DETOURNEMENTS D’ACTIFS SUCCESSORAUX OPERES EN PARTENARIAT NOTAIRES-GENEALOGISTES – COURRIERS DES NOTAIRES & DES AUTORITES DE L’ETAT EN CHARGE DE LEUR CONTROLE

 

ATTENTION

Rappel : Tout héritier qui n’est pas informé par un notaire de sa qualité, mais par un généalogiste lui demandant de signer un contrat de révélation de succession, devrait saisir son député et son sénateur en les dirigeant vers ce blog pour leur demander de lui éviter toute contrainte de signature et d’obtenir du notaire cette révélation et celle de sa qualité d’héritier, conformément aux obligations de sa charge d’information et de conseil. 
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Les détournements : légaux ou non ?
Ils sont initiés par des notaires au motif d’une nécessité d’appel à un généalogiste pour rechercher des héritiers, premier stade de leur mission, qu’ils prétendent ne pas pouvoir découvrir par leurs propres moyens. Ils constituent la finalité de leur
accord conventionnel
(#0).
Pour y parvenir les notaires vont devoir établir le mandat de recherche exigé par
l’article 36, dans une forme inefficace et non exécutoire. Il ne comportera aucune clause dissuasive ou d’interdiction de rétention des résultats de mission de recherche (car en connaissance du nom des héritiers, ils devraient assumer sans délai auprès d’eux leurs obligations d’information), ni d’utilisation auprès de tiers, du secret professionnel partagé de la connaissance de la succession et de celui de la qualité d’héritier de la personne découverte. Les règles de ce contrat, ainsi permissives par défaut, sont alors substituées à celles des lois et de leur règlement national, incompatibles avec cette finalité.
Les héritiers devront se soumettre à la procédure partenariale, ainsi organisée par les lacunes du mandat, pour voir finir la rétention de leurs noms, qui les empêche en bloquant la succession de pouvoir recueillir leurs actifs successoraux. Ils sont ainsi contraints d’accepter contractuellement la finalité
du détournement de part de leurs actifs au profit du généalogiste.

Les courriers : compatibles ou non (?) avec la charge et la compétence des signataires.
Numérotés plus loin de #1 a #11, la lecture de leurs extraits confirment la réalité sur le terrain de l’application de cette procédure partenariale et la permissivité anormale de leurs autorités de contrôle, leur permettant de la dérouler librement et en toute impunité.
Ainsi,
– les notaires agissent en contraignant leurs clients
 à signer le contrat du généalogiste (#1) ou en les laissant contraindre par celui-ci (voir #9),
– la Chancellerie donne force de loi à une convention strictement privée, en prétendant qu’elle a été conclue en application de l’article 36 (voir #10),
– des ministres présentent les faits conduisant aux détournements en inversant opportunément leur ordre (#3),
– des magistrats du parquet transfèrent leur compétence d’appréciation de leurs dénonciations aux Chambres des notaires (#5),
– puis s’y subordonnent en motivant leurs décisions par leurs « réponses », sans aucune précision du contenu (#7),
– ou prétendent que ces faits ne sont pas punis par la loi (11). Ce malgré l’atteinte existante et reconnue aux droits et intérêts des clients des notaires (#8).

Opérés dans ce contexte conventionnel (voir #0), les détournements se présentent,

  Economiquement, comme le transfert chaque année
d’une part des 500 millions d’euros d’actifs représentant la richesse des 100.000 clients des notaires, au profit des généalogistes successoraux partenaires ; fruit d’une convention signée du CSN imposant
à ces héritiers de se déposséder par contrat d’un pourcentage de leurs actifs, fixé par le seul généalogiste.

 Juridiquement, comme les conséquences de l’inefficacité du mandat établi par les notaires et des lacunes de son contenu. Il n’empêche pas l’utilisation de deux de leurs secrets professionnels aux fins de contrainte de signature d’un contrat, qui donne au détournement une apparence de légalité. Un tel mandat se révèle incompatible avec le texte l’esprit et les objectifs de la réforme de 2006, la forme le contenu et l’efficacité de ce mandat, qu’elle fait établir aux notaires dans le respect de ses règles, des lois et des obligations des parties, constituant la pierre angulaire du succès ou non de son application.

