SAISSISSEZ VOUS-MEME LA COMMISSION EUROPEEENNE OBJET : CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION

Ce post a été mis à jour, le 9 décembre 2017.

SOMMAIRE

– ce que vous devez savoir
– courriel-modèle d’envoi de la Saisie
– renseignements données par ordre et numéros du formulaire de leur demande
– Saisie de la Commission
– Rappel des modalités impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission.

=-=-=-= fin du sommaire =-=-=-=

Ce que vous devez savoir

Aux fins d’obtenir la levée du barrage, opéré en concert par les autorités notariales et judiciaires, à une justice de droit mettant fin à la pratique notariale des contrats de révélation de succession, sans escompter l’aide d’un avocat ou d’un parlementaire,
ce post met toute personne en possession des moyens nécessaires pour agir elle-même à cette fin auprès de l’autorité européenne, en raison des procédures utilisées et de l’insuffisance de mesures et directives nationales autorisant cette pratique, qui se révèlent enfreindre le droit de l’Union.
Ce, dans l’intérêt public (notamment de la communauté des personnes ignorant l’existence d’une succession et leur qualité d’héritières), par courriel, aisément, quasiment sans travail, sans perte de temps, sans le moindre risque personnel, ni coût.

En effet, la saisie de la Commission européenne n’est pas faite pour une personne qui ne s’intéresse qu’à son seul problème, le jugement de son litige ne pouvant relever que des seuls autorités et tribunaux français.
Cette action extra nationale juge, seulement, si les faits lui étant exposés enfreignent le droit de l’Union. Dans ce cas, elle pourra décider de demander à la France de se mettre en accord avec lui, par des prises de mesures et directives appropriées.
La saisie décrit ces faits, en indiquant les textes concernés du droit de l’Union.
La requête faite en conclusion à la Commission, a pour objectif d’éviter aux personnes recevant d’un généalogiste un contrat de révélation de succession, de se voir contraintes, pour avoir connaissance d’une succession  qu’elles ignorent, de signer ce contrat, devant se résigner ainsi à lui abandonner un pourcentage considérable d’un héritage dont l’importance leur est tenue inconnue.
Si la Commission  reconnait ces entorses au droit de l’Union, elle pourra requérir du gouvernement français de faire prendre ces mesures et directive. Ainsi serait mis fin  à la pratique notariale  de ces contrats.

Ce blog a été créé le 1er mai 2014, dans le seul objectif précisé de faire mettre fin à la pratique notariale y aboutissant, organisée conventionnellement en partenariat entre le CSN et les syndicats de généalogistes professionnels, convention conclue le 4 juin 2008 dont le respect s’impose aux notaires et aux généalogistes ;
Jusque-là, obtenir une connaissance approfondie et prouvable de ses faits constitutifs et des règles légales et règlementaires régissant chacun d’eux, dont le contrôle de licéité relève de la compétence de l’administration notariale et judiciaire, d’en donner connaissance aux lecteurs pour une défense pertinente de leurs droits.

A cette époque, en effet, l’auteur pouvait encore espérer, par les voies nationales normales, pouvoir faire mettre fin au blocage (déjà apparent), de toute action engagée par un héritier réticent, opéré par les autorités notariales et judiciaires compétentes.
Aujourd’hui, ce blocage, bien opéré par elles et en bonne intelligence, apparait bien établi et prouvable. Mais, il reste incontournable par ces voies. Chacune, à tous niveaux, y concourt à sa façon par une utilisation inappropriée des moyens de sa fonction, ce qui a rendu difficilement opérantes les informations données aux lecteurs et les stratégies de défense proposées.

La pratique notariale de recherche d’héritiers faite effectuer par les notaires à un généalogiste, par un mandat donné au titre de l’article 36, n’a de légale qu’aux fins de l’intérêt des notaires au règlement de la succession.
A cette fin, devant contractuellement obtenir connaissance d’un héritier aussitôt découvert, leur fonction leur impose de l’informer, sans autre délai, de l’existence de la succession et de sa qualité d’héritier.
Mais, pour obtenir la gratuité pour eux de sa prestation de recherche, convenue par convention interprofessionnelle, les notaires acceptent du généalogiste qu’il ne leur communique son nom, qu’après la conclusion de ses contrats de révélation de succession avec tous, donc de n’accomplir, qu’après, l’obligation d’information relevant de leur fonction.

