LA REFORME DE 2006 FIDELEMENT APPLIQUEE, LE CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION DISPARAIT.

Avec lui le mode contractuel et de calcul de la rémunération du généalogiste (en qualité de partenaire et partie à la convention de partenariat du 4 juin 2008 avec les notaires), conséquemment l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers. L’intérêt de tous est cependant protégé. Toute nouvelle réforme serait donc redondante et inutile. Ceci d’autant plus si, à l’image de celle existant depuis sept ans, les notaires ne l’appliquent pas correctement et l’administration en charge de leur surveillance, de l’application des lois et de leur règlement, ne la leur font pas appliquer ainsi.

Ce post justifie ces lignes et concrétise l’annonce faite le 15 juillet : la suite donnée à la suggestion d’une autre réforme par le Ministère Publique, ceci en se référant à celle déjà votée par la loi sur les successions du 23 juin 2006. Il explique ce vote et son objectif dans le contexte historique. Il définit la correcte application de son article 36 en utilisant le moyen créé à cet effet : le « mandat de recherche d’héritier », moyen de sa propre application qu’il fait établir aux notaires assumant les obligations de leur charge selon ses règles, les lois en vigueur et les obligations légales ou réglementaires des parties. Il compare les effets de la procédure partenariale définie en écho fidèle de la réforme, à celle autrement appliquée de la convention du CSN.

Cet ensemble confère nécessairement à ce post une longueur exceptionnelle, pour être explicitement et précisément documenté, qui se divise en deux chapitres.

ATTENTION

Tout héritier qui n’est pas informé par un notaire de sa qualité d’héritier, mais par un généalogiste lui demandant de signer un contrat de revelation de succession, devrait saisir son député et son sénateur en leur communiquant la conclusion générale figurant en fin de ce post.
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Chapitre I –

   1-    Les lacunes d’antant de la loi :

Jusqu’à la réforme de 2006 qui a créé l’article 36, les généalogistes ne disposaient d’aucun moyen pour faire droit à leur demande de règlement des recherches des héritiers. Ces derniers pouvaient au contraire, faire droit à leur refus de règlement, au motif qu’ils n’en étaient pas les donneurs d’ordre.

 De leur coté les notaires, dont les recherches d’heritiers aboutissaient à une impasse, se trouvaient sans légitimité reconnue par la loi pour requérir l’aide d’une personne ; encore moins pour la payer de son travail ou lui demander de s’en faire rémunérer par l’héritier découvert qui décidait d’en bénéficier. Les notaire ne pouvaient plus assumer le règlement de la succession.

    2-    Naissance de la pratique partenariale, du mode contractuel de la rémunération du généalogiste par le contrat de révélation de succession :

 Sans relation officielle ou contractuelle entre eux, notaires et généalogistes n’étaient tenus l’un envers l’autre à aucune obligation. Le généalogiste ne l’était pas de delivrer au notaire le nom des héritiers aussitôt découverts, le notaire ne l’était pas de les connaitre, conséquemment ne pouvait être tenu d’informer son client de sa qualité et de la succession. La révélation de ces informations par le généalogiste à l’héritier, représentait donc pour ce dernier une valeur positive que le notaire ne pouvait pas ramener à zéro en la lui faisant.

Cette valeur pouvait ainsi constituer la cause d’un contrat qui fait la loi des parties. La vente de ces informations trouvait ainsi sa légitimité et son droit à règlement. L’idée du contrat de révélation de succession était née. La jurisprudence au regard de l’existence effective de sa cause, reconnut sa validité. Au regard de l’utilité des recherches pour l’héritier acceptant la succession, elle reconnut le droit à leur règlement.

Appliquée convenablement, cette pratique souterraine partenariale trouvait en ces temps une justification morale dans les lacunes de la législation qui empêchaient le notaire d’assumer sa mission, en aboutissant au déblocage du règlement de la succession dans le meilleur intérêt de tous.

    3-   Evolution jusqu’en 2006 :

Avec le temps, les déviations polluent la morale et les résultats de cette pratique. Les combines, utilisant à d’autres fins les possibilités offertes par le mode contractuel de rémunération, fleurissent au profit direct ou indirect des partenaires et au détriment des héritiers.  Des généalogistes dépossèdent les héritiers de 50% de leur heritage.

