CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – REMUNERATION DU GENEALOGISTE MANDATE

ATTENTION

Au profit des nouvelles preuves apportées par le renouvel-
lement de la convention de partenariat Notaires-Généalogistes du 19 mai 2015, la série de posts ci-dessous (à venir) va actualiser la stratégie d’action auprès des professionnels implicables, définie dans le post du 6 juin 2015 (Quand comment et à qui recourir 3/3-2) par des lettres modèles :

1-  Actions auprès du généalogiste
2-  Actions auprès du notaire mandant
3-  Actions auprès du procureur de la République
4-  Actions auprès d’un parlementaire

[[ Ces actions visent à mettre fin à l’établissement par les notaires des mandats recommandés par le Conseil Supérieur du Notariat sans la clause de confidentialité d’exécution exigée par leur statut et sans les mesures de sécurité imposées par la loi 7817. Ces lacunes permettent au généalogiste mandaté, de contraindre leurs clients à abandonner 30 à 50% de la valeur des droits qu’ils ont mission de leur délivrer. Ce par le truchement d’un contrat de révélation de succession à signer à leurs mandataires, qui le leur envoie en se référant à leur mandat. L’expérience montre que toute contestation de ce processus par ceux se voyant ainsi dépossédés d’une part importante de leur héritage, est interprétée comme un refus total de rémunération du généalogiste. Leurs actions sont conséquemment taxées d’immoralité, tout travail méritant salaire. Les contestataires s’enrichissant grâce au travail du généalogiste, sont alors taxés d’ingratitude et montrés d’un doigt réprobateur. Les volés ainsi transformés en voleur, les victimes en accusées, il apparait indispensable, en préalable à la réactualisation de ces actions, de préciser leur véritable objectif en cette matière de rémunération des généalogistes mandatés par un notaire pour rechercher des héritiers : une rémunération honnêtement et légalement définie par tout notaire mandatant un généalogiste dans le cadre de l’article 36, qui assume ses diligences normales en s’y référant, et tient compte des règles de la jurisprudence en matière de rémunération de son mandataire. ]]


Conditions de légalité
de la rémunération des généalogistes
mandatés par un notaire au titre de l’artiche 36

Nul ne peut entreprendre une recherche d’héritier
en prétendant s’en faire rémunérer, sans y être mandaté à cette fin par une personne qualifiée par l’article 36.
*1
Le débiteur de la rémunération d’une prestation est en principe son donneur d’ordre, celui d’une prestation mandatée, son mandant. Le notaire mandant est ainsi doublement désigné.

Au décès de quelqu’un, sa succession s’ouvre dans l’office d’un notaire, informé par un proche ou héritier du défunt. Sa profession a nationalement la mission générale de réglement des successions, en premier lieu celle de recherche des héritiers pour pouvoir établir la dévolution successorale. *6c

A partir du certificat de décès, des infos et documents fournis, le notaire s’assure donc d’avoir identifiés tous les héritiers.
Si nécessaire, il recherche ceux susceptibles d’être manquants. Identifiés, il les informe un a un de leur qualité et se fait informer, puis établit la dévolution successorale, les convoque tous aux fins de procéder aux opérations de déroulement de la succession.

Il arrive cependant qu’un notaire se considère dans l’incapacité de rechercher lui-même certains héritiers ou de s’assurer qu’il les a bien tous identifiés.
Dans ce cas l’article 36 l’autorise et le qualifie au regard de « son intérêt direct et légitime à l’identification des
héritiers ou au règlement de la succession »
à demander le concours d’un chercheur, mais à condition de lui établir un mandat à ces fins d’identification d’héritiers et de leur communication au mandant.
Dès cette communication, le notaire peut alors un a un les
informer de leur qualité, de la nécessité d’intervention du généalogiste, de ses conséquences pour eux.
Le déroulement de la procédure peut dès lors reprendre comme précédemment.
Etant tenu par son statut d’officier ministériel et sa profession au secret professionnel, pour ne pas sortir du cadre légal de l’article 36, il doit prendre les mesures nécessaires de confidentialité pour assurer celle des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Son consentement au mandat est donné à condition qu’il soit gratuit. Mais le généalogiste ne l’accepte qu’à condition d’être payé de son exécution par les héritiers identifiés. Sa prestation n’étant pas gratuite, le mandat devient onéreux.