La Convention interprofessionnelle fait obligation au généalogiste, en rémunération des diligences accomplies (au nom et pour le compte des notaires) de conclure ce contrat avec les héritiers identifiés, les leur faisant payer par un pourcentage, fixé à sa convenance, de la valeur de leurs droits.
Le généalogiste doit donc assumer, avant, son obligation, car, après, ces renseignements, n’étant plus nécessaires aux héritiers, perdront pour eux toute valeur marchande.
De ce fait, son contrat de révélation de succession, qui en fait la commercialisation, n’aura plus de cause, devenant, ainsi, nul de plein droit.
L’acceptation du notaire, dont le mandat qu’il établit lui-même est, de ce fait, un acte exécutoire, n’a pas d’autre explication. Prétendre qu’ils ne peuvent pas lui faire exécuter son obligation contractuelle, n’est donc pas un motif acceptable.

Par ailleurs, ce pourcentage diminue d’autant la valeur de celui garanti à tous les héritiers, sans distinction, par la loi sur la dévolution successorale, dont le ministère public sait qu’il porte atteinte à leurs droits et intérêts.
De ce fait, la déviation de cette loi, organisée et non empêchée, tant par les autorités notariales que judiciaires, est évidemment constatable.

Ces accords, officiels et discrets, et leurs faits conséquents, dommageables, sont maintenant établis, car prouvables au moyen des courriers reçus des autorités notariales et judiciaires, publiés dans les derniers posts.
Ceux leur ayant été envoyés le 18 octobre 2017,  rappellent à chacune d’elles la législation établissant le caractère infractionnelle des faits dénoncés, l’invitant en réponse à mettre fin immédiatement à l’obstacle fait à la manifestation et recherche des vérités demandées (si les notaires assument bien leur obligation règlementaire et comment) nécessaires au fondement du processus décisionnel relevant de sa fonction.
Sans aucune suite donnée à cette invitation, non seulement le droit national reste obstinément enfreint de multiples fois par chacune d’elles, mais aussi celui de l’Union européenne.
La possibilité d’en saisir la Commission, pour que recommandation soit faite au gouvernement français de se mettre pleinement en accord avec le droit de l’Union, est devenue, de ce fait, grande ouverte.

=-=-=-=-=

Ci-après, vous trouverez les trois documents-modèles, suffisants, pour la saisir :
1- Le courriel d’envoi à la Commission,
2- La liste des renseignements à lui fournir, déjà établie, à l’exception de celui qu’elle laisse a votre choix et de vos données identitaires,
3- la saisie.

MAIS, ATTENTION, ces documents (obtenus par leurs liens, non en copiant ceux de ce postdoivent, impérativement, être ainsi fidèlement utilisés, sans autres mentions que votre signature (nom et prénom), leur date et les renseignements vous concernant (partie surlignée en jaune dans la reproduction du document numéro 2 ci-dessous), pour les raisons suivantes :
Les liens de la saisie matérialisent tous les éléments nécessaires à son bien-fondé, conditionnant sa recevabilité ;
Notamment les courriers-preuves signés d’autorités notariales ou judiciaires et ceux attestant des démarches déjà  entreprises auprès d’elles, toutes dans l’intérêt public, la Commission laissant aux autorités nationales le soin de régler un différend personnel ;
Ces courriers ne sont pas les vôtres,  de ce fait, vous ne pourriez répondre à la demande d’aucun (leur authenticité ne sera pas contestable, car tous nécessairement enregistrés par le service réception des destinataires) ;
Vous et la Commission doivent avoir mon autorisation (de mon vivant et au-delà), pour les utiliser, laquelle est spécifiée en premier lieu dans la bibliothèque des liens créée pour elle ;
Celle-ci intègre le duplicata de la saisie, nécessaire à la Commission pour disposer de liens actifs, ce que ne pouvaient pas offrir ceux de la saisie envoyée par courriel.

