REMUNERATION DU GENEALOGISTE SUCCESSORAL ET CHANCELLERIE

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  I- REMUNERATION DU GENEALOGISTE        SUCCESSORAL,
        au sens du Ministère de la Justicemai 2014 – 

inscrite dans la convention de partenariat conclue entre notaires-généalogistes le 4 juin 2008, définie en clair dans son chapitre obligations des généalogistes successoraux.

            La réponse au Ministère du 11 juin 2014, *est             consultable par ce lien ou en fin de ce post, en no II.

Au regard de la lettre du 21 mai 2014 du Ministère de la Justice : « la Convention a été conclue en application de l’article 36 …. elle ne peut dès lors au regard de cette finalité et de cet objet être considérée comme attentatoire aux droits et intérêts des héritiers ». L’atteinte est ainsi refutée.

Les faits :

  la lettre du 9 janvier 2014 du Ministère Public de Paris, signée du Vice-Procureur pour le Procureur de la République, « informe que la modification des pratiques..porterait une atteinte aux droits et intérêts des héritiers plus importante que celle qui existe actuellement,.. ». L’atteinte est ainsi reconnue.

   la Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008 inscrit en clair *que le généalogiste doit conclure avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant pour prix de sa révélation une quote-part de ses actifs. Elle dépossède donc les héritiers au profit du généalogiste d’une partie de droits acquis par la loi sur la dévolution successorale, portant ainsi atteinte à leurs droits et intérêts. L’atteinte est ainsi établie et organisée.

    La lettre du 17 octobre 2013 de la *Chambre des Notaires de Paris fait état de la rétention « du noms des héritiers par le généalogiste, jusqu’à la conclusion avec eux du contrat de révélation » (lg 40 à 46). Jusqu’à ce qu’ils le signent, l’empêchement d’exercice de leurs droits par cette rétention est déjà une atteinte à leurs droits et intérêts.

 

Ainsi conclue, la convention et son application reconduisent donc en fait les anciennes pratiques que la réforme, apportée par l’article 36 *de la loi du 23 juin 2006, avait au contraire pour objectif de faire disparaitre. Voir leur genèse et leurs procédures dans le prochain post.

La confusion d’appréciation de l’existence ou non de l’atteinte et de son caractère dysfonctionnel ou non, vient s’amalgamer aux absences de pertinence, confirmations, contradictions et même contrevérités des autres communications, en relation avec la pratique partenariale, émanant de cette administration et des notaires depuis 2010. Ces courriers et réponses seront rendus accessibles dans le post suivant le prochain. Ils  montreront la nécessité de clarifier et définir une procédure d’application fidèle de l’article 36, conforme à ses exigences et à ses buts, non à contrario de ceux de la nouvelle loi du 23 juin 2006 dans laquelle il s’inscrit (simplification des procédures et accélération du règlement des successions).

Faute d’avoir depuis sept ans défini de cette façon la procédure d’application de l’article 36, le Ministère de la Justice confère à la Convention de partenariat notaires-généalogistes, conclue entre ces parties et à leurs seuls titres, sans autre participation mentionnée de quiconque représentant l’Etat, valeur de texte d’application de l’article 36. Ainsi façonnée, il s’y référence pour réfuter la possibilité d’existence de l’atteinte, désavouant par voie de conséquence son procureur. Or ce texte  d’application depuis 2006 relève en principe de la compétence du gouvernement et son contrôle de celle des parlementaires. La force ainsi donnée à la convention, n’apparait pas vraiment convenable pour contredire la déclaration d’un procureur hiérarchiquement placé sous son autorité et affirmer la complète légalité de la procédure partenariale notaires-généalogistes, déroulée en application de leurs seules règles conventionnelles de collaboration.

D’autant qu’à contrario le Ministère rappelle la jurisprudence qui « peut réviser les rémunérations apparaissant excessives au regard de l’étendue des services rendus », montrant ainsi lui-meme la possibilite d’existence de l’atteinte qu’il refute.

Il précise aussi que la réforme « a conditionné la rémunération du généalogiste à la conclusion préalable d’un mandat de recherche d’héritier », à établir par le notaire, « dans le but d’encadrer cette activité ».  Or, si la réforme était ainsi fidèlement et effectivement appliquée, le contrat que la convention fait obligation au généalogiste de conclure avec l’héritier, ne pourrait plus avoir de cause.

