CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION – SECRET DES NOTAIRES ET PARQUETS DE FRANCE – NANCY – PART I –

ATTENTION

Agressé par un généalogiste, ne sachant quelle suite donner à son contrat de révélation de succession, quelles information et protection
pouvez-vous attendre de l’administration judiciaire ?
A ce stade, ses réponses s’inscrivent effectivement dans les suites
données par les magistrats de ses parquets, à la dénonciation de violation du secret professionnel des notaires du 26 août 2013.

En effet, ces magistrats sont informés,
– d’une part, par les réponses ministérielles, que ce contrat est l’aboutissement du renseignement de la succession donné par le notaire au généalogiste,
– d’autre part, par cette dénonciation du caractère infractionnel de
l’utilisation, ainsi faite en partenariat par ces professions, du secret des notaires,
– enfin, de la contrainte de conclusion du contrat de révélation de succession opérée par le généalogiste, par la rétention jusqu’à sa signature des résultats d’exécution du mandat dus contractuellement au notaire.

Leurs réponses, à la demande de prévention de commission de ces
infractions, au regard de leur double fonction de recherche de celles-ci et de surveillance des notaires, traduisent donc la façon dont la protection des droits fondamentaux des personnes, due par tout état de droit,
notamment de ceux des héritiers subitement confrontées à ces contrats, est assurée par cette administration.
Elles constituent ainsi les preuves concrètes de la façon dont leur
protection est effectivement assurée à ces derniers.

Si l’utilisation ainsi faite du secret professionnel des notaire est illicite, l’Etat français doit aux citoyens concernés sa protection et cette admi-
nistration est tenue, au nom de l’intérêt public, d’agir en ce sens auprès des notaires. De même, son ministre, qui les nomment et doit exercer son pouvoir de tutelle auprès de l’autorité supérieure de leur profession, le CSN.

C’est pourquoi, suite à la lettre du 2 août au ministre, puis celle de la
dénonciation, publiées les 14 septembre et 11 novembre 2016,
la publication des courriers échangés avec les seize procureurs saisis de cette même dénonciation, commence dans ce post.

En premier lieu, aux fins d’information du public, notamment des lecteurs de ce blog dont beaucoup ont fait part de leur désarroi, en matière de protection de leurs droits.
En second lieu, pour permettre à leurs signataires d’apporter tout amendement de texte ou rectification de commentaires considérés comme inexacts.
A cet effet, tous sont instamment invités à exercer leur droit de réponse, du même coup à consentir à informer ceux dont ils doivent assurer l’absence d’atteinte aux droits et intérêts et à la pleine liberté contractuelle.
En dernier lieu, pour mettre à la disposition du public, dans ce blog, les preuves qui établiraient,
des manquements intentionnels aux mesures de protection, propres à assurer les personnes menacées d’atteinte à des droits et intérêts
garantis par la loi,
– des non-empêchements, en conscience de ces magistrats, de pratiques utilisées nationalement, visant aussi d’autres pays européens (et même outre-Atlantique), imputables à une catégorie d’officiers ministériels,
investis d’une mission d’autorité publique et dotés d’un monopole de fait de règlement des successions françaises, que leur ministre nomme et qu’eux-mêmes doivent surveiller, ces pratiques utilisant le secret
professionnel à des fins non-autorisées ou imposées par la loi à leur profession
, faisant obstacle à une réelle liberté contractuelle de tiers concernés à leur insu, altérant et débordant à dessein le sens et la finalité d’articles de lois No 78-17 et 2006-728, …
tous manquements, non-empêchements et défauts de protection, qui se
révèleraient alors contraires aux règles de tout état de droit.

Si cette protection de l’état se confirmait ainsi ne pas être correctement assurée, tout français, seul ou en groupe, trouverait alors dans les documents publiés, les preuves nécessaires à fournir en appui d’une demande à une autorité compétente, nationale ou européenne, du respect par
l’administration des règles de droit en vigueur, en France et dans l’Union Européenne.

Aujourd’hui, en état d’ignorance du notaire et de l’importance de la
valeur de leurs droits, la complexité, le risque de durée interminable, conséquemment la peur du coût d’une action en justice, toutes craintes confirmées par cet immobilisme de l’administration, dissuade ceux
d’entre eux mis en possession d’un contrat de révélation de succession, de saisir cette administration.
Il devrait en être tout autrement, d’une demande d’application du droit national et européen, si son non-respect par celle-ci pouvait être prouvé, tous ces éléments dissuasifs disparaissant, tous les proches et amis, non détenteurs eux-mêmes du contrat, se voyant qualifiés à cette fin.

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Rappelons que ce blog a été créé le 1er mai 2014, dans l’objectif premier de mettre un terme à l’isolement des personnes confrontées subitement à la contrainte de signature d’un contrat de révélation de succession, privées d’informations officielles et de conseils du notaire étant en charge de la succession.
Ce, en apportant l’éclairage nécessaire à la compréhension du processus partenarial, aboutissant au contrat, dont la connaissance laissait espérer plus de possibilités pour la défense des droits et intérêts.

