Lettre à la Chancellerie et aux Procureurs

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      I-    En complément de la lettre publiée en numéro en II, dans ce post :

Légalité ou non du mode de rémunération des généalogistes, imposé aux héritiers par le contrat de révélation de succession, objet de la Convention de partenariat notaires-généalogistes du 4 juin 2008 :

La lettre du Ministère Public de Paris du 9 janvier 2014 met en exergue deux données en relation fondamentale : 1- l’atteinte existante aux droits et intérêts des héritiers : le fait -2 la rémunération des généalogistes successoraux : la cause.
Cette atteinte « importante » est la conséquence du mode contractuel et de calcul de la rémunération des généalogistes. Selon la convention *, la demande de rémunération des généalogistes est faite « à la suite de leurs investigations » de recherche, donc pour une prestation terminée, accomplie à la demande et pour leurs mandants, les notaires. La légalité du contrat est spécieuse, la signature de l’héritier ayant été imposée pour mettre fin au blocage de la succession, fin sans laquelle l’héritier est tenu empêché d’exercer ses droits successoraux. Le mode contractuel tout aussi exigé de la rémunération n’est imposé que par l’accord conventionnel des partenaires. En effet, aucune loi ou autre disposition légale ne l’impose.

Au contraire la loi dicte * à tout vendeur ou prestataire de services demandant le règlement de sa vente ou de sa prestation, d’en établir la facture détaillée mentionnant la date à laquelle le règlement doit intervenir.  L’acheteur est même tenu de la lui réclamer. Or toujours selon la convention, le généalogiste « conclut avec les héritiers un contrat pour prix de sa révélation de succession ». Il s’agit donc d’une vente. Si l’on doit comprendre qu’il s’agit aussi de rémunérer ses diligences accomplies à la demande de et pour ses mandants, ceux-ci devant alors avoir été mis en possession de leurs résultats, ces diligences constituent une prestation. Dans les deux cas, vente ou prestation, la facturation est requise par la loi.

La convention prétend que les héritiers perçoivent leurs actifs grâce aux diligences du généalogiste. En droit, « ils acquièrent cet enrichissement grâce aux règles régissant la dévolution successorale et grâce à la loi », qui fait de plus obligation aux notaires de les rechercher pour l’appliquer, « non grâce aux diligences du généalogiste », donc non au collaborateur saisi par eux pour les aider à assumer leur propre mission.

Les généalogistes successoraux cesseraient-ils d’exercer leur mission s’ils devaient se conformer aux lois et usage de ces professions ?
C’est la menace que laisse entrevoir la lettre du Ministère Public, qui fait une hypothèse inconcevable
(absence de rémunération des recherches) pour justifier son laisser faire et l’impunité de fait conséquente, donnée à ceux qui imposent à leur place leurs propres règles et intérêts conventionnels.

Si cela était, ce ne serait que la fin du monopole donné par les notaires aux généalogistes de leur choix. Ces premiers devraient alors ouvrir le marché à la concurrence. D’autres généalogistes non partenaires ou des avocats que la cause de la rémunération partenariale (qui en 2009  interpellait leur conscience * au regard de leurs règles éthiques) tenait juridiquement et moralement à l’écart, viendraient vite combler ce vide et faire baisser les prix, créant un rééquilibrage de l’atteinte avec un coût du travail effectif et contrôlable. Cela satisferait les lois sur la concurrence, incompatibles avec l’exploitation monopolistique actuelle des recherches d’héritiers pour le compte des notaires. Au lieu du montant global unique contractuel justifié par des % injustifiables appliqués sur une valeur encore inconnue (chèque en blanc) et sans relation avec le travail effectué, les héritiers et les magistrats disposeraient de données chiffrées détaillées, leur permettant de prendre leur décision mieux éclairés.

Il s’agit là d’un aspect civil et économique, non abordé dans la lettre communiquée ci-après, mais s’ajoutant évidemment aux dysfonctionnements dont elle fait la synthèse, que l’administration Judiciaire a pour fonction de prévenir ou sanctionner. Son refus généralisé et systématique, par ses silences en réponses ou par des décisions arbitraires de classement sans suite, de protéger le public d’une atteinte excessive à ses droits et intérêts, en ne faisant pas appliquer les lois aux partenaires et leur règlement national aux notaires, en délivrant des autorisations mal sécurisées, n’apparait plus acceptable.