La publication de ces courriers clôture la série des quatre posts précédents.
Son objectif est de donner la possibilité à chacun, incluant leurs signataires, de juger du bien fondé ou non des critiques  des pratiques partenariales qui y ont été faites, puis, en suite logique, de la proposition d’application correcte de la réforme, encadrant l’intervention du généalogiste par le mandat de recherche, générant une procédure maitrisée par le notaire.

Dans leur contexte d’ententes et de permissivité,
les mêmes acteurs perpétuent en toute impunité les mêmes pratiques ancestrales, que la
réforme devait faire disparaitre en moralisant l’activité des généalogistes, ainsi assuré aux parlementaires par le Garde des Sceaux.
Elles continuent de détourner des fonds successoraux confiés à la garde des notaires, vers les caisses de
leurs partenaires “historiques” et toujours “privilégiés”, en en faisant bénéficier les leurs par une économie de responsabilité et de charge de travail.

Ci-dessous leurs courriers, numérotés et accessibles par leur lien (#) dans leur intégralité, avec quelques
extraits significatifs surlignés, puis analysés :

#0  Le Conseil Supérieur du Notariat, le 4 juin 2008 titre II:
« Obligations des généalogistes successoraux ».

« A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

Moyen (révélation de la succession) et objectif (vente contractuelle de la révélation à l’héritier, le dépossédant d’une part de ses actifs) sont explicitement définis ; ses modalités implicites d’application (maitrise de la procédure laissée en premier lieu au partenaire jusqu’à obtention de la conclusion du contrat, par utilisation du moyen – secret du notaire – auprès de l’héritier découvert) en découlent, confirmées par ce notaire (voir#1) et la Chambre des Notaires de Paris (#6 lgns 40à46).
Le détournement systématique des actifs est ainsi organisé

#1-   un notaire, le 30 septembre 2010 :
From: “HubertDEVICTOR”<hubert.devictor@notaires.fr>
To: “‘pxxxxx gxxxxxxx'” <xxxxxxxxx@aol.com>
Subject: RE : RE : RE : succession de Jxxxxxxxxx Rxx
Date: Thu, 30 Sep 2010 18:07:32
« Le cabinet généalogique me transmettra la dévolution successorale lorsqu’il aura eu le mandat et la reconnaissance de ses honoraires de l’ensemble des héritiers de votre parente qu’il a retrouvé et à qui il a révélé la succession dont le vôtre. »

Ce courrier est l’exemple parfait d’application effective de la convention (#0). La condition imposée traduit clairement la contrainte de signature faite aux héritiers par les deux partenaires pour obtenir la conclusion des contrats de révélation de succession (processus décrit par la Chambre des notaires (#6 -lg 40 a 46).  Intitulés simplement « contrats » dans la convention, ils garantissent au généalogiste pour prix de la révélation du secret des notaires une quote-part de l’actif de l’héritier (#0).
C’est une complicité d’action délibérée, car répétitive avec le même généalogiste, traduction sur le terrain de la prétendue impossibilité des notaires d’obtenir la communication du nom des héritiers (#6 lg 40 à 46) ; acte couvert par le procureur (#9) et la Chambre des notaires de Paris (#7-2eme alinéa). L’objectif commun est l’obtention d’un contrat, « en principe » résultant d’un accord librement consenti (#6c), faisant droit légal au versement  de fonds concrétisant le détournement.
Selon le même processus de contrainte, le notaire oblige son client à signer aussi au généalogiste son pouvoir de représentation. Ce processus est ainsi présenté dans la convention : «  les héritiers ont la faculté de se faire représenter par toute personne de leur choix » (titre II- article 3)…

#2-   le Conseil supérieur du notariat (CSN) les 5 mars 2009 et 28 septembre 2012
« ..s’agissant d’un document privé entre les deux professions, il ne m’est pas possible de vous le communiquer sans l’accord de tous les participants.»