Faire mettre un terme à la pratique partenariale de ce contrat, constituait son deuxième objectif.
A cet effet, seize procureurs avaient été saisis d’une demande, justifiée par l’intérêt public (Les procureurs devant le protéger), de recherche et de prévention d’infractions portées par nombre de faits constitutifs du
processus initié par l’acte de révélation des notaires et aboutissant à ces contrats. Ce, par trois dénonciations,
en date des 23 juin, 26 août et 11 novembre 2013.

Au 22 septembre 2014, au regard de la disparité des éléments prétendant motiver des décisions déjà notifiées de classement de dénonciations,
les auteurs de décisions furent individuellement déjà invités, ainsi que leur ministre, à utiliser ce blog, afin d’arriver, avec leurs homologues, à plus de cohésion.

Deux ans de plus ont maintenant passé.
Au regard des classements expéditifs, opérés par ces seize procureurs saisis de la dénonciation demandant la prévention de réitération de commission de cette infraction, dans encore plus d’opacité juridique, de
confusion de motifs et de faits mentionnés, (ou les complètes absences de réponse), se dessine le véritable déni de justice que souhaitait déjà
prévenir la garde des sceaux (Elisabeth Guigou).
Ces classements révèlent, en effet, l’absence d’une réelle instruction susceptible d’aboutir à une effective protection des droits fondamentaux des clients des notaires, qui ont révélé à un généalogiste la succession dont ils assument le règlement et dans laquelle leurs clients ont qualité d’héritiers.
Cependant, l’article 226-14 du code pénal, la jurisprudence et maintenant le droit de l’union, ne reconnaissent comme licite que l’utilisation d’un secret imposé ou autorisé par une loi du pays.
En classant tous les dossiers de dénonciation d’utilisation de ce secret des notaires, aboutissant à rendre bénéficiaire son mandataire d’une part de la succession qu’il règle et à diminuer d’autant la valeur des droits qu’il doit délivrer à ses clients, non seulement sans se référer à la loi l’autorisant aux notaires, mais aussi en refusant de la faire connaitre pour motiver leur décision, c’est bien en conscience que cette administration des parquets ne prend aucune mesure provisoire rapide, efficace et accessible, pour qu’il soit immédiatement mis fin à une telle utilisation d’un secret, que de plus, ils savent également interprofessionnellement convenue.

Aujourd’hui, la publication des documents échangés dans le cadre de ces dossiers, c’est aussi aux fins de ne pas conclure au déni de justice, à leur seule lecture.
A cet effet, d’être en mesure ou non de le confirmer, en fonction de ce qu’enseignera l’invitation de chaque magistrat a exercer son droit de réponse.

Un défaut de suite à cette invitation, serait alors significatif de confirmation du refus d’informations déterminantes, quant au caractère de cet acte de révélation des notaires, et d’action conséquente d’information et de prévention attendue par tous les français.
Chacun d’eux est en effet une victime, existante ou potentielle, de l’acte de révélation à instruire, se voyant contraint, par défaut de textes légaux, de céder au généalogiste, par ses contrats incontournables de révélation de succession, un pourcentage important de la valeur de ses droits.
On ne peut donc, par ce biais, dénier le droit à ces victimes, à des informations crédibles (à défaut d’officielles), à une action en prévention des procureurs ou à un jugement décidant de la légalité ou non de cette
finalité d’utilisation du secret révélé par le notaire.

La lettre à leur nouveau ministre, du 2 août 2016, demandant au regard de ces dossiers, de faire savoir les dispositions qu’il compte prendre pour amener les magistrats, étant en charge de leurs instructions, à notifier leur décision plus lisiblement en application du droit, a déjà été publiée dans l’avant dernier post.

La dénonciation à instruire, du 26 août 2013, de violation du secret professionnel des notaires, vient de l’être dans le dernier post.
Le défaut de sécurisation de leur secret par les notaires,
le révélant au
titre de l’article 36, à seule fin donc de recherche d’héritiers à effectuer en leur nom et pour leur compte,
y constitue l’élément déterminant de l’infraction.

Ce sont les dossiers, des courriers échangés avec les seize ministères publics, en charge de la suite à donner à cette même dénonciation,  par leur nombre, représentatifs des parquets de France,
qui vont donc maintenant faire l’objet de ces publications.
L’enseignement à tirer, y sera précisé en commentaires.

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Le premier dossier publié, ci-après, est celui de Nancy. Deux raisons essentielles pour cela :

1- le procureur de la République de cette ville exerce sous le contrôle hiérarchique d’un procureur général, et, ce dernier, est le seul des
magistrats de tous rangs des seize parquets de France saisis de cette même dénonciation, qui a donné une partie de fondement explicite et cohérent à sa decision.
Ce, par l’énoncé de la règle de principe à satisfaire, par un notaire mandatant un généalogiste, pour rester dans la légalité. La prise de soin, par lui, de son secret, est la condition faite, pour que sa révélation du secret (l’état civil du défunt) au généalogiste n’aboutisse pas à un acte non spécifiquement imposé ou autorisé par une loi.
Or, le généalogiste envoie, aux héritiers qu’il découvre, tiers au contrat de mandat, ses contrats de révélation de succession. Ceux-ci constituent l’aboutissement du renseignement de la succession lui ayant été donné par le notaire qui ne l’a mandaté qu’à la seule fin de les rechercher en son nom et pour son compte. L’objet de ces contrats, est la commercialisation du secret du notaire et de la prestation accomplie pour lui en sa qualité de mandataire, qui se concrétise par une cession à son profit d’une part de la valeur de succession dans laquelle ils n’a pas qualité d’héritier et par une dépossession correspondante des héritiers concernés, d’une part de la
valeur de droits garantis par la loi, donc normalement intangible.