L’article 36 autorise sa rémunération sans en imposer le
débiteur. La jurisprudence reconnait l’obligation à l’héritier
acceptant la succession, de rémunérer le travail effectivement accompli pour le notaire en exécution de son mandat.
Il n’apparait donc pas incompatible que son débiteur soit autre que le mandant.

Sur le plan du droit le mandat est gratuit, sauf convention contraire *30c . Conclu dans des conditions usuelles entre professionnels, son caractère onéreux peut même se présumer. Mais les spécifications de rémunération du généalogiste échappent aux règles usuelles : debiteurs tiers au mandat, désignés malgré eux, sollicitables seulement si acceptant la succession, mandant irresponsable en matière de règlement…etc
Dans ces conditions hors normes, le caractère onéreux du mandat n’apparait plus présumable, ses conditions doivent y être précisément spécifiées. Les tiers désignés malgré eux comme débiteurs potentiels doivent pouvoir en prendre connaissance aussitôt identifiés.

La loi 7817 s’applique au traitement de recherche d’héritier que le mandant demande au généalogiste d’effectuer en
complément du sien,
autorisant ainsi un organisme externe à l’office pour traiter les données personnelles du défunt et de ses héritiers. Ce sous-traitant est alors tenu au respect des mesures de sécurité définies par le notaire responsable du traitement, qui ne peut le lui faire effectuer qu’aux finalités d’exercice de son activité notariale.
La rémunération du généalogiste par un autre que le mandant ne pouvant donc s’y inclure, elle est interdite.

Ce que confirme par ailleurs le code civil dans son article 1989 : « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ».

Cependant la jurisprudence reconnaissant le droit aux généalogistes d’une rémunération de leur prestation par ceux en bé-
néficiant et l’article 36 l’autorisant, le notaire peut légitimement à l’issue du traitement et dès la délivrance de ses actifs à l’héritier, autoriser le généalogiste à lui en demander le règlement ; mais pas avant.

Rien ne s’oppose donc à l’établissement de ce mandat onéreux, répondant à ces objectifs et aux exigences des lois et du rè- glement national des notaires. Mais pour rester dans ce cadre légal, les mandats établis doivent satisfaire aux exigences ci-dessus exposées. Or les conditions convenues conventionnellement entre eux par leurs représentants (convention de partenariat notaires-généalogistes du 4 juin 2008, renforcée le 19 mai 2015) les débordent allègrement.

En effet lors de la procédure partenariale conventionnellement convenue entre eux,

– le notaire révèle le nom du défunt à son mandataire, en omettant toute clause de confidentialité de ce type de renseignement dans son mandat, –  de même il omet la clause financière,
convention contraire nécessaire à un mandat onéreux, qui
permettrait aux débiteurs ou aux magistrats sollicités  d’en connaitre les règles et d’en vérifier la régularité,

– le généalogiste ayant identifié un héritier, refuse au notaire les résultats d’exécution de son mandat, tant que ses contrats personnels ne sont pas conclus avec tous les héritiers identifiés et que ceux-ci n’auront pas accepté de lui signer un pouvoir pour les représenter,

– le notaire accepte le refus, faute contractuelle du mandataire normalement inacceptable par un mandant. Il attend passivement son compte rendu  pour assumer son obligation d’information et de conseil auprès de ses clients, ainsi leur donner connaissance de la succession et de leurs droits.

