’auteur de ce blog. En effet, s’étant entendu dire par les avocats consultés qu’ils refusaient de l’assister ou se sentaient
 bridés par la clientèle d’un généalogiste, un lecteur souhaitait qu’un
avocat répondant à son attente lui soit indiqué.

  E–  La CNIL.

C’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité administrative indépendante, qui exerce ses missions en surveillant l’application correcte de la loi No 7817 de même nom. Sa complexité la rend très difficile à comprendre. La commission doit veiller, à ce que les citoyens intéressés soient informés des droits que leur donne cette loi ; à ce que les entités faisant procéder aux traitements de leurs données (quelque soit le procédé utilisé, informatique ou manuel) respectent la loi, ces « entités » étant désignées comme les « responsables des traitements » (article3 *93bis).

En l’espèce, les notaires procèdent en premier lieu par eux-mêmes au traitement de la collecte des états civils et à leur organisation en arbre généalogique. Sous-traitant un complément de leurs recherches auprès d’un généalogiste, demandant et
autorisant celui-ci à mettre en oeuvre un traitement de même type (collecte et organisation de données personnelles), lui donnant le moyen (état civil du défunt) pour l’entreprendre,
la loi les désigne comme les responsables de ces traitements (article3).
Les finalités poursuivies par le responsable à l’issue de la
collecte (complément de l’arbre généalogique puis contact des intéressés afin de régler la succession) et la destination des
informations collectées (lui-même), doivent être portés à la connaissance des requérants concernés (les héritiers). Les droits détenus par ces derniers en vertu de l’art.39
*93bis de la loi, font obligation au responsable du traitement (le notaire) de les informer, en particulier, – de l’identité du responsable – de la finalité poursuivie par le traitement – de ses destinataires.

Par ailleurs la licéité ou non des traitements sous-traités, dépend de leur satisfaction aux conditions énoncées dans l’art. 6 *93bis de la loi. Pour être licites et donc autorisables, les
données doivent être collectées et traitées de manière loyale et licite, elles doivent l’être pour des finalités déterminées,
explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement
de manière incompatible avec ces finalités.
Ces conditions n’apparaissent évidemment pas satisfaites au regard d’autre destinataire que le notaire (en l’occurrence vous-même) et d’autre finalité que le règlement de la succession par le notaire (envoi par le généalogiste de son contrat de révélation de succession à des fins autres que la mission donnée).

Enfin, lorsque le traitement peut être considéré comme mécaniquement ou électroniquement réalisé, alors s’applique le deuxième corps de règles de la loi. En ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration préalablement à sa mise en œuvre. Celle-ci se fait auprès de la CNIL. Pour que son metteur en œuvre soit dispensé de cette obligation, un correspondant informatique et liberté (CIL) doit être désigné. Sorte de monsieur CNIL dans l’entreprise, nommé par le responsable du traitement mais indépendant, il répond de sa mission devant la CNIL. C’est alors lui qui tient un registre des traitement effectués, en le mettant à disposition de toute personne, et veille au respect des obligations prévues dans la loi (art.22 – III *93bis). Il doit aussi sécuriser l’activité du responsable du traitement ou proposer des actions à cette fin. Sa vigilance doit couvrir toute la durée de vie du traitement (donc des premières recherches du notaire jusqu’à réception des résultats de leur complément  communiqués par le généalogiste).

Comme la violation du secret professionnel, le non respect de cette loi est sanctionné pénalement, mais par l’article 226-16 du code pénal cette fois.

Devant informé toutes les personnes concernées de leurs droits (art.11 *93bis), le président de la CNIL a été saisi en l’espèce le 10 octobre 2014. Il lui a été demandé si les notaires assurent bien que les données collectées par les généalogistes, pour eux et à leur demande, ne seront utilisées que pour communication à eux-mêmes (auteurs de la mise en œuvre et responsables des traitements confiés aux généalogistes), tout autre destinataire devant autrement avoir été précisément désigné. Egalement s’il sont bien aussi tenus d’informer eux-mêmes les intéressés de la finalité de collecte de leurs identités, aussitôt que possible et/ou à la demande de ces derniers (ainsi de vous informer aussitôt découvert par le généalogiste, de vos droits successoraux et du règlement de la succession).