Ces faits apparaissent donc bien établir clairement le défaut de soin du notaire dont l’acte de révélation, accompli par son mandat, transgresse évidemment cette règle.

2- Par ailleurs, le président de la Chambre des notaires de Nancy refuse obstinément de faire savoir à ce procureur, si et comment les notaires
exerçant dans son secteur de contrôle prennent soin de leur secret ; et ce dernier, quoique apparemment incapable (ou refusant) de répondre à ces questions, refuse cependant d’inviter cette autorité notariale pour s’en trouver informé.

3- le procureur général de Nancy a quitté ses fonctions le 9 décembre 2015. Un nouveau lui a succédé, qui, jusqu’à ce jour, continue non seulement de faire rétention de cette information déterminante dans la constitution ou non de l’infraction pénale, mais aussi de refuser de poser la question au président de la Chambre des notaires de Nancy (ou de faire savoir sa réponse).

Dix-neuf documents sont portés à votre connaissance, dans ce post.
Trois des courriers échangés avec le procureur de la République, du 22 novembre 2013 au 15 janvier 2014, et six avec le procureur général, du 5 décembre 2014 au 11 octobre 2015.
Dans le prochain post, neuf de ceux échangés avec cette autorité no-
tariale, du 3 octobre au 4 novembre 2015, et un dernier avec le nouveau procureur général, le 25 juin 2016, clôtureront, sans nouveau courrier
entre temps, la publication de ce dossier.

SOMMAIRE DE CE POST

– 22 novembre 2013 – courriel du procureur-adjoint de la République, avisant de la transmission de la dénonciation du 26 juin 2013 à la Chancellerie.
– 5 décembre 2013 – avis de classement sans suite de la dénonciation du 26 août 2013, par le procureur de la République.
– 15 janvier 2014 – questions posées au procureur, soulevées par cet avis de classement.
– 5 décembre 2014 – recours auprès du procureur général, à l’encontre de la décision du procureur.
– 9 janvier 2015 – accusé de réception du recours
– 9 mars 2015 – notification de la décision du procureur général – 

Document fondamental  – Le procureur y conditionne la légalité du partage de secret, au respect d’une condition dont il omet de montrer si et comment elle a été satisfaite.

– 4 mai 2015 – demande au procureur général, au regard d’une prise de soin laissée par lui indéfinie et par les notaires, injustifiée, de révision de sa décision.
– 22 septembre 2015 – rappel au procureur général de cette lettre du 4 mai.
– 11 octobre 2015 – invitation faite au procureur général de constater l’incapacité du président de la Chambre des notaires, à justifier « la prise de soin » de leur secret par les notaires.
– 29 octobre 2015 – lettre de l’avocat général.
– Informations et enseignement fondamental.

=-=-Fin du sommaire=-=-=

Extraits des courriers échangés
En italique, commentaires ajoutés.

Le 22 novembre 2013, première réponse du parquet, par courriel (mode exceptionnel) :

Objet: DENONCIATION 24 JUIN 2013

Je vous prie de bien vouloir noter que votre courrier a effectivement été pris en compte et que le dossier a été transmis à la Chancellerie. Salutations. Chantal RAMEY – Parquet de Nancy – Procureur-Adjoint de la République

Information relative à la dénonciation du 24 juin, pas encore du 26 août.

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Le 5 décembre 2013, Avis commun de classement *54 ,
des deux dénonciations des 24 juin et 26 août 2013 – Extraits :

 Mentions en tête de l’avis :
Plainte/dénonciation en date du 24 juin 2013 et le 26 août 2013
(confusion de nature de documents)
Contre X
(notaires mandants cependant identifiables )
Faits : Autres affaires non pénales.
(le fait dénoncé de violation du secret professionnel est cependant puni pénalement par l’article 226-13 du code pénal).

Avis de classement

L’examen de cette procédure ne justifie pas de poursuites au motif que : les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi [« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie… ».(articles 226-13 et 14 du code pénal)]…. .

Bien que la plainte (non, la « dénonciation ») que vous avez déposée ait été classée, si vous maintenez votre intention (jamais exprimée) d’obtenir réparation de votre préjudice, ….. (d’où la question au ministre : Comment comptez-vous expliquer aux procureurs, que, l’information du fait de révélation par le notaire, objet d’une dénonciation faite dans le seul intérêt public, susceptible de revêtir une qualification pénale, en leur demandant de faire cesser le manquement de sa sécurisation par les notaires, constitue un acte de civisme appelant son action à titre principal) .