C’est à ce document secret réservé aux parties que se réfère le Ministère pour déclarer qu’ayant été conclu en application de l’article 36, dès lors et au regard de cette finalité  il ne peut être considéré comme attentatoire aux droits et intérêts des héritiers (#10).

« Le Sénateur del PICCHIA a transmis votre message au Conseil Supérieur du Notariat (CSN) pour avoir l’éclairage de la profession. Voici, en substance, la réponse qui nous a été communiquée à votre attention : »
Absence totale d’éclairage des faits mis en cause dans la pratique conventionnelle. Ce qui est éclairé est hors sujet, ce qui devait l’être reste dans le noir absolu, top secret.

#3-   Trois ministres de la Justice de tous horizons politiques, les 29 juin 2010, 17 mai 2011, 20 juin 2013, 9 juillet 2013, 18 mars 2014, répondent aux questions de sénateurs No 59431, 101232, 4029, 16486, 36102  :

(a) « Le mode de rémunération du généalogiste successoral mandaté par un notaire aux fins de recherche d’héritiers est contractuel ».
Mode contractuel ainsi décrété par cinq réponses ministérielles, sans aucune référence aux lois. Or une loi par son article 36 interdit cette rémunération sauf à être en possession d’un mandat de recherches la justifiant. Dans ce cas elle ne définit pas son mode. En cette matière la loi précise au contraire que « toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation » (article L441-3 Code Commerce). La pratique du mode contractuel ne peut donc se référer qu’à la convention privée de partenariat, conclue dans l’intérêt de ses seules parties, à laquelle ces ministres donnent force de loi.

(b) « Le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste étant susceptible d’aboutir à la signature d’un ou de plusieurs contrats de révélation de succession..   ».
Il s’agit là d’une parfaite contrevérité, inversant l’ordre des faits. En effet, la lettre de la Chambre des Notaires (#6) établit qu’à l’inverse c’est le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire (secret de la connaissance de la succession) qui aboutit à la signature (conclusion) de tous les contrats de révélation (lg.40 a 43).
Celui communiqué au notaire par le généalogiste aboutit au déblocage de la succession par fin de la rétention des résultats de mission (nom des héritiers) de son mandataire (lg.44 a 46).
En inversant l’ordre, la finalité d’utilisation du secret du notaire, renseignement  communiqué par lui au généalogiste pour en demander un prix aux héritiers (#0), est transparente, ainsi éludée tant par ces ministres que par les notaires (#6b).

(c) « La détermination du montant de la rémunération ne relève que de l’accord de volonté des contractants …».
Nouvelle contrevérité des faits. Leur non inversion aurait révélé l’incompatibilité de cette prétendue liberté d’accord de volonté, avec la contrainte incontournable faite aux héritiers de signature des contrats déterminant son montant, pour mettre fin à la rétention de leurs noms, ainsi au blocage de la succession (#6 – lg.42-46). Plus prudente, la Chambre de notaires spécifie “en principe”…(#6 lg.49). 

#4-   La ministre de la Justice, le 4 juillet 2013, répondant à la question No3810 d’un sénateur :

(a)  « Parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure ainsi une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle le professionnel s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat ».

Ces devoirs et obligations sont absents, tant dans la convention de partenariat du 4 juin 2008 que dans la charte déontologique des généalogistes professionnels et successoraux du 7 juin 2013. Or ces documents périment tous les autres et restent muet sur le secret professionnel.

Précisant la stipulation conventionnelle d’utilisation du secret professionnel des notaires (prix de sa révélation demandée aux héritiers en contrepartie d’une quote-part de ses actifs), le sénateur demandait si les généalogistes successoraux observent le secret professionnel auquel sont tenus les notaires.