En effet, l’activité effectivement encadrée du généalogiste mettrait le notaire en connaissance immédiate des héritiers découverts, le mettant en obligation de leur révéler la succession et leur qualité d’héritier. Faisant ainsi le notaire ramènerait à zéro le prix de la révélation à l’héritier, valeur de rémunération conventionnellement garantie par le contrat au généalogiste, rendant ainsi ce dernier sans cause (contrepartie devenue sans valeur). L’obligation faite de conclure ce contrat se révélerait donc ni pertinente ni légalement établie. L’absence de cause enlèverait toute possibilité de validité ou licéité au contrat, par voie de conséquence au contrat de révélation de succession qui le matérialise et à la convention qui fait obligation de le conclure.

Nous sommes donc loin d’une convention conclue en application de l’article 36, qui ne fait obligation d’un contrat (de mandat) qu’entre le notaire mandant et le généalogiste mandataire, n’en mentionnant aucun entre ce dernier et un héritier tiers au mandat, pas même le mode contractuel de la rémunération du chercheur, laquelle n’a pour objet que la recherche des héritiers pour le compte du mandant, aucunement celui de la révélation de succession à ses bénéficiaires.

En conclusion, la situation se présente ainsi :

        le Ministère Public laisse libre cours aux procédures partenariales conventionnelles pour ne pas aggraver l’atteinte portée aux droits des héritiers. Il motive sa position en prenant l’hypothèse extrême d’une absence de rémunération des généalogistes, sans envisager une simple révision de sa définition conventionnelle (lettre du 9 janvier 2014).  Il connait l’atteinte aux droits et intérêts des héritiers, mais ne la considère pas dysfonctionnelle (lettre du 26 novembre 2013). Il transfert « pour compétence » sa dénonciation au Président de la Chambre des Notaires (lettre du 29 aout 2013), quoique personne impliquée par sa profession et sa fonction, se considérant ainsi incompétent pour apprécier lui-même la suite à y donner,

        le Ministère de la Justice fait de même en donnant à la convention valeur de texte d’application de l’article 36, transférant ainsi aux parties essentiellement privées l’ayant conclue (à des fins essentiellement commerciales pour l’une), la compétence du Gouvernement. Par voie de conséquence, il considère que la convention et la rémunération qui s’y inscrit ne peuvent être attentatoires aux droits de quiconque.

        les Notaires révèlent gratis à leur partenaire le secret de la connaissance de la succession, aux fins autorisées par l’article 36 de recherche d’héritiers. Puis ils le lui font vendre aux fins non autorisées cette fois par une loi, pour le rémunérer de ses diligences. Ceci à un prix attentatoire aux droits et intérêts des héritiers, laissant libre cours à sa pratique de rétention du nom de ces derniers, jusqu’à conclusion avec eux du contrat défini à cette fin par la convention. Ils se laissent par voie de conséquence, systématiquement et en toute conscience, empêcher d’assumer leur obligation d’information aux héritiers, qui ramènerait à zéro la valeur du prix de la révélation de leur secret.

Cette situation apparait pour le moins insolite. On ne sait plus de qui relève les compétences, ni qui contrôle qui. La loi donne-t-elle bien exclusivement aux procureurs la compétence pour apprécier la suite à donner aux dénonciations et pour surveiller les notaires, a-t-elle bien mis aussi leur profession sous tutelle de la Chancellerie ?

Comment concevoir que les plus hauts représentants de cette administration laissent les notaires rémunérer conventionnellement leurs partenaires par atteinte aux droits et intérêts de leurs clients ? Plus encore au regard chaque année des 100.000 héritiers et 500 millions d’actifs concernés (montant réactualisé au regard d’une publication de juillet 2014). Est-ce ainsi que le législateur conçoit les missions de veille à l’application des lois, de surveillance des notaires et de tutelle de leur profession ? Comment la Chancellerie et tous les Procureurs de France (au moins seize indéniablement informés des faits), peuvent-ils laisser incontrôlée la pratique partenariale et réfuter d’une facon ou d’une autre tout intérêt pour son instruction et l’information du public ? 

Comment les notaires, chargés d’appliquer le pourcentage défini par la loi sur la dévolution successorale, peuvent-ils le faire altérer au final pour leurs clients d’une valeur qu’ils laissent fixer librement par leur partenaire ?  Comment chargés de délivrer à leurs clients l’actif correspondant libéré de toutes dettes, peuvent-ils le leur délivrer apparemment conforme à celui défini par la loi, mais sévèrement endetté de leur fait de la partie à remettre à leur partenaire, garantie par le contrat qu’ils lui ont fait conventionnellement obligation de conclure ?