Ainsi, toute personne considérant de l’intérêt public de saisir la Commission, celui chaque année des 200.000 personnes (parmi elles de proches parents ou amis, âgés, malades ou affaiblis), mises sous l’empire de la peur de ne jamais pouvoir revendiquer suffisamment tôt leur héritage auprès du notaire, suffisamment tôt, pressées dans ces conditions par le généalogiste de signer ses contrats (incluant un pouvoir de les représenter pour recueillir, du notaire, la succession à leur place), pourra la saisir elle-même en simplement copiant-collant ces documents, avec la garantie assurée de la Commission, si cette personne choisit cette option dans la fiche de renseignements, de non-divulgation de son identité.

Cette action s’engage ainsi, sans aucun risque, frais, charge de travail ou perte de temps importante, donc sans crainte de peur des conséquences tant de fois dissuasive de toute saisie de la justice française.
C’est, là, une opportunité rare de pouvoir apporter son concours à la justice et à la protection des citoyens potentiellement concernés, soit donc, plus encore que tous les français (intérêt public).

La Commission en accuse-réception dans les quinze jours. Dans les douze mois suivants, elle examine la saisie, et, si fondée, décide d’ouvrir la procédure formelle d’infraction. Elle fait savoir que vous en serez informé et pourrez suivre l’évolution du dossier.
Au vu de ces délais, la procédure notariale conduisant aux contrats de révélation de succession, puis au règlement de la succession, durant le plus souvent plusieurs années, rien n’empêche d’espérer que vous-même ou vos proches pourront aussi recueillir les fruits de votre action.
Mieux vaut donc, ainsi on ne peut plus aisément et sans courir aucun risque, la saisir sans plus attendre.

On ne peut plus aisément, ni aussi rapidement, car ce travail de copier-coller des documents, que vous n’aurez ensuite qu’à compléter comme indiqué précédemment, n’en est quasiment pas un. En effet, préparons-le ici ensemble :

ATTENTION : partie du post mise à jour, ci-dessous maintenant surlignée en jaune, ainsi devenue obsolète. Passer sa lecture.

Dans le sommaire du dernier post publié, cliquer sur le courriel-modèle d’envoi de la saisie à la Commission, puis cliquez le lien 107b.
Revenez sur le sommaire et cliquer sur – renseignements données par ordre et numéros du formulaire de leur demande, puis cliquer sur le
*107a.
Revenez y encore et cliquer sur – Saisie de la Commission, puis cliquer le
*107.
Vous avez ainsi obtenu dans l’ordre, trois fichiers.
Maintenant ouvrez le dossier que vous avez dû créer sur votre bureau, intitulé : « Saisie de la Commission Européenne par Moi. »
Transférez-y, dans le même ordre, ces trois fichiers.
Ouvrez le premier, votre courriel d’envoi de la saisie.
Remplacer la mauvaise adresse, qui ne conduit pas au site de la bibliothèque pour la Commission européenne, par la bonne adresse :
http://www.contrat-revelation-succession.com/bibliotheque-pour-la-commission-europeenne/
puis taper une fois la barre d’espace, pour voir ainsi l’ensemble de son texte, activé (ne pas l’oublier) ; Dans la mauvaise, c’était seulement sa première partie qui l’était.
Vérifier qu’en cliquant sur cette bonne adresse, c’est bien cette fois la bibliothèque pour la Commission qui s’ouvre.
Signer votre courriel, par votre prénom et votre nom. Il ne restera qu’à le dater au moment de l’envoi.
Ouvrer le second fichier, la fiche des renseignements demandés par la Commission.
Compléter-la de vos renseignements identitaires et, de mon point de vue, choisissez l’option de confidentialité.
Ainsi votre identité ne sera jamais révélée par la Commission. De ce fait, rien n’est à craindre de personnes revanchardes ou mal intentionnées à votre égard.
Revenir au sommaire. Cliquer sur  – renseignements données par ordre et numéros du formulaire de leur demande. Surlignées en jaune, vous pourrez ainsi localiser les deux parties à compléter.
Ouvrez le troisième fichier, votre saisie de la Commission.
Il n’y a absolument rien à faire. Plutôt que d’en prendre connaissance ici, allez lire son duplicata avec tous ses liens activés, dans la bibliothèque pour la Commission Européenne.
Sur aucun de ces trois documents, n’ajoutez ou ne modifiez quoi que ce soit d’autre que ce qui est indiqué ci-dessus.
Ces deux derniers fichiers seront à attacher en P.J. à votre courriel.
Votre dossier d’envoi de la saisie est maintenant complètement préparé. =-=-=-=-=
Surtout, ne rien envoyer encore. Maintenant :
1- Optionnel mais c’est ici recommandé :
Envoyez-moi ce courriel, tel que préparé avec ses attachements, au lieu de l’envoyer au secrétaire général de la Commission.
D’une part, je vous ferai savoir si tout est parfaitement en ordre (si je suis encore de ce monde).
D’autre part, si la Commission me demandait, pour précision complémentaire me concernant, si j’ai connaissance d’une saisie en date et au nom d’une personne dont les initiales me seront pour cela indiquée (non votre nom), je serai à même de la satisfaire.
2- Lisez attentivement la saisie et la fiche de renseignements, prenez ainsi le temps, nécessaire pour vous, pour savoir suffisamment ce que vous dénoncez.
3-Dans le sommaire de la bibliothèque (Vous pouvez aussi l’ouvrir en-tête du blog, où son site remplace maintenant, celui du biblio-liens),
cliquez sur = : règles enfreinte du droit de l’Union.puis cliquez sur les quatre liens qui apparaissent :  =1 =2 =3 =4.
Vous avez ainsi obtenu, quatre autres fichiers.
Transférez-les dans un sous-dossier intitulé « Droit de l’Union concerné », que vous créerez dans votre dossier de saisie de la Commission.
A raison d’un par jour, prenez-en connaissance pour savoir et contrôler, au moins dans ses grandes lignes, sur quoi vous étayez votre saisie.
Vous y trouverez en effet, en suite des différentes parties des textes du droit de l’Union concerné, la relation existante entre celles-ci  et la description des faits qui en est faite dans votre saisie.
Vous serez alors, en connaissance de cause, à même de décider de l’envoi de votre saisie à la Commission.

