Contrat-Révélation-Succession

Ce contrat est l’objet unique et l’aboutissement d’un accord interprofessionnel, qui mentionne sans les préciser les investigations qu’il rémunère. Il s’inscrit dans le chapitre Obligations des Généalogistes Successoraux de la Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008. Sa signature obligée aux héritiers est le fruit de manœuvres, dont le contrôle de légalité est éludé quoique portant une atteinte connue aux droits et intérêts des héritiers signataires.

Cette atteinte, évidemment révélatrice de dysfonctionnements,  est cependant réfutée par les procureurs, ce qui les soustrait à toute obligation de prévention par rappel aux notaires de leurs diligences normales, plus particulièrement en matière de secret professionnel et d’obligation d’information et de conseil auprès de leurs clients.

Cet article fondamental ouvre le site et en Numéro,

1.      fait la synthèse de la situation existante, permettant de cliquer sur le lien ouvrant le document attestant de la vérité de sa description,

2.      précise la raison d’être du site et montre les permissivité et lacune responsables du code pénal, systématiquement utilisées, pourtant révélées et mises en accusation par un précédent Ministre de la Justice

3.      expose les raisons et objectifs de l’auteur

4.      fixe l’objectif du site : obtenir le concours de lecteurs attachés au respect des droits et intérêts du public et à l’application effective des règles de droit pour sa protection.

Attention : Les liens suivis d’un * peuvent être long à ouvrir. Au lieu de cliquer sur ouvrir, charger le document sur votre bureau en cliquant sur sauvegarder ou enregistrer (sous), ils se chargera et pourra s’ouvrir instantanément.

 I- Le Contrat de Révélation de Succession

Ce contrat est celui visé dans l’accord de collaboration interprofessionnel notaires-généalogistes ainsi libellé dans leur Convention de Partenariat, Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe :  

« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci percoivent grâce à ses diligences ».

 Ainsi la rémunération du généalogiste n’est pas celle de son travail (ses investigations terminées de recherche), mais celle de la révélation de succession, tenue des notaires, sans aucun travail ni prix.

 L’objectif résultant du contrat est le détournement d’une quote-part des actifs successoraux des héritiers découverts, au profit des partenaires généalogistes et au moyen de la révélation de succession ici déléguée. Si les notaires la révélaient aux héritiers avant eux, les généalogistes n’auraient plus évidemment la contre-partie pour en demander un prix.

 Il se matérialise par l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers, enfin reconnue par le Procureur de la République de Paris le 9 janvier 2014.

Cette atteinte est l’aboutissement de manœuvres décrites par la Chambre des Notaires * de Paris le 17 octobre 2013, signifiant ceci : les généalogistes partenaires utilisent la rétention des résultats de leurs investigations, pour bloquer les successions tant que les signatures de tous leurs contrats ne sont pas obtenues. Faisant ainsi, 1- ils préviennent toute possibilité de contact entre les notaires et leurs clients, les soustrayant ainsi à leurs obligations d’information (de révélation de succession et de conseil), 2- ils empêchent les héritiers d’exercer leurs droits successoraux, jusqu’à ce qu’ils consentent en signant leurs contrats, à se déposséder d’une part de leur bien, ainsi obtenir le déblocage nécessaire pour les faire valoir.

Le premier stade de ces manœuvres partenariales bien rodées –avec les mêmes partenaires depuis sept ans- est le partage du secret professionnel des notaires, non sécurisé, ainsi contrevenant aux dispositions légales et réglementaires.* Il est révélé au partenaire dans le mandat de recherches, exigé par l’article 36 * pour les effectuer légalement, mais sans disposition interdisant son utilisation à d’autres fins que celles de cet article ou auprès d’autres personnes que les notaires mandants. La justification de sa légalité aux autres fins de l’accord, a été complètement éludée par la Chambre des Notaires * le 17 octobre 2013, révélant ainsi son incapacité à réfuter sa violation.

