QUE FAIRE D’UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION

ATTENTION

 Que faire si vous recevez un contrat de révélation à signer ? N’envisagez ni de le négocier ni de le signer, sans avoir préalablement demandé au généalogiste et au notaire d’assumer chacun ses obligations légales et réglementaires. 

N’envisagez pas aussitôt de le négocier, vous ne disposez encore d’aucun élément chiffrable pour en discuter. Encore moins de le signer, tant que  le notaire qui doit être en possession des résultats de votre recherche, à l’évidence terminée, ne vous aura pas contacté.  Si vous signiez le contrat et que la succession se révélait importante, c’est vous qui seriez obligé d’introduire une instance longue et couteuse par voie d’avocat (en fait dissuasive pour ceux qui se sont laissés piéger), pour demander de réduire le montant d’honoraire rendu par vous légalement dû, dès le moment ou vous l’avez signé

Demandez au généalogiste, par lettre recommandée AR :

  1–   copie de la facture détaillée des travaux de recherche vous concernant et effectivement accomplis pour le notaire (Art.L441-3 du code de commerce : « ..toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation… »),

  2–   copie du mandat lui en donnant mission, justifiant de la légalité de ses recherches et de la non interdiction de demande de sa rémunération, (exigence de l’article 36 – le mandataire du notaire vous demandant de traiter avec lui, vous avez aussi à vérifier qu’il agit conformément aux pouvoirs qui lui ont été donnés),

  3–  la date à laquelle il a communiqué les résultats de votre recherche à son notaire mandant (de son obligation contractuelle aussitôt votre recherche terminée),

  4–   la date du dernier héritier découvert (top de départ du délai légal de six mois pour le dépôt de déclaration de succession, sans pénalités de retard, et du règlement de la succession),

  5–   les coordonnées de ce notaire. Votre recherche étant à l’évidence terminée, il doit être (car le mandat établi par le notaire a pour objectif l’encadrement de l’intervention du généalogiste) et avoir été mis (par ce généalogiste mandataire qui y est tenu juridiquement) en connaissance de ses résultats. Faites-lui demander au notaire de vous contacter, pour information et conseil (son obligation légale et réglementaire),

  6–   de limiter sa proposition contractuelle aux prestations non encore réalisées (accomplissement ultérieur des formalités liées au règlement de la succession, excluant sa prestation de recherche qui n’est plus à faire). Comme pour être accomplies, vous devrez lui donner un pouvoir pour vous représenter, demandez-lui d’y joindre le modèle de procuration qu’il vous demandera ultérieurement de signer.

En procédant ainsi, vous prenez la maitrise de la situation, en imposant au notaire et au généalogiste d’avoir en premier lieu à satisfaire à leurs obligations légales et réglementaires, préalables exigibles et nécessaires à un examen responsable du contrat.

La lettre ci-après demande au CSN de justifier le type de procédure qu’on vous impose ou d’y mettre un terme.
Saisissez votre député ou sénateur en lui demandant d’en obtenir pour vous une réponse. Merci de nous informer de la suite.

Si le notaire ne s’exécute pas, vous pourrez vous-même saisir par lettre,

    –1  le Procureur de la République.
Par une lettre intitulée « dénonciation » (et non plainte), vous montrerez l’empêchement fait de l’exercice de vos droits, par privation de la connaissance de la succession et de la preuve de votre qualité d’héritier, tant que vous n’aurez pas consenti à signer le contrat.  A cette fin commerciale et contrainte, cette utilisation des deux secrets du notaire n’étant autorisée par aucune loi, il s’agit de violations du secret professionnel (articles 226-13&14 et 121-7 du code pénal). Ces infractions sont commises en complicité entre le notaire et son mandataire, car convenues à cet effet de conclusion du contrat par l’accord interprofessionnel du 4 juin 2008, non empêchées par le notaire qui devait en mandatant son généalogiste ne révéler ses secrets qu’aux seules fins légalement autorisées, qui devait les rendre inutilisables à son mandataire en assumant lui-même auprès de vous son obligation légale et réglementaire d’information de la succession et de votre qualité .
Vous terminerez en disant que l’empêchement ainsi fait, par l’emploi de ce processus infractionnel et par utilisation de leurs qualités vraies, conduit au blocage de la succession pour tous les héritiers, que cela vous contraint pour son déblocage à vous engager contractuellement à remettre des fonds au généalogiste à votre préjudice (sous forme d’un montant d’honoraires indéterminé et sans plafond), description faite de l’escroquerie dans l’article 313-1 du code pénal. Au regard des infractions en cours de commission et de ses possibilités de contact et d’autorité auprès des personnes impliquées, vous demanderez au procureur de vous aviser rapidement de la suite donnée à votre dénonciation.