Pour lire les nouvelles modalités, retournez au sommaire et cliquer sur le titre :
– Rappel des modalités impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission La opérations à faire, et comment, impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission, y sont listées une à une.

Après avoir envoyé votre saisie, mieux vaudrait m’en informer, afin, le cas échéant, si interrogé par la Commission, que je ne doive pas répondre que je l’ignore.

Réjouissez-vous donc, si la Commission déclare  votre saisie recevable, de pouvoir rendre ce service à la nation, dans de telles conditions.
Ce qui reste cependant à découvrir, car celle-ci dispose, finalement à l’image des procureurs français, d’un droit discrétionnaire, ainsi libre de vous refuser sa recevabilité, ou de ne pas consentir à la levée du blocage. Ce, sans être tenu de justifier la légitimité de son processus décisionnel aux citoyens français et européens.
Ce qui apparait assez bizarre, au regard des engagements récents pris et assurances données en matière de transparence de ces processus, tant par la France que par l’Union Européenne.
La suite donnée, par l’une et par l’autre, devrait donc, dans tous les cas, être riche d’enseignements pour tous.

Je ne sais pas encore, si je saisirai moi-même la Commission, car à mon âge, bientôt 87 ans, (que doivent connaitre les lecteurs du premier post de ce blog) et dans ma condition, le temps risque fort de manquer.
J’espère vivement qu’un grand nombre de ceux d’aujourd’hui, ne laisseront, ni passer cette opportunité, ni perdre un travail de quatre ans, qui a permis d’aboutir à la possibilité de recevabilité de cette saisie par la Commission Européenne.
Ce, aux fins de faire enfin lever le barrage opéré par les autorités notariales et judiciaire nationales, d’accès à un jugement fondé sur la règle de droit.

=-=-=-=-=

Courriel-modèle d’envoi de la saisie *107b
lien maintenant désactivé, remplacé plus loin par le *107bb
à envoyer à : SG-PLAINTES@ec.europa.eu

ATTENTION : document maintenant mis à jour par le nouveau lien *107bb. Le texte ci-dessous n’a pas changé, mais les anciennes observations, indiquées en italique rouge, sont maintenant obsolètes. Les passer. Plus rien à oublier.

Lecteur, ATTENTION : n’oubliez pas les opérations de contrôle d’obtention de votre courriel par le lien *107b, reprécisées ci-dessous.

Objet : saisie de la Commission Européenne.

Monsieur le Secrétaire Général,

Veuillez trouver, ci-joint, le document de saisie de la Commission Européenne et tous les renseignements demandés dans le formulaire, fidèlement dans leur numéro d’ordre.