Des juges sont saisis. Au regard d’abus trop évidents pour être réfutables, ils utilisent le motif d’absence partielle de cause au contrat, contrepartie manquante pour équilibrer convenablement la valeur du travail effectivement accompli, pour ne faire droit qu’à une partie du montant défini mathématiquement par le contrat. Ainsi nait la jurisprudence de révision d’honoraires des généalogistes.

Mais le système est vicié. C’est l’héritier qui doit signer le contrat. Il fait ainsi lui-même droit légal à la définition d’un montant qu’il devra contester, avec pour seul motif de le considérer trop élevé, ainsi renier sa qualité de personne responsable en introduisant l’instance judiciaire. Dans le système non vicié, c’est le prestataire de services qui, ne pouvant se faire payer, introduit une instance en demande de règlement, accompagnée de justificatifs détaillés.

Au regard de son coût, sa durée et son issue, indéterminables, du stress conséquent, les héritiers  généralement renoncent à cette introduction. Cette jurisprudence ne résout donc que quelques cas, ignorant tous les autres. En se limitant à la révision de valeurs, sans mettre en cause le mode contractuel de leur calcul, elle laisse cette pratique se perpétuer. Cette limitation aux conséquences, ignorant la cause, s’ajoute aux lacunes de la législation.

On ne compte plus les dénonciations de cette situation par les parlementaires au profit de questions ministérielles. D’autres à maintes reprises déposent des projets de loi demandant la tarification d’intervention des généalogistes, se heurtant au refus répétitif des ministres de la Justice.

4-    La réforme de 2006 vient combler les lacunes de la loi :

Les efforts des parlementaires aboutissent au vote de la nouvelle loi sur les successions le 24 juin 2006 et de son article 36 *qui crée le mandat de recherche d’héritiers.

Ce mandat devient la loi des parties, la loi encadre ainsi l’activité du généalogiste. Son établissement est confié au notaire (sous la surveillance des procureurs), dont la profession (sous tutelle de la Chancellerie) garantie l’efficacité et la pleine légalité des contrats sur lesquels la signature d’un de leurs membres est apposée.

L’article 36 lie ainsi juridiquement les partenaires, son mandat de recherche devant donner à chaque partie les moyens, obligations et garanties qui faisaient défaut dans l’ancienne legislation.

Le notaire peut maintenant légitimer sa saisie d’une « personne » aux fins de cet article ; l’obligation peut être faite au généalogiste de le tenir au courant de ses recherches et de lui transmettre ses résultats aussitôt un héritier découvert ; le notaire peut s’obliger de s’en tenir au courant, ainsi s’assurer de pouvoir assumer ses obligations d’information et de conseil auprès de l’héritier venant d’être decouvert ; l’héritier se trouve ainsi assuré de connaitre sans délai la succession, sa qualité, la nécessité et les conséquences de l’intervention du généalogiste. Les procédures d’antant sont ainsi simplifiées, le règlement de la succession conséquemment accéléré, les droits de l’héritier préservés.

La rémunération du généalogiste n’est interdite qu’à ceux ayant entrepris leurs recherches sans mandat. En sa possession, il peut maintenant légitimement les entreprendre et la demander. Son débiteur reste imprécisé, laissant sa demande à celui de droit et la possibilité à un juge de la valider ainsi que celle de son montant au regard du mandat du notaire.  La profession de notaire ne peut plus s’affranchir elle-même du coût du travail relevant normalement de sa charge, au seul motif laissé imprécisé que « ses propres recherches s’avèrent vaines ou incertaines ». Une précision s’impose, définissant le point de départ de celles de son mandataire et justifiant son assertion. Le motif d’ « usage habituel » ne convient plus.

L’article 36 comble ainsi pratiquement toutes les lacunes de l’ancienne législation, en ayant aussi pris en considération l’intérêt du notaire, celui des héritiers découverts, l’intérêt légitime du généalogiste et celui de tous les autres héritiers. Dès 2006, il répond ainsi en tous points aux souhaits du Ministère Public. Il donne l’opportunité aux partenaires de concevoir une pratique partenariale déroulée en correcte application de ses dispositions, en plein jour et en toute légalité.

En qualifiant de « personne » le chercheur à saisir, il ouvre la concurrence précédemment fermée par le monopole des recherches donné de facto par les notaires à leurs « partenaires privilégiés ».