Pourquoi lorsqu’un notaire assume seul sa mission de recherche, en se conformant aux lois et au réglement national, la procédure déroulée, essentiellement notariale, n’attente pas aux intérêts de ses clients ? Le simple bon sens voudrait donc que les altérations engendrées par les règles partenariales se conformant a la convention en soit la cause, plus particulierement :
            la révélation et l’utilisation du secret professionnel des notaires de la connaissance de la succession aux fins conventionnelles, non autorisées par la loi, étrangères à celles de la mission des notaires et de l’article 36,
          l’abandon au partenaire de la maitrise de la procédure de recherche et de la date d’information de ses résultats, lui donnant ainsi les moyens de conduire la procédure partenariale au meilleur de ses intérêts personnels pour arriver en premier lieu à les satisfaire par la conclusion du contrat, à établir par lui et de plus transformé en contrat de révélation de succession, d’objet plus ample.

Ainsi, comment l’intérêt d’une étude comparant la procédure partenariale attentatoire à celle déroulée en l’absence de partenaire, essentiellement notariale et inoffensive, peut-elle vraiment échapper aux organismes de contrôle d’activité des notaires ? La recherche d’une procédure partenariale, définie en écho fidèle de la réforme, prenant en considération l’ensemble des intérêts en présence comme le suggère le Ministère Public le 9 avril 2014, en application des seules lois et du règlement des notaires, doit en effet être faite.

Ce site va se faire un devoir de donner suite à cette suggestion dans son prochain numéro.

 Mais n’est-il pas étonnant que le Ministère Public chargé de veiller à l’absence de tout dysfonctionnement dans l’activité des notaires placés a cet effet sous sa surveillance, en vue de prévenir une atteinte aux droits et intérêts de tant de ses clients héritiers et dont il a connaissance, acte sous forme d’une simple suggestion faite à un citoyen non qualifié et sans moyen pour la mettre en œuvre, alors qu’il a lui-même qualité, en premier lieu pour agir auprès des notaires pour la prévenir, en second lieu si nécessaire pour faire savoir aux partenaires qu’une atteinte aux droits et intérêts des héritiers n’étant pas concevable en application des lois, sauf à procéder rapidement à sa régularisation des poursuites devront être envisagées ?

Remarque : si des contrôles de légalité des pratiques conventionnelles aboutissant à ce type de rémunération ont été faits, pourquoi ne pas porter leurs conclusions à la connaissance du public, pas même des personnes qui les demandent ?

Ce qui précède soulève de nombreuses questions, ici formulées en référence à des documents irréfutables, dont des journalistes, des parlementaires, des membres du gouvernement, des partis politiques, des organismes de défense des consommateurs… peuvent s’emparer en les amendant afin d’obtenir des réponses utiles au public. Bien entendu aussi, des héritiers sollicités pour conclure un contrat de révélation de succession ou donner leur pouvoir de représentation au généalogiste, pour être à même de décider plus éclairés de la suite à y donner.

 

II-              LA LETTRE A LA CHANCELLERIE du 11 juin 2014.

   faisant suite à sa lettre du 21 mai objet, de ce qui précède.

La lire ci-dessous avec ses liens ou cliquer ici * pour la charger et l’ouvrir séparément dans une autre fenêtre et dans vos dossiers.
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P.G.   A      Ministère de la Justice.  Le 11 juin  2014.

V/R : lettre No 3767-C1-2014/LB/RMB  BDC : 201310020611
Son objet : Atteinte aux droits et intérêts des héritiers et convention du 4 juin 2008.

Madame,

   à quel courrier, de quelle date et adressé à qui, répond votre lettre ci-dessus référencée ?

Vous y indiquez que « la convention de partenariat signée le 4 juin 2008 entre le CSN et les Syndicats de Généalogistes Professionnels … a été conclue en application de l’article 36 de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006.

Le texte d’application de l’article 36 relève en principe de la seule compétence des gouvernements. Voulez-vous dire que la convention signée du CSN s’y substitue, ce dernier suppléant aussi son autorité de tutelle ? Qu’elle peut ainsi servir de fondement légal aux réponses ministèrielles, telle : « le mode de rémunération du généalogiste successoral est contractuel » ? 