Que peuvent traduire ces six mois de total silence en réponse, malgré un rappel le 23 mars ? : Un oubli involontaire ? Jusqu’à obtention du courriel demandé, cela est plutôt ressenti comme un refus catégorique d’aider le citoyen et les lecteurs de ce blog, à comprendre correctement la loi et à les informer des droits qu’elle leur donne, toutes informations relevant pourtant de la compétence de cette commission. Dans cette attente, elle s’insère ainsi elle-même dans cette catégorie IV.

F–DGCCRF et Autorité de la Concurrence.

La première citée est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle se dit une administration proche des consommateurs, devant veiller à leur bénéfice au bon fonctionnement des marchés sous tous leurs aspects, lutter contre les ententes et les abus de position dominante faussant le jeu de la concurrence et contre les pratiques commerciales déloyales. Elle peut s’auto-saisir sur un sujet qu’elle considère sensible. Elle doit alors rechercher et constater les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs. Ceux-ci peuvent la saisir mais apparemment que dans le cadre de leurs problèmes personnels, via les DDPP, directions départementales chargées de la protection des populations.

La deuxième, Autorité de la Concurrence, est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, se déclarant au service du consommateur, ayant pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés. Un particulier n’a pas qualité pour la saisir, mais il peut attirer son attention sur d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. Après examen des éléments produits, elle peut alors s’autosaisir sur le sujet.

L’activité de recherche d’héritiers, relève normalement des notaires du fait de leur monopole de règlement des successions. L’article 36 les ayant légitimer pour faire soustraiter complémentairement leurs recherches, un véritable marché commercial a été ouvert aux demandeurs, offrant indirectement des perspectives particulièrement lucratives. Quasiment seuls faiseurs de ce marché et en position dominante exclusive, ils se sont entendus par leur convention du 4 juin 2008  pour n’en autoriser l’accès qu’à ses signataires. Le libre jeu de la concurrence entre professions ou demandeurs, également qualifiés par leurs diplômes, s’en trouve alors empêché. C’est ainsi que l’ordre des avocats a du constater dès 2009 que cette activité se développe « en marge » de leur profession. Par voie de conséquence la fixation des prix ne résulte pas du libre jeu du marché. De plus la pratique partenariale ainsi organisée entrave l’exercice des droits légaux du consommateur héritier en le contraignant au préalable à la signature d’un contrat le dépossédant d’une partie de leur valeur, altère de manière significative sa liberté de choix d’un mandataire, vicie son consentement en lui faisant craindre et penser que sans satisfaire à cette formalité il ne pourra jamais les exercer. Tout ceci représente un contexte trompeur, créant une confusion entre le service contractuellement offert (révélation de succession et d’une qualité d’héritier), présenté par le généalogiste comme indispensable à l’héritier, et celui du notaire dont sa charge lui fait obligation d’assumer ces informations auprès de son client, sans condition commerciale associée. Ce defaut d’information par le notaire à l’héritier aussitôt découvert, va se révéler évidemment déterminant dans sa décision.

Ces pratiques se révèlent ainsi trompeuses, déloyales et agressives, fruits d’une entente et rendues incontournables par l’utilisation d’une position dominante exclusive donnée par un monopole. Elles s’imposent chaque année à environ 100.000 personnes et 500 millions d’actifs, développées en toute
impunité depuis 2008, sans que ces organismes apparemment précisément compétents n’aient jugé bon de s’auto-saisir dans l’intérêt du consommateur, précisément aussi de leur mission.

S’agit-il d’abstentions involontaires ou d’un défaut réel de désir d’investigation ? C’est en tous cas une lacune de l’auteur de ce blog de ne pas encore les avoir saisis.

G–La presse nationale et locale.

Qu’est devenu le journaliste d’antan ?: le salarié aujourd’hui des grands patrons de la Finance et de l’industrie ; sa vocation première au service de l’information due aux lecteurs ?

Au regard de son total silence sur un processus enclenché et organisé par les notaires, sous les yeux fermes d’une partie
importante du corps judiciaire, cette vocation apparait bien avoir laiss
é place aux priorités de profit.

En ce sens, elle est évidemment plus gourmande du flot d’annonces immobilières des notaires qui en génère, d’articles déjà préparés par eux ou leurs partenaires qui réduisent les charges de toute nature, de révélations de corruption de personnalités qui boostent les tirages, que réellement désireuse de se déplacer, écouter, comprendre et vérifier les doléances de citoyens, à l’issue de quoi il faudra rédiger et publier, avec de plus le risque de créer des conflits relationnels avec une profession incontournable sous bien des aspects.