Il a été amendé sur considération du Sénat pour éviter de mettre toute l’activité des généalogistes sous la tutelle des notaires, la limitant à celle des successions ouvertes. Ainsi « le mandat peut être donné par toute personne (autre qu’un notaire) qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession » et « hormis les cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence » (dans ces cas le généalogiste n’a plus besoin du mandat du notaire).

5-    La convention de partenariat notaires-généalogistes deux ans plus tard, le 4 juin 2008 :

Ces nouvelles dispositions ne font pas l’affaire des partenaires.

La vente de la révélation sort du cadre de l’article 36. Sa valeur est ramenée à zéro par son information préalable par le notaire à l’héritier. Les généalogistes se voient conséquemment privés d’espoir des gros lots offerts par le mode contractuel et de calcul de sa valeur, la contrepartie de leur rémunération  est limitée à la valeur du seul travail de recherche. Le contrat de révélation de succession n’a conséquemment pas plus de raison d’être que son mode de calcul. La jurisprudence le concernant devrait ainsi devenir obsolète.

Sans lui, ils ne disposent plus de moyen pour faire signer aux héritiers un pouvoir de représentation présenté comme indispensable à son exécution.

Leur activité étant encadrée par le mandat, ils se trouvent tenus contractuellement de remettre aussitôt leurs résultats de recherche au mandant et de ne les utiliser qu’à cet effet.

Les notaires de leur coté se voient contraints de traiter avec chacun de leurs clients séparément, au lieu du seul partenaire les représentant tous. Ce dernier va donc perdre tout intérêt à les décharger de nombre de tâches, comme ils en ont l’habitude.  C’est pour eux la perspective d’une charge de travail et de dépenses supplémentaires.
Au regard des lois sur la concurrence, la légitimité du choix systématique du généalogiste successoral, partenaire « privilégié », est mise en question.
La révélation de succession par le mandataire sort du cadre de l’article 36, sa rémunération n’étant pas interdite qu’aux seules fins des recherches.

On est loin du contexte décrit par la Chambre des notaires *(lg20a27) le 17 octobre 2013, et d’une convention qui, selon le Ministère de la Justice le 21 mai 2014, va être conclue entre les partenaires, en stricte application de l’article36.

Apres deux ans d’étude, la convention fait savoir au sens de cet article que « même s’il ne contient pas l’expression – généalogiste successoral – il s’agit néanmoins de la consécration d’une profession »; qu’elle « annule et remplace l’ancien code bonne conduite réglant les relations entre le notariat et les généalogistes ». La Chambre des Notaire confirme le 17 octobre 2013 qu’elle « vise à harmoniser les pratiques professionnelles » (Lg.27).

En fait, à l’exception d’obligation du mandat de recherche, on constate que la convention, au regard du troisième paragraphe *du titre « obligation des généalogistes successoraux », à contrario de la réforme, officialise la reconduction des anciennes règles partenariales. Elle perpétue le Contrat de Révélation de Succession, l’utilisation de la révélation de succession tenue gratis des notaire par les généalogistes pour obtenir la reconnaissance contractuelle d’une part d’ héritage des héritiers découverts, le total défaut d’ information et de conseil du notaire à ses clients…etc.

Que le  Ministère de la Justice puisse considerer le 21mai 2014 un tel texte issu d’un accord entre les notaires et généalogistes comme ayant été conclu en application de l’article 36, et s’y référencer comme à un texte gouvernemental d’application, dépasse l’entendement. Un parlementaire, une organisation politique, un journaliste exigera-t-il un jour une explication ?

    6-    La situation existante à ce jour :

L’encadrement des recherches par le mandat, objectif de ce dernier, n’est ni assuré ni défini par son contenu. Conséquemment aucun des partenaires ne s’estime contractuellement tenu de la moindre obligation, tant en ce qui le concerne seul qu’en ce qui le lie à son partenaire. Le néant du contenu de ce pilier de la réforme, la vide de toute efficacité et de tous les résultats attendus.