– pendant ce temps, ni sanctionné par le mandant ni tenu à l’obligation de confidentialité par le mandat, le généalogiste envoie à chaque héritier aussitôt identifié son contrat de révélation de succession. Il lui propose ainsi de l’informer de ce que le notaire est tenu et se tient empêché de faire lui-même, en contrepartie de 30 a 50% des actifs que celui-ci va lui délivrer,

– la succession ainsi bloquée par son refus de rendre compte au notaire, le généalogiste met l’héritier dans la crainte de perdre tout son héritage s’il ne signe pas son contrat, situation de contrainte confirmée dans la presse : 20 juin 2014 , Notre Temps : « Signer ce contrat n’est pas obligatoire, mais c’est la seule façon de percevoir cet héritage si vous ignorez d’où il peut provenir »
extrait de ce site :
http://www.notretemps.com/argent/contrat-revelation-accepter,i62162 ,

– les bases de calcul, de cette forme contractuelle de rémunération déjà injustifiable pour une prestation accomplie qui selon l’usage et la loi doit être facturée, sont complètement étrangères au travail accompli en exécution du mandat ; en contrevenance donc avec les règles de la jurisprudence,

– pour que le généalogiste en arrive à ce stade, le notaire a dû violer en conscience le secret professionnel – ne pas assumer son obligation d’information et de conseil auprès de l’héritier – permettre au généalogiste de véritablement extorquer par la
violence (art.1112 CC) la signature des personnes qu’il a fait rechercher, sans égard à leur âge ou à leur condition – omettre de prendre les mesures de sécurité imposées par la loi 7817,

– Le mandat modèle recommandé au notaire depuis le 19 mai 2015, ajoute une violation de plus d’un secret, celle de l’actif successoral. Elle n’est en effet aucunement nécessaire à l’
exécution du contrat ou autorisée par une autre loi.
Cette violation-là est donc flagrante.

– pour dérouler cette procédure le généalogiste a envoyé son contrat aux héritiers en se référant au mandat du notaire, dont la copie pour des motifs évidents au regard de ce qui précède, leur est refusée, –  même la régularité de déclaration devant être faites par le notaire à la CNIL du traitement de recherche des données personnelles donné par mandat en sous-traitance au généalogiste, parait sujette à contestation.
A cette date aucune réponse non équivoque en  cette matière n’a pu être obtenue,

– cette énumération n’est pas limitative.

EN CONCLUSION, taxer d’immoralité les contestations de tels faits, d’ingratitude des contestataires s’enrichissant grâce au travail du généalogiste, est véritablement scandaleux.
Il s’agit d’une impudente provocation des victimes, rendue
possible par l’impunité assurée aux provocateurs par ceux-là mêmes en charge par la loi de leur contrôle.
Quelques exemples :
le ministère de la justice, qui refuse toute intervention au motif que leur convention a été conclue en application de
l’article 36 !
*5Xa
Le procureur de Paris, qui la refuse au motif qu’une
absence de rémunération des généalogistes porterait une
atteinte encore plus importante aux droits et intérêts des
héritiers !
*5A
Le procureur général de Nancy, qui observe que les
notaires mandatant un généalogiste « en combinaison » avec la convention de partenariat du 4 juin 2008, doivent prendre soin de leurs secret, mais qui cependant reclasse la dénonciation de sa violation !
*5B
– d’une façon plus générale les procureurs de France, qui
estiment devoir donner suite à leurs dénonciations par un avis de classement sans suite. Certains ne prennent même pas cette peine, ils les laissent tout simplement sans suite.
tous les procureurs de France, qui en toute conscience de l’utilisation détournée des données d’états civils recueillies aux fins d’envoi des contrats de révélation de succession, leur
délivrent cependant les autorisations de copies de ces archives qu’ils doivent protéger, sans s’assurer que les informations
ainsi recueillies grâce à elles ne serviront qu’à l’exécution des mandats.