Pour les grands dirigeants requérant les services des notaires au mieux de leurs intérêts personnels, qui sont à la fois leurs clients et souvent leurs Conseils, au courant de leurs secrets, comment alors pertinemment tolérer des critique allant à l’encontre des leurs ?

Au regard de tant d’articles consacrés aux notaires et généalogistes contrastant avec la quasi absence d’écoute et d’articles des personnes concernées, il faut bien conclure que pour la presse aussi, le bon sens doit logiquement orienter ses décisions.

Dans un tel contexte, comment un journaliste pourrait-il assumer librement sa vocation ? De nouveau le bon sens impose la loi du silence et de l’abstention. En conséquence, espérez ou requérez son concours, mais ne l’attendez pas.

CONCLUSION DE CES TROIS POSTS ?

La reconnaissance faite du terrain va permettre maintenant de l’utiliser au mieux pour concevoir la stratégie la plus appropriée, tant en défense qu’en action, définir concrètement les moyens de sa mise en œuvre dans l’objectif de destruction du processus conduisant  au contrat de révélation de succession. Après son explication et sa justification, elle va se définir en réponse à la question :
A QUELS PROFESSIONNELS  RECOURIR, QUAND  ET COMMENT ?

L’exploration du champ des sachants ( professionnels compétents en l’espèce), nous a fait découvrir un monde à part, plus ou moins dissuadé de fait d’intervenir dans les affaires de notaires incontournables dont les services leur sont indispensables.

Dans ce champ, une source unique a été découverte. Celle d’où jaillit un flot impressionant des secrets des notaires, pilotés tout au long de leur cours par des généalogistes les conduisant dans leurs contrats de révélation des successions qui vont vous les vendre.    

Ont ainsi été mis en évidence, le rôle unique et déterminant d’un seul professionnel et d’un seul fait, dans le déclenchement du processus aboutissant à ces contrats *16 : le notaire et sa révélation au généalogiste de la connaissance de la succession, son secret absolu laissé insécurisé.

Son acte de révélation s’est révélé juridiquement injustifiable et laissé injustifié à cette date tant par les Chambres de
Notaires, que par les procureurs, que par la ou un ministre quelconque. Au cours du processus, les généalogistes se sont présentés comme vendeurs de ces secrets au moyen de ces
contrats.
Ils ne peuvent s’en justifier que par un accord convenu entre eux le 4 juin
  2008 *6, defini dans une convention sans valeur
légale opposable à d’autres qu’à ses parties (eux-mêmes et les notaires), conclue dans leurs seuls intérêts et n’entrainant
aucune obligation légale pour les tiers (les héritiers).
 

De leur coté, les notaires ne peuvent justifier la révélation à cette fin de leur secret, qu’aux sens et finalités différents d’un article 36 *1 les légitimant seulement pour demander
des recherches complémentaires aux leurs et obtenir la
communication de leurs résultats.
Enfin les procureurs qui refusent de sécuriser les autorisations qu’ils délivrent aux généalogistes mandataires, en conscience de l’atteinte portée aux droits et intérêts des personnes identifiées grâce à elles, en totale
  contrevenance avec l’objectif fixé par la circulaire du ministre de la Culture *71.

Nous avons ainsi découvert des pratiques partenariales qui
s’émancipent des règles de droits, ou l’état garantit la sécurité juridique du secret professionnel des notaires et le libre jeu des marches
, pour rentrer dans un processus s’apparentant aux méthodes maffieuses utilisant l’interdit et en faisant leur
marché.
En effet, sur le plan des principes, un parallèle peut être fait
entre un parrain incontesté
(le CSN) qui utilise son pouvoir pour instruire ses hommes (les notaires) des prochains coups (le magot des successions) et ceux d’un autre gang (les
généalogistes partenaires)
placés sus l’autorité  d’associés (les six syndicats signataires de généalogistes). Ses hommes (les
notaires)
indiquent l’existence de nouveaux magots (les nouvelles successions) aux autres (les généalogistes) qui
prennent leurs propriétaires
(les héritiers), en otages par main mise de fait sur leurs magots (par rétention de leur droit à en demander la délivrance) dont ils ne pourront prendre possession qu’en contrepartie d’une garantie de cession substancielle (30 a 50% aux généalogistes garantis par contrat).
Aussi indicateurs de police
(notaires informateurs des procureurs), en échange ils obtiennent de celle-ci (les procureurs) leur protection et par voie de conséquence celle des autres exécutants
(les généalogistes).
L’omerta (la loi du silence ou de non intervention) s’impose à tous.