Cette lettre rappelle ces faits, confirmant la description faite dans le post de lancement de ce site intitulé : Le contrat de révélation de succession. Elle a été adressée le 20 mai 2014 à un ensemble de personnes représentatif de cette administration, toutes impliquées depuis un à trois ans par leur fonction, leurs silences en réponses, leurs classements sans suite, dans le refus d’une instruction susceptible de conduire à la prévention de l’atteinte existante et importante, devenue indéniable le 9 janvier 2014. Pour rappel 100.000 personnes et 250 millions d’actifs globaux sont ainsi laissés vulnérables chaque année.

Il s’agit du Ministre de la Justice, saisi pour contrôle de la convention de partenariat notaires-généalogistes signée par le CSN, au titre de la tutelle qui doit être exercée. Puis des seize procureurs de la République, exercant sous son autorité, tous saisis depuis un à trois ans pour rechercher si les pratiques partenariales (que la lettre de la Chambre des Notaires du 17 octobre 2013 a aussi rendu irréfutables), l’utilisation du secret professionnel des notaires partagé aux fins de l’accord conventionnel du 4 juin 2008, les autorisations délivrées par eux aux généalogistes, sont parfaitement licites, réglementaires  et exemptes de risque d’atteinte aux droits des héritiers. Ceci au titre de leur mission de veille à l’application des lois par les partenaires, de surveillance des notaires dans l’application de leur règlement national, de veille à l’inexistence d’atteinte aux droits en leur qualité d’autorité supérieure d’Etat Civil.

Il faut bien constater que leurs refus de fait d’exercer la tutelle et de faire appliquer les lois aux partenaires et leur règlement national aux notaires a pour conséquence des atteintes excessives aux droits des héritiers, dont le ministère public connait l’existence, dont les réductions ont été jugées nécessaires par les magistrats.

Cette lettre donne ainsi matière à beaucoup de questions ou actions. Les personnes intéressées par fonction, vocation ou devoir, aux risques d’atteinte à l’intérêt public,  parlementaires, journalistes, organismes de défense des consommateurs…sans exclure les magistrats de la plus haute juridiction, devraient s’en emparer.

En effet ces magistrats, saisis en matière de règlement d’un contrat de révélation de succession, constatant une atteinte excessive aux intérets d’une des parties, ont justement considéré la nécessité d’un rééquilibrage. Mais un contrat tenant lieu de loi * aux parties, il fallait pouvoir passser outre pour en juger. Eu égard à leur partie considérée excessive, la matière à obligation de règlement apparaissait donc insuffisante. L’obligation sans cause * (matière de contrepartie absente ou illicite) ne pouvant avoir aucun effet, cette insuffisance de cause (absence partielle) constitua le motif juridique à réduction des honoraires excessifs.

Ce type de jurisprudence reste d’usage malgré la nouvelle loi sur les successions du 23 juin 2006, qui n’interdit plus la demande de rémunération de la prestation du généalogiste, effectuée au sens de son article 36. Depuis lors, au titre de cet article, si une prestation de recherche effectuée à la demande d’un notaire permet à un héritier d’en tirer bénéfice, il y a donc matière effective et licite à une facturation, dont l’objet est une prestation de recherche, travail qui a du être effectué sous mandat et encadrement d’un notaire, tous objets concernés par l’article 36. Mais comment peut-il y avoir aussi matière effective et licite à un contrat, dont l’objet est une vente de révélation de succession, par utilisation du secret qui a été donné par le notaire, aucun de ces objets n’étant concernés par cet article ?

De plus, le contrat est conclu à la suite d’investigations de rccherches terminées. A ce moment, le notaire devrait donc avoir obtenu et utilisé les résultats de ces investigations, pour révéler avec leur qualité la succession à ses clients, rendant ainsi le contrat sans cause (contrepartie) effective ou licite, donc sans effet, l’obligation de règlement.