Au regard de la complexité de la procédure notariale et des processus décisionnels y étant mis en cause, de la quantité de courriers des autorités notariales et judiciaires concernées, des démarches déjà vainement entreprises auprès d’elles, le rapprochement des textes de la saisie avec ceux de ces documents et des textes du droit de l’Union enfreint (ou national), attestant de son bien-fondé, devrait constituer le travail préalable à sa recevabilité.

Sans avoir à rechercher ces documents et ces textes, ou à en demander l’envoi, la Commission pourra en prendre connaissance, sans autre délai, en ouvrant des liens, d’un clic de souris.
Leurs numéros suivent immédiatement les textes de la saisie, sans aucun espace, précédés d’un des quatre signes, ci-dessous, en indiquant leur nature :

Ainsi pour exemples, tirés de textes de la saisie :
… assurant la surveillance des notaires
-70         –règle concernée du
x—————— ————————————–droit national
.
… et sur l’Etat de droit
=4                                   =règles concernée du
x———————————————————droit de l’Union
.
… seize procureurs décident tous
*200                *document-preuve signé x———————————————————des autorités françaises, x———————————————————judiciaires ou notariales.
… aucun n’accepte de faire savoir
#10                 #démarches déjà
x—————- —————————————–vainement entreprises
x————————————–                      
demandant la prévention des infractions.

Sur la saisie-papier (ci-jointe), ces liens sont évidemment inactifs.

Mais tous le sont, dans cette bibliothèque créée pour la Commission *** :
www.contrat-revelation-succession.com/ bibliotheque-pour-la-commission-europeenne

ATTENTION : Dans votre courriel à la Commission, à la suite de l’adresse de ce site, frapper une fois la barre d’espace (ainsi garder la même hauteur de lettres), puis copiez celle-ci-dessous, puis frappez de nouveau la barre d’espace.
Vous verrez la différence : la totalité de son libellé sera activée, tandis que ce n’était que la première partie du premier, qui, de ce fait, ouvrait le mauvais site.
Ouvrez-le en frappant Ctrl-clic.
Si c’est bien la bibliothèque qui s’ouvre, c’est ok.

http://www.contrat-revelation-succession.com/bibliotheque-pour-la-commission-europeenne/
N’oubliez pas d’effacer le premier.

Stockés là, par nature et par numéros ascendants, la Commission peut y cliquer tous ceux de la saisie.
Le duplicata de la saisie-papier y figure aussi, avec tous ses liens activés.
La Commission pourra donc, extrême facilité et gain de temps, l’utiliser en lieu et place de la saisie-papier, plutôt que d’aller cliquer leurs numéros dans la bibliothèque.

Outre le temps économisé à la Commission, le texte de la saisie a pu rester dans la limite imposée des 1500 mots.
Celle-ci respecte à la lettre le plan d’exposition conseillé. La requête faite à la Commission, y est précisée en conclusion.

Dans l’attente de la suite que vous y réserverez,
je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma haute considération.
x——————————————————-lieu, date et signature

*** vous devrez l’ouvrir pour la Commission, ou lui donner le moyen de l’ouvrir elle-même.
P.J. – Saisie de la Commission
– Renseignements demandés par le formulaire

=-=-=-=-=

Renseignements à donner, demandés par le formulaire *107a
En surligné jaune, à compléter par le signataire de la saisie.

1. infractions présumées au droit de l’Union par la France, pour :

absence et insuffisance de mesures législatives (notamment, définissant et contrôlant, pour une prestation de service, des secrets notariaux constituant des secrets d’affaires, …) et réglementaires (règlement national des notaires) et de directives administratives ainsi appelées (notamment, sur les suites à donner aux dénonciations par les procureurs et les modalités à suivre par les notaires, désirant collaborer avec un généalogiste pour rechercher des héritiers,
pratiques judiciaires et notariales contraires à des dispositions ou principes du droit de l’Union Européenne ; constitutives de faits et actes enfreignant ses règles sur le secret d’affaires, la corruption, la transparence et la liberté.