Au regard de cette situation, comment sortir par les règles de droit du piège ainsi formé et refermé sur vous par le contrat de révélation de succession, comment vous extraire des griffes de ce généalogiste rendu ainsi incontournable par le notaire avant la signature de son contrat, tel est maintenant votre problème.

Celui de ce blog est comment mettre fin au mode contractuel de rémunération des généalogistes aboutissant aux excès et aux spoliations dénoncés par les parlementaires, les ayant conduit à voter l’article 36 pour y mettre fin.
Comment aboutir à une rémunération juste et honnête de travaux de recherches effectivement accomplis dans la légalité, pour et à la demande de notaires établissant des mandats
correctement sécurisés et visant le meilleur intérêt de leurs
clients ?

En d’autres termes, comment mettre fin à un contrat de révélation de succession, imposant un mode de rémunération spoliant quantité d’héritiers en utilisant un secret interdit, contraire à l’objectif visé par le législateur avec l’article 36 et le mandat de recherche d’héritiers ?

S’attaquer à la fois à toutes les irrégularités du processus incriminé, s’avèrerait irréaliste. En effet, l’expérience conduite sur dix sept ministères publics a montré que cela aboutit à des décisions de non suite signifiées par une réponse globale prise en référence à un seul fait globalisé requalifiable et ainsi requalifié. (Revoir ces seize procureurs catégorie III – paragraphe A).

La stratégie qui suit ignorera donc volontairement la multitude d’irrégularités contrevenant à une tripotée d’articles de lois, eux-mêmes puisés dans différents codes. Elle évitera cette dispersion fatale, pour ne viser dans chaque action qu’un seul fait, mais déterminant dans l’atteinte de l’objectif de destruction du processus. Par contre elle multiplira les
magistrats ou organismes saisis, la décision d’un seul pouvant atteindre l’objectif.

Quatre faits satisfont à ces conditions de finalité :

1- l’acte de révélation au généalogiste de la succession, accompli par le notaire et aboutissant au contrat de révélation de succession *16, dont l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers a été reconnue par le ministère public *5.
Accompli par le notaire
sans sécurisation du secret professionnel *9, il s’agit bien d’un fait infractionnel légalement
injustifiable au regard des articles 226-13 & 14 du code pénal et laissé injustifié, dont l’existence et le caractère pénalement infractionnel apparaissent ainsi jusqu’à plus ample informé irréfutables. Il conditionne à lui seul et dès le départ le possible déroulement du processus.
C’est donc le fait capital à utiliser, car pénalement sanctionnè, consequemment susceptible par sa mise en évidence de devenir dissuasif.

Son appréciation est de la compétence du procureur, mais aussi des parlementaires assumant par leurs questions écrites leur fonction de contrôle du gouvernement dans l’application des lois, ici de l’article 36

2- le refus des procureurs d’empêcher cette atteinte,
par une sécurisation des autorisations qu’ils delivrent aux généalogistes, consistant à spécifier le notaire mandant comme seul destinataire et utilisateur des données personnelles receuillies. Cet acte de refus contrevient
 à l’objectif de la directive ministérielle *71. Des autorisations ainsi aisément sécurisées rompraient à elles seules le processus dès son début.  

Son appréciation est de la competence  des autorités de tutelle, c’est-à-dire du ministre de la Justice et des bureaux dédiés de son ministère, ainsi que du ministre de la culture signataire de la circulaire ; tous ont pouvoir d’en demander la sécurisation.

3- le refus par le généalogiste de communication au notaire mandant du nom des héritiers, acte en contrevenance avec son obligation contractuelle,
la douteuse acceptation de ce refus par les notaires pretendant, sans autre action ou contestation depuis sept ans auprès de quelque autorité que ce soit, ne pouvoir le contraindre à leur révéler ces noms *7bis,
la qualité suspecte des mandats qu’ils établissent eux-mêmes, aboutissant à cette incapacité, incompatible avec la garantie d’« experts incomparables en rédaction des contrats », devant se révéler à eux seuls exécutoires,

L’appréciation de ces faits est de la compétence de l’autorite de surveillance des notaires (mission donnée par la loi aux procureurs) ; du fait de leur caractère civil, mieux vaut les réserver en vue d’une demande incidente devant une juridiction civile.