Les mêmes protestations parlementaires, les mêmes projets de loi demandant la révision du mode de rémunération des généalogistes, aux mêmes motifs qu’il « demeure relativement obscure et conduit hélas parfois à des excès, ainsi certains demandant aux héritiers 40 à 50% de leur part d’héritage ». C’est le motif du dernier projet numéro 374 du 13 novembre 2012, encore en instance en août 2014. Ainsi les mêmes pratiques engendrent les mêmes dérives, les mêmes protestations, les mêmes questions et réponses ministérielles, les mêmes projets de loi, aux mêmes motifs avortés de fait dès leur conception.

Mais la pratique partenariale officialisée  par une convention signée du CSN, lui confère aujourd’hui une apparence de légalité qu’elle n’avait pas avant 2008. Appliquée par les notaires tenus par leur règlement, elle fleurit sur le corps sans contenu de la réforme. Elle s’est même sophistiquée en assurant l’héritier de la liberté de choix de son mandataire, en l’ayant préalablement contraint de conclure le contrat avec le généalogiste. Or pour l’exécuter, l’héritier doit lui donner son pouvoir de représentation le plus large. 

Le gouvernement se dit le 4 juillet 2013 non informé des retards qu’elle engendre dans le règlement des successions. Le Ministère de la Justice prétend le 21 mai 2014 qu’aucune atteinte aux droits et intérêts des heritiers  ne peut découler d’une convention conclue en application de l’article 36 et les ministres répondent des contrevérités aux sénateurs (voir réponses ministérielles dans le prochain post). Son existence comme telle vient cependant d’être reconnue par le Ministère Public de Paris le 9 avril 2014, mais non le 26 novembre 2013 comme un dysfonctionnement. Il émet l’idée que « si une réforme doit intervenir, elle devra prendre en considération l’ensemble des intérêts en présence et impliquer la totalité des acteurs afin d’aboutir à une solution satisfaisante et équitable pour tous ».

Faisant suite à sa suggestion, avec pour ambition d’être constructif , nous allons maintenant montrer comment un notaire (ou le notariat) établissant le mandat exigé de lui par l’article 36, aboutit en tous points aux objectifs de la réforme suggérée, laquelle se révélant alors redondante et inutile. 

Chapitre 2-

Données à prendre en considération par un notaire pour définir le contenu du mandat que l’article 36 lui fait établir, régissant
les règles d’une correcte procédure partenariale.

(ou par le notariat pour établir un mandat type)

Le notaire assumant sa mission en premier lieu par la recherche des héritiers, arrive dans une impasse. L’article 36 l’autorise alors à requerir l’intervention d’un généalogiste successoral. Mais cette intervention est subordonnée à l’établissement d’un mandat qu’il lui fait obligation d’établir, ayant pour objectif  l’encadrement de l’intervention. L’article 36 donne ainsi le moyen au requérant de sa stricte application. A lui de veiller à l’absence de toute déviation ou contrevenance aux autres obligations légales et réglementaires des parties. Ce mandat, « tenant lieu de loi » à ces dernières (article 1134 CC), cette loi encadrant l’intervention des généalogistes constitue le pilier de la réforme. La Chambre des notaires décrit cela ainsi : « l’article 36 a pour objectif d’encadrer cette intervention en exigeant qu’elle soit subordonnée à la conclusion d’un mandat » (Lg20-21), et la Convention ainsi : « afin de mieux encadrer leur activité de recherche d’héritiers, la loi du 23 juin 2006 crée le mandat de recherche d’héritier (art. 36) », et la Ministre de la Justice ainsi : « La loi du 23 juin 2006 a encadré l’activité de généalogistes, dont la pratique contractuelle résultait auparavant exclusivement de solutions jurisprudentielles ». Quant au Sénat, ayant considéré que le dispositif prévu par l’Assemblée aurait pour effet de mettre les généalogistes sous la tutelle des notaires, il l’a amendé en le réduisant au cas des seules successions ouvertes et en donnant à d’autres que les notaires la légitimité d’établir le mandat de recherche.

Le notaire requérant les services d’un généalogiste partant du point de blocage de ses recherches en lui laissant la possibilité de s’en faire rémunérer par l’héritier decouvert, ce point et les conditions justifiant cette possibilité doivent donc être définis dans la mission donnée ; laquelle va s’inscrire dans sa propre mission, dont il doit garder la maitrise du déroulement et du calendrier. Elle ne doit pas sortir du cadre de cette dernière, aboutir à d’autres fins que celles de l’article 36, ou à des contrevenances à d’autres lois ou à son règlement national. Clef de la stricte application de l’article 36, l’efficacité du mandat, dont l’établissement est laissé à la compétence et à la responsabilité des notaires, conditionne le succès ou l’echec de la réforme.