Ce post peut maintenant recommander aux notaires un modèle de mandat, digne de ce qualificatif de contrat, autre que celui recommandé par le Conseil Supérieur du Notariat dans sa
convention de partenariat du 19 mai 2015.
A la différence de ce dernier, celui-ci sera véritablement établi et conclu dans le seul cadre de l’article 36, en conformité aux lois et au règlement national des notaires ; dans le respect des obligations de leur charge et de leur statut d’officier publique.
Il ne permettra pas aux mandataires de contrevenir sans conséquence à leurs obligations contractuelles, ni de dépouiller par la contrainte les clients de leurs mandants d’une part excessive de la valeur de leurs droits successoraux.
Il garantira au généalogiste mandaté la possibilité de demander une juste rémunération de son exécution, cette fois dans une forme correcte, donc non contractuelle.
Le prix demandé sera honnêtement déterminé, contrôlable par ses débiteurs désignés malgré eux ou par tout magistrat saisi d’une contestation de sa valeur, conforme aux règles de détermination établies par la jurisprudence, qualifiable de juste et légitime par toutes les personnes concernées directement ou
indirectement.

A l’adresse des notaires : Mandat modèle
recommandé pour rester dans un cadre légal
Compléments ou rectification de celui
recommandé par le CSN

Principes généraux auxquels il doit obéir

La rémunération demandée par un généalogiste en référence à l’article 36  ne peut concerner que la prestation de recherche d’héritier effectivement accomplie pour vous, en exécution du mandat établi dans le respect des obligations de votre charge.

Toute rémunération de prestations non encore accomplie ou/et à d’autres fins sortirait de ce cadre légal. De ce fait sa valeur ne doit pas pouvoir s’intégrer dans un montant unique incluant d’autres prestations non encore accomplies, telles celles
définies dans les contrats de révélation de succession établis par les généalogistes.
Le mandat doit garantir au mandataire la possibilité de deman-
der la rémunération de sa prestation, autorisée par l’article 36; au mandant la maitrise constante de sa procedure, notamment celle de son déroulement chronologique, en lui donnant les moyens de son effectivité.
A cet effet il ne doit pas laisser le mandant dans l’impossibilité d’empêcher son mandataire de bloquer la succession à des fins personnelles et à sa convenance
*7terB , conséquemment de l’empêcher d’assumer auprès de ses clients aussitôt identifiés par son mandataire ses obligations d’information et de conseil.

Votre mandat, pour rester dans le cadre légal de l’article 36,
respecter les exigences de votre statut en matière de secret
professionnel, doit comporter une clause de secret.
Cette clause enlèvera tout caractère infractionnel à la révélation de données nécessaires à son exécution (celles du défunt et des héritiers déjà connus de vous), prévenant ainsi le risque des sanctions définies dans les articles 226-13 et 14 du code pénal.
*92
Par contre elle ne peut l’enlever à la révélation de l’actif
successoral recommandée par le CSN, non nécessaire à son
exécution et non autorisée ni imposée par aucune autre loi.
La recommandation du CSN
*6m ne doit donc pas être suivie.
Si cependant vous la respectiez, vous seriez alors tenu de
porter cette infraction à la connaissance du procureur de la
République. *95

Votre mandat faisant procéder un organisme externe à l’office à un traitement de données personnelles, sous-traitant ainsi un complément de traitement relevant de votre mission, il doit
répondre aux exigences de la loi 7817.
Vous devrez donc le déclarer à la CNIL et prendre toute mesure de sécurité nécessaire pour que ses finalités effectives ne relèvent que de l’exercice de votre activité notariale. Vous préviendrez ainsi le risque des sanctions définies dans l’article 226-16 du code pénal.
*92c .
La clause de secret déjà insérée dans votre mandat
se révèle donc aussi nécessaire au respect de cette loi
qu’à celle sur le secret professionnel.

Votre mandat ne peut pas être gratuit, votre mandataire enten-
dant s’en faire rémunérer et vous l’ayant clairement fait savoir. Au regard des spécificités aussi hors normes qu’inusuelles de la rémunération qui sera demandée de son exécution, son
caractère onéreux ne peut pas seulement se présumer.
Il doit donc comporter une convention contraire
*30c ,
conditions financières en spécifiant les règles.