Il s’agit donc de l’observation de la loi et du règlement (art.3.4) régissant le secret professionnel des notaires, qui ne permet pas sa divulgation dans cette finalité (art. 226-13 & 14 CP), non de l’accord ou non des notaires qui peuvent s’y conformer ou y contrevenir dans ce même objectif.  L’accord du notaire se substituant à la conformité d’application aux lois et règlement est donc une reponse biaisée évitant la vraie question et de ce fait inutilisable, lui donnant force de loi qu’il soit licite ou non. Tout comme sera biaisée celle du Ministère, considérant leur convention comme une application de l’article 36 (#10a). Tout comme la Chambre des Notaires biaisera la sienne, en limitant la justification du partage du secret des notaires à la seule finalité des recherches d’héritiers de cet article  (#6b).

   (b) « le Gouvernement n’a pas eu connaissance d’abus ou de pratique contestable dans les délais de transmission du tableau généalogique établissant la dévolution successorale ».

Six mois après la question posée sur les délais de transmission, la prétendue ignorance des faits se substitue à leur impossible réfutation. En effet, la rétention des noms jusqu’à conclusion de tous les contrats (#6 – lg.40 a 46) allonge à l’évidence d’une durée indéterminée leur transmission, bloquant abusivement les successions.

   (c)  « La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a encadré l’activité de généalogiste, dont la pratique contractuelle résultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles »

A l’inverse ce sont les solutions jurisprudentielles qui résultent de la pratique contractuelle, par jugement de ses conséquences.

Ce n’est pas la loi qui a encadré l’activité du généalogiste saisi par un notaire, mais le mandat qu’elle lui fait établir à cet effet ( #10 & #6 lg20 encadrement de son intervention),  ainsi éviter matière à jurisprudence.

#5-  Le procureur de la République de Paris, le 29 août 2013 :

« Monsieur, je fais suite à votre courrier du 24 juin 2013 et vous infirme (confirme) que je l’ai addressé pour compétence au Président de la Chambre des Notaires de Paris. »

Se référant au « courrier », en fait dénonciation des pratiques partenariales, le procureur subordonne ainsi sa compétence de suite à y donner, à celle du représentant du CSN. Au regard de la loi qui la lui confère (article 40 CPP) et de la personne du président, impliqué  par cette qualité et celle de notaire dans les faits dénoncés, la confusion d’autorité et de compétence entre l’administration judiciaire et le CSN est à son comble. La suite donnée par le président se limitera logiquement à la justification des faits non contestés en éludant les autres (lettre #6). Le procureur classera alors leur dénonciation, au motif de « la réponse jointe en copie du Président de la Chambre des Notaires »,  se dispensant de toute autre précision (#7).

#6-  La Chambre des Notaires de Paris, le 17 octobre 2013 – Lettre de son Président au procureur de la République, faisant suite au transfert « pour compétence » de la dénonciation (#5).

(a) « En effet, la loi ne fixe ni la forme ni le contenu du mandat… » (lg 28).

L’article 36 de la loi, fait établir ce mandat aux notaires. Il leur donne ainsi compétence pour en déterminer une forme et un contenu appropriés à une application efficace de ses règles, en conformité avec la législation en vigueur et les obligations de leur charge. Sauf à mettre en cause la capacité de leur profession à l’établissement d’un tel contrat, efficace et conforme en tous points à la légalité et à son règlement, il ne s’agit pas d’une lacune de la loi.

(b) « Le fait que le notaire informe le généalogiste de l’existence d’une succession ne constitue pas une violation du secret professionnel dès lors qu’il s’agit d’une condition pour donner un mandat reconnu par la loi » (lg 34 a 36).

Ce fait n’était pas contesté, mais dès lors qu’il s’agit de donner un moyen d’obtention de conclusion des contrats (lg40&41) de révélation de succession en bloquant la succession (lg46), contrats qui demandent pour prix de la révélation de ce secret des notaires une part des actifs des héritiers (#0), aucune loi jusqu’à plus ample informé ne reconnait la moindre de ces finalités, objectif du seul accord (voir #0). Dans ce contexte, la divulgation du secret tombe donc sous le coup des articles 226-13&14 du code pénal.

(c) «  la rémunération du généalogiste est en principe librement convenue »  (lg 49).