La mission du généalogiste partant du point de blocage du notaire dans ses recherches, celui-ci doit donc définir precisement ce point. Ceci pour en éviter toute redondance et légitimer son recours au généalogiste. Le même principe doit s’appliquer si le notaire ne peut pas localiser un héritier identifié. L’intervention requise visera alors un héritier précisément nommé. 

Après nous avoir confirmé que l’article 36 avait pour objectif d’encadrer l’intervention du généalogiste (Lg14,puis20a23), la Chambre des Notaires relève que « l’ article 36 n’a défini ni la forme du mandat ni son contenu » (lg28). Elle omet de rappeler que l’établissement du mandat, donc de son contenu, relève de la compétence et de la responsabilité exclusive des notaires. Ceci en fait logique au regard d’une profession garantissant l’efficacité et la conformité avec la législation en vigueur des contrats sur lesquels la signature d’un notaire est apposée. Elle nous apprend cependant un peu plus loin (lg 40 a 46) que les mandats qu’ils établissent n’ont aucune efficacité. Sans pouvoir les en empêcher, les généalogistes contreviennent à leurs obligations, en conditionnant la communication du nom des héritiers a la conclusion de leur contrat personnel de révélation, sortant ainsi du cadre de leur mission. Les notaires se trouvent ainsi systématiquement mis dans l’impossibilité d’assumer les obligations de leur charge, d’informations et de conseil à leurs clients. Ainsi inefficacement établi, le mandat va générer la procedure partenariale organisée en duo et déroulée en application de la convention de partenariat notaires-généalogistes, portant l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers, dont l’existence est relevée le 9 janvier 2014 par le Ministère Public de Paris. Au vu de ces dysfonctionnements, le mandat à établir devra donc impérativement assurer son efficacité.

Les règles à définir dans son contenu doivent être régies par l’article 36 et la législation en vigueur. Celles privées de la convention de partenariat n’y ont pas leur place. Celle-ci sera donc considérée comme inexistante, non contraignante règlementairement pour le notaire. La procédure partenariale résultante devant s’intégrer dans celle déroulée par un notaire assumant seul sa charge de recherche des héritiers, les règles qu’il suit habituellement vont tout d’abord être rappelées.

Nota : – Une procédure déroulée en dehors du cadre de l’article 36, se révélant attentatoire aux droits et intérêts des héritiers, ne devrait donc pas être autorisée par les autorités de surveillance des notaires et de leur profession.

– La mission de vérification ou autre des dévolutions successorales, sort du cadre d’application de cet article et du mandat de recherche.

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Règles fixant la procédure notariale à suivre, déroulée en solo, en stricte application des lois et de son règlement national (habituellement utilisée par les notaires).

a- Les notaires ouvrent la succession après en avoir pris connaissance dans l’exercice de leur fonction. Sa connaissance constitue un secret professionnel absolu….(Règlement national  article 3.4)

b- ils doivent en premier lieu pour assumer leur mission, effectuer les investigations nécessaires à l’identification des héritiers, pour obtenir une dévolution successorale exacte et complète (Convention titre I art.1 alinéa 2).

c- Ils doivent à leur client aussitôt identifié et localisé, l’information la plus complète, s’assurer que la procédure qu’ils utilisent répond à son intérêt (qui doit primer le leur) et au résultat qu’il désire (rglt nat. Art. 3.2.1), qu’elle simplifie au mieux la procédure de succession et accélère son règlement (objectifs de la loi), lui garantissant la délivrance de la part d’actif définie par la loi sur la dévolution successorale, net de toute dette au jour de sa délivrance.

d- Ils peuvent appeler son utilité à l’obtention de la dévolution successorale que reprendra l’acte de notoriété (art. 730-1  CC) par sa connaissance d’autres héritiers inconnus, ou de testament…par la fourniture de documents d’état civil encore nécessaires. Bloqués dans leurs recherches d’identification ou de localisation, ils doivent alors l’appeler.