Cette obligation (légale et réglementaire) d’information des notaires auprès de leurs clients, nécessaire pour appliquer la loi sur les successions et la dévolution successorale, n’est-elle pas de ce fait d’ordre public ? Dans l’affirmative, à cette autre absence de cause au contrat, la rétention par les généalogistes du nom des héritiers pour empêcher les notaires d’y satisfaire y serait, elle, contraire.

En conséquence, depuis la promulgation de la nouvelle loi sur les successions du 23 juin 2006, les demandes de rémunération des généalogistes trouvant leur fondement légal dans l’article 36, ce type de Jurisprudence ne parait plus adapté à la législation en vigueur. De même, l’assurance donnée aux héritiers dans la Convention de partenariat : « l’activité des généalogistes obéit, sur le fond du droit, à des règles strictes garantissant un juste équilibre entre les parties au contrat de révélation ».

Si leurs prestations de recherche peuvent légalement faire l’objet d’un contrat de mandat avec leurs partenaires notaires liquidateurs, elles devraient avec les héritiers découverts faire l’objet d’une facturation détaillée, nécessaire à la juste appréciation du montant demandé, seul mode convenable et licite précisé par la loi aux demandes de règlement d’une prestation accomplie. 

II-    LA LETTRE

La lire ci-dessous avec ses liens ou cliquer ici * pour l’ouvrir séparément dans une autre fenêtre.
Faire de même ici * pour obtenir la lettre du 17 octobre 2013 de la Chambre des Notaires de Paris, avec ses ligne numérotées permettant le contrôle de vérité  des faits. 

P.G.   A      Madame la Ministre de la Justice et Messieurs les Procureurs. Lettre du 20 mai 2014.

V/R :  lettre du 17 octobre 2013 du Président de la Chambre des Notaires de Paris et du 9 janvier 2014 du Procureur de la République de Paris.

N/R : toutes dénonciations et courriers relatifs aux pratiques partenariales notaires-généalogistes, au partage du secret professionnel des notaires, aux autorisations d’utilisation des états civils protégés.

Objet : synthèse de la situation confirmant l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers recherchés à la demande des notaires. Nième appel aux actions de prévention relevant des obligations de vos charges.

Madame la Ministre de la Justice et Messieurs les Procureurs,

la lecture de l’accord conventionnel * chapitre « obligations des généalogistes » vous a informés que suivant leurs investigations de recherche, pour prix de la révélation de succession que leur ont faite les notaires, les généalogistes doivent conclure avec les héritiers un contrat les dépossédant d’une quote-part de leurs actifs. Fixée par les barèmes des généalogistes, 30 a 50% d’actifs successoraux français, sont ainsi détournés de leurs bénéficiaires légaux au profit de cette profession.

La lettre du 9 janvier 2014 * du Procureur de la République de Paris a confirmé l’existence de cette atteinte aux droits et intérêts des héritiers, enlevant toute pertinence aux motifs de classement sans suite de ses dénonciations, tel celui unique d’absence de dysfonctionnement donné dans sa lettre du 26 nov. 2013.

Celle du 11 17 octobre 2013 * de la Chambre des Notaires de Paris a décrit la systématicité du processus y conduisant, conséquemment le role répétitivement joué dans son déroulement par chaque partenaire : En premier lieu par les notaires : (numéro de ligne en relation, inscrit en italique) Ils révèlent la succession à leurs partenaires 34, révélation dite justifiée dès lors que c’est pour donner le mandat 21 créé par l’article 36 (34 – loi n° 2006-728), dont les fins sont la légitimation des recherches d’identification 22, leur encadrement 20 , la non-interdiction de leur rémunération 23. Aux fins autorisées par cette loi, l’article 226-14 CP rend inapplicable l’art.226-13 CP punissant la révélation du secret professionnel. Mais aux fins marchandes convenues de l’accord, qu’aucune loi n’autorise, que rien dans la lettre éludant cette question ne vient justifier, la violation du secret professionnel * apparait patente.