 

Seize procureurs saisis des dénonciations de ces faits, en charge également de la surveillance des notaires, éludent leur instruction par non-réponse ou classement sans suite. Ils continuent par ailleurs de délivrer aux généalogistes des autorisations qui pourraient les prévenir, si correctement sécurisées.* La Chancellerie saisie de demandes de contrôle de l’accord signé par le Conseil Supérieur du Notariat, au titre de sa fonction de tutelle, reste silencieuse ou déclare à un Sénateur ne pas être informée de pratiques contestables dans les délais de transmission. Ainsi du Ministère Public à la Chancellerie, chacun participe à sa façon au libre cours des pratiques partenariales, laissant les partenaires les dérouler en toute impunité.

 Depuis la création de l’article 36 en 2006, environ 1.500 millions d’actifs ont du être concernés. Sept cent mille héritiers se sont vus contraints de s’en déposséder de 30 a 50%  pour pouvoir y exercer leurs droits. Cent mille s’y ajouteront chaque année, si l’administration judiciaire continue à laisser faire en toute impunité (chacun de nous pouvant être l’un d’eux). Au regard du nombre de personnes et de l’importance des valeurs concernées, le contrôle et la prévention de leur atteinte relève bien cependant des fonctions de la Chancellerie et des Procureurs de tout échelon.

 II- Pourquoi ce site

  1. Découvrir la chaîne des faits constitutifs des pratiques partenariales et la signification de chacun de ses maillons, a demandé quatre ans d’efforts. Dénoncer l’atteinte aux droits et intérêts de la collectivité concernée, dans seize régions de France étant donné son caractère général de portée nationale, par signalement des faits en chaîne y conduisant, puis des deux maillons essentiels a sa fabrication (partage du secret professionnel des notaires non protégé et autorisation des procureurs insuffisamment sécurisées), a représenté un travail considérable. Obtenir des Notaires la description de maillons determinants dans les manœuvres partenariales, systematiquement non empechees, et leur incapacite à refuter la violation de leur secret professionnel, puis du Ministère Public la reconnaissance de l’atteinte, crédite on ne peut plus la vérité des faits dénoncés dans l’intérêt public et ci-dessus résumés.

     Exemple du libre cours volontairement laissé aux pratiques : Au nom du Procureur de Paris, son premier Vice-Procureur se réfère à cette lettre de la Chambre des Notaires pour classer la dénonciation des pratiques le 26 nov. 2013, au motif que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis. Un autre vice-procureur confirme le 9 janvier 2014 l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers, dysfonctionnement majeur à l’évidence. Silence faisant suite aux lettres demandant conséquemment la réouverture du dossier.

    Tout autant significatif de la volonté de non-intervention des procureurs : ne pouvant plus dénier l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers identifiés grâce à leurs autorisations, ayant moyen de l’empêcher par une correcte sécurisation, il continue de délivrer leur autorisations insécurisées (à l’image des notaires avec leurs secrets professionnels).

    Ainsi, Notaires, Procureurs et Chancellerie se présentent comme un cercle fermé, impénétrable et sourd à toute demande extérieure appelant la recherche de vérité, l’application des lois pour tous et de plus du règlement national pour les notaires.

     

    Quand, pour le seul intérêt de la collectivité, un citoyen se décide à actionner les procureurs détenteurs du monopole de l’action publique, ses possibilités s’arrêtent à une dénonciation des faits. Celle-ci devrait logiquement conduire à leur instruction, suivie d’une décision concluant sur leur légalité ou non. Dans ce dernier cas, à la prévention des infractions ou à la poursuite des contrevenants. C’est la logique et le texte du code de procédure pénale, contournée par les procureurs qui utilisent a contrario ses articles 40 et 40-1 leur laissant apprécier et estimer par eux-mêmes la suite à donner aux dénonciations, sans avoir à fonder leurs décisions. Regrettable permissivité, lacune et contradiction du code, ici par excès d’indépendance laissée aux procureurs, dont les risques conséquents se matérialisent parfaitement dans ce dossier. Ils ont pourtant fait l’objet d’une sévère mise en garde par un précédent Ministre de la Justice (Projet de loi no 957 * relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale).