La connaissance de tous les héritiers et de leurs documents d’état civil, aboutit à l’obtention de la dévolution successorale. Ils commencent alors sans autre délai la procédure de règlement de la succession, pour arriver au plus tôt à établir sa déclaration. Celle-ci pouvant être frappée de pénalités fiscales, si déposée au delà du delai défini par l’administration.

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II-   Règles fixant la procédure partenariale à suivre, déroulée en duo, en stricte application des règles du mandat définies par l’article 36, les lois et son règlement national,

pilier de la réforme du 23 juin 2006.

Nota : Des règles privées ne pouvant se substituer au règles légales et réglementaires, la convention de partenariat est ici considérée comme inexistante, de ce fait non contraignante réglementairement pour le notaire.

Le notaire, conscient que l’application correcte de la réforme lui a été confiée par le législateur, va mettre toute sa compétence et sa conscience professionnelle à l’établissement du mandat, sa signature devant garantir son efficacité. Informé par l’experience des conséquences d’obligations manquantes ou susceptibles d’être non respectées, pouvant aboutir à une atteinte aux droits et intérêts de ses clients, il va s’attacher à éviter la possibilité de rétention (lg 40-41) des noms d’héritiers par le mandataire, d’utilisation de son secret professionnel à des fins non définies comme autorisées par l’article 36 ou par d’autre loi (comme l’obtention d’un contrat (lg 40-41) vendant la révélation de son secret – le mode contractuel et de calcul de la rémunération des recherches…), plus généralement d’utilisation de sa mission à toute fin sortant de son cadre ou de celui de l’article 36. Logiquement, il va éviter le choix de mandataires connus pour être contrevenants à leurs obligations, de facto tous ceux adhérant à la convention.

L’article 36 n’interdisant que la rémunération des recherches entreprises sans mandat, en application de la loi la possibilité de sa demande doit être laissée ouverte, avec tous les éléments utiles à l’héritier pour apprécier son bien fondé ou à un juge pour décider de sa validité ou de celle de son montant.

Ses objectifs ayant été ainsi étudiés et précisés, le notaire est maintenant prêt à assumer la responsabilité de sa charge « d’établissement du mandat de recherche d’héritier », en définissant dans son contenu, les règles strictes auxquelles la procédure partenariale doit être subordonnée.

Contenu du mandat

 Missions du généalogiste (ou de tout autre chercheur)

Mission de recherche d’identité d’héritiers, à la seule fin d’utilisation autorisée de transmission au mandant, partant du stade de blocage des recherches du notaire, point devant être défini. Ceux déjà connus sont nommément exclus. D’autres peuvent de même ultérieurement s’y rajouter. L’identité d’un héritier aussitôt découverte doit être transmise au mandant. 

Mission de recherche de localisation d’heritier, à la seule fin de transmission de ses coordonnées au mandant, partant du nom indiqué par le notaire se retrouvant en situation de blocage.

Ces missions sont indépendantes. La deuxième n’incluant pas la nécessité de partage du secret de la succession, peut être simultanement ouverte à plusieurs chercheurs spécialisés à cet effet dans leur pays.

Partage du secret de la connaissance de la succession :

La connaissance de la succession est le secret professionnel absolu du notaire (Rglt article 3.4 ). Son partage ne se justifie qu’à la seule fin autorisée par l’article 36, de recherche d’héritier et de transmission de ses résultats au mandant. Aucune autre fin ne peut le justifier. Il est rappelé que « le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » (article 1989 CC). L’utilisation à d’autres fins constituerait une atteinte au secret professionnel. Celle-ci est définie et sanctionnable pénalement par les articles 226-13 et 14. En cas de contrevenance, le mandat deviendrait ipso facto invalide, par voie de conséquence toute rémunération des recherches interdite par la loi.

Information du déroulement et des résultats de la mission : Il est rappelé que « tout mandataire est tenu par la loi de rendre compte de sa gestion » (article 1993 CC). Les parties conviennent formellement de s’informer mutuellement et se tenir informées elles-mêmes de tout fait nouveau susceptible d’être utile à l’une ou à l’autre, au premief chef  l’identité ou la localisation d’un héritier venant d’être découverte.Tout manquement invalide le mandat.

Durée du mandat et de la mission : il est rappelé que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (article 2004 CC). Tout manquement à une obligation devient immédiatement cause de révocation, enlevant par voie de conséquence toute légitimité à la rémunération des recherches.