Il doit aussi se révéler efficace, tout refus du mandataire de rendre totalement et spontanément compte de sa mission aussitôt un héritier identifié, constituant une faute contractuelle délictuelle, doit entrainer d’office l’invalidité et la résiliation du mandat.

1-   Clause de secret ou de confidentialité,

Principes spécifiques : Votre règlement vous rappelle clairement *22bis que vous êtes tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le code pénal ; que ce secret couvre tout ce qui a été porté à votre connaissance dans l’exercice de vos fonctions ; que votre mandataire doit être instruit de cette obligation qui est aussi la sienne et qu’il doit respecter.
La loi 7817 exige du responsable d’un traitement de données personnelles la prise de mesures de sécurité pour ceux effectués ou donnés en sous-traitance, assurant que quiconque ne pourra utiliser les données traitées à d’autres fins que celles de votre activité notariale.
Cette clause s’avère ainsi doublement nécessaire pour rester dans les limites imposées par les lois sanctionnant pénalement leur non respect.

 Exemple de clause de confidentialité : tous les renseignements
 échangés pour, lors, et à l’issue de l’exécution du mandat doivent
 rester strictement confidentiels, exclusivement entre le mandant et le mandataire, ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du mandat et la communication au seul mandant de ses résultats.

2-   Convention contraire, conditions financières,

Principes spécifiques : Le caractère onéreux de votre mandat ne peut être invoqué comme étant présumable, du fait des conditions imprésumables de rémunération de son exécution :
débiteurs désignés autres que le mandant et donneur d’ordre ; dépendance de sa demande à un événement étranger au mandat
(acceptation ou non de la succession par l’héritier désignable); absence de responsabilité du mandant, le généalogiste faisant seul son affaire de son règlement.

Ses conditions financières doivent donc s’y trouver précise-
ment définies.

Les bénéficiaires potentiels de l’exécution du mandat, désignés ainsi à leur insu pour les rendre débiteurs potentiels d’une
rémunération que le généalogiste leur demandera en se
référençant à votre mandat, apparaissent donc légitimement et légalement en droit d’en avoir connaissance par le mandant et notaire responsable du traitement, aussitôt identifiés.
De même qu’ils n’en deviendront effectivement débiteurs que s’ils acceptent la succession, que la demande de règlement par le généalogiste ne pourra l’être qu’après que leurs actifs leur aient été délivrés, que ne faisant l’objet d’aucune tarification officielle, son montant reste librement négociable.
Rien ne doit leur inspirer la crainte d’exposer leur héritage à un mal considerable
*31 s’ils en contestent le montant ou la validité.
La possibilité de contestation de la nécessité de l’intervention du généalogiste doit aussi leur être indiquée, mais alors auprès du notaire cette question ne relevant que de sa compétence et responsabilité. .

La rémunération devant être facturable aussitôt la prestation accomplice *96 de recherche d’un héritier, une facture pro
forma détaillée provisoire doit être communiquée au mandant avec les documents établissant sa qualité d’héritier ;
le notaire doit la réclamer, se mettant ainsi en mesure de la communiquer aux héritiers potentiellement redevables avec toute autre information et conseil relevant de ses diligences normales.
Le détail de la facture doit permettre le contrôle de la réalité des travaux, nécessaire à une négociation pertinente et loyale de son montant, tant par l’héritier que par le notaire susceptible d’être appelé à certifier l’effectivité des travaux, que par un juge saisi d’une contestation de sa valeur.
Aucune autre base de rémunération ne doit y figurer, telle le degré de parenté avec le défunt, ou la valeur d’actifs successoraux, ou celle de produits d’assurance quels qu’ils soient.
Elle sera actualisée par le moins aussitôt le dernier héritier retrouvé, la répartition des frais communs à tous pouvant alors être définitivement effectuée au prorata de leur nombre.