            4- l’absence d’indication de destinataires et finalités de traitement, contrevenance aux obligations à satisfaire par le notaire responsable du traitement dont il demande la mise en oeuvre au généalogiste, en complément du sien ainsi donné en sous-traitance *93bis.

L’appréciation est de la compétence de la CNIL et de son représentant (CIL) ; elle a le pouvoir d’exiger des notaires de se conformer aux exigences de la loi, vous mettant alors en droit  de lui demander la finalité et les destinataires indiqués du traitement, ainsi s’il a autorisé son généalogiste à vous contacter en utilisant les données receuillies pour lui au cours du traitement.

Au regard des quarante huit dénonciations, d’abord
confisquées
 par les seize procureurs de la République décidant de leurs « non suite », puis verrouillées par les décisions des procureurs généraux non susceptibles d’appel,
aucune décision n’etant motivée par les règles de droit et n’ayant pas à l’être, un sentiment d’impuissance à changer quoique ce soit  neutralise le citoyen. La voie de la reflexion s’impose alors, conduisant à ces trois questions :

1- N’y aura-t-il vraiment en France aucun magistrat suffisament impartial ou clairvoyant pour accepter l’évidence, sans assumer effectivement sa fonction,  qu’un secret des notaires ne peut aboutir à un contrat portant atteinte aux droits et intérêts de ses propres clients, sans se révéler infractionnel ?
2- Le ministère public pourra-t-il indéfiniment et sans ridicule éluder les règles de droit pour se considérer  
contraint de céder au chantage à l’arrêt de travail des généalogistes successoraux, en ajoutant sans rire dans l’intérêt de leurs victimes ?
3- N’y aura t-il aucun autre parlementaire qui se considèrera obligé par sa fonction de contrôler efficacement l’application correcte de l’article 36 qu’il a voté ?

C’est justement un rapport remis à l’un d’entre eux le 24 mars 2014 intitulé « les justiciables et la Justice »
(www.acseipica.fr/wpcontent/uploads/2015/02/688ee6088a3afb686448858a80a8dbf9.pdf) qui invite les francais à ne pas se résigner. Ils sont invités à s’engager sur la voie de la réflexion constructive pour lutter contre toutes formes de dérives judiciaires.
Il décrit l’ampleur de celles
auxquelles sont exposés les justiciables et ce à tous les niveaux de juridiction, au pénal comme au civil.
Il établit une liste désolante de délits d’entrave, qui font ressembler la République francaise à une démocratie de façade, ou les fauteurs ont l’arrogance de l’immunité, constatant que ces faits n’émeuvent que les citoyens et ne troublent personne des politiques ou des magistrats
.

Il n’a pas été besoin pour cela de citer l’exemple du processus aboutissant au contrat de révélation de succession. Il n’y est pas mentionné, cependant que quelques 100.000 personnes en sont victimes chaque année. Le sera-t-il ? Vous êtes invite à le faire connaitre.

On y lit ainsi que l’indifférence d’une élite consentante qui regarde mais laisse faire les agissements du corps judicaire, qui se dérobe ignominieusement alors même qu’il est question d’atteintes à l’état de droit et à la démocratie, de violation de la loi, de détournements des règles de droit au profit de ceux qui les violent, se rendant ainsi complice de ces agissements.

Au sujet de cette justice confisquée, dans laquelle certains magistrats, notaires, avocats abusent de leur pouvoir, il est note l’existence de magistrats intègres, qui donnent forceà la loi par son application stricte.

Il engage aussi les députés à exercer par des questions écrites leur fonction de contrôle, et ses lecteurs à s’engager sur la voie de la réflexion,
tout comme ce blog engagent ceux se voyant contraints de signer un contrat
à un généalogiste  (produit d’une dérive d’application de l’article 36 opérée par ceux-la mêmes chargés par le législateur de le faire disparaitre, au moyen du mandat créé pour encadrer l’activité du généalogiste, qu’il leur fait obligation d’établir évidemment en respectant les obligations de leur charge en matière de secret professionnel), à
saisir leur député en lui demandant d’assumer sa fonction de contrôle du gouvernement.
Il est écrit dans ce rapport que c’est « en accord avec sa conscience et dans le respect de son mandat et de ses missions de député, notamment celle concernant l’évaluation des politiques publiques et d’information », que « limiter leurs agissements répréhensibles, en rendant public l’ampleur des délits,par la seule dénonciation, serait en soi une excellent avancée, qu’ainsi le Parlement dans son ensemble s’en trouvera valorisé, en apparaissant comme un véritable organe de contrôle des institutions ».