La transmission au notaire de l’identité ou des coordonnées d’un héritier met fin à la mission d’identification ou de localisation. La possession par le notaire des identités de tous les héritiers ou/et de leurs coordonnées met fin au mandat.

Cadre d’application du mandat : celui de l’article 36. La mission donnée s’inscrit dans celle du notaire qui en garde la complète maitrise.

Acceptation du mandat : l’acceptation par le mandataire doit être signifiée au notaire par écrit. Le généalogiste devra être en possession de son accusé de reception. Elle constitue le préalable à tout début d’exécution de mission ou de partage du secret professionnel.

Rémunération des recherches :

Le mandat est accompli gratuitement pour le notaire, étant rappelé qu’ « en l’absence d’autre convention, le mandat est accompli gratuitement pour le mandant » (article 1986 CC).

Le généalogiste cependant ne l’accomplit qu’au sens de l’article 36 qui n’interdit pas la rémunération des recherches et au regard de la jurisprudence qui fait droit à celles demandées aux héritiers ayant décidé d’en bénéficier en acceptant la succession. Il se reserve donc la possibilité de la leur demander. A cet effet la facture détaillée proforma des recherches sera jointe à l’envoi de ses résultats au notaire qui devra pouvoir confirmer l’effectivité des travaux mentionnés ; ceux effectués pour ce seul héritier seront distincts de ceux constituant un tronc commun à la recherche de plusieurs. En effet la charge de ceux relevant de ce tronc commun devra au final être divisée par le nombre de ceux acceptant la succession.

Le notaire en stricte application du même article laisse ouverte cette possibilité. A cet effet il informera le généalogiste des héritiers acceptant la succession quand tous l’auront officiellement acceptée ou refusée, en lui indiquant quel % du tronc commun doit s’appliquer à chacun ; ultérieurement, de la date de délivrance de leurs actifs, non de leur montant (secret professionnel). Avant cette date, aucun règlement ne pourra être demandé.

Aussitôt en possession des résultats de recherche d’un héritier, le notaire assume auprès de lui sa mission d’information et de conseil.

L’héritier aussitôt découvert est informé par le notaire de la succession, de sa qualité, de la nécessité de l’intervention du généalogiste et mis en possession de sa facture proforma ; informé que s’il accepte la succession, ce dernier lui en demandera le règlement, que l’accord sur son montant relève de sa compétence, seule etant confirmée l’effectivité des travaux mentionnés ; informé que le pourcentage du coût des recherches relevant du tronc commun, susceptible de diminuer celui indiqué, sera déterminé quand tous les héritiers auront décidé de leur acceptation ou non de la succession ; informé qu’en dernier ressort, c’est un juge qui décidera de valider ou non la demande de son règlement et son montant. Il lui sera conseillé, à défaut d’être arrivé à un accord sur les prix, de prendre en considération le montant de la facture proforma pour décider de son intérêt ou non d’accepter la succession.

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CONCLUSION EN REPONSE à la suggestion du Ministère Public de Paris

Le mandat ainsi établi, l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers n’est plus possible et leur droit à l’information est assuré. Le notaire règle au plus vite la succession, sans complication de procédure pour lui et ses clients, sans être empêché dans sa mission. L’héritier accepte ou non la succession en connaissance du montant à régler de sa recherche. Le généalogiste se rémunère honnêtement du travail effectivement accompli, (pas d’absence de rémunération) soutenu par le notaire et la jurisprudence. L’utilisation non autorisée du secret professionnel ne peut attenter aux intérêts de personne, il est parfaitement protégé. La réforme ainsi appliquée a bien pris en considération les intérêts de tous. Celle suggérée ne constituerait donc qu’une redondance inutile de législation.

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Comparaisons avec les règles de la procédure partenariale, déroulée en duo, en stricte application des celles de la convention partenariale du 4 juin 2008 (entre parenthèse et en italique:

Le généalogiste est instruit des articles du code pénal régissant l’utilisation du secret professionnel, en respect de l’art.3.4 du règlement. Toute contrevenance à son utilisation à d’autres fins que les recherches légitimées par l’article 36 se sanctionne d’office par la résiliation du mandat, conséquence à elle-seule dissuasive, le généalogiste se trouvant alors par la loi interdit de rémunération. (il n’est instruit d’aucun rappel du code pénal. Il a pour obligation d’utiliser le secret du notaire aux fins de conclure un contrat, le vendant à l’héritier au prix d’une part de son héritage).