Fait au parquet, le 5 décembre 2013 – Le procureur de la République.

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Le 15 janvier 2014 – questions posées au procureur, soulevées par cet avis de classement. (ne seront jamais honorées d’une réponse)

Monsieur le Procureur de la République –
Tribunal de Grande Instance – 54000 NANCY

Le 15 janvier 2014

N/R : dénonciation du 24 juin 2013
V/R : Courriel du 22 novembre et avis de classement du 5 décembre 2013 No parquet 13192000034
Objet : particularité de votre procédure –
Question appelant réponse urgente –

Monsieur le Procureur de la République,

Vous avez attendu cinq mois pour me faire savoir le 22 novembre que mon courrier (dénonciation du 24 juin 2013) avait effectivement été pris en compte et le dossier transmis à la Chancellerie ; puis le 5 décembre, soit 13 jours plus tard, pour m’informer que les faits « dont je me suis plains » ne sont pas punis par la loi, que « la plainte » que j’ai déposée a été classée.

Si les faits n’étaient pas punis par la loi, pourquoi avoir attendu cinq mois pour le constater ? Pourquoi dénaturer les documents, transformant une dénonciation de faits signalés dans l’intérêt public et pour sa protection, sans possibilité d’appel à un autre degré de juridiction, en une plainte
motivée par un intérêt strictement personnel avec possibilités d’appel par constitution de partie civile si j’avais l’intention de la maintenir ? Les faits signalés étant sans intérêt, pourquoi avoir transmis la dénonciation à la Chancellerie et laisser sans suite ma demande de complément d’information à l’attention de Madame la Ministre de la Justice ? Au regard des réponses faites en 2013 aux questions No 4029 et 3810 et de l’insuffisance d’information qu’elles révèlent, pourquoi l’avoir privée de ce complément d’informations ?

Question : quel était dans la Chancellerie, le bureau ou la personne destinataire de la dénonciation transférée ? Réponse urgente, adressée (comme celle du 22 novembre 2013) par email SVP. Merci.

Vous devez venir de recevoir la relance No 2 aux trois dénonciations. Elle s’avère au regard des suites qui y ont été données à Nancy, parfaitement appropriée. Tout comme la première finalement.

Veuillez agréer. Monsieur le Procureur de la République, mes distinguées salutations.   P.G.

=-=-=-=–=

Le 5 décembre 2014, (sans réponse aux questions posées depuis onze mois),
recours auprès du procureur général contre la décision de classement du procureur :

Mr. le Procureur Général -Cour d’Appel Nancy – NANCY

N/R : dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel des
notaires du 26 août 2013 et sa lettre d’envoi – lettre de rappel du 19 septembre 2013.
V/R : Avis de son classement par le Procureur de la République de
Nancy  en date du 5 décembre 2013 No Parquet : 13192000034

Objet : recours contre la décision de classement

Monsieur le Procureur Général,

Je recours à votre compétence, pour demander au procureur de reformuler sa décision en la rapportant au fait effectivement dénoncé, et en cas de décision de classement, d’indiquer la raison juridique qui justifierait
l’exception d’application de l’article 226-13.

Le fait dénoncé, est l’usage par les notaires du secret de la connaissance de la succession qu’ils révèlent à leurs mandataires à des finalités
commerciales
*
, convenues conventionnellement avec eux, non autorisées par une loi. Si aucune condition d’exception définie par l’« article 226-14 ne peut être satisfaite, l’article 226-13 du code pénal devrait
s’appliquer. Si une loi autorisant ces finalités est opposable, elle doit être précisée pour pouvoir constituer une raison juridique de décision de classement, une convention interprofessionnelle ne pouvant pas évidemment s’y substituer.

Il s’agit donc d’une affaire pénale, concernant un fait puni par la loi d’un emprisonnement et d’une amende. La qualification des faits donnée par le procureur, d’« autres affaires non pénales », et leur motif de classement, « ne sont pas punis par la loi », ne peuvent donc résulter de l’examen de cette dénonciation. Jusqu’à plus ample informé, seule l’indication d’une loi autorisant l’usage de ce secret aux fins de la convention (en deman-
der contractuellement un prix) pourrait constituer la raison juridique
d’une décision de son classement.

Au regard de multiples commissions en cours (délits flagrants) dans votre secteur de compétence, votre réponse à ce recours s’avère URGENTE ; à suivre d’une claire réponse juridique du procureur, qui étant désigné par la loi pour surveiller les notaires, dispose du pouvoir et des moyens nécessaires pour les en empêcher sans autre délai, par rappel de leurs
obligations légales et réglementaires suivi du contrôle de leur respect lors des inspections annuelles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.

P.G.

*- ni l’utilisation aux fins de leur mission générale de règlement des
successions, en premier lieu l’identification et la localisation des héritiers, ni celle de l’article 36 ne pouvant légitimer qu’à cette seule fin le
concours d’un chercheur, ne sont ici mis en cause.

P.J. : copie de l’avis de classement.

=-=-=-=-=-=

Le 9 janvier 2015, accusé de réception du recours du 5 décembre 2014 :

« …je procède à son instruction et vous ferai connaitre ensuite ma décision ».