Cela donne l’opportunité à l’auteur de ce blog de rappeler que son action consiste à dénoncer un processus révélant ces dérives d’application de l’article 36, pour requérir la limitation de rémunération de la prestation accomplie par le généalogiste pour le notaire mandant. Ceci par une conduite de prestation dans la transparence et un coût limité à celui des travaux effectivement accomplis pour lui (recherche de l’héritier), s’alignant ainsi sur la règle de la jurisprudence.
Il est demandé aux notaires d’éviter
à leurs clients la contrainte (voir l’article 1112 du code civil *31) d’acceptation d’un mode contractuel et une formule incompatibles avec son juste coût, considérant que le statut d’officier public et la profession de notaire dans son ensemble s’en trouvera valorisée.

La demande de questions écrites à leur député, moyen
donné aux parlementaires pour peser effectivement sur le
gouvernement,
va donc s’insérer pertinemment dans la stratégie proposée.

Il se confirme aussi qu’un grand nombre de magistrats devront être saisis, pour arriver à ce « magistrat intègre » qui mettra fin à une situation qui discrédite l’image des professions de
notaire et de proccureur, en leur imposant l’application et le contrôle stricts des règles de droit et de l’article 36.
Chaque français en saisissant un, apportera donc un magistrat de plus à l’édifice ; avec en clef de voute celui attendu par tous ceux, dont vous-même, soumis au chantage à la signature d’un contrat de révélation de succession.

ATTENTION : Trop d’héritiers choqués de devoir se déposséder de 30 a 50% d’un héritage qui peut se révéler important, réagissent à leur tour par des excès, réfutant tout droit de
rémunération au généalogiste régulièrement mandat
é.
Lui contester d’emblée ce droit est une erreur, tout travail
légalement et honnêtement accompli méritant salaire et la
jurisprudence en faisant son motif pour lui en faire droit.
Par contre lui demander les éléments indiscutablement nécessaires à l’examen de sa proposition vous permettra en fonction de ses réponses,
existantes ou non, de justifier dans tous les cas votre position. Ce dossier sera précieux tant en action qu’en défense. Rappelez-vous en effet que même sans avoir
sign
é son contrat, si vous acceptez la succession, vous serez certainement assigné par le généalogiste en paiement de sa
rémunération sur le fondement de la gestion d’affaire et serez condamn
é
par le juge.
Ce dossier vous permettra, le moment venu, de négocier avec des arguments concrétisables une réduction de leur pourcentage. Si plus tard, les honoraires devenus calculables en euros se révèlent excessifs, ce dossier en justifiera  une demande de réduction ou de communication de la facture détaillée justificative d’un juste prix.
Si vous pouvez indiscutablement établir que le notaire pouvait vous rechercher par lui-même ou que vous auriez pu vous faire connaitre de lui ultérieurement, c’est a lui qu’il faudra le moment venu demander réparation du préjudice qu’il vous aura fait subir, le coût de l’anormale 
rémunération d’un généalogiste qu’il n’avait pas à saisir.
Plutôt donc que de protester bruyamment ou déclarer refuser catégoriquement de signer son contrat, mieux vaut donc
demander au généalogiste un devis ou cette facture proforma détaillée de sa prestation de recherche, en euros avec indication de la date à laquelle il en demande le règlement, et conséquemment la révision de son contrat, à limiter aux offres de prestations non encore accomplies.

Les éléments nécessaires et déterminants dans l’atteinte de l’objectif étant déterminés, la réponse A QUELS PROFESSIONNELS  RECOURIR, QUAND  ET COMMENT peut maintenant être abordée.
Avec la définition et la justification de la stratégie retenue, sa concrétisation par les lettres modèles à envoyer à chaque professionnel, ce sera la suite et fin du dernier post 3/3-2 de cette longue série.

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One thought on “CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – QUAND,COMMENT ET A QUI RECOURIR ? -3/3-1”

  1. Victime, depuis plus de 2 ans, d’intimidations de la part de Coutot-Roehrig, je désire vous aider à travailler sur ce sujet.
    Prière de prendre contact.
    Merci,
    Philippe Coudray

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