Identité et coordonnées
Prénom
Nom
3. Adresse
Ville
Département
Code postal
Pays
Téléphone ou portable si possible (donc seulement si désiré par le plaignant)
Adresse électronique

4. Je dépose cette plainte en mon nom
5. La commission peut m’adresser sa correspondance à cette adresse, mais toujours, si possible un exemplaire à mon adresse électronique

6. 7. Description dans la saisie, des infractions présumées au droit de l’Union

En 1500 mots, sur quatre pages.  Y sont précisées comme concernées,
1. la France, ses autorités judiciaires et notariales, nationales et locales
2. les mesures infractions au droit de l’Union résultant des absences ou insuffisances de
mesures législatives, réglementaires et directives administratives
3. Le lien suivant immédiatement le texte descriptif d’un fait infractionnel, indique la
disposition ou le principe enfreint du droit de l’Union
4. Je ne pense pas que la France a reçu ou pourrait recevoir, en ces matières, des fonds
de l’UE

7.8. Grâce aux liens, la Commission a directement accès aux documents-preuves à fournir à l’appui de la saisie, (lettres reçues des et envoyées aux autorités judiciaires et notariales, extraits de textes du droit national et européen, démarches vainement entreprises auprès d’elles), ainsi, sans aucun coût, ni complication ou attente, pour en disposer.

9. 10. 11 APPELS-ACTIONS EN JUSTICE/AUTRES ACTIONS

9.10.11. Nombreuses sont déjà indiquées dans la saisie, les actions administratives vainement entreprises, depuis quatre ans, auprès des autorités publiques compétentes, judiciaires (Ministre de la Justice, seize procureurs de la République et procureurs généraux saisis d’un recours contre leurs décisions) et notariales (CSN, Chambres des notaires, notaires), tous faisant obstinément obstacle à la manifestation de vérités dont la recherche, le contrôle et la prévention demandée, relèvent de leurs fonctions respectives.

La saisie de la Commission est faite exclusivement dans l’intérêt des citoyens, potentiellement, de tout héritier d’une succession française, effectivement, des deux cent mille affectés chaque année, subissant ainsi les conséquences des absences et insuffisances des mesures et directives demandées. Ce, aux fins de prévenir la dérive d’application de l’article 36 et la révélation par le notaire au généalogiste de renseignements aboutissant à une importante atteinte à leur droits et intérêts, en pleine conscience du ministère public.

12.13. Je n’ai pris aucun contact avec un organe de l’UE pour obtenir une aide dans ce contexte

Non. La Commission ne doit pas transmettre ma plainte à SOL VIT, je souhaite qu’elle soit traitée par l’organe de l’Union, en aucun cas, par le service d’une administration nationale

14. Confidentialité – Protection des données
Au choix du plaignant : j’autorise ou je n’autorise pas la Commission à divulguer mon identité auprès des autorités de France, contre laquelle ma plainte est dirigée.

                                                                                              Signature

=-=-=-=-=-=Fin des renseignements demandés =-=-=-=-=-=

Saisie de la Commission *107

Comme indiqué précédemment, lire son duplicata  dans la bibliothèque pour la commission.
Ainsi, avec ses liens activés, le lecteur désireux d’en ouvrir quelques-uns pourra le faire d’un clic.

=-=-=-=

– Rappel des modalités impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission.

Cliquez au sommaire de ce post, sur ce titre :
– Rappel des modalités impérativement à suivre, exactement, pour et avant l’envoi de la saisie à la Commission.

puis sur ces trois liens : *107bb   *107a *107

Vous avez ainsi obtenu, dans le bon ordre, ces trois fichiers.

Maintenant ouvrez le dossier que vous aurez créé sur votre bureau, intitulé : « Ma saisie de la Commission Européenne ».
Transférez-y, dans le même ordre, ces trois fichiers.

Renommez le fichier,
*107bb,  intitulé CourrielEnvoiSaisieCommissionEuropeenne,
: « Courriel à Mr le Secrétaire Général »,
*107a intitulé FicheRenseigntsPourCommission : « Renseignements demandés par le formulaire »,
*107 intitulé, SaisieModeleCommissionEuropeennne : « Saisie de la Commission ».

Ouvrez maintenant : – le premier, le courriel d’envoi de la saisie au secrétaire général. Complétez-le en-tête et signez-le de vos nom et prénom.
Son lien
*107b a été mis à jour, avec la bonne adresse du site de la bibliothèque pour la Commission :
http://www.contrat-revelation-succession.com/bibliotheque-pour-la-commission-europeenne/

Il n’y a donc plus rien d’autre à faire.
Vous y rajouterez cependant sa date d’envoi, le jour de celui-ci.