=-=-=-=-=-=

Le 9 mars 2015notification de la décision du procureur général –dans son intégralité : *5B .

(condition à satisfaire par les notaires pour que la révélation de leur
secret aux généalogistes reste dans la légalité *.)

Document fondamental . Son extrait essentiel :

Objet : Votre requête suite à la décision de classement sans suite par le parquet de Nancy

Monsieur,…au terme de l’examen de la procédure, j’observe que d’une manière générale, et notamment par l’action combinée de l’article 36 et de la convention du 4 juin 2008, un notaire en charge du règlement d’une succession, ne parvenant pas par ses propres investigations, à assurer sa mission concernant l’identification d’héritiers, peut avoir – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment – recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté . C’est pourquoi j’approuve la décision de Monsieur le procureur de la République, pour absence d’infraction, le classement de la procédure.

Commentaires fondamentaux :

1- Ce procureur enseigne ainsi lui-même, que la condition, à laquelle
la révélation du secret du notaire par le notaire doit obéir pour rester conforme aux dispositions légales, réside dans la prise de soin effective du secret donné au généalogiste par le notaire qui le mandate au titre de l’article 36.
Donc, sans existence attestable d’une prise de soin sécurisant l’utilisation de leur secret par les notaires, au seul usage qui leur est autorisé par l’article36, soit la recherche d’héritiers en leur nom et pour leur compte, à chaque nouveau mandat de recherche établi par eux, la
commission répétée de l’infraction de violation du secret professionnel, est établie.

Or, la règle de principe énoncée par le procureur general,
sans sa corollaire d’application définissant concrètement ce que doit être la prise de soin des notaires mandants et, en conclusion de son instruction personnelle, si ceux-ci y satisfont et comment, se révèle donc plus qu’insuffisante pour pouvoir confirmer, pertinemment et juridiquement, pour absence d’infraction, la décision de classement de son procureur.

2- Cette règle de principe, accrédite la dénonciation, qui a aussi précisé sa règle d’application, ainsi : Le notaire doit « informer son généalogiste de son obligation de ne l’utiliser qu’aux fins de sa mission, lui préciser qu’il est tenu au secret professionnel sur tous les points étrangers à cette dernière, le respect de ces conditions justifiant seul légalement le partage du secret ».

3- La dénonciation a tout aussi concrètement établi son non-respect,
au regard du renseignement donné au généalogiste par le notaire qui aboutit au contrat de révélation de succession (ainsi précisé par les
réponses ministérielles).
Ce dernier va au-delà de la mission qu’il a donnée dans son mandat.
Sa finalité, la dépossession des héritiers d’une part de la succession,
au profit de son mandataire, n’est autorisée aux notaires par aucune
disposition légale.
C’est précisément ce défaut conscient de prise de soin, à dessein de cette finalité du contrat, qui constitue le fait dénoncé à instruire par ces seize parquets, susceptible conséquemment d’aboutir à une action de chaque procureur, exercée à titre principal,
aux fins de faire cesser ce manquement, au nom de l’intérêt public.

4- La lettre du 2 août au ministre de la Justice, lui demandant quelles dispositions il compte prendre pour recentrer ses procureurs sur leur mission essentielle de prévention dans l’intérêt public, trouve donc dans ce courrier, sa pleine justification..

5- Comment la combinaison observée par le procureur général,
d’une loi, s’imposant à tous, et
d’une convention privée, ne s’imposant qu’à ses parties,
pourrait-elle juridiquement justifier des actes commis par ces dernières au préjudice de tiers (personnes découvertes en exécution du mandat du notaire), ceux-ci l’étant, tant à la convention du CSN, qu’au mandat des notaires.

=-=-=-=-=-=

Le 4 mai 2015, lettre au procureur général motivant la demande de révision de sa décision :

V/R : lettre du 9 mars 2015 No 00920/14 : B59
Objet : Recours

Monsieur le Procureur Général,

Votre lettre fait savoir que « le notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste dûment mandaté – tout en prenant soin de respecter le secret professionnelle secret partagé notamment –», c’est-à-dire ? :
de le protéger en prenant soin de n’autoriser son utilisation que dans la
finalité de la mission donnée dans le mandat et de l’interdire dans toute autre finalité (la mission de recherche donnée étant seule autorisée par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006).

Comment ? : en accompagnant sa révélation de cette obligation de
respect par une clause appropriée.

C’est justement ce défaut de respect, caractérisant la violation du secret professionnel telle que vous la définissez, qui est dénoncée et qui devait donc motiver une décision de suite.

En effet,
– la convention du 4 juin 2008 n’en comporte aucune, contrastant avec celle article 3 de la chartre de collaboration notaires-expertcomptables-avocats conclue deux ans avant,
– depuis 2006, aucune ne figure dans les centaines de milliers de mandats établis par les notaires.