   –2  le Président de la Chambre des Notaires, géographiquement compétente à l’adresse du généalogiste.
Avisez-le de la saisie du Procureur relative à la violation des deux secrets professionnels du notaire et de sa complicité avec son mandataire dans l’usage commercial et contraignant qui en est fait par le contrat de révélation de succession, usage que ce notaire pouvait et devait empêcher par l’établissement d’un mandat approprié et/ou en assumant auprès de vous aussitôt découvert, son obligation d’information. Demandez- lui en conséquence de l’identifier sans délai, au besoin en utilisant son partenaire conventionnel, afin de lui donner instruction de vous contacter pour mettre un terme à cette situation de contrainte de signature, de blocage de succession, d’empêchement d’exercice de vos droits et de ceux de vos cohéritiers.
Pour plus de précisions, donnez-lui connaissance de la lettre au CSN publiée ci-dessous. Ajoutez qu’en qualité de personne requérant l’avis d’un notaire (art.3.1 du règlement), vous lui demandez quelle réponse y a été ou peut-être donnée, la procédure partenariale qui vous est imposée s’apparentant parfaitement à celle y étant décrite.

Procédant ainsi, vous aurez vraisemblablement dissuadé le généalogiste de vous assigner. Vous pourriez en effet établir qu’il ne vous a communiqué ni sa facture pour apprécier la réalité et la valeur du travail effectivement accompli, ni le document justifiant de sa légalité, ni la date de communication de ses résultats au notaire, ni la transmission au notaire de votre demande de contact.
Le notaire vous contactera probablement en temps utile pour le dépôt de la déclaration, sinon il serait clairement responsable des coûts conséquents d’un retard qu’il pouvait et devait éviter.

Que faire si vous n’obteniez rien ?

Vous devez savoir qu’une jurisprudence bien établie reconnait le droit au généalogiste d’être rémunéré du travail effectivement accompli pour votre recherche, dans le cas où vous en bénéficiez en acceptant la succession alors que vous ne pouviez ni la connaitre ni établir votre qualité d’héritier.
En conséquence :
si vous refusiez de payer le moindre honoraire, sauf à démontrer de façon incontestable l’illégalité de sa demande (absence de mandat par exemple) ou la connaissance que vous aviez de la succession et de votre qualité d’héritier, vous courez droit au tribunal, assigné en paiement se fondant sur la « gestion d’affaire »,
si vous signiez son contrat qui mixte la vente d’informations en sa possession et de prestation de services à venir, vous feriez irresponsablement droit légal au montant global contractuel, défini sans limite en pourcentage d’un actif dont vous ignorez la valeur. Pour le contester vous devriez saisir le tribunal de Grande instance, sans vous être mis à même de justifier le bien-fondé de sa contestation. Pour qu’il puisse exécuter sa prestation, vous seriez dans l’obligation de lui donner pouvoir de vous représenter.

La solution pratique consiste à conditionner votre décision aux informations demandées que vous êtes en droit d’obtenir ; à n’accepter le mode contractuel que pour les prestations à venir, gardant votre droit de choisir librement votre mandataire. Acceptez indépendamment le principe d’une rémunération du travail de recherche du généalogiste, sous réserve que vous soit donnée préalablement la possibilité d’en contrôler sa légalité, d’en apprécier son effectivité, sa juste valeur (à partir de sa facture détaillée) et sa nécessité pour le notaire. Relancez constamment les personnes saisies pour obtenir les informations nécessaires (No1 à 6), leurs silences caractérisant leur refus d’assumer auprès de vous leurs obligations.
Attention : Que vous ayez ou non une idée du défunt, tenter de retrouver le notaire ou attendre qu’il vous contacte (quoique obligé il ne l’a toujours pas fait !) ne sert donc a rien. S’il se décide en vous contactant à passer outre l’accord partenarial et que vous acceptiez la succession, vous serez sûrement assigné par le généalogiste qui aura la jurisprudence pour lui. En cas de silence persistant, saisissez un organisme avisé de défense des consommateurs, prêt à utiliser les infractions établies par votre dossier, tant du notaire que de son mandataire, pour une défense effective de vos droits.

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Lettre du 19 novembre 2014, adressée
au Président du Conseil Supérieur du Notariat et
à la Présidente de la Chambre des Notaires
de Paris.