– le second, la fiche des renseignements demandés par la Commission.
Compléter-la de vos renseignements identitaires et de votre choix de l’option de confidentialité.
De mon point de vue, choisissez-là. Ainsi votre identité ne sera jamais révélée par la Commission. De ce fait, vous n’aurez rien  à redouter de personnes revanchardes ou mal intentionnées à votre égard.
Pour voir où sont les endroits à remplir, revenez au sommaire. Cliquer sur
– renseignements données par ordre et numéros du formulaire de leur demande.
Surlignés en jaune, vous pourrez ainsi aisément les localiser,

– le troisième, votre saisie de la Commission.
Il n’y a sur celui-ci, absolument rien à faire.

Sur aucun de ces trois documents, n’ajoutez ou ne modifiez quoi que ce soit d’autre que ce qui est indiqué ci-dessus.

A ce stade, préparez un courriel.
Objet : dossier de saisie de la Commission Européenne.
Copiez ce texte, ou écrivez-le vous-même :

Monsieur le Secrétaire Général de la Commission Européenne,
Veuillez trouver ces trois documents joints, constituant un dossier de saisie de la Commission Européenne.
Dans l’attente de vous lire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma haute considération.
(Nom et prénom).

Le jour de son envoi, vous y attacherez en PJ les trois fichiers ainsi préparés dans votre dossier de saisie.

Pourquoi, maintenant, envoyer le courriel *107bb en P.J. ?
Sa présentation a été étudiée pour que sa lecture, son impression et la compréhension de l’exposé fait d’un processus très inhabituel, utilisant les nouvelles technologies (nouveau moyen de preuve apparaissant reconnu par le droit de l’Union), ne pouvait pas être fidèlement reproduite par sa copie dans le corps d’un courriel. Les difficultés conséquentes risquaient d’indisposer sérieusement le secrétaire général.

Votre dossier d’envoi de la saisie est maintenant complètement préparé.

=-=-=-=-=

Mais,surtout, ne rien envoyer encore.

Maintenant :

1- Optionnel, mais c’est ici recommandé :
Envoyez-moi ce courriel, tel que préparé avec ses attachements, puis celui de son envoi (avec sa date) au secrétaire général de la Commission.
D’une part, je vous ferai savoir si tout est parfaitement en ordre (si mes forces me le permettent encore).
D’autre part, si la Commission me demandait, pour précision complémentaire me concernant, si j’ai connaissance d’une saisie en date du … et au nom d’une personne dont seules les initiales me seront probablement indiquée (respect de la confidentialité), je serai à même de la satisfaire.

2- Lisez attentivement la saisie. Au sommaire de la bibliothèque pour la Commission., cliquez sur Duplicata de la saisie, les liens s’y ouvrent directement, d’un clic.
Tous les liens y sont actifs, vous permettant d’être davantage éclairé.

3- votre fiche de renseignements pour la Commission. Prenez ainsi le temps, nécessaire pour vous, pour savoir suffisamment ce que vous dénoncez.

4- Revenez au sommaire (La bibliothèque se trouve aussi en-tête du blog, où son site a remplacé celui de la « biblio-liens », passé en archives du 5 juin 2015, (http://www.contrat-revelation-succession.com/biblio-liens/).
Cliquez sur = : règles enfreinte du droit de l’Union.  Puis sur
=1 =2 =3 =4.
Vous avez ainsi obtenu, quatre autres fichiers.

Transférez-les dans un sous-dossier de celui de votre saisie ; Nommez-le « Droit de l’Union concerné ».

A raison d’un par jour, prenez-en connaissance pour savoir et contrôler, au moins dans ses grandes lignes, sur quoi votre saisie s’étaye (exigence de la Commission).
Vous y trouverez en effet, en suite des différentes parties des textes du droit de l’Union concerné, la relation existante entre ces derniers et la description des faits qui en est faite dans la saisie.

Vous serez alors, en connaissance de cause, à même de décider de l’envoi de votre saisie à la Commission.

=-=-=-=-=-= Fin de ce post =-=-=-=-=-=-=

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