Comment alors pouvez-vous, pour approuver la décision du procureur de la République, considérer implicitement que les notaires respectent leur secret en le révélant à un généalogiste non seulement sans le sécuriser, mais de plus en lui faisant obligation contractuelle* par cette convention du 4 juin 2008 (« action combinée », combine ainsi convenue préalablement entre eux) de l’utiliser pour conclure un contrat (de révélation de succession) qui dépossèdent leurs clients de 30 a 50% de la valeur de leurs actifs, avant même qu’ils les leur délivrent ? Cette finalité n’étant autorisée ni imposée par une loi, s’avère donc bien infractionnelle. De plus, cette obligation qui est plus qu’une instigation s’apparente ainsi à un acte de complicité.

La puissance publique que vous représentez a pour mission de défendre les droits et intérêts de la collectivité, ici celle d’héritiers ainsi discriminés de ceux recherchés par les notaires assumant seuls leur mission ; également de garantir le strict respect du secret professionnel par les
officiers publics et ministériels qu’elle nomme.

Le procureur de la République était donc précisément désigné par ses fonctions pour empêcher l’infraction au secret en assumant sa mission de surveillance des notaires (objectif précisé de la dénonciation) ou pour en saisir le tribunal.
Etant moi-même incompétent pour représenter la collectivité victime de cette négligence à l’évidence intentionnelle, je ne peux pas passer outre en déposant une plainte ne concernant que moi, mes intérêts personnels n’ayant pas été et n’étant pas mis en cause. Merci de l’information donnée, quoique donc inutilisable.

En conclusion, il apparait nécessaire de réviser votre décision ou de préciser le motif de votre approbation, en faisant savoir explicitement par quels moyens les notaires prennent soin du secret révélé aux
généalogistes de la connaissance de la succession, aux seules finalités de l’article 36 les autorisant à y recourir ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.        P.G.

* Pour rappel :
Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008 – Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe :
« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

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Le 22 septembre 2015, lettre au procureur de la République et au procureur general,
le premier, invité à réouvrir ce dossier, au regard du mandat recommandé aux notaires dans la convention renouvelée de partenariat notaires-généalogistes du 17 mai 2015, celui-ci établissant le défaut de prise de soin du secret par les notaires.
le second
, a en prendre connaissance, en lui rappelant aussi la lettre du 4 mai 2015, restée sans réponse
:

V/R : décisions des 5 décembre 2013, No parquet 13192000034, du procureur de la
République de Nancy et 9 mars 2015, No B59-00920/14, du procureur général.
N/R : lettre du 4 mai 2015, à ce jour sans réponse.

Objet : Preuves du manque de soin des révélations faites par les notaires aux généalogistes qu’ils mandatent – faits nouveaux établis par leur nouvelle convention, appelant révision des decisions.

Monsieur le Procureur Général,
,         Monsieur le Procureur de la République,

Notre lettre du 4 mai 2015 faisant suite à celle du 9 mars du procureur
général, demandait comment il pouvait être considéré que les notaires mandatant un généalogiste prenaient soin de respecter leur secret profes-
sionnel, prise de soin considérée effective pour pouvoir justifier votre
décision. La réponse n’a toujours pas été donnée.

Aux termes de son examen, le procureur général y observait que par l’action combinée de l’article 36 et de la convention interprofessionnelle du 23 juin 2008, un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste qu’il mandate pour obtenir l’identification d’héritiers (donc à cette seule fin), tout en prenant soin de respecter le secret professionnel (auquel il est tenu réglementairement dans les conditions du code pénal, articles 226-13 et 14).
Cela signifie qu’un notaire n’en prenant pas soin commet la violation du secret professionnel.

Depuis lors, cette convention a été remplacée par celle du 19 mai 2015, apportant la preuve écrite d’une part d’absence totale de soin lors de la révélation de renseignements justifiable par sa nécessité à l’exécution du mandat imposé par l’article 36, d’autre part d’un renseignement délivré sans nécessité à cette fin, conséquemment en toute illégalité. Ces faits nouveaux et déterminants appellent la révision à l’inverse de vos décisions.

Cette convention, dans son article 2 des obligations des notaires, impose à ceux mandatant un généalogiste le respect du mandat-type qu’elle leur recommande dans son annexe.
Les notaires lui y révèlent d’abord le nom du défunt et ceux des héritiers qu’il connaissent déjà (dans « Détailler les pièces communiquées »). Pour prendre soin de ces secrets, ils doivent donc s’assurer qu’ils ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils les lui révèlent : obtenir les identités des héritiers inconnus, finalité leur étant autorisée par l’article 36 et par leur propre mission de règlement des successions.
Il doivent donc prendre soin de s’assurer que leur révélation n’aboutira qu’à cette finalité, afin de satisfaire constamment aux conditions exigées par le code pénal, pour ne pas devenir infractionnelle (définies dans son article 226-14).

Or la clause de confidentialité des renseignements échangés pour et en exécution de leurs mandats, conséquemment nécessaire à cette fin, est
oubliée. L’absence totale de soin est ainsi établie.
Liés conventionnellement aux généalogistes, ils ne peuvent ignorer que ceux-ci vont les utiliser pour leur compte à des fins commerciales incompatibles avec une prise de soin qui doit les interdire. L’absence de soin se révèle ainsi aussi intentionnelle, imposée par le CSN aux notaires tenus au respect des conventions signées de lui.