En principe » libre (Lg.49) pour être valide, mais « en pratique » obligée (Lg.40). En effet, la reconnaissance contractuelle de cette rémunération vient d’être décrite (Lg.40 à 46) comme systématiquement contrainte par la rétention des noms bloquant la succession jusqu’à obtention des contrats. Sa « libre appréciation par les tribunaux » ne résulte donc que de leur tenue dans l’ignorance de cette contrainte.

(d) « Si le règlement interdit de manière générale à un notaire de rémunérer par quelque moyen que ce soit , les membres d’une profession avec laquelle il collabore, il réserve l’hypothèse du paiement d’un service effectivement fourni dans le respect des accords interprofessionnels » (lg 54 a 58).

Ainsi le paiement du service défini dans l’accord interprofessionnel du 4 juin 2008 (#0) comme l’obligation par le généalogiste, à la suite de ses investigations effectives (de recherches, effectuées pour le compte du notaire) de conclure un contrat demandant aux héritiers une quote-part de leurs actifs pour prix de la révélation de succession (#0) (tenue du notaire sans aucun travail effectif), constituerait l’hypothèse d’exception n’interdisant pas au notaire de rémunérer par ce moyen le généalogiste, ce au titre de membre d’une autre profession avec lequel il collabore pour rechercher ses clients.  Sinon quelle autre disposition autorise ce type de paiement du généalogiste ?

#7-  Le procureur de la République de Paris, le 26 novembre 2013 :

« A la suite de la réponse du Président de la Chambre des Notaires que je vous joins en copie, je considère que les dysfonctionnements que vous avez dénoncés ne sont pas établis et procède dès lors au classement de votre plainte »

C’est l’aboutissement logique de la subordination de sa compétence (#5) à celle du représentant du CSN.
Le motif donné « à la suite de la réponse du Président » peut-il en conscience être qualifiable  de raison juridique (celle exigée par l’article 40-2 CPP) pour décider de classer sans suite la procédure ?
Pourquoi la dénonciation est-elle transformée en plainte, en fait non existante ?
Cette procédure de subordination utilisant ce motif de classement résulte-t-elle d’instructions ? La question se pose au regard de la même réponse d’un autre procureur : « j’ai decidé, au vu de la réponse que vient de me faire parvenir Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des Bouches du Rhône, de classer cette réclamation ». Celui-là n’a ni joint la réponse, ni accepté d’en communiquer le moindre contenu. Top secret.

#8-  Le Ministère Public de Paris, le 9 janvier 2014,

« ..la modification des pratiques que vous préconisez porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement .. ».

De la part de ces magistrats, le juridisme du motif, pour justifier leur indifférence à une atteinte aux droits dont ils constatent l’existence, a pour le moins de quoi surprendre. Tout comme leur absence d’action, le parquet étant en principe tenu par la loi de rechercher les infractions en vue de leur prévention et de controler l’activité des notaires dans le respect des lois et de leur règlement.  Par ailleurs, la modification prétendument préconisée comme celle d’une « absence de rémunération pour le travail accompli » était ainsi formulée : « le généalogiste successoral devra se mettre en accord avec l’article 36, pour comme tout prestataire de service, pouvoir facturer dans les règles de cette profession, sa prestation de recherche ».

#9-  Le Procureur de la République de Paris, le 3 avril 2014,

« Je vous confirme les termes de mon courrier du 26 novembre 2013 puisque dans les différents courriers que vous m’avez adressés depuis, il n’apparait aucun élément nouveau susceptible de modifier ma décision ».

La rétention du nom des héritiers bloquant la succession jusqu’à obtention des contrats (lg40a46 – #6) – conséquemment la contrainte de signature des contrats de révélation de succession et la soustraction des notaires à leurs obligations d’information et de conseil   – la vente de ce secret des notaires (cette révélation) au prix d’une part de la succession (#0) – l’atteinte conséquente aux droits et intérêts des héritiers connue de ces magistrats (#8),
ces quelques exemples de faits incontestables et restés incontestés ne constituent donc pour ces deux plus hauts magistrats du parquet, signataires de cette lettre, aucun élément de caractère dysfonctionnel au regard des lois et du règlement national des notaires.
Comment la subordination inconditionnelle aux règles conventionnelles du CSN et le soutien qui s’en suit aux notaires, véritable couverture, pourraient-ils apparaitre plus clairement ?