 Exemple de clause de conditions financières : Les héritiers étant aussi bénéficiaires du travail accompli sous mandat par le mandataire, sont désignés comme les débiteurs potentiels de la rémunération de sa prestation. Celle-ci ne leur sera demandée par le généalogiste qu’à la délivrance de leurs actifs par le notaire. Ce dernier les aura informés de ces dispositions, aussitôt identifiés, en leur communiquant une facture provisoire. Au dernier héritier identifié, celle-ci sera définitivement actualisée.
 Sa possibilité de négociation est de droit, n’étant régie par aucune régle-
 mentation. La facture ne peut être établie que sur les bases du travail
 effectivement accompli pour le notaire mandant. La contestation de la nécessité de son intervention ne peut se faire qu’auprès du notaire, cette question ne relevant que de sa seule compétence et responsabilité.
 Les obligations correspondantes incombant à chaque partie sont définies dans les clauses d’obligations des parties.

3-   Obligations du mandantExemple de clause

 Le notaire mandant doit :
 -   pour satisfaire aux exigences du code pénal en matière de secret professionnel auquel il est tenu, ne donner au mandataire que les renseignements nécessaires à l’exécution du mandat
 -   pour satisfaire à celles de la loi 7817 en matière de données personnelles, prendre les mesures de sécurité nécessaires,
 -   communiquer au généalogiste les coordonnées d’un heritier aussitôt la délivrance effective de ses actifs par le notaire mandant, condition nécessaire pour le mettre en mesure de demander    la rémunération de la prestation effectuée en exécution du mandat, autorisée par l’article 36,
 -   demander au mandataire,
 _     - à réception des informations et documents concernant un héritier nouvellement identifié, sa facture pro forma ou un document équivalent, afin de se mettre en mesure de la communiquer à l’héritier potentiellement débiteur, avec toute information et conseil relevant de sa charge ;
 _     - à reception de ceux concernant le dernier héritier identifié, les factures pro forma actualisées de tous les héritiers précédemment identifiés,
 -   informer les héritiers aussitôt identifiés par le mandataire de la nécessité d’intervention du généalogiste et des conditions financières de son intervention,
 -   conformément aux exigences de la loi 7817, déclarer le traitement de données personnelles ainsi donné en sous-traitance au mandataire,
 indiquer aux héritiers aussitôt identifiés sa finalité et ses destinataires
 autorisés, avoir pris les mesures de sécurité pour éviter que des données soient détournées à d’autres fins que celles de son activité notariale.

4-   Obligations du mandataireExemple de clause

 Le mandataire doit :
 -  n’utiliser les renseignements obtenus pour et en exécution du mandat qu’aux fins de communication au mandant
 -  rendre compte régulièrement au mandant ou a sa demande de l’évolution du dossier ;
 -   communiquer spontanément au mandant, aussitôt un héritier identifié, toutes les informations le concernant  et documents établissant sa qualité,
 accompagnés d’une facture pro forma détaillée des travaux ayant mené à son identification ou document provisoire équivalent permettant à l’héritier ou à tout magistrat saisi d’une contestation de sa valeur d’effectuer les vérifications nécessaires,
 -   actualiser définitivement, au dernier identifié, les factures provisoires en n’imputant à chacun que sa part de frais communs,
 -  assurer seul la pleine responsabilité du règlement de sa prestation par l’héritier, à partir du moment ou le mandant a assumé toutes ses obligations.

5-   Fin de contrat – Résiliation Exemple de clause :

 Le présent mandat pourra être résilié par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant du Contrat, au terme d’une période de 15 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception restée infructueuse.
 La résiliation sera de plein droit effective et immédiate si le mandataire n’informe pas aussitôt et spontanément le mandant d’un héritier nouvellement identifié, avec les documents établissant sa qualité.
 Le mandant se réserve, en outre, le droit d’exercer toute action ou
 poursuite tendant à obtenir réparation d’un préjudice causé à la succession par les manquements ayant donné lieu à la rupture.

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