Ils lui révèlent ensuite « l’actif de la succession », renseignement sans utilité pour les recherches. Cette révélation est donc faite par les notaires à d’autres fins que celles d’exécution de leur mandat. Elle sort du cadre de l’article 36, n’a plus aucune justification au titre de ce dernier, n’est autorisée ou imposée par aucune autre loi, leur est donc strictement interdite. La violation intentionnelle de leur secret professionnel est donc ici flagrante.

L’application de la loi pénale définie dans ses articles 226-13 et 14 est d’application stricte. Celle-ci est d’abord violée par un défaut de sécurisation des fins auxquelles le renseignement peut être donné dans le cadre légal de l’article 36 (l’obtention des identités d’héritiers), puis violée de nouveau dans des conditions totales d’illégalité (la révélation de l’actif).

En conséquence, Monsieur le Procureur de la République est invité à réouvrir ce dossier, à faire juger ces faits par le tribunal ou user du pouvoir attaché à sa mission de surveillance des notaires pour assurer
dorénavant la prévention de cette infraction
.
Monsieur le Procureur Général, au regard du motif exposé de nécessité pour le notaire de prendre soin du secret professionnel, est invité à reformuler à l’inverse sa décision afin de la rendre compatible avec ces faits ; maintenant clairement établis par la nouvelle convention et les preuves qu’elle apporte de révélations faites sans prendre soin du respect de leur secret professionnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, Monsieur le
Procureur de la République, mes distinguées salutations.        P.G.

=-=-=-=-=

Le 11 octobre 2015, lettre au procureur général,
l’invitant à se faire confirmer par le président de la chambre des Notaires de Nancy, si et comment les notaires de son ressort prennent soin de leur secret,
aux fins de satisfaire à la règle de principe motivant sa décision :

V/R : lettre du 9 mars 2015 No 00920/14 : B59
N/R : lettre y faisant suite du 4 mai 2015
Objet : Absence de prise de soin du secret professionnel par les notaires de Nancy.

Monsieur le Procureur Général,

Je fais suite à votre lettre du 9 mars 2015 par laquelle vous releviez la nécessité pour les notaires mandatant un généalogiste de prendre soin de leur secret et à la mienne du 22 septembre vous montrant l’absence des disposition nécessaires à cette prise de soin, tant dans la nouvelle convention du 19 mai 2015 que dans les mandats dont le contenu leur est recommandé annexe.

Veuillez prendre ci-dessous connaissance de l’email que j’envoie ce jour au Président de la Chambre des Notaires de NANCY, relative à l’absence de prise de soin sur le terrain :

«  Monsieur de Président,
            au regard de la probité et de l’information la plus complète due à toute personne vous en faisant la demande et de l’absence de réponse à mon email du 3 octobre dernier, il faut bien conclure qu’il n’y a pas de réponse « oui » justifiable ; conséquemment que les notaires mandatent leur généalogiste sans prendre soin de leurs secrets afin d’en limiter l’usage aux seules fins justifiables par l’article 36 des recherches d’héritiers demandées et de l’obtention de leurs résultats.

La révélation par les notaires aux généalogistes du nom du défunt (l’actif successoral s’y ajoutant depuis le 19 mai 2015, cette deuxième révélation injustifiable – voir annexe à la nouvelle convention), convenue conventionnellement entre eux aux fins d’un usage commercial par un contrat intitulé par ces derniers, contrat de révélation de succession, sort du cadre légal de cet article.

Ni autorisée ou imposée par aucune autre loi, ni partie des cas d’exception définis par l’article 226-14 du code pénal, la révélation consciente de ce renseignement à ces fins conventionnelles tombe clairement sous le coup de l’article 226-13. La loi pénale devant être d’application stricte, elle ne peut donc prêter à aucune interprétation.

Conséquemment, aucune combinaison avec quoique ce soit (pas même avec une convention conclue entre leurs instances supérieures) ne peut donc être invoquée par quiconque pour justifier un notaire, tenu au secret professionnel, de ne pas en prendre soin personnellement en satisfaisant strictement aux conditions définies par ce code ; ce tout bien précisé dans son règlement national.

Si la réponse est effectivement « non », il y a urgence de rappeler aux
notaires de votre ressort les obligations légales et réglementaires relevant de leur charge, en leur demandant d’insérer dans leurs mandats une clause de confidentialité appropriée des renseignements échangés pour et lors de l’exécution du mandat.

Cette nécessaire prise de soin de leur secret a ainsi été relevée le 9 mars 2015 par le procureur général de Nancy : un notaire peut avoir recours aux services d’un généalogiste – tout en prenant soin de respecter le secret professionnel – le secret partagé notamment.
En conséquence je l’informe de cette contradictoire situation,
l’infraction pénale étant ici on ne peut plus précisément établie, en vous invitant à l’examiner ensemble et de bien vouloir faire part de vos conclusions et actions envisagées. »

Ce courriel fait suite à l’invitation à questionner en ligne un notaire pour en obtenir réponse. L’opportunité s’est ainsi présentée de poser cette question : « Lorsque vous mandatez un généalogiste pour rechercher des héritiers et vous rendre compte de son travail, vous assurez-vous bien et comment que le nom du défunt que vous lui révélez pour exécuter son mandat ne sera pas utilisé à d’autres fins que de vous rendre compte de son exécution ? »

La réponse, n’ayant pu être donnée par le notaire, a été demandée au Président.
Je vous invite à obtenir de lui, par vous-même, les précisions
nécessaires à une décision juridiquement motivée, susceptible de
confirmer ou d’infirmer les motifs exposés dans votre décision du
9 mars 2015.