# 10-  Le Ministère de la Justice, le 21 mai 2014,

(a)  « Je vous indique que la convention ..a été conclue en application de l’article 36…,qui a conditionné la rémunération du généalogiste …à la conclusion préalable d’un mandat de recherches d’héritiers, ceci dans le but d’encadrer cette activité. Cette convention … ne peut dès lors, au regard de cette finalité …, être considérée comme attentatoire aux droits des héritiers ».

Nouvelle contrevérité. Si la convention, qui a conditionné ainsi la seule rémunération non interdite par l’article 36, avait été conclue en application, elle l’aurait definie comme celle d’une prestation de recherches d’héritiers accomplie et encadrée par le mandat des notaires, non comme le prix de la vente contractuel de leur secret professionnel (révélation de succession, finalité non autorisée tombant sous le coup des articles 226-13 & 14 du code pénal), n’ayant fait l’objet ni de recherches ni d’encadrement. Au regard de l’article L441-3 du Code de Commerce, le mode légal de facturation détaillée d’une prestation pour une activité professionnelle aurait été choisi ; ainsi la nature et l’importance du travail de recherche accompli, seuls facteurs considérés par la jurisprudence, pouvaient être appréciées par le détail de sa facture.

(b)  « Je vous rappelle de plus que l’activité de généalogiste successoral demeure par ailleurs encadrée par le juge, qui veille au respect des règles protectrices relatives au démarchage à domicile et qui peut en outre réviser les honoraires de généalogiste si ceux-ci apparaissent excessifs au regard de l’étendue des services rendus. »
En application effective de l’article 36, l’activité de généalogiste successoral doit demeurer efficacement encadrée par un mandat établi à cet effet par le notaire.
Si le juge intervient
encore aujourd’hui, c’est pour réviser les conséquences d’un mandat inefficace, ainsi établi pour ne pas faire obstacle aux règles conventionnelles. Ce sont elles qui définissent un mode contractuel et de calcul de la rémunération aboutissant à des montants abusifs qui doivent être révisés par les juges.

#11-  Seize procureurs, novembre 2011 – septembre 2014 Ici les suites données aux deux fois seize = 32 dénonciations,
leur publication serait trop volumineuse.

  • Objet de la première dénonciation :
    les pratiques partenariales notaires-généalogistes,
    décrivant les faits à caractère infractionnel

Dix laissées sans réponse – Six classées sans suite
Ci-dessous, ainsi présentés les :
Faits portés en référence du classement   / « motif du classement » :

aucun notaire visé en côte d’or   / «  je n’ai pas compétence à connaitre de votre dénonciation  »
autres affaires non pénales  / «  Les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi »
dysfonctionnement dénoncés le 28 juin 2013  / « A la suite de la réponse de la Chambre des Notaires, ..Je considère que les dysfonctionnements dénoncés ne sont pas établis. »
Réclamation mettant en cause un notaire  / « Au vu de la réponse de la Chambre des Notaires des B.d.R., j’ai décidé de classer cette réclamation » 

Note : Les défauts de suite et classements de dossier par ces seize procureurs, autant dire par tous les Parquets de France, signifie de fait la couverture d’office des pratiques partenariales conventionnelles et des détournements d’actifs auxquels elles aboutissent. Au regard de ces faits, cette unanimité pose question.

 L’objet de la dénonciation n’est jamais cité. Les faits cités en référence des classements sont quasiment tous différents et différents de ceux dénoncés. Aucune raison juridique ou d’opportunité du classement, objet de l’article 40-2 CPP, n’est indiquée. Les dénonciations se trouvent transformées en plainte, juridiquement différentes des dénonciations par leur objectif et leur possibilité d’appel à un autre degré de juridiction. Le formulaire joint à remplir à cet effet s’avère donc inutile ou/et trompeur.  