    Le pourquoi ce site est de faire connaitre la situation de blocage d’un citoyen agissant seul pour le seul intérêt public et sa dépendance, non aux règles de droit mais au bon vouloir de l’administration judiciaire, en rappelant que cette situation n’existerait plus si les parlementaires avaient amendé le code au lieu d’y renoncer, au motif de ne pas surcharger davantage les procureurs.

     III- Note de l’auteur

  2. Il ne serait pas normal d’accepter que les représentants de l’administration judiciaire refusent, par classement sans suite et au motif que l’atteinte aux droits qui en résulterait serait plus importante que celle existante actuellement, de prévenir cette dernière en faisant appliquer la loi et le règlement par les notaires ; de considérer que la Chancellerie n’est pas informée de cette atteinte, alors qu’elle est connue du Ministère Public, et laisse cependant l’accord partenarial, signé du CSN sur lequel elle doit exercer sa tutelle, sans contrôle ni conclusion à disposition du public, sans instructions aux procureurs dans une circulaire publique appropriée.

Aucune règle de droit, a l’évidence, ne justifie un tel motif et une telle permissivité.

Pour mettre fin à ce type de pratiques, ont été essentiellement visés les faits déterminants pour leur mise en oeuvre et les personnes ayant de par leur profession la capacité et l’obligation d’empêcher leur concrétisation,

la nature et qualification à donner, à l’utilisation des manœuvres trompeuses et contraignantes, de plus mensongères en laissant penser que personne d’autre ne pourra donner connaissance de la succession, pour déterminer l’héritier à son préjudice à lui remettre des fonds représentant une quote-part de la valeur de ses droits, appartiennent aux professionnels du droit qui pourront user utilement des informations de ce site.

Les documents publiés dans ce site sont mis à la disposition des personnes souhaitant être plus informées ou s’investir dans l’objectif du site. L’auteur ayant 83 ans, la durée de ce site pourra se reveler  très brève, ses capacités diminuant rapidement.

IV- Objectif de ce site

 Appeler tout lecteur, non indifférent à la protection de l’intérêt public et disposant de moyens de par sa position ou sa profession, à intervenir, soit dans le but de prévenir l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers et les possibilités de déroulement des pratiques partenariales y conduisant, soit pour appeler des amendements au code pénal permettant aux citoyens de ne pas voir rejeter leur concours à la protection de l’intérêt public.

 Les documents publiés publiquement aujourd’hui (voir aussi la liste ci-dessous), sont à eux seuls suffisamment probants pour permettre au lecteur de vérifier par lui-même la vérité ou non de la description faite des pratiques partenariales. Ils peuvent être utilisés, comme référence de base pour une intervention faite dans l’intérêt public, par toute personnalité, membres du gouvernement ou Parlementaires ou organismes compétents pour intervenir en son nom, ou celle de la Presse pour informer ses lecteurs, etc …. en vue d’obtenir des décisions des procureurs motivées par les règles de droit. Puis suivre leur application et constater si la déclaration du Garde des Sceaux du 22 février 2006, informant le Sénat de ce qu’il pouvait attendre de l’article 36, s’est vue ou non honorée :

  « Cet amendement permettra de faire disparaître certaines pratiques douteuses. Il présente en outre l’avantage de créer les conditions d’une moralisation de l’activité des généalogistes successoraux, sans créer une nouvelle profession réglementée. Le Gouvernement y est donc tout à fait favorable »

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Documents accessibles ici dans leur intégralité :

  • Lettre du 9 janvier 2014 du Procureur de Paris, confirme l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers
  • Lettre du 17 octobre 2013  * de la Chambre des Notaires de Paris, élude la justification du partage du secret aux fins de l’accord et décrit le processus révélateur des manœuvres des généalogistes
  • Lettre du 10 avril 2014 * à seize Procureurs de France, relative à la délivrance d’autorisations de consultations et copies d’archives nationales protégées (Etats Civils), insuffisamment sécurisées.
  • page 1 * de l’annexe à la lettre du 10 janvier 2014, adressée à seize Procureurs de France,   citant les articles de loi conduisant à la violation du secret professionnel
  • Page 2 * de l’annexe, citant les articles de loi et circulaire auxquels doivent satisfaire les autorisations délivrées par les procureurs aux généalogistes successoraux.

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