Quelle meilleure source de vérification pour vous, de la réalité ou non de l’absence de prise de soin du secret partagé, par les notaires mandatant un généalogiste au titre de l’article 36.

Dans l’attente de vos conclusions, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur Général, mes distinguées salutations.                    P.G.

=-=-=-=-=

Le 29 octobre 2015, réponse par l’avocat général, signant P/Le procureur général * 5D :

Monsieur, pour faire suite à vos courriers des 22 septembre et 11 octobre 2015, j’ai l’honneur de vous confirmer, aucun élément nouveau n’étant intervenu depuis, les termes de ma précédente correspondance du 9 mars 2015.

=-=-=-=-=

Informations complémentaires :

Le 9 décembre 2015, à l’image de sa ministre, Mme. Taubira, s’en allant sans répondre à la question No 75887 du parlementaire,
le procureur général Patrick Poirret quitte ses fonctions, de même, sans avoir apporter lui-même ou fait apporter la réponse demandée par les lettres des 4 mai, 22 septembre et 11 octobre 2015.

Frédéric Fèvre devient le nouveau procureur général de Nancy. Il est l’ancien procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille. C’est précédemment lui, en qualité de procureur de cette ville, qui a décidé, le 28 avril 2015, de classer sans suite « votre courrier portant dénonciation d’utilisation illicite du secret professionnel » ; ce, dans des conditions pour le moins confuses et sans donner le moindre fondement du motif de sa décision.
En sa nouvelle qualité de procureur général, il sera appelé, le 25 juin 2016, à apporter les éclaircissements nécessaires à la réponse de son
prédécesseur, en faisant savoir les justifications recueillies du président de la Chambre des notaires de Nancy.
L’intérêt évident des échanges de courriers avec ce dernier, révélant clairement son embarras et sa reticence ou son incapacité à en informer, fait que ceux-ci seront aussi publiés, dans le prochain post.

A ce stade d’avancement du dossier,
trois enseignements fondamentaux :

1- Ce n’est pas au terme d’un examen juridique de la procédure suivie par les notaires, s’appuyant sur les règles de droit définies par les article 226-13 et 14 du code pénal et 3.4 de leur règlement national, seules régissant pour eux le secret professionnel, que le procureur général conclut à « l’absence d’infraction ».
C’est après avoir observé, « l’action combinée de l’article36 et de la convention » élaborée entre leur autorité supérieure et ses partenaires.
Or, la convention, privée, ne peut juridiquement ne faire loi qu’entre ses parties, incombinable donc avec un texte légal s’appliquant à tous, de ce fait inopposable aux tiers héritiers pour justifier une utilisation illicite de leur secret, si cette utilisation aboutit à les déposséder d’une part d’un pourcentage de droit défini par la loi sur la dévolution successorale. Aucune combinaison, non douteuse, ne peut prétendre donner la même valeur juridique à des normes hiérarchiquement de niveaux différents.

2- La décision confirmée de classement du dossier, aboutit à couvrir conséquemment et répétitivement les notaires,
mais sans le contrôle préalable (ou la justification apportée) nécessaire au respect de la règle qu’il a lui-même édictée.
La couverture s’étend, de ce fait, aussi aux généalogistes.
C’est donc en toute impunité que tous peuvent faire une utilisation du
secret du notaire, partagé à une fin autre que celle du mandat donné au
titre de l’article 36 qu’aucune autre loi n’impose ou n’autorise, donc de ce fait illicite.

3- Les modalités d’application de la règle de principe énoncée
et leur respect par les notaires, restent donc nécessairement à définir et à justifier par les magistrats du parquet.
Elles se révèlent en effet déterminantes pour pouvoir établir le caractère pénalement infractionnel ou non de l’acte de révélation accompli par les notaires, à l’origine des contrats de révélation de succession de leurs mandataires.

C’est pourquoi, les courriers à venir,
échangés avec les autorités judiciaires et notariales de Nancy,
vont les inviter à se consulter entre elles pour se faire savoir
si, quand et comment, les notaires, du ressort territorial de leurs compétences,
satisfont à la condition de prise de soin imposée par le procureur
général.

La suite qui sera apportée, en droit réponse, à leur publication (part II de ce dossier) sera donc significative d’une volonté (ou non) de recherche effective (ou non) de la vérité et de sa prise en considération (ou non) dans l’exercice de la justice et, dans leurs fonctions respectives,
de contrôle des notaires du ressort territorial de leur compétence.

=-=-=-=-=-=Fin de la part I du dossier de Nancy =-=-=-=-=

 

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