  • Objet de la deuxième dénonciation :
    Violation du secret professionnel des notaires,
    décrivant les faits y conduisant.

 Huit laissées sans réponse (dont une à ce motif : « Mes services n’ont pas été rendus destinataires des dénonciations des 24 juin, 26 août et 11 octobre 2013 ») –
Huit classées sans suite 
Ci-dessous, ainsi présentés les :
Faits portés en référence du classement  / « motif de classement » :

violation du secret professionnel   / « Les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi  »
Atteinte à la protection des données à caractère personnel / « Les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi  »
Autres affaires non pénales / « Les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi  »
violation du secret professionnel des notaires / « je suis dans l’incapacité de traiter votre plainte. Préciser votre demande »
Informations trop générales insuffisament circonstanciées  / « me communiquer les éléments de fait en rapport avec la compétence du parquet de Strasbourg » 

Note : Similaire à celle relative à la première dénonciation, à l’exception de deux citant l’objet de la dénonciation.

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Conclusion des cinq posts de ce blog

Au regard des lois et du règlement national des notaires, les dysfonctionnements relevés, imputables aux pratiques partenariales dictées par la convention du CSN et imposées aux héritiers par les notaires, n’ont d’égaux que ceux relevés en commentaires des extraits de courriers de leurs autorités de contrôle, esquivant la réponse juridique à leur donner.

Au regard de l’accord partenarial (#0 – #1) la responsabilité des notaires dans les détournements opérés n’apparait pas contestable ; tout comme, au regard de leurs courriers (#1 à 11) se traduisant par leur protection, celle de l’administration judiciaire, des parquets au ministère de la Justice, dans l’absence de contrôle et de mesures de prévention, pourtant objectifs de leurs missions et en leur pouvoir.

La liberté ainsi laissée aux pratiques et l’impunité ainsi assurée aux partenaires, les détournements d’actifs de leurs bénéficiaires légaux et l’atteinte conséquente et reconnue à leurs droits et intérêts sont répétitivement imposés et opérés en pleine lumière et en toute liberté ; avec les louanges d’une presse à l’écoute de partenaires des notaires, sourde aux aspirations d’information et de protection des lecteurs qui en sont les victimes.

Les généalogistes sont les bénéficiaires directs de ces détournements d’actifs.
Au regard des documents #1 et 6, le caractère trompeur et contraignant des manœuvres utilisées pour obtenir les versements de fonds concrétise le type de détournement défini par l’article 313-1 CP.

Pourquoi alors ce blog ne les a-t-il pas plus mis en cause, au lieu de se fixer sur les ministres de la Justice, agents de l’Etat français et officiers ministériels ?
Parce que tous les citoyens sont en droit de demander à ceux-ci d’assumer leurs responsabilités, de saisir les parlementaires (élus pour défendre l’intérêt de leurs électeurs et assurer le contrôle d’application correcte et effective des lois), les organismes de défense des consommateurs (payés pour assurer leur protection), la presse locale ou nationale (celle dont la liberté d’information sur l’activité des notaires peut s’exprimer sans risque de perte de leurs annonces immobilières). Ce blog, par les informations et les documents publiés, permet à tous de vérifier leur bien fondé et leur authenticité. Il leur apporte ainsi la matière nécessaire à la conception de demandes pouvant se justifier par des documents joints, incontestables, ici accessibles. Les français soumis aux contraintes d’un contrat de révélation de succession, ou qui l’ont été, devraient tous apporter ainsi leur concours, en pensant à ceux qui demain se trouveront dans la même situation.

Si suffisamment s’investissent de cette façon et font connaitre ce blog pour multiplier des demandes émanant de toutes origines et de tous niveaux, allant dans le sens de la déclaration du Garde des Sceaux, les héritiers ne pourront plus être contraints de signer un contrat au généalogiste, ni de devoir se déposséder de la moindre part de valeur de leurs actifs, sans une justification détaillée de contrepartie du travail de recherches effectif.  

Cette finalité constitue l’objectif essentiel  de ce blog.

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