Au moment où les notaires établissent ces mandats, ils actent en sachant
– 
qu’ils dépossèdent leur clients du tiers à la moitié de la valeur de leurs actifs, encore sous leur sauvegarde, par endettement contractuel obligé par et au profit de leurs partenaires ; qu’en contrevenance avec leurs obligations de mandataires, ceux-ci feront rétention des noms des héritiers 40, le temps d’obtenir d’eux en contrepartie de la révélation de leurs secrets la signature des contrats 41 concrétisant l’endettement et l’atteinte aux droits et intérêts de leurs clients,
–  qu’ils se mettront dans l’impossibilité de les contraindre à révéler leur noms 42-43,
–  qu’ à cet effet, ils établiront répétitivement leurs mandats : sans clause exécutoire de transmission de leurs résultats – sans aucune condition préalable d’acceptation – sans clause de sécurité limitant l’utilisation du secret professionnel aux fins de l’article 36 (obligation légale et réglementaire) – sans mention d’encadrement de leurs investigations, objectif de l’art.36 20, qui assumé leur permettrait de connaitre ces noms aussitôt découverts – sans limitation d’utilisation aux seules fins de transmission immédiate des résultats au seul notaire mandant – possiblement sous l’aspect d’une simple lettre 29, insuffisamment formel pour s’assurer de son efficacité.

Au regard de ces mandats laissés ainsi inefficaces dans leur forme et contenu, sans amendement depuis des années, confiés répétitivement aux mêmes généalogistes contrevenants à leurs obligations de transmission, cependant  chaque année encore nommément recommandés par la Convention, ces omissions aboutissant à ne pas empêcher le déroulement du processus partenarial visant la conclusion des contrats, constituent des actes participatifs aux fins de l’accord, révélateurs aussi de ses non-dits.

En second lieu par les généalogistes. Utilisant ces omissions, ils bloquent les successions 45-46, en conditionnant la communication des noms d’héritiers aux signatures préalables des contrats 40-41, exigées des héritiers en contrepartie incontournable pour eux du déblocage et de la révélation de la succession 50, soustrayant ainsi les notaires a leur obligation de la leur révéler eux-mêmes 17 et de pouvoir la débloquer.

Messieurs les Procureurs : Ces lettres rendent indéniables les faits conduisant à l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers. Ne pas la prévenir, en ne veillant pas à l’application de la loi et de leur règlement par les notaires, en n’assumant pas leur prévention par la procédure alternative aux poursuites, en continuant à délivrer vous-mêmes des autorisations incorrectement sécurisées, serait une série de manquements aux obligations fondamentales de votre charge de : surveillance des notaires, Procureur, Autorité Supérieure d’Etat Civil. Continuer à classer sans suite leurs dénonciations serait prendre des mesures pour faire échec à l’exécution des lois concernées, méconnaître l’article 432-1 CP. De l’ordre de deux cents millions d’actifs et cent mille personnes sont affectés chaque année, vous ne pouvez plus continuer à les ignorer en laissant libre cours aux pratiques responsables. Pour ne pas agir, tous motifs et hypothèses étrangers aux règles de droit, tels ceux imaginés dans la lettre du 9 janvier 2014,  sortent de votre compétence.

Madame la Ministre de la Justice, au vu de cette situation, assumer le contrôle de légalité de l’accord du 4 juin 2008 (titre II de la Convention Nationale de partenariat notaires-généalogistes – chapitre obligations des généalogistes successoraux- troisième paragraphe), signé par un organisme dont vous assumez la tutelle, relève d’une obligation de votre charge. Vous êtes maintenant clairement informée des pratiques contestables conduisant à l’allongement des délais de règlement des successions, aboutissant à une atteinte aux droits des héritiers, que vous déclariez encore ignorer le 4 juillet 2013 à un Sénateur. La protection de la collectivité, la moralité des affaires, le respect des droits visés dans votre circulaire de politique pénale, ne doivent pas rester des mots sans pertinence ni concrétisation à tous les niveaux de votre Ministère. A cet effet le contrôle d’efficacité des suites données aux dénonciations par les procureurs, se révèle être aussi de votre responsabilité.

La présente sera publiée publiquement, donnant l’opportunité à quiconque d’en réfuter la vérité ou d’agir pour prévenir l’atteinte d’un public, laissé ignorant et vulnérable dans ses droits et intérêts.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre et Messieurs les Procureurs, mes distinguées salutations.                                                                                         P.G.

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