Elle énumère la série de contrevenances aux lois civiles et pénales de la procédure partenariale conventionnelle qui vous est imposée, appelant à les justifier juridiquement à leurs clients (que vous êtes en votre qualité d’héritier, ainsi fondé de votre coté à demander une réponse directement ou en saisissant à cet effet votre député ou sénateur ) ou à y mettre un terme :

Objet : Contrevenances civiles et pénales associées aux transferts annuels de 150 à 250 millions d’actifs de vos clients au profit de vos partenaires généalogistes « privilégiés ». Nécessité de les justifier ou d’y mettre fin.

Monsieur et Madame le Président,

Quand les notaires mandatent leur partenaire généalogiste, ils lui donnent la connaissance de la succession et de fait la maitrise de leurs procédures de recherche, c’est à dire le moyen et le temps lui permettant de conclure avec tous les héritiers à rechercher un contrat les dépossédant d’une part de leurs actifs définie à sa convenance. Cette procédure et sa justification ne peuvent se référer qu’à votre convention de partenariat du 4 juin 2008, dénuée, sauf pour les parties, de toute valeur légale  : « A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

Ainsi, quand les notaires partagent avec leur partenaire le secret de la connaissance de la succession, son utilisation a été préalablement convenue aux fins conventionnelles qu’aucune loi n’autorise. Ils contreviennent donc aux articles 226-13 et 14 du code pénal, qui punit en tel cas la violation du secret professionnel.

Quand ils recourent au généalogiste, « au sens de l’article 36 »,  ils devraient établir « un mandat de recherche ayant pour objectif l’encadrement de son intervention » (lettre 17 oct.2013 de la Chambre des notaires de Paris – lg 21-22) et pour finalité la communication au mandant « des identifications des héritiers recherchés » (Convention Titre I art.2). Accepter, donc convenir à l’avance, de lui laisser différer la communication de leurs noms en la conditionnant à la conclusion préalable du dernier de ses contrats de révélation (lg 40a43), sort du sens et de la finalité de cet article. Celui-ci vise essentiellement la recherche des héritiers pour un mandant ayant un intérêt dans le règlement de la succession, et non dans l’intérêt de son mandataire et au détriment de celui de ses clients. Déléguer au généalogiste le soin de révéler aux héritiers la succession et leur qualité, c’est renoncer à dessein de son seul intérêt à leurs obligations d’information et de conseil. Lui laisser bloquer la succession (lg.46) et contraindre ainsi les héritiers à signer pour la débloquer, condition à satisfaire pour pouvoir y exercer leurs droits, est une contrainte exercée en connivence. Tous ces faits constituent autant de contrevenances aux lois et obligations de leur charge. Pourvoir le généalogiste de tous ces moyens et avoir organise cette procédure pour déterminer vos clients, à leur préjudice, à lui remettre des fonds représentant cette part d’actifs encore sous votre sauvegarde, constituent des actes de complicité prémédités à fin délictuelle. Prétendre qu’il ne soit pas possible aux notaires de contraindre leurs partenaires à leur révéler le nom des héritiers (lg. 42-43), alors qu’ils remandatent toujours les mêmes, ceux que vous leur recommandez chaque année, est une tromperie. C’est aussi la preuve de l’inefficacité intentionnelle de leur contrat de mandat, leur permettant de se soustraire à leur obligation d’information et de conseil auprès de leurs clients, en se tenant dans l’ignorance de leurs noms.

Contraindre vos clients à rémunérer contractuellement vos partenaires pour la sous-traitance donnée de vos recherches d’héritiers, porte ainsi atteinte aux droits et intérêts de vos clients, atteinte reconnue par lettre du 9 janvier 2014 du Procureur et Vice-Procureur de Paris.

Il est temps pour votre profession, soit de justifier la légalité de ces faits et procédure et du libre consentement de vos clients à signer le contrat rémunérant vos partenaires, intitulé de révélation de succession, soit de mettre un terme à cette suite organisée d’infractions civiles ou pénales ou réglementaires, en premier lieu à l’utilisation délictuelle des deux secrets professionnels des notaires : la connaissance de la succession et celle de la qualité d’héritiers de leurs clients ; également d’exiger de vos partenaires la transparence, par communication de la facture détaillée par héritier, de leurs prestations de recherche aussitôt accomplies. Ce document est en effet indispensable à vos clients (ou à un juge) pour pouvoir apprécier l’effectivité et la valeur de contrepartie de son montant.

Dans l’attente d’une suite s’attachant à donner la meilleure image de votre profession, en assurant la satisfaction de vos clients par explication de la loi et de votre règlement, puis en leur montrant comment votre procédure partenariale en assure une stricte application,

je vous prie d’agréer, Monsieur et Madame le Président, mes distinguées salutations.

P G

P.S. : dans l’intérêt de votre Ministre de tutelle et de tous les Procureurs de France, une copie de votre réponse serait appropriée aux besoins de leur fonction.

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