La rétention éventuelle du nom des héritiers par le généalogiste, se sanctionne de même efficacement, ainsi aussi dissuasive pour le généalogiste. Le notaire se tenant au courant des recherches, les conséquences pour lui et ses clients seraient limitées. (la rétention systématique du généalogiste est l’usage, l’inefficacite du mandat et l’absence de toute sanction met le notaire « dans l’impossibilité de le contraindre à lui révéler le nom des héritiers », avec pour conséquence le blocage de la succession pour tous les héritiers).

Conséquemment aux dispositions prises en matière d’utilisation du secret professionnel et de rétention de nom d’héritier, toute rémunération du généalogiste est interdite par la loi. Le mandat du notaire assure ainsi son efficacité, prévenant toute atteinte excessive aux droits et intérêts de ses clients par cette rémunération ( En l’absence de ces dispositions le mandat se révèle inefficace, le notaire se déclarant dans l’impossibilité d’obtenir le nom des héritiers tant que la signature de tous leurs contrats de révélation de succession n’a pas été obtenue, celui-ci définissant les éléments du calcul susceptible d’aboutir à une rémunération abusive).

L’héritier est informé et conseillé par le notaire, il n’est soumis à aucune contrainte de signature ou procédure autre que celle du notaire. ( Pour connaitre la succession dans laquelle il a qualité d’héritier et pour débloquer son règlement, l’héritier est contraint de se soumettre à la procédure du généalogiste, et de signer son contrat personnel. Le notaire lui est tenu inconnu et se tient inconnu de lui, le laissant sans information ni conseil).

Le renseignement communiqué au généalogiste par le notaire aboutit à la juste rémunération des recherches définies en euros par la facture proforma (Le renseignement communiqué au notaire par le généalogiste aboutit à la dépossession contractuelle de l’héritier d’une part de son héritage définie en pourcentage, sa valeur en euros étant indéterminable au jour de la signature du contrat le conditionnant. Cette valeur étant susceptible au regard de la jurisprudence de se révéler excessive ou abusive, son caractère dysfonctionnel est établi).

 concurrence ouverte……..etc 

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          Conclusion générale

 Tout héritier qui n’est pas informé par un notaire de sa qualité d’héritier, mais par un généalogiste lui demandant de signer un contrat de révélation de succession, devrait saisir son député et son sénateur, demandant que la Chancellerie précise les raisons conduisant à imposer aux héritiers les contraintes et les effets d’une procédure partenariale, régie par la convention de partenariat notaires-généalogistes du 4 juin 2008, aboutissant à l’existence persistante d’une atteinte à leurs droits et intérêts.

Cette procédure a pour effet une absence d’encadrement de l’intervention objectif du mandat de recherche, une multiplication des procédures contraignantes pour les héritiers et le ralentissement de celle de succession ; pour finalités et aboutissement du secret professionnel partagé, la conclusion d’un contrat le leur vendant selon un mode de calcul aboutissant aux excès révélés par la jurisprudence, portant une atteinte reconnue à leurs droits. Le notaire par ailleurs se dit dans l’impossibilité d’informer les héritiers aussitôt découverts de leur qualité et de la succession.

Celle essentiellement notariale pouvant être déroulée en application de l’article 36 et de la loi du 23 juin 2006 qui l’a créé, a pour effet et objectifs l’encadrement de l’intervention du chercheur, la simplification et l’accélération des procédures ; pour finalités exclusives et pour aboutissement du partage du secret de la succession, la communication des identités d’héritiers au mandant et la possibilité pour le chercheur de demander le règlement de sa prestation de recherches accomplies par son mode légal de facturation. Le notaire par ailleurs peut assumer son obligation d’information aux héritiers aussitôt découverts.

Que la Chancellerie fasse savoir ce qui est fait, en application de la réforme de 2006 qui vise à mettre un terme aux dérives des pratiques de rémunération, pour mettre fin à la persistance du caractère attentatoire de cette dernière.

Toutes informations et documents en appui étant accessibles par leurs liens dans ce site.

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