Une convention privée est généralement conclue dans l’intérêt des parties, n’a d’effet légal qu’entre elles et ne doit pas porter préjudice aux tiers. Son application doit respecter la légalité en vigueur. L’accord partenarial* a été conclu dans l’intérêt évident des notaires et généalogistes. Il est imposé par eux aux tiers héritiers, porte atteinte à leurs droits et intérêts, sort du cadre de l’art. 36 et se révèle contraire aux objectifs de la loi, par les retards et complications conséquents.

Votre lettre ignore ces différences. Elle se limite à indiquer que l’article 36 « a conditionné la rémunération (des recherches) du généalogiste successoral à la conclusion préalable d’un mandat »,entre le notaire et le généalogiste, « ceci dans le but d’encadrer son activité ». 

                                                   La convention*,elle, garantit la rémunération du généalogiste par la vente à l’héritier de la révélation de succession tenue du notaire (non de son travail, encadré par le mandant), par la conclusion préalable d’un contrat, entre le généalogiste et l’héritier, ceci dans le but de lui garantir une quote-part de son actif.

La délégation de la révélation, sa rémunération et son mode contractuel, la dépossession conséquente de l’héritier d’une quote-part d’actif défini par la dévolution successorale, sortent du cadre de l’article 36. Au regard de ces considérables différences, le texte conventionnel ne peut donc pas « avoir été conclu en application de ce dernier .

Un texte respectueux de la lettre et de l’esprit de cet article aurait du être de ce type : A la suite de ses recherches, mandatées et encadrées, garantissant ainsi au notaire la possibilité d’informer l’héritier de sa qualité aussitôt decouvert, en cas d’acceptation de la succession par l’héritier le généalogiste pourra lui demander le règlement de sa prestation de recherches, conformément aux dispositions légales en vigueur, en se référant au mandat et à l’article 36.

Une fois indiquées, ces différences révèlent au contraire qu’au regard de sa finalité contractuelle, de l’objet du contrat et du mode de calcul de son prix, de la dépossession d’une part des actifs des héritiers, la convention devient attentatoire à leurs droits. La substitution de la rémunération d’un travail effectif (prestation des recherches) et terminé, donc devant faire l’objet d’une facturation, par celle de vente de la révélation de succession aux héritiers (tenue gratuitement et sans travail du notaire), faisant l’objet obligé d’un contrat, au prix d’une quote-part de leurs actifs, y porte atteinte en les appauvrissant d’autant.

Plutôt que de mettre l’existence de l’atteinte en doute, en se référant à des « dires », référez-vous à la lettre du 9 janvier 2014 du Ministère Public de Paris, qui en fait précisément état.

Puis en référence à celle du 17 octobre 2013 de la Chambre des Notaires de Paris, lignes 40 à 46, constatez que le blocage des successions par rétention du nom des héritiers jusqu’à conclusion de tous les contrat de révélation, attente au libre exercice de leurs droits, en empêchant ceux recherchés par le notaire, mais aussi ceux qu’il connait déjà, de pouvoir les exercer.

Enfin, puisque vous clôturez votre lettre en rappelant qu’un juge a la possibilité de réviser les honoraires du généalogiste si ceux-ci apparaissent excessifs, constatez que l’existence de cette jurisprudence confirme l’existence des abus, c’est à dire de l’atteinte en question.

En conclusion et au vu de ce qui précède, une réponse plus documentée et plus approfondie s’impose. Informations nécessaires : votre lettre signée en votre seule qualité, est-elle aussi sensée être la réponse de Madame la Ministre de la Justice ou (et) de son Chef de Cabinet, auxquels tous mes courriers étaient adressés ? ou de votre autorité hierarchique, la DACS ?

Dans l’attente de cette réponse et de ces informations,

Je vous prie d’agréer, Madame la Chef de Bureau, mes distinguées salutations.

 P…..G…….

*     Convention de Partenariat Notaires-Généalogistes du 4 juin 2008, Titre II Obligations des généalogistes successoraux – 3eme paragraphe :

 « A la suite de ses investigations, le généalogiste successoral conclut avec les héritiers découverts un contrat lui garantissant, en  cas de succès et pour prix de sa révélation, une quote-part de l’actif que ceux-ci perçoivent grâce à ses diligences ».

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